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Déliberation - 16 Conventions Societe Protectrice des Animaux SPA
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 16 Conventions Societe Protectrice des Animaux SPA)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
--------------
Arrondissement
République Française
----------------------------
COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON
----------------------------
de Lyon
----------
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 12 octobre 2023
art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 20 octobre 2023 Date de convocation du Conseil Municipal : 6 octobre 2023
en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35
qui ont pris part à la
délibération 34
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : Mme Emmanuelle VIEUX-ROCHAS
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,
Directeur général des services
OBJET
16
Conventions Société
Protectrice des Animaux - SPA -
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE
AKNIN, MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ,
GOUBET, NOVENT, BOIRON, MOMIN, CAUCHE, BARRIER,
DUMOND, GUERINOT, FUSARI, JACOLIN, FUGIER, ASTRE,
ESCOFFIER, DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de
VARAGNES, MOREL-JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU,
VIEUX-ROCHAS, LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, GUO,
GILLET, MAMASSIAN, SCHMIDT,
Membre absent excusé : M. de PARDIEU.
Madame MOUSSA, Adjointe au Maire, explique que la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon ne dispose pas de fourrière animale. Conformément à ses obligations prévues par l’article L211-24 du code Rural, elle souhaite confier à la Société Protectrice des Animaux (SPA) le soin de recueillir les animaux de la commune.
Le projet de convention pour les années 2024 et 2025 prévoit la prise en charge et le transport des chiens et des chats en divagation sur la voie publique ainsi que la garde en fourrière pendant le délai légal.
Le coût de ce partenariat s’élève à 17 711,60 euros.
Par ailleurs, la SPA propose une convention pour faire face à la maltraitance animale, sans coût pour la Ville. Ce partenariat donne notamment accès à un accompagnement lors de situations de maltraitance et à la prise en charge des animaux suite à une maltraitance après réquisition.
Il est donc proposé de conclure ces deux conventions avec la SPA.
En vertu de l’article L2122-21 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER le principe des deux conventions précitées, à savoir « convention de fourrière animale » et « partenariat maltraitance »,
- AUTORISER madame le Maire à signer les deux conventions « convention de fourrière animale » et « partenariat maltraitance » ainsi que tous les documents y afférant.
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20231012-DCM-20231012-16-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE le principe des deux conventions précitées, à savoir « convention de fourrière animale » et « partenariat maltraitance »,
- AUTORISE madame le Maire à signer les deux conventions « convention de fourrière animale » et « partenariat maltraitance » ainsi que tous les documents y afférant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
P. J. : conventions de fourrière animale et partenariat maltraitance
Pour copie conforme,
Le Maire,
Véronique SARSELLI