Conseil Municipal - CM 10juin2011

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Conseil Municipal - CM 10juin2011 Document publié le Vendredi 10 juin 2011 par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10juin2011)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Mairie de

SAINTE-SUZANNE

(Mayenne)

Le Maire

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 10 JUIN 2011

Date de la convocation : 03 juin 2011

Date d’affichage de la convocation : 03 juin 2011

Date d’affichage des délibérations :

Le dix juin deux mil onze, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur MORTEVEILLE Jean-Pierre, Maire.

Etaient présents : MM MORTEVEILLE, GAILLARD, GUERVENO, BOUTELOUP, VANNIER, LEMAITRE, Mme POMMIER, MM GAULTIER, HENRY, Mme GRANIER, MM BARILLER, LAMY, ROUSSEAU, Mme SIMON

Absent et excusé: Philippe LEFEUVRE

Secrétaire de séance : M. LAMY Daniel

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de votants : 14

Avant d’aborder l’ordre du jour de la séance, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’ajouter deux sujets à l’ordre du jour :

 Enquête publique – modification du règlement du Plan d'Occupation des Sols

 Défi Local Énergies Collectivités

Les membres du Conseil Municipal ont accepté d’ajouter ces sujets à l’ordre du jour.

Approbation du procès verbal du Conseil Municipal du 13 mai 2011

Adopté à l’unanimité des membres présents.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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FINANCES

Budget Principal : Décision modificative n°1

Monsieur le Maire donne le détail des écritures ci-après :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 AUTORISE les écritures ci-dessus présentées de la décision modificative n°1 du budget principal.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre/Article Libellé Recettes Dépenses

042/777 -200,00

7381 taxe additionnelle droit de mutation

023 Virement à la section d'investissement 800,00

Total de la décision modificative n° 1 800,00

Pour mémoire B.P.

Pour mémoire total des décisions modificatives - -

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT

Chapitre/Article Libellé Recettes Dépenses

040/1391 subventions d'équipement -200,00

1341 Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux

2151-116 Aménagement Place Ambroise de Loré – Travaux

2152-116 Signalétique poids lourds – déviation

2132/162 Droit de préemption urbain sur les fonds de commerces

2132/75 Acquisition local chemin John Ferremen

021 Virement de la section de fonctionnement 800,00

Total de la décision modificative n° 1

Pour mémoire B.P.

Pour mémoire total des décisions modificatives

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Quote-part des subventions

D'investissement

3 500,00

3 300,00

1 139 483,69 1 061 777,85

1 142 783,69 1 062 577,85

9 000,00

6 600,00

3 400,00

-12 000,00

12 000,00

9 800,00 9 800,00

559 145,07 559 145,07

568 945,07 568 945,071, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Piscine municipale – tarification des séances d'aquagym

Monsieur le Maire donne la parole à Daniel VANNIER qui rappelle que des cours d’aquagym sont dispensés à la piscine municipale Jean-Taris depuis 2008. La prévision 2011 serait: les mardis et vendredis de 19h15 à 20h15 et les samedis de 10h00 à 11h00.

L’année dernière, cette activité avait connu un vif succès, il a semblé bon de la renouveler. En 2010, le tarif d’une séance était fixé à 3 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

 DECIDE de reconduire le tarif de 3 € par séance pour la saison 2011.

Achat de cartes postales et timbres à l'association Médiéville53

A l'occasion de la signature de la charte des Plus Beaux Villages de France, le vendredi 24 juin prochain, il va être distribué aux invités une carte postale ainsi qu'un timbre de Sainte-Suzanne.

Les crédits sont prévus au titre des Fêtes et Cérémonies. L'association Médiéville53 les vend à prix coûtant:

Carte postale: 0,19 €

Timbre: 0,87 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

 AUTORISE Monsieur le Maire à acheter auprès de l'association Médiéville53 le nombre nécessaire de cartes postales et de timbres en fonction des invités,

 DECIDE que cette dépense sera imputée à l'article 6232 « Fêtes et Cérémonies ».

TRAVAUX

Aménagement de la Place Ambroise de Loré

Avenant au marché de travaux

Monsieur le Maire donne le détail des travaux supplémentaires demandés à l'entreprise ainsi que ceux qui sont venus en diminution pour un montant définitif de 5 493,00 € HT.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Désignation Unité Quantité Prix

unitaire

Montant HT

Travaux en moins-value

- terrassement en déblais

- bordures en granit

- bordures T2

- marquage de la peinture

- revêtement de résine pavés

- réservation en fonte

Total travaux en moins values

m3

ml

ml

ml

ml

u

- 50,00

- 25,00

- 55,00

- 100,00

- 100,00

- 10,00

9,00

52,00

22,00

1,10

13,00

175,00

- 450,00

- 1 300,00

- 1 210,00

- 110,00

- 1 300,00

- 1 750,00

- 6 120,00

Travaux en plus-value

- pose de bordures granit

- dépose de bordures (pavés existants)

- pose de bordures granit

- fourniture et pose de pavés grès (14x14)

- réalisation de réservation pour potelet bois

- fourniture et pose de clou fonte

- réalisation pour potelet fonte

- réalisation de muret en moëllon (pour

création rampe d'accès)

- fourniture et pose de marches granit

- dépose et repose de marche granit

- fourniture et mise en oeuvre monocouche

Total travaux en plus value

ml

ml

ml

ml

u

u

u

ml

u

u

m²

25,00

15,00

15,00

65,00

76,00

120,00

4,00

13,00

5,00

6,00

500,00

13,00

3,00

13,00

25,00

10,50

25,00

175,00

250,00

95,00

50,00

1,80

325,00

45,00

195,00

1 625,00

798,00

3 000,00

700,00

3 250,00

475,00

300,00

900,00

11 613,00

TOTAL HT 5 493,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

 PREND CONNAISSANCE des modifications apportées au marché de travaux de voirie de la place Ambroise de Loré,

 APPROUVE le nouveau montant du marché, à savoir : 94 112,00 €HT soit 112 557,95 € TTC, pour un montant d'avenant d'un montant de 5 493,00 € HT (soit 6 569,63 € TTC)

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire pour les marchés de moins de 193 000 €

Par délibération en date du 28 mars 2008, le Conseil Municipal a délégué des attributions au Maire concernant les marchés publics qui peuvent être passés sans formalité préalable ou en la forme négociée, en raison de leur montant, pour la durée de son mandat, ainsi que les avenants inférieurs à 5 % du montant du contrat initial.

Or, la loi 2009-179 du 17 février 2009 a modifié l’article L2122-22 (4°), en intégrant l’ensemble des marchés publics sans formalité préalable et leurs avenants, dès lors que les crédits sont inscrits au budget.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Afin de simplifier les formalités administratives, il est proposé au Conseil Municipal de charger le Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 193 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

 CHARGE le Maire, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, d’un montant inférieur à 193 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Stanislas HENRY fait remarquer que selon lui, les commissions se réunissent moins qu'auparavant.

Monsieur le Maire répond que les commissions se réunissent lorsque c'est nécessaire, l'impression vient sans doute du fait qu'il n'y a aucun retour aux autres membres du Conseil Municipal sous forme de compte-rendu matérialisé. Une commission voirie s'est déroulée par exemple le 03 juin dernier.

Daniel VANNIER souligne qu'il a réuni à deux reprises des commissions qui n'ont réuni que deux conseillers dont lui-même.

SVET des Coëvrons – plan bocager

Le plan bocager est un outil qui permet de mener une réflexion globale sur le bocage à l'échelle de la commune et d'enclencher une dynamique autour de la haie en impliquant les agriculteurs, les élus et les habitants de la commune.

Le SVET des Coëvrons propose la réalisation du plan bocager de la commune en partenariat avec la Chambre d' Agriculture de la Mayenne pour une valorisation économique, environnemental et touristique de notre paysage.

La participation financière de la commune pour la réalisation du plan bocager est de 703,25 € soit 15 % du coût total. Cette action a le soutien de la Région des Pays de la Loire dans le cadre du CTU.

Jean-Luc LEMAITRE émet des réserves quant à ce type de dossier. Pour avoir lui- même été signataire d'une convention « Natura 2000 » avec le SVET des Coëvrons en lien avec la Direction Départementale des Territoires, il s'aperçoit qu'une fois l'opération lancée, il n'y a pas de retour de l'administration. Lui-même a satisfait à ses obligations mais les paiements qu'il devait recevoir en décembre 2010 n'ont toujours pas été réglés.

Il est proposé de reporter ce sujet et d'interroger les communes déjà participantes sur l'efficacité et la réciprocité réelle du projet.

FONCIER

Musée de l'Auditoire – acquisition et convention

Donation du bâtiment et des collections1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que celui-ci avait approuvé le 16 avril 2010 la donation du musée de l'Auditoire - bâtiment et collections (parcelles cadastrées C 487 et C 476 d'une surface respective de 284 m² et 32 m²) des Amis de Sainte-Suzanne à la commune.

Il est précisé que les frais relatifs à l'acte de la donation ainsi que les honoraires du commissaire-priseur chargé de l'estimation des collections seront pris en charge par la Commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et décidé à l'unanimité :

 ACCEPTE la donation du musée de l'Auditoire (bâtiment et collections), parcelles cadastrées C 487 et C 476,

 ACCEPTE que les frais de l'acte de la donation ainsi que les honoraires du commissaire- priseur seront pris en charge par la Commune.

 AUTORISE le Maire à signer l'acte authentique qui sera reçu par Maître MESLIER- LEMAIRE, notaire à Evron.

Convention définissant les modalités de donation du musée de l'Auditoire et de ses collections par l'association des Amis de Sainte-Suzanne à la commune de Sainte- Suzanne

Roland GAILLARD en donne lecture. Il explique que cette convention sera jointe à l'acte de donation.

Stanislas HENRY suggère aux membres du Conseil Municipal un article supplémentaire qui constitue une clause d'entretien du bâtiment et des collections à la charge de l'association des Amis de Sainte-Suzanne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

 PREND CONNAISSANCE de la présente convention définissant les modalités de donation du musée de l'Auditoire et de ses collections,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe sous réserve de l'insertion d'un nouvel article mentionnant l'entretien des bâtiments et des collections à la charge de l'association des Amis de Sainte-Suzanne.

Déclaration d’Intention d’Aliéner un bien soumis à droit de préemption urbain

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’office notarial SCP LAUBRETON/GOUX de Meslay-du-Maine a transmis à la Mairie de Sainte–Suzanne une Déclaration d’Intention d’Aliéner un bien appartenant aux Consorts Morin, situé à Sainte–Suzanne, 22 rue de la Libération, cadastré en section C 812 pour une superficie de 520 m².

Cet immeuble se trouve en zone UA du Plan d’Occupation des Sols pour laquelle la commune s’est dotée par délibération du 28 avril 1995 d’un droit de préemption urbain.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 DÉCIDE de ne pas user de son droit de préemption urbain sur ce bien.

Acquisition du local sis rue Chemin des Remparts John Ferremen

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 16 juillet 2010, Monsieur le Maire était autorisé à faire une proposition au propriétaire de ce local à hauteur de 8 000 € mais ce dernier avait refusé.

Aujourd'hui, M. GARDINER s'apprête de nouveau à vendre ce bien. Il est proposé de fixer un prix d'acquisition à hauteur de 10 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

 CONFIRME l'intérêt communal d'acquérir ce local,

 DECIDE de faire une offre maximum à hauteur de 10 000 € NET VENDEUR, s'ajouteront les frais de notaire et de négociation,

 AUTORISE Roland GAILLARD, premier adjoint au Maire à signer l'acte de vente correspondant.

La Briquetterie – dossier relatif à la vente MONNIER/Commune

Monsieur le Maire notifie aux membres du Conseil Municipal que le cabinet de Me BRISARD de Laval a informé la commune que M. et Mme MONNIER refusaient de signer l'acte de vente relatif à l'acquisition de la parcelle cadastrée G 165. La raison invoquée est la suivante: la commune est à nouveau sollicitée pour prendre en charge pour moitié une nouvelle facture de travaux (demandé par Monsieur MONNIER lui-même).

Monsieur le Maire retrace l'intérêt de l'aménagement de sécurité de ce carrefour, des accidents de la route ont déjà eu lieu à cet endroit faute de visibilité suffisante.

Afin d'améliorer la visibilité de la sortie du CR n° 80 (desservant 5 maisons d'habitation et 1 exploitation agricole) sur la RD n° 7, il a été projeté de réaliser un aménagement pour sécuriser cette sortie. Pour ce faire, l'acquisition d'un terrain, la parcelle G n° 165, d'une superficie de 1 400 m², appartenant à Monsieur MONNIER Ernest s'avére indispensable.

Une étude de visibilité a été demandée à l'ancienne Direction Départementale de l'Equipement qui concluait que le déplacement de la sortie de ce chemin rural était impératif, d'où la nécessité absolue d'acquérir la parcelle G 165.

Au cours de sa séance du 08 décembre 2006, le Conseil Municipal a acté pour solliciter l'ouverture d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique auprès de Monsieur le Préfet de la Mayenne, faute d'accord trouvé entre la commune et le propriétaire de la parcelle.

Le dossier qui allait être déposé en Préfecture en janvier 2007 a été ajourné du fait d'un accord oral de Monsieur MONNIER sur les conditions d'acquisition que lui-même avait exposées préalablement.

Aujourd'hui, en juin 2011, après maintes rétractations et promesses de signature1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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conditionnées à la réalisation de travaux, la commune n'a toujours pas fait l'acquisition de la parcelle G 165, Monsieur MONNIER ajoutant sans cesse de nouvelles conditions à son profit. (L'historique de cette affaire est joint en annexe).

C'est pourquoi, Monsieur le Maire propose d'avoir recours à l'expropriation mais dans un premier temps, il est nécessaire de solliciter l'ouverture d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique auprès de Monsieur le Préfet de la Mayenne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l'unanimité:

 SOLLICITE l'ouverture d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique auprès de Monsieur le Préfet de la Mayenne,

 DEMANDE la désignation d'un commissaire enquêteur pour cette affaire,

 AUTORISE Monsieur le Maire à monter le dossier et signer toutes pièces correspondantes à cette affaire.

PERSONNEL COMMUNAL

Détermination du taux de promotion

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'ils peuvent déterminer librement un taux d’agents à promouvoir parmi ceux qui remplissent les conditions d’avancement à un grade au 1er janvier de l’année.

C’est l’assemblée délibérante de chaque collectivité, qui fixe ce taux, grade par grade, après avis du Comité Technique Paritaire (CTP) du Centre de Gestion. Il appartiendra ensuite à l’autorité territoriale d’user ou non de ce « droit de tirage » et après avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP), de choisir et de nommer les agents.

Tableau de propositions d’avancement de grade 2011

Nom/Prénom Grade Avancement possible Conditions remplies le Exigences Brut actuel Brut nouveau

RENOU Christiane

Adjoint

technique

Principal

2ème classe

Adjoint

technique

Principal 1ère

classe

01/10/11 1676,17 1745,62

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

 DECIDE de fixer le taux de promotion pour le grade concerné selon le tableau ci- dessus,

 AUTORISE Monsieur le Maire à soumettre ce projet de délibération au Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Mayenne et PRECISE que cette dernière devra être entérinée ou non lors d'un prochain Conseil Municipal.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Délibération portant sur la mise en place de l'entretien professionnel à titre expérimental pour les années 2011 et 2012

Le Conseil municipal ,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 76-1,

Vu le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée,

Vu la circulaire n° IOCB1021299C du 6 août 2010 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation de l’entretien professionnel au sein des collectivités territoriales, Vu l’avis du comité technique en date du 27 mai 2011,

et après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : Objet

L’entretien professionnel sera institué, à titre expérimental, pour les années 2011 et 2012, en

lieu et place de la notation. Le fonctionnaire bénéficiera chaque année d’un entretien

professionnel qui donnera lieu à un compte rendu.

Article 2 : Agents concernés

Durant la période d’expérimentation, cet entretien sera appliqué à l’ensemble des

fonctionnaires soumis, par leur statut, à la notation.

Article 3 : Convocation du fonctionnaire

Le fonctionnaire est convoqué par son supérieur hiérarchique 8 jours au moins avant la date d’entretien. La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l’agent et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte rendu.

Article 4 : Entretien professionnel

L’entretien professionnel annuel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire clairement identifié soit dans la fiche de poste de l’agent soit par l’organigramme. Il portera principalement sur :

 la manière de servir du fonctionnaire,

 les résultats professionnels obtenus au regard des objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève,

 la détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels,

 les acquis de son expérience professionnelle,

 le cas échéant, ses capacités d’encadrement,

 les besoins de formation du fonctionnaire et les compétences qu’il doit acquérir,

 les perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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carrière et de mobilité.

Article 5 : Critères d’évaluation

Au terme de cet entretien, la valeur professionnelle du fonctionnaire sera appréciée sur la

base de critères soumis à l’avis préalable du comité technique. Ces critères sont fixés en

fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité.

Ces critères d’évaluation portent notamment sur :

 l’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs,

 les compétences professionnelles et techniques,

 les qualités relationnelles,

 la capacité d’encadrement, ou, le cas échéant, à exercer des fonctions

d’un niveau supérieur

 la ponctualité et l'assiduité

Article 6 : Compte rendu

L’entretien professionnel donnera lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur

hiérarchique. Ce compte rendu comportera une appréciation générale, sans notation,

traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés.

Ce compte rendu sera visé par l’autorité territoriale qui le complètera, le cas échéant, de ses

observations.

Il sera notifié dans un délai maximum de 10 jours au fonctionnaire, qui pourra le compléter

par ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets abordés, et devra

le signer pour attester qu’il en a pris connaissance, avant de le renvoyer à son supérieur

hiérarchique direct dans un délai maximum de 10 jours.

Ce compte rendu est versé au dossier du fonctionnaire, une copie est adressée au Centre de

gestion dans les délais compatibles avec l’organisation des Commissions Administratives

Paritaires (CAP).

Article 7 : Révision du compte rendu

Le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de l’autorité

territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la réception du compte rendu. L’autorité

territoriale dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de la demande du fonctionnaire

pour lui notifier sa réponse.

En cas de réponse défavorable de l’autorité territoriale, le fonctionnaire peut, dans un délai

de 15 jours, solliciter l’avis de la CAP sur la révision du compte rendu de l’entretien

professionnel.

Tous les éléments d’informations utiles à la préparation de l’avis des commissions seront

communiqués.

A réception de l’avis de la CAP, l’autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en

accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Article 8 : Tableau d’avancement

Les comptes rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour

l’examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire lors de l’établissement des tableaux

annuels d’avancement de grade.

Article 9 : Bilan

Un bilan annuel de cette expérimentation sera transmis au comité technique et transmis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

ADMINISTRATION GENERALE

Classement de Sainte-Suzanne comme commune touristique

Monsieur le Maire expose qu'un décret du 2 septembre 2008 prévoit trois conditions pour un classement en commune touristique :

- la présence d'un office de tourisme classé,

- l'organisation "en périodes touristiques des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif,

une capacité d'hébergement d'une population non permanente répondant à un ratio minimal par rapport à la population permanente.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de SAINTE-SUZANNE remplit les conditions ainsi posées et qu'il s'avère intéressant et utile de solliciter la reconnaissance de la qualité de « commune touristique » et de déposer un dossier auprès de la préfecture.

Il précise aussi que la dénomination « commune touristique », si dénomination il y a, sera délivrée pour une durée de 5 ans.

Vu la loi n° 2008-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au

tourisme, concernant notamment la réforme des communes touristiques et des stations

classées,

Vu le Code du Tourisme, notamment les articles L 133-11 à L 133-18, L 134-1 à L 134-

5,

Vu le décret n° 2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et

aux stations classées de tourisme,

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux

stations classées de tourisme,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011132-0005 du 12 mai 2011 portant classement de l'office

de tourisme des Coëvrons en catégorie 2 étoiles,1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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12

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de solliciter auprès du préfet la dénomination de « commune touristique » en application des articles R 133-32 R 133-33, R 133-34 et R 133-36 du code du tourisme,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Schéma départemental de la coopération intercommunale de la Mayenne - Avis de la commune de Sainte-Suzanne

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5210-1-1,

VU le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de la Mayenne,

établi par le préfet de la Mayenne,

CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 5210-1-1 du CGCT, le préfet de la

Mayenne a établi un projet de schéma départemental de coopération intercommunale

prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et

discontinuités territoriales,

CONSIDERANT que ce schéma est adressé pour avis aux conseils municipaux des

communes et organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale

et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation

existante en matière de coopération intercommunale,

CONSIDERANT que le schéma a été notifié pour avis à la commune de Sainte-Suzanne

le 29 avril 2011 et que le conseil municipal doit se prononcer dans un délai de trois mois à

compter de cette notification; à défaut de délibération dans ce délai, celle-ci serait réputée

favorable,

CONSIDERANT que ce schéma départemental de coopération intercommunale s'inscrit

pleinement dans la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 en

rationalisant l'intercommunalité par la mise en place de 10 Établissements Publics de

Coopération Intercommunale qui recouvrent intégralement le territoire de la Mayenne,

CONSIDERANT que ces dix EPCI correspondent à des bassins de vie organisés au sens de

la définition donnée par l'INSEE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l'unanimité:

 DONNE un avis favorable au projet de schéma départemental de coopération intercommunale établi par le préfet de la Mayenne.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

Mél : contact@ste-suzanne.com Site : http://www.ste-suzanne.com/

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SUJETS AJOUTES A L'ORDRE DU JOUR

Enquête publique – modification du règlement du Plan d'Occupation des Sols

Dans le cadre de la procédure de modification du règlement du Plan d’Occupation des Sols, une enquête publique s’est déroulée du 29 avril au 30 mai 2011. Monsieur le Maire présente le rapport de Monsieur Yves COLLET, désigné commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Nantes (Décision du 25/03/2011 n° E 11 000 132/44).

Monsieur le Maire demandera aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’approbation ou non de cette modification.

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 123-19, R 123-24 et R 123-25,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 03 mars 2000 approuvant le Plan

d’Occupation des Sols,

VU l’arrêté municipal n° 17 en date du 06 avril 2011 prescrivant l’ouverture d’une

enquête publique sur le projet de modification du règlement du Plan d’Occupation des Sols,

VU les conclusions du Commissaire Enquêteur et l’exposé de Monsieur le Maire,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE la modification du règlement du Plan d’Occupation des Sols, portant sur la rédaction du paragraphe 10 de l'article NC1, à savoir:

Rédaction actuelle: « les équipements publics liés aux divers réseaux » Rédaction nouvelle: « les équipements publics »

Défi Local Énergies Collectivités

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du contenu de la réunion d'information qui s'est tenue le 06 juin dernier organisé par le SVET des Coëvrons relatif au Défi Énergie Collectivités.

Le Défi Énergie Collectivités permet aux collectivités de:

 acquérir un outil de suivi des consommations et des des dépenses,  réaliser ou actualiser un bilan des consommations énergie et eau, et de dégager les pistes d'économies,

 échanger sur les résultats et les problématiques communes, bénéficier de l'expérience d'autres collectivités

 être conseillées, de façon objective et non commerciale, sur la gestion du patrimoine bâti, de l'éclairage public et des véhicules,

 agir pour diminuer ses consommations1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Le travail se fera avec l'aide des thermiciens animateurs du service thermique du SVET des Coëvrons (SYNERGIES). Ce service est financé à 80 % par l'ADEME, la région et le FEDER, les 20 % restant étant à la charge de la collectivité volontaire, c'est à dire 66 €/jour de travail. Le nombre de jour de travail sera évalué par rapport à la taille de la collectivité et du nombre de bâtiments à étudier, sachant qu'à Sainte-Suzanne, une étude a déjà été menée en 2009 pour les salles Maxime Létard et Fernand Bourdin.

Il est proposé de répondre positivement à l'appel de candidatures et de nommer les élus et agents référents sur l'action:

Elus

GAULTIER Jean-Pierre Conseiller municipal

POMMIER Raymonde Conseillère municipale

Administratif LAMBERT Emilie Secrétaire de mairie

Technicien DELETANG Michel Technicien communal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

 VALIDE le principe de l'action Défi Énergie Collectivités

 APPROUVE la nomination des personnes référentes de l'action, mentionnée ci-dessus,

 APPROUVE le montant de 66 €/jour de travail et PRECISE que cette dépense sera imputée au 6041 « achats d'études »,

 AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire la commune auprès du SVET des Coëvrons dans le cadre de leur mission énergie.

INFORMATIONS GENERALES

 Distributeur Automatique de Billets – Monsieur le Maire précise que le dossier de Sainte-Suzanne sera présenté lors de la commission départementale de présence territoriale le 08 juillet prochain.

 Monsieur le Maire annonce un bilan très positif de la collecte du tri sélectif et ce, depuis l'installation des conteneurs enterrés et semi-enterrés. Entre 2009 et 2011, celle-ci a connu une augmentation de 65 % du poids collecté (cf tableau joint en annexe).

 Roland GAILLARD annonce que le DVD de Sainte-Suzanne est terminé, qu'il est actuellement en fabrication et sera mis à la vente le 24 juin prochain.

 Stanislas HENRY rappelle la réfection du mur mitoyen entre la commune et M. et Mme CHRETIEN en 2009 et attire l'attention sur l'état du mur qui nécessite d'être nettoyé (coupe d'arbustes).

 Daniel VANNIER fait part aux membres du Conseil Municipal des remarques relatives à l'état du trottoir longeant le VVF, rue de Sablé, qui est en mauvais état et pourtant très fréquenté.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Mairie de

SAINTE-SUZANNE

(Mayenne)

Le Maire

La séance est levée à 23h20.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Daniel LAMY Jean-Pierre MORTEVEILLE.

GAILLARD Roland GUERVENO Pascal BOUTELOUP Jean-Claude

VANNIER Daniel LEMAITRE Jean-Luc POMMIER Raymonde

GAULTIER Jean-Pierre HENRY Stanislas Michèle GRANIER

BARILLER Alain ROUSSEAU Roland SIMON Véronique