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Document publié le Mardi 26 juin 2012 par la commune de Guichen.
Lien du pdf (Déliberation - syew1hmoqcgjmerlt5zi0l79twh6yi org)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Handicap et inclusivité,
Compte-rendu du Conseil municipal de la commune de Guichen
Séance du 26 juin 2012
L’an deux mil douze, le vingt-six juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur SIELLER, Maire, après avoir été convoqué le 19 juin 2012, conformément à l’article L 121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : Monsieur SIELLER, Monsieur LE PAGE, Monsieur PITHOIS, Monsieur BALLARD, Madame GARDEY (de la délibération n°12-135 à 12-149), Monsieur FEVRIER, Madame DIOT, Madame FLATTOT, Monsieur DUVAL, Madame QUINTIN, Monsieur DELAMARRE, Madame ANDRE, Monsieur HELIGON, Madame KIEFFER, Monsieur LEPORT, Madame MOTEL, Monsieur LE DIAGON, Madame MOUCHOUX et Monsieur THIBURCE.
Etaient absents ou absents excusés : Madame BIGOT (excusée, donne pouvoir à Monsieur DELAMARRE), Madame RICAUD (excusée, donne pouvoir à Monsieur SIELLER), Madame GARDEY (de la délibération n°12-150 à 12-161), Madame PIANET (excusée, donne pouvoir à Madame QUINTIN), Monsieur LE FLOCH (excusé, donne pouvoir à Madame KIEFFER), Madame CHERADAME (excusée, pouvoir à Monsieur LEPORT), Madame HAMON (excusée, donne pouvoir à Madame MOUCHOUX), Monsieur GAUTIER (excusé, donne pouvoir à Monsieur LE DIAGON), Madame NICOT (excusée, donne pouvoir à Madame GARDEY), Madame PERRIN (excusée) et Monsieur CLOTEAUX (absent).
Secrétaire de séance : Madame QUINTIN.
---
Le Maire soumet le compte-rendu du 29 mai 2012 au Conseil qui l’approuve à l’unanimité.
---
COMMANDE PUBLIQUE
Actes relatifs à la maîtrise d’œuvre
N° 12-135 - AMENAGEMENT DE LA MAIRIE - MARCHE DE MAÎTRISE D’ŒUVRE - AVENANT N° 1
Par décision n° 10-067 en date du 22 mars 2010, un marché de maîtrise d’œuvre a été passé avec la SARL d’architecture LABESSE et l’entreprise BET FLUELEC pour les travaux d’aménagement de la Mairie.
Par délibération n° 12-045 en date du 28 février 2012, le Conseil Municipal a validé l’Avant-Projet Détaillé des travaux d’aménagement de la Mairie.
Vu l’article 4 du CCAP de maîtrise d’œuvre « Forfait de rémunération »,
Vu l’article 2-2 de l’acte d’engagement de ce marché « Calcul de la rémunération »,
1/19 Considérant qu’à la suite de l’établissement de l’Avant-Projet Détaillé le coût prévisionnel des travaux est connu et, qu’en conséquence, il y a lieu de fixer par avenant le forfait définitif de rémunération,
La Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 18 juin 2012, suite à l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres en date du 9 mai 2012, propose :
1°) De passer un avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre avec la SARL LABESSE afin de fixer comme suit le coût prévisionnel des travaux et le forfait définitif de rémunération :
Taux de rémunération t ................................................................................................................ 6,80 % Coût prévisionnel des travaux C (en HT) ................................................................. 1 125 800,00 € Forfait définitif de rémunération F = C x t (en HT) ..................................................... 76 554,40 € TVA à 19,6 % ............................................................................................................................ 15 004,66 € TTC .............................................................................................................................................. 91 559,06 €
2°) D’autoriser le Maire à le signer
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 22 voix POUR et 5 ABSTENTIONS.
URBANISME
Droit de préemption urbain
N° 12-136 - CESSION DU FONDS DE COMMERCE D’UN PRESSING - DECISION DE NON PREEMPTION
Suite aux délibérations n° 07-173 et n° 08-127 en date des 23 juillet 2007 et 29 avril 2008 instituant un droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux situés en pied des immeubles bordant certaines rues de Guichen et de Pont-Réan, nous avons reçu le 7 juin 2012 une déclaration de cession du fonds de commerce de pressing exploité à Guichen au n° 40 de la rue de Fagues par Madame Sylvie MICHENAUD.
Considérant que le repreneur du fonds va ouvrir un « magasin de cuisines », la Commission Urbanisme - Développement durable, réunie le 12 juin 2012, propose que la commune ne fasse pas jouer son droit de préemption sur cette cession.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Aliénations
N° 12-137 - VENTE D’UN TERRAIN A CAP WEST
Par délibération n° 12-121 en date du 29 mai 2012, le Conseil Municipal a donné un accord de principe à la vente à CAP WEST d’environ 7 500 m2 à prendre dans les parcelles cadastrées section K n°114 et n°115 pour la construction d’une résidence de tourisme et d’affaires aux conditions suivantes :
Prix de 25 € le m2, sous réserve de l’avis de France Domaine qui sera sollicité
Paiement de la Participation Voirie et Réseaux pour l’aménagement d’une partie de la rue
Jacques Blouet (RD n°38)
2/19 Considérant que France Domaine, dans son avis reçu le 18 juin 2012, a estimé la valeur vénale du terrain à 26,00 € le m2, la Commission Finances - Développement économique – Emploi, réunie le 18 juin 2012 propose :
de vendre à CAP WEST de la Chapelle-sur-Erde (44), un terrain d’environ 7 500 m2 (la
surface exacte sera déterminée par un document d’arpentage) à prendre dans les parcelles cadastrées section K n°114 et n°115 au prix de 26,00 € le m2 pour la construction d’une résidence de tourisme et d’affaires (Plan en annexe)
que les frais d’acte et de géomètre soient à la charge de l’acquéreur
d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette vente et en particulier
l’acte notarié qui sera passé par le ministère de Maître RENAUDON-BRUNETIÈRE, notaire à Guichen
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 22 voix POUR et 5 CONTRE pour les motifs suivants :
Madame KIEFFER représentant le groupe Guichen / Pont-Réan à gauche estime que la
Massaye aurait été le lieu le plus adapté pour cette résidence en raison de la présence d’activités et de la proximité de sites touristiques.
Madame MOTEL représentant le groupe Guichen/ Pont-Réan en mouvement estime quant
à elle que le terrain proposé serait plus adapté à de l’habitat classique
FONCTION PUBLIQUE
Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale
N° 12-138 - PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Par délibération n° 12-019 en date du 31 janvier 2012, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer une convention de mise à disposition d’une aide à domicile au service Entretien de la Mairie. Cette mesure devait permettre à l’agent concerné de conforter son choix de mutation.
L’expérience étant positive pour les deux parties, l’agent peut être recruté par voie de mutation.
Considérant le grade de cet agent, il convient de modifier le tableau des emplois.
C’est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 18 juin 2012, propose de transformer, à compter du 1er juillet 2012, l’emploi d’adjoint technique de 2ème classe créé par délibération n° 02-014 en date du 28 janvier 2002 en emploi d’adjoint technique de 1ère classe, à temps non complet (à raison de 31 heures).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 12-139 - COMPTES ADMINISTRATIFS 2011 - VOTE
Sous la présidence de Monsieur LE PAGE.
La présentation des comptes administratifs 2011 (en annexes) peut se résumer ainsi :
3/19
1 - Commune (Principal)
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Résultats reportés
Opérations de l'exercice
-
5 714 134,06
-
7 048 824,96
1 864 319,43
1 829 918,98
-
2 273 997,49
1 864 319,43
7 544 053,04
-
9 322 822,45
TOTAUX
5 714 134,06 7 048 824,96 3 694 238,41
2 273 997,49 9 408 372,47 9 322 822,45
Résultats de clôture
Restes à réaliser
-
-
1 334 690,90
-
1 420 240,92
342 069,10
-
382 142,00
85 550,02
342 069,00
-
382 142,00
TOTAUX CUMULES
5 714 134,06 7 048 824,96 4 036 307,41
2 656 139,49 9 750 441,47 9 704 964,45
RESULTATS DEFINITIFS - 1 334 690,90 1 380 167,92
- 45 477,02 -
2 - Lotissements de Launay et du Tréhélu
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Résultats reportés
Opérations de l'exercice
-
126 075,24
173 963,79
-
-
-
-
-
-
126 075,24
173 963,79
-
TOTAUX
126 075,24 173 963,79 - - 126 075,24 173 963,79
Résultats de clôture
Restes à réaliser
-
-
47 888,55
-
-
-
-
-
-
-
47 888,55
-
TOTAUX CUMULES
126 075,24 173 963,79 - - 126 075,24 173 963,79
RESULTATS DEFINITIFS - 47 888,55 - - - 47 888,55
3 - Lotissement Le Domaine des Grées
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Résultats reportés
Opérations de l'exercice
-
1 092 080,27
1 321 982,82
540 474,02
410 888,20
536 052,80
-
760 888,20
410 888,20
1 628 133,07
1 321 982,82
1 301 362,22
1 092 080,27 1 862 456,84 946 941,00 760 888,20 2 039 021,27 2 623 345,04
4/19 TOTAUX
Résultats de clôture
Restes à réaliser
-
-
770 376,57
-
186 052,80
-
-
-
-
-
584 323,77
TOTAUX CUMULES
1 092 080,27 1 862 456,84 946 941,00 760 888,20 2 039 021,27 2 623 345,04
RESULTATS DEFINITIFS - 770 376,57 186 052,80 - - 584 323,77
4 - Quartier de Belle Vue
LIBELLE EXPLOITATION INVESTISSEMENTS ENSEMBLE
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Résultats reportés
Opérations de l'exercice
-
65 201,64
-
65 201,64
-
65 201,64
-
-
-
130 403,28
-
65 201,64
TOTAUX 65 201,64 65 201,64 65 201,64 -
130 403,28 65 201,64
Résultats de clôture
Restes à réaliser
-
-
-
-
65 201,64
-
-
-
65 201,64
-
-
-
TOTAUX CUMULES 65 201,64 65 201,64 65 201,64 -
130 403,28 65 201,64
RESULTATS DEFINITIFS - - 65 201,64 -
65 201,64 -
5 - Assainissement collectif
LIBELLE EXPLOITATION INVESTISSEMENTS ENSEMBLE
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Résultats reportés
Opérations de l'exercice
-
348 402,82
248 522,97
371 845,37
6 905,65
132 358,18
-
228 130,04
6 905,65
480 761,00
248 522,97
599 975,41
TOTAUX
348 402,82 620 368,34 139 263,83
228 130,04 487 666,65 848 498,38
Résultats de clôture
Restes à réaliser
-
-
271 965,52
-
-
8 247,00
88 866,21
-
-
8 247,00
360 831,73
-
TOTAUX CUMULES
348 402,82 620 368,34 147 510,83
228 130,04 495 913,65 848 498,38
RESULTATS DEFINITIFS - 271 965,52 - 80 619,21 - 352 584,73
6 - Energie photovoltaïque
LIBELLE EXPLOITATION INVESTISSEMENTS ENSEMBLE
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Résultats reportés
Opérations de l'exercice
468,86
9 481,04
-
15 941,10
-
51 200,62
25 418,57
-
468,86
60 681,66
25 418,57
15 941,10
5/19 TOTAUX 9 949,90 15 941,10 51 200,62 25 418,57
61 150,52 41 359,67
Résultats de clôture
Restes à réaliser
-
-
5 991,20
-
25 782,05
400,00
-
-
19 790,85
400,00
-
-
TOTAUX CUMULES
9 949,90 15 941,10 51 600,62 25 418,57
61 550,52 41 359,67
RESULTATS DEFINITIFS
- 5 991,20 26 182,05 -
20 190,85 -
Compte tenu de ces éléments, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 18 juin 2012, propose :
1°) De donner acte au Maire de cette présentation des comptes administratifs 2011
2°) De constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
3°) De reconnaître la sincérité des restes à réaliser
4°) D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 26 voix POUR et 1 ABSTENTION.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 12-140 - COMPTE DE GESTION 2011 DU RECEVEUR MUNICIPAL
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2011 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2011,
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2010, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que sa gestion est régulière,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
6/19 La Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 18 juin 2012, propose d'approuver le compte de gestion dressé pour l'exercice 2011 par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, qui n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 12-141 - BUDGET DE LA COMMUNE - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'ANNEE 2011
Le compte administratif 2011 de la Commune fait apparaître :
Un excédent de la section de fonctionnement de 1 334 690,90 €
Un déficit de la section d'investissement de 1 380 167,92 € compte tenu des restes à réaliser
qui correspond, en réalité, à un besoin d'autofinancement
Conformément à l'Instruction Budgétaire et Comptable M 14, il appartient à l'assemblée délibérante d'affecter le résultat de la section de fonctionnement en couvrant, au minimum, le besoin d'autofinancement de la section d'investissement.
C'est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 18 juin 2012, propose d'affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de la façon suivante : 1 334 690,90 € en réserve au compte 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés pour la couverture du besoin d'autofinancement de la section d'investissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 12-142 - LOTISSEMENTS DE LAUNAY ET DU TREHELU - REPRISE DU RESULTAT 2011
L'examen du compte administratif 2011 des lotissements de Launay et du Tréhélu fait apparaître uniquement un excédent de la section de fonctionnement de 47 888,55 €.
C'est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 18 juin 2012, propose de reprendre les résultats excédentaires de la façon suivante : 47 888,55 € en excédent de fonctionnement reporté à l'article 002.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité 26 voix POUR et une ABSTENTION.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 12-143 - LOTISSEMENT LE DOMAINE DES GREES - REPRISE DU RESULTAT 2011
7/19 L'examen du compte administratif 2011 du lotissement Le Domaine des Grées fait apparaître :
Un déficit de la section d'investissement de 186 052,80 €
Un excédent de la section de fonctionnement de 770 376,57 €
C'est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 18 juin 2012, propose de reprendre les résultats 2011 de la façon suivante :
186 052,80 € en déficit d'investissement reporté à l'article 001 Solde de la section
d'investissement reporté
770 376,57 € en excédent de fonctionnement reporté à l'article 002
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité 26 voix POUR et une ABSTENTION.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 12-144 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - AFFECTATION DU RESULTAT 2011
L'examen du compte administratif 2011 du service Assainissement fait apparaître :
Un excédent de la section de fonctionnement de 271 965,52 €
Un excédent de la section d’investissement de 88 866,21 € ramené à 80 619,21 € compte
tenu des restes à réaliser
C'est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 18 juin 2012, propose de reprendre les résultats 2011 de la façon suivante :
88 866,21 € en excédent de la section d’investissement à l’article 001
271 965,52 € en excédent de fonctionnement reporté à l'article 002
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 12-145 - QUARTIER BELLE VUE - REPRISE DES RÉSULTATS 2011
L’examen du compte administratif 2011 du quartier Belle Vue fait ressortir un équilibre de la section de fonctionnement à zéro et un déficit de la section d’investissement à hauteur de 65 201,64 €.
C’est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 18 juin 2012, propose de reprendre les résultats de la manière suivante : 65 201,64 € en déficit de la section d’investissement à l’article 001.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 12-146 - ENERGIE PHOTOVOLTAÏQUE - CENTRE DE SECOURS - AFFECTATION DU RESULTAT 2011
8/19 L'examen du compte administratif 2011 Energie photovoltaïque - Centre de secours fait apparaître
Un déficit de la section d'investissement de 25 782,05 € porté à 26 182,05 € compte tenu des
restes à réaliser
Un excédent de la section de fonctionnement de 5 991,20 €
C'est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 18 juin 2012, propose d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement de la manière suivante : 5 991,20 € en réserve au compte 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés pour la couverture du besoin d’autofinancement de la section d’investissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 12-147 - COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE - BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS FONCIERES 2011
Conformément à l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer chaque année sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières effectuées par la collectivité elle-même et par toute personne agissant pour son compte.
Ce bilan est annexé au compte administratif de la collectivité et est mis à la disposition du public pendant un délai de 15 jours.
C'est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 18 juin 2012, propose d'accepter le bilan des acquisitions et cessions effectuées au cours de l'exercice 2011 sur le budget principal (annexe).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 12-148 - COMPTE ADMINISTRATIF LOTISSEMENT LE DOMAINE DES GRÉES - BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS FONCIERES 2011
Conformément à l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer chaque année sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières effectuées par la collectivité elle-même et par toute personne agissant pour son compte.
Ce bilan est annexé au compte administratif de la collectivité et est mis à la disposition du public pendant un délai de 15 jours.
C'est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 18 juin 2012, propose d'accepter le bilan des acquisitions et cessions effectuées au cours de l'exercice 2011 sur le budget Lotissement du domaine des Grées (annexé).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
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Décisions budgétaires
N° 12-149 - DEBAT SUR LES ACTIONS DE FORMATION DES ELUS EN 2011
L'article 73 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité stipule notamment :
« Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal. »
En 2011, un élu a suivi une formation sur le thème de l’urbanisme – Durée 5 jours au cours des mois de Mars, Mai et juin – coût 420 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 12-150 - REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT - RESEAU DE GUICHEN - COMPTE DE GESTION 2011 DE LA SAUR - APPROBATION
Le compte de gestion de la redevance d’assainissement du réseau de Guichen présenté par la SAUR pour l’année 2011 s’établit comme suit :
Nombre d'abonnés............................................................................. 1 766
Volume d’eau consommé ........................................................... 129 583 m3
Montant des redevances .............................................. ........ 231 102,92 €
Rémunération pour facturation et recouvrement ............ 4 905,82 €
Solde revenant à la Commune .................................... ....... 226 197,10 €
La Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 18 juin 2012, propose d'approuver le compte de gestion établi par la SAUR (annexé).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à 24 voix POUR et une ABSTENTION.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 12-151 - REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT - RESEAU DE PONT-REAN - COMPTE DE GESTION 2011 DE VEOLIA EAU - APPROBATION
Le compte de gestion de la redevance d’assainissement du réseau de Pont-Réan présenté par VEOLIA EAU pour l’année 2011 s’établit comme suit :
Nombre d'abonnés.............. ...................................................................... 360
Volume d’eau consommé ................................................................ 29 036 m3
Montant des redevances .................................................... .............50 660,11 €
Rémunération pour facturation et recouvrement .... .............. 1 218,92 € Solde revenant à la Commune .................................... ................... 49 441,19 €
La Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 18 juin 2012, propose d'approuver le compte de gestion établi par VEOLIA EAU (annexé).
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à 24 voix POUR et une ABSTENTION.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 12-152 - BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – DISSOLUTION
Compte tenu du transfert de la compétence d’assainissement non collectif à la Communauté de communes ACSOR, il y a lieu de prendre une délibération pour dissoudre le budget assainissement non collectif, créé en son temps, pour répondre à cette problématique.
C’est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique – Emploi, réunie le 18 juin 2012 propose de dissoudre le budget assainissement non collectif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 12-153 - LOTISSEMENT HABITATIONS – DISSOLUTION
Dans le cadre de la création du lotissement de la Gautrais à Pont-Réan, le Conseil Municipal avait créé un budget annexe Lotissement Habitations pour suivre les dépenses et les recettes propres au lotissement.
Toutefois, aucune délibération n’a été prise pour dissoudre ce budget à la fin des opérations comptables de ce lotissement.
C’est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique – Emploi, réunie le 18 juin 2012 propose de dissoudre le budget Lotissement et Habitations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 12-154 - ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE – CENTRE DE SECOURS – AMORTISSEMENT DES EQUIPEMENTS
Suite à la réalisation des travaux d’une centrale photovoltaïque sur le centre de secours de Guichen et conformément à la réglementation de la comptabilité publique, il convient de fixer la durée d’amortissement des équipements.
C’est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique – Emploi, réunie le 18 juin 2012, propose de fixer la durée d’amortissement des équipements de la centrale photovoltaïque à 15 ans à compter de l’année 2012.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
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Décisions budgétaires
N° 12-155 - COMMUNE - BUDGET PRIMITIF 2012 – DECISION MODIFICATIVE N°1
Lors du vote du budget primitif 2011, le Conseil Municipal a alloué des crédits pour la mise en place d’une borne électrique à la cale de Pont-Réan. Ces travaux devaient être exécutés par les services techniques. Or, compte tenu de leur plan de charge, ces travaux vont être réalisés par une entreprise.
De plus, des travaux de renforcement d’une clé de voûte des abats-sons à l’église de Pont-Réan, sont nécessaires.
Pour cela, un ajustement des crédits inscrits au budget primitif 2012 de la commune est nécessaire.
C’est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 18 juin 2012, vous propose les modifications budgétaires suivantes :
Section de fonctionnement :
Dépenses :
Dépenses de Fonctionnement Article 606 823 Fourniture entretien voirie - 6 000 € (Fonction 8 service 820S 00 i5 cale de Pont-Réan borne de électrique)
Dépenses de Fonctionnement Article 606 823 Fourniture entretien voirie - 4 000 € (Fonction 8 service 811S 01 i1 réseaux d’eaux pluviales Saint-Marc)
Dépenses de Fonctionnement Article 606 822 Fourniture entretien bâtiment - 1 900 € (Fonction 2 service 20S 02 i logement de fonction école maternelle Charcot)
Dépenses de Fonctionnement Article 606 822 Fourniture entretien bâtiment - 1 500 € (Fonction 2 service 251S 01 i3 restaurant scolaire Guichen remplacement de la couverture du préau) Dépenses de Fonctionnement Article 606 822 Fourniture entretien bâtiment - 600 € (Fonction 7 service 71S 06i1 10/12 rue Luc Urbain réfection électrique) Recettes
Recettes de Fonctionnement Article 722 Travaux en régie - 6 000 €
(Fonction 8 service 820S 00 i5 cale de Pont-Réan borne de électrique)
Recettes de Fonctionnement Article 722 Travaux en régie - 4 000 €
(Fonction 8 service 811S 01 i1 réseaux d’eaux pluviales St-Marc)
Recettes de Fonctionnement Article 722 Travaux en régie - 1 900 €
(Fonction 2 service 20S 02 i logement de fonction école maternelle Charcot)
Recettes de Fonctionnement Article 722 Travaux en régie - 1 500 €
(Fonction 2 service 251S 01 i3 restaurant scolaire Guichen remplacement de la couverture du préau)
Recettes de Fonctionnement Article 722 Travaux en régie - 600 €
(Fonction 7 service 71S 06i1 10/12 rue Luc Urbain réfection électrique)
Section d’investissement
Dépenses
Dépenses d’Investissement Article 2315 Installations, matériels et outillage - 6 000 € (Fonction 8 service 820S 00 i5 cale de Pont-Réan borne de électrique)
Dépenses d’Investissement Article 2315 Installations, matériels et outillage - 4 000 € (Fonction 8 service 811S 01 i1 réseaux d’eaux pluviales St-Marc)
Dépenses d’Investissement Article 2 313 Constructions - 1 900 €
(Fonction 2 service 20S 02 i logement de fonction école maternelle Charcot)
12/19 Dépenses d’Investissement Article 2 313 Constructions - 1 500 €
(Fonction 2 service 251S 01 i3 restaurant scolaire Guichen remplacement de la couverture du préau)
Dépenses d’Investissement Article 2 313 Constructions - 600 €
(Fonction 7 service 71S 06i1 10/12 rue Luc Urbain réfection électrique)
Dépenses d’Investissement Article 020 Dépenses imprévues - 1 050 € (Fonction 0 service 01 S 05 i opération financière)
Dépenses d’Investissement Article 2315 Installations, matériels et outillage opération 329 Cale de Pont Réan + 11 050 €
(Fonction 8 service 820S 00 i5 cale de Pont-Réan borne de électrique)
Dépenses d’Investissement Article 2313 constructions opération 386 Église + 4 000 € (Fonction 3 service 324S 02 i église de Pont-Réan)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 24 voix POUR et une ABSTENTION.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 12-156 - ASSAINISSEMENT - BUDGET PRIMITIF 2012 – DECISION MODIFICATIVE N°1
Dans le cadre de l’ajustement comptable de l’actif du budget d’assainissement, il est nécessaire d’apporter des modifications aux crédits alloués lors du budget primitif 2012 - Assainissement.
C’est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 18 juin 2012 propose de modifier les crédits inscrits au budget primitif 2012 – Assainissement comme suit : Section de Fonctionnement :
Dépenses
Article 022......Dépenses imprévues ........................................... + 2 236 € Article 6811..... Dotations aux amortissements................................ + 6 659 € Article 023......Virement à la section investissement........................ – 8 895 €
Section d’Investissement :
Recettes
Article 021......Virement de la section de Fonctionnement ..................- 8 895 € Article 2803..... Amortissement des frais études .................................+ 6 659 € Article 28158...Amortissement, autres installations, matériels ................+ 2 236 € Et outillages techniques
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette ces propositions à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 12-157 - ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE – CENTRE DE SECOURS – BUDGET PRIMITIF 2012 – DECISION MODIFICATIVE N°1
Compte tenu des écritures d’amortissement à effectuer sur l’année 2012, il convient de modifier les crédits budgétaires.
C’est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique – Emploi, réunie le 18 juin 2012, propose de modifier les crédits budgétaires dans le sens suivant :
Section de Fonctionnement
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Dépenses :
Article 681............... Dotations aux amortissements ....................+ 18 846 € Article 023............... Virement de la section d’investissement.........- 18 291 € Recettes :
Article 707............... Vente de marchandises.................................+ 555 €
Section d’investissement
Recettes :
Article 021............... Virement de la section d’exploitation............- 18 291 € Article 28 138............Amortissement des constructions................ + 18 846 € Article 1 641.............. Emprunts en euro.........................................- 555 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 12-158 - ESPACE GALATEE - SAISON CULTURELLE 2013 - FIXATION DU TARIF DES ENTREES
Les Commissions Petite Enfance - Jeunesse - Culture - Spectacles et Finances - Développement économique - Emploi, réunies respectivement les 14 et 18 juin 2012, proposent de maintenir :
1°) Les tarifs d’entrée de 2012 pour la saison culturelle 2013 à l’Espace Galatée, soit : Goûter spectacle (jeune public) Tarif C Pour Adultes ............................. ........................ 6,00 € Tarif B Pour Jeunes jusqu’à 14 ans . ........................ 3,00€
2°) La gratuité des entrées aux spectacles scolaires à destination des écoles publiques et privées de la commune et du collège Noël du Fail
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Fiscalité
N° 12-159 - AMENAGEMENT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 38 - SECTEUR DU ROCHER PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 332-6-1-2° d, L 332-11-1 et L 332-11-2,
Vu la délibération n° 05-148 en date du 27 juin 2005 instituant la Participation pour Voirie et Réseaux sur le territoire de la Commune,
Considérant que l’urbanisation future du secteur du Rocher nécessite un aménagement des allées sur une longueur de 230 ml comprenant des travaux de terrassement, voirie, bordures et trottoirs, eaux pluviales et éclairage public pour un coût estimé à 167 152,70 € HT.
Considérant que l’ensemble des travaux bénéficiera aux riverains de cette portion de route départementale,
La Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 18 juin 2012, propose :
14/19
1°) De s’engager à réaliser les travaux d’aménagement de la route départementale n° 38 au niveau du secteur du Rocher dont le coût total estimé s’élève à 167 152,70 € HT correspondant aux dépenses suivantes :
Aménagement de la RD 38 sur 230 ml ................................155 710,00 €
(terrassement, voirie, bordures, trottoirs, allées,
eaux pluviales, signalétique, éclairage public)
Subvention SDE pour l’éclairage public ................................. -3 753,00 €
Dépenses d’études .................................................................... +15 195,70 €
TOTAL ..............................................................................................167 152,70 €
2°) De fixer à 167 152,70 € la part du coût de la voie et des réseaux mis à la charge des propriétaires fonciers
3°) De préciser que les terrains concernés qui représentent 34 779 m2 sont situés (plan annexe) dans une bande de 80 mètres de part et d’autre de la voie à l’exception des parcelles cadastrées section K n°180, 194, 203 et 205 qui sont desservies par la rue Colette et qui de ce fait ne bénéficieront pas de ce nouvel aménagement
4°) De fixer le montant de la participation due au mètre carré de terrain desservi à 4,81 €
5°) Que les montants de participation dus par mètre carré de terrain sont actualisés en fonction de l’évolution de l’indice TP 01 (base octobre 2011). Cette actualisation s’applique lors de la prescription effectuée à la délivrance des autorisations d’occuper le sol ou à la signature des conventions visées à l’article L 332-11-2 du Code de l’Urbanisme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 20 voix POUR et 5 ABSTENTIONS.
FINANCES LOCALES
Divers
N° 12-160 - ANIMATION CANTONALE ETE 2012 - CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION AVEC ACSOR
L'animation intercommunale d'été en direction des préadolescents et adolescents nécessite la passation d'une convention entre, d'une part, la Communauté de Communes ACSOR et, d'autre part, la Commune de Guichen, l'UFCV, Léo Lagrange et l'OCAS, qui précise les modalités de partenariat.
Ainsi,
L'UFCV, qui aura pour mission d'organiser cette animation intercommunale et d'assurer la
coordination pédagogique de l'ensemble des partenaires locaux avec le projet, mobilisera ses animateurs professionnels en accord avec la Commune de Guichen
La Commune de Guichen mobilisera son animateur sportif
Léo Lagrange, en accord avec les Communes de Laillé, Goven, Bourg-des-Comptes et
Baulon, mobilisera les animateurs professionnels des Communes citées précédemment
L'OCAS mobilisera son animateur sportif
15/19 En contrepartie, ACSOR participera au financement de cette mission d'animation en remboursant à chacun des partenaires les frais de personnel qu'il a engagés soit, pour GUICHEN, la somme de 1 080,00 €.
La Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 18 juin 2012, propose d'autoriser le Maire à signer avec ACSOR la convention de partenariat et de coopération pour une mission d'animation territoriale pour l'été 2012 permettant la mise à disposition de l'animateur sportif communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Contributions budgétaires
N° 12-161 - PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Par délibération n° 04-290 en date du 13 décembre 2004, le Conseil Municipal a fixé le montant de la participation pour raccordement à l’égout (PRE).
La participation pour l’assainissement collectif a été créée par l’article 30 de la loi de finances rectificative pour l’année 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain.
Elle est destinée à remplacer la participation pour raccordement à l’égout (PRE), supprimée en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construire à compter du 1er juillet 2012.
Elle est due par le propriétaire de l’immeuble raccordé. Toutefois, si celui-ci a été antérieurement redevable de la participation pour raccordement à l’égout, la participation pour assainissement collectif ne pourra pas être exigée.
La participation représente au maximum 80% du coût d’un assainissement individuel. Le montant de la participation pour le financement de l’assainissement collectif doit être diminué le cas échéant, du montant demandé au propriétaire pour le remboursement de la réalisation de la partie publique du branchement (article 13331-2 du Code la santé publique).
Il appartient au Conseil Municipal de se déterminer sur cette proposition.
C’est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 18 juin 2012, propose :
1°) D’instituer la participation pour le financement de l’assainissement collectif pour les constructions nouvelles et existantes lorsque les immeubles sont soumis à l’obligation de raccordement, conformément à l’article 1331-7 du Code de la santé publique
2°) De fixer le montant de la participation pour le financement de l’assainissement collectif à compter du 1er juillet 2012 de la manière suivante :
Construction individuelle : 1 000 €
Construction de logements en collectif : 500 € par logement
Construction de logements sociaux individuels : 500 € par logement
(locatif social, location / accession, accession sociale)
Construction de logements sociaux en collectif : 250 € par logement
(locatif social, location / accession, accession sociale)
16/19 Construction d’hôtel, résidence hôtelière, ou similaire :
Surface plancher ≤ 25 m2 : 250 € par chambre, studio ou
appartement
Surface plancher > 25 m2 : 350 € par chambre, studio ou
appartement
Construction de locaux d’activités :
Surface plancher ≤500 m2 : 500 €
Surface plancher > 500 m2 ≤ 2 000 m2 : 1 000 €
Surface de plancher > 2 000 m2 : 2 000 €
3°) De rappeler que le fait générateur de la participation pour le financement de l’assainissement collectif est le raccordement au réseau.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et décide par 20 voix POUR et 5 ABSTENTIONS :
1°) D’instituer la participation pour le financement de l’assainissement collectif pour les constructions nouvelles et existantes lorsque les immeubles sont soumis à l’obligation de raccordement, conformément à l’article 1331-7 du Code de la santé publique
2°) De fixer le montant de la participation pour le financement de l’assainissement collectif à compter du 1er juillet 2012 de la manière suivante :
Construction individuelle : 1 000 €
Construction de logements en collectif : 500 € par logement
Construction de logements sociaux individuels : 500 € par logement
(locatif social, location / accession, accession sociale)
Construction de logements sociaux en collectif : 250 € par logement
(locatif social, location / accession, accession sociale)
Construction d’hôtel, résidence hôtelière, ou similaire :
Surface plancher ≤ 25 m2 : 250 € par chambre, studio ou
appartement
Surface plancher > 25 m2 : 350 € par chambre, studio ou
appartement
Construction de locaux d’activités :
Surface plancher ≤500 m2 : 1 000 €
Surface plancher > 500 m2 ≤ 2 000 m2 : 1 500 €
Surface de plancher > 2 000 m2 : 2 000 €
3°) De rappeler que le fait générateur de la participation pour le financement de l’assainissement collectif est le raccordement au réseau.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Aménagement du territoire
N° 12-162 - ZAC DU DOMAINE DE LA MASSAYE - CONCESSION D’AMENAGEMENT - COMPTE- RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE LOCALE POUR 2011 - APPROBATION
Par délibération n° 08-055 en date du 25 février 2008, le Conseil Municipal a notamment approuvé le dossier de création de la ZAC de la Massaye et autorisé le Maire à lancer la consultation nécessaire à la passation d’une concession d’aménagement.
17/19 Par délibération n° 09-278 en date du 24 novembre 2009, le Conseil Municipal a désigné la SADIV concessionnaire de la ZAC de la Massaye, a approuvé le traité de concession d’aménagement et ses annexes et autorisé le Maire à signer les pièces correspondantes.
L’article 24 du traité de concession prévoit la remise par le concessionnaire à la Commune, avant le 15 mai de l’année n + 1, du compte-rendu annuel qui comporte notamment :
Le bilan prévisionnel actualisé des activités
Le plan de trésorerie actualisé
Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de
l’exercice écoulé
Une note de conjoncture
C’est ainsi que, par courrier en date du 29 mai 2012, la SADIV nous a remis, pour approbation, son compte-rendu annuel arrêté au 31 décembre 2011 (annexé).
C’est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 18 juin 2012, propose d’approuver le compte-rendu annuel, arrêté au 31 décembre 2011, établi par la SADIV pour la ZAC du Domaine de la Massaye.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à 20 voix POUR et 5 ABSTENTIONS.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Aménagement du territoire
COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES - RAPPORT 2010-2011
L'article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales créé par l'article 46 de la Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux Communes de plus de 5 000 habitants la mise en place d'une Commission Communale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées (CCAPH) et définit ses missions, à savoir :
Elle dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces
publics et des transports
Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions
utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant
Le rapport présenté au Conseil Municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le
Département, au Président du Conseil Général, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport
La Commission organise également un système de recensement de l'offre de logements
accessibles aux personnes handicapées
La CCAPH, créée à Guichen en 2007, a établi son rapport n° 3 (en annexe).
Conformément à la réglementation, il est présenté pour information.
Il vous est proposé de prendre acte de la présentation de ce rapport.
18/19 19/19
Le Conseil Municipal en prend acte.