Déliberation - 1. Dissolution SIVOM et repartition personnel

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Déliberation - 1. Dissolution SIVOM et repartition personnel Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune d'Ornex. Lien du pdf (Déliberation - 1. Dissolution SIVOM et repartition personnel)Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Logement, =

m

IHJORNEX Commune du Pays de Gex RSR - Accusé de réception en préfecture Date de télétransmission : 11/12/2023

D 2023 07 12 123 Date de réception préfecture : 11/12/2023

DÉLIBÉRATION

DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX

Ç 7 Décembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de convocation du conseil municipal : Le 1° décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le sept décembre, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session

ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence d'Olivier GUICHARD, Maire.

Présents : S. MANFRINI, M-C. ROCH, M. GIRIAT, M. GALLET, O. GUICHARD, Michèle GALLET, C. BIOLAY,

J. DIZERENS, A. BOUSSER, M. FOURNIER, Y. DUMAS, J. DAZIN, W. DELAVENNE, V. KRYCK, L. JACQUEMET,

A. NEUSSER, M. LAPTEVA, G. MASRARI, J-M. PALINIEWICZ, C. TOWNSEND,

Absents : D. GANNE, M. GRENIER

Absents excusés : H. GRANGE, P. GUINOT, M. CHALENDAR, J-O. RABOT, R. OTZENBERGER,

Procurations: R. OTZENBERGER à C. BIOLAY, P. GUINOT à J. DIZERENS, J-O. RABOT à W. DELAVENNE,

M. CHALENDAR à A. NEUSSER, H. GRANGE à G. MASRARI

Assistaient : |. GOUDET, directrice générale des services, A. SANCHEZ, directeur général adjoint,

E. RABOT adjointe administrative

1. Dissolution du SIVOM de l’est Gessien et répartition du personnel, de l'actif et du

passif, des contrats en cours et des archives du syndicat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5212-33, L.5211-25-

1, L.5211-26, L.5211-4-1, et L.5212-1 à L.5212-34 ;

Vu les statuts du SIVOM de l'Est Gessien arrêtés par l'arrêté préfectoral du 9 aout 2023 ;

Vu l'avis des comités sociaux territoriaux de la commune d’Ornex en date du 07/09/2023, de la

commune de Ferney-Voltaire en date du 25/09/2023, de la commune de Prévessin-Moëns en date

du 28/09/2023 et du SIVOM de l'Est Gessien en date du 8 septembre 2023.

Vu le projet de convention de liquidation du SIVOM de l'Est Gessien annexé à la présente

délibération.

Monsieur le Maire rappelle que les Communes d’Ornex, de Ferney-Voltaire et de Prévessin-Moëns

ont adhéré au SIVOM DE L'EST GESSIEN, syndicat intercommunal fonctionnant « à la carte »

conformément aux dispositions de l’article L.5212-26 du CGCT.

Ce syndicat a été habilité à exercer six items de compétences relatives à : « la Construction et la

gestion d'équipements, à la Gestion de différents services publics et à la réalisation d’études

d'intérêt communautaire dans certains secteurs ».

Plus particulièrement, ces trois communes ont transféré au SIVOM DE L'EST GESSIEN les

compétences suivantes :

Mod. 540330 - 04/22

001-210102810-20231211-D20230712123-DE E

E

E

CR |

E

1. construction et gestion d'équipements sportifs

E

ie Centre sportif du COSEC à x x x

CR Ferney-Voltaire

Gymnase Saint Simon à x X X

mi” Prévessin-Moëns

5 Halle de sport de Vésegnin à x x x

E Prévessin-Moëns

Gymnase du collège d'Ornex x x E

E €

2. construction et gestion des écoles maternelles et élémentaires et gestion d'activités d'animation périphériques au service public de

l'éducation nationale

E

CS Ecole intercommunale à

Prévessin-Moëns

E Æ Centre de loisirs du groupe x x

E scolaire intercommunal à

Prévessin-Moëns

=

". 8. Gestion du service public de la restauration scolaire et sociale, et la construction des équipements afférents E

= 6 Cantine de l'Ecole

us & intercommunale à Prévessin-

Moëns

CE à Service de portage de repas à x X x

5 = domicile aux personnes âgées

5” Cuisine centrale intercommunale x x x

»

E

= à 4. Etude, construction, entretien et gestion d'équipements d'utilité communale ou intercommunale

CR

Ferney-Voltaire Prévessin-Moëns

5

Nouvelle gendarmerie à Ornex

E

mu Centre d'incendie et de secours à x x x

Prévessin-Moëns

CE

” « | 5. Études d'intérêt intercommunal concernant les secteurs d'activités précédemment énumérés ainsi que :

CE |

u 4 La participation à des activités

u récréatives, culturelles et sportives

intercommunales

un Les études concernant la conurbation x * x E intercommunale des communes

membres du SIVOM

NH Les études pour l'implantation et x x x

Eu & l'aménagement d'équipements sportifs

intercommunaux

E

E

E

CE 6. Toute étude d'intérêt intercommunal ayant pour objet une procédure d'élargissement et d'approfondissement des compétences du SIVOM

NH

5 x x x

E

E

Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Entreprise labelisée Rumamvenr: ORNEX Commune du Pays de Gex La compétence du SIVOM de l'Est Gessien relative à la gestion du service public de la restauration scolaire et sociale, et la construction des équipements afférents, incluant la cantine de l'Ecole intercommunale à Prévessin-Moëns, le service de portage de repas à domicile aux personnes âgées, la cuisine centrale intercommunale a déjà été restituée aux communes du syndicat par arrêté préfectoral du 9 aout 2023. Pour l'exercice de ses compétences le SIVOM de l'Est Gessien bénéfice des trois agents suivants : Poste / NOMS GRADE OÙ EMPLOI CATEGORIE FILIERE STATUT Comptable Madame Lambert Adjoint administratif ADMIN Titulaire Assistante administrative service scolaire Madame Carole Massal Adjoint administratif ADMIN Titulaire Agent de restauration scolaire Monsieur ADVIU NAIM Adjoint technique TECHN Titulaire Le SIVOM supporte également le versement des allocations de retour l'emploi (ARE) de Madame Sabine Ferreira, suite à une fin de contrat au centre de loisirs de l’école intercommunale Jean de la Fontaine. Le SIVOM de l'Est Gessien a, en outre, consenti des mises en disponibilité aux agents suivants : GRADE OU SATEOR FILIERE STATUT STE DATE MISE EN EMPLOI sIVOM DISPONIBILITÉ Madame Agent de NAGUIB — Adjoint op l’école € TE LEFEBVRE technique CHNIQUE || Titulaire intercommu 1/09/2017 Nathalie nale Madame Animatric Directrice STEPHEN ANI i i ji e B POI, AE MAN IeEE d'accueil de 03/05/2021 Aurélie Leo pe loisirs (école) Madame Adjoint Animatrice FERNADINI d’animati € ANIMATION Titulaire pérécolaire 06/09/2021 Alice on Lu et de loisirs ATSEM Mme 5 Agent principal MEDICO- EE he a CH e OQUET | je 2ème socrae | TuBie | Shésslls 01/08/2021 Julie des écoles Classe maternelles Monsieur Adjoint Animateur BOURGUET | d'animati € ANIMATION | Titulaire périscolaire 01/11/2019 François on et de loisirs En application des dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT, un syndicat est obligatoirement dissous par arrêté préfectoral suite au consentement unanime des membres de ce syndicat : Mod. 540330 04/22 Fabrèque Entreprise labelisée Wmprrvenr:« Le syndicat est dissous :

a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ou à

l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ou lorsqu'il ne compte plus

qu'une seule commune membre ou à la date du transfert à un établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte relevant des articles

L. 5711-1 ou L. 5721-2 des services en vue desquels il avait été institué. Dans ce dernier cas,

les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat

mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences. Le

" syndicat mixte est substitué au syndicat de communes dissous dans des conditions

". identiques à celles prévues, pour la dissolution d'un syndicat mixte, aux troisième à dernier

5 alinéas de l'article L. 5711-4 ;

= © b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.

E Il peut être dissous :

a) Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du ou

des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ;

b) Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.

Une copie de l'arrêté ou du décret de dissolution est adressée au conseil départemental pour

information.

u L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles

CR L. 5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans

u lesquelles le syndicat est liquidé.

La répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu

à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de

même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires

supportent les charges financières correspondantes. »

D = à 3: : s : sa : : : :

: Suite à l'accord unanime des membres du Syndicat, si les conditions de la liquidation du syndicat

ee sont réunies, un seul et même arrêté préfectoral prononce la fin de l'exercice des compétences du

= = syndicat et sa dissolution. En revanche, si tel n’est pas le cas, un premier arrêté préfectoral met fin

= à l’activité du syndicat et réparti le personnel du syndicat entre ses membres, s'ouvre ensuite une

1 m période de liquidation, avant qu’un second arrêté préfectoral prononce la dissolution du syndicat.

8 æ Les incidences de la dissolution d’un syndicat sont notamment régies par les dispositions des

articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT.

Ainsi, les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat sont restitués aux membres

antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable,

avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l’encours

de la dette transférée afférentes à ces biens est également restitué au membre propriétaire. Les

biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont

répartis entre les membres, soit dans le cadre d’un accord amiable conclu entre le syndicat et ses

membres, soit à défaut d'accord amiable, par arbitrage du Préfet. Il en va de même pour le produit

de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette

contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions

entre les membres.

; Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord

se contraire des parties, la substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat

n'entraîne aucun droit à résiliation où à indemnisation pour le cocontractant. Le Syndicat dissous

: informe ses cocontractants de cette substitution. Il convient d'indiquer que pour la réalisation des

u locaux administratifs du SIVOM sur un foncier propriété de la commune de Ferney-Voltaire, la

Commune et le syndicat avaient conclu un bail emphytéotique pour une durée de 20 ans.

Enfin, le personnel employé par le syndicat dissous doit être réparti entre les membres du syndicat

. par l'arrêté préfectoral mettant fin à l’activité du syndicat, soit sur la base d’un accord amiable

. conclu entre le syndicat et ses membres après avis des comités sociaux territoriaux, soit, à défaut

E d'accord, par arbitrage préfectoral. En tout état de cause, la répartition des personnels concernés

Mod, 540330 - 04/22 Fobrèque Entreprise labelisée Wuuenurvenree Fo

. MORNEX = Commune du Pays de Gex entre les membres du SIVOM de L'EST Gessien ne peut donner lieu à un dégagement des cadres.

Les personnes concernées sont nommées dans un emploi de même niveau et en tenant compte de

leurs droits acquis, les membres attributaires supportant les charges correspondantes.

En l'espèce, il est proposé par la présente délibération de consentir à la dissolution du SIVOM de

"+ l'Est Gessien au 31 décembre 2023.

# Par la présente délibération, il est également proposé de décider de la répartition du personnel, de

E l'actif et du passif, des contrats en cours et de la reprise des archives du syndicat conformément à

u æ la convention de liquidation jointe à la présente délibération.

À ce titre, il convient de préciser que les trois communes et le syndicat se sont rencontrées à

plusieurs reprises et se sont accordées sur la répartition du personnel, de l'actif et du passif, des

contrats en cours et des archives du syndicat. Les conditions et les modalités de cet accord sont

- matérialisées dans le cadre de la convention de liquidation annexée à la présente délibération. Afin

de matérialiser une répartition conforme au principe d'équité, il a été reconstitué la part

a contributive de chaque commune au financement de chaque compétence transférée au Syndicat,

# depuis la création de celui-ci. Les pourcentages exprimés dans le cadre de la convention de

s liquidation annexée à la présente convention correspondent ainsi à la part des contributions

budgétaires versées par chaque commune pour chaque compétence transférée depuis la création

du syndicat.

Dans la mesure où les trois communes se prononceront de manière concordante tant sur la

dissolution du syndicat que sur la répartition du personnel, de l'actif et du passif, des contrats en

cours et des archives du syndicat, le Préfet pourra alors mettre fin à l’activité du syndicat puis

prononcer sa dissolution et répartir le personnel, l'actif et le passif, les contrats en cours et les

_ archives du syndicat conformément aux modalités arrêtées dans la convention de liquidation

Vu. annexée à la présente délibération qui matérialise l'accord unanime des communes.

m Ilest également proposé de créer l'emploi nécessaire à la reprise du personnel.

HA HACK

| Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces

"+ éléments, se prononcer sur la dissolution du SIVOM de l'Est Gessien au 31 décembre 2023 et sur la

- répartition du personnel, de l'actif et du passif, des contrats en cours, et de la reprise des archives

u du Syndicat prévue par la convention de liquidation annexée à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité de ses membres votants (1 opposition :

J. DIZERENS) :

! ARTICLE 1 - DECIDE, conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT, de consentir à la

um dissolution du SIVOM de l'Est Gessien au 31 décembre 2023

5 3 : : #

ARTICLE 2 — DECIDE que le personnel, l'actif et le passif, les contrats en cours et les archives du

syndicat sont réparties entre les communes membres du syndicat conformément à la convention

"... de liquidation du syndicat annexée à la présente délibération.

ARTICLE 3 — APPROUVE la convention de liquidation du syndicat annexée à la présente délibération et

autorise le Maire à la signer.

ARTICLE 4 — DECIDE de la création de l'emploi suivant :

a - Un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1% janvier

2024,

# Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence de la création de cet emploi et les crédits

#5 nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labelisée iuaurvenreEN

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ARTICLE 5 — DECIDE que la résiliation anticipée du bail emphytéotique signé entre le SIVOM de l'Est gessien et la ville de Ferney-Voltaire en date du 4 juin 2018 ne donnera pas lieu au versement de l'indemnité correspondant au montant des investissements non amortis ou à toute autre indemnité

liée à cette résiliation anticipée.

ARTICLE 6 — AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

ARTICLE 7 : SOLLICITE auprès de Madame la Préfète de l'Ain, les arrêtés préfectoraux, d’une part

mettant fin à l’activité du syndicat au 31 décembre 2023, et, d'autre part, prononçant la dissolution

du syndicat à l’issue de la période de liquidation de celui-ci.

Fait à Ornex, le 8 décembre 2023

Le Maire, La secrétaire de séance, O. GUICHARD C. BIOLAW | |

\

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Certifié exécutoire le : 4| LTombre 8022

Affiché le: 11 dScombre AO

Olivier GUICHARD

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Mod, 540330 -04/22 Fabrèque Entreprise

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