Compte-Rendu - 151021 cr cm vf

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Compte-Rendu - 151021 cr cm vf Document publié le Vendredi 15 octobre 2021 par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 151021 cr cm vf)Thèmes du document : Industrie, Famille, Justice et droit, Page

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Mairie de

SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES

(Mayenne)

Le Maire

RELEVE DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2021

Date de la convocation : 08/10/2021

Date d’affichage de la convocation : 08/10/2021

Date d’affichage des délibérations :

Le quinze octobre deux mil vingt-et-un, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, à la salle du Conseil Municipal sise 1bis rue Jean de Bueil, sous la présidence de Monsieur GALVANE Michel, Maire.

BARILLER Alain BOUCLY Laurette BREUX Martine

DAVOUST Aline ECHIVARD Didier ECHIVARD Laëtitia

GALVANE Michel GUEROT Catherine GUERVENO Pascal

HOULLIERE Vincent JOYEAU Isabelle LEFEUVRE Philippe

LE ROY Gérard MESANGE Claudine MEZIERE Thérèse

PARIZEAU Eric PERICHET Nelly RENARD Marc

VANNIER Daniel

Autre présent : Emilie LAMBERT

Absent et excusé : Philippe LEFEUVRE

Absente : Nelly PERICHET

Pouvoirs : Philippe LEFEUVRE a donné pouvoir à Alain BARILLER

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 17

Nombre de votants : 18

Marc RENARD est désigné secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 10/09/2021

Adopté à l’unanimité.Page

2

Monsieur le Maire demande d’observer une minute de silence en mémoire de M. DUTERTRE Daniel, maire de 2001 à 2008.

Monsieur le Maire propose d’ajouter les sujets suivants à l’ordre du jour :

- BERGER LEVRAULT/SEGILOG – reconduction du contrat de services des connecteurs vers les plateformes (PASRAU, CHORUS PRO)

- Convention Territoriale Globale – convention 3C/CAF

FINANCES

Budget Principal – décision modificative 05-2021

Rapporteur : Daniel VANNIER

Au vu du prévisionnel de fin d’année et des dépenses restant à mandater, il convient d’ajouter des crédits au chapitre 011 « dépenses à caractère général » :

- articles 60632 et 615228 : la réhabilitation du logement de la Poste, pour le proposer de nouveau à la location, engendre un achat de matériaux et de prestations d’un montant de 14 000,00 € (la commune fait également appel au Service Technique Commun dans le cadre de l’enveloppe allouée annuellement pour un montant d’intervention d’environ 20 000 €)

- article 61521 : il s’agit de l’enlèvement de croix dangereuses dans le cimetière de Chammes - article 6227 : afin de couvrir les honoraires de l’avocat mandaté pour représenter la commune dans l’affaire l’opposant à la SCI Médiévale propriétaire de l’ancienne crêperie. - article 6718 : plus de familles utilisent le transport scolaire d’où le remboursement plus important

En ce qui concerne la section d’investissement, en fonction du calendrier de la mission de maîtrise d’œuvre pour la requalification urbaine des rues de la Libération et de Montsûrs, il faut ajouter des crédits jusqu’à la mission « PROJET » soit 18 000,00 € :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre/

Article Libellé Recettes Dépenses

011/60632

Fournitures petit équipement divers

Réfection complète logement Poste (sols, peintures, …) 11 000,00

011/61521 Cimetière - enlèvement anciennes croix 550,00

011/615228 Réfection logement La Poste (radiateurs et portes) 3 000,00

011/6227 Frais d'actes et de contentieux 2 000,00

011/6718 Remboursement droit de transport familles 330,00

023 Virement à la section d'investissement 18 000,00

Total de la décision modificative n° 5 - 34 880,00

Pour mémoire B.P. 1 566 456,36 1 094 936,00

Pour mémoire total des décisions modificatives 4 500,00 21 974,10

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 570 956,36 1 151 790,10Page

3

SECTION D'INVESTISSEMENT

Article/

Opération Libellé Recettes Dépenses

2031/165 Frais maîtrise d'œuvre - 2LM 18 000,00

2183/90 Licence Microsoft postes informatiques - plan numérique écoles -1 200,00

2051 Licence Microsoft postes informatiques - plan numérique écoles 1 200,00

021 Virement de la section de fonctionnement 18 000,00

Total de la décision modificative n° 5 18 000,00 18 000,00

Pour mémoire B.P. 609 226,69 609 226,69

Pour mémoire total des décisions modificatives 28 975,00 28 975,00

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 656 201,69 656 201,69

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, procède au vote :

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

AUTORISE la modification du budget principal 2021 par la décision modificative n° 05-2021.

Indemnité de gardiennage des églises 2021

Rapporteur : Michel GALVANE

Les circulaires du 08 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé depuis la dernière circulaire en date du 07 avril 2020, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé en 2021 à 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice de culte et de 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Depuis plusieurs années, l’indemnité annuelle est versée selon le principe suivant :

- Une indemnité annuelle de 479,86 € à M. BOUTELOUP Jean-Pierre pour la commune déléguée de Sainte-Suzanne,

- Une indemnité annuelle de 400,00 € répartie comme suit pour la commune déléguée de Chammes :

• à Mme d’Argentré pour un montant de 200,00 €

• à M. et Mme Prudhomme pour un montant de 200,00 €Page

4

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- DÉCIDE, à l’unanimité, de fixer au titre de l’année 2021 l’indemnité annuelle de gardiennage de l'église communale à 479,86 € à M. BOUTELOUP Jean-Pierre pour la commune déléguée de Sainte-Suzanne,

- DÉCIDE, à l’unanimité, de fixer au titre de l’année 2021 pour la commune déléguée de Chammes, l’indemnité annuelle de gardiennage de l'église communale à 400,00 € et de la répartir comme suit :

• à Mme d’Argentré pour un montant de 200,00 €

• à M. et Mme Prudhomme pour un montant de 200,00 €

- PRÉCISE que cette dépense d’un montant total de 879,86 € sera imputée à l’article 6282

« Frais de gardiennage ».

Redevance d’Occupation du Domaine Public - GRDF

Rapporteur : Daniel VANNIER

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2541-12, Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Considérant que l’occupation du domaine public communal par des chantiers de distribution de gaz naturel sur la collectivité donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public aux taux maximums.

L’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel sur la collectivité donne lieu au paiement d’une redevance (RODP) d’un montant de 1 028,00 € pour l’année 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- DECIDE à l’unanimité, d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des chantiers de distribution de gaz naturel,

- DECIDE d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323,

- CHARGE le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.Page

5

Médiéville – facturation des droits de place 2021

Rapporteur : Daniel VANNIER

L’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.

L’association Médiéville assure l’animation de la commune par l’organisation d’évènements. Il a été convenu à sa création que l’association se charge de récolter les redevances et droits d’occupation du domaine public auprès des professionnels et des particuliers lors d’organisation d’évènements tels le vide-grenier, le marché de Noël, … et reverse en fin d’année le produit de ces redevances.

En 2021, seul le vide-grenier du 15/08/2021 a généré des recettes au titre des redevances de l’utilisation du domaine public. Le produit s’élève à un montant de 1 425,50 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, procède au vote :

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

- FIXE le forfait 2021 à facturer à Médiéville à 1 425,50 €,

- DEMANDE à Monsieur le Maire d’émettre le titre correspondant.

Au regard des anciennes modalités qui avait été convenues, Monsieur le Maire propose que la commune examinera, l’année suivante, les nouvelles modalités à mettre en place pour l’attribution la subvention N+1 pour l’adapter au regard de l’activité générée.

Daniel VANNIER ne souhaite pas qu’il y ait de lien ou de rééquilibrage entre la redevance perçue par l’association et la subvention en N+1.

Emission d’un titre de recette – remboursement d’une entreprise

Rapporteur : Didier ECHIVARD

L’entreprise ELB a détérioré un potelet sur la commune déléguée de Chammes.

D’un commun accord, l’entreprise a proposé de transmettre un chèque à la commune du montant du potelet, soit 135,00 € HT (162,00 € TTC)

Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à émettre le titre correspondant.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- FIXE, à l’unanimité, le coût de remplacement du potelet à 162,00 €,

- DEMANDE à Monsieur le Maire d’émettre le titre correspondant.Page

6

FONCIER

Déclaration de cession d’un fonds de commerce – 16 place Hubert II de Beaumont

Rapporteur : Michel GALVANE

L’agence FITECO de Mayenne a transmis à la mairie une déclaration de cession d’un fonds de

commerce soumis au droit de préemption urbain appartenant à la société Pêché de

Gourmandise, situé à Sainte–Suzanne, 16 place Hubert II de Beaumont.

Ce fonds de commerce se situe dans le périmètre de sauvegarde des fonds de commerce et

de l’artisanat de proximité pour laquelle la commune s’est dotée par délibération du 14

novembre 2008 d’un droit de préemption urbain.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- DECIDE de ne pas préempter ce fonds de commerce.

TRAVAUX

Requalification urbaine des rues de la Libération et de Montsûrs – point sur l’avancement du dossier

Rapporteur : Didier ECHIVARD

Le contact a été pris avec le service déchets de la 3C pour l’espace dédié aux conteneurs de tri sélectif et ordures ménagères, l’étude de faisabilité technique est en cours afin que la collecte ait lieu le long de la voirie et conserver ainsi l’espace de stationnement derrière.

Prochainement, une réunion aura lieu avec un premier groupe restreint de riverains désignés pour discuter en amont de l’avant-projet sommaire des différentes problématiques qui pourraient émerger avec les nouveaux aménagements. Des réunions publiques seront mises en place par la suite.

Rue de Saulges – travaux à venir

Rapporteur : Didier ECHIVARD

La période de travaux par le Conseil Départemental pour la réfection de la chaussée se déroulera à la mi-novembre 2021.

Les travaux de réfection des bordures seront réalisés par la collectivité, la circulation sera régulée par une alternance de circulation entre les deux voies du 2 au 11 novembre 2021.:

Vincent HOULLIERE rappelle la dangerosité du virage de la tour Sud, rue de Saulges. Lors du croisement des poids lourds et des VL, les voitures ne peuvent monter sur les trottoirs car les bordures sont trop hautes. Didier ECHIVARD indique que si les bordures sont baissées, les camions monteront aussi dessus et frôleront encore plus dangereusement les maisons.Page

7

ADMINISTRATION GENERALE

Syndicat e-collectivités – délibération portant adhésion et approbation des statuts du syndicat mixte

Rapporteur : Michel GALVANE

Dans le cadre du développement des procédures de dématérialisation et des usages numériques

dans les collectivités, le syndicat mixte e-Collectivités a été créé par arrêté préfectoral le 1er

janvier 2014.

Le syndicat mixte régional e-Collectivités, opérateur public de services numériques, est une

structure dédiée au développement de l'administration électronique et à la transformation

numérique des collectivités territoriales de la région Pays de la Loire.

Le syndicat a pour but d’accompagner les collectivités dans ces domaines, de mettre à leur

disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, de mutualiser les coûts de

développement et de maintenance, d’assurer un niveau d’expertise propre à garantir la sécurité,

la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre

Le syndicat est un outil de regroupement institutionnel de moyens des collectivités adhérentes.

Le syndicat mixte pourra mettre en place différents services accessibles à tous les adhérents du

syndicat dans le cadre de l’activité générale du syndicat définie par ses statuts. Il est chargé,

notamment, de mener toutes réflexions utiles au développement des outils et des usages

numériques dans les collectivités et les établissements publics adhérents. A cet égard, il exerce

une veille juridique et technologique afin d’identifier les outils et les usages les plus pertinents. Il

réalise les études nécessaires au déploiement des solutions mutualisées. Il mène des actions

d’information et de formation permettant aux élus des structures adhérentes, et à leurs

collaborateurs, de comprendre et maîtriser les solutions mises en œuvre.

Le syndicat favorise l’accès aux services et usages numériques à l’ensemble de ses membres en

développant des outils mutualisés, notamment la mise en place d’une plateforme d’administration

électronique permettant entre autres la télétransmission des actes au contrôle de légalité, les

échanges numérisés entre les collectivités et les établissements publics avec les trésoreries, la

mise en œuvre de la signature et du parapheur électronique, la dématérialisation des marchés

publics, et autres.

Le syndicat pourra développer des solutions informatiques génériques et pourra en outre

rechercher et mettre en œuvre des solutions informatiques métiers susceptibles d’intéresser ses

adhérents. Le syndicat pourra également proposer des solutions matérielles et logicielles en

rapport avec l’objet du syndicat.

Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques se

rattachant à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des besoins

communs au syndicat et à ses membres, notamment en matière de fourniture de certificat de

signature électronique, et autres.Page

8

Le syndicat peut aussi intervenir comme centrale d’achat au profit de ses membres adhérents

pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d’activités de

ses compétences statutaires, notamment en matière de télécommunication, école numérique et

autres.

Le syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon

accessoire, pour le compte de tiers non-membres, notamment sous forme de réalisation d’études,

de prestations de services, de missions d’assistance ou de mise à disposition des solutions

proposées par le syndicat, dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces

interventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du syndicat mixte.

Cet établissement public permet :

- d’éviter toute fracture numérique entre les collectivités de la région et d’avancer d’un même

pas pour mettre à profit les possibilités du numérique,

- de garantir une gestion plus performante, une sécurisation des systèmes d’information, une

plus grande célérité dans les échanges et une relation plus efficace avec les citoyens,

- de réaliser des économies d’échelle et de mutualiser les solutions, les études et l’expertise

nécessaires à la conduite de ce type de projets innovants.

Les modalités d’accès aux différents services mis en place par le syndicat dans le cadre de son

activité sont définies par le comité syndical.

Concernant la représentation au comité syndical, les statuts prévoient la répartition suivante :

- Communes : 10 délégués

- Communautés de communes et d’agglomération : 4 délégués

- Syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux : 2

délégués

- Syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en totalité le

périmètre d’un département ou de la région : 4 délégués

- Départements : 1 délégué

- Région : 1 délégué

Compte tenu de l’intérêt pour la commune d’adhérer au syndicat mixte e-Collectivités pour la

mise en œuvre des projets numériques, le Maire vous invite à adopter les statuts joints à la

présente délibération, et d’adhérer ainsi à la structure.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, procède au vote :

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 1 (Gérard LE ROY)

- ADOPTE les statuts du syndicat mixte ouvert à la carte dénommé « e-Collectivités »,

- DECIDE d’adhérer à cette structure,

- AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.Page

9

Syndicat e-collectivités – élection d’un représentant au syndicat mixte au sein du collège des communes

Rapporteur : Michel GALVANE

Le Maire expose :

Le syndicat mixte e-Collectivités, auquel notre commune a décidé d’adhérer, a été créé le 1er

janvier 2014 par arrêté préfectoral.

Conformément aux dispositions des statuts, la composition du comité syndical est la suivante :

- Collège des communes : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants ;

- Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 4

délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;

- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics

locaux : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;

- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en

totalité le périmètre d’un département ou de la région : 4 délégués titulaires et 4 délégués

suppléants ;

- Les départements : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;

- La Région Pays de la Loire : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Les 5 premiers collèges sont constitués d’1 représentant par organe délibérant des différentes

structures concernées (communes, EPCI, autres établissements locaux, autres établissements

couvrant le périmètre d’un département ou de la région, départements).

L’ensemble des représentants ainsi élus seront appelés, dans un second temps, à procéder à

l’élection, par correspondance, des délégués de leur collège.

Le Maire sollicite donc l’assemblée délibérante de la commune afin de procéder à l’élection de son

représentant, appelé dans un second temps à procéder à l’élection des délégués au sein du comité

syndical d’e-Collectivités.

M. GALVANE Michel se porte candidat pour représenter la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- DESIGNE M. GALVANE Michel ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés (nombre de

voix obtenues : 18) est proclamé élu représentant de la commune.

Eclairage public – horaires de coupure

Rapporteur : Michel GALVANE

Le Maire expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.Page

10

Dans le contexte d’envolé des coûts de l’électricité et également dans un souci d’harmonisation de l’éclairage public entre les communes déléguées de Chammes et de Sainte-Suzanne, il est proposé de revoir les périodes d’éclairage de la voie publique. L’objectif est de maintenir la période d’éclairage du matin pour les personnes allant travailler et de réduire la période tardive du soir peu utile aux habitants.

VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le Maire de la police municipale,

VU l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage,

VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l’Environnement,

VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et notamment son article 41,

Considérant le transfert de la compétence Eclairage Public à Territoire d’énergie Mayenne dont les conditions de mise en œuvre sont définies dans le règlement des conditions techniques, administratives et financières relatives à l’éclairage public adopté par délibération du comité syndical en date du 8 décembre 2020,

Il est proposé de fixer des horaires uniques sur toute la commune, à savoir coupure à 22h30 et 6h00. Tout en sachant qu’il s’agit d’horloges astronomiques, l’allumage est fait en fonction du lever du soleil.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- ADOPTE le principe de couper l’éclairage public tout ou partie de la nuit, à savoir coupure de 22h30 à 06h00,

- PRECISE que la cité (AJ), la place Ambroise de Loré (AL) et la rue du Camp des Anglais (armoire AK) sera traitée différemment lors de la période d’été durant les mois de juillet et d’août, à savoir coupure à 23h00 et à 06h30,

- CHARGE Monsieur le Maire de diffuser l’information au Territoire Energie Mayenne pour une mise en application dès que possible.

SBEMS – rapport d’activités 2020

Rapporteur : Alain BARILLER

Le Conseil municipal prend acte du rapport d’activités du SBeMS.

A la demande d’Alain BARILLER, il a été procédé au visionnage du mini-film de présentation du SBeMS sur youtube.Page

11

INTERCOMMUNALITE - CONSEILS COMMUNAUTAIRES, COMMISSIONS ET REUNIONS

CLECT – attribution de compensation prévisionnelle – révision GEMAPI

Rapporteur : Daniel VANNIER

Le Conseil municipal prend connaissance du rapport quinquennal de la CLECT. VU l’article 1609 nonies C du CGI,

VU la délibération 2021-021 du conseil communautaire en date du 23 mars 2021 fixant les attributions de compensations prévisionnelles 2021,

CONSIDERANT les rapports de la CLECT du 23 juin 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- APPROUVE l’application du régime dérogatoire de la révision libre des attributions de

compensation telles que mentionnées dans le rapport de la CLECT du 23 juin 2021,

- APPROUVE les modalités de révision libre telles que proposées par la CLECT et le conseil

communautaire des attributions de compensation ainsi fixées, ainsi que les modalités

portant sur la GEMAPI,

- VALIDE le montant de 8 912,00 € pour la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes,

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

3C - Environnement/service valorisation des déchets – rapport d’activités 2020

Rapporteur : Michel GALVANE

Le Conseil municipal prend acte du rapport d’activités du service de valorisation des déchets de la Communauté de Communes des Coëvrons.

SUJETS AJOUTES A L’ORDRE DU JOUR

Renouvellement du contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de services avec la société SEGILOG

Rapporteur : Michel GALVANE

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la proposition du prestataire informatique SEGILOG/BERGER Levrault pour le renouvellement du contrat de services (connecteurs aux plateformes CHORUS PRO et PASRAU).

Il s’agit d’un contrat d’une durée de trois années pour la partie « contrat de services Bles BL connect » se décomposant comme suit :

- Du 01/10/21 au 30/11/22 : 176,18 € HT

- Du 01/10/22 au 30/11/23 : 176,18 € HT

- Du 01/10/23 au 30/11/24 : 176,18 € HTPage

12

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• APPROUVE les termes du contrat de services Bles BL connect,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant pour une durée de 3 ans.

Convention Territoriale Globale - CTG

Rapporteur : Michel GALVANE

La Convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

La démarche CTG poursuit 4 enjeux majeurs :

➢ Proposer un projet familial et social adapté à chaque territoire,

➢ Rendre plus lisible les actions communes avec la construction d’un projet global, ➢ Renforcer le travail entre les institutions,

➢ Dégager les moyens pour développer des actions innovantes et expérimentales sur le territoire des Coëvrons,

La CTG garantit l’application des 5 principes socle de ce cadre politique de référence :

➢ La complémentarité des politiques menées dans un souci de cohérence et d’efficacité, ➢ Le recherche de l’équité territoriale pour être au plus près des besoins et corriger les inégalités socio-démographiques et de territoire,

➢ L’accessibilité aux services pour l’ensemble des utilisateurs sans discrimination, ➢ L’ancrage territorial des actions menées qui peuvent être spécifiques selon les communes, ➢ La participation des habitants au projet de territoire.

Le diagnostic réalisé a donné lieu à des ambitions et des pistes de travail qui ont été présentées via un powerpoint en 9 diapos lors de cette séance et qui correspondent aux thématiques qui viennent d'être citées.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, procède au vote :

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 4 (Alain BARILLER x2, Laëtitia ECHIVARD, Laurette BOUCLY)Page

13

• VALIDE l'engagement de la commune dans la démarche de Convention Territoriale Globale

avec la Caisse d'Allocations Familiales du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 et avec

l'ensemble des communes du territoire des Coëvrons.

• PREND ACTE du plan d'actions et du principe de financement de la CTG ("bonus territoire"

inscrit dans les conventions d'objectifs et de gestion pour tous les équipements soutenus

financièrement")

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, Daniel VANNIER à signer la Convention

Territoriale Globale ainsi que toutes pièces et actes utiles.

INFORMATIONS GENERALES

Dates des prochaines réunions :

- Conseil municipal – vendredi 12 novembre 2021 – 20h30

Camping-car Park : bilan saison estivale 2021 et bilan d’activités depuis 2017

Bilan navettes été 2021

Le bilan de cette année a révélé qu’aucune personne n’avait utilisé le transport cet été.

L’opération ne sera pas reconduite en 2022.

Mairie de Sainte-Suzanne – l’accueil physique et téléphonique le samedi matin (9h/12h) de

la mairie de Sainte-Suzanne a été mis en place en 2008. Cet accueil physique est en nette

diminution, voire nul certains samedis, en lien avec le nombre important de procédures

dématérialisées.

Il est proposé de diminuer cet accueil à raison d’un samedi par mois. Un bilan sera dressé

ensuite pour évaluer la pertinence du maintien de l’ouverture le samedi ou non.

D’un commun accord, il est proposé d’ouvrir une permanence tous les premiers samedis du mois à compter du mois de novembre 2021. Au mois de février 2022, un bilan sera communiqué avec le nombre d’accueils physiques et téléphoniques et l’objet.

- Journée citoyenne 23/10/2021

Un appel à la population a été lancé dans la Voix du Conseil, les inscriptions sont ouvertes en mairie jusqu’au 22/10/2021.

Une pause déjeuner sera offerte

L’objet des travaux : nettoyage du chemin de la Mule BlanchePage

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- Le repas des aînés dans nos deux communes sont pour le moment maintenus, sauf dispositions contraires : le pass sanitaire sera exigé, les dates fixées sont les suivantes : Repas des aînés – samedi 27/11/2021 12h00 – Sainte-Suzanne

Repas des aînés – samedi 04/12/2021 12h00 - Chammes

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Il est fait état des décisions suivantes :

Alain BARILLER, absent à la dernière séance, s’interroge sur le fait que la collectivité n’ait pas préempté un bien qui avait vocation à redevenir un commerce vu son emplacement stratégique.

Michel GALVANE rappelle que la commune, n’ayant pas défini de projet précis sur la revitalisation du centre-bourg, n’aurait pas été en mesure de justifier de son intérêt. Les services de l’état, à défaut d’orientations communales précises, aurait favorisé la vente à un privé. Il précise également que l’acquisition avait un coût de 110 000 € auquel il aurait fallu ajouter plus de 200 000 € de travaux. Un projet qui aurait nécessité de réaliser un emprunt au moment où la commune est engagée dans le projet de restauration des rues de la libération et de Montsûrs.

La séance du vendredi 15 octobre 2021 est levée à 23h15.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Marc RENARD. Michel GALVANE.

Date N° d’ordre Objet

13/09/2021

Délibération 2020-062 du

11 septembre 2020 –

alinéa 15

2021-032 Déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis à droit

de préemption urbain – parcelles C 438, 442 et 443,

situées 120 rue de Saulges à Sainte-Suzanne – Mme

BARBIER Gisèle

Le Maire, par délégation du Conseil municipal a décidé de

ne pas préempter ce terrain situé en zone UA du PLUi

17/09/2021

Délibération 2020-062 du

11 septembre 2020 –

alinéa 15

2021-033 Déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis à droit

de préemption urbain – parcelle C 529, située 9 rue du

Grenier à Sel – M. DRAMET Emmanuel

Le Maire, par délégation du Conseil municipal a décidé de

ne pas préempter ce terrain situé en zone UA du PLUi

04/10/2021

Délibération 2020-062 du

11 septembre 2020 –

alinéa 15

2021-034 Déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis à droit

de préemption urbain – parcelle E 790, située 8 rue

Perrine Dugué – M. BOURNY Benoît

Le Maire, par délégation du Conseil municipal a décidé de

ne pas préempter ce terrain situé en zone UB du PLUi