Procès Verbal - Annexe 3 1 PV du Conseil Municipal du 09 aout 2023 1

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Procès Verbal - Annexe 3 1 PV du Conseil Municipal du 09 aout 2023 1 Document publié le Mercredi 9 août 2023 par la commune de Lévignac. Lien du pdf (Procès Verbal - Annexe 3 1 PV du Conseil Municipal du 09 aout 2023 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Consommateurs, (oi EVIGNAC

Qu SU SAVE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 AOÛT 2023

Le 9 août 2023 à 20h00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la

salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur Stéphane CHARPENTIER, Maire.

Délibérations rendues exécutoires de plein droit le 16 août 2023 en application des dispositions de l’article L 2131-1du Code Général des Collectivités Territoriales.

Membres présents (11) CHARPENTIER Stéphane, DE MACEDO Karine, SCHULTZ Isabelle, COTTIN Antoine, HAAS Nicole, LECLERC Hervé, DUMAS Mélissa, BILBAUT Mathilde, FLAIG Béatrice, GUERIN Sébastien, TEK Delphine.

Etaient absents excusés représentés (6)

Mr GENSSLER Bernard donne pouvoir à Mme DE MACEDO Karine

Mme MENQUET Céline donne pouvoir à Mme BILBAUT Mathilde

Mr SFORZI Olivier donne pouvoir à Mme SCHULTZ Isabelle

Mr GAILLARD David donne pouvoir à Mr CHARPENTIER Stéphane

Mme BEAUX Karine donne pouvoir à Mme TEK Delphine

Mr SENNEGON donne pouvoir à Mme DUMAS Mélissa

Etaient absents non représentés :

Mr DARME Jean-Luc, Mr GERVOT Christian

Nombre de votants :17

Secrétaire de séance : Nicole HAAS

En préambule Mr le Maire demande à l’assemblée de rajouter la délibération n°84 concernant la création d’un poste de DGS.

La délibération initialement 84 « tableaux des effectifs » deviendra la délibération 85.

Nous accueillons en mission temporaire Monsieur Christophe PORTAIRE.

Il assurera les fonctions de DGS par suppléance jusqu’au 1° septembre, date de mutation de Mme CATINOT. Sa mission a débuté le 23/08/2023 et se terminera le 15 Octobre avec possibilité de renouvellement. Nous lui souhaitons une bonne intégration au sein de notre collectivité.

D'autre part, il souligne que certaines délibérations de ce Conseil Municipal concernent des demandes de subventions qui auraient pu être gérées par Décisions du Maire.

Une absence de quorum retarderait inévitablement le début des travaux et, dans le cas particulier de la Salle Argile Lavat, retarderait d’autant sa réouverture. Il serait donc préférable d’avoir plus souvent recours aux Décisions du Maire, ce qui n’enlèverait pas pour autant l’information au Conseil Municipal.DELIBERATION N° 2023/64

Objet : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2023

Après présentation du Procès-Verbal par Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

D’approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023

Pour :17

Contre :0

Abstention :0

DELIBERATION N° 2023/65

Objet : Modification du RIFSEEP n° 2 de la commune

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la signification du mot RIFSEEP : c’est l’outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la Fonction Publique

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article L. 714-4 du codegénéral de la fonction publique,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnitésdes agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération n°2020-67 du 26 novembre 2020 portant modification n°1 du RIFSEEP,

Considérant la nécessité suite aux recrutements et avancement de grande de mettre à jour les bénéficiaires et la réparti- tion par groupe de fonction,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 27 juin 2023 relatif à la modification n°2 du RIFSEEP relatif aux agents de la mairie de Lévignac,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de mettre à jour les groupes de fonction et d’en déterminer du RIFSEEP :Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires.

Ii est également appliqué aux agents contractuels relevant du code général de la fonctionpublique et occupant un emploi au sein de la commune.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

Attachés territoriaux ;

Rédacteurs territoriaux ;

Techniciens territoriaux

Assistants de conservation et du patrimoine ;

Animateurs territoriaux ;

Adjoints administratifs territoriaux ;

Adjoints techniques territoriaux ;

Agents de maîtrise territoriaux. ;

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Adjoints du patrimoine territoriaux

Adjoints d’animation territoriaux

Agents sociaux territoriaux

icle 2 : modalités d

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon lescritères fixés, pour chaque prime, par lassemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans La collectivité territorialeou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août2010, l’IFSE sera main- tenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant :

le temps partiel thérapeutique ;

les congés annuels ;

les congés de maladie ordinaire ;

les congés consécutifs à un accident de service où à une maladie professionnelle ;

les congés pour invalidité temporaire imputable au service.

Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte del’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congés de longue maladie, de longue duréemde grave maladie.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de congés de maternité, d’adoption et depaternité et d’accueil de l'enfant.

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêtéindividuel.Article 3 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

L’indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature desfonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnelet de la manière de servir.

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont répaties au sein de différents groupes au regard des critères professionnelssuivants :

des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur (proposition de définition de l'expérience profession- nelle) Va capacité à exploiter les acquis de l'expérience.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

en cas de changement de fonctions ;

tous les quatre ans {au moins), en l'absence de changement de fonctions et au vu de

l'expérience acquise par l'agent ;

en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CTA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

— la valeur professionnelle de l’agent ;

7 Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions :

— son sens du service public ;

— sa capacité à travailler en équipe ;

— sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.

Article 6: Répartition par groupes de fonctions (LFSE et CIA)

Filière administrative

Catégorie A

Cadres d’emplois des attachés territoriaux ne bénéficiant pas de logement pour nécessité absolue de service

Groupe Emplois IFSE - Montant CIA - Montant IFSE+CIA

maximal annuel maximal annuel Montant maximal

annuel

Groupe DGS ou directeur des 36210 € 6390€ 42 600 €

1 servicesGroupe Responsable de pôle 32 130 € 5670€ 37 800 €

2

Groupe [Responsable de 25 500 € 4 500€ 30 000 €

3 service

Groupe Chargé de mission 20 400 € 3 600 € 24 000 €

4

Catégorie B

Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ne bénéficiant pas de logement pour nécessité absolue de service

Groupe Emplois IFSE - Montant CIA - Montant IFSE+CIA

maximal annuel maximal annuel Montant maxi-

malannuel

Groupel [Responsable de pôle 17 480 € 2380 € 19 680 €

Groupe2 Responsable 16015 € 2185€ 18 200 €

deservice

Groupe3 (Référent Gestionnaire 14 650 € 1995 € 16 645 €

Catégorie C

Cadres d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ne bénéficiant pas de logement pour nécesssité absolue de service

Groupe Emplois IFSE - Montant |CIA - Montant IFSE+CIA

maximal annuel maximal annuel Montant maximal

annuel

Groupe! [Responsable 11340 € 1260 € 12 600 €

deservice

Chargé

de

communication

Groupe2 |Référent 10 800 € 1200 € 12 000 €

Agent administratif

polyvalent

Füière technique

Catégorie B

Cadres d'emplois des techniciens territoriaux ne bénéficiant pas de logement pour nécessité absolue de service

Groupe Emplois IFSE - Montant CIA - Montant IFSE+CIA maximal annuel maximal annuel Montant maxi-

malannuel

Groupel [Responsable de pôle 19 660 € 2680 € 22 340 €

Groupe2 [Responsable 18 580 € 2535€ 21035 €

deserviceGroupe3 Référent Gestionnaire 17 500€ 2385€ 19 885€

Catégorie C

Cadres d'emplois des adjoints techniques territoriaux et des agents de maitrise territoriaux ne bénéficiant pas de lo-

gement pour nécessité absolue de service.

rent

Agent technique poly-

valent

JAgent d’entretien

JAgent de restauration

Groupe Emplois IFSE - Montant CIA — Montant IFSE+CIA

maximal annuel maximal annuel Montant maxi-

malannuel

Groupel [Responsable 11340€ 1260 € 12 600 €

Ideservice

Groupe2 (Chef d’équipe Réfé- 10 800 € 1200€ 12 000 €

Eil ial édicosocial

Catégorie C

Cadres d’emplois des agents sociaux territoriaux et des assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles ne bénéficiant pas de logement pour nécessité absolue de service

Groupe Emplois IFSE - Montant CIA — Montant IFSE+CIA

maximal annuel maximal annuel Montant maxi-

malannuel

Groupel [Responsable 11340€ 1260 € 12 600 €

deservice

Groupe2 RRéférentATSEM 10 800 € 1200 € 12 000 €

Agent social

Filière culturelle

Catégorie B

Cadres d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ne bénéficiant pas de logement pour nécessité absolue de service

Groupe Emplois IFSE - Montant CIA — Montant IFSE+CIA

maximal annuel maximal annuel | Montant maxi-

malannuel

Groupet [Responsable 16 720 € 2280 € 19 000 €

deservice

Groupe2 |Référent Gestionnaire 14 960 € 2 040 € 17 000 €Catégorie C

Cadres d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ne bénéficiant pas de logement pour nécessité absolue de service

Groupe Emplois IFSE - Montant CTA - Montant IFSE+CIA maximal annuel maximal annuel Montantmax-

imalannuel

Groupel [Référent 11340€ 1260 € 12 600 €

Groupe2 Agent 10 800 € 1200 € 12 000 €

de

médiathèque

Fil so

Catégorie B

Cadres d’emplois des animateurs territoriaux ne bénéficiant pas de logement pour nécessité absolue de service

Groupe Emplois IFSE - Montant CIA - Montant IFSE+CIA maximal annuel maximal annuel Montantmax-

imalannuel

Groupe Responsable de pôle 17 480 € 2380 € 19 860 € 1

Groupe Responsable 16015€ 2185€ 18 200 € D

deservice

Groupe Référent 14 650 € 1995 € 16 645€ 3 Chargé de projet

Catégorie C

Cadres d'emplois des adjoints d’animation territoriaux ne bénéficiant pas de logement pour nécessité absolue de service.

Groupe Emplois IFSE - Montant (CIA —| IFSE+CIA maximal annuel Montantmax- Montant maxi-

imalannuel mal annuel

Groupel [Responsable 11340€ 1260 € 12 600 €

deservice

Groupe? |Référent 10 800 € 1200 € 12 000 € Agent d'animation

icle 7: l ibl

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à lamanière de servir. Il est donc cumulable, par nature, avec :

l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;l'indemnité pour service de jour férié l'indemnité horaire pour travail complémentaire ; l'indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

l'indemnité pour travail dominical régulier ;

la prime d'encadrement éducatif de nuit ;

l'indemnité d'astreinte ;

l'indemnité de permanence ;

la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE

D’APPOUVER les modalités exposées pour le RIFSEEP, en instaurant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ; que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ; d’inscrire les crédits nécessaires annuellement au chapitre 012.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 septembre 2023.

- DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire de fixer par arrêté individuel le montantde l’IFSE et du CIA versés aux

agents concernés mensuellement (IFSE) et annuellement(CIA) dans le respect des dispositions fixées ci-dessus, et à signer toutes les pièces relatives à la bonne application de cette délibération.

Pour :17

Contre :0

Abstention :0

DELIBERATION N° 2023/66

Obijet : Modalités de mise en œuvre du télétravail

Rapporteur : Stéphane CHARPENTIER

Mr CHARPENTIER précise que cette délibération a fait l’objet d’une saisine auprès du CST et qu’il convient d’harmoniser l’application du télétravail au sein de la collectivité.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’àla médecine profession- nelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps detravail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires descollectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment son article 37-1-III ; Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publiqueterritoriale, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise enœuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu la délibération en date du 6 avril 2022 relative au temps de travail dans la collectivité ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles enmatière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;

Vu l’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet2021 ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 27 juin 2023.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que :Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie profes- sionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pou- vant être exercées sous la forme du télétravail nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation.

Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travailnomade, travail en ré- seau.….….).

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ceslocaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités.

Le télétravail repose sur les principes suivants :

Le volontariat : le télétravail doit faire Pobjet d’une demande écrite de l'agent ;

L’alternance entre travail sur site et télétravail ;

L'accès des agents aux outils numériques fournis par l’employeur ;

- La réversibilité du télétravail : l’autorité territoriale et Pagent concerné peuvent mettrefin au télétravail après respect du délai de prévenance.

Lorsque Padministration souhaite mettre fin à une autorisation de télétravail, sa décision, communiquée par écrit, doit être précédée d'un entretien et motivée au regard de l'intérêt du service. L'agent en télétravail n’a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncerau bénéfice d’une autorisation de télétravail.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribu- tion de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du moisainsi que l'attribution d'un volume de jours flot- tants de télétravail par semaine, par mois ou paran dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés. Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine ou à 12 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine ou à 8 jours par mois.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation, ils restent soumis notamment aux règles prévues par le code général de la fonction publique;

L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, des logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer entélétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler. Aucun agent ne peut être discriminé du fait de ne pas demander à télétravailler.

Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doit faire l’objet d’un entretien préalable et peut faire l’objet d’une saisine de la commission admi- nistrative paritaire par le fonctionnaire ou de la commission consultative paritaire par l’agent contractuel de droit pu- blic.

L'agent en télétravail n’a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’uneautorisation de télétra- vail.

Enfin, il est rappelé, conformément à l’article 2-1 du décret précité n° 85-603 du 10 juin 1985 que « les autorités terri- toriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santédes agents placés sous leur autorité ».

Ainsi, il appartient aux autorités territoriales :

-de respecter les principes de prévention, de protection et de promotion de la santé de tous les agents publics et d’intégrer notamment dans le document unique d’évaluation des risques professionnels les risques spécifiques liés au télétravail ;

-de veiller au droit à la déconnexion des agents afin d'éviter un dépassement des durées de travail et un empiètementsur la vie personnelle ;

-de respecter, plus largement, les cycles de travail de la collectivité, et, le cas échéant, les garanties minimales de

temps de travail, et de garantir notamment les temps de repos ;

-de réguler la charge de travail et de respecter strictement la vie privée des agents. Les garantiesminimales du temps de travail, qu’elles doivent également garantir le temps de repos, réguler la charge de travail ou encore respecter la vie privée des agents.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Décide :

1 — Les emplois éligibles au télétravail sont les suivants :

- Directrice Générale des Services

- Responsable Administratif et Financier

- Coordinatrice enfance et jeunesse

= Directeur du service enfance et jeunesse

- Responsable du Service Restauration

- Assistantes Administratives

- Responsable du Service Technique

= Directeurs ALAE

En revanche, pour ces emplois, certaines tâches, missions ou activités ne peuvent être exercéesen télétravail et nécessi- tent par conséquent la présence de l’agent.

C’est le cas, notamment, lorsqu’il s’agit :

- d’assurer un accueil ou une présence physique sur les locaux de la Collectivité ; - L’accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation en format papier dedossiers de tous types ou

nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre ;

- L’accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documentsne peut être assuré en dehors des locaux de travail ;

- Qu'un agent exerce hors des locaux de l’établissement public, notamment pour les activités nécessi- tant une présence sur des lieux particuliers (cérémonies, réunion en dehors de la collectivité, entretien des bâti- ments...)

Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé.

Cette mention devra être précisée dans l’acte individuel des agents concernés (arrêtés pour lesfonctionnaires, contrat ou avenant pour les agents contractuels).

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des

règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.

Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.

Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, cor- respondant aux missions de la collectivité.L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aidedes outils informatiques fournis par l'employeur. il s’engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.

L'autorité territoriale reste responsable de la sécurité des données personnelles traitées par les agents à titre profes- sionnel.

L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.

L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de l'établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévuesà l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réaliséshabituellement au sein de la collectivité.

Il ne peut être demandé à l’agent de dépasser ses heures de travail, sauf dans le cadre de la réalisation d’heures com- plémentaires et/ou supplémentaires, à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale.

Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pou- voir vaquer librement à des occupations personnelles.

Par ailleurs, l'agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique. L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télé- travail.

L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyanceque les autres agents. Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion del’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu detélétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée .

L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents. Le poste du télétravailieur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titreque l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluationdes risques.

Les membres du comité social territorial peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce Le télétravail afin de s'assu- rer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygièneet de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivementl'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours, et à l'accord écrit de celui-ci.

Les missions du comité social territorial doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.L’agent doit remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de temps » ouauto déclaration.

Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outilsde travail suivants :

- matériels ordinateur, téléphone

- accès à la messagerie professionnelle ;

- accès aux logiciels indispensables à exercice des fonctions ;

L'autorité territoriale autorise l'utilisation de l'équipement informatique personnel del'agent lorsque :

- le télétravail est accordé sur des jours flottants

- le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place desmatériels et leur con- nexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de

rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.

A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue àl'administration les ma-

tériels qui lui ont été confiés.

Les agents en télétravail qui doivent s’approprier un outil spécifique se verront proposer uneaction de formation correspondante.

L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou temporaire, jours fixes ou jours flottants, quotité hebdoma-

daire, mensuelle ou annuelle, lieu d'exercice desfonctions en télétravail).

Lorsque l'agent souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il jointà sa demande : - une attestation de conformité ou, à défaut, une attestation sur l’honneur justifiant la conformitédes installations et des locaux aux spécifications technique ;

- une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation préci- sant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s)dans l'acte individuel ;

- une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'er- gonomie ;

- un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, Monsieur le Maire apprécie l'opportunité de Pautorisation de télétravail.

La durée de l’autorisation est fixée sur la période de l’année scolaire pour lan maximum.

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieurhiérarchique et sur avis de celui-ci.

En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l'intéressé.

En dehors de la période d'adaptation fixée à 1 mois, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'ini- tiative de la Présidente ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance d’un mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative dela Présidente, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du

service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à 15 jours.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretienet motivés.Lors de la notification de l'autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisationdu temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance.

De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibéra- tion, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d'hygiène et de sécu- rité.

Le télétravail fait l’objet d’un bilan annuel présenté au comité social territorial.

Article 10 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,décide :

D’APPOUVER les modalités exposées

DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour les démarches et signaturesnécessaires à la bonne applica- tion de cette délibération.

Pour :17

Contre :0

Abstention :0

DELIBERATION N° 2023/67

Objet : Dispositif Contrat d’apprentissage

Rapporteur : Stéphane CHARPENTIER

Mr le Maire précise en préambule à cette délibération que l’attaché de communication sous contrat jusqu’au 31/12/2023 ne souhaitant pas renouveler son contrat, nous envisageons de recruter un alternant en communication.

Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-Let suivants ; Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel Vu l’ordonnance n°2020- 387 du ler avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ; Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016- 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisa- tion du dialogue social et à la sécurisationdes parcours professionnels ;

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais deformation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 27juin 2023,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeurs’engage, outre le ver- sement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentisou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'ap- prenti s'oblige, en retour,en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnéepar la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ; Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de saprogression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

En cas d’apprentissage aménagé :

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Garonne etle Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnentsur les plans financier, administratif et tech- nique, les collectivités/établissements territoriaux dans l’intégration d’apprentis bénéficiant de la reconnaissance tra- vailleuse handicapé ; Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : de recourir au contrat d’apprentissage.

Article 2 : d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessairesau recrutement d’un (ou indi-

quer le nombre) apprenti(s) conformément au tableau suivant :

Administratif Chargée de commu- License ou master 1-2 nication en communication

Article 3 : précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Article 4 : autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec lesCentres de Formation d’Apprentis.

Pour :17

Contre :0

Abstention :0

DELIBERATION N° 2023/68

Objet : Modification de la convention constitutive du groupement de commandes permanent entre la Commu-

nauté de Communes ses communes membres, leurs C.C.A.S. et le SIVOM Vallée de la Save .

Rapporteur : Stéphane CHARPENTIER

Cette délibération est prise en lien avec l’adhésion de la ville de FONTENILLES à la CCGOT

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n° 2021_162 du Conseil Communautaire du 27 octobre 2021 portant approbation dela convention

constitutive d’un groupement de commandes permanent entre la Communauté de Communes et ses communes

membres,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021/68 du 20 octobre 2021 portant approbation de laconvention constitu-

tive d’un groupement de commandes permanent entre la Communauté de Communes et ses communes membres,

Vu la délibération n° 2022_154 du Conseil Communautaire du 29 septembre 2022 portant modification de la conven-

tion constitutive d’un groupement de commandes permanent entre la Communauté de Communes et ses communes

membres, afin d’étendre ce groupement aux CCAS des communes membres et au SIVOM de la Vallée de la Save,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022/67 du 12 octobre 2022 portant modification de laconvention constitu- tive d’un groupement de commandes permanent entre la Communauté de Communes et ses communes membres, afind’étendre ce groupement aux CCAS des communes membres et au SIVOM de la Vallée de la Save

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 10 juillet 2023 portant modification de la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent entre la Communauté de Communes et ses communes membres, afin d'étendre ce groupement aux CCAS des communes membres et au SIVOM de la Vallée de la Save, afin d’étendre ce groupement à la Commune de Fontenilles et son CCAS,

Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent entre la Communauté de Communes ses

communes membres, leurs C.C.A.S. et le SIVOM Vallée de la Save,

Exposé des motifs

Les articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique offrent la possibilité aux acheteurs publics

d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des écono-

mies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procéduresde passation de contrats.

Un groupement de commandes permanent entre la Communauté de Communes, ses communes membres, leurs

C.C.A.S. et le SIVOM Vallée de la Save a ainsi été créé par délibérations communautaire et municipales.

Suite à l’adhésion de Fontenilles au sein du Grand Ouest Toulousain, il est proposé au Conseil d’étendre ce groupe-

ment à la Commune de Fontenilles et son CCAS.

Pour mémoire, ce groupement n’est pas exclusif de la passation éventuelle de marchés publics en dehors de cette

structure. Chaque membre du groupement reste libre de participer ou non auxconsultations mises en œuvre en applica-

tion du présent groupement de commandes permanent. Il doit signifier sa décision de participer au coordonnateur.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide :

- D’APPOUVER la modification de la convention constitutive du groupement de commandes permanent

entre la Communauté de communes ses communes membres, leurs C.C.A.S. et le SIVOM Vallée de la Save, visant à

étendre ce groupement à la Commune de Fontenilles et son CCAS.

- DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour les démarches et signatures nécessaires à la bonne application de cette délibération.

Pour :17

Contre :0

Abstention :0

DELIBERATION N° 2023/69

Objet : Modification des statuts du Grand Ouest Toulousain : Prise de la compétence mobilité, intégration de la

Commune de Fontenilles et modifications lexicales dans la rédaction des compétences

Rapporteur : Stéphane CHARPENTIER

Vu la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi LOM, Vu le Code des Transports, et notamment son

article L.1231-1 IL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2023_ 149 du Conseil Communautaire du 10 juillet 2023 portant modification statutaire : Prise de la compétence mobilité, intégration de la commune de Fontenilles et modifications lexicales dans la rédaction des compétences,

Vu les statuts votés par le Grand Ouest Toulousain le 10 juillet 2023,Exposé des motifs :

Par délibération du 10 juillet dernier, la Communauté de Communes a exprimé son souhait demodifier ses statuts afin

de:

- Prendre la compétence mobilité à compter du ler janvier 2024, en application de la loidu 24 décembre 2019

d’orientation des mobilités, dite loi LOM,

- Intégrer la Commune de Fontenilles dans la liste des membres de la Communauté deCommunes,

- Procéder à des modifications lexicales afin que les compétences obligatoires de laCommunauté soient rédi-

gées à l'identique de l'article L.5214-16 du CGCT.

Cette délibération de la Communauté de Communes a été transmise au maire de chacune des communes. Chaque con-

seil municipal dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée. À défaut de

délibération du conseil municipal dans ce délai imparti, sa décision sera réputée favorable.

Cette décision de modification statutaire est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de

majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, c'est-àdire l’accord des 2/3 des conseils municipaux

représentants la moitié de la population OU l’accord de la moitié des conseils municipaux représentants les 2/3 de la

population.

La décision de modification statutaire est ensuite prise par arrêté du représentant de l'Etat dansle département.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,décide :

D’APPOUVER la modification des statuts du Grand Ouest Toulousain afin de :

e Prendre la compétence mobilité à compter du 1% janvier 2024

° Intégrer la Commune de Fontenilles dans la liste des membres de la Communautéde Communes,

e Procéder à des modifications lexicales afin que les compétences obligatoires de la Communauté soient rédigées à

l’identique de l’article L.5214-16 du CGCT,

° Transmettre cette délibération au représentant de l’Etat dans le département et auGrand Ouest Toulousain,

DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour les démarches et signatures nécessaires.

Pour :17

Contre :0

Abstention :0

DELIBERATION N° 2023/70

Objet : Régularisation imputation budgétaire

Rapporteur : Stéphane CHARPENTIER

M. le Maire précise qu’il s’agit d’un jeu d’écriture pour solder des immobilisations

A la demande du Service de Gestion Comptable de Grenade,

Afin de régulariser l’imputation budgétaire du mandat n° 903 Bordereau 159 de l’année 2016pour un montant de 894 €

n° d’inventaire 2016-52.

En vertu de la note interministérielle DGCL/DGFIP du 12 juin 2014 relative aux corrections d'erreurs sur exercices

antérieurs précise que les anomalies comptables sur exercices

antérieurs peuvent être corrigées par situation nette de l'exercice sans transiter par le comptede résultat,

Il est proposé d'enregistrer sur l'exercice 2023 l'écriture non budgétaire.Nous autorisons le comptable du Service de Gestion Comptable de Grenade à passer l’écrituresuivante : Débit 1068 : 894€

Crédit 2031: 894€

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,décide :

D’APPOUVER la régularisation d’imputation budgétaire.

DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour les démarches et signaturesnécessaires à la bonne réalisa- tion d’application de ces écritures.

Pour :17

Contre :0

Abstention :0

DELIBERATION N° 2023/71

Objet : Décision Modificative n°1 — Ajustement des crédits pour la régularisationd’opérations de patrimoine

Rapporteur : Stéphane CHARPENTIER

Mr le Maire précise qu’il s’agit d’un jeu d’écriture pour solder des immobilisations

A la demande du Service de Gestion Comptable de Grenade,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qu’il faut régulariser des opérations d’immobilisations en cours et incorporelles non mouvementées depuis plus de trois ans.

Pour ce faire, il est nécessaire d’ajuster des crédits au chapitre 041 de dépenses de fonctionnement (ligne 2135) et en

recettes de fonctionnement (ligne 2031) pour un montant total de 3230.66 €

.

: 31297 COMMUNE DE LEVIGNAC DMn°1 2023

Code INSEE . BUDGET COMMUNAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

AJUSTEMENT DES CREDITS REGULARISATION DES OPE.PAT

D Dépenses (1) Recettes 1

ésignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-2125 : Installat* générales, agencements 0.09 € 222088 € 000€ 0.00€ aménagements des construct®

R-2021 : Frais d'études 200€ 000€ 000€ 323066 €

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00€ 3 230.66 € 0.00€ 3 220.66 €

Total INVESTISSEMENT 0.00€ 3 230.66 € 0.00 €| 3 230.66 €

[ue Total Général 3 230.66 € 3 230.66 €

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide :

D’APPOUVER la décision modificative n°1 telle que présentée ;

DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cettedécision.

Pour :17

Contre :0

Abstention : 0DELIBERATION N° 2023/72

Objet : Demandes de subventions des travaux de rénovation intérieure de l’Eglise et de la mise aux normes de Ja

protection foudre du paratonnerre de l’Eglise.

Rapporteur Karine DE MACEDO

Il est indispensable de faire une demande de subvention avant tous travaux ou équipements ; ces demandes doivent être faites auprès du Conseil Départemental, du Conseil Régional ou de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires).

Ces dossiers de demande de subvention sont très complexes. Nous avons confié leur gestion à une technicienne afin d’améliorer leur suivi et d’accéder au maximum les financements possibles pour la collectivi- té.

La délibération qui va suivre concerne notre Eglise dont l’entretien incombe à la commune.

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de la mise aux normes de la protection foudre dela com- mune se situant au niveau du paratonnerre de l’église. Monsieur le Maire propose également au Conseil Municipal la

reprise des peintures du Chœur de l’Eglise de la commune.

Pour le montage financier de ces projets, Monsieur le Maire sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental et du Conseil Régional. Il précise également ne pas solliciter une autre collectivité ou organisme divers que ces der- nières.

Monsieur le Maire s’engage à informer le Conseil Départemental et le Conseil Régional de toute aide obtenueet leurs

adresser les arrêtés attributifs correspondants.

Le Conseil Municipal est informé que :

a) Le taux de l’aide accordée par le Conseil Départemental et Conseil Régional s’applique en règle générale au mon-

tant des prestations restant à la charge du demandeur déduction faite de toutes autresaides de quelque nature qu’elles

soient.

b) Ce taux sera plafonné de telle sorte que le montant de la dépense restant à la charge du demandeur nesoit pas infé-

rieur à 20%

… 13.500.00 € HT Le montant prévisionnel des travaux HT est de... ÿ

. 16.200.00 € TTC Le montant prévisionnel des travaux TTC est de …..

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Subvention Département (40% maximum de 13.500 € HT)---- 5.400€ HT Subvention Région (40% maximum de 13.500 € HT) 5.400 € HT

Autofinancement (A charge de la commune 20 % HT) -------- 2.700 € HT

TOTAL TTC 16.200 €

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’approuver la mise aux normes de la protection foudre et la mise en peinture du Chœur del’église de la commune,

D’approuver le Plan de Financement présenté ci-dessus,

D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental 31 etdu Conseil Régional,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant au bon déroulement de cesdemandes de subven- tions.

Pour : 17

Contre : 0

Abstention :0DELIBERATION N° 2023/73

Objet : Demande de subventions de travaux de la salle Argyle LAVAT

Rapporteur : Stéphane CHARPENTIER

Cette délibération concerne les travaux de réhabilitation de la salle Argyle Lavat : il s’agit des postes charpente, pein- ture, plafond, plâtre et électricité.

La subvention du bureau d’étude a été refusé par le Conseil Départemental (pas prévu au CD)

Mr COTTIN Antoine interroge sur la date probable de fin de chantier : le calendrier des travaux n’étant pas connu à ce jour il est difficile d’envisager une date précise de réouverture de la salle .

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de remise en état de la salle Argyle-Lavat. Cette remise en état fait suite à la rupture d’une ferme de la charpente bois de la salle d’activité constatée le 13 décembre 2022. Nous avons sollicité, une expertise des dégâts et un conseil sur les travaux conservatoires d'urgence. Un arrêté de mise en sécurité a été pris le 14 décembre 2022. Cette salle est fermée au public depuis cette date. Un architecte a été choisi pour superviser la maîtrise d’ouvrage et a retenu les différents corps de métiers pour la re- mise en état de cette charpente, la reprise des faux plafonds, les peintures ainsi que la mise aux

normes de l’électricité.

Pour le montage financier de ces travaux, Monsieur le Maire sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental et du Conseil Régional. Il précise également ne pas solliciter une autre collectivité ou organisme divers que ces der- nières.

Monsieur le Maire s'engage à informer le Conseil Départemental et le Conseil Régional de toute aide obtenue et leurs adresser les arrêtés attributifs correspondants.

Le Conseil Municipal est informé que :

a) Le taux de l’aide accordée par le Conseil Départemental et Conseil Régional s’applique en règle générale au mon- tant des prestations restant à la charge du demandeur déduction faite de toutes autres aides de quelque nature qu’elles soient.

b) Ce taux sera plafonné de telle sorte que le montant de la dépense restant à la charge du demandeur ne soit pas infé- rieur à 20%

.… 65.0000 € HT

78.000 € TTC

Le montant prévisionnel des travaux HT est de .….…. és

Le montant prévisionnel des travaux TTC est de .

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

- Subvention Département (40% maximum de 65.000 € HT) -------- 26.000€ HT

- Subvention Région (40% maximum de 65.000 € HT) -- - 26.000 € HT

- Autofinancement (A charge de la commune 20 % HT) -- 13.000 € HT

TOTAL TTC 78.000 €

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’approuver la réfection de la charpente, la reprise des faux plafonds, la remise en peinture, ainsi que la mise aux normes de l’électricité.

D’approuver le Plan de Financement présenté ci-dessus,

D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental 31 et du Conseil Régio- nal,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant au bon déroulement de ces demandes de sub- ventionsPour: 17

Contre :0

Abstention : 0

DELIBERATION N° 2023/74

Objet : Demande de subvention de travaux du système d’arrosage du stade de foot

Le système actuel d’arrosage du stade de foot est enterré : il tombe souvent en panne et ses réparations sont de fait compliquées ;

Le nouveau système sera aérien ce qui permettra un meilleur entretien et des réparations plus accessibles

Monsieur Le Maire présente au conseil municipal les travaux concernant le changement du système d’arrosage, filtre

et regards du stade de foot de la commune,

Pour le montage financier de ces travaux, Monsieur le Maire sollicite une subvention auprès du Conseil Départemen- tal. Il précise également ne pas solliciter une autre collectivité ou organisme divers que ces dernières.

Monsieur le Maire s’engage à informer le Conseil Départemental de toute aide obtenue et leurs adresser les arrêtés attributifs correspondants.

Le Conseil Municipal est informé que :

a) Le taux de l’aide accordée par le Conseil Départemental s’applique en règle générale au montant des prestations restant à la charge du demandeur déduction faite de toutes autres aides de quelque nature qu’elles soient.

b) Ce taux sera plafonné de telle sorte que le montant de la dépense restant à la charge du demandeur ne soit pas infé- rieur à 20%

Le montant prévisionnel des travaux HT est de …........…. 5,000 € HT

Le montant prévisionnel des travaux TTC est de ............ 6.000 € TTC

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

- Subvention Département (40% maximum de 5.000 € HT) ------- 2.000€ HT

- Autofinancement (A charge de la commune reliquat HT) -------- 3.000 € HT

TOTAL TTC 6.000 €

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’approuver le changement du système d’arrosage du stade de foot.

D’approuver le Plan de Financement présenté ci-dessus,

D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental 31,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant au bon déroulement de cette demande de sub- vention.

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0DELIBERATION N° 2023/75

Objet : Demande de subvention de travaux en régie de rénovation du terrain du stade de football

Monsieur Le Maire présente au conseil municipal les travaux en régie et l’acquisition de matériels concernant la réno- vation du terrain de sport de la commune.

Pour le montage financier de ces travaux, Monsieur le Maire sollicite une subvention auprès du Conseil Départemen- tal. Il précise également ne pas solliciter une autre collectivité ou organisme divers que ces dernières.

Monsieur le Maire s’engage à informer le Conseil Départemental de toute aide obtenue et leurs adresser les arrêtés attributifs correspondants.

Le Conseil Municipal est informé que :

a) Le taux de l’aide accordée par le Conseil Départemental s’applique en règle générale au montant des prestations restant à la charge du demandeur déduction faite de toutes autres aides de quelque nature qu’elles soient.

b) Ce taux sera plafonné de telle sorte que le montant de la dépense restant à la charge du demandeur ne soit pas infé- rieur à 20%

Le montant prévisionnel des travaux HT est de .…........…. 1.878 € HT

Le montant prévisionnel des travaux TTC est de vers 2,554 € TTC

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

- Subvention Département (40% maximum de 4.000 € HT) -------- 752€ HT

- Autofinancement (A charge de la commune reliquat HT) --------- 1.126 EHT

TOTAL TTC 4.800 €

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’approuver la rénovation du terrain de sport.

D'’approuver le Plan de Financement présenté ci-dessus,

D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental 31,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant au bon déroulement de cette demande de sub- vention.

Pour: 17

Contre : 0

Abstention 0

DELIBERATION N° 2023/76

Objet : Demande de subvention pour l’acquisition d’un tracteur tondeuse.

Rapporteur : Stéphane CHARPENTIER

Précision : cette acquisition est prévue au budget et évitera la sous traitance .

Monsieur Le Maire présente au conseil municipal le projet d’achat d’un tracteur tondeuse pour renouveler l’équipement du service technique,Pour le montage financier de ces travaux, Monsieur le Maire sollicite une subvention auprès du Conseil Départemen-

tal. Il précise également ne pas solliciter une autre collectivité ou organisme divers que ces dernières.

Monsieur le Maire s’engage à informer le Conseil Départemental de toute aide obtenue et leurs adresser les arrêtés attributifs correspondants.

Le Conseil Municipal est informé que :

a) Le taux de l’aide accordée par le Conseil Départemental s’applique en règle générale au montant des presta- tions restant à la charge du demandeur déduction faite de toutes autres aides de quelque nature qu’elles soient.

b) Ce taux sera plafonné de telle sorte que le montant de la dépense restant à la charge du demandeur ne soit pas inférieur à 20%

Le montant prévisionnel de l’investissement HT est de ….. 21.000 € HT Le montant prévisionnel de l’investissement TTC est de .…..... 25.200 € TTC

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

- Subvention Département (40% maximum de 21.000 € HT) -------- 8.400 € HT - Autofinancement (A charge de la commune reliquat HT) -------- 12.600 € HT TOTAL TTC 25.200 €

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’approuver l’acquisition d’un tracteur tondeuse pour renouveler l’équipement du service technique,

D’approuver le Plan de Financement présenté ci-dessus,

D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental 31,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant au bon déroulement de cette demande de sub- vention.

Pour: 17

Contre : 0

Abstention :0

DELIBERATION N° 2023/77

Objet : Demande de subvention pour l’acquisition d’équipements de désherbage.

Rapporteur : Stéphane CHARPENTIER

Précision : Cet achat permettra de désherber entre autres les trottoirs.

Il est important de rationnaliser le calendrier des travaux des espaces verts : cette organisation va être menée par lAdjoint aux travaux Mr GENSSLER et le responsable technique à partir du moins de Septembre.

La commune de Lévignac poursuit sa démarche de suppression des produits phytosanitaires pour l'entretien des voi- ries et des espaces verts.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose d’acheter des équipements de désherbage mécanique, un pour les voiries, un autre pour les espaces gravillonnés.

Pour le montage financier de ces travaux, Monsieur le Maire sollicite une subvention auprès du Conseil Départemen- tal. Il précise également ne pas solliciter une autre collectivité ou organisme divers que ces dernières.Monsieur le Maire s’engage à informer le Conseil Départemental de toute aide obtenue et leurs adresser les arrêtés attributifs correspondants.

Le Conseil Municipal est informé que :

a) Le taux de l’aide accordée par le Conseil Départemental s’applique en règle générale au montant des presta- tions restant à la charge du demandeur déduction faite de toutes autres aides de quelque nature qu’elles soient.

b) Ce taux sera plafonné de telle sorte que le montant de la dépense restant à la charge du demandeur ne soit pas inférieur à 20%

Le montant prévisionnel de l’investissement HT est de … . 4,500 € HT

Le montant prévisionnel de Pinvestissement TTC est de …... 5.400 € TTC

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

- Subvention Département (40% maximum de 4.500 € HT) -------- 1.800 € HT

- Autofinancement (A charge de la commune reliquat HT) --------- 2.700 € HT

TOTAL TTC 5.400 €

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver l’acquisition d’outils de désherbage mécanique pour le service technique,

- D’approuver le Plan de Financement présenté ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental 31,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant au bon déroulement de cette demande de sub- vention.

Pour :17

Contre : 0

Abstention :0

DELIBERATION N° 2023/78

Objet : Demande de subvention pour l’acquisition d’un panneau d’affichage pour la commune.

Rapporteur : Stéphane CHARPENTIER

Précision : cet investissement est prévu au budget.

Monsieur Le Maire présente au conseil municipal le projet d’acquisition d’un panneau d’affichage numérique. Ce projet s’inscrit dans une démarche de communication soutenue auprès des habitants, mais également au profit des autres habitants, de la vallée de la Save notamment.

Pour le montage financier de ces travaux, Monsieur le Maire sollicite une subvention auprès du Conseil Départemen- tal. Il précise également ne pas solliciter une autre collectivité ou organisme divers que ces dernières.

Monsieur le Maire s’engage à informer le Conseil Départemental de toute aide obtenue et leurs adresser les arrêtés attributifs correspondants.

Le Conseil Municipal est informé que :

a) Le taux de l’aide accordée par le Conseil Départemental s’applique en règle générale au montant des presta- tions restant à la charge du demandeur déduction faite de toutes autres aides de quelque nature qu’elles soient.b) Ce taux sera plafonné de telle sorte que le montant de la dépense restant à la charge du demandeur ne soit pas inférieur à 20%

Le montant prévisionnel de l’acquisition HT est de ..…....…. 15.000 € HT

Le montant prévisionnel de l’acquisition TTC est de …..…...18.000 € TTC

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

- Subvention Département (40% maximum de 15.000 € HT) ------- 6.000€ HT - Autofinancement (A charge de la commune reliquat HT) -------- 9.000 €E HT

TOTAL TTC 18.000 €

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’approuver l’acquisition d’un panneau d’affichage lumineux numérique,

D’approuver le Plan de Financement présenté ci-dessus,

D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental 31,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant au bon déroulement de cette demande de sub- vention.

Pour: 17

Contre : 0

Abstention :0

DELIBERATION N° 2023/79

Objet : Demande de subvention pour l’acquisition d’une climatisation pour la médiathèque

Monsieur Le Maire présente au conseil municipal le projet d’équiper la médiathèque d’un système de climatisation réversible. L’accueil de personnes dites « fragiles » enfants et personnes âgées notamment fréquentant notre média- thèque, est de plus en plus difficile durant les fortes chaleurs estivales. Une fois équipé, cet espace pourra également accueillir des personnes vulnérables en quête de fraicheur.

Pour le montage financier de ces travaux, Monsieur le Maire sollicite une subvention auprès du Conseil Départemen- tal. Il précise également ne pas solliciter une autre collectivité ou organisme divers que ces dernières.

Monsieur le Maire s’engage à informer le Conseil Départemental de toute aide obtenue et leurs adresser les arrêtés attributifs correspondants.

Le Conseil Municipal est informé que :

a) Le taux de l’aide accordée par le Conseil Départemental s’applique en règle générale au montant des presta- tions restant à la charge du demandeur déduction faite de toutes autres aides de quelque nature qu’elles soient.

b) Ce taux sera plafonné de telle sorte que le montant de la dépense restant à la charge du demandeur ne soit pas inférieur à 20%

Le montant prévisionnel de l’acquisition HT est de ..….....…. 4.000 € HT

Le montant prévisionnel de l’acquisition TTC est de 4.800 € TTC

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

- Subvention Département (40% maximum de 4.000 € HT) ------- 1.600€ HT

- Autofinancement (A charge de la commune reliquat HT) -------- 2.400 EHTTOTAL TTC 4.800 €

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’approuver l'acquisition d’une climatisation réversible pour la médiathèque,

D’approuver le Plan de Financement présenté ci-dessus,

D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental 31,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant au bon déroulement de cette demande de sub- vention.

Pour : 17

Contre : 0

Abstention :0

Mme TEK delphine interroge par rapport à la climatisation des écoles : un audit énergétique à la maternelle est en cours.

DELIBERATION N° 2023/80

Objet : Demande de subvention pour l’acquisition d’équipement informatique du service administratif

Monsieur Le Maire présente au conseil municipal le projet de renouveler l'équipement informatique du service admi- nistratif (ordinateur portable et RAM pour serveur)

Pour le montage financier de ces travaux, Monsieur le Maire sollicite une subvention auprès du Conseil Départemen- tal. Il précise également ne pas solliciter une autre collectivité ou organisme divers que ces dernières.

Monsieur le Maire s’engage à informer le Conseil Départemental de toute aide obtenue et leurs adresser les arrêtés attributifs correspondants.

Le Conseil Municipal est informé que :

a) Le taux de l’aide accordée par le Conseil Départemental s’applique en règle générale au montant des prestations restant à la charge du demandeur déduction faite de toutes autres aides de quelque nature qu’elles soient. b) Ce taux sera plafonné de telle sorte que le montant de la dépense restant à la charge du demandeur ne soit pas infé- rieur à 20%

Le montant prévisionnel de P’acquisition HT est de ….... 1.500 € HT

Le montant prévisionnel de l’acquisition TTC est de …..... 1.800 € TTC

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

- Subvention Département (40% maximum de 15.000 € HT) ------- 300€ HT

- Autofinancement (A charge de la commune reliquat HT) --------- 9.000 E HT

TOTAL TTC 1.800 €

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’approuver l’acquisition de matériel informatique

D’approuver le Plan de Financement présenté ci-dessus,

D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental 31,D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant au bon déroulement de cette demande de sub- vention.

Pour: 17

Contre : 0

Abstention :0

DELIBERATION N° 2023/81

Objet : Suppression d’un poste permanent, filière « Administrative », rédacteur (Cat B), 35h Hebdomadaires.

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la col- lectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

CONSIDERANT qu’en raison de la vacance du poste et de la réorganisation des services, il conviendrait de suppri- mer l’emploi permanent à temps complet, filière Administrative, Responsable Administratif Rédacteur catégorie B.

Monsieur le Maire propose de supprimer du tableau des effectifs du personnel à compter du 1 er septembre 2023 :

Nombre d'emploi Grade Nature des fonctions Temps de travail

n Hebdomadaire Niveau de recrutement

l Rédacteur (Cat B) Responsable Administratif 35h

RH - COMPTA

Les membres du conseil après en avoir délibéré,

ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées :

CHARGENT Monsieur le Maire de l’application des décisions prises

Pour : 17

Contre :0

Abstention :0

DELIBERATION N° 2023/82

Objet : Suppression d’un poste permanent, filière « médico-sociale », ATSEM principal de première classe (Cat C), 35h hebdomadaire

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la col- lectivité ou de l’établissement.Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

CONSIDERANT qu’en raison du recrutement d’une nouvelle ATSEM principal de seconde classe au ler septembre 2023, le poste d’ATSEM principal de première classe n’est plus à pourvoir. Par conséquent il conviendrait de suppri- mer l’emploi permanent à temps complet, filière médico-sociale ATSEM principal de 1 ère classe, catégorie C.

Monsieur le Maire propose de supprimer du tableau des effectifs du personnel à compter du ler septembre 2023 :

Nombre d'emploi Grade Nature des fonctions Temps de travail

F Hebdomadaire Niveau de recrutement

| ATSEM principal de ATSEM 35h

1° classe (cat C)

Les membres du conseil, après en avoir délibéré,

ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

CHARGENT Monsieur le Maire de l’application des décisions prises

Pour : 17

Contre : 0

Abstention :0

DELIBERATION N° 2023/83

Objet : Créations d’un poste non permanent à temps complet et moins pour accroissement temporaire d’activité : poste d’adjoint administratif

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la col- lectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

CONSIDERANT qu’en raison d’un accroissement d’activité, il conviendrait de créer un poste non permanent à temps complet et moins, filière Administrative, assistant au Responsable Administratif et Financier - catégorie C.

Monsieur le Maire propose de créer ce poste à compter du 1 er septembre 2023 :

Nombre d'emploi Grade Nature des fonctions Temps de travail

: Hebdomadaire Niveau de recrutement

[ Adjoint administratif Assistant au RAF Jusqu'à 35h

(Cat C)Les membres du conseil, après en avoir délibéré,

ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de Pagent ;

DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Pour: 17

Contre : 0

Abstention :0

DELIBERATION N°2023/84

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.2°et L. 313-1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois per- manents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels :

Considérant, qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet né-

cessaires au fonctionnement des services

Les membres du conseil après avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDENT,

- La création à compter du 1 er septembre 2023 d’un emploi de Directeur général des services (DGS) à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes : collaborateur direct du Maire et des élus, le DGS (catégorie A ou B) participe à la définition et à la mise en œuvre des orientations et décisions municipales. Il assure la sécurité juridique de l’ensemble des actes administratifs et financiers ainsi que des marchés publics. Sur les grades de : Attaché ou Ré- dacteur, Rédacteur Principal de 1 ère classe ou Rédacteur Principal de 2 ème classe.

- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

- Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de

droit public sur la base de l’article L. 332-8-2° précité ;

- Il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée de 1 an compte tenu de la nécessité pour la commune d’avoir un agent pour piloter la mise en œuvre des politiques publiques, coordonner les services et garantir la stratégie financière de la commune.

- Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée. - L’agent devra justifier d’études supérieures en droit public ou en finances locales voire d’une expérience en mana- gement et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie À ou B, par référence à l’indice brut compris entre 444 et 611 de la grille indiciaire des Attachés territoriaux et par référence à l’indice brut compris entre 389 et 604 de la grille indiciaire des Rédacteurs, Rédacteurs Principaux

de 1 ère classe et de 2 ème classe.

- Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste ;

- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

- Le tableau des emplois sera modifié.

Pour: 17

Contre : 0

Abstention : 0DELIBERATION N° 2023/85

Objet : Mise à jour du tableau des effectifs

VU le code général de la fonction publique ;

Monsieur le Maire, expose qu’il appartient à l’organe délibérant, sur proposition de l’autorité territoriale, de détermi- ner les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, et propose d’établir le tableau des effectifs comme suit :GRADE CATEGORIE NOMBRE TEMPS DE

TRAVAIL

Attaché A 1 35

Rédacteur B Î 35

Attaché ou Rédacteur (RAF) A où B 1 35

Adjoint administratif principal C 1 28 de 2ème classe

Î 28

Adjoint administratif Î 28

SOUS TOTAL ADMINISTRATIF 6 189

Adjoint technique principal 1ème 1 35 classe

Adjoint technique Î 35

C

1 30

î 35

Agent de maîtrise € î 35

SOUS TOTAL TECHNIQUE 5 170

Adjoint technique 1 35

Adjoint technique 1 35

Adjoint technique principal 2ème C 1 35 classe

Adjoint technique principal 2ème 1 30 classe

Adjoint technique î 35

SOUS TOTAL ENTRETIEN 5 170Adjoint technique 35

Adjoint technique principal 1ème 1 30

classe

SOUS TOTAL RESTAURATION 2 65

TOTAL TECHNIQUE 12 405

ATSEM principal 1ème classe 1 35

1 35

Î 35

ATSEM principal 2ème classe Î 35

1 35

SOUS TOTAL MEDICO-SOCIAL 5 175

Animateur principal de 1ère 1 35

classe

Animateur 1 35

Adjoint d'animation principal 1 35

1ème classe

Adjoint d'animation 1 35

1 35

1 28

SOUS TOTAL ANIMATION 6 203

Assistant de conservation du 1 35

patrimoine Principal 2éme classe

SOUS TOTAL CULTURE 1 35

TOTAL 30 1007Questions diverses :

Le sous seing de la vente du terrain pour la future construction de la pharmacie aura lieu le 29/08.

FESTIVITES, VIE DU VILLAGE

Vif succès de Festival 31 avec un taux de fréquentation d’environ 450 personnes

Premier don du sang au mois d’Août à l’école primaire.

Fête locale aura lieu les 8/9/10 Septembre avec, entre autres le forum des associations, la course des Minots, retrans-

mission du Match d’ouverture de la coupe du Monde de Rugby

Création d’une nouvelle association : Forest Run en 06/2023. Première course le 19/11/2023.

Lévignac, le 17 août 2023,

La secrétaire de séance, Le Maire,

Nicole HAAS Stéphane CHARPENTIER

(