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Document publié le Mardi 30 mai 2017 par la commune de Guichen.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Banque,
1/19
Mairie de Guichen
Ille-et-Vilaine
CONSEIL MUNICIPAL
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MARDI 30 MAI 2017
---
COMPTE-RENDU
L’an deux mil dix-sept, le trente mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Joël SIELLER, Maire, après avoir été convoqué le vingt-trois mai deux mil dix-sept, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : Joël SIELLER, Sylvana BIGOT, Philippe SALAÜN, Elif RICAUD, Dominique DELAMARRE, Annie QUINTIN, Maurice PITHOIS, Sylvie FLATTOT, Jean LEMOINE, Christian BALLARD, Pascale THEZE, Hermine TOFFOLETTI, Dominique ROLLAND, Patricia PIANET, Erik GAUTHIER, Pierrick AUFFRAY, Hélène LE BARS, Michèle MOTEL, Béatrice LAMBERT, Laurence BIENNE, Henri DUVAL.
Etaient excusés : Etienne VANDROMME, Antonio D’ANGELI, Isabelle LEBOURDAIS, Matthieu CHANEL, Daniel LEPORT, Thierry PRESSARD, Anne NICOT.
Etait absente : Catherine HALLIER.
Ont donné pouvoir : Etienne VANDROMME à Pascale THEZE, Antonio D’ANGELI à Dominique DELAMARRE, Isabelle LEBOURDAIS à Dominique ROLLAND, Matthieu CHANEL à Sylvana BIGOT, Thierry PRESSARD à Béatrice LAMBERT, Anne NICOT à Patricia PIANET.
Secrétaire de séance : Sylvana BIGOT.
---
Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 25 avril 2017 au Conseil Municipal qui l’approuve à l’unanimité.
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Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il lui a accordées par délibérations n° 14-085 en date du 8 avril 2014 , n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017.
DÉCISION n° 17-104 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
(11.04.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n°14-354 du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, 2/19
Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 03 mars 2017 concernant un appartement avec garage et parking dans un immeuble situé 6 rue Anna de Noailles, cadastré sous la section K n°230 et 231 , d’une superficie totale de 3 710 mJ, La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-105 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
(14.04.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n°14-354 du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 11 mars 2017 concernant un garage situé dans la résidence « Le Parc de la Chataigneraie » situé rue de Louvain, cadastré sous la section AB n°194, 195, 322, 323, 340, 341, et 342 , d’une superficie totale de 8086 mJ,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-106 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
(14.04.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n°14-354 du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants, 3/19
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 09 mars 2017 concernant un terrain bâti situé 110 rue du Général Leclerc, cadastré sous la section YE n°305 , d’une superficie de 734 mJ,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-107 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
(15.04.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n°14-354 du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 10 mars 2017 concernant un terrain bâti situé 21 rue de Redon, cadastré sous la section AC n°105 et n°460, d’une superficie totale de 331 mJ,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-108 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
(15.04.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n°14-354 du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 10 mars 2017 concernant un terrain bâti situé 33 bis Trélouet, cadastré sous la section YN n°34, d’une superficie de 221 mJ,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 4/19
DÉCISION n° 17-109 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
(15.04.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n°14-354 du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 18 mars 2017 concernant un terrain bâti situé 2 rue Colette, cadastré sous la section K n°218 et n°221, d’une superficie totale de 439 mJ,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-110 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
(15.04.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n°14-354 du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 18 mars 2017 concernant un terrain bâti situé route de Laillé, 47 rue René Dieras, cadastré sous la section ZE n°31, d’une superficie de 1505 mJ,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 5/19
DÉCISION n° 17-111 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
(15.04.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n°14-354 du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 18 mars 2017 concernant un terrain bâti situé 18 rue des Cahotiers, cadastré sous la section AC n°444, d’une superficie de 597 mJ,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-112 portant passation d’un contrat de coordination de sécurité avec la société QUALICONSULT afin d’assurer la coordination en matière de sécurité et de santé au cours de la conception et de la réalisation des travaux de restauration de l’église Saint- Martin - 2ème tranche
(20.04.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 209 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du Code de Travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs,
Vu le décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le Code du Travail,
Considérant que les travaux de restauration de l’église Saint-Martin - 2ème tranche sont soumis aux dispositions des textes susvisés,
Vu la consultation lancée auprès de 3 entreprises,
Il est passé un contrat de coordination avec la société QUALICONSULT de Saint-Grégoire, afin d'organiser la coordination en matière de sécurité et de santé au cours de la conception et de la réalisation des travaux de restauration de l’église Saint-Martin - 2ème tranche, moyennant des honoraires s’élevant à 3 000 € HT.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 6/19
DÉCISION n° 17-113 portant passation d’un avenant n°1 au contrat de maintenance des équipements frigorifiques des restaurants scolaires de Guichen avec la société HOBART (20.04.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 209 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision n°12-044 en date du 27 février 2012 portant passation d’un contrat de maintenance des équipements frigorifiques des restaurants scolaires de Guichen avec la société HOBART, Vu l’achèvement de la garantie des nouveaux matériels acquis dans le cadre de l’extension de la cuisine centrale et les modifications à apporter au contrat en cours,
Il est passé un avenant n°1 au contrat de maintenance des équipements frigorifiques des restaurants scolaires de Guichen Pont-Réan avec la société HOBART, à compter du 1 er avril 2017 afin d’ajouter des matériels moyennant une redevance annuelle complémentaire de 390,00 € HT. Le présent avenant n°1 au contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-114 portant passation d’un avenant n°1 au contrat de maintenance des équipements de cuisson des restaurants scolaires de Guichen
(20.04.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 209 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision n°15-001 en date du 7 janvier 2015 portant passation d’un contrat de maintenance des équipements de cuisson des restaurants scolaires de Guichen,
Vu l’achèvement de la garantie des nouveaux matériels acquis dans le cadre de l’extension de la cuisine centrale et les modifications à apporter au contrat en cours,
Il est passé un avenant n°1 au contrat de maintenance des équipements de cuisson des restaurants scolaires de Guichen et Pont-Réan avec la société HOBART de Cesson Sévigné, à compter du 1 er avril 2017 afin d’ajuster les matériels couverts par le contrat de maintenance moyennant une redevance annuelle complémentaire de 880,00 € HT.
Le présent avenant n°1 au contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 7/19
DÉCISION n° 17-115 portant réalisation d’un emprunt de 1 100 000 € auprès du Crédit Agricole pour le financement des travaux d’investissement de l’année 2017 (20.04.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 3, notamment de procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a) de l’article L 2221-5-1 sous réserve des dispositions du c) de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires, Vu les travaux d’investissement de l’année 2017,
Vu le montant des emprunts prévus au budget 2017,
Considérant qu’il est nécessaire de financer les travaux, notamment par un emprunt, Considérant la consultation lancée auprès de 5 établissements bancaires et l’analyse des différentes offres,
Afin de financer les travaux d’investissement de 2017, la Commune de Guichen contracte auprès du Crédit Agricole un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes : Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation jusqu’au 31 décembre 2017. Montant du contrat de prêt : 1 100 000 €
Durée : 15 ans
Taux d’intérêt variable en phase de mobilisation
et en phase de consolidation : euribor 3M + 0,69%
Périodicité : Trimestrielle
Frais : Néant
Remboursement anticipé : sans indemnité
Mode d’amortissement : constant
Toutes mesures budgétaires permettant le paiement des échéances du prêt en capital, intérêts et accessoires, seront prises pendant toute la durée du prêt.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-116 portant suppression de la régie d’avance pour le dispositif Argent de Poche
(24.04.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 7, notamment de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
Vu la décision n°09-125 en date du 16 juin 2009 relative à la création d’une régie d’avance au titre du dispositif d’Argent de poche,
Considérant les modifications réglementaires apportées au dispositif argent de poche, portant notamment sur les exonérations de charge,
Considérant que les jeunes, utilisateurs du dispositif, seront dorénavant rémunérés par l’intermédiaire d’un bulletin de paie « classique », la régie d’avance n’a plus lieu d’exister, La régie d’avance pour le dispositif Argent de poche géré par la Mairie de Guichen est supprimée à compter du 1 er mai 2017.
Le Maire et le comptable public assignataire de Guichen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. 8/19
DÉCISION n° 17-117 portant acceptation de l’indemnisation de la compagnie d’assurance MMA suite au sinistre intervenu le 30 janvier 2017, relatif à l’endommagement d’un lampadaire, rue du Commandant Charcot, par un véhicule
(25.04.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 6, notamment de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
Considérant la déclaration du sinistre intervenu le 30 janvier 2017 relatif à l’endommagement d’un lampadaire, rue du Commandant Charcot, par un véhicule,
Considérant la proposition d'indemnisation de la compagnie d’assurance MMA d’un montant de 1 020,82 €,
L'indemnisation de la compagnie d’assurance MMA d’un montant de 1 020,82 €, correspondant au montant du sinistre, est acceptée.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-126 portant passation d’un contrat avec Stéphanie HIGNOU pour l’organisation d’une intervention en arts plastiques mettant en relation l’attrape-rêve et les arts plastiques le 1er juillet 2017 à la Médiathèque de GUICHEN
(04.05.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 209 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’organisation d’une intervention en arts plastiques pour enfants mettant en relation l’attrape- rêve et les arts plastiques, le 1 er juillet 2017, à la Médiathèque de GUICHEN, Il est passé un contrat avec Stéphanie HIGNOU, pour l’organisation d’une intervention en arts plastiques pour enfants mettant en relation l’attrape-rêve et les arts plastiques, le 1 er juillet 2017, à la Médiathèque de GUICHEN, moyennant un coût de 91 €.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-127 portant passation d’un contrat avec Madame Marielle MAHÉ pour l’organisation d’ateliers méditation et conférence Vivencia méditation, les 14 et 23 juin 2017 à la Médiathèque de GUICHEN
(09.05.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 209 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget, 9/19
Vu l’organisation d’ateliers méditation et conférence Vivencia Méditation à la Médiathèque de GUICHEN les 14 et 23 juin 2017,
Il est passé un contrat avec Madame Marielle MAHÉ pour l’organisation d’ateliers méditation et conférence Vivencia méditation, les 14 et 23 juin 2017, à la Médiathèque de GUICHEN, moyennant un coût total de 400 €.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-128 portant passation d’un avenant n°1 au contrat de vérification des appareils et accessoires de levage et des équipements de protections individuelles avec l’entreprise DEKRA
(11.05.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 209 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision n°12-060 en date du 12 mars 2012 portant passation d’un contrat de vérification des appareils et accessoires de levage et des équipements de protections individuelles avec l’entreprise DEKRA,
Vu la nécessité d’ajouter au contrat le contrôle :
− des pieds pour support des projecteurs de l’Espace Galatée,
− d’un gerbeur électrique aux Services Techniques,
− d’un lève plaque de plâtre aux Services Techniques,
− d’une porte sectionnelle à la Mairie,
− d’une sangle d’élingage aux Services Techniques.
Il est passé un avenant n°1 au contrat de vérification des appareils et accessoires de levage et des équipements de protections individuelles avec l’entreprise DEKRA de Vern-sur-Seiche, à compter du 5 mai 2017 afin d’ajouter les prestations suivantes au contrat initial :
− des pieds pour support des projecteurs de l’Espace Galatée : 4 € HT/an/matériel − d’un gerbeur électrique aux Services Techniques : 16 € HT/semestre
− d’un lève plaque de plâtre aux Services Techniques : 12 € HT/semestre − d’une porte sectionnelle à la Mairie : 15 € HT/semestre
− d’une sangle d’élingage aux Services Techniques : 3 € HT/an
Le présent avenant n°1 au contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-129 portant passation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement de la rue du Général Leclerc (rond point Callunes – rond point Pigeon Blanc) (15.05.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 209 000 € HT, ainsi que 10/19
toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la mise en ligne du dossier de consultation sur le site Internet de Mégalis Bretagne, Vu l’analyse des 12 offres reçues en Mairie, les auditions et l’avis de la commission des marchés, Il est passé un marché de maîtrise d’œuvre avec l’Atelier du Marais de FOUGERES pour les travaux d’aménagement de la rue du Général Leclerc (rond point Callunes – rond point Pigeon Blanc)moyennant les honoraires suivants :
− Taux de rémunération (t) : 3,90 %
− Part de l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux (Co) : 450 000 € HT − Forfait de rémunération provisoire Co x t : 17 550 € HT
Le présent marché sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-130 portant attribution de marché de travaux relatif à l’aménagement d’un tourne à gauche sur la route départementale n°38
(16.05.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 209 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’avis d’appel à la concurrence en date du 12 avril 2017 publié sur le Ouest France et la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur le site internet de Mégalis Bretagne, Vu l’analyse des 3 offres reçues,
Il est passé un marché de travaux relatif à l’aménagement d’un tourne à gauche sur la route départementale n°38 avec l’entreprise SRAM TP de Servon sur Vilaine d’un montant de 67 799 € HT. Le présent marché sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-131 portant passation d’un contrat avec la société ALPES CONTRÔLES pour le contrôle technique des travaux de restauration de l’Eglise de Guichen – 2ème tranche (16.05.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 209 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que, pour l’exécution des travaux de restauration de l’Eglise de Guichen – 2ème tranche, le Maître d’ouvrage doit être assisté d’un contrôleur agréé assurant les missions suivantes : − Type L : Solidité des ouvrages et des éléments d’équipements indissociables, − Type LE : Solidité des existants
− Type SEI : Sécurité des personnes dans les constructions ERP 11/19
Vu les résultats de la consultation lancée auprès de 3 bureaux de contrôle, Il est passé un contrat pour le contrôle technique des travaux de restauration de l’Eglise de Guichen – 2ème tranche avec la société ALPES CONTRÔLES de La Chapelle des Fougeretz pour les missions de types L, LE, SEI d’un montant de 2 400 € HT.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-132 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
(17.05.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 25 mars 2017 concernant un terrain bâti situé 2 rue Blaise Pascal, cadastré sous la section YH n°66, d’une superficie de 1103 mJ,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-133 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
(17.05.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 28 mars 2017 concernant un terrain bâti situé 40 rue Henri et Joseph Cellier, cadastré sous la section YE n°345, d’une superficie de 583 mJ,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 12/19
DÉCISION n° 17-134 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
(17.05.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 4 avril 2017 concernant un terrain bâti situé 8 allée des Courlis, cadastré sous la section AM n°53, d’une superficie de 622 mJ,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-135 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
(17.05.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 5 avril 2017 concernant un terrain bâti situé 2 impasse de la Prairie, cadastré sous la section YL n°192, d’une superficie de 623 mJ,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-136 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
(17.05.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, 13/19
notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 11 avril 2017 concernant un terrain bâti situé 5 allée Vanille, cadastré sous la section ZD n°179, d’une superficie de 595 mJ,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-137 portant utilisation de crédits inscrits pour dépenses imprévues - Virement de crédits n°1
(18.05.2017)
Vu l’article L 2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nécessité d’acquérir un abri scolaire au lieu-dit « la Billiais »,
Considérant l'insuffisance des crédits au budget primitif 2017,
Budget Commune
Section d’investissement
Il est transféré un crédit de 1 110 € :
de
art. 020 - Dépenses imprévues (Section d’investissement) .............................. - 1 110 € (code fonction 01 Opérations non ventilables)
à
opération 320 Abris scolaires
art. 2188 – Autres matériels ........................................................................................ + 1 110 € (code fonction 821 Equipements annexes de voirie)
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.
[------------------------Arrivée de Elif RICAUD------------------------]
COMMANDE PUBLIQUE
Actes relatifs à la maîtrise d’œuvre
N° 17-140 - EXTENSION DU RESEAU EAUX USEES LA LOCQUENAIS – AVENANT N° 1 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE
Par délibération n° 11-315 en date du 29 novembre 2011, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre avec le Cabinet EGUIMOS de Bain-de-Bretagne.
Considérant que l’Avant Projet Détaillé a été établi et que le coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre est connu, il y a lieu, conformément aux articles 4 du CCAP et 2-2 de l’acte d’engagement, de fixer la rémunération définitive du maître d’œuvre, de la manière suivante : 14/19
Taux de rémunération .................................................................... 4 %
Coût prévisionnel des travaux .................................. 170 000 € HT
Forfait définitif de rémunération .................................. 6 800 € HT
De plus, considérant que, suite à la passation des marchés de travaux, le coût des travaux est connu et qu’il s’élève à 153 863,50 € HT, il convient que le maître d’œuvre s’engage à respecter ce coût.
Enfin, suite à la décision n° 15-015 en date du 27 janvier 2015 portant passation d’un avenant n° 1 au lot n° 1 des travaux avec la SARC, d’un montant de 10 759 € HT, et suite à la décision n° 15-059 en date du 3 mars 2015 portant passation d’un marché complémentaire au lot n° 1 avec la SARC, d’un montant de 27 200 € HT,
Considérant que cet avenant et ce marché complémentaire ne relèvent pas de la maitrise d’œuvre, il y a lieu de fixer le nouveau coût de réalisation des travaux que le maître d’œuvre s’engage à respecter à 191 822,50 € HT.
La Commission Finances – Budgets , réunie le 22 mai 2017, propose :
1°) De passer un avenant n° 1 au marché de maitrise d’œuvre avec le Cabinet EGUIMOS, fixant, d’une part, la rémunération définitive du maître d’œuvre et, d’autre part, le coût de réalisation des travaux que le maître d’œuvre s’engage à respecter à 191 822,50 € HT 2°) D’autoriser le Maire à le signer
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
Police municipale
N° 17-141 - DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL – MCSYNCRO – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Les articles L 3132-20 et L 3132-21du Code du Travail prévoient que :
« Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés.
Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune. » 15/19
Par courrier électronique en date du 11 mai 2017, la Préfecture nous a transmis la demande de dérogation au repos dominical de l’entreprise MCSYNCRO (équipementier automobile pour PSA Rennes), sise ZA La Lande Rose à Guichen, du 25 juin 2017 au 24 juin 2018, le repos dominical compromettant le fonctionnement normal de l’établissement.
En effet, l’entreprise se doit d’assurer des livraisons en synchrone avec l’usine PSA, sous peine d’arrêt de la ligne de production.
Considérant que chaque salarié privé de repos dominical percevra une rémunération égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps,
Il est proposé d’émettre un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical de l’entreprise MCSYNCRO, du 25 juin 2017 au 24 juin 2018 .
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à 24 voix POUR et 3 ABSTENTIONS.
FINANCES LOCALES
Emprunts
N° 17-142 - QUARTIER BELLE VUE – CONSTRUCTION DE 21 LOGEMENTS – 13 RUE DE LA VOIE LACTEE – GARANTIE D’EMPRUNT
Vu la demande formulée par ESPACIL HABITAT tendant à obtenir la garantie de la Commune pour le prêt d'un montant de 1 412 000 € que cet organisme doit contracter pour la construction du programme 13 rue de la Voie Lactée comprenant 21 logements,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n° 62487 signé entre ESPACIL HABITAT (emprunteur) et la Caisse des Dépôts et Consignations,
La Commission Finances – Budgets , réunie le 22 mai 2017, propose :
1°) La Commune de Guichen accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 1 412 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 62487 constitué de 4 lignes de prêt.
2°) Les caractéristiques des 4 lignes de prêt sont les suivantes :
Ligne 1 / Prêt PLAI / Montant : 425 600 € / Taux : 0,55 % / Durée : 40 ans
Ligne 2 / Prêt PLAI foncier / Montant : 57 000 € / Taux : 0,55 % / Durée : 50 ans Ligne 3 / Prêt PLUS / Montant : 826 500 € / Taux : 1,35 % / Durée : 40 ans
Ligne 4 / Prêt PLUS foncier / Montant : 102 900 € / Taux : 1,35 % / Durée : 50 ans 16/19
3°) La garantie de la Commune de Guichen est accordée sur la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
4°) Le Conseil Municipal de la Commune de Guichen s'engage , pendant toute la durée du prêt, à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
5°) Le Conseil Municipal de la Commune de Guichen autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Enseignement
N° 17-143 - ENSEIGNEMENT – PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARISATION D’UN ENFANT DE GUICHEN A L’ECOLE LA PROVIDENCE DE BRUZ
Un élève, domicilié à Guichen, fréquente l’ULIS de l’école La Providence de Bruz. Cette dernière demande à la Commune de participer aux frais de scolarisation pour cet enfant.
La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur Commune de résidence dispose dans son article L 442-5-1 que :
« Cette contribution revêt le caractère d’une dépense obligatoire lorsque la Commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d’une école située sur le territoire d’une autre Commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :
1°) Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une Commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants
2°) A l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même Commune
3°) A des raisons médicales :
- Lorsque la contribution n’est pas obligatoire, la Commune de résidence peut participer aux frais de fonctionnement de l’établissement sans que cette participation puisse excéder, par élève, le montant de la contribution tel que fixé au dernier alinéa,
- Pour le calcul de la contribution de la Commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette Commune, du nombre d’élèves de cette Commune scolarisés dans la Commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la Commune d’accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu’aurait représenté pour la Commune de résidence de l’élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques. En l’absence d’école 17/19
publique, la contribution par élève mise à la charge de chaque Commune est égale au coût moyen des classes élémentaires publiques du département. »
Considérant que l’inscription de cet enfant en ULIS à l’école de La Providence de Bruz a été décidée par la Commission ASH de l’Inspection Académique d’Ille-et-Vilaine car, au moment de l’inscription, il n’y avait plus de place à Guichen,
Considérant que la participation de la Commune aux frais de scolarisation de cet enfant est donc obligatoire,
Les Commissions Enfance –Jeunesse – Restauration et affaires scolaires et Finances – Budgets , réunies respectivement les 18 et 22 mai 2017, proposent de participer financièrement aux frais de scolarisation de cet enfant à l’école La Providence de Bruz, tant que celui-ci remplira les conditions dérogatoires, sur la base du coût moyen d’un élève élémentaire de Guichen (soit, pour l’année 2017, 297,13 € basés sur le compte administratif 2016).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Voirie
N° 17-144 - AMENAGEMENT DE LA RD 38 – RUE JACQUES BLOUET – CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
L’urbanisation du terrain situé après le Foyer des Jeunes Travailleurs, en direction du PA de la Courtinais, nécessite une prolongation des aménagements sur la route départementale 38 sur une centaine de mètres linéaires.
Les travaux projetés étant réalisés sur le domaine public départemental, une convention doit être établie entre la Commune et le Conseil Départemental.
Cette convention a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières dans lesquelles les aménagements seront réalisés et gérés.
C’est ainsi que la Commune, en tant que maître d’ouvrage, doit prendre en charge tous les travaux. Elle doit également prendre en charge les travaux de modification, de maintenance et d’entretien de la signalisation de police dédiés aux aménagements ainsi que les charges liées à l’entretien et au fonctionnement des ouvrages (éclairage public, mobilier urbain, trottoirs, îlots centraux, signalisation verticale et horizontale, etc.) implantés sur et hors chaussée.
Pour la couche de roulement en enrobés, le Département versera à la Commune, après réalisation des travaux, une participation financière maximale de 5 290 € correspondant à 7,45 € HT le mJ.
Après avoir examiné les termes de la convention, les Commissions Travaux – Energies – Eaux – Environnement et Finances – Budgets , réunies respectivement les 11 et 22 mai 2017, proposent d’autoriser le Maire à la signer .
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité. 18/19
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Aménagement du territoire
N° 17-145 - COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES – RAPPORT 2016
L'article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales créé par l'article 46 de la Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux Communes de plus de 5 000 habitants la mise en place d'une Commission Communale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées (CCAPH ) et définit ses missions, à savoir :
Elle dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces
publics et des transports
Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions
utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant
Le rapport présenté au Conseil Municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le
Département, au Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport
La Commission organise également un système de recensement de l'offre de logements
accessibles aux personnes handicapées
La CCAPH , créée à Guichen en 2007, a établi son rapport n° 6 pour l’année 2016 (joint en annexe).
Conformément à la réglementation, il est présenté pour information.
Il est proposé de prendre acte de la présentation de ce rapport .
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport n° 6 de la CCAPH.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Aménagement du territoire
N° 17-146 - APPEL A PROJET – DYNAMISME DES BOURGS RURAUX ET DES VILLES EN BRETAGNE
La Région, l’Etat, l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF) et la Caisse des Dépôts et Consignations lancent, en partenariat, un nouveau dispositif pour soutenir sur plusieurs années des programmes globaux d’attractivité des centres-villes et bourgs.
Considérant la note de présentation de l’appel à projet « Dynamisme des bourgs ruraux et des villes en Bretagne », jointe en annexe,
Considérant qu’il apparaît opportun que la Commune dépose un dossier de candidature sur le cycle Etudes de l’appel à projet,
Considérant les modalités de financement du cycle Etudes, 19/19
Les Commissions Urbanisme – Economie – Commerces – Emploi et Finances – Budgets , réunies respectivement les 9 et 22 mai 2017, proposent que la Commune dépose un dossier de candidature sur le cycle Etudes de l’appel à projet « Dynamisme des bourgs ruraux et des villes en Bretagne ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
Autres domaines de compétences des communes
N° 17-147 - ASSAINISSEMENT DE PONT-REAN – CONVENTION DE DEVERSEMENT DES EAUX USEES DE LA COMMUNE DE BRUZ – AVENANT N° 2
Par délibération n° 06-066 en date du 27 mars 2006, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer la convention de déversement des eaux usées de la Commune de Bruz (partie Pont-Réan / Bruz) dans le réseau de Guichen.
Par délibération n° 13-253 en date du 29 octobre 2013, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer l’avenant n° 1 à cette convention afin d’en modifier l’article 7-2 et permettre à la Commune de Guichen d’émettre les factures au nom de la société fermière.
Considérant la loi n° 2014-058 en date du 27 janvier 2014 prenant effet au 1 er janvier 2015, qui a prévu la transformation de la Communauté d’Agglomération Rennes Métropole en Métropole avec, pour conséquences, le transfert de la compétence afférente à la gestion du service public d’assainissement et donc, par la suite, le transfert automatique, à compter du 1 er janvier 2015, à la Métropole des conventions conclues en ce domaine par ses communes membres intégralement incluses dans son périmètre,
Considérant, par ailleurs, l’achèvement du contrat de délégation de service public d’assainissement collectif conclu entre VEOLIA et la Commune de Bruz au 31 décembre 2016, entrainant la prise en charge des frais d’exploitation de la station par Rennes Métropole,
Considérant que ces modifications nécessitent la passation d’un avenant à la convention de déversement des eaux usées de la Commune de Bruz (partie Pont-Réan / Bruz) dans le réseau de Guichen,
La Commission Finances – Budgets , réunie le 22 mai 2017, propose :
1°) De passer un avenant n° 2 à la convention de déversement des eaux usées de la Commune de Bruz (partie Pont-Réan / Bruz) dans le réseau de Guichen afin de préciser, d’une part, la prise de compétence d’assainissement par Rennes Métropole pour le compte de la Commune de Bruz et, d’autre part, de préciser que les dépenses d’exploitation de la station d’épuration seront prises en charge par Rennes Métropole 2°) D’autoriser le Maire à le signer
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.