unknown - 2. statuts sivom modifies

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unknown - 2. statuts sivom modifies Document publié le Mercredi 24 octobre 2012 par la commune d'Ornex. Lien du pdf (unknown - 2. statuts sivom modifies)Thèmes du document : Sport, Éducation, Fiscalité,

S ST TA AT TU UT TS S D DU U

S SY YN ND DI IC CA AT T I IN NT TE ER RC CO OM MM MU UN NA AL L

D DE E L L’ ’E ES ST T G GE ES SS SI IE EN N

Modifié le 29-05- 2002 : Modification du nombre de représentants des communes membres

Modifié le 19-02- 2003 : Attribution d’une nouvelle compétence : service de portage de repas à domicile aux personnes âgées

Modifié le 21-09-2005 : Adhésion de la commune d’Ornex à la compétence « Petite enfance »

Modifié le 17-12-2008 : Suppression de la compétence « Petite enfance » Modifié le 21-04-2010 : Modification de la clé de répartition pour l’attribution des subventions sportives et répartition des votes des élus

par commune

Modifié le 24.10.2012 : Attribution d’une nouvelle compétence : Centre de loisirs du groupe scolaire intercommunal

Modifié le 17.04.2013 : Attribution d’une nouvelle compétence : Cuisine Centrale Intercommunale

Modifié le 17.09.2014: Nouvelle compétence : fourniture de repas aux cantines scolaires et accueil de loisirs communaux

Modifié le 24.06.2015 Nouvelle compétence : construction d’une nouvelle gendarmerie

Modifié le 17.02.2016 Modification du nombre de représentants des communes membres

Modifié le 20.09.2017 Nouvelle compétence : construction de la halle de sport de Vésegnin

Modifié le 18.10.2017 Suppression de la compétence bassins de rétention sur le territoire des communes membres du SIVOM à

compter du 01/01/2018

Modifié le 20.02.2019 Changement de siège

Modifié le 18.09.2019

Nouvelle compétence : construction du gymnase du

collège d’Ornex

Modifié le 16.12.2021 Clé de répartition pour la construction du gymnase d’Ornex

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STATUTS DU SIVOM DE L’EST GESSIEN page 2

Dernière modification le 16.12.2021

PREAMBULE

En 1967, les quatre communes de FERNEY-VOLTAIRE, MOËNS, ORNEX et PREVESSIN, puis en 1977, les trois communes de FERNEY-VOLTAIRE, ORNEX et PREVESSIN-MOËNS, ont décidé de s’associer dans un syndicat intercommunal à vocation multiple dont l’objet était de coordonner et de réaliser les investissements publics dans les communes membres nécessaires à la mise en place des services publics, et de faire fonctionner ces services.

Cet objectif reste actuel, mais les statuts initiaux du Syndicat modifiés, doivent être de nouveau modifiés pour tenir compte de l’évolution des besoins des communes membres et des dispositions de l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.

C’est pourquoi, les communes membres ont adopté les statuts qui suivent se substituant aux statuts antérieurs.

ARTICLE 1er

Un Syndicat Intercommunal à vocations multiples est créé entre les communes de FERNEY- VOLTAIRE, ORNEX et PREVESSIN-MOËNS. Son périmètre pourra être ultérieurement modifié selon les dispositions des articles L.5211-18 et L.5211-19 du C.G.C.T.

Il est dénommé : SIVOM DE L’EST GESSIEN.

Son siège se situe 27 chemin de la Planche Brûlée 01210 Ferney-Voltaire.

Sa durée est illimitée.

ARTICLE 2

Le Syndicat exerce les compétences suivantes qui lui ont été transférées par les communes membres dans les conditions définies à l'article 3 :

1. La construction et la gestion d’équipements sportifs :

1.1 Centre sportif du COSEC à FERNEY-VOLTAIRE.

1.2 Gymnase Saint-Simon à PRÉVESSIN-MOËNS

1.3 Halle de sport de Vésegnin à PRÉVESSIN-MOËNS

1.4 Gymnase du collège d’ORNEX

2. La construction et la gestion des écoles maternelles et élémentaires et la gestion d’activités d’animation périphériques au service public de l’éducation nationale : 2.1 Ecole Intercommunale, maternelle et primaire à PRÉVESSIN-MOËNS 2.2 Centre de loisirs du groupe scolaire intercommunal à PREVESSIN-MOENS

3. La gestion du service public de la restauration scolaire et sociale, et la construction des équipements y afférents ;

3.1 Cantine de l’Ecole Intercommunale à PRÉVESSIN-MOËNS

3.2 Service du portage de repas à domicile pour les personnes âgées 3.3 Cuisine centrale intercommunale : fourniture des écoles publiques et accueils de loisirs du territoire

4. L’étude, la construction, l’entretien et la gestion d’équipements d’utilité communale ou intercommunale :

4.1 La Gendarmerie à ORNEX et nouvelle gendarmerie

4.2 Le collège à PRÉVESSIN-MOËNS.

4.3 Le centre d’incendie et de secours à PRÉVESSIN-MOËNS, dans les conditions prévues à l'article L.1424-18 du C.G.C.T.

5. Les études d’intérêt intercommunal concernant les secteurs d’activités précédemment énumérés ainsi que :

5.1. La participation à des activités récréatives, culturelles et sportives intercommunales. 5.2. La participation à la gestion du centre de soins de FERNEY-VOLTAIRE. 5.3. Les études concernant la conurbation intercommunale des communes membres du SIVOM.

5.4. Les études pour l’implantation et l’aménagement d’équipements sportifs intercommunaux.

6. Toute étude d’intérêt intercommunal ayant pour objet une procédure d’élargissement et d’approfondissement des compétences du SIVOM.

L’extension de cette liste des compétences se fait selon la procédure prévue à l'article L.5211-17 du C.G.C.T.

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STATUTS DU SIVOM DE L’EST GESSIEN page 3

Dernière modification le 16.12.2021

ARTICLE 3

En application de l'article L.5212-17 du C.G.C.T., les communes membres du SIVOM DE L’EST GESSIEN peuvent n’adhérer au Syndicat que pour une partie des compétences entrant dans le champ de sa vocation délimité à l'article 2.

La liste des compétences transférées pour chacune des communes membres à la date de mise en application des nouveaux statuts figure dans des annexes aux présents statuts :

- Commune de FERNEY-VOLTAIRE : annexe n° 1.

- Commune d’ORNEX : annexe n° 2.

- Commune de PREVESSIN-MOËNS : annexe n° 3.

Ces annexes pourront être modifiées selon la procédure prévue à l'article 4.

ARTICLE 4

Pour chaque commune membre, la liste des compétences transférées au SIVOM DE L’EST GESSIEN pourra être modifiée selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L.5211-17 du C.G.C.T. La décision de modification devra obligatoirement prévoir la clef de répartition des dépenses correspondant à la compétence transférée comme prévu à l'article 5 suivant, et pourra également prévoir une participation initiale de la commune à l’investissement du Syndicat rendu nécessaire pour l’exercice de cette compétence.

ARTICLE 5

La participation financière des communes membres, au budget du SIVOM DE L’EST GESSIEN, est déterminée de la manière suivante :

1°/ Une participation pour frais d’administration générale du SIVOM est répartie entre les trois communes membres au prorata de l’importance de sa population telle qu’établie par le dernier recensement général puis le cas échéant, complémentaire de l’INSEE et publié. Ces frais comprennent :

- Les frais de siège (location ou amortissements immobiliers, eau, électricité, chauffage, impôts locaux et taxes, assurances) ;

- Le montant des fournitures générales.

A ces frais d’administration générale, pourront s’ajouter d’autres charges prévues par le budget telles que des prestations de conseil, des frais de représentation en justice, etc...

2°/ Une participation aux charges et aux dépenses des services publics transférés par les communes membres pour chaque service ou équipement.

Le montant des charges est alors réparti exclusivement entre les communes concernées par ces services selon une clé de répartition fixée service par service et annexée aux présents statuts (annexe n° 4).

3°/ Les charges de personnel sont réparties comme prévu à l’annexe 5 : - Administration générale,

- Compétence transférée.

ARTICLE 6

Une commune membre pourra reprendre une compétence au Syndicat par application de la procédure prévue par l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette commune continuera à supporter le service de la dette des emprunts contractés par le Syndicat pour assumer l’exercice de cette compétence pendant la période au cours de laquelle la commune l’avait déléguée au Syndicat, et ce jusqu’à l’amortissement complet des emprunts. Le comité syndical constate chaque année le montant de la charge de ces emprunts en même temps qu’il adopte le budget syndical.

ARTICLE 7

Le Syndicat intercommunal à vocation multiple de l’Est Gessien est administré par un Comité Syndical constitué par les représentants élus des communes adhérentes selon la répartition suivante :

 11 délégués titulaires pour la commune de FERNEY-VOLTAIRE,  9 délégués titulaires pour la commune de PREVESSIN-MOËNS,

 5 délégués titulaires pour la commune d’ORNEX.

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STATUTS DU SIVOM DE L’EST GESSIEN page 4

Dernière modification le 16.12.2021

Chaque commune désigne deux délégués suppléants appelés à siéger avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.

ARTICLE 8

Le Comité Syndical élit un président et des vice-présidents dans le respect des dispositions de l'article L.5211-10 du C.G.C.T.

Le fonctionnement du Comité Syndical est régi, conformément aux dispositions des articles L.5211- 11 à L.5211-14 du C.G.C.T., par un règlement intérieur voté par ledit comité lors de sa première réunion, et qui complétera en tant que de besoin les dispositions des présents statuts.

ARTICLE 9

Le Comité Syndical règle par ses délibérations, les affaires du SIVOM selon les dispositions applicables du C.G.C.T.

Il désigne un Bureau selon les dispositions de l'article L.5211-10 du C.G.C.T. Ce bureau comprend le Président et les Vice-Présidents.

Selon les dispositions de l’article L.5212-16 du C.G.C.T, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment à l’élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat (...).

Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l’affaire mise en délibération.

Dans ce cas, chaque commune dispose d’un nombre égal de délégués désignés par la commune concernée. »

Pour Ferney-Voltaire et Ornex 5 délégués chacune

Pour Ferney-Voltaire et Prévessin-Möens 7 délégués chacune

Pour Prévessin-Möens et Ornex 5 délégués chacune.

ARTICLE 10

Le projet de budget annuel du SIVOM DE L’EST GESSIEN est établi selon les dispositions des articles L.5211-9 du C.G.C.T. Il est voté par le Comité Syndical.

ARTICLE 11

Les présents statuts prendront effet dès que l’arrêté préfectoral de modification sera exécutoire. Ils seront complétés en tant que de besoin par le règlement intérieur du Comité Syndical.

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STATUTS DU SIVOM DE L’EST GESSIEN page 5

Dernière modification le 16.12.2021

A AN NN NE EX XE E N N° ° 1 1

a au ux x s st ta at tu ut ts s d du u S SI IV VO OM M D DE E L L’ ’E ES ST T G GE ES SS SI IE EN N

L Li is st te e d de es s c co om mp pé ét te en nc ce es s p pa ar rt ti ic cu ul li iè èr re es s t tr ra an ns sf fé ér ré ée es s p pa ar r l la a c co om mm mu un ne e d de e F FE ER RN NE EY Y- -V VO OL LT TA AI IR RE E

1. La construction et la gestion d’équipements sportifs

1.1. Centre sportif du COSEC à Ferney-Voltaire.

1.2. Gymnase Saint-Simon à Prévessin-Moëns.

1.3. Halle de sports de Vésegnin à Prévessin-Moëns

2. La construction et la gestion des écoles maternelles et élémentaires et la gestion d’activités d’animation périphériques au service public de l’éducation nationale.

2.1. Ecole Intercommunale, maternelle et primaire à Prévessin-Moëns. 2.2 Centre de loisirs du groupe scolaire intercommunal à PREVESSIN-MOENS »

3. La gestion du service public de la restauration scolaire et sociale, et la construction des équipements afférents :

3.1. Cantine de l’Ecole Intercommunale à Prévessin-Moëns.

3.2 Service de portage à domicile

3.3 Cuisine centrale intercommunale : fourniture des écoles publiques et accueils du territoire

4. L’étude, la construction, l’entretien et la gestion d’équipements d’utilité communale ou intercommunale :

4.1 La Gendarmerie à ORNEX et nouvelle gendarmerie

4.2 Le collège à PRÉVESSIN-MOËNS.

4.3 Le centre d’incendie et de secours à PRÉVESSIN-MOËNS.

5. Les études d’intérêt intercommunal concernant les secteurs d’activités précédemment énumérés ainsi que :

5.1. La participation à des activités récréatives, culturelles et sportives intercommunales.

5.2. La participation à la gestion du centre de soins de FERNEY-VOLTAIRE. 5.3. Les études concernant la conurbation intercommunale des communes membres du SIVOM.

5.4. Les études pour l’implantation et l’aménagement d’équipements sportifs intercommunaux.

6. Toute étude d’intérêt intercommunal ayant pour objet une procédure d’élargissement et d’approfondissement des compétences du SIVOM.

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STATUTS DU SIVOM DE L’EST GESSIEN page 6

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A AN NN NE EX XE E N N° ° 2 2

a au ux x s st ta at tu ut ts s d du u S SI IV VO OM M D DE E L L’ ’E ES ST T G GE ES SS SI IE EN N

L Li is st te e d de es s c co om mp pé ét te en nc ce es s p pa ar rt ti ic cu ul li iè èr re es s t tr ra an ns sf fé ér ré ée es s p pa ar r l la a c co om mm mu un ne e d d’ ’O OR RN NE EX X

1. La construction et la gestion d’équipements sportifs

1.1. Centre sportif du COSEC à Ferney-Voltaire.

1.2. Gymnase Saint-Simon à Prévessin-Moëns.

1.3. Halle de sports de Vésegnin à Prévessin-Moëns

1.4. Gymnase du collège d’ORNEX

2. La construction et la gestion des écoles maternelles et élémentaires et la gestion d’activités d’animation périphériques au service public de l’éducation nationale.

2.1. Néant.

3. La gestion du service public de la restauration scolaire et sociale, et la construction des équipements afférents :

3.1. Service du Portage de repas à domicile

3.2 Cuisine centrale intercommunale : fourniture des écoles publique et accueils de loisirs du territoire

4. L’étude, la construction, l’entretien et la gestion d’équipements d’utilité communale ou intercommunale :

4.1 La Gendarmerie à ORNEX et nouvelle gendarmerie.

4.2 Le collège à PRÉVESSIN-MOËNS.

4.3 Le centre d’incendie et de secours à PRÉVESSIN-MOËNS.

5. Les études d’intérêt intercommunal concernant les secteurs d’activités précédemment énumérés ainsi que :

5.1. La participation à des activités récréatives, culturelles et sportives intercommunales.

5.2. La participation à la gestion du centre de soins de FERNEY-VOLTAIRE. 5.3. Les études concernant la conurbation intercommunale des communes membres du SIVOM.

5.4. Les études pour l’implantation et l’aménagement d’équipements sportifs intercommunaux.

6. Toute étude d’intérêt intercommunal ayant pour objet une procédure d’élargissement et d’approfondissement des compétences du SIVOM.

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STATUTS DU SIVOM DE L’EST GESSIEN page 7

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A AN NN NE EX XE E N N° ° 3 3

a au ux x s st ta at tu ut ts s d du u S SI IV VO OM M D DE E L L’ ’E ES ST T G GE ES SS SI IE EN N

L Li is st te e d de es s c co om mp pé ét te en nc ce es s p pa ar rt ti ic cu ul li iè èr re es s t tr ra an ns sf fé ér ré ée es s p pa ar r l la a c co om mm mu un ne e d de e P PR RE EV VE ES SS SI IN N- -M MO OË ËN NS S

1. La construction et la gestion d’équipements sportifs

1.1. Centre sportif du COSEC à Ferney-Voltaire.

1.2. Gymnase Saint-Simon à Prévessin-Moëns.

1.3. Halle de sports de Vésegnin à Prévessin-Moëns

1.4 Gymnase du collège d’ORNEX

2. La construction et la gestion des écoles maternelles et élémentaires et la gestion d’activités d’animation périphériques au service public de l’éducation nationale.

2.1. Ecole Intercommunale, maternelle et primaire à Prévessin-Moëns. 2.2 Centre de loisirs du groupe scolaire intercommunal à PREVESSIN-MOENS

3. La gestion du service public de la restauration scolaire et sociale, et la construction des équipements afférents :

3.1. Cantine de l’Ecole Intercommunale à Prévessin-Moëns.

3.2. Service du portage de repas à domicile aux personnes âgées

3.3. Cuisine centrale intercommunale : fourniture des écoles publiques et accueils de loisirs du territoire

4. L’étude, la construction, l’entretien et la gestion d’équipements d’utilité communale ou intercommunale :

4.1 La nouvelle gendarmerie à ORNEX

4.2 Le collège à PRÉVESSIN-MOËNS.

4.3 Le centre d’incendie et de secours à PRÉVESSIN-MOËNS.

5. Les études d’intérêt intercommunal concernant les secteurs d’activités précédemment énumérés ainsi que :

5.1. La participation à des activités récréatives, culturelles et sportives intercommunales.

5.2. La participation à la gestion du centre de soins de FERNEY-VOLTAIRE. 5.3. Les études concernant la conurbation intercommunale des communes membres du SIVOM.

5.4. Les études pour l’implantation et l’aménagement d’équipements sportifs intercommunaux.

6. Toute étude d’intérêt intercommunal ayant pour objet une procédure d’élargissement et d’approfondissement des compétences du SIVOM.

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STATUTS DU SIVOM DE L’EST GESSIEN page 8

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A AN NN NE EX XE E N N° ° 4 4

a au ux x s st ta at tu ut ts s d du u S SI IV VO OM M D DE E L L’ ’E ES ST T G GE ES SS SI IE EN N

C Cl lé é d de e r ré ép pa ar rt ti it ti io on n d de es s c ch ha ar rg ge es s s se er rv vi ic ce e p pa ar r s se er rv vi ic ce e ( (A Ar rt t. . 5 5 d de es s s st ta at tu ut ts s) )

Frais d’administration générale du SIVOM :

▪ Répartition en fonction du nombre d’habitants établi par le dernier recensement.

Clé de répartition type de compétence par type de compétence selon l’énumération de l'article 2 et des compétences transférées par commune selon les annexes 1,2 et 3.

1. Construction et gestion d’équipements sportifs :

- 1.1 – Pour le Gymnase du collège d’Ornex, visé au 1.4 de l’article 2 des présents statuts ainsi que dans leurs annexes 2 et 3 :

• Pour les frais liés aux études et à sa construction :

o Dans la limite de la somme correspondant au montant TTC des travaux et des études du programme de base du gymnase type collège : répartition selon la population totale de chaque commune membre ayant transféré cette compétence au SIVOM, déterminée par le dernier recensement. o Au-delà de la somme ci-avant mentionnée : seule la commune d’Ornex prend en charge les frais excédants cette somme, à savoir les charges correspondant au programme de variante du gymnase type associatif.

• Pour les frais liés à sa gestion : répartition selon la population totale de chaque commune membre ayant transféré cette compétence au SIVOM, déterminée par le dernier recensement.

- 1.2 - Pour les frais des autres équipements sportifs, visés aux 1.1, 1.2, et 1.3 de l’article 2 des présents statuts : répartition selon la population totale de chaque commune membre ayant transféré sa compétence afférente à chacun de ces équipements au SIVOM, déterminée par le dernier recensement.

2. Construction et gestion des écoles maternelles et élémentaires, et la gestion d’activités d’animation périphérique au service public de l’éducation nationale inclus frais de personnel : clé de répartition au nombre d’élèves des communes participantes du SIVOM.

Pour la compétence Centre de Loisirs, la partie construction du centre sera fonction du nombre d’habitants des communes ayant transférées la compétence et la partie fonctionnement (gestion) sera fonction du nombre d’élèves des communes participantes à la compétence.

3. * Gestion du service public de la restauration scolaire et construction des équipements afférents : clé de répartition au nombre de repas servis au profit d’enfants des communes participantes du SIVOM.

* Gestion du service public de portage à domicile de repas aux personnes âgées : clé de répartition au nombre d’habitants de chacune des trois communes composant le SIVOM.

* Gestion du service public de la cuisine centrale et construction des équipements afférents : clé de répartition au nombre d’habitants pour la partie investissement (construction et matériel) et de nombre de repas servis au profit d’enfants des communes participantes du SIVOM pour la gestion.

4. Etude, construction, entretien et gestion d’équipements d’utilité communale ou intercommunale :

4.1 La Gendarmerie à ORNEX : clé de répartition au nombre d’habitants déterminé par le dernier recensement.

Idem pour nouvelle gendarmerie

4.2 Le collège à PRÉVESSIN-MOËNS :

4.2.1 Clé de répartition au nombre d’habitants déterminé par le dernier recensement pour la partie concernant les élèves issus de communes extérieures au SIVOM 4.2.2 Pour le solde, au nombre d’élèves selon la commune d’origine du SIVOM.

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STATUTS DU SIVOM DE L’EST GESSIEN page 9

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4.3 La réalisation d’une opération de grosses réparations, d’extension, de reconstruction ou d’équipement du centre d’incendie et de secours dans les conditions définies par l'article L.1424-18 du C.G.C.T. : clé de répartition au nombre d’habitants déterminé par le dernier recensement.

5. Subventionnement d’activités privées ou ayant trait aux secteurs d’activités précédemment énumérés :

5.1 Subventionnement des associations et clubs sportifs dont le siège social est situé sur le territoire des communes du SIVOM, ou né d’une fusion de 2 ou plusieurs clubs dont le siège social est situé hors le territoire du Sivom mais dont un des club d’origine a eu son siège social au moins 5 années consécutives sur le territoire du Sivom. Clé de répartition :

À part égale du pourcentage d’habitants par année n et du pourcentage des ressources des communes année n-2 (sont compris par ressources (et plus le potentiel fiscal) : la dotation globale de fonctionnement, la taxe d’habitation, la taxe foncière bâtis, la taxe foncière non bâtis, la taxe professionnelle (ou sa compensation), la compensation franco genevoise) 5.2 Subventionnement d’activités culturelles : clé de répartition au nombre d’habitants déterminé par le dernier recensement.

5.3 Subventionnement de Centres de soins : clé de répartition au nombre d’actes, par commune du SIVOM.

5.4 Etude de conurbation : clé de répartition au nombre d’habitants déterminé par le dernier recensement.

5.5 Etude pour l’implantation et l’aménagement d’équipements sportifs : clé de répartition au nombre d’habitants déterminé par le dernier recensement.

6. Toutes études d’intérêt intercommunal visant à élargir ou approfondir les compétences du SIVOM : clé de répartition au nombre d’habitants déterminé par le dernier recensement.

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STATUTS DU SIVOM DE L’EST GESSIEN page 10

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A AN NN NE EX XE E N N° ° 5 5

a au ux x s st ta at tu ut ts s d du u S SI IV VO OM M D DE E L L’ ’E ES ST T G GE ES SS SI IE EN N

C Cl lé é d de e r ré ép pa ar rt ti it ti io on n d de es s c ch ha ar rg ge es s d de e p pe er rs so on nn ne el l

( (A Ar rt t. . 5 5 d de es s S St ta at tu ut ts s) )

En ce qui concerne le personnel, les clés de répartition seront identiques à celles définies à l’annexe 4. Le personnel étant réparti selon le tableau, joint au présent annexe, et modifié en fonction des évolutions des services.

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STATUTS DU SIVOM DE L’EST GESSIEN page 11

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SERVICES CLE DE REPARTITION EMPLOI

001 ADMINISTRATION

GENERALE

Nombre d’habitants

1 Directeur

1 Secrétaire administrative

1 Agent comptabilité

011 SERVICE TECHNIQUE

Nombre d’habitants

1 Responsable du service technique

1 agent de maitrise

1 agent de maintenance

002 ECOLE PRIMAIRE

Nombre d’élèves des communes participantes

1.5 personnels de service

003 CANTINE SCOLAIRE

Nombre de repas servis aux enfants des communes

participantes

1 régisseur

2 personnels de service

5 surveillants de cantine

018 CUISINE CENTRALE

Nombre de repas commandés par communes

participantes

004 COSEC

Nombre d’habitants

1 agent

012 CENTRE DE LOISIRS

Nombre d’élèves des communes participantes

1 directeur

1 directeur adjoint

6 animateurs

0.5 agent d’entretien

020 ECOLE MATERNELLE

Nombre d’élèves des communes participantes

6 ATSEM

021 GYMNASE SAINT SIMON

Nombre d’habitants

1 agent

023 GYMNASE VESEGNIN

Nombre d’habitants

024 GYMNASE DU COLLEGE D’ORNEX Cf. 1.1 de l’annexe 4 des présents statuts

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STATUTS DU SIVOM DE L’EST GESSIEN page 12

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