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Déliberation - 12 Conventions SPA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Conventions SPA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Budget,
DÉPARTEMENT République Fri... DU RHÔNE ,
mmmmmmmmmn— COMMUNE DE SAINTE FOY-LES-LYON
Arrondissement
de Lyon EXTRAIT DU REGISTRE
mms | DES
Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 8 octobre 2025
art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 20 octobre 2025 Date de convocation du Conseil Municipal : 2 octobre 2025
en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35
qui ont pris part à la Présidente : Mme Véronique SARSELLI
délibération 34 Secrétaire : Mme Emmanuelle VIEUX-ROCHAS Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,
Directeur général des services
OBJET Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE,
MOUSSA, BARRELLON (pouvoir à Mme BAZAILLE à partir du
12 rapport n° 4), RODRIGUEZ, GOUBET, NOVENT, BOIRON, ESCOFFIER, MOMIN, CAUCHE, DUMOND, BARRIER, PONS,
Autorisation signature JACOLIN (à partir du rapport n° 3), FUGIER, ASTRE, DUPUIS, de deux conventions ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES, MOREL- Société Protectrice JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU, VIEUX-ROCHAS, des Animaux - SPA_ LATHUILIERE, REPLUMAZ, MIHOUBI, KOWALSKI, MAMASSIAN, SCHMIDT, de PARDIEU,
Membres excusés: Mmes et MM. GIORDANO (pouvoir à
Mme BOIRON), GUERINOT (pouvoir à M. DUMOND), FUSARI
(pouvoir à M. CAUCHE),
Membre absent : M. GILLET.
Madame MOUSSA, Adjointe au Maire, explique que l’article L.211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime prévoit que chaque commune doit disposer d’une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et des chats errants. Dans ce but, la Ville signe deux conventions bi-annuelles avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Lyon et du Sud-Est :
+ Convention prévoyant la prise en charge et le transport des chiens et des chats trouvés en état de divagation sur la voie publique, en contrepartie d'une indemnité forfaitaire calculée par an en fonction du nombre d'habitant,
* Convention pour faire face à la maltraitance animale, sans coût pour la Ville.
Le coût de ce partenariat est de 0,90 centimes d'euros par habitant soit 20 030,40 €.
En vertu de l’article L2122-21 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER le principe des deux conventions précitées, à savoir « convention de fourrière animale » et « partenariat maltraitance »,
- AUTORISER madame le Maire ou son représentant à signer les conventions ainsi que tous les documents y afférents,
- AUTORISER le versement de la contribution de la Ville de 20 030,40 € pour 2025 et, sous réserve de leur vote au budget 2026, de l'année 2026.
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20251008-DCM-20251008-12-DE
Date de télétransmission : 14/10/2025
Date de réception préfecture : 14/10/2025 Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, unanimité,
- APPROUVE le principe des deux conventions précitées, à savoir « convention de
fourrière animale » et « partenariat maltraitance »,
- AUTORISE madame le Maire ou son représentant à signer les conventions ainsi que
tous les documents y afférents,
- AUTORISE le versement de la contribution de la Ville de 20 030,40 € pour 2025 et,
sous réserve de leur vote au budget 2026, de l'année 2026.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
P. J. : conventions
Publié en ligne le _-- - ---- 14 octobre 2025