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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil spécial 1 Document publié le Vendredi 11 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil spécial 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE

SPECIAL N° 1 décembre 2010

09

ou sur le site Internet de la préfecture

www.ariege.gouv.fr

Document consultable en intégralité

à la préfecture de l’Ariège

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLERECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE

SPÉCIAL SPÉCIAL DÉCEMBRE DÉCEMBRE 2010 N°1 2010 N°1

-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-

Mis en ligne le 03/12/2010

Site Internet : www.ariege.gouv.fr

CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME

P/Le préfet et par délégation

Le chef de bureau

Signé : Edith IZQUIERDORECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL DECEMBRE 2010 N° 1

SOMMAIRE

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE

Mission de la coordination interministérielle:

• ARRETÉ PREFECTORAL n° 10-26 portant modification de l'arrêté préfectoral de délégation de signature à Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (AP du 01/12/2010),

• ARRETÉ PREFECTORAL portant modification de l'arrêté préfectoral de création de la commission départementale relative à l'emploi et à l'insertion (AP du 01/12/2010),

• ARRETE PREFECTORAL portant désignation des membres de la commission départementale relative à l'emploi et à l'insertion (AP du 01/12/2010)PRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL n° 10-26

portant modification de l'arrêté préfectoral de délégation de

signature à Mme Véronique CASTRO, directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection

des populations

LE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu l’ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou de loisirs,

Vu le code de commerce,

Vu le code de la consommation,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code rural,

Vu le code forestier,

Vu le code de la sécurité sociale,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code des marchés publics,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu le code du sport,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999,

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 18 à 24,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l’éducation,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son titre VIII,

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, modifié par le décret n° 99-805 du 20 octobre 1999, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997, portant charte de déconcentration,

Vu le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu les décrets n° 97-1207, n° 97-1208 du 19 décembre 1997, et n° 97-1209 du 24 décembre 1997, pris pour l'application à la ministre de la jeunesse et des sports du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements et l'arrêté ministériel du 30 mai 2000, relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subventions de l'Etat pour des projets d'investissements,

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l’application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives,

Vu le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l’application de l’article L 363-1 du code de l’éducation,

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,

Vu le décret n° 2005-661 du 9 juin 2005 relatif à l’organisation et aux attributions du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 relatif à l’organisation et aux attributions du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le décret n° 2005-710 du 27 juin 2005 relatif à l’organisation et aux attributions déléguées au ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu e décret n°2005-774 du 11 juillet 2005 relatif à l'organisation et aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,

Vu le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d’attribution et d’utilisation de la carte de stationnement des personnes handicapées,

Vu le décret n° 2006-81 du 26 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Vu le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,

Vu le décret du 3 juillet 2009 nommant M. Jacques BILLANT préfet du département de l’Ariège,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,

Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du Ministère des Affaires Sociales et de l’Intégration,

Vu l’arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de la jeunesse et des sports,

Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques et notamment l'article 13,Vu la décision du 5 août 2010 fixant la date d'installation de directeurs régionaux et départementaux des finances publiques

Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des personnes,

Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 5 janvier 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles,

Vu l’arrêté préfectoral n° 10-06 en date du 4 janvier 2010 portant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège.

A R R E T E

Article 1:

L'article 2-1 de l'arrêté préfectoral n°10-06 du 4 janvier 2010 portant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est modifié et doit se lire désormais:

Délégation de signature est donnée à Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, à l'effet de signer, les décisions ou actes dans les domaines suivants :

1 - tout récépissé ou accusé de réception de demande, de recours, de déclaration ou de dépôt de dossier adressé à son service,

2 - tout courrier relatif aux déclarations obligatoires,

3 - toute dispense de production de pièces accordée à un porteur de projet,

4 - animation et promotion des activités physiques et sportives, de jeunesse et d’éducation populaire, en liaison avec le mouvement associatif et les collectivités territoriales :

- conventions pluriannuelles d’objectifs conclues avec les associations,

- conventions du plan sport emploi et leurs avenants financiers annuels,

- conventions FONJEP,

- contrats jeunesse et sports.

5 - contrôle administratif, technique et pédagogique des activités physiques et sportives de jeunesse, d’éducation populaire et de loisirs et respect de la réglementation en vigueur pour la protection des usagers et les installations destinées à leur accueil :

- agréments de groupements sportifs et d’associations, fédérations ou unions d’associations de jeunesse et d’éducation populaire,

- récépissés de déclaration d’ouverture d’établissements d’activités physiques et sportives, - mises en demeure aux exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives, - récépissés de déclaration d’activités et délivrance des cartes professionnelles d'éducateurs sportifs,

- récépissés, et refus d’approbation des conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives,

- récépissés de déclaration de séjours en centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, centres de placement de vacances pour mineurs.

6 - appui technique et conseil aux collectivités territoriales et à leurs groupements et aux organismes à caractère départemental,

7 - participation aux actions menées en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, 8 - participation à l’élaboration des programmes interministériels,

9 - greffe des associations,

10 - aide sociale relevant de la compétence de l’Etat,

11 - tutelle de l’Etat, tutelle et curatelle d’Etat aux incapables majeurs,

12 - mise en œuvre des politiques d’intégration, de solidarité et de lutte contre l’exclusion, 13 - décisions concernant les pupilles de l’Etat,14 - avis de la commission de réforme,

15 - délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées,

16 - fixation des dotations et des tarifs de prestations des établissements sociaux, 17 – mise en œuvre des politiques en faveur des rapatriés d'origine européennes et des anciens membres des forces supplétives suite à la création des DDI et le transfert des dossiers à compter du 1er avril 2010 : arrêtés et décisions relatifs aux formations d'enfants de harkis, bourses scolaires (DDCSPP) – décisions relatives à l'attribution de l'aide spécifique et de l'allocation de reconnaissance (ONACVG).

Article 2:

Toute référence à M le trésorier payeur général dans l'arrêté n°10-06 du 04 janvier 2010 est remplacée par M. le directeur départemental des finances publiques.

Article 3:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois.

Article 4:

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Foix, le 01/12/2010

signé Jacques BILLANTPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

ARRETÉ PREFECTORAL

portant modification de l'arrêté préfectoral de création de la

commission départementale relative à l'emploi et à

l'insertion

LE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code ldu travail,

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,

VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,

VU l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives,

VU le décret n° 99-106 du 18 février 1999 relatif à l’agrément par l’Agence Nationale pour l’Emploi des personnes embauchées dans les organismes d’insertion par l’activité économique,

VU le décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d’insertion,

VU le décret n° 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d’insertion,

VU le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires, modifié par les décrets n° 2002-1469 du 17 décembre 2002 et 2005-905 du 2 août 2005,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU la circulaire D.G.E.F.P n° 2005-15 du 5 avril 2005 relative au développement et au renforcement de l’insertion par l’activité économique,

VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2006 portant création de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion,

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,A R R E T E

ARTICLE 1er :

L’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié et doit se lire désormais :

La commission départementale de l’emploi et de l’insertion présidée par le préfet est composée comme suit :

REPRÉSENTANTS REPRÉSENTANTS DE DE L L’E ’ETAT TAT : :

- l'administrateur général des finances publiques ou son représentant,

- le responsable de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son représentant,

- la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,

- l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale ou son représentant.

REPRÉSENTANTS REPRÉSENTANTS DES DES COLLECTIVITÉS COLLECTIVITÉS LOCALES LOCALES : :

- 1 conseiller régional,

- 1 conseiller général,

- 1 maire et 1 président d’intercommunalité désignés par l’association départementale des maires.

REPRESENTANTS REPRESENTANTS DES DES ORGANISATIONS ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES PROFESSIONNELLES ET ET INTERPROFESSIONNELLES INTERPROFESSIONNELLES D D’ ’EMPLOYEURS EMPLOYEURS

- 5 représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs représentatives (UPAP, PRISME, FASEA, UPA, Union nationale des professions libérales).

REPRESENTANTS REPRESENTANTS DES DES ORGANISATIONS ORGANISATIONS SYNDICALES SYNDICALES DE DE SALARIÉS SALARIÉS

- 5 représentants des organisations syndicales représentatives (CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC)

CHAMBRES CHAMBRES CONSULAIRES CONSULAIRES

- 3 représentants des organismes consulaires (CCI, Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambre d’agriculture)

PERSONNALITES PERSONNALITES QUALIFIEES QUALIFIEES

- 2 personnalités qualifiées désignées par le préfet en raison de leur compétence dans le domaine de l’emploi, de l’insertion et de la création d’entreprise.

ARTICLE 2 :

L’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié et doit se lire désormais :

Au sein de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion sont constituées deux formations spécialisées compétentes respectivement dans le domaine de l’emploi et dans le domaine de l’insertion par l’activité économique ; cette dernière formation a pour mission :

- d’émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs et aux demandes de concours du fonds départemental pour l’insertion,

- de déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d’insertion par l’activité économique. A cette fin, elle élabore un plan d’action pour l’insertion par l’activité économique et veille à sa cohérence avec les autres dispositifs concourant à l’insertion notamment le programme départemental d’insertion, le cas échéant, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi.-

1) La formation spécialisée dans le domaine de l’emploi présidée par le préfet ou par délégation par le directeur de l’unité territoriale de la DIRECCTE comprend :

REPRÉSENTANTS REPRÉSENTANTS DE DE L L’E ’ETAT TAT : :

- l'administrateur général des finances publiques ou son représentant,

- le responsable de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son représentant,

- la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,

- l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale ou son représentant.

REPRESENTANTS REPRESENTANTS DES DES ORGANISATIONS ORGANISATIONS SYNDICALES SYNDICALES DE DE SALARIÉS SALARIÉS : :

- 5 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives (C.G.T, F.O, C.F.D.T, C.G.C, C.F.T.C)

R REPRESENTANTS EPRESENTANTS DES DES ORGANISATIONS ORGANISATIONS SYNDICALES SYNDICALES D D’ ’EMPLOYEURS EMPLOYEURS

- 5 représentants des organisations syndicales d’employeurs représentatives (UPAP, PRISME, FASEA, UPA, Union nationale des professions libérales)

2) La formation spécialisée dans le domaine de l’insertion par l’activité économique, intitulée « conseil départemental de l’insertion par l’activité économique », présidée par le préfet ou par délégation par le responsable de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi comprend :

REPRÉSENTANTS REPRÉSENTANTS DE DE L L’E ’ETAT TAT OU OU ASSIMILÉS ASSIMILÉS : :

- l'administrateur général des finances publiques ou son représentant,

- le responsable de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son représentant,

- la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,

- la directrice départementale de Pôle-Emploi ou son représentant.

représentants des collectivités territoriales :

- 1 conseiller régional,

- 1 conseiller général,

- 1 maire et 1 président d’intercommunalités désignés par l’association des maires.

REPRÉSENTANTS REPRÉSENTANTS DU DU SECTEUR SECTEUR DE DE L L’ ’INSERTION INSERTION PAR PAR L L’ ’ACTIVITÉ ACTIVITÉ ECONOMIQUE ECONOMIQUE : :

- 1 représentant de l’Union Régionale des entreprises d’insertion (UREI)

- 1 représentant du COORACE

- 1 représentant de la Fédération Nationale des associations de réinsertion sociale

REPRÉSENTANTS REPRÉSENTANTS DES DES ORGANISATIONS ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES PROFESSIONNELLES ET ET INTERPROFESSIONNELLES INTERPROFESSIONNELLES D D’ ’EMPLOYEURS EMPLOYEURS

- 2 représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs représentatives (UPAP et UPA)

REPRÉSENTANTS REPRÉSENTANTS DES DES ORGANISATIONS ORGANISATIONS SYNDICALES SYNDICALES DE DE SALARIÉS SALARIÉS : :

- 2 représentants désignés parmi les organisations syndicales les plus représentativesARTICLE 3 :

L’article 7 de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié et doit se lire désormais :

La commission dont le secrétariat est assuré par l’unité territoriale de la DIRECCTE se réunit sur convocation de son président, qui en fixe l’ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci.

Avec l’accord du président, les membres peuvent participer aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.

Sur décision du président, la commission peut entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer des délibérations ; les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

ARTICLE 5 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture et monsieur le directeur de l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Foix, le 01/12/2010

P/le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Signé Dominique CHRISTIANPREFET DE L’ARIEGE

PREFECTURE

Mission de la coordination interministérielle

ARRETE PREFECTORAL

PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

RELATIVE A L’EMPLOI ET A L’INSERTION

Le préfet de l’Ariège,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L 5131-2, L 5132-1 à L 5132-17, R 5131-3, R 5132-19, R 5132-21, R 5132-44, R 5132- 45, R 5112-11 à R 5112-18,

VU la loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,

VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,

VU l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives,

VU le décret n° 99-105 du 18 février 1999 relatif aux Conseils départementaux de l’insertion par l’activité économique,

VU le décret n° 99-106 du 18 février 1999 relatif à l’agrément par l’Agence nationale pour l’emploi des personnes embauchées dans les organismes d’insertion par l’activité économique,

VU le décret n° 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d’insertion,

VU le décret, n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,

VU la circulaire DGEFP du 26 mars 1999 relative à la réforme de l’insertion par l’activité économique,

VU l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2006 modifié portant création de la commission départementale relative à l’emploi et à l’insertion,

VU les désignations des collectivités locales, des organisations professionnelles et interprofessionnelles, des organisations syndicales de salariés, des organismes consulaires, des associations du secteur de l’insertion par l’activité économique,

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1 : la commission départementale de l’emploi et de l’insertion présidée par le préfet est composée comme suit :

REPRESENTANTS DE L’ETAT :

- Monsieur l’administrateur général des finances publiques ou son représentant, - Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,

- Monsieur le responsable de l’Unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son représentant,

- Monsieur l’inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’Education nationale ou son représentant..REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES :

* Représentants du Conseil régional : - titulaire : Monsieur François CALVET - suppléante: Madame Rolande SASSANO

* Représentants du Conseil général : - titulaire : Monsieur André ROUCH - suppléant : Monsieur Roger SICRE

* Représentants des communes et intercommunalités :

- titulaires : Monsieur Jean-Jacques MICHAU, maire de MOULIN NEUF Monsieur Alain DURAN, président de la communauté de communes de TARASCON/ARIEGE - suppléants : Monsieur Jean-Luc COURBET, maire de CARLA DE ROQUEFORT Monsieur Raymond BERDOU, président de la communauté de communes de l’Arize

REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET INTER PROFESSIONNELLES :

* Représentants de l’UPAP : - titulaire : Monsieur Pierre MUSSET - suppléant : Monsieur Michel VIGIER

* Représentants des professionnels de l’intérim, des services et métiers de l’emploi (PRISME) : -titulaire : Monsieur Francis COTTES

-suppléante : Madame Michèle BARDOU

* Représentants de la FDSEA : - titulaire : Monsieur Hervé PELOFFI - suppléant : Monsieur Jean-Noël VERGE

* Représentants de l’Union professionnelle artisanale (UPA) :

- titulaire : Monsieur Joseph CALVI

- suppléant : Monsieur Pascal CHARIERAS

REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES :

* Représentants de la CFDT : - titulaire : Monsieur Claude MONTEILLET - suppléant : Michel LABEUR

*Représentants de la CFE – CGC : - titulaire : Monsieur Jean-Marc CANCEL - suppléante : Madame Pascale JOLION

* Représentants de la CFTC : - titulaire : Monsieur Henri ABADIE - suppléant : Monsieur Florian GUZDEK

* Représentants de la CGT : - titulaire : Monsieur Christophe COUDERC - suppléant : Monsieur Frédéric BIROBENT

* Représentants de FO : - titulaire : Monsieur Christian GASTON - suppléant : Monsieur Bernard ROUSSET

REPRESENTANTS DES CHAMBRES CONSULAIRES :

* Chambre de commerce et d’industrie : - titulaire : Monsieur Claude DELPY - suppléant : Monsieur Philippe TERRIDE

* Chambre des métiers et de l’artisanat : - titulaire : Monsieur Jacques SERVAT

*Chambre d’agriculture : -titulaire : Monsieur Laurent SAURATPERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE DE L’EMPLOI, DE L’INSERTION ET DE LA CREATION D’ENTREPRISE :

- Madame Christine PESCAYRE, directrice territoriale Sud-Ariège – Comminges de PÔLE EMPLOI - Madame Corinne JACQUET, directrice de la Mission locale Jeune Ariège.

Article 2 : La commission spécialisée dans le domaine de l’emploi présidée par le préfet ou par délégation par le directeur de l’Unité territoriale de la DIRECCTE comprend :

REPRESENTANTS DE L’ETAT :

- Monsieur l’administrateur général des finances publiques ou son représentant, - Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,

- Monsieur le responsable de l’Unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son représentant,

- Monsieur l’inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’Education nationale ou son représentant.

REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES :

* Représentants de la CFDT : - titulaire : Monsieur Michel LABEUR - suppléant : Claude MONTEILLET

* Représentants de la CFE – CGC : - titulaire : Monsieur Jean Marc CANCEL - suppléante : Madame Pascale JOLION

* Représentants de la CFTC : - titulaire : Monsieur Florian GUZDEK - suppléant : Monsieur Henri ABADIE

* Représentants de la CGT : - titulaire : Monsieur Frédéric BIROBENT - suppléant : Monsieur Didier MEZIN

* Représentants de FO : - titulaire : Monsieur Christian GASTON -suppléant : Monsieur Bernard ROUSSET

REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES D’EMPLOYEURS :

* Représentants de l’UPAP : - titulaire : Monsieur Michel VIGIER - suppléante : Madame Virginie MOUSSIERE

* Représentants des professionnels de l’intérim, des services et métiers de l’emploi (PRISME) : -titulaire : Monsieur Francis COTTES

-suppléante : Madame Michèle BARDOU

* Représentants de la FDSEA : - titulaire : Monsieur Hervé PELOFFI - suppléant : Monsieur Jean-Noël VERGE

* Représentants de l’Union professionnelle artisanale (UPA) :

- titulaire : Monsieur Joseph CALVI

- suppléant : Monsieur Pascal CHARIERASArticle 3 : La formation spécialisée dans le domaine de l’insertion par l’activité économique intitulée « conseil départemental de l’insertion par l’activité économique », présidée par le préfet ou par délégation par le responsable de l’Unité territoriale de la DIRECCTE comprend :

REPRESENTANTS DE L’ETAT :

- Monsieur l’administrateur général des finances publiques ou son représentant, - Monsieur le responsable de l’Unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son représentant,

- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,

- Madame la directrice territoriale de Pôle Emploi ou son représentant.

REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

* Représentants du Conseil régional : - titulaire : Monsieur François CALVET - suppléant : Madame Rolande SASSANO

* Représentants du Conseil général : - titulaire : Monsieur André MONTANE - suppléant : Monsieur Raymond COUMES

* Représentants des communes et intercommunalités :

- titulaires : Monsieur Jean-Jacques MICHAU, maire de MOULIN NEUF Monsieur Alain DURAN, président de la communauté de communes de TARASCON - suppléants : Monsieur Jean-Luc COURET, maire de CARLA DE ROQUEFORT Monsieur Raymond BERDOU, président de la communauté de communes de l’Arize

REPRESENTANTS DU SECTEUR DE L’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE :

* Union régionale des entreprises d’insertion (UREI) :

- titulaire : Monsieur Eric THOUMELOU

- suppléante : Madame Carmen REBOLLO

* Associations intermédiaires (COORACE) :

- titulaire : Madame Hélène Ménard

- suppléant : Monsieur Steve ROUMEAU

* Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS) : - titulaire : Madame Julie BARADEL

- suppléant : Monsieur Laurent DURRIEU

REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET INTER PROFESSIONNELLES :

* Représentants de l’Union professionnelle artisanale (UPA) :

- titulaire : Monsieur Joseph CALVI

- suppléant : Monsieur Pascal CHARIERAS

* Représentants de l’UPAP : - titulaire : Monsieur Laurent BARBILLON - suppléant : Monsieur Philippe BARBOSA

* Représentants du Syndicat artisanal des petites entreprises du bâtiment d’Ariège Pyrénées (CAPEB 09) : - titulaire : Monsieur Gilles BLANCHON

- suppléants : Messieurs Sébastien FAROUX et Franck DESMARTES

* Représentants du Syndicat départemental des artisans des travaux publics et des métiers du paysage d’Ariège Pyrénées ((CNATP 09) :

- titulaire : Monsieur Christian MASSAT

- suppléant : Monsieur Jonathan RIVESREPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES :

* Représentants de la CFDT : - titulaire : Monsieur Michel LABEUR - suppléant : Claude MONTEILLET

* Représentants de la CGT : - titulaire : Madame Stéphanie TORRENT - suppléant : Monsieur Jocelyne CHAUSSON

REPRESENTANT DU BUREAU TERRITORIAL DE L’ARIEGE DU CONSEIL REGIONAL DE MIDI-PYRENEES (DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES :

Madame Carmen BARTHES

REPRESENTANTS DES SERVICES DU CONSEIL GENERAL (SERVICE ECONOMIE ET SOLIDARITE TERRITORIALEE . SERVICE AIDE AU DEVELOPPEMENT SOCIAL) :

- titulaire : Monsieur Jean-Luc BILLAND

- suppléant : Monsieur Jacques DAVID

Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le responsable de l’Unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à FOIX le,01/12/2010

Le préfet,

Signé Jacques BILLANT