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Procès Verbal - DELB 20150271
Document publié le Lundi 13 avril 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150271)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Santé,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
L'an deux mille quinze, à dix-huit heures, le lundi treize avril,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le mardi 7 avril 2015, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Luc LEMONNIER, Agnès CANAYER, Agnès FIRMIN-LE BODO, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Ourdia CHATI, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Salim TURAN, Karim BENAOUDA, Bruno BEQUET, Malika CHERRIERE, Virginie CHEVRIER, Natacha CHICOT, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Solange GAMBART, Jean-Baptiste GASTINNE, Linda MAHDJOUB, Michel MAILLARD, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Josépha RETOUT, Florent SAINT MARTIN, Maxime SELMAN, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Alix VAILLANT, Sandrine VAUTIER, Richard YVRANDE, Christian BOUCHARD, Collette CREY, Muriel DE VRIESE, Gérald MANIABLE, Alexis DECK, Oumou NIANG, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Nathalie NAIL, Damien LENOIR, Philippe FOUCHE-SAILLENFEST et Marjorie VALENTIN.
Maxime SELMAN a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 21h22 et a donné pouvoir à Josépha RETOUT.
Florence THIBAUDEAU-RAINOT a donné pouvoir à André GACOUGNOLLE et a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 20h53.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales : Véronique DUBOIS, Valérie EGLOFF, Stéphanie MINEZ, Jean-Luc SALADIN et Guéda GADIO ont donné pouvoir respectivement à Malika CHERRIERE, Solange GAMBART, Michel MAILLARD, Florent SAINT MARTIN et Nathalie NAIL.
Christine DUBOIS était excusée mais non représentée.
Romain COSTA-DROLON a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20150271
DEVELOPPEMENT DES CARRIERES ET DES RELATIONS SOCIALES - RELATIONS SOCIALES - RATIOS PROMUS-PROMOUVABLES - FIXATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, modifié par le décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006 ;
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989, modifié, relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 ;
VU le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale particulièrement son article 35 ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté portant organisation générale des services ;
VU l’avis favorable du comité technique en date du 30 mars 2015 ;
FILIERE ADMINISTRATIVE
VU le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987, modifié par le décret n° 2013-738 du 12 août 2013, portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux ;
VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux ;
VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;FILIERE TECHNIQUE
VU le décret n° 90-126 du 9 février 1990, modifié par le décret n° 2006-479 du 26 avril 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;
VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;
VU le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux modifié par le décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 ;
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n° 2010-1357 du 9 Novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
FILIERE SOCIALE
1°) Médico-sociale
VU le décret n° 92-851 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins territoriaux ;
VU le décret n° 92-853 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues territoriaux ;
VU le décret n° 92-855 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des sages femmes territoriales ;
VU le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier du cadre des cadres territoriaux de santé, infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ;
VU le décret n° 92-857 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé ;
VU le décret n° 92-859 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des puéricultrices territoriales ;
VU le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;
VU le décret n° 92-863 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des rééducateurs territoriaux ;
VU le décret n° 92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux modifié par le décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 ;
VU le décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux modifié par le décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 ;2°) Médico-technique
VU le décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ;
3°) Sociale
VU le décret n° 92-841 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
VU le décret n° 92-843 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
VU le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995, modifié par le décret n°2013-495 du 10 juin 2013, portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles modifié par le décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 ;
VU le décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux ;
FILIERE CULTURELLE
1°) Enseignement artistique
VU le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs des établissements territoriaux d’enseignement artistique ;
VU le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique ;
VU le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique ;
VU le décret n° 91-861 du 2 septembre 1991, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique ;
VU le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
2°) Patrimoine et bibliothèques
VU le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
VU le décret n° 91-841 du 2 septembre 1991, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques ;
VU le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
VU le décret n° 91-845 du 2 septembre 1991, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux ;VU le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
VU le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;
FILIERE SPORTIVE
VU le décret n° 92-364 du 1er avril 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 92-368 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cade d’emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives modifié par le décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 ;
FILIERE POLICE ET GARDES CHAMPETRES
VU le décret n°2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de police municipale de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale ;
VU le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
VU le décret n° 94-731 du 24 août 1994, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres modifié par le décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 ;
VU le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ;
FILIERE ANIMATION
VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation ;
VU le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 31 mars 2015, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de fixer les ratios promus-promouvables au titre de l’année 2015 à la mairie du Havre selon les modalités définies ci-après :RATIOS 2015
FILIERE
ANIMATION
Animateur principal de 1ère classe ancienneté 1/4 -3/4
Animateur principal de 1ère classe examen 100%
Animateur principal de 2ème classe ancienneté 1/4- 3/4
Animateur principal de 2ème classe examen 100%
Adjoint d'animation principal de 1ère classe 100%
Adjoint d'animation principal de 2ème classe 100%
Adjoint d’animation de 1ère classe ancienneté 1/3 – 2/3
Adjoint d’animation de 1ère classe examen 100%
FILIERE
CULTURELLE
Professeur d'enseignement artistique hors classe 10%
Conservateur chef du patrimoine 100%
Assistant de conservation principal de 1 ère classe
ancienneté 1/4- 3/4
Assistant de conservation principal de 1 ère classe examen 100%
Assistant de conservation principal de 2 ème classe
ancienneté 1/4 - 3/4
Assistant de conservation principal de 2 ème classe examen 100%
Grades Ratios
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Administrateur hors classe 100%
Directeur 100%
Attaché principal 30%
Rédacteur Principal 1ère Classe examen 100%
Rédacteur Principal 1ère Classe ancienneté 1/4 - 3/4
Rédacteur Principal 2ème Classe examen 30%
Rédacteur Principal 2ème Classe ancienneté 1/4 - 3/4
Adjoint administratif principal 1ère classe 60%
Adjoint administratif principal 2ème classe 25%
Adjoint administratif 1ère classe ancienneté 1/3 – 2/3
Adjoint administratif 1ère classe examen 100%FILIERE
CULTURELLE
Assistant d’enseignement artistique principal 1ère classe
ancienneté 1/4 – 3/4
Assistant d’enseignement artistique principal 1ère classe
examen 50 %
Assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe
ancienneté 1/4 – 3/4
Assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe
examen 100 %
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 100%
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 30%
Adjoint du patrimoine de 1ère classe ancienneté 1/3 – 2/3
Adjoint du patrimoine de 1ère classe examen 100%
FILIERE POLICE
Chef de service de police principal de 1ère classe
ancienneté 1/4 - 3/4
Chef de service de police principal de 1ère classe examen 100%
Chef de service de police principal de 2ème classe
ancienneté 1/4 - 3/4
Chef de service de police principal de 2ème classe examen 100%
Garde champêtre chef principal 100%
Garde champêtre chef 100%
FILIERE
SOCIALE
Sage femme classe exceptionnelle 100%
Sage femme classe supérieur 100%
Psychologue hors classe 100%
Médecin hors classe 100%
Médecin 1ère classe 100%
Puéricultrice cadre supérieur de santé 100%
Puéricultrice classe supérieure 100%
Conseiller socio éducatif supérieur 100%
Infirmière en soins généraux hors classe 50%
Infirmière en soins généraux classe supérieure 50%
Assistant socio éducatif principal 100%
Educateur principal de jeunes enfants 25%
Technicien paramédical classe supérieure 100%
Technicien paramédical classe normale 100%Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe 100%
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe 25%
ATSEM principal 1ère classe 100%
FILIERE
SOCIALE
ATSEM principal 2ème classe 40%
Agent social principal 1ère classe 100%
Agent social principal 2ème classe 100%
Agent social 1ère classe ancienneté 1/3 – 2/3
Agent social 1ère classe examen 100%
FILIERE
SPORTIVE
Conseiller des APS principal de 1ère classe 100%
Conseiller des APS principal de 2ème classe 100%
Educateur APS principal de 1 ère classe ancienneté 1/4 - 3/4
Educateur APS principal de 1 ère classe examen 100%
Educateur APS principal de 2 ème classe ancienneté 1/4 - 3/4
Educateur APS principal de 2 ème classe examen 100%
Opérateur des APS principal 100%
Opérateur des APS qualifié 100%
Opérateur des APS 100%
FILIERE
TECHNIQUE
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle 100%
Ingénieur en chef de classe normale 100%
Ingénieur principal 23%
Technicien principal 1 ère classe ancienneté 1/4 - 3/4
Technicien principal 1 ère classe examen 100%
Technicien principal 2 ème classe ancienneté 1/4 - 3/4
Technicien principal 2 ème classe examen 100%
Agent de maîtrise principal 40%
Adjoint technique principal 1ère classe 30%
Adjoint technique principal 2ème classe 35%
Adjoint technique 1ère classe ancienneté 1/3 – 2/3
Adjoint technique 1ère classe examen 100%ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Patrick TEISSERE,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 22/04/2015
Publié le 22/04/2015