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Compte-Rendu - wk78jakux7z56ckaz5p4vugqepjp3j org Document publié le Mardi 28 février 2012 par la commune de Guichen. Lien du pdf (Compte-Rendu - wk78jakux7z56ckaz5p4vugqepjp3j org)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Investissement et développement économique,

Compte-rendu du Conseil Municipal de la Commune de Guichen

Séance du 28 février 2012

L’an deux mil douze, le vingt-huit février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur SIELLER, Maire, après avoir été convoqué le 21 février 2012, conformément à l’article L 121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : Monsieur SIELLER, Monsieur LE PAGE, Madame BIGOT, Monsieur PITHOIS, Madame RICAUD, Monsieur BALLARD, Madame GARDEY, Monsieur FEVRIER, Madame DIOT, Madame FLATTOT, Monsieur DUVAL, Madame QUINTIN, Madame ANDRE, Monsieur HELIGON, Madame KIEFFER, Monsieur LEPORT, Madame MOTEL, Madame CHERADAME, Monsieur LE DIAGON, Madame MOUCHOUX, Monsieur THIBURCE, Madame HAMON, Monsieur GAUTIER, Madame NICOT, Madame PERRIN et Monsieur CLOTEAUX.

Etaient absents ou absents excusés : Madame PIANET (excusée, donne pouvoir à Madame MOUCHOUX), Monsieur DELAMARRE (excusé, donne pouvoir à Madame QUINTIN) et Monsieur LE FLOCH (excusé, donne pouvoir à Madame KIEFFER).

Secrétaire de séance : Monsieur BALLARD.

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Le rapport d’activités des dix ans de la CyberCommune a été présenté au Conseil Municipal.

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N° 12-045

REHABILITATION DE LA MAIRIE - AVANT-PROJET DEFINITIF - VALIDATION

Par décision n° 10-067 en date du 22 mars 2010, il a été passé un marché de maîtrise d’œuvre avec le Groupement SARL LABESSE et le BET FLUELEC pour les travaux de réhabilitation de la Mairie.

Sur la base d’un document de travail analysant d’une part les besoins de chaque agent des services de la Mairie et d’autre part les conditions d’accueil des usagers à la Mairie, le Groupement a remis un Avant Projet Sommaire (APS) des travaux ainsi que leur phasage. L’APS a reçu l’avis favorable des différents services municipaux.

Les objectifs principaux des travaux de réhabilitation de la Mairie sont les suivants :

- Améliorer l’accueil des usagers et le fonctionnement de la Mairie

- Résoudre la problématique de l’accessibilité du bâtiment aux personnes à mobilité réduite - Améliorer la performance énergétique du bâtiment

- Renforcer la place centrale de la Mairie dans le centre ville

Compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité du service public, les travaux seront exécutés en trois tranches de travaux. La première consiste à aménager le bâtiment ex-pompiers, la deuxième à aménager le bâtiment ex-Equipement et la dernière tranche à aménager les locaux utilisés actuellement par les différents services municipaux (plans en annexe).

Dans le cadre de l’APS, le coût global des travaux s’élève à 2 080 700 € HT.

Le plan de financement des travaux est le suivant :

DEPENSES RECETTES

DESIGNATION MONTANT HT DESIGNATION MONTANT HT

Honoraires maître d'œuvre 139 300,00 Subvention DETR 360 000,00

Coordonnateur SPS 4 602,60 Autofinancement 700 000,00

Contrôleur Technique 13 230,00 Emprunt 1 179 804,60

Etude de sols 1 972,00

Travaux 2 080 700,00

Total HT 2 239 804,60 2 239 804,60

Au stade de l’Avant Projet définitif (APD) portant sur la première tranche, le coût des travaux de la première tranche s’élève à 1 173 000 € HT.

Le plan de financement des travaux de la première tranche est le suivant :

DEPENSES RECETTES

DESIGNATION MONTANT HT DESIGNATION MONTANT HT

Honoraires maître d'œuvre 54 400,00 Subvention DETR 120 000,00

Coordonnateur SPS 1 950,00 Autofinancement 300 000,00

Contrôleur Technique 5 418,00 Emprunt 816 740,00

Etude de sols 1 972,00

Travaux 1 173 000,00

Total HT 1 236 740,00 1 236 740,00

Les Commissions des Travaux - Energie - Eau, des Finances et de l’Urbanisme - Développement durable, réunies respectivement les 6, 20 et 21 février 2012, proposent :

1°) de valider l’opération des travaux de réhabilitation de la Mairie et son plan de financement global,

2°) de valider l’Avant Projet Définitif des travaux de réhabilitation de la Mairie première tranche et son plan de financement,

3°) d’autoriser le Maire à signer la demande de permis de construire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition par 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS. N° 12-046

URBANISATION DU QUARTIER BELLE VUE - FORMALITES D’OBTENTION DU PERMIS D’AMENAGER

Par décision n° 10-231 en date du 3 septembre 2010, un marché de maîtrise d’œuvre a été passé, après mise en concurrence avec le Groupement Atelier du Canal - SAFEGE pour l’urbanisation du Quartier RD 39 / Rue de la République.

Le projet d’urbanisation de ce quartier a fait l’objet d’une démarche Approche Environnementale de l’Urbanisme.

Après un diagnostic du site qui a été présenté aux conseillers municipaux le 13 octobre 2010, un groupe de travail composé d’élus (Maire, adjoints, membres de la Commission de l’Urbanisme) et d’habitants (15 personnes) s’est réuni sept fois entre octobre 2010 et avril 2011, avec la maîtrise d’œuvre.

Il a travaillé sur les thématiques suivantes :

- Formes urbaines, habitat, mixité sociale et urbaine

- Eau, paysage, environnement

- Déplacements, énergies, déchets,

a élaboré la charte de développement durable et a donné son avis sur les différents scénarios d’urbanisation de ce quartier proposés.

Tout ce travail de concertation a permis d’élaborer le plan d’urbanisme du secteur (plan en annexe) qui a été validé par la Commission de l’Urbanisme le 21 février 2012.

Ce plan respecte, par ailleurs, les prescriptions du SCOT, à savoir :

- Une densité de 28 logements à l’hectare

- 40 % de logements collectifs et semi-collectifs

- 25 % de logements locatifs sociaux

- Pas plus de 20 % de terrains de plus de 500 m2

La demande de permis d’aménager peut être déposée.

C’est pourquoi, il vous est proposé :

- d’autoriser le Maire à procéder aux formalités nécessaires à l’obtention et, en particulier, à la signature de la demande de permis d’aménager du Quartier Belle Vue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

Madame MOTEL demande qu’une étude soit réalisée sur l’impact du quartier en terme de circulation sur la rue de la République. N° 12-047

ELECTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS - MODIFICATIF

L’article R 123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles dispose :

« Le conseil d'administration du CCAS est présidé par le Maire. Il comprend en nombre égal au maximum 8 membres élus en son sein par le conseil municipal et 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnés au 4ème alinéa de l'article L 123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal. »

Par délibération n° 09-279 en date du 24 novembre 2009, le Conseil Municipal a fixé à 12 le nombre des membres du Conseil d’Administration du CCAS, dont 6 membres élus par le Conseil Municipal.

Par arrêtés n° 134 du 8 avril 2008 et n° 559 du 3 décembre 2009, les personnes suivantes ont été nommées membres du Conseil d’Administration du CCAS :

- En qualité de représentante des Associations Familiales présentée par l’Union Départementale des Associations Familiales :

Madame Jocelyne GAUDIN - 9 rue de la Gautrais Pont-Réan - 35580 GUICHEN

- En qualité de représentante des Associations de Personnes Handicapées présentée par l’Association des Amis et Parents des Personnes Handicapées Mentales Les Papillons Blancs : Madame Marie PASCO - 27 rue Jacques Blouet - 35580 GUICHEN

- En qualité de représentants des Associations de Retraités et Personnes Agées d’Ille-et-Vilaine : Monsieur Daniel HOUSSAIS - 87 La Bouexière - 35580 GUICHEN

Madame Françoise LAZENNEC - L’Eorgeais - 35580 GUICHEN

- Comme personnes participant à des actions de prévention, d’animation, de développement social ou d’insertion et de lutte contre les exclusions menées dans la Commune : Madame Marie DIVET - Les Mesnils - 35580 GUICHEN

Madame Carole CHAUVOIS - 5 La Basse Bouexière - 35580 GUICHEN

Par délibération n° 09-280 en date du 24 novembre 2009, le Conseil Municipal a désigné les membres du Conseil d'Administration du CCAS, comme suit :

Liste majoritaire Liste minoritaire

- Sylvie FLATTOT

- Bernadette ANDRE

- Brigitte MOUCHOUX

- Annie QUINTIN

- Aline LEVEIL

- Joël LE FLOCH

Suite au décès de Madame Aline LEVEIL, il convient de procéder à son remplacement. Cependant, l’article R 123-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles dispose :

« Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés.

Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliqués, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plusgrand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par la présente sous-section. »

Considérant qu’il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il doit être procédé au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus.

L'article R 123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles dispose :

« Les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. »

Sont candidats :

Liste majoritaire Liste minoritaire

- Sylvie FLATTOT

- Bernadette ANDRE

- Brigitte MOUCHOUX

- Annie QUINTIN

- Christiane DIOT

- Joël LE FLOCH

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de membres présents ............................................ 26

Nombre de procurations ............................................ 3

total ............................................ 29

Abstentions ............................................ 00

Nombre de votants ............................................ 29

Bulletins nuls ou blancs ............................................ 0

Suffrages exprimés ............................................ 29

Majorité absolue ............................................ 15

Ont obtenu :

Liste majoritaire Liste minoritaire

- Sylvie FLATTOT ................ 29

- Bernadette ANDRE ......... 29

- Brigitte MOUCHOUX ...... 29

- Annie QUINTIN ................. 29

- Christiane DIOT ................ 29

- Joël LE FLOCH................... 29 Ces élus sont donc désignés membres du Conseil d’Administration du CCAS. N° 12-048

ELECTION DE DELEGUES AU SYNDICAT DES EAUX DES BRUYERES - MODIFICATIF

Par délibérations n° 08-077 en date du 25 mars 2008, n° 08-119 en date du 29 avril 2008 et n° 10- 041 en date du 2 mars 2010, le Conseil Municipal a désigné les délégués au Comité du Syndicat des Eaux des Bruyères, comme suit :

Titulaires Suppléants

- Joël SIELLER - Aline LEVEIL

- Dominique DELAMARRE - Maurice PITHOIS

Suite au décès de Madame Aline LEVEIL, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau suppléant.

Conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est voté au scrutin secret toutes les fois qu’il s’agit de procéder à une nomination ou représentation. Le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin. Les deux premiers tours ont lieu à la majorité absolue et le troisième tour à la majorité relative : à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Décision du Conseil Municipal sur les modalités de vote : à bulletins secrets.

Sont candidates en tant que suppléante :

- Christiane DIOT

- Michèle MOTEL

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de membres présents ............................................ 26

Nombre de procurations ............................................ 3

total ............................................ 29

Abstentions ............................................ 01

Nombre de votants ............................................ 28

Bulletins nuls ou blancs ............................................ 0

Suffrages exprimés ............................................ 28

Majorité absolue ............................................ 15

Ont obtenu :

- Christiane DIOT .................................................................................... 22

- Michèle MOTEL ........................................................................................ 6

Ayant obtenu la majorité absolue, Madame DIOT est élue suppléante au Syndicat des Eaux des Bruyères. N° 12-049

MARCHE HEBDOMADAIRE - ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU COMMERCE NON SEDENTAIRE

Par délibérations n° 08-097 en date du 1er avril 2008 et n° 12-022 en date du 31 janvier 2012, le Conseil Municipal a désigné les membres suivants à la Commission Consultative du Commerce non Sédentaire :

- Annie QUINTIN

- Dominique DELAMARRE

- Aline LEVEIL

- Anne NICOT

- Michèle MOTEL

- Françoise PERRIN

Suite au décès de Madame Aline LEVEIL, il convient de procéder à son remplacement.

Conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est voté au scrutin secret toutes les fois qu’il s’agit de procéder à une nomination ou représentation. Le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin. Les deux premiers tours ont lieu à la majorité absolue et le troisième tour à la majorité relative : à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Décision du Conseil Municipal sur les modalités de vote : à main levée.

Est candidate : Christiane DIOT

Madame DIOT est élue à l’unanimité. N° 12-050

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2012

I. L’ANALYSE FINANCIERE est présentée par le Receveur Municipal (en annexe)

1- Analyse financière rétrospective 2005 - 2011

2- Analyse financière prospective 2012 - 2016

II. PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS PRINCIPAUX POUR 2012

BATIMENTS

Dépenses en € Recettes en €

(Subventions)

- Salle de sports 1 666 435 € 200 000 €

- Mairie 338 700 € 60 000 €

- Accessibilité handicapés

Salles Henri Brouillard - Alain Colas

- Espace Galatée 58 975 € 12 178 €

- Immeubles de rapport 26 730 € -

- Ecoles 28 525 € -

- Salle Henri Brouillard 34 795 € -

- Salle Alain Colas 10 370 € -

VOIRIE

Dépenses en € Recettes en €

(Subventions)

- Accessibilité handicapés Voirie 50 000 € -

- Programme voirie (dont solde 2011) 128 800 € 10 000 €

- Aménagement piétonnier et cycles 23 700 € -

- Aménagements de voie 268 000 € -

- Eclairage public (Remplacement) 32 000 € 5 000 €

ETUDES

Dépenses en €

- Agenda 21 (solde) 21 887 €

MATERIELS

Dépenses en €

- Mobilier urbain / défense incendie / signalisation 24 169 €

- Ecoles 14 997 €

- Terrains de football 39 855 €

- Mairie 25 150 €

- Restaurant scolaire 33 415 €

- Salle Henri Brouillard – Défibrillateur 3 500 €

Le montant total des investissements pour l'année 2012 s'élève à 3 049 000 €.

III. Pour répondre à ces investissements,

La Commission des Finances, réunie le 20 février 2012, propose :

- d'augmenter les taux des taxes locales de 2 % (taux de la taxe d'habitation, du foncier bâti et non bâti) en 2012.

Le Conseil Municipal donne acte au Maire de sa présentation du débat d’orientation budgétaire. N° 12-051

ACQUISITION / AMELIORATION D’IMMEUBLES BÂTIS ET NON BÂTIS POUR LA CREATION DE TROIS LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX A LA FERME DU ROCHER - GARANTIE D’EMPRUNT

Par délibération n° 11-014 en date du 25 janvier 2011, la Commune a vendu à la SA HLM Les Foyers les parcelles K n° 226 et K n° 228 pour la création de trois logements locatifs sociaux.

Dans le cadre du financement de l’opération, la SA HLM Les Foyers sollicite la garantie des emprunts qu’elle sera amenée à contracter, à la Commune.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

La Commission des Finances, réunie le 20 février 2012, propose :

1°) d’accorder la garantie d’emprunt de la Commune à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 170 052 euros souscrit par la SA HLM Les Foyers auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt PLUS/PLUS FONCIER est destiné à financer une opération d’acquisition - amélioration de deux logements situés à Guichen - La Ferme du Rocher 2.

2°) de retenir les caractéristiques des prêts suivantes :

2.1°) Prêt PLUS destiné à l’acquisition du terrain :

- Montant du prêt : 44 530 euros

- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum

- Durée de la période d’amortissement : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt majoré de 60 points de base

- Taux annuel de progressivité : 0 % (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %

2.2°) Prêt PLUS destiné aux travaux :

- Montant du prêt : 125 522 euros

- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum

- Durée de la période d’amortissement : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt majoré de 60 points de base

- Taux annuel de progressivité : 0 % (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %

3°) de garantir les emprunts aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans pour le prêt destiné à l’acquisition foncière et de 40 ans pour le prêt destiné aux travaux.

Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM Les Foyers, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la SA HLM Les Foyers pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

4°) de s’engager pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt

5°) d’autoriser le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Emprunteur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

N° 12-052

ACQUISITION / AMELIORATION D’IMMEUBLES BÂTIS ET NON BÂTIS POUR LA CREATION DE TROIS LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX A LA FERME DU ROCHER - GARANTIE D’EMPRUNT

Par délibération n° 11-014 en date du 25 janvier 2011, la Commune a vendu à la SA HLM Les Foyers les parcelles K n° 226 et K n° 228 pour la création de trois logements locatifs sociaux.

Dans le cadre du financement de l’opération, la SA HLM Les Foyers sollicite la garantie des emprunts qu’elle sera amenée à contracter, à la Commune.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

La Commission des Finances, réunie le 20 février 2012, propose :

1°) d’accorder la garantie d’emprunt de la Commune à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 70 877 euros souscrit par la SA HLM Les Foyers auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt PLAI/PLAI FONCIER est destiné à financer une opération d’acquisition - amélioration d’un logement, situé à Guichen - La Ferme du Rocher 2.

2°) de retenir les caractéristiques des prêts suivantes :

2.1°) Prêt PLAI destiné à l’acquisition du terrain :

- Montant du prêt : 21 656 euros

- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum

- Durée de la période d’amortissement : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt minoré de 20 points de base

- Taux annuel de progressivité : 0 % (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %

2.2°) Prêt PLAI destiné aux travaux :

- Montant du prêt : 49 221 euros

- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum

- Durée de la période d’amortissement : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt minoré de 20 points de base- Taux annuel de progressivité : 0 % (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux de Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %

3°) de garantir les emprunts aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans pour le prêt destiné à l’acquisition foncière et de 40 ans pour le prêt destiné aux travaux.

Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM Les Foyers, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la SA HLM Les Foyers pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

4°) de s’engager pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt

5°) d’autoriser le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Emprunteur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

N° 12-053

REHABILITATION DE LA MAIRIE - 1ère TRANCHE - SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

Par décision n° 10-067 en date du 22 mars 2010, il a été passé un marché de maîtrise d’œuvre avec le Groupement SARL LABESSE et le BET FLUELEC pour les travaux de réhabilitation de la Mairie.

Les travaux de construction, d’extension, de restructuration et de grosses réparations d’un bâtiment à usage de services administratifs des mairies sont éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

Les travaux de réhabilitation de la Mairie - 1ère tranche - entrant dans cette catégorie, la Commune est susceptible d’obtenir une subvention à hauteur de 30 % du coût HT des travaux, avec un plafond de dépenses de 400 000 € HT.

C’est pourquoi, la Commission des Finances, réunie le 20 février 2012, propose :

- de solliciter une subvention, au titre de la DETR, pour les travaux de réhabilitation de la Mairie - 1ère tranche.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition par 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS. N° 12-054

PROGRAMME DE REMPLACEMENT DES CANDELABRES D’ECLAIRAGE PUBLIC - ANNEE 2012 - DEMANDE DE SUBVENTION

Dans le cadre du programme de remplacement des candélabres d’éclairage public, la Commune est susceptible d’obtenir une subvention du Syndicat Départemental d’Energie, à hauteur de 20 % du montant HT des fournitures, qui s’élève à la somme de 25 042,88 € HT.

C’est pourquoi, la Commission des Finances, réunie le 20 février 2012, propose :

- de solliciter une subvention auprès du Syndicat Départemental d’Energie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

N° 12-055

SALON DES ARTS - DENOMINATION

Suite au décès de Madame Christiane DELFAU, 2ème adjointe en charge de la Commission Petite Enfance - Jeunesse - Culture - Spectacles, initiatrice du Salon des Arts, le collectif des artistes du Salon des Arts, représenté par Monsieur Albert MARTIN, nous a demandé par écrit, de nommer le Salon des Arts :

Salon des Arts Christiane DELFAU

Les Commissions Petite Enfance - Jeunesse - Culture - Spectacles et Communication, réunies les 12 et 25 janvier 2012,

Considérant l’implication de Madame DELFAU dans ce salon et l’accord donné par la famille, proposent :

- de dénommer le Salon des Arts : Salon des Arts Christiane DELFAU.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

N° 12-056

PROGRAMME NATIONAL NUTRITION SANTE - ADHESION A LA CHARTE VILLES ACTIVES

Au cours des dernières années, la mise en place d’une politique nutritionnelle est apparue comme une priorité de santé publique. L’inadaptation des apports alimentaires et de l’activité physique ne peut être considérée comme la cause des maladies les plus répandues en France, il est bien reconnu qu’elle participe à leur déterminisme. Ces maladies (cancer, maladies cardiovasculaires, obésité... ) ont des conséquences dramatiques sur le plan humain, social et économique.Les travaux de recherche scientifique permettent d’identifier, de façon consensuelle, des facteurs nutritionnels impliqués dans ces problèmes de santé publique. En agissant sur l’alimentation et l’activité physique, il est possible de réduire, à court terme, l’exposition à certains facteurs de risque et de promouvoir certains facteurs de protection, en vue d’une réduction de la morbidité et, à plus long terme, la mortalité.

Sur ces bases, le Programme National Nutrition Santé (PNNS), coordonné par le Ministère chargé de la Santé, a été mis en place en 2001 et approfondi et prolongé en 2006. Il a pour objectif général d’améliorer l’état de santé de l’ensemble de la population en agissant sur l’un de ses déterminants majeurs qu’est la nutrition. Pour cela, il s’est fixé des objectifs nutritionnels prioritaires (comme par exemple, augmenter la consommation de fruits et légumes) et des objectifs spécifiques. Il est articulé autour de quatre plans d’actions : prévention nutritionnelle, dépistage et prise en charge des troubles nutritionnels, mesures concernant des populations spécifiques et mesures particulières.

Toutes les actions mises en œuvre par le PNNS ont comme finalité de promouvoir, dans le champ de l’alimentation et de l’activité physique, les facteurs de protection et de réduire l’exposition aux facteurs de risque vis-à-vis des maladies chroniques et, au niveau des groupes à risques, de diminuer l’exposition aux problèmes spécifiques. Elles visent notamment à fournir et garantir l’indispensable cohérence des messages dirigés vers la population et des actions développées par de multiples intervenants.

Les Communes, par leurs compétences, leurs liens avec les populations et de nombreux professionnels intervenant dans les domaines social, sanitaire, jeunesse, sports, éducation, économique sont des acteurs importants pour la mise en œuvre d’interventions de proximité, en adéquation avec les orientations du PNNS.

Le PNNS propose aux Communes d’adhérer à la charte des Villes Actives du PNNS.

La Commune signataire à la charte s’engage :

1- à devenir un acteur actif du PNNS en mettant en œuvre, promouvant et soutenant toute action qui contribue à l’atteinte des objectifs du PNNS,

2- à mettre en œuvre, chaque année, au moins une action issue de la liste proposée par le PNNS ou innovante et conforme au PNNS,

3- à veiller à ce que pour toutes les actions mentionnées dans le point précédent et menées dans le cadre de la collectivité locale, soient utilisées exclusivement les recommandations issues des référentiels du PNNS ou des documents porteurs du logo du PNNS, à veiller à ce que toute action nutritionnelle impliquant la collectivité n’aille pas à l’encontre des repères de consommation du PNNS,

4- à nommer un référent Actions municipales du PNNS qui mentionnera et rendra compte annuellement à l’Agence Régionale de la Santé (ARS), des actions mises en place durant l’année et prévues pour l’année suivante.

Le PNNS quant à lui, fournira le cadre, les outils et les conseils utiles à la mise en œuvre des actions. Outre les différents documents supports mis à disposition, il existe un réseau national des Villes actives du PNNS. Chaque ville signataire de la char te est référencée automatiquement sur le site Internet www.villeactive.pnns.fr .

Considérant que, chaque année, la Commune met en œuvre plusieurs actions qui répondent aux objectifs du PNNS,

Considérant l’intérêt pour la Commune d’être référencée Ville active du PNNS,Il vous est proposé :

1°) d’adhérer à la charte Ville active du PNNS ;

2°) d’autoriser le Maire à la signer ;

3°) de désigner Sylvana BIGOT comme référente Actions municipales du PNNS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

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