Déliberation - crdelib291105

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Compte-Rendu - compte rendu du 02 juin 2015

Déliberation - crdelib291105 Document publié le Mardi 29 novembre 2005 par la commune de Villers-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - crdelib291105)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Consommateurs, Séance Ordinaire du 29 novembre 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L'an deux mil cinq et le vingt-neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Villers-lès-Nancy s’est réuni, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Pascal JACQUEMIN, Maire.

Etaient présents : M. JACQUEMIN, Maire

M. KEIFLIN, M. BODIN, Mme PICAUD, M. SURGET, Mme HERMOUET-PAJOT, Mme MALO, M. BRENNEUR, M. THEOBALD, Mme LEFORT, Mme ROBERT, M. LUCHETTI, M. CARD (arrivé en séance à 20 h 45), M. MOULIN, Mme GRANIE, M. KOBUTA, Mme MICHELETTO-VALDENAIRE, Mme MAUDINAS, M. MAINARD, Mme FLECHON-PAGLIA, Mme MICHENON, M. PARACHE (arrivé en séance à 21 h 10), M. MARI, M. MULLER, M. GREVOT, M. PEGEOT

Etaient excusés :

Mme MARNIER qui donne procuration de vote à M. BODIN

M. PERROT qui donne procuration de vote à M. SURGET

Mme PELTIER qui donne procuration de vote à M. MOULIN

Mme LEBRET

Melle BERNARD qui donne procuration de vote à Mme MAUDINAS

M. BIRON qui donne procuration de vote à M. MAINARD

Mme MARCHAL

Secrétaire :

M. MOULIN

ORDRE DU JOUR

- Désignation du secrétaire de séance

- Création d’un nouveau cimetière - Présentation du projet

- Création d’un nouveau cimetière – Demande de subventions à l’Etat et au Département - Indemnités de sinistres

- Admissions en non-valeur

- Décision Modificative n° 2/2005 – Budget Principal

- Restructuration des locaux du restaurant scolaire Mme de Graffigny pour l’accueil du CLSH maternelle : demande de subvention à la CAF

- Convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive - Règlement de mise à disposition des véhicules - Avenant n° 2

- Désaffectation et déclassement d’un logement de fonction « instituteurs » sis 4, rue Maurice André : approbation et intégration dans le domaine privé de la commune

- Personnel territorial – Régime indemnitaire

- Adhésion à l’Association « Maison de l’Emploi du Grand Nancy » - Désignation du représentant de la Commune dans les instances associatives de la Maison de l’Emploi du Grand Nancy

- Délégation de la mise en œuvre et de l’accompagnement des contrats d’avenir à la Maison de l’Emploi du Grand Nancy

- Foyer-Logement Le Clairlieu - Mise en place d’une instance de participation alternative au Conseil de la Vie Sociale : le Conseil du Clairlieu

- Transfert de compétences - Ajustement des attributions de compensation des communes de Jarville-la-Malgrange, Laxou, Nancy, Saint-Max, Vandoeuvre-lès-Nancy, Villers-lès-Nancy à compter du 1er janvier 2005 - Rapports annuels 2004 de la Communauté Urbaine du Grand Nancy : - sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement

- sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

- Rapport d’activités de la Communauté Urbaine du Grand Nancy pour l’année 2004 - Révision du POS en PLU - Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable - Acquisition d’une parcelle cadastrée AN 54P de 1000 m² pour la construction d’un boulodrome couvert - Faites du Solaire - Dépôt du nom auprès de l’INPI

- Convention de mission d’intérêt général confiée à l’association « Loisirs et Culture » - Maintien de la « Voie Sacrée » dans le réseau des routes nationales - Motion de soutien de l’appellation « Nationale Voie Sacrée »

M. le Maire ouvre la séance à 20 heures.Séance Ordinaire du 29 novembre 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

M. le Maire communique au Conseil Municipal les décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 avril 2001 :

- les D.I.A.

139-2005 14.09.2005 D.I.A. 2 allée de la Prairie

140-2005 14.09.2005 D.I.A. 28 rue Georges Clémenceau

141-2005 14.09.2005 D.I.A. Plateau de Brabois

142-2005 14.09.2005 D.I.A. 44 allée des Vergers

143-2005 14.09.2005 D.I.A. 19 avenue de Saurupt

144-2005 14.09.2005 D.I.A. 5 rue de l’Ermitage

157-2005 26.09.2005 D.I.A. 11 rue du Général de Castelnau 158-2005 26.09.2005 D.I.A. 14 rue du Général de Castelnau 159-2005 26.09.2005 D.I.A. 3 square des Noisetiers

160-2005 26.09.2005 D.I.A. 12 rue des Côteaux

161-2005 29.09.2005 D.I.A. 48 avenue de Saurupt

162-2005 29.09.2005 D.I.A. 30 rue de la Mutualité

169-2005 19.10.2005 D.I.A. 37 avenue de Saurupt

170-2005 19.10.2005 D.I.A. 10 rue de l’Abbaye de Clairlieu 171-2005 19.10.2005 D.I.A. 31 rue des Orchidées

172-2005 19.10.2005 D.I.A. 10 rue des Coteaux

173-2005 19.10.2005 D.I.A. 147 boulevard de Champelle

174-2005 19.10.2005 D.I.A. 1-3 allée Camille Saint-Saëns

175-2005 19.10.2005 D.I.A. 33 rue des Chenevières

176-2005 19.10.2005 D.I.A. Plateau de Brabois

177-2005 19.10.2005 D.I.A. 155 rue des Haillottes

178-2005 19.10.2005 D.I.A. 120 avenue du Général Leclerc 179-2005 24.10.2005 D.I.A. 7 allée Renoir

180-2005 24.10.2005 D.I.A. 9 rue Chopin

181-2005 31.10.2005 D.I.A. 11 rue de Reménaumont

182-2005 31.10.2005 D.I.A. 37, boulevard des Essarts

183-2005 31.10.2005 D.I.A. Plateau de Brabois

- les autres décisions

133-2005 30.08.2005 Vente de matériels

134-2005 01.09.2005 Convention relative au fonctionnement de l’accueil périscolaire à l’école maternelle Déruet

135-2005 01.09.2005 Convention de mise à disposition à titre précaire d’un local administratif (COS Villers Athlétisme)

136-2005 01.09.2005 Convention pour la gestion des emplacements publicitaires au stade municipal (COS Villers Football)

137-2005 01.09.2005 Convention pour la gestion des emplacements publicitaires au stade municipal (COS Villers Athlétisme)

138-2005 13.09.2005 Ouverture saison culturelle 2005-2006 / Contrats de cession du droit d’exploitation des spectacles « Les Papillons » et « Eddy (la) Gooyatsh »

145-2005 14.09.2005 Prévente billeterie saison culturelle 2005 – 2006 par la FNAC 146-2005 14.09.2005 Contrat de cession du spectacle BARZINGAULT 147-2005 14.09.2005 Contrat de cession des droits d’exploitation du spectacle « DIMITRI » - Saison culturelle 2005-2006

148-2005 14.09.2005 Contrat de co-réalisation du spectacle « Un fil à la patte » - Saison culturelle 2005- 2006

149-2005 14.09.2005 Contrat de cession du Spectacle « Mes Meilleurs Morceaux de « Gustave Parking » - Saison Culturelle 2005 - 2006Séance Ordinaire du 29 novembre 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

150-2005 14.09.2005 Contrat de cession du spectacle « Le cabaret des lapins noirs » - Saison Culturelle 2005 - 2006

151-2005 14.09.2005 Convention de formation professionnelle – Comment répondre à un appel d’offres 152-2005 16.09.2005 Contrat de cession du spectacle « Concurrence Déloyale » - Saison culturelle 2005- 2006

153-2005 16.09.2005 Avenant au contrat d’entretien des photocopieurs en date du 19.12.2003 154-2005 16.09.2005 Convention de formation CACES. Cat. 1 et 4 155-2005 20.09.2005 Contrat de cession du spectacle « CL’UNK » - Saison culturelle 2005-2006 156-2005 23.09.2005 Vente d’un logement par la SA HLM des régions du Nord et de l’Est 163-2005 04.10.2005 Convention de mise à disposition de locaux avec le lycée Stanislas de Villers 164-2005 07.10.2005 Contrat de cession du spectacle « Ce n’est qu’un rêve » - Saison culturelle 2005- 2006

165-2005 07.10.2005 Convention relative à la transmission de données de l’état civil par internet 166-2005 07.10.2005 Convention relative à la transmission de données électorales par internet 167-2005 10.10.2005 Contrat de cession du spectacle « 20 000 lieues sous les mers » - spectacle scolaire – écoles élémentaires – Année 2005-2006

168-2005 14.10.2005 Contrat de cession du spectacle « 2 souris, 4 saisons et plein de p’tits boutons » - Spectacle scolaire écoles maternelles 2005-2006

1. Désignation du secrétaire de séance (P. JACQUEMIN)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur Jean-Paul MOULIN en qualité de secrétaire de séance.

2. Création d’un nouveau cimetière - Présentation du projet (P. JACQUEMIN) Le Conseil Municipal a pris connaissance du projet de création d’un nouveau cimetière présenté par Madame Corinne MANGIN, Architecte.

3. Création d’un nouveau cimetière – Demande de subventions à l’Etat et au Département (C. KEIFLIN) La Ville possède un cimetière implanté entre les rues des Peupliers (entrée principale), de la Sapinière, du Chanoine Piéron et de la Carrière dont la dernière extension remonte aux années 70 (1975-1976). Sa capacité maximum sera atteinte fin 2007 sur la base des données de fin 2004 qui font état de 289 places disponibles alors que les statistiques des 5 dernières années ont enregistré 363 décès, la moyenne des ventes de concessions et de cases columbarium se situant autour d’une petite centaine par an.

Compte tenu de ce diagnostic, la municipalité sous l’autorité du Maire, a décidé de monter dès 2004 un projet relatif à l’extension du cimetière actuel ou, à défaut à la création d’un nouveau cimetière dans un périmètre proche du cimetière actuel. Or, le cimetière étant bordé de voies existantes sur toutes ses façades, le projet s’est très vite orienté vers la création d’un nouveau cimetière sur un terrain appartenant à la Commune cadastré AO 70, 182 et 183 représentant une surface de 12000m².

A cet effet, le Conseil Municipal a pris une délibération en date du 3 mai 2004 visant à solliciter du Préfet de Meurthe- et-Moselle l’autorisation de créer un nouveau cimetière sur le terrain susmentionné. Parallèlement à cette démarche, une étude hydrogéologique a été menée pour valider la faisabilité de l’implantation du nouveau cimetière, étude d’ailleurs confirmée par l’hydrogéologue agréé de la DDASS. L’enquête publique préalable dite « de commodo et incommodo » menée du 21 mars au 4 avril 2005 (cf délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2004), a fait l’objet d’un arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 13 octobre 2005 donnant accord à la Ville de créer un nouveau cimetière, après avis conforme du Conseil Départemental d’Hygiène. Sur un plan technique, la Ville a contractualisé un marché de maîtrise d’œuvre avec l’architecte Corinne MANGIN de Nancy en date du 6 décembre 2004, laquelle a présenté un projet ambitieux répondant au cahier des charges prescrit par la Ville. Cette réalisation est découpée en deux tranches : la première portant sur une enveloppe prévisionnelle de 600 000 € HT (56 520 € HT d’honoraires et 543 480 € HT de travaux) tendant à concrétiser en 2006 la réalisation du programme défini. La seconde tranche est programmée en 2007 de manière à rendre opérationnel l’ensemble du projet en 2008 et se monte à 477 600 € HT (45 000 € HT d’honoraires et 432 600 € HT de travaux). Ce projet peut faire l’objet d’une aide départementale à hauteur de 25 % du hors taxes et d’une aide de l’Etat au titre de la Dotation Globale d’Equipement (DGE) à hauteur d’une fourchette comprise entre 20 et 40 % du hors taxes.Séance Ordinaire du 29 novembre 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver la réalisation de ce programme d’investissement estimé globalement à 1.077.600 € HT (soit 1.288.810 € TTC)

- de décider sa réalisation en deux tranches sur les exercices 2006 et 2007 (honoraires sur 2005) - de confirmer que le projet n’a pas fait l’objet d’un commencement d’exécution avant la réception d’un accusé de réception du dossier complet

- de solliciter du Conseil Général une subvention au titre de la dotation d’équipement 1ère tranche (600.000 € HT) et 2ème tranche (477.600 € HT)

- de solliciter de l’Etat une subvention au titre de la DGE 1ère tranche (600.000 € HT) et 2ème tranche (477.600 € HT) - de s’engager à inscrire les dépenses correspondantes en section d’investissement du budget, à assurer le financement complémentaire à l’intervention du Département ou de l’Etat et à maintenir les ouvrages subventionnés en bon état d’entretien

- de s’engager à informer les services départementaux ou de l’Etat de toute modification susceptible d’intervenir lors de la mise en oeuvre des projets.

La commission des Finances du 17 novembre 2005 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

4. Indemnités de sinistres (C. KEIFLIN)

- Sinistres remboursements des dégâts :

Monsieur KEIFLIN, rapporteur, informe l’assemblée :

 de l’accident survenu le 31 mai 2005 au véhicule XANTIA qui a été percuté par un véhicule Citroën C 25 AXA, Compagnie d’assurances de la commune au moment des faits propose une indemnité de 683,35 € couvrant les frais de réparation du véhicule.

 du cambriolage au tennis club de Villers survenu le 19 juillet 2005

AXA, Compagnie d’assurances de la commune au moment des faits, propose une indemnité de 327,02 € couvrant les dommages suivants : remplacements de porte.

- du cambriolage à l’Hôtel de Ville survenu le 22 juillet 2005

AGF, Compagnie d’assurances de la commune au moment des faits, propose une indemnité de 2 310,96 € couvrant les dégâts de matériel et mobilier (huisseries et meubles de bureau).

- des dégradations survenues à la Maison des Services Publics le 21 mars 2005 AGF, Compagnie d’assurances de la commune au moment des faits, propose une indemnité de 4 153 ,17 € couvrant le remplacement d’une vitre.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter les indemnisations des assurances AXA à hauteur de 1 010,37 € et d’AGF à hauteur de 6 464,13 € correspondant aux sinistres détaillés ci-dessus, soit une indemnisation totale de 7 474,50 €. Les crédits sont à inscrire à l’article 7911 « indemnités de sinistres » du budget de l’exercice. La commission des Finances du 17 novembre 2005 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte les indemnisations proposées par les assurances AXA pour 1 010,37 € et AGF pour 6 464,13 € correspondant aux sinistres exposés par le rapporteur.

5. Admissions en non-valeur (C. KEIFLIN)

Dans un courrier du 02 septembre 2005 reçu le 08 septembre 2005 Madame la Trésorière Principale de Vandoeuvre, nous demande de procéder aux admissions en non-valeur des produits irrecouvrés des exercices 1994, 1998, 2001 à 2004 pour un total de 2 363,69 €.

Ce montant correspond à des recettes non recouvrées pour :Séance Ordinaire du 29 novembre 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

MOTIFS D’IRRECOUVRABILITE INVOQUES PAR LE COMPTABLE DU TRESOR

1994 - Ordures ménagères - 86,36 € - 2 adresses – décès - pas d’héritiers connus 1998 - Facturation cantine - 1 404,48 € - 8 adresses - saisies - insuffisances d’actifs – perquisition - recherches infructueuses

2003 – Crèches - 777,40 € - 2 adresses - saisies PV de carence

2003 – Garderies - 12,09 € - 1 adresse - saisie PV de carence

2004 - Frais médicaux - 36,14 € - 1 adresse - saisie PV perquisition recherches infructueuses 2001 - Réduction sur salaire - 47,22 € - 1 adresse - saisie PV perquisition recherches infructueuses

Il est demandé au Conseil Municipal :

D’ADMETTRE : en non-valeur les sommes ci-dessus.

D’IMPUTER : la dépense correspondante de 2 363,69 € à l’article 654 du Budget 2005. La commission des Finances du 17 novembre 2005 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, admet en non-valeur les sommes exposées par le rapporteur et impute la dépense correspondante d’un montant de 2 363,69 € à l’article 654 du Budget 2005.

6. Décision Modificative n° 2/2005 – Budget Principal (C. KEIFLIN) La présente décision modificative n° 2/2005 est destinée à ajuster les crédits de dépenses et les recettes de l’exercice 2005 pour tenir compte d’éléments nouveaux intervenus en cours d’année selon le tableau détaillé ci-annexé. La section de fonctionnement du budget 2005 est majorée de 7 000 € au titre de la présente décision modificative, elle passe de 11 744 545,55 € à 11 751 545,55 €.

Il est demandé au Conseil Municipal :

D’ADOPTER : la décision modificative n° 2/2005 telle que définie ci-après. La commission des Finances du 17 novembre 2005 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (9 abstentions : M. MAINARD, Mme FLECHON-PAGLIA, Mme MICHENON, M. MARI, M. MAINARD pour M. BIRON, M. PARACHE, M. MULLER, M. GREVOT, M. PEGEOT), adopte la décision modificative n° 2/2005 présentée par le rapporteur

7. Restructuration des locaux du restaurant scolaire Mme de Graffigny pour l’accueil du CLSH maternelle : demande de subvention à la CAF (C. KEIFLIN)

Le 17 décembre 1999, la ville de Villers-lès-Nancy signait avec la CAF un contrat enfance pour une durée de 3 ans, avec effet rétroactif au 1er janvier 1999, soit jusqu’au 31 décembre 2001. Courant 2002, la CAF avertissait la commune que les objectifs fixés par ce contrat n’avaient pu être atteints. A la demande de la ville, une prolongation du contrat pour une durée de 2 ans a été demandée à la CAF et accordée par cette dernière.

Par délibération du 16 janvier 2003, le Conseil Municipal approuvait l’avenant au contrat enfance prolongeant sa durée de 2 ans et autorisait Monsieur le Maire à signer celui-ci avec effet rétroactif au 1er janvier 2002. Le 31 décembre 2003, le contrat enfance est arrivé à son terme. Afin de pouvoir continuer les actions en direction de la petite enfance et d’obtenir une aide substantielle de la CAF, il convenait de conclure un renouvellement dudit contrat. Ce renouvellement a été signé par la ville et la CAF le 31 décembre 2004 avec effet rétroactif au 1er janvier 2004.

Dans ses objectifs pour les années suivantes figure l’aménagement des locaux situés à l’étage du restaurant Mme de Graffigny afin d’y développer un Centre de Loisirs Sans Hébergement (C.L.S.H.) maternel pour les enfants de 3 à 6 ans avec des conditions d’accueil spécifique correspondant à cettre tranche d’âge. Ce C.L.S.H. maternel pourrait fonctionner également durant les grandes vacances scolaires.

Afin de réaliser ces travaux, il convient de demander à la CAF une aide à l’investissement couvrant une partie des dépenses de ce projet actuellement en cours d’étude. L’estimation des travaux est de 147 738 € TTC. Il est demandé au Conseil Municipal de formuler auprès de la CAF de Meurthe-et-Moselle, dans le cadre de ses Aides à l’Investissement, une subvention, la plus élevée possible pour ce projet. La commission des Finances du 17 novembre 2005 a émis un avis favorable.Séance Ordinaire du 29 novembre 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, sollicite auprès de la CAF de Meurthe-et-Moselle une subvention la plus élevée possible au titre des aides à l’investissement.

8. Convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive (R. BODIN) La Commune de Villers-lès-Nancy a adhéré au service de médecine professionnelle et préventive géré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale pour le suivi médical individuel de l’ensemble de ses agents. Dans une nouvelle convention, le centre de gestion de la fonction publique territoriale décide de modifier la facturation à la collectivité en fonction du temps passé par le médecin auprès de l’agent et non plus à la visite. La présente convention qui prend effet au 1er Janvier 2006, pour une durée de 3 ans renouvelable, a pour objet : - de déterminer les missions du service de médecine professionnelle et les prestations assurées en ce qui concerne la surveillance médicale des agents municipaux ;

- de fixer la tarification du service de mise à disposition du médecin non plus à la visite (43 € par agent en 2005, soit pour une heure 3 agents x 43 € = 129 €) mais sur la base d’un taux horaire fixé à 129 € au 1er janvier 2006. Ce coût horaire est réactualisé par délibération du conseil d’administration du centre de gestion de Meurthe-et- Moselle.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint à signer la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle du pôle de prévention du centre de gestion de la fonction publique territoriale.

La commission des Finances du 17 novembre 2005 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (9 contre : M. MAINARD, Mme FLECHON-PAGLIA, Mme MICHENON, M. MARI, M. MAINARD pour M. BIRON, M. PARACHE, M. MULLER, M. GREVOT, M. PEGEOT), autorise le Maire ou un Adjoint à signer la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle du centre de gestion de la fonction publique territoriale.

9. Règlement de mise à disposition des véhicules - Avenant n° 2 (R. BODIN) Sur proposition de Monsieur René BODIN, le Bureau Municipal a entériné la limitation de la circulation des deux véhicules municipaux (IVECO et C25) mis à la disposition des associations villaroises. Ainsi, le règlement est amendé par un avenant n° 2 qui modifie en ce sens l’article 2 « destination et transport ».

Article 2 : Destination et transport

Les véhicules empruntés ne sont réservés qu’au transport de personnes ou de matériels autorisés par la Ville, quelles soient responsables d’associations villaroises ou adhérentes de ces associations, placées sous la responsabilité des dirigeants associatifs villarois. L’utilisation des véhicules municipaux est réglementée de la manière suivante : Le véhicule C25 destiné au transport de personnes n’est autorisé à circuler que dans la Région Lorraine. Le véhicule IVECO destiné au transport de matériels n’est autorisé à circuler que dans la Région Lorraine. Le véhicule publicitaire de la société France Régie n’est autorisé à circuler que dans la Région Lorraine. En aucun cas, ces véhicules ne doivent servir au transport d’animaux ou être utilisés à titre personnel (déménagement ou autre).

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 2 au règlement relatif à la mise à disposition de véhicules et matériels municipaux au profit d’associations villaroises. Par ailleurs, dorénavant, toute modification du règlement liée à l’utilisation des véhicules interviendra sur décision du maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (8 abstentions : M. MAINARD, Mme FLECHON-PAGLIA, Mme MICHENON, M. MARI, M. MAINARD pour M. BIRON, M. PARACHE, M. MULLER, M. GREVOT), approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

10. Désaffectation et déclassement d’un logement de fonction « instituteurs » sis 4, rue Maurice André : approbation et intégration dans le domaine privé de la commune (R. BODIN) Par délibération du 27 septembre 2005, le Conseil Municipal avait sollicité l’avis de Monsieur le Préfet de Meurthe-et- Moselle sur le déclassement d’un logement de fonction d’instituteur sis au 4 rue Maurice André.Séance Ordinaire du 29 novembre 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Monsieur le Préfet a émis un avis favorable en rappelant que la circulaire préfectorale du 19 octobre 1995 prévoit que la désaffectation effective des locaux relève de la compétence du Conseil Municipal et doit donc faire l’objet d’une délibération autorisant le représentant de la collectivité à prendre un arrêté de transfert des biens du domaine public au domaine privé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (M. GREVOT a refusé de voter), approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

11. Personnel territorial – Régime indemnitaire (R. BODIN)

Les délibérations du conseil municipal en date du 23 juin 2003 et 29 septembre 2003 ont fixé le régime indemnitaire des agents de la commune, toutes filières confondues.

Les décrets 2005-1344, 1345,1346 du 28 octobre 2005 portent modification de diverses dispositions applicables aux personnels territoriaux de catégorie C.

Ainsi, plusieurs cadres d’emplois sont désormais constitués d’un grade unique, classé en échelle 3 de rémunération : - cadre d’emplois des agents administratifs : grade unique d’agent administratif qualifié - cadre d’emplois des agents d’animation : grade unique d’agent d’animation qualifié - cadre d’emplois des agents d’entretien : grade unique des agents des services techniques. De même, le cadre d’emplois des agents techniques est modifié afin de permettre l’intégration des conducteurs spécialisés de 1er et 2ème niveau.

A la suite de ces nouvelles mesures, il convient d’adapter le régime indemnitaire des agents intégrés et reclassés dans leurs nouveaux grades, soit :

- agents administratifs reclassés dans le grade d’agent administratif qualifié : attribution du régime indemnitaire des agents administratifs qualifiés, fixé par DCM susvisées ;

- agents d’animation reclassés dans le grade d’agent d’animation qualifié : attribution du régime indemnitaire fixé pour les agents d’animation, fixé par DCM susvisées ;

- agents d’entretien et agents d’entretien qualifiés reclassés dans le grade d’agents des services techniques : attribution du régime indemnitaire des agents d’entretien qualifiés, fixé par DCM susvisées ; - conducteur spécialisé de 1er niveau reclassé agent technique : maintien du régime indemnitaire fixé pour les conducteurs spécialisés par DCM susvisées.

Les modalités d’attribution du régime indemnitaire fixées par les délibérations du 23 juin 2003 et 29 septembre 2003 restent inchangées.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter l’adaptation du régime indemnitaire consécutive aux nouveaux cadres d’emplois à compter du 1er décembre 2005.

La commission des Finances du 17 novembre 2005 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte l’adaptation du régime indemnitaire consécutive aux nouveaux cadres d’emplois.

12. Adhésion à l’Association « Maison de l’Emploi du Grand Nancy » - Désignation du représentant de la Commune dans les instances associatives de la Maison de l’Emploi du Grand Nancy (E. PICAUD) La Communauté Urbaine du Grand Nancy, en s’appuyant sur l’ingénierie du PIEAN (Plan d’Insertion par l’Economique de l’Agglomération Nancéienne), a mené une démarche de concertation, de coordination et d’élaboration du projet de la Maison de l’Emploi du Grand Nancy.

L’association « Maison de l’Emploi du Grand Nancy » a été déclarée le 28 avril 2005, son assemblée générale constitutive du 27 avril 2005 a désigné les membres du Bureau de l’Association. Le 29 avril 2005, la Communauté Urbaine du Grand Nancy a adressé son dossier de candidature pour la mise en œuvre d’une Maison de l’Emploi sur le territoire de la Communauté Urbaine. Le projet du Grand Nancy a reçu un avis favorable par la Commission Nationale de Labellisation du 1er juin 2005. La Maison de l’Emploi, porteuse d’initiatives locales en faveur de l’emploi, offrira un service de proximité de qualité et polyvalent en matière d’emploi.

Elle sera un lieu d’anticipation des besoins en personnels des employeurs du territoire, qu’ils soient privés ou publics, un lieu d’adaptation de la formation et d’élaboration d’une programmation concertée, et un lieu de mise en relation entre les demandeurs d’emploi et les entreprises :

- elle accompagnera les demandeurs d’emploi dans l’évolution de leurs compétences et dans leur recherche d’emploi, - elle aidera au reclassement des salariés des secteurs en mutation économique,Séance Ordinaire du 29 novembre 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

- elle soutiendra la reprise et la création d’activité et s’attachera à résorber la pénurie d’emplois dans les secteurs porteurs.

En complémentarité du Service Public de l’Emploi, elle apportera une dimension territoriale à la politique de l’emploi locale qu’elle mènera au plus près des communes et des quartiers.

L’efficacité de son action passera par un maillage des Communes au travers de leurs « pôles emploi », appuis des « antennes Maison de l’Emploi », qu’elle fédèrera en leur offrant un point d’ancrage et en coordonnant leur action territorialisée.

Avec l’appui notamment de la Communauté Urbaine, du service public de l’emploi (DDTEFP, ANPE, AFPA), de l’ASSEDIC, du PIEAN, des Missions Locales, des Communes, des Chambres Consulaires, de l’ADUAN, du Conseil Régional, de l’URSSAF, la Maison de l’Emploi agit dans trois domaines :  Observation, anticipation et adaptation au territoire à l’échelle du Grand Nancy : La Maison de l’Emploi du Grand Nancy développera un diagnostic et une stratégie locale par l’analyse du marché du travail et des potentialités du territoire afin d’anticiper les besoins des entreprises et des organismes publics par des formations et des actions adaptées ;

 Accès et retour à l’emploi :

Il s’agit d’améliorer l’accueil, l’information, l’accompagnement individualisé et le reclassement des personnes sans emploi ou salariées en risque de perte de leur emploi, dans un parcours professionnel, en optimisant la complémentarité de l’offre de service des partenaires de l’emploi.

D’autre part, elle assurera la coordination des politiques de l’emploi et d’insertion sur son territoire ;  Développement de l’emploi et création d’activité : A l’échelle du territoire, il s’agit d’anticiper et d’accompagner les mutations économiques et les restructurations des territoires en développant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et en contribuant au maintien et à la création d’activité.

La maison de l’emploi favorise notamment l’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise. La Maison de l’Emploi assure la coordination entre ces trois champs d’intervention. Elle met en place une organisation permettant de répondre à ces fonctions et identifie les ressources humaines qualifiées nécessaires à ses missions. Elle articule les contributions des partenaires, optimise les moyens disponibles et organise la complémentarité dans l’action.

Enfin, elle se fixe à moyen terme des axes de progrès pour renforcer son action au bénéfice de l’emploi sur le territoire.

Il s’agit aujourd’hui de s’engager dans la phase organisationnelle pour une mise en œuvre opérationnelle des instances et du plan d’actions qui se décline en un bouquet de services, tant au niveau des services communs proposés à son siège, que des services territorialisés sur les « pôles emploi » des communes dans la proximité des personnes et des entreprises.

Cette adhésion conditionne la mise en œuvre des services de la Maison de l’Emploi sur le territoire de la Commune. La charte des services de la Maison de l’Emploi, en cours d’élaboration, permettra à chaque Commune de se positionner sur le niveau de services souhaité et sur l’organisation et les relations qui en découleront sur son territoire. Il est demandé au Conseil Municipal :

 d’autoriser Monsieur le Maire à adhérer aux statuts de la Maison de l’Emploi du Grand Nancy afin que la Commune soit représentée au Conseil d’Administration de l’association et  de désigner Mme Elisabeth PICAUD, Adjointe au Maire, titulaire, et Mme Eliane GRANIE, Conseillère Municipale, suppléante, représentant la Commune en qualité de membres du Conseil d’Administration. Elles siègeront au sein du 2ème collège des membres associés.

La commission Solidarité du 10 novembre 2005 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- autorise le Maire à adhérer aux statuts de la Maison de l’Emploi du Grand Nancy, - désigne Mme Elisabeth PICAUD, titulaire, et Mme Eliane GRANIE, suppléante, en qualité de membres du Conseil d’Administration.

Ont obtenu : Mme PICAUD 22 voix, Mme GRANIE 21 voix, Mme MICHENON 8 voix, M. GREVOT 9 voix, 1 bulletin blanc.

13. Délégation de la mise en œuvre et de l’accompagnement des contrats d’avenir à la Maison de l’Emploi du Grand Nancy (E. PICAUD)

Le Contrat d’Avenir a été instauré par le Plan de Cohésion Sociale. Son objectif est de favoriser le retour à l’emploi de personnes qui en sont éloignées par une activité professionnelle qui s’attache à couvrir les besoins collectifs non satisfaits dans le secteur non marchand.Séance Ordinaire du 29 novembre 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Ce contrat est conclu pour une durée de 26 heures hebdomadaires et y sont éligibles les personnes qui perçoivent un minima social (ASS, API et RMI) depuis au moins 6 mois.

Il est initialement signé pour 24 mois avec un renouvellement possible pour douze mois (ou 36 mois pour les publics de plus de 50 ans).

Le salarié est rémunéré sur la base du SMIC horaire (sauf clauses contractuelles plus favorables). L’employeur bénéficie d’une exonération de charges patronales et d’aides de l’Etat (ASS, API) ou du Conseil Général (RMI) : activations des minima sociaux et aide dégressive de l’Etat.

L’objectif de retour à l’emploi durable s’articule autour de 3 volets :

- un volet emploi

- un volet accompagnement

- un volet formation

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces contrats d’avenir, les collectivités locales peuvent répondre à deux fonctions :

- la fonction de facilitateur pour susciter la conclusion de contrats d’avenir sur leur territoire : il s’agit là pour les collectivités de jouer le rôle de prescripteur qui se traduit par la signature d’un contrat d’objectif (nombre de contrats prévisionnels) et la participation à la commission de pilotage coprésidée par l’Etat et le Conseil Général, - la fonction d’employeur car la collectivité peut elle-même embaucher des personnes sous contrat d’avenir : signature d’une convention-contrat qui déclenche les aides à l’employeur et qui définit le projet professionnel, les modalités de formation et d’accompagnement des personnes.

La convention d’objectif propose une option de mise en œuvre des contrats d’avenir par une Maison de l’Emploi (article R. 322-17-3 du code du travail).

La Maison de l’Emploi du Grand Nancy, du fait de ses missions en matière d’accompagnement des publics, de formation et d’accès à l’emploi, est à même de gérer, par délégation de la Commune, la mise en œuvre et l’accompagnement des contrats d’avenir.

La Maison de l’Emploi du Grand Nancy présente l’avantage de regrouper toutes les compétences et les plans d’action partenariaux de l’emploi et de la formation au niveau local, elle apporte également une plus-value intéressante en terme d’efficacité et de réponse adaptée de par son action territorialisée en pôles de proximité sur les antennes Maison de l’Emploi.

De plus, le suivi et l’évaluation de cette mission par les Communes seront facilités par leur implication au sein du Conseil d’Administration de la Maison de l’Emploi.

La Commune qui souhaite déléguer cette fonction de mise en œuvre et d’accompagnement de ses contrats d’avenir à la Maison de l’Emploi devra l’indiquer dans la convention d’objectif Etat / Département / Commune. Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déléguer la mise en œuvre des contrats d’avenir et l’accompagnement des parcours des personnes ainsi recrutées à la Maison de l’Emploi du Grand Nancy. La commission Solidarité du 10 novembre 2005 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à déléguer la mise en œuvre des contrats d’avenir et l’accompagnement des parcours des personnes recrutées à la Maison de l’Emploi du Grand Nancy.

14. Foyer-Logement Le Clairlieu - Mise en place d’une instance de participation alternative au Conseil de la Vie Sociale : le Conseil du Clairlieu (E. PICAUD)

Par délibération du 28 septembre 2005, le Conseil Municipal a décidé de créer un Conseil de la Vie Sociale dans chacun des foyers-logements de la Ville, selon les modalités établies par le décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au Conseil de la Vie Sociale et aux autres formes de participation.

Pour mémoire, leur composition devait être la suivante :

- 7 représentants des résidents

- 3 représentants de l’organisme gestionnaire

- 3 représentants du personnel.

Au foyer Le Clairlieu, le nombre de candidats à la représentation des résidents au Conseil de la Vie Sociale était insuffisant pour permettre la composition de cette instance.

Le décret n° 2004-287 du 25 mars 2004, prévoit dans ce cas l’institution d’une « autre forme de participation » qui peut s’exercer notamment par l’institution de groupes d’expression ou par l’organisation de consultations de l’ensemble des personnes accueillies sur toutes questions concernant l’organisation ou le fonctionnement de l’établissement.

Il est proposé au Conseil Municipal de créer cette instance de participation pour 3 ans selon les modalités suivantes :Séance Ordinaire du 29 novembre 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

 Le Conseil du Clairlieu est composé de l’ensemble des résidents, de 3 représentants de l’organisme gestionnaire et de 3 représentants du personnel et ceci, conformément au décret n° 2004-287 stipulant que les représentants des résidents doivent siéger en nombre supérieur à la moitié.

 Des réunions ont lieu au moins 3 fois par an.

 Les membres sont invités 7 jours avant la séance et reçoivent l’ordre du jour ainsi que les notes explicatives relatives aux différents points.

 Cet organe consultatif émet des propositions et des avis sur :

 L’élaboration et la modification du règlement de fonctionnement  L’élaboration et la modification du projet d’établissement

 Le fonctionnement de l’établissement

 L’organisation intérieure et la vie quotidienne

 Les activités

 L’animation socioculturelle et les services thérapeutiques  Les projets de travaux et d’équipements

 La nature et le prix des services rendus

 L’affectation des locaux collectifs

 L’entretien des locaux

 Les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture  L’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre les participants

 Les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge

o Des groupes de travail peuvent être constitués.

Il est proposé au Conseil Municipal d’élire à cette instance de participation les représentants de la Ville élus au Conseil de la Vie Sociale (au Foyer Paul Adam), les représentants du personnel étant quant à eux désignés par les organisations syndicales conformément au décret n° 2004-287.

En conséquence, l’article 1er alinéa 1.3 du règlement intérieur du foyer logement Le Clairlieu est modifié de la façon suivante :

Forme de participation des résidents : Conformément au décret 2004-287 du 25 mars 2004, une forme de participation alternative au Conseil de la Vie Sociale est créée au sein du foyer logement.

 Le Conseil du Clairlieu est composé de l’ensemble des résidents, de 3 représentants de l’organisme gestionnaire et de 3 représentants du personnel et ceci, conformément au décret n° 2004-287 stipulant que les représentants des résidents doivent siéger en nombre supérieur à la moitié.

 Des réunions ont lieu au moins 3 fois par an

 Les membres sont invités 7 jours avant la séance et reçoivent l’ordre du jour ainsi que les notes explicatives relatives aux différents points.

 Cet organe consultatif émet des propositions et des avis sur :

 L’élaboration et la modification du règlement de fonctionnement

 L’élaboration et la modification du projet d’établissement

 Le fonctionnement de l’établissement

 L’organisation intérieure et la vie quotidienne

 Les activités

 L’animation socioculturelle et les services thérapeutiques

 Les projets de travaux et d’équipements

 La nature et le prix des services rendus

 L’affectation des locaux collectifs

 L’entretien des locaux

 Les relogements prévus en cas de travaux ou de fermetureSéance Ordinaire du 29 novembre 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

 L’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre les participants

 Les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge

o Des groupes de travail peuvent être constitués.

Cette modification de l’article 1er est soumise à l’approbation du Conseil Municipal. La commission Solidarité du 10 novembre 2005 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

15. Transfert de compétences - Ajustement des attributions de compensation des communes de Jarville- la-Malgrange, Laxou, Nancy, Saint-Max, Vandoeuvre-lès-Nancy, Villers-lès-Nancy à compter du 1er janvier 2005 (J.M. KOBUTA)

La Communauté Urbaine exerce la totalité de la compétence en matière d’aménagement et d’entretien de la voirie, depuis le 1er janvier 2003. A ce titre, M. le Préfet a été dans l’obligation de procéder au versement à la Communauté Urbaine du produit des amendes de police, alors qu’en 2004 les communes de plus de 10 000 habitants le percevaient directement.

Depuis le 1er janvier 2005, la Communauté Urbaine a également étendu ses compétences à l’entretien et la gestion du palais des congrès ainsi qu’à la création, l’entretien et à la gestion d’un nouveau centre de congrès, à l’entretien et à la gestion de la piscine ronde de Nancy-Thermal, à l’entretien et à la gestion d’un chenil chatterie destiné à accueillir les animaux en pension.

Les charges et produits liés à ces transferts ont fait l’objet d’une évaluation par la commission constituée à cet effet, lors d’une réunion le 15 septembre dernier, et conformément à l’article 1609 nonies du code général des impôts, la proposition qu’elle a retenue doit faire l’objet d’une présentation au Conseil Municipal de Villers-lès-Nancy. VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1995 portant création de la Communauté Urbaine du Grand Nancy, VU l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2002 étendant les compétences de la Communauté Urbaine, à compter du 1er janvier 2003, à l’aménagement et l’entretien de la voirie, de l’éclairage public, de la signalisation, des espaces verts de voirie et des arbres d’alignement,

VU les arrêtés préfectoraux des 17 novembre 2004 et 24 décembre 2004 étendant les compétences de la Communauté Urbaine, à compter du 1er janvier 2005, à l’entretien et la gestion du palais des congrès ainsi qu’à la création, l’entretien et à la gestion d’un nouveau centre de congrès, à l’entretien et à la gestion de la piscine ronde de Nancy-Thermal, à l’entretien et à la gestion d’un chenil chatterie destiné à accueillir les animaux en pension, VU les propositions de la commission d’évaluation des charges transférées réunie le 15 septembre 2005 (en annexe), CONSIDERANT que sur la base des propositions de ladite commission, les attributions de compensation des communes concernées doivent faire l’objet d’un accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux dans les conditions fixées au 1er alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales. Il est proposé au Conseil Municipal :

- de retenir, à compter du 1er janvier 2005 et pour les communes de Jarville-la-Malgrange, Laxou, Nancy, Saint-Max, Vandoeuvre-lès-Nancy, Villers-lès-Nancy les montants des attributions de compensation, tels qu’ils figurent au tableau ci-après :

Commune Attribution de compensation au 01/01/2005 (€)

Jarville-la-Malgrange

Laxou

Nancy

Saint-Max

Vandoeuvre-lès-Nancy

Villers-lès-Nancy

576 878

2 053 551

21 724 136

311 947

3 831 120

2 523 999

- de préciser que pour les autres communes, les attributions de compensation ne sont pas modifiées. La commission des Finances du 17 novembre 2005 a émis un avis favorable.Séance Ordinaire du 29 novembre 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

16. Rapports annuels 2004 de la Communauté Urbaine du Grand Nancy (J.M. KOBUTA) Rapport annuel 2004 sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement Les articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que le Maire ou le Président de l’établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement, conformément au décret 95-635 du 6 mai 1995.

Présenté au Conseil de Communauté dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice, ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire de chacune des communes membres de la Communauté Urbaine à son Conseil Municipal.

Cette communication vise à renforcer la transparence de l’information dans la gestion des services publics locaux. Le rapport doit être mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent sa présentation devant le Conseil Municipal. Un exemplaire est adressé parallèlement au Préfet pour information. Les indicateurs qui y sont présentés sont d’ordre technique et financier : - les indicateurs techniques concernent notamment la localisation des principaux points de prélèvements, la nature des ressources utilisées, les volumes correspondants, le nombre d’habitants, le nombre de branchements, les volumes produits et distribués, les données relatives à la qualité de l’eau, les charges de production, le nombre d’habitants raccordés à une station d’épuration, la capacité des stations…

- les indicateurs financiers se rapportent aux modalités de tarification, aux éléments relatifs au prix du mètre cube d’eau, aux explications des évolutions tarifaires, aux recettes d’exploitation, à l’encours de dette, aux montants financiers des travaux réalisés et programmés…

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre connaissance du document élaboré par la Communauté Urbaine du Grand Nancy.

Rapport annuel 2004 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à l’article L.2224-5, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son assemblée délibérative un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

Le décret d’application n° 2000-404 du 11 mai 2000 précise que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérative dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Ce document est intégré au rapport d’activités de la Communauté Urbaine et transmis à chaque commune pour communication au Conseil Municipal ; son contenu est tenu à disposition du public au siège de la Communauté Urbaine et dès sa transmission dans les mairies. Un exemplaire est adressé parallèlement au Préfet pour information. Les indications présentes dans ce rapport sont d’ordre technique et financière : - les indications techniques concernent notamment le nombre d’habitants desservis par la collecte, les types et fréquences de collecte proposés, le nombre et la localisation des déchetteries, la nature des traitements et des valorisations proposés,

- les indications financières concernent les modalités d’exploitation (régie, délégation, …), le montant des dépenses du service et les modalités de financement.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre connaissance du document élaboré par la Communauté Urbaine du Grand Nancy.

Le Conseil Municipal a pris connaissance des documents élaborés par la Communauté Urbaine du Grand Nancy concernant d’une part, le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement et d’autre part, le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

17. Rapport d’activités de la Communauté Urbaine du Grand Nancy pour l’année 2004 (J.M. KOBUTA) Selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment de l’article L. 5211-39, le président de la Communauté Urbaine du Grand Nancy adresse chaque année, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce document est présenté sous forme d’une synthèse des actions engagées et fait l’objet d’une communication par le Maire, au Conseil Municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre connaissance du rapport d’activités 2004 élaboré par la Communauté Urbaine du Grand Nancy.Séance Ordinaire du 29 novembre 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport d’activités 2004 élaboré par la Communauté Urbaine du Grand Nancy.

18. Révision du POS en PLU - Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (C. SURGET)

Dans le cadre de l’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), la loi SRU du 13 décembre 2000, a prévu la réalisation d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui répond à plusieurs objectifs :

- le PADD fixe l’économie générale du PLU et exprime donc l’intérêt général. Il ne s’agit plus d’un document juridiquement opposable aux tiers depuis la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003. Il servira cependant de document de référence pour déterminer le choix entre les éventuelles procédures de modifications ou de révision du document d’urbanisme.

- le PADD est une pièce indissociable du dossier final, dont la réalisation est préalable au projet de PLU et qui doit justifier le plan de zonage et le règlement d’urbanisme, par des enjeux de développement et des orientations d’aménagement.

- enfin, les PADD des différentes communes du Grand Nancy présenteront des caractéristiques identiques sur la forme mais également sur le fond, avec une partie dite d’agglomération. Ceci afin de favoriser une cohérence intercommunale entre les différents documents de planification.

Les orientations du PADD doivent être soumises au débat en Conseil Communautaire, les modalités de ce débat sont les suivantes :

- l’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme stipule qu’ « un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du PADD (…) au plus tard 2 mois avant l’examen du projet de PLU ». Compte tenu de la compétence du Grand Nancy en terme d’élaboration des documents de planification, le débat a lieu en conseil communautaire.

- l’article L.123-18 du Code de l’Urbanisme stipule que « le débat prévu au 1er alinéa de l’article L.123-9 est également organisé au sein des conseils municipaux des communes couvertes par le projet de PLU ».

Il est important de préciser qu’aucun vote n’a lieu à l’issue de ce débat. Le législateur a voulu permettre un temps de discussion et de concertation avant l’arrêt définitif du projet de PLU.

Le vote aura donc lieu plus tard en conseil communautaire, après avis du conseil municipal, lors de l’arrêt du projet de PLU comprenant l’ensemble des pièces : PADD, futurs plans de zonage, règlement et annexes. Une autre délibération du conseil communautaire sera également prise à la fin de la procédure pour approuver le PLU.

Villers-lès-Nancy est aujourd’hui à ce stade dans l’élaboration de son PLU, les orientations de son PADD sont donc soumises au débat.

Villers-lès-Nancy fait partie des communes de première couronne au Sud-Ouest de l’agglomération, elle s’inscrit dans la continuité urbaine des communes de Nancy, Laxou et Vandoeuvre, avec laquelle elle entretient des liens particuliers au niveau du prolongement du campus universitaire et du technopôle.

Grâce à sa qualité urbaine remarquable, elle a su articuler les différentes époques de construction pour créer un tissu urbain harmonieux : elle est une des communes les plus résidentielles du Grand Nancy.

1. les enjeux communaux et communautaires issus du diagnostic sont :

le développement de la mixité urbaine et sociale

Villers-lès-Nancy est confrontée à un manque de renouvellement de sa population : la commune doit également répondre aux exigences relatives à la loi SRU en matière de logements sociaux et s’inscrire dans les objectifs du 5ème Programme Local de l’Habitat territorialisé.Séance Ordinaire du 29 novembre 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

C’est pourquoi les enjeux de mixité, à travers le développement d’un parc locatif sur la commune sont doubles : - retrouver une dynamique démographique tout en permettant d’offrir une diversité de produits de logements susceptibles d’accueillir une population plus variée,

- contribuer au rééquilibrage du parc social au sein du Grand Nancy en participant à l’accroissement de l’offre en logements sociaux de l’agglomération.

Par ailleurs, doivent être pris en compte des besoins liés à l’accueil des gens du voyage.

le renforcement des grandes fonctions d’agglomération

Villers-lès-Nancy partage avec Vandoeuvre le campus des Aiguillettes : ce site universitaire majeur évolue depuis sa création selon 2 axes : un renforcement de sa polarité et l’amélioration du niveau de services aux étudiants et enseignants. Il est donc important de favoriser les conditions de cette évolution par un règlement adapté. Le technopôle de Brabois, lui aussi situé sur les deux communes de Villers et Vandoeuvre arrive également à saturation ; permettre la poursuite de son développement constitue donc un enjeu majeur pour l’agglomération.

le renforcement de l’attractivité de la commune

L’amélioration de l’attractivité et du rayonnement de la commune passe par : - l’optimisation et le développement des services à la population.

- la qualité du cadre de vie, qui constitue un facteur incontestable d’attractivité. La maîtrise de la densité urbaine et le respect de l’environnement représentent donc un enjeu important. - l’affichage d’une politique culturelle forte et complémentaire à celle déjà existante sur l’agglomération.

2. les orientations générales d’aménagement qui permettront l’élaboration du zonage et du règlement du PLU consisteront donc à :

définir de nouvelles capacités de développement pour l’habitat et l’activité

La dernière opportunité foncière de la commune se situe sur la côte de Villers. Le projet d’urbanisation porte sur 38 ha et se décompose en 3 programmes :

- un programme d’activités avec l’extension du technopôle de Brabois sur le plateau. - un programme d’habitat en continuité du lotissement des Cottages et du tissu urbain voisin. - un programme d’espaces verts, maintenant une continuité verte entre la forêt de Haye et le parc de Brabois et permettant une transition entre les différentes composantes urbaines. Un vaste espace de loisirs d’échelle communale et communautaire sera également maintenu sur le site.

permettre le développement du campus universitaire

Le campus des Aiguillettes doit pouvoir poursuivre sa croissance pour répondre aux besoins d’enseignement et de recherche, à l’exemple des réalisations récentes du LORIA et de l’ESIAL. La densification du campus, en particulier en allégeant les normes de stationnement pour les nouvelles constructions, est une réponse aux besoins universitaires.

préserver le patrimoine naturel, urbain et le cadre de vie

Le cadre paysager villarois fait l’objet d’une préservation, avec la protection de la forêt de Haye et des parcs publics ou privés, et également d’une mise en valeur par la constitution d’une trame verte favorisant l’usage des modes de transport doux (transports non polluants).

La prise en compte des risques naturels de mouvements de terrains, contraignants sur le coteau, est aussi une priorité du PLU.

permettre l’évolution du tissu urbain tout en favorisant la mixité

La volonté de renforcer la mixité se traduira surtout par l’attention accordée aux mutations ponctuelles du tissu urbain déjà constitué. Il s’agira donc d’évaluer leur potentiel à accueillir prioritairement, mais pas exclusivement des logements locatifs aidés. Cette action s’inscrit dans la durée pour saisir les opportunités offertes lors de mutation de propriétés. Le règlement du PLU veillera à favoriser ces possibilités.Séance Ordinaire du 29 novembre 2005

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préserver la possibilité de réaliser de nouvelles voies pour desservir le plateau

L’amélioration de la desserte du plateau de Brabois est à l’étude dans le cadre du schéma de voirie ouest de l’agglomération. La possibilité de création de nouveaux accès ou dessertes sera prise en compte dans le PLU.

Conformément à l’article L.123-18 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) avant l’examen du projet de PLU.

19. Acquisition d’une parcelle cadastrée AN 54P de 1000 m² pour la construction d’un boulodrome couvert (C. SURGET)

La Ville de Villers-lès-Nancy souhaite contribuer au développement de la pratique de la pétanque. En effet, le club compte actuellement 120 licenciés et son développement est freiné par l’absence d’une structure couverte permettant l’accueil des compétitions et concours, de l’école de pétanque et une pratique régulière indépendante des conditions climatiques.

La réalisation d’un boulodrome couvert nécessite l’acquisition d’une partie du terrain appartenant à la Maison Départementale de la Famille jouxtant le boulodrome de plein air et actuellement libre de toute occupation. La Ville de Villers-lès-Nancy et l’association se sont entendues à l’amiable pour un montant de 11 € du m², prix s’approchant de l’estimation du service des domaines en date du 19 novembre 2004 qui évaluait le m² à 10 €. Il est demandé au Conseil Municipal :

 D’approuver l’acquisition au prix de 11 € du m² d’une parcelle de 1000 m² sur le terrain cadastré AN 54P appartenant actuellement à la Maison Départementale de la Famille en vue de son intégration dans le domaine public communal soit 11 000 € hors droits et taxes.

 D’autoriser le Maire à signer tout acte, notamment notarié, se rapportant à cette opération. La commission des Finances réunie le 17 novembre 2005 a donné un avis favorable. Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2005 chapitre 21 article 2113.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (1 abstention : M. PEGEOT), approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

20. Faites du Solaire - Dépôt du nom auprès de l’INPI (C. SURGET) La Ville a organisé pour la 2ème année les journées « Faites du Solaire », rencontres pour les professionnels et exposition de solutions pour le grand public sur le thème de la construction bioclimatique. Elles se sont déroulées à la salle des Fêtes du Centre Culturel des Ecraignes à Villers-lès-Nancy, les 14, 15 et 16 octobre 2005. Considérant d’une part le succès de l’opération, qui a réuni environ 80 personnes lors de la journée professionnelle et plus de 500 pour le week-end ouvert au grand public, considérant d’autre part l’originalité de la manifestation et son caractère précurseur ainsi que celui de la démarche globale de soutien aux énergies renouvelables par la municipalité, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à demander le dépôt du nom « Faites du Solaire » à l’Institut National de la Propriété Industrielle, 123 rue du Faubourg des 3 maisons, BP 749 à Nancy (54064). Ce dépôt aura lieu dans les classes de nom relatifs à l’organisation de manifestations publiques et permettra de réserver les usages du nom « Faites du Solaire » au seul bénéfice de la Mairie de Villers-lès-Nancy sur tout le territoire français pour une durée de 10 ans à compter de la date effective de dépôt.

L’institut National de la Propriété Industrielle conseille d’effectuer avant tout dépôt de nom une recherche en antériorité afin de vérifier que le nom n’a pas été déjà déposé. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à demander, préalablement au dépôt du nom, à l’Institut National de la Propriété Industrielle une recherche d’antériorité sur le nom « Faites du Solaire ».

Les redevances de prestations relatives à la recherche d’antériorité sont fixées à 57 € selon le mémoire administratif établi le 7 novembre 2005, celles du dépôt de marque à 225 € selon le mémoire administratif établi le 7 novembre 2005.

Les crédits correspondants sont inscrits à l’article 6042 « Achats de prestations de service » du budget de l’exercice. La commission des Finances en date du 17 novembre 2005 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (8 abstentions : M. MAINARD, Mme FLECHON-PAGLIA, Mme MICHENON, M. MARI, M. MAINARD pour M. BIRON, M. PARACHE, M. MULLER, M. GREVOT), approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.Séance Ordinaire du 29 novembre 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

21. Convention de mission d’intérêt général confiée à l’association « Loisirs et Culture » (P. BRENNEUR) Par délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2002, la Ville de Villers-lès-Nancy et l’association Loisirs et Culture ont renouvelé la convention de partenariat définissant les obligations de chaque partie, complétée par des annexes précisant les modalités de mise à disposition de personnels municipaux. Cette convention arrivant à expiration le 31 décembre 2005, la municipalité et l’association Loisirs et Culture ont souhaité la renouveler.

A dater du 1er janvier 2006, la convention sera renouvelée, pour une durée de trois ans. La subvention annuelle municipale de fonctionnement sera fixée chaque année en fonction du programme d’activités prévisionnelles présentée par l’association et fera l’objet d’un avenant spécifique à ladite convention comme il est fait obligation selon le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001.

Le personnel municipal mis à disposition de l’association, M. Patrick SCHOENSTEIN, M. Bruno GASPERINI, Mme Noëlle MAHAULT, agents titulaires de la Fonction Publique Territoriale, a fait savoir par courrier qu’il acceptait cette mise à disposition à l’association Loisirs et Culture et a paraphé les annexes de la convention le concernant. La commission Vie Culturelle en date du 16 novembre 2005 a émis un avis favorable. La commission des Finances en date du 17 novembre 2005 a émis un avis favorable. Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et les annexes avec l’Association Loisirs et Culture.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à signer la convention et les annexes avec l’Association Loisirs et Culture.

22. Maintien de la « Voie Sacrée » dans le réseau des routes nationales - Motion de soutien de l’appellation « Nationale Voie Sacrée » (P. JACQUEMIN)

La « Nationale Voie Sacrée », Bar-le-Duc – Verdun, constitue sans conteste un site majeur de la Mémoire Nationale. Inaugurée par Raymond Poincaré en 1922, la « Voie Sacrée » revêt en effet une symbolique nationale unique de par son rôle stratégique exceptionnel dans le déroulement du premier conflit mondial. Elle a en effet constitué le seul axe logistique de la bataille de Verdun, permettant l’acheminement des armes et matériels. Elle a surtout été la voie des renforts en hommes, originaires de toutes les communes de France Métropolitaine et d’Outre-Mer.

« Qui a fait Verdun est passé par la Voie Sacrée », la montée au front constituant trop souvent le dernier voyage vers un destin tragique et héroïque, dont les victimes ont payé le prix de l’intégrité du territoire et de la liberté de la France.

L’ampleur de leur sacrifice impose la sacralisation de la reconnaissance de la Nation, que l’usure du temps risque malheureusement de compromettre.

C’est précisément cette préoccupation de pérennité mémorielle pour les générations futures qui provoqua le classement de la « Voie Sacrée » en Route Nationale dès 1923.

Or le projet de décret relatif au transfert de certaines routes nationales aux départements prévoit le déclassement de cette voie nationale prestigieuse en simple route départementale.

Cette banalisation d’un classement en voirie départementale porterait gravement atteinte à sa symbolique et entraînerait inéluctablement, à terme, l’oubli du rôle historique majeur qu’elle a joué pour la sauvegarde de la Nation. Ce projet de déclassement a provoqué l’émotion de nombreuses associations patriotiques et 141 parlementaires, députés et sénateurs, ont apporté leur soutien au maintien du classement national de la Voie Sacrée. Malgré cette émotion et ces soutiens, le Président de la République et Président du Haut Conseil de la Mémoire Combattante, le gouvernement et les ministres concernés n’ont pas, à ce jour, remis en cause la banalisation du déclassement de la « Nationale Voie Sacrée » en route départementale meusienne. C’est pourquoi, le Conseil Municipal de Villers-lès-Nancy est appelé, ce soir, solennellement, à demander le maintien de la « Voie Sacrée » dans le réseau des Routes Nationales.

Cette motion de soutien sera adressée au Président de la République afin de préserver la symbolique nationale de ce site dont la banalisation porterait gravement atteinte à la perception universelle de son rôle national historique et à l’éternelle reconnaissance nationale due à l’héroïsme et aux sacrifices des Poilus combattants et victimes de la Grande Guerre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (Mme HERMOUET-PAJOT n’a pas participé au vote), demande solennellement le maintien de la « Voie Sacrée » dans le Réseau des Routes Nationales.

LA SEANCE EST LEVEE A 23 HEURES 50

TABLEAU DES SIGNATURES