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Procès Verbal - DELB 20260450
Document publié le Lundi 12 octobre 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260450)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Institutions publiques,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-six, à dix-huit heures, le lundi douze octobre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 6 octobre 2026, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Fabienne DELAFOSSE, Florent SAINT MARTIN, Oumou NIANG-FOUQUET, Antonin GIMARD, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Régis DEBONS, Caroline LECLERCQ, Jeanne TARTARIN, Christine CORMERAIS, Pascal CRAMOISAN, Katherine LAUREAT, Cyril BOSSUYT, Philippe TOUILIN, Armand ASSOULINE, Augustin BŒUF, Anne BROUDIC, Yavé CAHARD, Agnès CANAYER, Béatrice CANEL-DEPITRE, Thibaut CHAIX, Louisa COUPPEY, Isabelle DALLE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Brigitte DECHAMPS, Olivia DETIVELLE, Willy DINALLE, Marie-Laure DRONE, Estelle DUFLUM HY MENDY, Agnès FIRMIN LE BODO, Alain FUSEAU, Yves HUCHET, Loïc LACHEVRE, Caroline MARETTE, Elise MARTY-DREYFUS, Pierre MICHEL, Nouredine MOUMEN, Madjid NASSAH, Dominique PREVOST, Baptiste BAUZA, Manuella DOGO-NENDJE, Théo FORTIN, Didier MARTIN, Laurent MARTIN, Florence MARTIN-PEREON, Nathalie NAIL, Ibrahima SALL, Isabelle LE COZ et Olivier QUEVAL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Noureddine CHATI, Antoine LOISEL, Sophie DUBOIS, Sofia CHERIGUI, Inès HASSANI, Valérie LEVESQUES et Franck KELLER étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Christine CORMERAIS, Caroline MARETTE, Estelle DUFLUM HY MENDY, Nathalie NAIL, Baptiste BAUZA, Théo FORTIN et Olivier QUEVAL ;
- Sandrine PREVEL a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 19h56 et a auparavant donné pouvoir à Agnès FIRMIN LE BODO ;
- Jean-Paul LECOQ a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h26 et a auparavant donné pouvoir à Florence MARTIN-PEREON ;
- Edouard PHILIPPE a laissé la présidence de 20h49 à 20h59 à Jean-Baptiste GASTINNE et lui a donné pouvoir pendant son absence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Thibaut CHAIX a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20260450
RESSOURCES HUMAINES - SANTE AU TRAVAIL - HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL - APPRENTIS MINEURS - DEROGATION AUX REGLES D'AFFECTATION DE TRAVAUX DANGEREUX - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail et notamment ses articles L. 4121-3, L. 4153-8, L. 4153-9 et D. 4153-15 à D. 4153-40 fixant l’interdiction de certains travaux aux jeunes travailleurs ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992, modifiée, portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992, modifié, portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;
VU le décret n° 16-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer des travaux dits « réglementés » ;
VU le budget primitif de l’exercice 2026 ;
VU la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et de conditions de travail (F3SCT) du 9 septembre 2026 ;
VU l’avis du comité social territorial (CST), consulté le 2 octobre 2026 ;
CONSIDERANT
- la demande d’apprentis mineurs, pour des contrats d’apprentissage « maçon carreleur » et « monteur en installation sanitaire », entre les centres de formation et la Ville du Havre ;
- que la collectivité satisfait aux conditions édictées à l’article 5-5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, à savoir : . avoir évalué les risques professionnels, les avoir retranscrits dans le document unique et mis à jour ces données selon la périodicité fixée par la réglementation ;
. avoir créé une fiche d’évaluation des risques spécifiques par métier pour les apprentis mineurs ; . avoir mis en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des agents ;
. avoir informé les apprentis mineurs sur les risques et les mesures prises pour y remédier ; . avoir dispensé la formation à la sécurité prévue aux articles L. 4141-1 et suivants du code du travail ; . avoir obtenu la délivrance d’un avis médical relatif à la compatibilité de l’état de santé du jeune avec l’exécution de ces travaux ;
. que le sujet relatif aux « maçon carreleur » et « monteur en installation sanitaire », a été soumis pour information en séance plénière de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) le 9 septembre 2026 ;
. que la présente délibération sera transmise à l’agent chargé d'une fonction d'inspection en santé et sécurité au travail (ACFI) ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 29 septembre 2026, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjointe au maire, chargée des ressources humaines et de l’état civil ;
Après en avoir délibéré,DECIDE
- de déroger, pour une durée de trois ans à compter de la délibération et comme le prévoit la réglementation, aux règles d’affectation de travaux dangereux pour les apprentis mineurs ;
- d’autoriser les apprentis mineurs âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, à participer aux formations professionnelles dans les domaines « maçon carreleur » et « monteur en installation sanitaire » à utiliser les matériels et engins nécessaires à leurs formations.
Liste des travaux et équipements autorisés sous réserve des moyens de prévention définis dans l’évaluation des risques :
« maçon carreleur » :
- utilisation d’outils électroportatifs, tels que : perceuse, scie sabre, meuleuse d’angle, malaxeur, visseuse… - utiliser une bétonnière ;
- monter sur un échafaudage monté avec toutes les protections collectives en place (sous réserve de l’aptitude médicale préalable) ;
- accompagner dans une nacelle élévatrice un agent habilité à la conduite (sous réserve de l’aptitude médicale préalable) ;
- utilisation des produits chimiques non classés CMR (cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction) type fixateur, nettoyant, résine… et validés par la médecine du travail ;
« monteur en installation sanitaire » :
- utilisation d’outils électroportatifs, tels que perceuse, visseuse…
- utilisation de matériel de soudage, tel que chalumeaux ;
- monter sur un échafaudage monté avec toutes les protections collectives en place (sous réserve de l’aptitude médicale préalable) ;
- accompagner dans une nacelle élévatrice un agent habilité à la conduite (sous réserve de l’aptitude médicale préalable) ;
- utilisation des produits chimiques non classés CMR type décapant, colle PVC… et validés par la médecine du travail.
Il est précisé également que les apprentis :
- seront encadrés et suivis par les personnes compétentes dans le domaine d’activité (maître d’apprentissage et responsables hiérarchiques) ;
- exécuteront les travaux précités dans le périmètre d’intervention habituel de la collectivité (bâtiments communaux, intercommunaux et espaces publics) ;
- seront suivis annuellement par le médecin de prévention pour un avis médical relatif à la compatibilité de l’état de santé de celui-ci avec l’exécution des travaux ;
- seront informés et formés sur les mesures prises pour prévenir des risques pour sa santé et sa sécurité ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis, dès notification de la présente pour une durée de trois ans.
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 56, contre : 3.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 15 octobre 2026Katherine LAUREAT,
adjointe au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 15/10/2026
Publié le 15/10/2026