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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil spécial 1 Document publié le Vendredi 11 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil spécial 1)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, RECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE

SPÉCIAL SPÉCIAL O OCTOBRE CTOBRE N°1 N°1

-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-

Mis en ligne le 05/10/2010

Site Internet : www.ariege.gouv.fr

CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME

P/Le préfet et par délégation

Le chef de bureau

Signé : Edith IZQUIERDOPRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE

SPECIAL N° 1 octobre 2010

09

ou sur le site Internet de la préfecture

www.ariege.gouv.fr

Document consultable en intégralité

à la préfecture de l’Ariège

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL OCTOBRE N° 1

SOMMAIRE

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE

Mission de la coordination interministérielle:

• Arrêté préfectoral n° 10-19 portant délégation de signature à M. André CROCHERIE, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (AP du 01/10/2010),

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des finances publiques:

• Arrêté préfectoral n° 10-21 portant délégation de signature en matière domaniale (AP du 01/10/2010)

• Arrêté préfectoral n° 10-22 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (AP du 01/10/2010)

• Arrêté préfectoral n° 10-23 portant délégation de signature en matière de transmission des éléments nécessaires au vote du produit fiscal (AP du 01/10/2010)PRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL n°10-19

portant délégation de signature à

Monsieur André CROCHERIE,

Directeur Régional de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement de Midi-Pyrénées

LE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;

Vu le règlement C.E.E. n°881-92 du 26 mars 1992 concernant l’accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un Etat membre, ou traversant le territoire d’un ou plusieurs Etats membres ;

Vu le règlement C.E.E n° 3118/93 du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre ;

Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;

Vu le règlement (CE) n°2121-98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalités d’application des règlements (C.E.E.) n°684-92 et (CE) n° 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocar et autobus ;

Vu le règlement (CE) n°11-98 du Conseil du 11 décembre 1997 modifiant le règlement (C.E.E.) n°684-92 du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocar et autobus ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 411-1 et 2, et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code minier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 211-1 et 2, R. 212-1 à R. 212-7 ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation des transports intérieurs ;

1Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l’harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;

Vu le décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au conseil national des transports, aux comités régionaux des transports et aux commissions régionales des sanctions administratives ;

Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d’activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

Vu le décret n° 90-167 du 21 février 1990 concédant à la compagnie d’aménagement des Coteaux de Gascogne l'exécution des travaux de restauration et de modernisation du canal de la Neste ainsi que son exploitation, et notamment l’article 29 alinéa 2 du cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de commissionnaire de transport ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;

Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises ;

Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter- régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;

2Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2004-940 du 3 septembre 2004 relatif au fonds d'aménagement urbain et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;

Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations, notamment son article 20 (cf modification proposée ci-dessous) ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2010 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et de la ministre du logement nommant Monsieur André CROCHERIE directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, à compter du 2 mars 2009 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2010-SGAR du 30 août 2010 fixant l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ;

Vu le décret du 3 juillet 2009 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet du département de l'Ariège ;

Considérant que le décret du 22 février 2008 autorise le chef de service à subdéléguer sa signature aussi bien pour les affaires générales que pour l’ordonnancement secondaire ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège,

A R R E T E

Article 1er :

Sous réserve des dispositions de l'article 2, délégation est donnée dans le cadre de ses attributions et compétences régionales à Monsieur André CROCHERIE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées, à l’effet de signer, au nom du préfet de l'Ariège :

A - Energie

Les actes relatifs à la production, au transport et à l’utilisation de l’énergie : • l'instruction des déclarations d'utilité publique et des autorisations techniques relatives aux ouvrages de transport de l'électricité et de gaz, et aux zones de développement de l'éolien. • l'instruction des demandes d'autorisation de transport de gaz.

• le régime des transports de gaz combustibles par canalisation.

• l'instruction des demandes d'agrément des organismes de contrôle technique chargés du contrôle périodique des rendements énergétiques de certaines installations de combustion. • la délivrance des certificats d'économie d'énergie.

3• la délivrance des certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat de l'électricité. • l'élaboration des plans départementaux de service prioritaire de l'électricité en cas de délestage. • l'élaboration des mesures de crise.

B - Opérations d'investissements routiers

• Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.

C - Routes et circulation routière

• Les actes relatifs à la gestion et à la conservation du domaine routier national. • Les actes relatifs aux acquisitions foncières et expropriations.

• Les actes relatifs à l’exercice du droit de préemption.

D - Prévention des impacts sur la santé et l’environnement

• Les actes relatifs à la police des mines et des carrières.

• Les actes relatifs au stockage souterrain d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques.

• Les actes relatifs aux canalisations de transport de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d’eau, eau surchauffée).

• Les actes relatifs au appareils et aux canalisations sous pression de vapeur ou de gaz. • Les actes relatifs aux dépôts d’explosifs (constructions, surveillance à l’exception des décisions de création), et à leur utilisation dès réception.

• Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets y compris les autorisations d’importation ou d’exportation.

• Les actes relatifs à la vérification et à la validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

E - Installations classées

• Les actes relatifs à l’instruction, à la surveillance et au contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement.

• Les actes prononçant la non recevabilité du dossier d'autorisation présenté et demandant à l’exploitant les compléments de dossier nécessaires à l’instruction, tels que prévus à l’article R. 512-11 du code de l’environnement.

• Les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R. 512-46-8 et R 512- 46-11 du code de l'environnement.

F - Techniques industrielles

• Les autorisations de mise en circulation, leur retrait et leur restitution concernant : - les véhicules de transports en commun de personnes,

- les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,

- les véhicules de transport de matières dangereuses,

- les véhicules citernes,

- la réception par type ou à titre isolé des véhicules neufs, modifiés et/ou importés. • Les dérogations au règlement des transports en commun de personnes.

• Les actes relatifs à la surveillance des organismes et personnels chargés du contrôle technique des poids lourds et des véhicules légers.

4G - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité

• Les actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques et ceux relatifs aux titres de concession

hydraulique :

- classement des ouvrages, instruction et programmation des études de danger et revues périodiques de sécurité.

- inspections, contrôles, mises en demeure et mise en révision spéciale.

- instruction des demandes de concessions, mise en concurrence et contrôle des cahiers des charges.

- autorisation de vidange, approbation des projets de travaux et mise en service. - approbation de consignes, règlements d'eau.

- gestion du domaine public hydroélectrique (dossier fin de concession, bornage, demande d'aliénation, convention).

H - Prévention des risques naturels

• Les actes relatifs à la surveillance et prévision des crues.

• Les actes relatifs aux études, évaluations et expertises des risques naturels.

I - Préservation des espèces protégées

• Les documents administratifs et décisions intéressant la procédure mise en œuvre en application de

la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L. 412-1 du code de l'environnement.

• Les documents administratifs et décisions relatifs :

- à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ; - à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant Ioxodonta africana et Elephas maximus, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

- au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.

• Les autorisations exceptionnelles au titre du L 411-2 du code de l’environnement.

Article 2 :

Sont exclus de la présente délégation :

- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

- la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; - les arrêtés réglementaires de portée générale ;

- les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’Etat, parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils généraux et des communautés d’agglomération ;

- les courriers et décisions adressés aux élus ;

- les arrêtés d’ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, et de cessibilité ; - les décisions de création de dépôts d’explosifs ;

- les mémoires en justice présentés devant les juridictions civile et pénale, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles.

5Article 3 :

Délégation est en outre donnée à M. André CROCHERIE à l'effet de signer les copies des documents certifiées conformes à l'original dans le cadre de ses attributions et compétences.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délais de deux mois.

Article 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur André CROCHERIE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Article 6 :

l'arrêté préfectoral n° 09-10 du 20 juillet 2009 est abrogé.

Article 7 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 1er octobre 2010

Le Préfet,

Signé Jacques BILLANT

6Annexe 7.1

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES ARRETE PREFECTORAL N° 10-21 Portant délégation de signature

en matière domaniale

LE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l’Etat ;

Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 3 juillet 2009 nommant M. Jacques BILLANT, préfet de l’Ariège;

Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Pascal COEVOET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Ariège,

Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Pascal COEVOET, Directeur départemental des finances publiques de l’Ariège à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l’Etat des actes de gestion,

d’utilisation et de cession des biens domaniaux

Art. L. 69 (3ème alinéa), R. 32,

R. 66, R. 76-1, R. 78, R. 128-3,

R. 128-7, R. 128-8, R. 129-1,

R. 129-2, R. 129-4, R. 129-5,

R. 148, R. 148-3, A. 102, A. 103,

A. 115 et A. 116 du code du

domaine de l’Etat.

Art. L. 3212-2 du code général de

la propriété des personnes

publiques.

2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de

prise en location d’immeubles et de droits immobiliers

ou de fonds de commerce intéressant les services

publics civils ou militaires de l’Etat.

Art. R. 18 du code du domaine de

l’Etat.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de l’Etat.

Art. R. 1 du code du domaine de

l’Etat.Annexe 7.1

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d’utilisation avec le service

ou l’établissement utilisateur.

Art. R. 128-14 du code du

domaine de l’Etat.

5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 95 (2ème alinéa) et A. 91 du code du domaine de l’Etat.

6 Instances domaniales de toute nature autres que celles

qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des

droits, redevances et produits domaniaux.

Art. R. 158 1° et 2°, R. 158-1,

R. 159, R. 160 et R. 163 du code

du domaine de l’Etat.

7 Opérations relatives aux biens dépendant de

patrimoines privés dont l’administration ou la

liquidation ont été confiées au service du Domaine1.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre

1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944.

8 Dans les départements en « service foncier » : tous

actes de procédures et toutes formalités relatifs aux

acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou

de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable,

soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux

visés aux articles R. 179 et R. 180 du code du

domaine de l’Etat.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le

compte des départements, de communes ou

d’établissements publics dépendant de ces

collectivités, signature de la convention conclue

avec ces collectivités ou établissements en vue de

l’accomplissement de ces opérations par les services

de la direction générale des finances publiques.

Art. R. 176 à R. 178 et R. 181

du code du domaine de l’Etat.

Décret n° 67-568 du 12 juillet

1967.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du

29 avril 2004.

Art. 2. - M. Pascal COEVOET, Directeur départemental des finances publiques de L’Ariège, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de l’Ariège, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de l’Ariège aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 09-30 du 20 juillet 2009.

Art. 4. – Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 1er octobre 2010

Le Préfet,

Signé Jacques BILLANT

1 Rubrique à aménager selon que le pôle de gestion des patrimoines privés est ou non implanté dans le

département.PREFET DE L’ARIEGE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE

ARRETE PREFECTORAL N° 10-22

Portant délégation de signature en

matière d’ordonnancement secondaire

LE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant rè glement général sur la comptabilité publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert és communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir de s préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 3 juillet 2009 portant nomination de M Jacques BILLANT, Préfet de l’Ariège ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de FOIX,

ARRÊTE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie JOUHANIN, Directrice divisionnaire responsable du pôle pilotage et ressources, à effet de :

signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l’Ariège recevoir les crédits des programmes suivants :

• n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat e t du secteur public local »,

• n° 311 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteu r public local – expérimentations Chorus »,

• n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques écon omique et financière »,

• n° 318 – « Conduite et pilotage des politiques écon omique et financière (hors Chorus),

• n° 309 – « Entretien des bâtiments de l’Etat »,

• n° 722 « Contribution aux dépenses immobilières ».

procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de l’Ariège :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité

chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 3 : Mme Nathalie JOUHANIN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 38 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de FOIX.

Fait à FOIX, le 1er octobre 2010

Le Préfet

Signé Jacques BILLANT

2, rue de la préfecture, préfet Claude ERIGNAC – BP 87 – 09007 FOIX cedex Téléphone : 05.61.02.10.00DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIEGE

ARRETE PREFECTORAL N° 10-23

Portant délégation de signature

en matière de transmission des éléments

nécessaires au vote du produit fiscal

LE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu les articles D.1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 200-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du département de l’Ariège

A R R E T E

Article 1er : Délégation est donnée au Directeur Départemental des Finances publiques , à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du département de l’Ariège et le Directeur Départemental des Finances Publiques, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

FOIX, le 1er octobre 2010

Le Préfet,

Signé Jacques BILLANT