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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 33 2022 fast gpt commandes copieurs 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 33 2022 fast gpt commandes copieurs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
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1 Commande Publique
1.1 Marchés publics
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1 Commande Publique
1.1 Marchés publics
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DECISION DU PRESIDENT
Groupement de commandes pour la mise en place de système
et politique d’impression
Le marché de fourniture des moyens d’impression arrivera à terme en septembre 2022. Une nouvelle consultation doit être lancée en appel d’offres ouvert, avec l’opportunité de s’associer avec la Ville de Pont-Audemer, le centre communal d’action sociale, la commune de Corneville sur Risle et la commune de Toutainville, via un groupement de commandes.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU les articles L 2113-1, L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la commande publique, VU la délibération du conseil communautaire n°146-2020 en date du 23 novembre 2020 portant sur les délégations au Président, et notamment autorisant le Président à signer les conventions de groupement,
Considérant le souhait de la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle, de la Ville de Pont-Audemer, du Centre communal d’action sociale, de la commune de Corneville sur Risle et de la commune de Toutainville de se regrouper afin d’optimiser la passation des marchés de mise en place de système et politique d’impression.
Considérant qu’il apparaît opportun de s'associer et de constituer entre ces collectivités un groupement de commandes, conformément à la faculté offerte par l'article L 2113-6 du Code de la commande publique,
Considérant la convention constitutive ci-jointe qui définit, conformément à l’article L 2113-7 du Code de la commande publique, les modalités de fonctionnement du groupement de commandes et désigne la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle comme coordonnateur pour l’organisation de la procédure de consultation des entreprises et la procédure de passation,
Considérant l’intérêt de rejoindre le groupement de commandes pour la période du marché /accord-cadre concerné, en terme de simplification administrative et d’économie financière,
DECIDE
D’adhérer au groupement de commandes dont l’objet est de permettre de simplifier la passation du marché de prestations de mise en place de système et politique d’impression,
N° 33-2022
Accusé de réception en préfecture
027-200065787-20220316-33-AU
Date de télétransmission : 18/03/2022
Date de réception préfecture : 18/03/2022 D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier le(s) marché(s) selon les modalités fixées dans ladite convention,
De signer la convention et tout document se rapportant à cette affaire.
Fait à Pont-Audemer, le 16 mars 2022
Accusé de réception en préfecture
027-200065787-20220316-33-AU
Date de télétransmission : 18/03/2022
Date de réception préfecture : 18/03/2022