Procès Verbal - cr29621

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Procès Verbal - cr29621 Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Villers-lès-Nancy. Lien du pdf (Procès Verbal - cr29621)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Consommateurs, VILLERS

lès

NANCY

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt neuf juin, le Conseil Municipal de la commune de Villers-lès-Nancy s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur François WERNER, Maire.

Etaient Présents :

M. WERNER François, M. AIRAUD Olivier, M. BEGOUIN Didier, Mme DELUCE Marie-Claude, M. FAIVRE Patrick, Mme SOUVAY Blandine, M. KLOPP Stéphane, Mme TOUVENOT STEMMELEN Anne, M. PALTZ Gérard, Mme FLECHON-PAGLIA Christine, Mme LORRAIN Annie, M. JACQUEMIN Pascal, Mme GUERY Maryse, M. SIGRIST Francis, Mme PIERRON Véronique, Mme TILLY Pascale, M. TRASSART Jean-François, M. MANGEOL Bernard, M. MATHIEU Laurent, M. ANCEL Eric, M. FOLTZ Bertrand, Mme ENGEL Nathalie, Mme TEIXEIRA Stéphanie, M. KEIFLIN Eric, M. PERROT Cyrille, Mme SIMONIN Gilliane, M. AIT-MEZIANE Smail, M. BOIVIN Charles-Antoine, Mme MANGEON Sylvie

Procurations :

Mme RAMPONT Valérie avait donné procuration à M. PALTZ Gérard Mme CHIPOT Marie-Hélène avait donné procuration à Mme PIERRON Véronique Mme VERGNAT Anne-Marie avait donné procuration à Mme SIMONIN Gilliane

Mme BEAUSERT-LEICK Valérie avait donné procuration à M. PERROT Cyrille

Le quorum étant atteint, l'assemblée a pu valablement délibérer.

Mme Stéphanie TEIXEIRA a été élue en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 00.

Il'invite les membres du Conseil Municipal à prendre connaissance des décisions prises au titre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et consignées dans le registre tenu à leur disposition, et propose l'approbation du procès verbal des décisions du Conseil Municipal du 20 mai 2021.

DELIBERATION N° 01 - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2020 Rapporteur : O. AIRAUD

Les Comptes De Gestion de l’année N sont établis par le comptable à la clôture de l'exercice et

doivent être adressés à l’ordonnateur avant le 1” juin de l'exercice N+1 pour être soumis au vote de l'assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice auquel il se rapporte.

Les Comptes De Gestion ont deux finalités :

- justifier l'exécution du budget ;

- présenter la situation patrimoniale et financière de la collectivité. A ce titre, les états de l'actif doivent être produits au juge des comptes pour les comptes de gestion des années paires. 2020 étant une année paire, les états de l'actif 2020 de la commune et de la Maison de Santé seront joints aux Comptes De Gestion.

Le Comptable public assignataire de Villers-lès-Nancy a communiqué les Comptes De Gestion 2020 relatifs au budget principal et au budget annexe Maison de Santé.

IIS constatent toutes les opérations passées au titre de la gestion de l'exercice, y compris celles effectuées au titre de la journée complémentaire.

Le total des opérations effectuées en 2020 dans les Comptes De Gestion sont conformes àConformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, après avis

favorable de la Commission des Finances,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

e de déclarer que les Comptes De Gestion et états de l'actif dressés, pour l'exercice 2020 par le Comptable, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni

réserve ;

e d'émettre un avis favorable à l'arrêt des Comptes De Gestion 2020 du Comptable de la trésorerie de Vandoeuvre-lès-Nancy pour le budget principal et le budget annexe Maison de Santé.

DELIBERATION N° 02 - APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2020 Rapporteur : O. AIRAUD

Les Comptes Administratifs doivent permettre à la collectivité de rendre compte des opérations

budgétaires qu'elle a exécutées lors du dernier exercice.

A ce titre, il est possible de résumer la teneur de ces Comptes Administratifs en deux points

essentiels :

Un budget encore plus prudent vu la crise sanitaire : Les taux de réalisation (rapport entre les montants du bilan et ceux du budget) montrent que conformément au principe de prudence budgétaire que doivent respecter les collectivités, les recettes avaient comme toujours été légèrement sous-évaluées, tandis que les dépenses ont été, à la marge, surévaluées. Ce principe élémentaire de bonne gestion a pour but de se préparer au scénario pessimiste et de n'avoir que des bonnes nouvelles (recettes en plus ou dépenses en moins) en cours

d'année.Cette prudence budgétaire constitue l’une des raisons pour lesquelles chaque année, les Comptes Administratifs présentent un résultat excédentaire.Malgré un contexte perturbé, l'année 2020 présente à nouveau un excédent (1,7 ME, soit 0.2 M€ de plus qu’en 2019). Cet excédent s'explique par des travaux d'investissement non-réalisés en 2020, reportés en 2021

pour un montant des restes à réaliser s'élevant à 2.39 ME.

La poursuite d’un programme d'investissements ambitieux, l’année du renouvellement

du Conseil Municipal : Malgré une année marquée par la crise sanitaire et le renouvellement de l'équipe municipale, les travaux de construction de la Maison de Santé ont été essentiellement réalisés en 2020 (réception des travaux début 2021). Les mouvements et résultats des Comptes Administratifs 2020 du budget principal et du budget annexe Maison de Santé, détaillés dans les documents budgétaires et le rapport de présentation ci-joint peuvent

être synthétisés ainsi :orne D Me ae EU ANNE EN RAR na deg een DD ee dU ep e dede pue meer eteeides de jé poemes

être synthétisés ainsi :Principal L'ÉTÉ UC EE LUS

FONCTIONNEMENT

Réel 10 257 818,21 3697,08 10261515,29

Ordre | 334 374,41 - 33437441

Réel | | 12 002 642,02 2000,00 12004 642,02

43 573,54 _ 43 573,54

1 661 756,49 1287 718,12

43 573,54 459 295,91

2 949 474,61

502 869,45

2998 512,25

793 670,32

290 000,00

459 295,91

1708 512,25

334 374,41

| 1 291 415,20

459 295,91

1 , 9:

| 13210 989,90

837 243,86

11919 574,70

377 947,95

1371115427 1292000,00 15003 154,27

377 947,95 459 295,91 837 243,86

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

e après avoir pris acte des Comptes Administratifs et de leurs annexes ; e après avoir élu Monsieur Olivier AIRAUD Président de séance et après que Monsieur le Maire se soit retiré, conformément à l'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'adopter le Compte Administratif 2020.

DELIBERATION N° 03 - AFFECTATION DES RESULTATS DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2020

Rapporteur : O. AIRAUD

Le Conseil Municipal doit, suite à l'approbation des Comptes Administratifs de l'exercice comptable clos, constater les résultats et, en cas de soldes positifs, décider simultanément de leurs affectations qui doivent couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents et le besoin de financement dégagé par la section d'investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d'investissement.

Les résultats de l'exercice 2020 sont les suivants (chiffres identiques à la reprise anticipée des résultats 2020 et prévision d'affectation 2021, votés par délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2021):Maison de ET TR ELEC TTC ETAT ae LOT Ne TRE ILELe Principal ae

ŒIL

Résultat Fonctionnement 2527 059,49 2 302,92 2 529 362,41

001 N+1 Résultat Investissement 301 039,09 22 858,69 323 897,78

Résultat consolidé 2 828 098,58 25 161,61 2 853 260,19

RAR Dépenses 2 109 986,84 245 148,99 2355 135,83

RAR Recettes 535 021,18 345 000,00 880 021,18

RAR Solde -1574 965,66 99851,01 - 1475 114,65

002 N+1 Excédent de fonctionnement reporté 1104 517,92 2 302,92 1 106 820,84

1068 N+1 Couverture du déficit d'investissement 1273 926,57 - 1 273 926,57

1068 N+1 Mise en réserve complémentaire 148 615,00 - 148 615,00

POUR LE BUDGET PRINCIPAL :

La section de fonctionnement est excédentaire de 2 527 059,49 € et la section d'investissement de 301 039,09 €.

Les restes à réaliser sont de 2 109 986,84 € en dépenses et 535 021,18 € en recettes, soit un déficit sur restes à réaliser de 1 574 965,66 €.

Il'est donc nécessaire d'affecter 1 273 926,57 € du résultat de fonctionnement au profit de la couverture du solde négatif des restes à réaliser.

Par ailleurs, il est proposé de compléter cette affectation par la mise en réserve supplémentaire de 148 615,00 € en investissement, correspondant à la préservation des produits de cessions 2019 pour des investissements futurs (380 000 € pour mémoire) dont une partie a été consommée en 2020 par décisions modificatives.

Par soustraction, l'excédent reporté en fonctionnement s'élève ainsi à 1 104 517,92 €.

POUR LE BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTE :

Les sections de fonctionnement et d'investissement sont respectivement excédentaires de 2 302,92 € et 22 858,69 €.

Par ailleurs, les restes à réaliser sont de 245 148,99 € en dépenses et 345 000,00 € en recettes, soit un solde positif de 99 851,01 €.

Chaque section reportera donc son excédent sur l'exercice suivant (pas déficit d'investissement ou des restes à réaliser à couvrir par une affectation du résultat de fonctionnement).

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

e d'affecter les excédents du budget principal et du budget annexe Maison de Santé tel que proposé ci-dessus.

DELIBERATION N° 04 - DECISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2021 Rapporteur : F. WERNER

Cette première Décision Modificative est destinée à ajuster les dépenses et les recettes de l'exercice 2021 pour tenir compte d'éléments nouveaux intervenus après l'adoption du budget.

Budget Principal

Les propositions de modifications figurant dans le tableau détaillé ci-dessous portent sur un montant de + 5 726.61 € en section de fonctionnement et + 265.50 € en investissement, chaque section étant équilibrée en dépenses et en recettes.

Ces chiffres sont déclinés selon le tableau de synthèse ci-dessous et la note de présentationdétaillée ci-jointe.

Outre les imprévus et les régularisations diverses, la DM n°1 a notamment pour objet de prendre en compte :

e Une plus-value de 7.2 K€ au COSEC Marie Marvingt ;

e L'inscription de crédits supplémentaires en dépenses de fonctionnement pour l'installation

du logiciel de gestion financière CORIOLIS pour un montant de 17.5 KE ;

e L'inscription de crédits supplémentaires en dépenses de fonctionnement pour l'installation

du logiciel de gestion de la masse salariale ADELYCE pour un montant de 3.4 K€.

FONCTIONNEMENT

REELLES 5 461,11

011 - Charges générales -9 438,89

60631 - Fournitures d'entretien -9 682,89

6262 - Frais de télécommunication 244,00

012 - Charges de personnel -3 468,00

6458 - Cotisations aux autres organismes sociaux -3 468,00

65 - Charges de gestion courante 21 018,00

651 - Redevances pour concessions brevets licences 3 468,00

657351 - GFP de rattachement 17 550,00

67 - Charges exceptionnelles -2 650,00

6713 - Secours et dots -2 650,00

ORDRE 265,50

042 265,50

675 - Le comptables des immobilisati 265,50 RES NPA: LA

REELLES 5 461,11

77 -Produits exceptionnels 5 461,11

7718 - Autres produits exceptionnels 5 461,11

ORDRE 265,50

042 265,50

7761 - Différences sur réalisation reprises au compte de résultat 265,50

Na 3 MP CECUUR

EELLES 0,00

20 - Immobilisations incorporelles -7 298,24

2051 - Concessions droits similaires -7 298,24

21 - Immobilisations corporelles 7 298,24

2135 - Installation générale, agencement, aménagement des constructions 7 298,24

ORDRE 265,50

040 265,50

192 - Plus ou moins values sur cessions d'immobilisations RTE x

040

2188 - Autres immobilisations corporellesLe CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

e d'adopter la Décision Modificative n°1 du Budget Principal selon le détail proposé en annexe.

DELIBERATION N° 05 - TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX 2021/2022 Rapporteur : F. WERNER

Chaque année, le Conseil Municipal est appelé, après avis des commissions thématiques, à délibérer sur les tarifs applicables aux services et prestations communaux.

Conformément aux engagements pris par la commune en matière de préservation du pouvoir d'achat des villarois, les tarifs 2021/2022 demeurent globalement inchangés cette année encore.

Les modifications portent essentiellement sur les tarifs indexés des loyers et repas des résidences autonomie, et sur les concessions au columbarium et au cimetière communal.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

e d'accepter les tarifs proposés ci-dessous,

e de facturer les services et prestations au personnel communal aux tarifs applicables aux villarois, ou selon le tableau ci-joint.

DELIBERATION N° 06 - ACTUALISATION DE LA DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA MISE EN PLACE D'UN RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Rapporteur : B. SOUVAY

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l'Etat dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),Vu la Circulaire du 5 décembre 2014 NOR : RDFF1427139C relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.

Considérant le régime indemnitaire mis en place par délibération du Conseil municipal en date du 26 septembre 2011.

Considérant que le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été mis en place par délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2017, pour les cadres d'emplois éligibles à ce dispositif à cette date, à savoir:

adjoints administratifs territoriaux

adjoints territoriaux d'animation

agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

animateurs territoriaux

assistants territoriaux socio-éducatifs

attachés territoriaux

conseillers territoriaux socio-éducatifs

éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives

rédacteurs territoriaux

Aussi, suite au dernier décret du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale qui actualise les équivalences avec la fonction publique de l'État pour les derniers cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP (ingénieurs, techniciens, puéricultures, auxiliaires de puériculture, éducateurs de jeunes enfants.….), la délibération doit prendre en compte la mise en place du RIFSEEP pour tous les cadres d'emplois restants à savoir:

- ingénieurs territoriaux,

- techniciens territoriaux,

- adjoints techniques territoriaux

- éducateurs territoriaux de jeunes enfants,

- puéricultrices territoriales,

- infirmiers territoriaux en soins généraux,

- auxiliaires de puériculture territoriaux,

- auxiliaires de soins territoriaux

- agents de maîtrise

Le RIFSEEP étant désormais applicable à l'ensemble de ces cadres d'emploi, sa mise en œuvre ne saurait être retardée sous peine de créer une insécurité juridique impactant la rémunération des agents. Néanmoins, la mise en place du RIFSEEP engage également la collectivité dans une réflexion sur le Complément indemnitaire annuel (CIA) qui ne saurait être menée sans une large concertation interne. Le dossier relatif à l'organisation du temps de travail (1607 heures) ayant abouti et la situation sanitaire s'améliorant, une procédure adaptée de concertation sera menée au cours du second semestre 2021 sur ce sujet. Grâce à la gestion vertueuse de la masse salariale, cette concertation pourrait aboutir, dès 2022, à la détermination d’une enveloppe budgétaire complémentaire dédiée à la valorisation de l'engagement professionnel des agents.

Pour rappel, ce régime indemnitaire, transposable à la fonction publique territoriale a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS,

etc.).

Il est en revanche cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement..), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ..), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit...).

Il est proposé au Conseil municipal d’actualiser la délibération en date du 20 mars 2017, d'instaurer, à compter du 1er juillet 2021, le RIFSEEP pour les nouveaux cadres d'emploi etde déterminer les critères d'attribution suivants :

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP peut être attribué :

- aux fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - aux fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - aux agents contractuels de droit public exerçant les fonctions d’un cadre d'emplois de catégorie À. Les emplois relevant du droit privé sont exclus du dispositif.

Les montants maxima (les plafonds) du RIFSEEP mis en place évoluent dans les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat, ils ne peuvent dépasser le plafond fixé pour la fonction publique d'Etat.

Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Le CIA est déterminé à l'issue de l'entretien professionnel en tenant compte notamment de l'efficacité dans l'emploi au travers de l'évaluation des compétences, ainsi que de la réalisation d'objectifs individuels et collectifs. Il permet également de valoriser l'engagement des agents à l’occasion de la réalisation de certaines missions particulières.

Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l'autre, ils peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

La concertation interne sur le Complément indemnitaire annuel impliquera une clause de revoyure en 2022 quant à la détermination des montants maxima attribuables. Le plafond de CIA est fixé pour 2021 de manière symbolique à 10 € pour l'ensemble des cadres d'emploi.

L'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

L'IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l'expérience professionnelle de l'agent.

L'expérience professionnelle sera appréciée au regard des critères suivants : Parcours professionnel avant la prise de fonctions : diversité /mobilité (prise en compte possible à partir d’une certaine importance, sur le plan de la durée et /ou de l'intérêt du poste) Connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec les partenaires extérieurs, relations avec les élus.

L'expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de l’IFSE. L'éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler : soit d'un changement d'emploi avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétion,

soit d'un changement de cadre d'emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d’un concours,

soit en fonction de l'expérience acquise par l'agent dans son emploi et identifiée dans le GRR rendu d'entretien professionnel,

A minima, tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.

Le principe du réexamen du montant de l'IFSE au regard de l'expérience professionnelle acquise n'implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l'élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.Cette prise en compte de l'expérience professionnelle acquise au titre de l'IFSE doit être différenciée de l'ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d'échelon), de la valorisation de l'engagement et de la manière de servir.

Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants :

fonctions d'encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,

technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l'exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d'entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l'application AGIRHE

sujétions particulières et degré d'expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d'évaluation des risques professionnels.

Considérant la structuration des effectifs de la commune, le système de hiérarchisation selon les grades et postes a été privilégié, par mesure de cohérence avec l'organigramme en vigueur,

Groupe de Fonctions/emploi |Critère 1 Critère 2 Critère 3 fonction Encadrement Technicité Sujétions direction expertise particulières

AA Direction générale [Management Connaissances |Polyvalence, stratégique, multi domaines [grande

transversalité, Expertise sur les |disponibilité

arbitrages domaines

A2 Equipe de direction [Management Expertise sur les |Grande stratégique, domaines disponibilité

transversalité,

arbitrages

A3 Responsable ou Transversalité, Expertise sur les |Contraintes référent d'un servicelarbitrages domaines particulières de service

B1 Equipe de direction [Management Expertise sur les |Grande stratégique, domaines disponibilité

transversalité

B2 Responsable ou Encadrement Technicité sur le [Disponibilité référent d'un serviceld'équipe domaine, régulière adaptation

B3 Poste à expertise [Responsable, Connaissances |Travail ponctuel de gestion / de référent élus/agents, [particulières liées |en soirée, pilotage gestion d'un aux fonctions, adaptation aux équipement adaptation, prise |contraintes

de décision particulières du

service

C1 Chef d'équipe, Encadrement de Connaissances [Missions assistant de proximité, poste à particulières liées |spécifiques, direction, responsabilité au domaine pics de charge gestionnaire, poste |technique ou d'activité de travail à expertise administrative

C2 Exécution, accueil [Missions Connaissances [Contraintes opérationnelles métier, utilisation {particulières de

matériels, règles |service

d'hygiène et de

sécurité

Les plafonds annuels du RIFSEEP

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE et maximums suivants par cadre d'emplois :

Adjoints administratifs territoriaux

CIA annuelsArrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Groupe n° MNiveau de responsabilité (Plafond annuel 1IFSEMontant maxi du Plafond d'expertise ou de sujétions oupe* (agents logés) |annuel en ICIA

(C1 Encadrement de proximité/ [3600 10

Emploi nécessitant une

qualification ou une expertise

particulière

(C2 Agent d'exécution/agent 2640 10 d'accueil

Adjoints territoriaux d'animation

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.

Niveau de Montant maxi Plafo

Groupe responsabilité Plafond du groupe* nd n° d'expertise ou de annuel IFSE | (agents logés) annue sujétions qe | CIA

ci Encadrement de 3600 10 proximité

C2 Agent 2640 10 d'exécution/agent

d'accueil

Adjoints techniques territoriaux

Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n° 2014- 513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

Groupe n°

Niveau de

responsabilité

d'expertise ou de

Sujétions

Plafond

annuel IFSE

Montant maxi

du groupe*

(agents logés)

Plafond

annuel

CIA

C1 Encadrement de

proximité / Emploi

nécessitant une

qualification ou une

expertise particulière

3600 3600 10

C2 Agent

d'exécution/agent

d'accueil

2640 2640 10

Agents de maîtrise territoriaux

Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.Montant maxi du | Plafond ï Niveau de Responsabilité

Groupe n° à Plafond annuel IFSE | groupe* (agents | annuel d'expertise ou de sujétions logés) ** CA

C1 Encadrement de proximité | 3800 3800 10

[Emploi nécessitant une

qualification ou une

expertise particulière

c2 Agent d'exécution/agent 2640 2640 10 d'accueil

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Niveau dé Montant Plafond

Groupe responsabilité Plafond Inaxl du ae n° d'expertise ou de annuel IFSE groupe

sujétions ME ogés)

C1 Encadrement de 3600 10 proximité

C2 Agent 2640 10 d'exécution/agent

d'accueil

Animateurs territoriaux

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Near de Montant Plafond

Groupe responsabilité Plafond ner a el n° d'expertise ou de annuel IFSE ion

sujétions sue ogés)

B1 Equipe de direction 7800 1 0

B2 Responsabilité de 5400 1 service 0

B3 Emploi nécessitant 3000 1 une qualification ou 0

une expertise

particulière

Assistants territoriaux socio-éducatifs

Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Niveau de Montant Plafond

Groupe responsabilité Plafond max du ne

n° d'expertise ou de annuel IFSE En sujétions e s.

ogés)

A Equipe de direction 8000 10

Fonctions decoordination et de

pilotage

A2 Responsabilité de 4000 10 service

Emploi nécessitant

une qualification ou

une expertise

particulière

Attachés territoriaux

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Montant Plafond

maxi du annuel

groupe* CIA

(agents

logés) **

Aî Direction générale 14400 10 Fonctions de

coordination et de

pilotage

A2 Equipe de direction 9600 10

A3 Responsabilité de 5400 10 service

Emploi nécessitant

une qualification ou

une expertise

particulière

Niveau de

responsabilité Plafond

d'expertise ou de annuel IFSE

sujétions

Groupe n°

Auxiliaire de puériculture

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Montant Plafond

ee maxi du annuel responsabilité Plafond groupe* CIA

d'expertise ou de annuel IFSE (agents

sujétions É) se

C1 Encadrement de 4200 10 proximité / Emploi

nécessitant une

qualification ou une

expertise particulière

Niveau de

Groupe n°

C2 Agent 2640 10 d'exécution/agent

d'accueil

Auxiliaire de soins

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Montant Plafond

maxi du annuel

groupe* CIA

Niveau de

responsabilité Plafond

Groupe n° | d'expertise ou de annuel IFSE(agents

logés) **

C1 Encadrement de 3600 10 proximité

C2 Agent 2640 10 d'exécution/agent

d'accueil

sujétions

Conseillers territoriaux socio-éducatifs

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat transposable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs.

Montant Plafond

maxi du annuel

groupe* CIA

(agents

logés) **

Aî Equipe de direction 9600 10 Fonctions de

coordination et de

pilotage

A2 Responsabilité de 5400 10 service

Emploi nécessitant

une qualification ou

une expertise

particulière

Niveau de

responsabilité Plafond

d'expertise ou de annuel IFSE

Sujétions

Groupe n°

Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.

< Montant Plafond

RSA de e maxi du annuel Groupe n° responsabilité Plafond groupe* CIA

d'expertise ou de annuel IFSE (agents

sujétions | aa) ee

B1 Equipe de direction 7800 10

B2 Responsabilité de 5400 10 service

B3 Emploi nécessitant 3000 10 une qualification ou

une expertise

particulière

Educateurs de jeunes enfants

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs.

Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Nicau de DE Groupe n° responsabilité Plafond groupe* CIA d'expertise ou de annuel IFSE

sujétions (agents logés) **A1 Equipe de direction 8000 10 Fonctions de

coordination et de

pilotage

A2 Responsabilité de

service

Emploi nécessitant

une qualification ou

une expertise

particulière

4000 10

Infirmier en soins généraux

Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Groupe n°

Niveau de

responsabilité

d'expertise ou de

sujétions

Plafond

annuel IFSE

Montant

maxi du

groupe*

(agents

logés) **

Plafond

annuel

CIA

A1 Equipe de direction

Fonctions de

coordination et de

pilotage

8000 10

A2 Responsabilité de

service

Emploi nécessitant

une qualification ou

une expertise

particulière

6200 10

Ingénieur

Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Groupe n°

Niveau de

responsabilité

d'expertise ou de

sujétions

Plafond

annuel IFSE

Montant

maxi du

groupe*

(agents

logés) **

Plafond

annuel

CIA

A1 Direction générale

Fonctions de

coordination et de

pilotage

22 000 10

A2 Equipe de direction 20 000 10 A3 Responsabilité de

service

Emploi nécessitant

une qualification ou

une expertise

particulière

15 000 10

Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire estpris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.

L Montant Plafond

RÉ ne Plafond maxEqu ae Sans d'expertise ou de annuel IFSE ne

sujétions | Sd s) **

C1 Encadrement de 3600 10 proximité

C2 Agent 2640 10 d'exécution/agent

d'accueil

Puéricultrice

Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Montant Plafond

maxi du annuel

groupe* CIA

(agents

logés) **

Aî Equipe de direction 8000 10 Fonctions de

coordination et de

pilotage

A2 Responsabilité de 6200 10 service

Emploi nécessitant

une qualification ou

une expertise

particulière

Niveau de

responsabilité Plafond

d'expertise ou de annuel IFSE

sujétions

Groupe n°

Rédacteurs territoriaux

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Noa de nant ne

à responsabilité Plafond AA Ë annee

Groupe n d'expertise ou de annuel IFSE JQURE CIA sujétions an ogés)

B1 Equipe de direction 7800 10

B2 Responsabilité de 5400 10 service

B3 Emploi nécessitant 3000 10 une qualification ou

une expertise

particulière

Techniciens territoriaux

Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Montant | Plafond |Niveau de *

Groupe n° responsabilité Plafond Da ae d'expertise ou de annuel IFSE (agents

sujétions ae Fe

B1 Equipe de direction 7800 10

B2 Responsabilité de 5400 10 service

B3 Emploi nécessitant 3000 10 une qualification ou

une expertise

particulière

“Les montants sont proratisés selon la quotité du temps de travail. “Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP

L'IFSE est versé mensuellement

Le complément indemnitaire fera l’objet d'un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement

d'une année sur l’autre.

Les montants sont proratisés en fonction du temps de travail.

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

L'I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R..F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

la prime de fonction et de résultats (PFR),

l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

la prime de service et de rendement (P.S.R.),

l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),

la prime de fonction informatique,

l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes, l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues Prime d'encadrement

Prime des auxiliaires exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins Prime spécifique

L'I.F.S.E est en revanche cumulable avec :

l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)

les dispositifs d'intéressement collectif

la nouvelle bonification indiciaire

les dispositifs compensant les pertes de pouvoirs d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA...)

les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes..)

la prime de responsabilité versée au DGS

l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

les avantages acquis (exemple prime de 13ème mois et prime de vacances) au sens de l’article 111 de la Loi n°84-53L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.L.F.S.E.E.P) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000/815 du 25/08/2000.

Versement du RIFSEEP en cas d'absence :

Ilest proposé :

e de maintenir intégralement l'IFSE pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption.

En cas de congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, grave maladie, les primes subiront un abattement pour les jours d'absences excédant 10 jours travaillés par année civile ;

- une réduction de moitié du 11ème au 20ème jour,

- une suppression au prorata de l'absence à partir du 21ème jour.

Les primes seront maintenues pour les jours d'hospitalisation, congés pour accident de service/accident du travail et maladie professionnelle.

Modalités de réévaluation des montants : les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Attribution

L'attribution individuelle de l'I.F.S.E. et du C.I.A. sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté du Maire.

Clause de sauvegarde

Il est possible de décider de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, si ce montant se trouve diminué par l'application du RIFSEEP.

Les autres dispositions de la délibération en date du 26 septembre 2011 restent applicables.

La délibération du conseil municipal en date du 16 juin 1997, dans ses dispositions relatives à la prime de fin d'année, la prime de vacances et la prise en charge de la mutuelle reste pleinement applicable.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

e d'instaurer l'IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus, à compter du 1er juillet 2021, e d'appliquer la clause de sauvegarde et de maintenir, aux agents concernés à titre individuel, leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, e que les crédits correspondants soient calculés dans les limites fixées par les textes de référence et

inscrits chaque année au budget.

DELIBERATION N° 07 - PERSONNEL TERRITORIAL - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur: B. SOUVAY

Au vu de l’organigramme de la commune et après avis favorable de la commission compétente, le Conseil Municipal est appelé à modifier le tableau des effectifs ainsi qu'il suit :Filière technique

-__ Suppression d'un poste d'ingénieur principal à temps complet, suite à mutation - Suppression d'un poste d'ingénieur hors classe à temps complet, créé au conseil municipal du 22 février 2021, en vue du remplacement du directeur des services techniques

Filière médico-sociale

Dans le cadre de la concertation menée avec les agents sur l'organisation du temps de travail (dossier dit « 1607 heures »), le rôle des agents de prévention est apparu comme indispensable pour prévenir les risques professionnels et promouvoir le bien-être et la santé au travail. Face aux difficultés d'organisation rencontrées par les agents actuellement dédiés à ces fonctions en complément de leurs missions principales, la commune a décidé de s'engager dans une démarche structurée de prévention des risques professionnels et, à ce titre, il est proposé de décharger un agent à temps plein sur la mission d'assistant de prévention. || sera chargé de décliner la politique de prévention avec les assistants de prévention qui poursuivront leur travail de veille et un rôle de relais sur le terrain.

- Création d’un poste d'infirmier en soins généraux de classe supérieure à temps complet en qualité d'assistant de prévention.

Filière administrative

-__ Suppression d’un poste d’attaché principal à temps complet au sein de la direction générale suite à mutation

- Création d’un poste d’attaché territorial à temps complet et suppression au 1” août 2021 d'un poste d'infirmier en soins généraux de classe supérieure au sein des résidences autonomie, de façon à ce que la présente modification corresponde à une transformation de poste

Compte tenu de l'affectation à temps complet de la responsable des résidences autonomie sur les missions d'assistant de prévention, il convient de la remplacer. Il'est proposé de créer un emploi permanent d’attaché territorial à temps complet à raison de 35

heures hebdomadaires, à compter du 1” juillet 2021.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au grade d'attaché relevant de la catégorie hiérarchique A.

L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Direction des deux résidences autonomie de la commune impliquant la responsabilité de la qualité d'accueil des résidents et de la bonne gestion des établissements. Management des équipes en veillant à leur cohésion. Suivi réglementaire et budgétaire des établissements. La rémunération liée au déroulement de la carrière correspondra au cadre d'emploi concerné. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée ne pouvant excéder trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Ce poste sera accessible selon les conditions de qualification définies par les statuts. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à la catégorie de l'emploi, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement avec application lorsque cela est prévu, du régime indemnitaire instauré par délibération du conseil municipal.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

e d'adopter les termes de la présente délibération,

e de modifier le tableau des effectifs,

e d'inscrire au budget les crédits correspondants.

DELIBERATION N° 08 - RENOUVELLEMENT DES INSTANCES DE DÉMOCRATIEPARTICIPATIVE : ADOPTION DE LA CHARTE DU RÉFÉRENT DE QUARTIER

Rapporteur : A. TOUVENOT STEMMELEN

Par délibération du 14 décembre 2020, il a été décidé d'adopter de nouvelles orientations en matière de démocratie participative en créant, notamment, un réseau de référents de quartier.

Les membres actuels des conseils de quartier, l’adjointe à la démocratie participative et le service communication & démocratie participative se sont réunis le 13 mars, 4 mai 2021 et le 6 juin 2021 pour élaborer la charte du référent de quartier, première étape d'un fonctionnement démocratique partagé.

Les habitants intéressés par la démarche, et qui se sont fait connaître, ont été invité à ces ateliers de co-construction de la charte des référents.

Cette charte a pour objectif de définir le rôle et les missions de chacun, en s'appuyant sur l'information, la consultation, la concertation et la co-construction, entre les élus et les habitants. Elle est complétée d'une carte proposant un découpage de principe du territoire qui assure une cohérence de représentation par « petits quartiers » et inter- quartiers.

L'organisation et le fonctionnement du dispositif des référents de quartier, en cours de co-construction avec les citoyens déjà engagés dans cette démarche, seront précisés par délibération.

CONSIDERANT que la charte du référent de quartier a été co-construite avec les actuels membres des conseils de quartier, les habitants ayant souhaités s'y impliquer et la municipalité,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à la majorité ï 7 votes contre: M. PERROT Cyrille (+ le pouvoir de Mme BEAUSERT-LEICK Valérie), Mme SIMONIN Gilliane (+ le pouvoir de Mme VERGNAT Anne-Marie), M. AIT-MEZIANE Smail, M. BOIVIN Charles-Antoine, Mme MANGEON Sylvie

e d'adopter la charte du référent de quartier

DELIBERATION N° 09 - CHARTE ET DISTINCTION COMMUNE NATURE Rapporteur : S. KLOPP

Des pesticides, utilisés pour le désherbage des « zones non agricoles » (parcs, jardins, voiries...) sont régulièrement détectés dans les eaux superficielles et souterraines et constituent une source de pollution importante en raison de nombreuses surfaces imperméables qui facilitent le transfert des molécules vers la ressource en eau. Des diagnostics sur la qualité des eaux souterraines régulièrement établis ont mis en évidence que la pollution des eaux souterraines par les produits phytosanitaires constitue un facteur de déclassement important de la qualité des ressources en eau et notamment des captages d’eau potable.

La Région Grand Est et l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse souhaitent mettre à l'honneur les collectivités engagées dans une démarche respectueuse de l'environnement contribuant à la préservation de la ressource en eau et à la sauvegarde de la biodiversité.

Dans ce cadre, il est donc proposé de concourir à la distinction « Commune Nature » en participant à une future campagne d'audit, qui permettra d'illustrer et de valoriser le travail d'ampleur déjà engagé par la Ville: diminution par deux de la consommation d'eau pour le fleurissement entre 2014 et 2020, utilisation d’eau pluviale à la place de l’eau potable depuis avril 2021, suppression de l'utilisation des produits phytosanitaires depuis 2015 hors cimetières et terrains de sport, puis démarche zéro pesticides atteinte avec une étude et un appui de Fredon. Un premier essai de végétalisation est en cours pour à terme végétaliser les allées de l'ancien cimetière.cette aide financière à la Ville de Villers-lès-Nancy, pour toute action menée sur son patrimoine :

La Métropole s'engage notamment :

- À se charger de l'ensemble des opérations administratives de montage des dossiers,

- À reverser intégralement les sommes correspondantes aux CEE à la Ville, pour toute action contribuant à la maîtrise de la demande énergétique éligible aux CEE après validation du dossier par le Pôle National des CEE et selon les modalités fixées par la convention, pour une valorisation financière fixée à 5,8€/MWhCumac.

En contrepartie, la Ville de Villers-lès-Nancy s'engage à :

- Reconnaître au Grand Nancy son rôle actif et incitatif dans la décision d'entreprendre des travaux permettant de réaliser les économies d'énergies.

- À reconnaître la légitimité et la prérogative de valoriser les dossiers de demande de CEE correspondant à ses opérations de travaux, en transmettant tous les éléments nécessaires à la constitution des dossiers par le Grand Nancy, dans les conditions fixées par la convention,

- À attribuer la totalité des CEE, pour chaque opération concernée au Grand Nancy.

La convention de partenariat est conclue à compter de sa notification jusqu’au 30 novembre 2021.

Après avis des commissions compétentes,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

e d'approuver les termes de la convention,

e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer, ainsi que tous les avenants le cas échéant.

DELIBERATION N° 11 - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) - REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DÉMISSIONNAIRE

Rapporteur : F. WERNER

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-4 à L.2122-7

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.123-6, R.123-7 et R.123-8

Vu les délibérations n°9 et 10 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant fixation du nombre de membres du conseil d'administration du Centre communal d'action sociale (CCAS) et leur désignation,

Vu le courrier par lequel Madame Béatrice BCHINI fait part de sa démission de ses fonctions de conseillère municipale,

Considérant que Madame Béatrice BCHINI avait été désignée pour siéger comme membre2021.

Après avis des commissions compétentes,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

e d'approuver les termes de la convention,

e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer, ainsi que tous les avenants le cas échéant.

DELIBERATION N° 11 - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) - REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DEMISSIONNAIRE

Rapporteur: F. WERNER

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-4 à L.2122-7

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.123-6, R.123-7 et R.123-8

Vu les délibérations n°9 et 10 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant fixation du nombre de membres du conseil d'administration du Centre communal d'action sociale (CCAS) et leur désignation,

Vu le courrier par lequel Madame Béatrice BCHINI fait part de sa démission de ses fonctions de conseillère municipale,

Considérant que Madame Béatrice BCHINI avait été désignée pour siéger comme membre représentant la Ville au sein du conseil d'administration du CCAS,

Il convient de remplacer son siège laissé vacant.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

e de désigner Madame Maryse GUERY en qualité d'administratrice du C.C.A.S.

DELIBERATION N° 12 - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT SUPPLÉANT AU RÉSEAU GERARD CUNY

Rapporteur: F. WERNER

La plateforme territoriale d'appui de la Métropole du Grand Nancy dit "Réseau Gérard Cuny" est une association chargée d'améliorer la prise en charge coordonnée et globale des personnes âgées en situation de fragilité ou de dépendance sur le territoire du grand Nancy. Adhérente de cette association, la ville de Villers-lès-Nancy est représentée à l'assemblée générale par le Maire ou son suppléant désigné par le Conseil Municipal. Aussi, en vertu de l'article 5-A-6 des statuts et pour permettre à la ville d'être représentée en cas d'absence de Monsieur le Maire, et compte tenu de la démission de Madame Béatrice BCHINI,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

e de désigner un de ses membres en qualité de suppléant pour représenter la ville à l'assemblée générale du réseau Gérard Cuny: Véronique PIERRON.

La séance est levée à 22 h 00.

François WERNER