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Procès Verbal - DELB 20240256
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240256)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Institutions publiques,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures, le lundi premier juillet,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 25 juin 2024, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Malika CHERRIERE, Christine CORMERAIS, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Marine FLEURY, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Pascal LACHEVRE, Virginie LADOUCE, Antoine LOISEL, Bruno LOZANO, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Fanny BOQUET, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Sophie HERVE, Gérald MANIABLE, Nathalie NAIL et Denis GREVERIE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Marie-Laure DRONE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Corinne CHATEL, Christian DUVAL, Wasil ECHCHENNA, Fanny HEUZE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Stéphanie MINEZ, Hady DIENG, Laurent LANGELIER et Laurent LOGIOU étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Pascal CRAMOISAN, Dominique PREVOST, Malika CHERRIERE, Emmanuel DIARD, Marine FLEURY, Annick GUIVARCH, Virginie LADOUCE, Agnès CANAYER, Sophie HERVE, Gaëlle CAETANO et Annie CHICOT.
Pierre BOUYSSET et Jean-Paul LECOQ ont respectivement participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h07 et 18h44 et n’étaient pas représentés auparavant.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Marine FLEURY a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20240256
RESSOURCES HUMAINES - SANTE AU TRAVAIL - HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL - APPRENTIS MINEURS - DEROGATION AUX REGLES D'AFFECTATION DE TRAVAUX DANGEREUX - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code du travail et notamment ses articles L. 4121-3, L. 4153-8, L. 4153-9 et D. 4153-15 à D. 4153-40, fixant l’interdiction de certains travaux aux jeunes travailleurs ;
VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992, modifiée, portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992, modifié, portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;
VU le décret n° 16-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer des travaux dits « réglementés » ;
VU l’avis du comité social territorial (CST), réuni le 12 juin 2024, consulté ;
CONSIDERANT
- la demande d’apprentis mineurs pour des contrats d’apprentissage : jardinier paysagiste, aménagements paysagers et auxiliaire de puériculture, entre les centres de formation et la Ville du Havre, pour les directions Espaces verts et Petite enfance et famille ;
- que la collectivité satisfait aux conditions édictées à l’article 5-5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, à savoir : . avoir évalué les risques professionnels, les avoir retranscrits dans le document unique et mis à jour ces données selon la périodicité fixée par la réglementation ;
. la création d’une fiche d’évaluation des risques spécifiques à l’apprenti mineur sur les métiers de jardinier- paysagiste et auxiliaire de puériculture ;
. avoir mis en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des agents ;
. avoir informé le jeune sur les risques et les mesures prises pour y remédier ; . avoir dispensé la formation à la sécurité prévue aux articles L. 4141-1 et suivants du code du travail ; . avoir obtenu la délivrance d’un avis médical relatif à la compatibilité de l’état de santé du jeune avec l’exécution de ces travaux ;
. que la présente délibération sera transmise à l’agent chargé d'une fonction d'inspection en santé et sécurité au travail (ACFI) ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 18 juin 2024, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines et de l’état civil ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de déroger pour une durée de trois ans à compter de la délibération, comme le prévoit la réglementation, aux règles d’affectation de travaux dangereux pour les apprentis mineurs ;- d’autoriser les apprentis mineurs âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, dans le cadre de leur formation professionnelle, dans les domaines : jardinier paysagiste, aménagements paysagers et auxiliaire de puériculture, à utiliser les matériels et engins nécessaires à leur immersion dans les services de la Ville du Havre.
Liste des travaux et équipements autorisés sous réserve des moyens de prévention définis dans l’évaluation des risques :
- apprenti mineur jardinier paysagiste et aménagements paysagers :
. utilisation d’une débroussailleuse avec outils ;
. utilisation d’un taille-haie ;
. utilisation d’une tondeuse thermique et électrique tractée ;
. utilisation d’un souffleur ;
. port de charges ;
- auxiliaire de puériculture : postures de travail difficiles.
Il est précisé également que les apprentis :
- seront encadrés et suivis par les personnes compétentes dans le domaine d’activité (maitre d’apprentissage, chef d’unité et chef de secteur, directrice de crèche, équipe pédagogique) ;
- exécuteront les travaux précités dans le périmètre d’intervention habituel de la collectivité (bâtiments communaux et espaces publics) ;
- seront suivis annuellement par le médecin de prévention pour un avis médical relatif à la compatibilité de l’état de santé de celui-ci avec l’exécution des travaux ;
- seront informés et formés sur les mesures prises pour prévenir des risques pour sa santé et sa sécurité ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage et leurs avenants, ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis, dès notification de la présente, pour une durée de trois ans.
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 03 juillet 2024
Patrick TEISSERE,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 03/07/2024
Publié le 03/07/2024