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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 158 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 158 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2022-158
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /
09-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL
CEDACOM à établir le certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce Habilitation n°
CC-09-2022-12-09-003 (2 pages) Page 3
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE
ENVIRONNEMENT
09-2022-12-12-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de consultation
du public sur la demande d’enregistrement présentée par la société CMA
Industry relative à la rénovation énergétique des bâtiments et à la
régularisation de l’atelier de traitement de surface sur le territoire de la
commune de Tarascon-sur-Ariège (3 pages) Page 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2021-12-28-00007 - DEROGATION 480 HEURES EN ASSOCIATION
INTERMEDIAIRE AJE 2021 (1 page) Page 8
2 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau élections et réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
Foix, le 13 décembre 2022
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL CEDACOM à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce
Habilitation n° CC-09-2022-12-09-003
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du Commerce, et notamment les articles L.752-23 et R.752-42-1 à R.752-42-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation formulée le 8 novembre 2022, reçue le même jour, par la SARL CEDACOM dont le siège social est situé 105 boulevard Eurvin – Bâtiment E - 62200 BOULOGNE-SUR-MER ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
La SARL CEDACOM dont le siège social est situé 105 boulevard Eurvin – Bâtiment E - 62200 BOULOGNE-SUR-MER est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de l’Ariège.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL CEDACOM à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce Habilitation n° CC-09-2022-12-09-003 3 Article 2
La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans non renouvelable par
tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la
date d’expiration de l’habilitation.
Article 3
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention de la présente habilitation.
Article 4
Toute modification dans les indications fournies au dossier présenté à l’appui de la
demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a
délivré l’habilitation.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au
demandeur et au directeur départemental des territoires.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité,
Signé
Adeline RAYNAUD
2
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL CEDACOM à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce Habilitation n° CC-09-2022-12-09-003 4 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral
portant ouverture de consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la société CMA Industry relative à la rénovation énergétique des bâtiments et à la régularisation de l’atelier de traitement de surface
sur le territoire de la commune de Tarascon-sur-Ariège
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le titre 1er du Livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et notamment ses articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15,
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
Vu le dossier présenté par la société CMA Industry de rénovation énergétique des bâtiments et de la régularisation de l’atelier de traitement de surface sur le territoire de la commune de Tarascon-sur-Ariège
Vu l’avis de recevabilité du dossier rendu par l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 : Objet – Autorité décisionnaire
La demande présentée parla société CMA Industry, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, d’enregistrement est relative à la rénovation énergétique des bâtiments et à la régularisation de l’atelier de traitement de surface sur le territoire de la commune de Tarascon-sur-Ariège, conformément aux documents joints à la demande, est soumise à la consultation du public.
La commune de Tarascon-sur-Ariège est concernée par ce projet.
L’activité projetée relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2565-2-a de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
La décision qui sera prise par la préfète de l’Ariège à l’issue de la procédure sera un enregistrement assorti de prescriptions ou un refus.
Article 2 : Durée
La consultation du public se déroulera du 03 janvier 2023 au 31 janvier 2023 inclus, soit 4 semaines.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-12-12-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la société CMA Industry relative à la rénovation énergétique des bâtiments et à la régularisation de l’atelier de traitement de surface sur le territoire de la commune de Tarascon-sur-Ariège
5 Article 3 : Dossier
Le dossier soumis à la consultation du public comporte la demande présentée par la société CMA Industry.
Article 4 : Consultation du dossier
Pendant la durée de la consultation du public, le dossier est tenu à disposition du public et pourra être consulté :
- sur le site internet de la préfecture : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Consultations-du- public/ICPE-Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement,
- à la mairie de Tarascon-sur-Ariège, aux jours et heures d’ouverture de la mairie.
Article 5 : Consignation des observations
Pendant la durée de la consultation du public, le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet à la mairie de Tarascon-sur-Ariège, aux jours et heures d’ouverture de la mairie.
Les observations et propositions du public pourront également être adressées par voie postale à la mairie de Tarascon-sur-Ariège, ou par courrier électronique sur la boîte fonctionnelle de la préfecture suivante : consultations-icpe@ariege.gouv.fr
Article 6 : Publicité
Un avis au public annonçant la présente consultation du public sera affiché, par les soins des maires concernés, dans les mairies de Quié et Ussat, communes situées dans un rayon de 1 kilomètre autour du périmètre de l'installation.
Il sera procédé à cet affichage quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et pendant toute la durée de celle-ci.
Cette formalité fera l'objet d'un certificat d'affichage qui sera adressé par les maires dès la clôture de la consultation du public à la préfecture de l'Ariège (Direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial - Bureau de l’appui territorial - Cellule Environnement).
Ce même avis sera publié, par les soins du préfet, aux frais du demandeur, dans deux journaux, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête.
L'avis au public sera publié sur le site internet de la préfecture mentionné à l’article 4, dans les mêmes conditions de délai.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches doivent être visibles et lisibles des voies publiques et établies selon les modalités définies par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.
Article 7 : Clôture de la consultation du public
A l’expiration du délai de consultation du public, le maire de Tarascon-sur-Ariège procédera à la clôture du registre et l’adressera à la préfecture qui y annexera les observations qui lui auront été adressées.
Article 8 : Consultation des conseils municipaux
Les conseils municipaux de Tarascon-sur-Ariège, Quié et Ussat sont appelés à donner leur avis sur la demande d'enregistrement présentée par le pétitionnaire. Ces avis ne seront pris en
Page 2/3
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-12-12-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la société CMA Industry relative à la rénovation énergétique des bâtiments et à la régularisation de l’atelier de traitement de surface sur le territoire de la commune de Tarascon-sur-Ariège
6 considération que s'ils sont exprimés et communiqués à la préfecture dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les maires de Tarascon-sur-Ariège, Quié et Ussat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au pétitionnaire.
Fait à Foix, le 12 décembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Dominique FOSSAT
Page 3/3
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-12-12-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la société CMA Industry relative à la rénovation énergétique des bâtiments et à la régularisation de l’atelier de traitement de surface sur le territoire de la commune de Tarascon-sur-Ariège
7 E 3
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
le 28 décembre 2021
Dérogation aux 480 heures en association intermédiaire
(plafond horaire des misesà disposition des salariés en
insertion en association intermédiaire auprès des employeurs
mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail
03/12/2021
6878712
09 - DDETS de l'Ariège
9 Rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix
Vu la Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
Vu le décret n°2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l’activité économique
Vu l'instruction DGEFP/SDPAE/MIP/2021 relative à la mise en œuvre opérationnelle des mesures relatives à l'insertion par l'activité économique (IAE) prévues par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
Après instruction de votre demande pour l'association intermédiaire AJE, 34777252700086, nous vous confirmons la possibilité de déroger au plafond horaire des mises à disposition des salariés en insertion en association intermédiaire auprès des employeurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail pour 36 mois. Cette autorisation est valable sur le territoire de conventionnement de l'association intermédiaire et pour les activités suivantes : BTP, Manutention, Nettoyage, propreté .
Fait à Foix, le 28.12. Zo2)
La Préfète de l'Ariège
Par délégation, la directrice de la DDETSPP de l'Ariège, et par subdélégation, la cheffe du Service Accès et Æ
Anne MORAND
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-12-28-00007 - DEROGATION 480 HEURES EN ASSOCIATION INTERMEDIAIRE AJE 2021 8