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Document publié le Mardi 26 février 2013 par la commune de Guichen.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 6ahapgd5bjh4hi3s4x37sduz5vs4q6 org)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL
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MARDI 26 FEVRIER 2013
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COMPTE-RENDU
L’an deux mil treize, le vingt-six février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur SIELLER, Maire, après avoir été convoqué le dix-neuf février deux mil treize, conformément à l’article L 2121- 10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : Monsieur SIELLER, Madame BIGOT, Monsieur PITHOIS, Madame RICAUD, Monsieur BALLARD, Madame GARDEY, Monsieur FEVRIER, Madame DIOT, Madame FLATTOT, Monsieur DUVAL, Madame QUINTIN, Monsieur DELAMARRE, Madame ANDRE, Monsieur LEPORT, Madame MOTEL, Madame CHERADAME, Monsieur LE DIAGON, Monsieur THIBURCE, Madame PERRIN et Monsieur CLOTEAUX.
Etaient absents ou absents excusés : Monsieur LE PAGE (excusé), Madame PIANET (excusée, donne pouvoir à Madame QUINTIN), Monsieur HELIGON (excusé, donne pouvoir à Monsieur PITHOIS), Madame KIEFFER (excusée, donne pouvoir à Madame PERRIN), Monsieur LE FLOCH (absent), Madame MOUCHOUX (excusée, donne pouvoir à Madame FLATTOT), Madame HAMON (absente), Monsieur GAUTIER (excusé, donne pouvoir à Monsieur SIELLER) et Madame NICOT (excusée, donne pouvoir à Monsieur LE DIAGON).
Secrétaire de séance : Monsieur BALLARD.
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Le Maire soumet le compte-rendu du 29 janvier 2013 au Conseil Municipal qui l’approuve à l’unanimité.
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COMMANDE PUBLIQUE
Marchés publics
N° 13-037 - EXTENSION DU COMPLEXE JEAN-PIERRE LOUSSOUARN – LOT N° 16 SOLS SPORTIFS – AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE
Par délibération n° 13-007 en date du 29 janvier 2013, le Conseil Municipal a autorisé la signature des marchés relatifs à l’extension du complexe Jean Pierre Loussouarn. Dans ce cadre, le lot n° 16 Sols sportifs avait été classé sans suite.
Un avis d’appel à la concurrence a été publié dans le journal Ouest-France en date du 10 novembre 2012 et le dossier de consultation des entreprises a été mis en ligne sur le site Internet de Mégalis Bretagne. Quatre offres sont parvenues en Mairie.
Le cabinet LABESSE, Maître d’œuvre de la construction, a rédigé un rapport en fonction des critères de sélection énoncés dans le règlement de la consultation. Au regard du rapport, la Commission
1/12 d’Appel d’Offres, réunie le 15 février 2013, a demandé un délai supplémentaire de réflexion afin de visiter des équipements.
La Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 18 février 2013, propose d’autoriser le Maire à signer le marché avec l’entreprise qui sera retenue par la Commission d’Appel d’Offres lors de sa séance du 25 février 2013.
La Commission d’Appel d’Offres ayant retenu l’offre de l’entreprise ART-DAN pour un montant de 91 781,78 € HT, il est proposé d’autoriser le Maire à signer le marché correspondant avec cette entreprise.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
COMMANDE PUBLIQUE
Marchés publics
N° 13-038 - EXTENSION DU COMPLEXE JEAN-PIERRE LOUSSOUARN – LOT N° 1 VRD – AVENANT N° 1
Par délibération n° 13-007 en date du 29 janvier 2013, le Conseil Municipal a notamment autorisé la signature du marché du lot n° 1 VRD avec l’entreprise LEMEE TP, pour un montant de 111 000 € HT.
Considérant que, dans le cadre des travaux, l’entreprise LEMEE TP doit empierrer toute une zone de stockage de matériaux et une zone de vie du chantier préconisées par le coordonnateur SPS,
Considérant que, dans le cadre de son marché, elle est tenue de remettre à l’état initial l’ensemble de cette zone,
Il apparaît opportun de conserver la structure empierrée et l’emprise afin d’y réaliser un parking de 49 places dont 2 places pour Personnes à Mobilité Réduite.
Ces travaux permettront notamment aux utilisateurs des différents équipements sportifs et culturels à proximité de disposer de places de stationnement supplémentaires.
C’est pourquoi, les Commissions Travaux - Energie - Eau et Finances - Développement économique - Emploi, réunies respectivement les 14 et 18 février 2013, proposent, après avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 15 février 2013 :
1°) De passer un avenant n° 1 au lot n° 1 VRD pour un montant de 36 831,50 € HT 2°) D’autoriser le Maire à le signer
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
COMMANDE PUBLIQUE
Marchés publics
N° 13-039 - CONSTRUCTION DE VESTIAIRES FOOTBALL EN BATIMENT MODULAIRE – AUTORISATION DE SIGNATURE DE MARCHE
2/12 Dans le cadre de l’utilisation des terrains de football d’entraînement, il apparaît opportun de créer des vestiaires football à proximité afin de répondre à une demande du Football Club de Guichen.
En effet, le club de football compte 435 licenciés et 12 matchs se déroulent pendant le week-end sur les terrains d’entraînement, notamment pour des équipes de jeunes. De fait, actuellement, les jeunes se changent dans les vestiaires du complexe Charles Gautier qui sont surchargés puis, se rendent sur les terrains d’entraînement distants d’une centaine de mètres.
Grâce à la réalisation de cet équipement, non seulement les vestiaires seront à proximité mais les terrains disposeront également de sanitaires à proximité. Cela permettra également de désengorger les vestiaires du complexe Charles Gautier.
Un avis d’appel à la concurrence a été publié dans le journal Ouest-France en date du 25 octobre 2012 et le dossier de consultation des entreprises a été mis en ligne sur le site Internet de Mégalis Bretagne. Six entreprises ont transmis une offre financière.
Au regard du rapport d’analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 15 février 2013, propose de retenir l’offre de l’entreprise Maisons ENVY pour un montant de 376 000 € HT.
C’est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 18 février 2013, propose d’autoriser le Maire à signer le marché avec Maisons ENVY pour un montant de 376 000 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à 22 voix POUR et 4 ABSTENTIONS.
COMMANDE PUBLIQUE
Autres types de contrats
N° 13-040 - QUARTIER BELLE VUE – ALIMENTATION ELECTRIQUE – CONVENTION CADRE DE RACCORDEMENT AVEC ERDF - MODIFICATIF
Par délibération n° 12-094 en date du 24 avril 2012, le Conseil Municipal a notamment accepté les termes de la convention avec ERDF relative à l’alimentation électrique du quartier Belle Vue (phase provisoire) qui précisait les modalités d’intervention financière des deux parties de la manière suivante :
Construction des ouvrages liés à l’opération :
Coût des travaux (en HT) ......................................................................................................... 185 809,76 € A charge de la Commune (en HT) ........................................................................................ 111 485,86 € A charge d’ERDF (en HT) ............................................................................................................. 74 323,90 €
Dépose du réseau HTA et du poste H61T38 Les Grées Madame :
Coût des travaux (en HT) ............................................................................................................ 19 651,37 € A charge de la Commune (en HT) ........................................................................................... 19 651,37 €
Plus value pour pose de toiture sur trois postes électriques :
Coût de la plus value (en HT) .................................................................................................... 10 296,39 € A charge de la Commune (en HT) ........................................................................................... 10 296,39 €
Compte tenu de l’avancement des travaux de viabilisation, ERDF a transmis à la collectivité le projet définitif d’alimentation électrique du quartier Belle Vue qui modifie notamment les coûts financiers de l’opération.
3/12
Ces derniers se décomposent de la manière suivante :
Coût du raccordement du quartier Belle Vue à la charge
de la collectivité (en HT) .............................................................................................................. 258 922,90 € Coût du raccordement du quartier Belle Vue à la charge d’ERDF (en HT) ................. 132 443,34 € Participation ERDF aux travaux de Basse Tension (en HT) .............................................. 169 413,00 €
La Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 18 février 2013, propose : 1°) D’accepter les nouveaux termes des conventions avec ERDF
2°) D’autoriser le Maire à les signer
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
COMMANDE PUBLIQUE
Autres types de contrats
N° 13-041 - CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2011-2014 – MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Par délibération n° 08-228 en date du 2 septembre 2008, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer le Contrat Enfance Jeunesse avec la Mutualité Sociale Agricole ( MSA) pour la période 2007- 2010.
Par courrier en date du 6 décembre 2012, la MSA a transmis le projet de Contrat Enfance Jeunesse pour la période de 2011-2014 qui prévoit, en particulier, le versement à la Commune d’une subvention de 1 363,50 € pour 2011, 1 521,62 € pour 2012.
C’est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 18 février 2013, propose :
1°) D’accepter les termes du Contrat Enfance Jeunesse avec la MSA
2°) D’autoriser le Maire à le signer
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
URBANISME
Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols
N° 13-042 - URBANISATION DU SECTEUR DES GREES MADAME – LOTISSEMENT LE DOMAINE DES GREES – PERMIS DE LOTIR – MODIFICATIF N° 4
Par délibération n° 12-243 en date du 30 octobre 2012, le Conseil Municipal a accepté le modificatif n° 3 au permis de lotir et a autorisé le Maire à procéder aux formalités nécessaires à l’obtention du permis de lotir modificatif et à signer la demande de permis modificatif.
4/12 Par arrêté n° 013 en date du 17 janvier 2013, la modification n° 3 au permis de lotir, qui comportait notamment l’agrandissement du lot n° 50 dans sa limite sud en diminuant l’espace vert, a été autorisée.
Cependant, considérant que le géomètre missionné par le propriétaire du lot n° 50 a établi son document d’arpentage en fonction de la surface graphique (78 m2) et non de la surface arpentée (66 m2), un arrêté de retrait de la modification n° 3 a été sollicité.
Il convient donc de déposer un nouveau modificatif au permis de lotir.
C’est pourquoi, la Commission Urbanisme - Développement durable, réunie le 19 février 2013, propose :
1°) D’accepter le modificatif n° 4 (annexé à la délibération)
2°) D’autoriser le Maire à procéder aux formalités nécessaires à l’obtention du permis de lotir modificatif et à signer la demande de permis modificatif
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
URBANISME
Droit de préemption urbain
N° 13-043 - CESSION DU FONDS DE COMMERCE D’UNE BOULANGERIE – DECISION DE NON- PREEMPTION
Suite aux délibérations n° 07-173 et n° 08-127 en dates des 23 juillet 2007 et 29 avril 2008 instituant un droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux situés en pied des immeubles bordant certaines rues de Guichen et de Pont-Réan, nous avons reçu, le 30 janvier 2013, une déclaration de cession du fonds de commerce d’une boulangerie exploitée au n° 47 rue de Redon.
Considérant que le repreneur du fonds va maintenir l'activité en place, la Commission Urbanisme - Développement durable, réunie le 19 février 2013, propose que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption sur cette cession.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Aliénations
N° 13-044 - ZONE D’ACTIVITES LE CLOS DE LA COURTINAIS – VENTE D’UN TERRAIN A ACSOR – MODIFICATIF
5/12 Par délibération n° 12-253 en date du 30 octobre 2012, le Conseil Municipal a accepté notamment de vendre à ACSOR la parcelle cadastrée section YH n° 114 de 1 437 m2 au prix de 0,43 € le m2, soit 617,91 €, pour la création de la zone d’activités communautaire Le Clos de la Courtinais.
Cependant, il a été omis de préciser que le prix fixé était hors taxe.
Par ailleurs, le permis d’aménager déposé par ACSOR intègre également la parcelle cadastrée section YH n° 94p pour 17 m2 (plan annexé à la délibération).
C’est pourquoi, le Conseil communautaire d’ACSOR, au cours de sa séance du 7 février 2013, a sollicité l’acquisition de cette surface complémentaire au prix de 0,51 € TTC le m2.
Dans son avis en date du 29 janvier 2013, France Domaine a estimé la valeur vénale du bien à 130 € avec une marge de négociation de 10 %.
Cependant,
Considérant que la Commune a, depuis de nombreuses années, une maîtrise des prix du foncier, notamment grâce à sa politique de réserves foncières,
Considérant qu’ACSOR va agir en tant que lotisseur, donc prendre en charge la viabilisation des terrains puis la vente des lots, au prix de 18 € le m2 correspondant au prix du marché foncier mais inférieur au prix d’équilibre de l’opération,
Considérant que cette zone va permettre l’accueil de deux nouvelles entreprises et la création d’un local pour les associations Solidarité Ici et Là-bas et Les Restos du Cœur,
La Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 18 février 2013, propose : 1°) De vendre à ACSOR les parcelles cadastrées section YH n° 114 de 1 437 m2 et n° 94p de 17 m2 au prix de 0,51 € TTC le m2, soit 741,54 € TTC, ce qui modifie la délibération n° 12- 253 du 30 octobre 2012
2°) D’autoriser le Maire à signer l’acte notarié qui sera passé par le Ministère de Maître RENAUDON-BRUNETIERE, notaire associé à Guichen, aux frais de l’acquéreur
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Aliénations
N° 13-045 - ZONE D’ACTIVITES LA COURTINAIS – VENTE DE TERRAINS A ACSOR
Dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activités communautaire La Courtinais, le Conseil communautaire d’ACSOR, au cours de sa séance du 7 février 2013, a sollicité l’acquisition des parcelles communales cadastrées section YL n° 3 de 15 823 m2, YL n° 4 de 10 958 m2, YL n° 6 de 16 127 m2 et YL n° 139 de 11 266 m2 (plan annexé à la délibération), au prix de 3 € TTC le m2, soit 162 736 € TTC (prix d’achat + frais payés par la Commune).
Dans son avis en date du 28 décembre 2012, France Domaine a estimé la valeur vénale du bien à 103 000 € avec une marge de négociation de 10 %.
6/12
Cependant,
Considérant que la Commune a acquis ces terrains par voie d’expropriation à un prix fixé par le juge de l’expropriation, supérieur à celui proposé par France Domaine,
Considérant le montant des frais liés à la procédure d’expropriation payés par la Commune,
La Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 18 février 2013, propose : 1°) De vendre à ACSOR les parcelles cadastrées section YL n° 3, n° 4, n° 6 et n° 139, d’une superficie totale de 54 174 m2, au prix de 162 736 € TTC
2°) D’autoriser le Maire à signer l’acte notarié qui sera passé par le Ministère de Maître RENAUDON-BRUNETIERE, notaire associé à Guichen, aux frais de l’acquéreur
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine public
N° 13-046 - CESSION GRATUITE D’UN TERRAIN SIS AU LIEU-DIT LES ROCHETTES PAR MONSIEUR CHRISTOPHE GUERILLON A LA COMMUNE
Dans le cadre du développement des itinéraires de promenade et de randonnée, la possibilité de relier les circuits dits N° 4 - La Provostais et N° 5 - Autour de Guichen a été étudiée.
Contacté à cet effet, Monsieur Christophe GUERILLON, propriétaire de la parcelle cadastrée section YL n° 30 sise au lieu-dit Les Rochettes, a accepté de céder gratuitement à la Commune une bande de 914 m2 afin de permettre la création d’un chemin piéton (plan annexé à la délibération), selon les conditions suivantes :
Indemnisation des arbres situés dans l’emprise du terrain à céder
Fourniture et pose d’une clôture de quatre rangs de fils ronces sur poteaux bois pour
délimiter le chemin
Fourniture et pose de deux panneaux portant la mention Sentier Fernand HOULLIER
Considérant l’intérêt de cette liaison piétonne entre les deux circuits de randonnée et les éléments du dossier, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 18 février 2013, propose :
1°) D’accepter la cession gratuite de la parcelle cadastrée section YL n° 30p de 914 m2 appartenant à Monsieur Christophe GUERILLON
2°) De fixer le montant de l’indemnisation des arbres situés dans l’emprise du chemin à 903,02 €
3°) De prendre en charge la fourniture et la pose d’une clôture de quatre rangs de fils ronces sur poteaux bois pour délimiter le chemin, la fourniture et la pose de deux panneaux portant la mention Sentier Fernand HOULLIER, ainsi que les frais d’acte et de géomètre
4°) D’autoriser le Maire à signer l’acte notarié correspondant qui sera passé par le Ministère de Maître RENAUDON-BRUNETIERE, notaire associé à Guichen
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
7/12
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 13-047 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2013
I. L’ANALYSE FINANCIERE est présentée par le Receveur Municipal (annexée à la délibération)
1- Analyse financière rétrospective 2005 - 2012
2- Analyse financière prospective 2013 - 2017
II. PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS PRINCIPAUX POUR 2013
BATIMENTS
Dépenses en € Recettes en €
(Subventions)
- Salle de sports 3 813 000 € 490 000 €
- Mairie 733 000 € 120 000 €
- Accessibilité handicapés - Espace Galatée 25 700 € 12 178 €
- Immeubles de rapport 40 000 € -
- Ecoles 53 110 € -
- Vestiaires football 455 000 € 25 000 €
VOIRIE
Dépenses en € Recettes en €
(Subventions)
- Accessibilité handicapés voirie 100 000 € -
- Programme voirie (dont solde 2012) 113 334 € 10 000 €
- Aménagement piétonnier 26 100 € -
- Eclairage public (remplacement) 30 000 € 10 000 €
- Aménagement d’un giratoire - RD 39 126 975 € 4 700 €
ETUDES
Dépenses en €
- Agenda 21 (solde) 21 887 €
- PLU (dont solde 2012) 17 876 €
MATERIELS
Dépenses en €
- Services Techniques 56 000 €
8/12 - Mobilier urbain / défense incendie / signalisation 27 000 €
- Ecoles 29 000 €
- Terrains de football 12 600 €
- Mairie 15 000 €
- Restaurant scolaire 15 000 €
- Réserves foncières - Acquisition de terrains 140 000 €
Le montant total des investissements pour l'année 2013 s'élève à 6 114 000 €.
Monsieur THIBURCE fait part au Conseil Municipal que la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 18 février 2013, après discussion, a proposé une augmentation des taux d’imposition de 1 %.
Madame MOTEL précise qu’elle votera contre toute augmentation, compte tenu du contexte économique actuel.
Monsieur LEPORT demande s’il n’est pas possible de décaler les travaux de réhabilitation de la Mairie.
Monsieur SIELLER répond qu’il n’est pas envisageable de repousser la 1ère tranche de travaux considérant la promesse d’obtention de la subvention de l’Etat au titre de la DETR et la nécessité de rendre accessible aux Personnes à Mobilité Réduite la salle du Conseil Municipal et des mariages. Monsieur SIELLER conclut que, pour tenir compte des difficultés économiques actuelles, une augmentation modérée des taux d’imposition doit servir de base à la préparation du budget 2013.
Le Conseil Municipal donne acte au Maire de sa présentation du débat d’orientation budgétaire.
FINANCES LOCALES
Subventions
N° 13-048 - CONSTRUCTION DE VESTIAIRES FOOTBALL EN BATIMENT MODULAIRE – DEMANDES DE SUBVENTION
Dans le cadre de la construction de vestiaires football, la Commune est susceptible d’obtenir des subventions du Fonds d’Aide au Football Amateur ( FAFA) et du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS).
C’est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 18 février 2013, propose de solliciter des subventions auprès du FAFA et du CNDS au titre de la construction de vestiaires football.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
9/12 Enseignement
N° 13-049 - GROUPE SCOLAIRE JEAN CHARCOT – UTILISATION DE LOCAUX PAR L’ASSOCIATION ENTRE LES NUAGES – CONVENTION
L’association Entre les Nuages sollicite la mise à disposition gratuite de la salle informatique de l’école élémentaire du Groupe Scolaire Jean Charcot, pour les activités de création artistique, les mercredis durant la période allant du 1er mars au 30 juin 2013, à des heures où les locaux ne sont pas utilisés pour les besoins d'enseignement proprement dits ou de formations continues.
Considérant que le planning d'utilisation des locaux de l'école le permet,
Considérant l'avis favorable de la directrice de cette école,
Il est proposé :
1°) D’accepter la mise à disposition gratuite à l’association Entre les Nuages de la salle informatique de l’école primaire du Groupe Scolaire Jean Charcot, durant la période du 1er mars au 30 juin 2013, pour les activités de création artistique, les mercredis de 9h00 à 17h00
2°) D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec l’association Entre les Nuages
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Enseignement
N° 13-050 - ENSEIGNEMENT – DEFILE COSTUME – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT
Le 19 avril 2013, dans le cadre de la fête de l’Enfance Jeunesse, le CLAD UFCV - Mairie de Guichen organise un défilé costumé réunissant les élèves des écoles de Guichen•Pont-Réan.
Le départ du défilé étant à l’Espace Galatée, il est nécessaire de mettre en place un transport en car pour les élèves de Pont-Réan et pour ceux de petite section du Groupe Scolaire Les Callunes.
Les Commissions Affaires scolaires et périscolaires - Restauration et Finances - Développement économique - Emploi, réunies respectivement les 13 et 18 février 2013, proposent de prendre en charge le transport des enfants en car dont le coût s'élève à la somme de 480 € pour 7 cars.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Aménagement du territoire
N° 13-051 - PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADES ET DE RANDONNEES – INSCRIPTION DE NOUVEAUX OU MODIFICATIONS DE SENTIERS
10/12 Par délibération n° 07-093 en date du 2 mai 2007, le Conseil Municipal a sollicité l’inscription de nouveaux itinéraires à vocation pédestre et/ou équestre au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et la modification de l’itinéraire équestre inscrit au PDIPR, demandes qui ont été validées par le Conseil Général.
L’acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée section ZD n° 221 sise aux Grées Madame, permet de modifier le tracé du tronçon avant le point 109. Ainsi, le circuit ne passera plus par la rue Denis Papin mais par la RD 39, puis le chemin piéton menant jusqu’aux anciennes lagunes (plan annexé à la délibération).
De même, l’acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée section YL n° 30p sise au lieu-dit Les Rochettes, conformément à la décision prise par le Conseil Municipal à la question n° 10, permet la liaison entre le circuit de randonnée n° 5 – Autour de Guichen au niveau du point 20 avec le circuit de randonnée n° 4 – La Provostais juste avant le point 73 (plan annexé à la délibération).
La Communauté de Communes ACSOR, qui a dans ses compétences le suivi du PDIPR avec le Conseil Général, a émis un avis favorable sur ces dossiers.
Parallèlement, ACSOR a sollicité les avis de l’Association des Amis du Cheval d’Ille-et-Vilaine (AACIV) et du Comité Départemental de la Randonnée Pédestre d’Ille-et-Vilaine.
La Commission Communication - Multimédia - Cybercommune, réunie le 20 février 2013, propose d’inscrire au PDIPR les nouveaux ou modifications des sentiers à vocation pédestre et/ou équestre décrits ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Culture
N° 13-052 - SALON DES ARTS CHRISTIANE DELFAU – CONVENTION AVEC ACSOR
Dans le cadre du vernissage du Salon des Arts Christiane Delfau qui se déroulera du 18 au 26 mai 2013, la Commune fait appel à des professeurs de Musicole.
Cette prestation, dont le coût s'élève à la somme de 190 €, nécessite la passation d'une convention avec la Communauté de Communes ACSOR.
C'est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 18 février 2013, propose :
1°) D'accepter cette mise à disposition
2°) D'autoriser le Maire à signer la convention
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
Autres domaines de compétences des Communes
N° 13-053 - CYBERCOMMUNE – CONVENTION AVEC ACSOR - MODIFICATIF
11/12 12/12
Suite à l’appel à projet lancé par le Conseil Régional de Bretagne auquel la Commune a répondu, la CyberCommune de Guichen a été retenue pour devenir un « Centre de Ressources et d’Animation CyberCommune ».
Suite à cet accord, la Commune doit assurer les engagements pris par délibération n° 06-028 du 30 janvier 2006, à savoir notamment :
D’assurer des ateliers d’initiation, de formation, de recherche d’informations sur Internet
ouverts aux habitants du Canton de Guichen
De mettre en place des animations avec divers acteurs locaux, comme, par exemple, les
services publics relevant d’ACSOR
C’est dans ce cadre que, par délibération n° 06-189 en date du 25 septembre 2006, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention avec ACSOR pour l’utilisation de la CyberCommune par le Point Accueil Emploi.
Cependant, ACSOR souhaite étendre le partenariat par la mise en place : D’un atelier de soutien scolaire pour les enfants résidant sur l’aire d’accueil des gens du voyage
D’ateliers de formation au site Internet pour les agents et les élus des communes d’ACSOR
Une nouvelle convention doit donc être établie (annexée à la délibération).
Considérant les termes de celle-ci, les Commissions Finances - Développement économique - Emploi et Communication - Multimédia - Cybercommune, réunies respectivement les 18 et 20 février 2013, proposent d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat avec ACSOR.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.