Conseil Municipal - CM 16juillet2010

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Conseil Municipal - CM 16juillet2010 Document publié le Vendredi 16 juillet 2010 par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 16juillet2010)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Logement, 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE

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Mairie de

SAINTE-SUZANNE

(Mayenne)

Le Maire

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 16 JUILLET 2010

Date de la convocation : 08 juillet 2010

Date d’affichage de la convocation : 08 juillet 2010

Date d’affichage des délibérations :

Le seize juillet deux mil dix, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur MORTEVEILLE Jean-Pierre, Maire.

Etaient présents : MM MORTEVEILLE, GAILLARD, GUERVENO, BOUTELOUP, VANNIER, LEMAITRE, Mme POMMIER, MM GAULTIER, Mme GRANIER, MM BARILLER, LEFEUVRE, ROUSSEAU, Mme SIMON

Absents et excusés : MM HENRY, LAMY

Secrétaire de séance : M. ROUSSEAU Roland

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de votants : 13

Avant d’aborder l’ordre du jour de la séance, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’ajouter un sujet à l’ordre du jour :

• Tarification des repas adultes par l'EHPAD de Sainte-Suzanne

Les membres du Conseil Municipal ont accepté d’ajouter ce sujet à l’ordre du jour.

Approbation du procès verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2010

Adopté à l’unanimité des membres présents.

Roland ROUSSEAU est désigné secrétaire de séance.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE

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FINANCES

Budget Principal – décision modificative n° 2

Monsieur le Maire donne la parole à Roland GAILLARD qui présente les écritures ci-dessous:

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chap itre / Artic le Lib e llé Re c e tte s Dép e ns e s

To tal d e la d éc is io n mo d ific ative n° 2

Pour mémoire B.P.

Pour mémoire total des décisions modificatives - -

TO TAL DE LA SECTIO N DE FO NCTIO NNEMENT

SECTION D' INVESTISSEMENT

Chap itre / Artic le Lib e llé Re c e tte s Dép e ns e s

Acquisition/Travaux Bâtiments communaux

Matériel divers 100,00

Aménagements ruraux

Aménagement paysager des rues de la Cité

Acquisition panneaux signalétique urbaine

Travaux de voirie – rue des Coëvrons

Cuves de rétention produits piscine 230,00

Travaux rénovation local vaisselle camping

1641 Remboursement K des emprunts

1641 Remboursement K des emprunts

1341 Subvention DGE 2010

024 Produit des cessions

10222 Recettes FCTVA

To tal d e la d éc is io n mo d ific ative n° 2

Pour mémoire B.P.

Pour mémoire total des décisions modificatives

TO TAL DE LA SECTIO N D' INVESTISSEMENT

2132 opé 75 91 800,00

2188 opé 90

2128 opé 106 -2 800,00

2315 opé 106

Aménagements ruraux – création fossés

CR Le Haut Rocher -2 000,00

2128 opé 116 2 000,00

2151 opé 116

Travaux de voirie – rues de la Cité (2ème

tranche) 21 000,00

2151 opé 116 8 400,00

2315 opé 116 -158 000,00

2188 opé 155

2132 opé 158 -2 500,00

2158 opé 158 Barrière entrée camping (digicode) 1 000,00

-18 500,00

-68 000,00

21 200,00

-6 470,00

-6 000,00

-59 270,00 -59 270,00

1 111 375,89 1 111 375,89

6 639,90 6 639,90

1 058 745,79 1 058 745,791, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• AUTORISE les écritures ci-dessus présentées de la décision modification n°2 du budget principal.

Salle socioculturelle Maxime-Létard – décompte définitif

Monsieur le Maire rappelle que la dernière situation de l'entreprise LEDAUPHIN avait été « bloquée » en raison de problèmes d'infiltration sur la salle socioculturelle au moment de la réception de travaux le 30 juin 2005.

L'entreprise, considérant que les malfaçons ne lui incombaient pas, nous a transmis la situation définitive pour paiement, d'un montant de 3 576,96 € TTC.

Le trésorier payeur a rejeté le mandat émis pour la raison suivante: prescription quadriennale

« … sont frappés de prescription quadriennale les créances qui n'ont pas donné lieu à règlement dans un délai de 4 ans compté à partir du 1er janvier suivant l'année de leur naissance. La réception a eu lieu le 30 juin 2005, donc un point de départ de la prescription pris en compte au 1er janvier 2006, soit une prescription acquise le 31 décembre 2009... »

La situation de l'entreprise a été présentée le 30 avril 2010.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• DECIDE de lever la prescription quadriennale pour la créance concernée,

• AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en paiement le solde du marché LEDAUPHIN pour les travaux de maçonnerie de la salle socioculturelle Maxime-Létard.

Effacement des réseaux La Rivière – Route de Sablé

France Télécom a transmis une proposition pour les travaux de câblage des réseaux téléphoniques d’un montant de 669,60 € HT.

Le montant indiqué à la charge de la collectivité correspond à 18 % des coûts de câblage, les 82 % restants sont pris en charge par France Télécom ainsi que la fourniture des installations de communications électroniques, la réalisation des esquisses et la réception du génie civil Télécom.

Les coûts relatifs à la réalisation de la tranchée et à la pose des installations de communications téléphoniques seront transmis directement par le SDEGM.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de valider la convention particulière relative à l’enfouissement des équipements de communications électroniques ainsi que le devis correspondant.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention particulière relative à l’enfouissement des équipements de communications électroniques,

• VALIDE le montant des travaux pour un montant de 669,60 € HT,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis correspondant ainsi que toutes les pièces correspondant au dossier

Départ d'un locataire de la commune – restitution du dépôt de garantie

Monsieur le Maire annonce le départ d'un locataire d'un appartement au 4bis rue du Petit Rocher. Cet appartement n'est actuellement pas reloué.

L'état des lieux de sortie permet de rembourser le dépôt de garantie versée à l'entrée dans le logement d'un montant de 278,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

• AUTORISE Monsieur le Maire à rembourser le dépôt de garantie d'un montant de 278,00 € à Monsieur CHAPRON Julien, ancien locataire du 4bis rue du Petit Rocher.

Subvention de fonctionnement versée au CCAS communal pour la prise en charge des frais d'hébergement d'un résidant à l'EHPAD

Monsieur le Maire rappelle qu'un montant de 15 000 € a été budgété au titre des dépenses de fonctionnement 2010 relatif au versement d'une subvention au CCAS communal afin de couvrir une partie des frais d'hébergement de Daniel ANGENOST, résidant à l'EHPAD depuis le 1er juillet 2009 et ne bénéficiant d'aucune aide sociale.

L'EHPAD nous a remis un état détaillé retraçant les titres émis restant à recouvrer, pour la période du 01 juillet 2009 au 01 juin 2010, le montant s'élève à 14 281,65 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

− PREND CONNAISSANCE de la situation de ce résident de l'EHPAD de Sainte-Suzanne,

− AUTORISE Monsieur le Maire à émettre le mandat à l'article 657362 « subventions versées au CCAS » pour un montant de 15 000 €, permettant ainsi de couvrir une partie des frais d'hébergement de Daniel ANGENOST.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE

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Atelier Informatique et Numérique – subvention à verser pour la présence des élèves des écoles communales

Monsieur le Maire rappelle qu'il a été inscrit au budget 2010 à l’article 6574 – subventions aux organismes privés la somme de 500 € pour la participation communale de 5 € pour chacun des élèves qui ont assisté aux cours d’informatique pendant l’année scolaire 2009-2010.

L’atelier informatique et numérique a adressé la liste définitive du nombre d’élèves participants, il convient de verser la somme correspondante :

Ecole publique Perrine Dugué – 47 élèves x 5 € = 235,00 €

Ecole privée Sainte-Marie - 40 élèves x 5 € = 200,00 €

Roland GAILLARD ne participe ni au débat ni au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

• DECIDE à l’unanimité moins une voix de verser la subvention correspondant au nombre d’élèves ayant fréquenté les cours de l’association Atelier Informatique et Numérique, soit un montant total de 435 €,

• PRECISE que cette subvention nominative sera imputée à l’article 6574 « subventions aux organismes privés » comme il avait été inscrit au BP 2010.

TRAVAUX

Travaux d'aménagement des rues Dorée, du Grenier à Sel et rue Jean de Bueil – avenant n°3 au marché de travaux de la tranche affermie

La commission d'appel d'offres s'est réunie le 16 juillet prochain à 20h00 pour examiner l'avenant n°2 au marché de travaux de voirie relatif aux rues du Grenier à Sel, Dorée et Jean de Bueil.

Au vu des travaux réalisés, il en ressort un coût supplémentaire de 6 571,92 € HT, soit 7 860,01 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

• PREND CONNAISSANCE des modifications apportées au marché de travaux de voirie 2009,

• APPROUVE le nouveau montant du marché, à savoir :

Tranche conditionnelle – 69 211,92 € HT, soit 82 777,45 € TTC.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE

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FONCIER

Déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis à droit de préemption urbain

Propriétaire : GARDINER Sandor

Immeuble : 3 rue Henri IV

Références cadastrales : C 521

Superficie : 86 m²

Prix de vente: 50 000 € (+ frais notariés de 4 630,00 €)

Vente indissociable de la cession du fonds de commerce exploité dans les locaux Prix de vente: 25 000 € (+ frais notariés de 2 320,00 €)

Monsieur le Maire rappelle les faits relatifs à la cession du bien sis 3 rue Henri IV (comprenant les murs et le fonds de commerce). Le propriétaire actuel a signé un avant contrat de vente le 12 septembre 2008.

Le 23 juin 2010, l'étude de Maître MESLIER-LEMAIRE d'Evron a transmis en mairie une déclaration d'intention d'aliéner le bien soumis à droit de préemption urbain, ainsi qu'une déclaration de cession d'un fonds de commerce soumis au droit de préemption, la vente des murs étant indissociables de celle du fonds.

Monsieur le Maire rappelle que la commune a un délai de réponse de deux mois pour faire connaître si elle use de son droit de préemption ou non. Les services des Domaines ont d'ores et déjà été consultés afin d'obtenir une estimation du bien.

Il précise également la raison pour laquelle le droit de préemption urbain sur les fonds de commerce, artisanaux et les baux commerciaux a été instauré en novembre 2008, la volonté de la commune étant de maintenir une vie économique et touristique au sein de la Cité.

Il explique qu'à maintes reprises, les acquéreurs potentiels ont été consultés pour connaître leurs intentions quant à la pérennité du commerce. Après discussion, il leur a été proposé que la commune se substitue à eux pour l'achat de cet immeuble et du fonds. Les acquéreurs ont répondu favorablement à cette substitution.

Etant précisé que le but n'est pas de faire une opération immobilière mais d'acquérir le bien dans un premier temps et de le céder ensuite, au vu de la présentation de projets établis par rapport à un cahier des charges élaboré par la commission « Développement économique » et « Appel d'offres ».

La commission pourra étudier les dossiers des personnes se portant acquéreurs et décider en fonction du cahier des charges qu'elle aura élaboré d'accorder la vente aux acquéreurs remplissant les conditions du cahier des charges, l'objectif étant toujours de maintenir une activité économique dans la Cité et en préservant l'unique débit de boisson de la cité, c'est l'accueil des touristes qui est préservé.

Roland ROUSSEAU précise qu'il est plus enclin à utiliser le droit de préemption urbain de la commune pour cette acquisition, qui lui semble plus juste au regard des acquéreurs. Roland GAILLARD lui précise que les délais de consultation des institutions sont très longs et qu'à partir du moment où la substitution est acceptée, cela facilite les démarches.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE

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Au sujet du cahier des charges, certains élus s'interrogent dans le cas où celui serait trop « rigide » et qu'il n'y aurait pas de présentation de projets. Monsieur le Maire répond qu'il reste confiant et que si cela ne suffit pas, une annonce serait diffusée dans des journaux appropriés.

Jean-Luc LEMAITRE demande des précisions quant à la réelle volonté des acquéreurs de pérenniser le commerce et précise que la licence qu'ils détiendront en achetant le fonds reste « mobile ». Roland GAILLARD lui répond que l'objectif premier de la commune est de conserver cette licence sur la commune compte tenu du nombre peu important existant.

Monsieur le Maire annonce que compte tenu des délais, deux décisions sont à prendre:

• la première étant l'acquisition des murs et du fonds de commerce de manière contractuelle (dans le cas où le vendeur et les acquéreurs initiaux partis à l'avant contrat accepteraient la substitution des acquéreurs actuels par la commune)

• la deuxième étant, dans le cas où les parties à l'avant contrat refuseraient la substitution, que la commune utilise son droit de préemption urbain (sur les murs et sur le fonds de commerce)

Le Conseil Municipal, considérant la volonté de la commune de maintenir une vie économique et touristique au sein de la Cité, après en avoir délibéré,

• dans le cas où la substitution des acquéreurs par la commune est acceptée, DECIDE à 12 voix POUR et 1 ABSTENTION de:

- l'acquisition de l'immeuble sis 3 rue Henri IV (ex-rue de la Cité), d'une superficie de 86 m², pour la somme de 50 000 € NET VENDEUR assortie des frais d'acte notarié pour la somme de 4 630,00 €

- l'acquisition du fonds de commerce sis 3 rue Henri IV (ex-rue de la Cité) pour la somme de 25 000 € assortie des frais d'acte notarié pour la somme de 2 300 €

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant.

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• dans le cas où la substitution des acquéreurs par la commune est refusée par les parties à l'avant contrat, DECIDE à l'unanimité:

◦ d'acquérir par voie de préemption le bien situé 3 rue Henri IV (ex-rue de la Cité), cadastré C 521, appartenant à Sandor GARDINER,

◦ d'acquérir par voie de préemption le fonds de commerce situé 3 rue Henri IV (ex-rue de la Cité) dont l'activité actuelle est bar, brasserie, restauration, cyber-jeux

• DECIDE que la décision fera l'objet d'un arrêté municipal,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Local situé Chemin des remparts John Ferremen1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE

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Monsieur le Maire annonce que le propriétaire du local situé chemin des Remparts, cadastré section C numéros 920 et 921 réfléchit à la cession de ce local. Il s'agit d'un petit immeuble intéressant pour la commune de par sa position au cœur de la Cité qui aurait pour vocation de devenir un espace de stockage du matériel communal, de WC publics ou même de petit atelier pour un artisan d'art.

Le prix de vente n'étant pas encore arrêté, il est proposé de décider d'un plafond et dans le cas où le prix serait supérieur, la commune se retirerait et la question serait réétudiée lorsque la déclaration d'intention d'aliéner un bien serait présentée lors d'une prochain séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

• PREND CONNAISSANCE de l'intérêt de ce local,

• DECIDE de faire une offre maximum à hauteur de 8 000 € frais de notaire et de négociation inclus,

• CHARGE Monsieur le Maire d'informer le notaire chargé de la vente, Me MESLIER-LEMAIRE d'Evron,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de vente correspondant dans le cas où le prix d'achat serait accepté par le propriétaire.

PERSONNEL COMMUNAL

Remplacement du congé maternité de l'adjoint administratif 1ère classe en charge du secrétariat de mairie

Les entretiens de recrutement ont eu lieu dernièrement. Trois personnes ont été reçues. La personne retenue est Manuella TRICOT qui prendra ses fonctions à compter du 1er septembre prochain jusqu'au 16 février 2011.

Mise à disposition d'un agent technique de la Communauté de Communes d'Erve et Charnie

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Conseil de Communauté propose de mettre à disposition des communes un agent voirie pour effectuer des travaux sur les bâtiments communaux et terrains publics.

Les interventions sont facturées à un coût horaire forfaitaire de 10 €, augmenté des frais occasionnés par les déplacements.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE

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• ACCEPTE le principe de mise à disposition d'un agent voirie,

• PREND CONNAISSANCE du coût horaire facturé à hauteur de 10 €, majoré éventuellement des frais kilométriques engendré par les déplacements de l'agent,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire.

ADMINISTRATION GENERALE

« Les Plus Beaux Villages de France » - charte de qualité

Monsieur le Maire annonce le classement officiel de la commune parmi « Les Plus Beaux Villages de France » et précise les modalités et obligations afférentes à ce label.

En tout premier lieu, il s'agit de la signature de la charte de qualité qui fixe les modalités d'admission, d'utilisation et de retrait de la marque.

Une cérémonie officielle aura lieu, certainement dans le courant du mois d'octobre prochain, en présence de Messieurs Jean ARTHUIS, Jacques AUXIETTE et Monsieur Maurice CHABERT, président des Plus Beaux Villages de France, maire de GORDES dans le Vaucluse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

• PREND CONNAISSANCE de la présente charte de qualité,

• AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

Cimetière municipal – règlement du colombarium (modifications à apporter)

Quelques modifications sont à apporter au règlement du colombarium:

• article 6: « L'ouverture et la fermeture des cases ne seront effectuées que par l'autorité municipale » remplacé par:

« L'ouverture et la fermeture des cases seront effectuées que par des

entreprises habilitées »

• article 10: « Expression de la mémoire

Dans un souci d’harmonie esthétique, la commune se réserve le droit et prend en charge les frais de fourniture et de pose de la plaque.

Les textes à graver devront être communiqués préalablement à l’autorité municipale. Elles comprendront le nom, prénoms et les dates de naissance et de décès du ou des défunts. Comme chaque case peut accueillir trois urnes, la disposition des gravures devra permettre l’inscription de trois mémoires. » remplacé par:

« Expression de la mémoire1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE

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Dans un souci d’harmonie esthétique, les textes à graver seront d'une écriture classique. Elles comprendront le nom, prénoms et les dates de naissance et de décès du ou des défunts. Comme chaque case peut accueillir trois urnes, la disposition des gravures devra permettre l’inscription de trois mémoires.

Les familles des défunts sont autorisées à poser un soliflore de couleur marbre ou en bronze (ou tout autre modèle devant être accepté au préalable par la municipalité)»

Gîte Les Fiancés de Sainte-Suzanne – Place Hubert II de Beaumont

Dans le cadre de la labellisation aux Gîtes Ruraux de France et de son classement 4 étoiles, le gîte pré-cité doit disposer d'une place de stationnement privée.

Les élus, après discussion, précisent que le propriétaire peut prendre contact et s'arranger avec un propriétaire voisin.

Si une réponse favorable devait lui être donnée, le risque est de créer un précédent et la commune serait dans l'impossibilité de lui assurer que cette place de stationnement serait disponible.

SDGEM – adhésion au SDGEM des communes du territoire de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais

Par courrier en date du 02 juillet 2010, le Syndicat Départemental d'Electricité et de Gaz de la Mayenne nous notifiait les décisions arrêtées par son comité syndical concernant l'adhésion et le transfert des compétences obligatoires de distribution publique d'électrivité et de gaz au SDEGM des 27 communes du territoire de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais (Ambrières-les- Vallées, Brecé, Carelles, Chantrigné, Chatillon s/Colmont, Colombiers du Plessis, Couesmes-Vaucé, Désertines, Fougerolles du Plessis, Gorron, Hercé, La Dorée, Landivy, Le Pas, Lesbois, Lévaré, Montaudin, Oisseau, Pontmain, Soucé, Saint-Aubin Fosse Louvain, Saint-Berthevin la Tannière, Saint-Ellier du Maine, Saint-Loup du Gast, Saint-Mars s/Colmont, Saint-Mars La Futaie, Vieuvy). Ces orientations font suite à une volonté de la CCBM de restituer à ses communes membres les compétences visées supra.

Afin de compléter la procédure, il appartient à chacun des 234 membres actuels du SDEGM de se prononcer sur l'adhésion de ces nouvelles communes.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notre commune doit formuler son avis dans un délai de trois mois à compter de la notification. Passé ce délai, l'absence de réponse de notre part équivaudra à un accord tacite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

• PREND ACTE de la nouvelle situation exposée,

• EXPRIME son accord sur l'adhésion et le transfert des compétences obligatoires électricité et gaz des 27 communes considérées.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE

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SUJET AJOUTE A L'ORDRE DU JOUR

Tarification des repas adultes par l'EHPAD de Sainte-Suzanne

Monsieur le Maire précise que lors de la revalorisation des repas enfants pris au restaurant scolaire, le tarif des repas adultes facturés par l'EHPAD de Sainte-Suzanne n' a pas été mentionné dans la délibération, il convient de régulariser afin qu'il y ait une concordance entre les deux établissements.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

• RAPPELLE que les tarifs appliqués part l'EHPAD sont les suivants:

- repas enfants: 4,89 €

- repas adultes: 5,10 €

INFORMATIONS GENERALES

copie analyses d'eau effectuées le 03/06/10 à la station La Houlberdière (jointe en annexe n°3)

− situation des cours d'eau (jointe au présent compte-rendu)

− Le conseil municipal de décembre prévu initialement le vendredi 10 est reporté au vendredi 17 décembre 2010.

− Monsieur le Maire précise, du fait de la délégation qui lui a été accordée en mars 2008, qu'il a signé une convention d'occupation précaire pour la location d'une partie de la parcelle D 641 « Le Pré des Noës » pour une superficie de 850 m² à compter du 1er août 2010. Pour l'année 2010, la gratuité a été décidée, la redevance étant d'environ 5 €. Si cette convention est reconduite en 2011, le tarif de location de terre sera appliqué, à savoir: 155 €/hectare (soit 155 x 850/10 000 = 13,17 €) sous réserve d'augmentation de tarifs.

QUESTIONS ORALES

− Daniel VANNIER rappelle les difficultés qu'il y a dans le secteur de la Rivière pour réguler l'éclairage public. Roland GAILLARD explique qu'il s'agit des armoires qui sont désuètes, le SDEGM lance des opérations au cours desquelles ils changent toutes les armoires de la commune pour installer des horloges astronomiques performantes et demandent une contrepartie financière à hauteur de 575 € / armoire (frais de pose inclus), tout en sachant que la commune dispose d'environ 20 armoires. Ce remplacement sera envisagé dans un prochain budget.

− Philippe LEFEUVRE a rencontré les commerçants ambulants du marché du samedi matin qui souhaiteraient s'installer sur le parking du haut de la Place Ambroise de Loré (parking de la boulangerie) pour diverses raisons, notamment d'efficacité économique. Il y a cependant un problème de raccordement électrique compte tenu des installations qui ont été faites dans le sens où le marché se situait en bas du parking. De plus, le problème récurrent de stationnement sur la place de la boulangerie est à prendre en considération. Il précise qu'il serait bon de revoir la puissance électrique des dernières installations.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE

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L'étude sera effectuée en même temps que celle de la réfection de la Place Ambroise de Loré.

− Philippe LEFEUVRE annonce que les élus qui le souhaitent sont conviés à une visite de l'entreprise CIRAL à Evron, le 29 septembre prochain, dans l'après-midi.

− Monsieur le Maire annonce que les opérateurs de téléphonie mobile vont être relancés afin d'améliorer le réseau en s'appuyant sur le classement comme l'un des plus beaux villages de France.

− Jean-Luc LEMAITRE fait part aux membres du Conseil Municipal de la difficulté qu'ont les machines agricoles à accéder à leurs parcelles à cause de la déviation. De plus, il a été constaté que le panonceau qui autorisait les machines agricoles à utiliser le chemin Poil de Brebis avait été enlevé.

Roland GAILLARD précise que l'agriculteur qui a ses parcelles dans le-dit chemin a exceptionnellement l'autorisation de l'emprunter, mais qu'en aucun cas, le panonceau ne sera remis, pour des raisons de sécurité, la largeur du chemin ne permettant pas à une machine agricole et un véhicule léger de se croiser. Les véhicules agricoles allant de Torcé à Evron sont invités à passer par la Croixille.

− Roland ROUSSEAU demande des précisions sur l'état d'avancement du dossier de l'EHPAD et notamment le démarrage des travaux.

Monsieur le Maire et Daniel VANNIER annonce que le conseil d'administration a d'ores et déjà acté pour le changement de statut en établissement hospitalier.

A plusieurs reprises, le directeur, Monsieur BLOT a été rencontré. Le montage financier du projet et les conditions de prêt sont en cours d'étude, avec la Caisse des Dépôts et Consignations.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE

Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09

Mél : contact@ste-suzanne.com Site : http://www.ste-suzanne.com/

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Mairie de

SAINTE-SUZANNE

(Mayenne)

Le Maire

La séance est levée à 23h00.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Roland ROUSSEAU Jean-Pierre MORTEVEILLE.

GAILLARD Roland GUERVENO Pascal BOUTELOUP Jean-Claude

VANNIER Daniel LEMAITRE Jean-Luc POMMIER Raymonde

GAULTIER Jean-Pierre GRANIER Michèle BARILLER Alain

LEFEUVRE Philippe SIMON Véronique