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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 06 F publié le 28 JUIN 2012
Document publié le Jeudi 28 juin 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 06 F publié le 28 JUIN 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 81 - JUIN 2012
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDPP
Arrêté N °2012174-0002 - délivrant autorisation à l'abattoir de Monsieur
LAGHMAN
Driss à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime .................................... 1
DDTM
Arrêté N °2012172-0003 - Arrêté portant opposition au titre du code de
l'environnement au réaménagement de l'E.H.P.AD à Parignargues .................................... 4
Arrêté N °2012180-0001 - Arrêté autorisant la pêche de la carpe de nuit dans le Vidourle .................................... 8
Décision - Décision portant SUBDELEGATION DE SIGNATURE RELATIF A L'ARRETE
PREFECTORAL 2012- HB2-10 .................................... 12
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté N °2012174-0005 - Arrêté portant autorisation d'extension par création d'une place d'accueil de jour de la capacité de lEHPAD "Les Cinq Sens"
à Garons géré par la SAS "Le Temps Partagé" .................................... 15
Arrêté N °2012174-0006 - Arrêté portant autorisation d'extension par création de quatre places d'accueil de jour de la capacité de lEHPAD "Résidence St
Vincent"géré par la CCAS du Grau du Roi .................................... 19
Arrêté N °2012174-0007 - Arrêté portant autorisation d'extension par création de quatre places d'accueil de jour de la capacité de lEHPAD "Notre Dame des
Mines"à Molières sur Cèze géré par le CCAS .................................... 23
Arrêté N °2012174-0008 - Arrêté portant autorisation d'extension par création de quatre places d'accueil de jour de la capacité de lEHPAD "Le Mas des
Oliviers""à Lédignan géré par l'association Fondation Rollin .................................... 27
Arrêté N °2012174-0009 - Arrêté portant autorisation d'extension par création de trois lits d'hébergement permanent et 3 places d'accueil de jour de la capacité de lEHPAD "Les Jardins de Médicis"à Milhaud géré par le SARL Milhaud .................................... 31
Arrêté N °2012174-0010 - Arrêté portant autorisation d'extension par création de dix places d'accueil de jour de la capacité de l'EHPAD du Centre Hospitalier de Pont St Esprit et fixant la nouvelle répartition de capacité des différents
HEPAD qu'il gère .................................... 35
Arrêté N °2012174-0011 - Arrêté portant autorisation d'extension par création d'une place d'accueil de jour de la capacité de lEHPAD "Les
Lavandines"à Roquemaure géré par l'Etablissement Communal à Roquemaure .................................... 39
Arrêté N °2012174-0012 - Arrêté portant autorisation d'extension par création de deux places d'accueil de jour de la capacité de lEHPAD "Les
Jonquilles"à St Gilles géré par M.R.P.A.C. de St Gilles .................................... 43
Arrêté N °2012174-0013 - Arrêté portant autorisation d'extension par création d'une place d'accueil de jour de la capacité de l'EHPAD "Résidence
Soubeiran"à St Jean du Gard géré par l'association "Résidence
Soubeiran" à St Jean du Gard .................................... 47 Arrêté N °2012174-0014 - Arrêté portant autorisation d'extension par création de deux places d'accueil de jour de la capacité de lEHPAD "Maison de Santé
Protestante""à Uzès géré par la Fondation Diaconesse de Reuilly .................................... 51
Arrêté N °2012174-0015 - Arrêté portant suppression des 2 places d'accueil de jour de lEHPAD "Résdidence Sophia Les Capitelles" à Meynes géré par
la SAS Sophia .................................... 55
Arrêté N °2012174-0016 - Arrêté portant rectification de la répartition des
capacités de lEHPAD situé sur la commune de Beauvoisin géré par l'établissement public créé à cet effet .................................... 59
DIRECCTE
Autre - recepissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la
personne concernant l'entreprise PIROLA Céline à Nîmes .................................... 62
DISE
Arrêté N °2012153-0005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre du code de l'environnement. S.I.A.E.P. de la MAYRE Captages d'eau potable sur la commune de Vézénobres : Forage du Pré Boissier - Puits de la Gare - Puits de la Hyerle .................................... 65
Arrêté N °2012167-0005 - Arrêté portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration de construction de la station de traitement des eaux usées de la commune de Laval Saint Roman et de rejet des eaux usées après traitement au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement sur la commune de Laval Saint Roman .................................... 67
Préfecture
Secrétariat Général
Arrêté N °2012167-0006 - Arrêté du 15 juin 2012, relatif au retrait de l'agrément VHU concernant la SARL NIMES AUTO CASSE .................................... 75 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012174-0002
signé par Mme la directrice départementale de la protection des populations
le 22 Juin 2012
DDPP
délivrant autorisation à l'abattoir de Monsieur
LAGHMAN Driss à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux conformément
aux dispositions du TI de l'article R.214-70 du
code rural et de la pêche maritime
Arrêté N°2012174-0002 - 28/06/2012 Page 1 ee "À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DÙÜ GARD
Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE N°
délivrant autorisation à l'abattoir de Monsieur LAGHMAN Driss
à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l'article R.214-70 ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger
à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
VU la demande d'autorisation reçue le 27 mars 2012 présentée par Monsieur LAGHMAN Driss ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
VU l'arrêté n° 2012- HB 2- 8 du 4 juin 2012 donnant délégation de signature à Mme Elisabeth PERNET,
Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011
susvisé ont été délivrées par le demandeur,
sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 :
L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à :
- l'abattoir de volailles et de lagomorphes de Monsieur LAGHMAN Driss, siret 403 315 021 000 28
- situé : 5246 chemin des Canaux 30132 CAISSARGUES
- exploité par Monsieur LAGHMAN Driss
pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des volailles et
laghomorphes pour le cas prévu au I-1°de l'article R . 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les
conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.
Article 2 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de NIMES dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication pour les tiers.
Page 2 Arrêté N°2012174-0002 - 28/06/2012 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations, sont
chargés chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné
et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département du GARD.
Fait à NIMES, le 21 juin 2012
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
Élisabeth PERNET
Arrêté N°2012174-0002 - 28/06/2012 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012172-0003
signé par Mr le directeur de la DDTM
le 20 Juin 2012
DDTM
Arrêté portant opposition au titre du code de
l'environnement au réaménagement de
l'E.H.P.AD à Parignargues
Page 4 Arrêté N°2012172-0003 - 28/06/2012 2
EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Eau et des
Milieux Aquatiques
Affaire suivie par : Serge Vareilles
Tél.:04.66.62.65.40
Mél. : serge. vareilles @ gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant le réaménagement de l'E.H.P.A.D.
commune de PARIGNARGUES
Le préfet du GARD
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 211-1, L214-8 et R 214-32 à 40 relatifs aux
procédures de déclaration;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 20 novembre
2009 par le Préfet coordonnateur de Bassin;
Vu l'arrêté n° 2003-119-7 du 29 avril 2003, modifié par l'arrêté n°2006-137-7 du 17 mai 2006 portant
organisation des services de l'Etat dans le domaine de l'Eau , à travers la création d'une délégation
inter-services de l'eau (D.I.S.E.) ;
Vu l'arrêté n°2012-HB 2-67 du 14 juin 2012 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre
SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
09/12/2011 par le Guichet Unique de l'Eau du Gard, présentée par la S.A.R.L. NIORT 94 Groupe
ORPEA représentée par Monsieur LE MASNE Yves et Monsieur CAMERA Samuel, enregistrée sous
le n° 30-2011-00281 et relatif au réaménagement de l'E.H.P.A.D. de Parignargues.
Vu les pièces complémentaires fournies le 03 avril 2012 et le 25 mai 2012
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
Arrêté N°2012172-0003 - 28/06/2012 Page 5 + identification du demandeur ;
+ localisation du projet ;
+ présentation et principales caractéristiques du projet ;
*_ rubriques de la nomenclature concernées;
+ document d'incidences ;
+ moyens de surveillance et d'intervention ;
+ éléments graphiques ;
Considérant qu'après la réalisation des aménagements, le débit Q10, pour une période de retour de
10 ans, sera à l'aval de l'opération, supérieur à celui existant avant travaux et cela quelque soit le
bassin versant amont retenu.
Considérant que la prise en compte du réseau amont semble sous-évaluée (limites géographiques et
topographiques du bassin; temps de concentration surestimé, capacité du réseau existant)
Considérant des discordances entre certaines indications du dossier (par ex: volume du bassin 460
m3 sur le plan pour 400 m3 sur la notice; pente de la noue 1,1 cm/m sur le plan et 10cm/m sur la
notice; ouvrage de régulation calibré à 4l/s sur la notice 31/s sur le plan)
Considérant que la capacité de la canalisation © 400 mm placée à l'aval de la noue est insuffisante
pour permettre d'assurer le transit des eaux provenant de l'ensemble de la zone collectée par la noue
et que les conséquences de cette insuffisance ne sont pas analysées.
Considérant que l'autorisation des rejets du débit de fuite et de la sur-verse dans le réseau communal
n'a pas été fournie.
Considérant que les rejets s'effectuent dans un réseau saturé et que les conséquences de cette
situation à l'aval ne sont pas analysées.
Considérant qu'en l'état le projet porte atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement, d'une façon telle qu'aucune prescription spécifique ne puisse y remédier.
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du GARE? ;
ARRETE
Article 1: Opposition à déclaration
En application de l’article L 214-8, Il 2° paragraphe du code de l'environnement, il est fait opposition à
la déclaration présentée par la S.A.R.L. NIORT 94 Groupe ORPEA représentée par Monsieur LE
MASNE Yves et Monsieur CAMERA Samuel, concernant :
le réaménagement de l'E.H.P.A.D. de Parignargues.
Page 6 Arrêté N°2012172-0003 - 28/06/2012 Article 2: Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant
doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en
recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut
demander à être entendu.
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Article 3: Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de PARIGNARGUES, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 4: Exécution
Le maire de la commune de PARIGNARGUES
Le directeur départemental des territoires et de la mer du GARD,
Le responsable départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du GARD, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public à la mairie intéressée.
A NIMES, le 20/06/2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
jean Pierre SEGONDS
Arrêté N°2012172-0003 - 28/06/2012 Page 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012180-0001
signé par Mr le directeur de la DDTM
le 28 Juin 2012
DDTM
Arrêté autorisant la pêche de la carpe de nuit
dans le Vidourle
Page 8 Arrêté N°2012180-0001 - 28/06/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Service SEMA
Affaire suivie par: Jeannine BERNARD
14 66 62.64.63
MB. :jeunnine bernard gard. gouv.fr
ARRETE N° 2012-
AUTORISANT LA PÊCHE DE LA CARPE DE NUIT DANS LE VIDOURLE
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l’Environnement et notamment l'article L.436-14-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°201 1-348-0001 du 14 décembre 2011 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce pour l'année 2012 dans le département du Gard ;
Vu la demande de M. Olivier HENRY, Président de la section carpiste de l'AAPPMA
de " Petite Camargue " - 24 rue du Muscat — 30470 AIMARGUES, le 5 décembre 2011,
afin d'obtenir une autorisation d'organiser un concours de pêche (enduro) de la carpe de
nuit, sur le fleuve Vidourle, sur les communes de GALLARGUES LE MONTUEUX et
AIMARGUES ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-HB 2-67 du 14 juin 2012 donnant délégation de
signature à M. Jean-Pierre SECONGS, Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Gard et la décision 2012-JPS N° 2 du 15 juin 2012 portant subdélégation de
signature du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
Va l'avis favorable du Président de la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique du 23 mai 2012 ;
Vu l'avis favorable de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques — service
départemental du Gard du 11 juin 2012 ;
Considérant qu'il s'avère nécessaire, en vue de protéger les différentes espèces de
poissons, de réglementer la pêche dans les eaux fluviales du département du Gar
Considérant que ce secteur n'est pas classé en parcours de pêche de nuit à la carpe,
cette manifestation doit donc faire l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique
d'autorisation pour la période du vendredi 29 juin au dimanche Ler juillet 2012 ;
13
Arrété N°2012180-000! - 28/06/2012 Page 9 Sur proposition du Chef de Service Eau et Milieux Aquatiques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
Article 1%" : Bénéficiaire de l'autorisation
M. Olivier HENRY, Président de la section carpe de l'AAPPMA de " Petite
Camargue ”, est autorisé à organiser un concours de pêche (enduro) de la carpe de nuit
dans le Vidourle du vendredi 29 juin au dimanche 1er juillet 2012.
Article 2 : Lieux de la pêche
Le Vidourle, sur le linéaire compris entre le seuil de la Roque d'Aubais (limite
amont) et le pont de Marsillargues (limite aval).
Les pêches seront effectuées sur des postes numérotés.
Une semaine avant la date de la manifestation l'organisateur communique
au service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
une carte détaillée du linéaire du cours d'eau où seront indiqués les postes de
pêche du concours.
Article 3 : Moyens de capture autorisés
L'emploi d'esches d'origine végétale (grains et bouillettes) est seul autorisé et le
montage au cheveu est obligatoire.
Article 4 : Dispositions particulières
Il est rappelé que depuis une demi heure après le coucher du soleil jusqu'à une
demi heure avant son lever, aucune carpe capturée ne peut être maintenue en captivité
ou transportée. Les poissons capturés de nuit devront être immédiatement relâchés après
pesée, conformément à l'article R.436-14/5° du code de l'Environnement. De même,
toute carpe capturée de jour et conservée, devra être remise à l'eau avant l'heure légale
de fermeture de la pêche (soit une demi heure après le coucher de soleil).
Chaque participant doit détenir une carte de pêche et pêcher avec un nombre
maximum de quatre cannes.
Le bénéficiaire doit suspendre la manifestation en cas d'alerte météo (orange) ou
d'alerte crue (jaune — site vigie-crue).
23
Page 10 2180001 -29/062012 Article 5 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit
être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 6 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 7 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Délégué
Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire et copie de l'ampliation transmise au Président de la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Nimes,le 28 JUIN 2012
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
La ‘Adjointe
OURNIER
333
Arrété N°2012180-000! - 28/06/2012 Page1l EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le directeur de la DDTM
le 26 Juin 2012
DDTM
Décision portant SUBDELEGATION DE
SIGNATURE RELATIF A L'ARRETE
PREFECTORAL 2012- HB2-10
Page 12 Décision - 28/06/2012 L A
À 7
Juerté + Égalhé:+ Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Nîmes, le 26 juin 2012
DECISION N° 2012 — JPS No 2
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE RELATIF À L'ARRETE PREFECTORAL
2012-HB2-10
Le directeur départemental des territoires et de la mer
VU L'arrêté préfectoral 2012-HB- 2-10 du 25 juin 2012 modifiant l’arrêté n° 2003-119-7 du 23 avril 2003 portant organisation des services de l’État dans le domaine de l’eau à travers la création d’une Délégation Inter Services de l’Eau (DISE) et donnant délégation à Jean-Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, chef de la DISE
DECIDE :
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée à :
Gabrielle FOURNIER , inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Directrice Adjointe,
Olivier BRAUD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques, |
Jérôme GAUTHIER, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef du Service de l’Eau et des Milieux Aquatiques,
pour signer l'ensemble des actes administratifs visés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé en cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Pierre SEGONDS, chef de la DISE.
Article 2 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le Préfet par délégation, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, chef de la DISE ».
Décision - 28/06/2012 Page 13 Article 3 :
La décision de subdélégation de signature du 4 mai 2010 est abrogée.
Article 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, chef de la DISE, est chargé de l'exécution
de la présente décision dont copie sera adressée à M. le Préfet du Gard.
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental
Page 14 Décision - 28/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012174-0005
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 22 Juin 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant autorisation d'extension par
création d'une place d'accueil de jour de la
capacité de IEHPAD "Les Cinq Sensé à
Garons géré par la SAS "Le Temps Partagé”"
Arrêté N°2012174-0005 - 28/06/2012 Page 15 Ar (© Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilon
Délégation territoriale du Gard
Le Président Le Directeur Général de l'Agence
du Conseil Général du Gard Régionale de Santé du
Page 16
Languedoc Roussillon
ARRETE n° A9 -759
Portant autorisation d'extension par création d'une place d'accueil de jour de la capacité
de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendentes (EHPAD) « LES.
CINQ SENS » à Garons géré par la SAS « LE TEMPS PARTAGE »
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L 313-
1 et suivants et R 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
‘VU la loi n° 208-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en
qualité de Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU le plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 présenté le 1“ février 2008 par le
Président de la République ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
VU la circulaire DGCS/SD3A/2011/473 du 15 décembre 2011 relative à la mise en œuvre
des mesures médico-sociales du plan Alzheimer 2008-2012 (mesure 1) : mise en application
du décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
VU l'arrêté conjoint du 6 avril 2005 portent autorisation de création d'un EHPAD sur la
commune de Garons, d'une capacité totale de 77 lits et places ;
VU la convention tripartite pluriannuelle prenant effet le 1°’ mai 2006 prorogée par avenant
Jusqu'au 31 décembre 2011
VU la demande présentée par la S.AS. «LE TEMPS PARTAGE » tendant à obtenir
l'extension d'une place d'accueil de jour de l'EHPAD qu'elle gère sur la commune de
Garons ;
‘Hôtel du département du Gard
3,rue Guilemette - 30044 NIMES cédex 9
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation teritorale du Gard
6, rue du Mal - CS 21001 — 0906 NIMES cédex 2
Arrêté N°2012174-0005 - 2362012 CONSIDERANT le financement acquis sur mesures nouvelles 2011 en vue de la
régularisation des capacités d'accueil de jour ;
Sur proposition du Délégué territorial du Gard et du Directeur général adjoint du
développement social du Conseil Général du Gard :
ARRETENT
Article 1° : La S.AS. « LE TEMPS PARTAGE » est autorisée à étendre l'accueil de jour de
l'EHPAD «LES CINQ SENS» qu'elle gère sur la commune de Garons d'une place
supplémentaire, portant ainsi la capacité totale de l'établissement à 78 lits et places dont 67
lits d'hébergement permanent, 5 lits d'hébergement temporaire et 6 places d'accueil de jour.
Article 2 : Les caractéristiques de l'EHPAD «CINQ SENS » à Garons sont répertoriées dans
le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière
suivante :
Gestionnaire : S.A.S. « LE TEMPS PARTAGE »
30128 GARONS
N° FINESS : 30 000 424 9
Etablissement : EHPAD « LES CINQ SENS»
Carrière Dis Amourous — 30128 GARONS
Capacité totale : 78 lits et places
NPSIRET | N°FINESS |Cüégoie| Eub. | Discipline | Activité | Cliente | Capacié | Capacié
de l'Etab. équipement autorisée || installée 324 TT sceucilen | héberge. | 711
maison de | complet | PAD 5 5
retraite
45159655 00024 | 30000428 | 200 | EHPAD 436
maison 924 11 | Abheimer de retraite
accueilen | héberg. | ctauires | 14 4
maison de | complet | désorienta
retraite “tions
67 TT
Accueil | béberg | 711 5 5
temporaire |_complet | PAD
436
657 21 | Alheimer Accueil | Accueil | ctautres | 6 6
temporaire | de jour | désorienta
tions
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance des autorités
administratives compétentes,
Article 4 : Dans le délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication, la présente
décision peut faire l'objet, outre l'éventualité d'un recours gracieux ou hiérarchique, d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes — 16, avenue
Feuchères - CS 88010 - 30941 Nimes Cédex 09.
Arrêté N°2012174-0005 - 2362012 Page 17 Page 18
Article 5: Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-
Roussillon, le Délégué territorial du Gard, le Directeur général adjoint du développement
social du Conseil Général du Gard , le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en
ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la région Languedoc-Roussillon et du Conseil général du Gard.
Le Président du Conseil Général,
AMontpelier le 2 2 JUIN 2612
Le Directeur Général,
Docteur Martine AOU:
Pouf à toùr Géné\bt
“édetion
néral Adjoint
pe
Arrêté N°2012174-0005 - 2362012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012174-0006
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 22 Juin 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant autorisation d'extension par
création d'e quatre places d'accueil de jour de
la capacité de IEHPAD "Résidence St
Vincent'"géré par la CCAS du Grau du Roi
Arrêté N°2012174-0006 - 28/06/2012 Page 19 Ar © Agence Régional de Santé Languedoc-Roussilon
Délégation territoriale du Gard
Le Président Le Directeur Général de l'Agence
du Conseil Général du Gard Régionale de Santé du
Page 20
Languedoc Roussillon
ARRETE N° 0919. 753
Portant autorisation d'extension par création de quatre places d'accueil de jour de la
capacité de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) «Résidence SAINT VINCENT» géré par le CCAS du Grau du Roi
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L 313
1 et suivants et R 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en
qualité de Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU le plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 présenté le 1* février 2008 par le
Président de la République ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
VU la circulaire DGCS/SD3A/2011/473 du 15 décembre 2011 relative à la mise en œuvre
des mesures médico-sociales du plan Alzheimer 2008-2012 (mesure 1) : mise en application
du décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
VU l'arrêté conjoint n° 2006-104-11 du 14 avril 2006 portant autorisation de création de 14
places supplémentaires de la malson de retraite « SAINT VINCENT» au Grau du Roi,
portant ainsi la capacité totale de l'établissement à 66 lis et places, dont 64 lis
d'hébergement permanent, et 2 places d'accueil de jour ;
VU la convention tripartite pluriannuelle prenant effet le 1° janvier 2006, prorogée par avenant jusqu'au 31 décembre 2011 ;
VU la demande présentée par le CCAS du Grau du Roi tendant à obtenir l'extension de
4 places d'accueil de jour de l'EHPAD qu'elle gère sur la même commune ;
Hôtel du département du Gard
3, rue Guilemette - 30044 NIMES cédex 9
ARS du Languedoc-Roussilon - Délégation territoriale du Gard
6. rue du Mal - CS 21001 — 30906 NIMES cédex 2
Arrêté N°2012174-0006 - 236012 CONSIDERANT le financement acquis sur mesures nouvelles 2011 en vue de la
régularisation des capacités d'accueil de jour ;
Sur proposition du Délégué territorial du Gard et du Directeur général adjoint du
développement social du Conseil Général du Gard :
ARRETENT
Article 1°: Le CCAS du Grau du ROI est autorisé à étendre l'accueil de jour de l'EHPAD «Résidence SAINT VINCENT» qu'il gère sur la même commune, de 4 places supplémentaires, portant ainsi la capacité totale de l'établissement à 70 lits et places dont
64 lits d'hébergement permanent et 6 places d'accueil de jour.
Article 2 : Les caractéristiques de l'EHPAD «Résidence SAINT VINCENT» au Grau du Roi
sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
de la manière suivante :
Gestionnaire : CCAS du Grau du Roi
2, allée Victor Hugo — 30240 LE GRAU DU ROI
N° FINESS : 30 001 148 3
Etablissement : EHPAD «Résidence SAINT VINCENT»
16, rue de l'Egalité — 30240 LE GRAU DU RO
Capacité totale : 70 lits et places
NSIRET N°FINESS | Catégorie] Eub. Activité | Clieniële | Capacité | Capacité
de l'Etab. autorisée || installée Tr héberg. 7il
complet PAD 4 49
263 000 564 00025 | 300783495| 200 | EHPAD 436
maison: 11 | Aleheimeret de
héberg. autres 15 15 retraite
complet | dé ic
657 2
Accueil | Accueil
temporaire |_de jour_| désorientations
installation, l'organisation, la direction
où le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance des autorités
administratives compétentes.
Article 4 : Dans le délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication, la présente
décision peut faire l'objet, outre l'éventualité d'un recours gracieux ou hiérarchique, d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue
Feuchères — CS 88010 - 30941 Nîmes Cédex 09.
Arrêté N°2012174-0006 - 236012 Page 21 Article 5: Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-
Roussilon, le Délégué territorial du Gard, le Directeur général adjoint du développement
social du Conseil Général du Gard la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en
ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes
administratifs de la région Languedoc-Roussilon et du Conseil général du Gard.
Aonpeere
22 JUIN
2012
Le Président du Conseil Général,
Le Directeur Général,
Docteur Martine AOUSTII
Page 22 Arrèné N°212174-0006 - 28/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012174-0007
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 22 Juin 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
2012174-0005 - Arrêté portant autorisation
d'extension par création de quatre places
d'accueil de jour de la capacité de IEHPAD
"Notre Dame des Mines"à Molières sur Cèze
géré par le CCAS
Arrêté N°2012174-0007 - 28/06/2012 Page 23 Ar ‘© Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilon
Délégation territoriale du Gard
Le Président Le Directeur Général de l'Agence
du Conseil Général du Gard Régionale de Santé du
I
Pae 24
Languedoc Roussillon
ARRETE Ne 12 - FO
Portant autorisation d'extension par création de quatre places d'accueil de jour de la
capacité de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «NOTRE DAME DES MINES» à Molières-sur-Cèze géré par le C.C.A.S.
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L 313-
1et suivants et R 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en
qualité de Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU le plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 présenté le 1° février 2008 par le Président de la République ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
VU la circulaire DGCS/SD3A/2011/473 du 15 décembre 2011 relative à la mise en œuvre
des mesures médico-sociales du plan Alzheimer 2008-2012 (mesure 1) : mise en application
du décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
VU l'arrêté conjoint n°2005-364-1 du 30 décembre 2005 portant autorisation d'extension de
2 places d'accueil de jour de l'EHPAD « NOTRE DAME DES MINES » portant ainsi la
capacité totale de l'établissemenmt à 72 lits et places, dont 70 lits d'hébergement permanent
et 2 places d'accueil de jour ;
VU la convention tripartite pluriannuelle 2°" génération prenant effet le 1° janvier 2009 ;
VU la demande présentée par le CCAS de Molières sur Cèze tendant à obtenir l'extension
de 4 places d'accueil de jour de l'EHPAD qu'il gère sur la même commune ;
CONSIDERANT le financement acquis sur mesures nouvelles 2011 en vue de la
régularisation des capacités d'accueil de jour ;
Hôtel du département du Gard
3, rue Guilemette + 30044 NIMES cédex 9
ARS du Languedoc-Roussilon - Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mal CS 21001 — 30906 NIMES cécex 2
Arrêté N°2012174-0007 - 23M6R012 Sur proposition du Délégué territorial du Gard et du Directeur général adjoint du
développement social du Conseil Général du Gard :
ARRETENT
Atticle 1”: Le CCAS de Molières-sur-Cèze est autorisé à étendre l'accueil de jour de
l'EHPAD «NOTRE DAME DES MINES» qu'il gère sur la même commune de
4 places supplémentaires, portant ainsi la capacité totale, à 76 lits et places dont 70 lits
d'hébergement permanent et 6 places d'accueil de jour.
Article 2 : Les caractéristiques de l'EHPAD «NOTRE DAME DES MINES» à Molières-sur-
Cèze sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
{FINESS) de la manière suivante :
Gestionnaire : CCAS de Molières-sur-Cèze
Mairie — rue de la Cèze — 30410 MOLIERES-SUR-CEZE
N° FINESS : 30 078 415 4
Etablissement : EHPAD «NOTRE DAME DES MINES»
30410 MOLIERES SUR CEZE
capacité totale : 76 lits et places
SIRET N°FINESS | Catégorie | Etab. Clientèle | Capacité | Cupacié
de l'Etb. autorisée |_ installée
924
aceucilen | 11 Ti 58 58
200 maison de | héberg. PAD 263 000 374 000 29 | 30078 3479 | maison | EHPAD | retraite | complet
de
retraite 924 nn 436
accueilen | héberg. | Alzheimeret | 12 2
maison de | complet | autres
retraite désorientations
% 436 n 657 | Accueil | Alheimeret | 6 6
Accueil | de jour autres
temporaire désorientations
Article 3: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance des
autorités administratives compétentes.
Article 4: Dans le délai de deux mois qui suit sa notfication ou sa publication, la
présente décision peut faire l'objet, outre l'éventualité d'un recours gracieux ou
hiérarchique, d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Nimes — 16, avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 Nîmes Cédex 09.
Arrêté N°2012174-0007 - 23M6R012 Page 25 Page 26
Article 5 : Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-
Roussillon, le Délégué territorial du Gard, le Directeur général adjoint du développement
social du Conseil Général du Gard , le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la région Languedoc-Roussillon et du Conseil général du Gard.
A Montpellier, le 2 2 JUIN 2012
Le Président du Conseil Général, Le Directeur Général,
Docteur Martine AOUSTIN
Acijoint
Arrêté N°2012174-0007 - 23M6R012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012174-0008
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 22 Juin 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant autorisation d'extension par
création de quatre places d'accueil de jour de
la capacité de IEHPAD "Le Mas des
Oliviers""à Lédignan géré par l'association
Fondation Rollin
Arrêté N°2012174-0008 - 28/06/2012 Page 27 Ar {© Agence Régional de Santé Languedoc-Roussilon
Délégation territoriale du Gard
Le Président Le Directeur Général de l'Agence
du Conseil Général du Gard Régionale de Santé du
Pae28
Languedoc Roussillon
ARRETE N° 049. #59
Portant autorisation d'extension par création de 4 places d'accueil de jour de la capacité
de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
«LE MAS DES OLIVIERS» à Lédignan géré par l'association de la Fondation ROLLIN
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L 313-
1 et suivants et R 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en
qualité de Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU le plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 présenté le 1° février 2008 par le
Président de la République ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
VU la circulaire DGCS/SD3A/2011/473 du 15 décembre 2011 relative à la mise en œuvre
des mesures médico-sociales du plan Alzheimer 2008-2012 (mesure 1) : mise en application
du décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour :
VU l'arrêté conjoint n°2005-128-3 du 5 mai 2005 portant autorisation d'extension de 30 lits et
de 2 places d'accueil de jour supplémentaires de l'EHPAD de la Fondation ROLLIN à
Anduze sur le site du « MAS DES OLIVIERS » à Lédignan ;
VU la convention tripartite pluriannuelle prenant effet le 1° décembre 2005, prorogée par
avenant jusqu'au 31 décembre 2011 ;
VU la demande présentée par l'association de la Fondation ROLLIN tendant à obtenir
l'extension de 4 places d'accueil de jour de l'EHPAD qu'elle gère sur la commune de
Lédignan;
Hôtel du département du Gard
3, rue Guilemette - 30044 NIMES cédex 9
/ARS du Languedoc-Roussilon — Délégation tertorale du Gard
6. rue du Mail — CS 21001 — 20906 NIMES cédex 2
Arrêté N°2012174-0008 - 23/26/2012 CONSIDERANT le financement acquis sur mesures nouvelles 2011 en vue de la
régularisation des capacités d'accueil de jour ;
Sur proposition du Délégué territorial du Gard et du Directeur général adjoint du
développement social du Conseil Général du Gard :
ARRETENT
Article 1°: L'association de la Fondation ROLLIN est autorisée à étendre l'accueil de jour
de l'EHPAD « LE MAS DES OLIVIERS» qu'elle gère sur la commune de Lédignan, de 4
places supplémentaires, portant ainsi la capacité totale de l'établissement à 36 lits et places
dont 22 lits d'hébergement permanent, 8 lits d'hébergement temporaire et 6 places d'accueil
de jour.
Article 2: Les caractéristiques de l'EHPAD «LE MAS DES OLIVIERS à Lédignan sont
répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la
manière suivante :
Gestionnaire : Association de la Fondation ROLLIN
30140 ANDUZE
n° FINESS : 30 000 071 8
Etablissement : EHPAD «LE MAS DES OLIVIERS»
Chemin du Mas des Oliviers — 30350 LEDIGNAN
Capacité totale : 36 lits et places
NPSIRET N°FINESS | Catégorie] Eab. | Discipline | Activité | Clientéle | Capacité | Capacité de l'Etab,
équipement autorisée | installée
924 ul accueil en | héberg. 711
maison de | complet | PAD 2 2
retraite
487573743000 19 | 20000739] 200 | EHPAD
maison 657 ul Ti de
Accueil | héberg. | PAD 8 8 retraite temporaire |_ complet
436
657 21 |'Atheimeret | 6 6
Accueil | Accueil | autres
temporaire | dejour | désorientatio
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
où le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance des autorités
administratives compétentes.
Article 4 : Dans le délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication, la présente
décision peut faire l'objet, outre l'éventualité d'un recours gracieux ou hiérarchique, d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes — 16, avenue
Feuchères — CS 88010 - 30941 Nîmes Cédex 09.
Arrêté N°2012174-0008 - 23/26/2012 Page 9 Article 5: Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-
Roussillon, le Délégué territorial du Gard, le Directeur général adjoint du développement
social du Conseil Général du Gard, la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la région Languedoc-Roussillon et du Conseil général du Gard.
AMontpalier
le 2 2 JUIN
2012
Le Président du Conseil Général,
Le Directeur Général,
Docteur Martine AOUSTIN,
Pour rssut du Cp Génrol du God et par juton,
Lo VicolPdsicent
Page 30 Arrèné N°212174-0008 - 25/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012174-0009
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 22 Juin 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant autorisation d'extension par
création de trois lits d'hébergement permanent
et 3 places d'accueil de jour de la capacité de
IEHPAD ‘Les Jardins de Médicis"à Milhaud
géré par le SARL Milhaud
Arrêté N°2012174-0009 - 28/06/2012 Page 31 Ar “@2 Agence Régionale de Santé Languedec-Roussilon
Délégation territoriale du Gard
Le Président Le Directeur Général de l'Agence
du Conseil Général du Gard Régionale de Santé du
qi
Pate 32
Languedoc Roussillon
ARRETE N° Jo49. 797
Portant autorisation d'extension par création 3 lits d'hébergement permanent et 3 places
d'accueil de jour de la capacité de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes «LES JARDINS DE MEDICIS » à Milhaud géré par la SARL MILHAUD
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L 313-
1 et suivants et R 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en
qualité de Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU le plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 présenté le 1° février 2008 par le
Président de la République ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
VU la circulaire DGCS/SD3A/2011/473 du 15 décembre 2011 relative à la mise en œuvre
des mesures médico-sociales du plan Alzheimer 2008-2012 (mesure 1) : mise en application
du décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour :
VU l'arrêté conjoint n° 2006-52-3 du 21 février 2006 portant autorisation de création d'un
EHPAD géré par la SARL MILHAUD à Milhaud, de 59 lits et places dont 53 places
d'hébergement permanent, 3 lits d'hébergement temporaire et 3 places d'accueil de jour ;
VU la convention tripartite pluriannuelle prenant effet le 1mers 2006 prorogée par avenant
jusqu'au 31 décembre 2011 ;
VU la demande présentée par la « SARL MILHAUD » tendant à obtenir l'extension de 3 lits
d'hébergement permanent et 3 places d'accueil de jour de l'EHPAD qu'elle gère sur la
commune de Milhaud ;
Hôtel du département du Gard
3, rue Guilemete - 30044 NIMES cédex 9
ARS du Languedoc-Roussllon — Délégation territoriale du Gard
6. rue du Mail CS 21001 - 30906 NIMES cédex 2
Arrêté N°2012174-0009 - 23M6R2012 CONSIDERANT le financement acquis de 3 places d'accueil de jour sur mesures nouvelles 2011 et de 3 places d'hébergement permanent sur enveloppes anticipées 2012 :
Sur proposition du Délégué territorial du Gard et du Directeur général adjoint du
développement social du Conseil Général du Gard :
ARRETENT
Article 1: La SARL MILHAUD est autorisée à étendre de 3 lits d'hébergement permanent et 3 places d'accueil de jour l'EHPAD « LES JARDINS DE MEDICIS » qu'elle gère sur la commune de Milhaud, portant ainsi la capacité totale de l'établissement à 65 lits et places dont 56 lits d'hébergement permanent, 3 lits d'hébergement temporaire et 6 places d'accueil
de jour.
Article 2: Les caractéristiques de l'EHPAD «LES JARDINS DE MEDICIS» à Milhaud sont
répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la
manière suivante :
Gestionnaire : SARL MILHAUD
Chemin du Fanfoussinque — 30540 MILHAUD
N° FINESS : 30 000 853 9
Etablissement :EHPAD «LES JARDINS DE MEDICIS»
1, Chemin du Fanfoussinque — 30540 MILHAUD
Capacité totale : 65 lits et places
NOFINESS Discipline Capacité | Capacité N°SIRET del'Eteb.
| Catégorie | Etab. |équipement| Activité | Clientèle | autorisée | installée
5% IT
accueil en | héberg. 7
maison de | complet | PAD 4 48
retraite
449720 796 00027 | 30008489 | 200 | EHPAD | 024 436
maison accueil en | 11 | Alheimeræt de
maison de | héberg autres 8 8 retraite retraite _|_ complet
| désorientations
67 ju
Accueil | héberg. 7il 3 3
temporaire | complet | PAD
67 7 436
Accueil | Accueil | Alzheimer et
temporaire | dejour | autres 6 6
es
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance des autorités
administratives compétentes,
Article 4 : Dans le délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication, la présente
décision peut faire l'objet, outre l'éventualité d'un recours gracieux ou hiérarchique, d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes — 16, avenue
Feuchères — CS 88010 - 30941 Nimes Cédex 09.
Arrêté N°2012174-0009 - 23M6R2012 Page 33 Page 34
Article 5: Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-
Roussillon, le Délégué territorial du Gard, le Directeur général adjoint du développement
social du Conseil Général du Gard , le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en
ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la région Languedoc-Roussillon et du Conseil général du Gard.
A Montpellier, le? 2 JUN 20i2
Le Président du Conseil Général, Le Directeur Général,
Docteur Martine AOUSTIN 1
Pour I£ Di r\Général
als hbon
p EU CV at joint
2 irique
Arrêté N°2012174-0009 - 23M6R2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012174-0010
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 22 Juin 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant autorisation d'extension par
création de dix places d'accueil de jour de la
capacité de l'EHPAD du Centre Hospitalier de
Pont St Esprit et fixant la nouvelle répartition
de capacité des différents HEPAD qu'il gère
Arrêté N°2012174-0010 - 28/06/2012 Page 35 Ar (© Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilon
Délégation territoriale du Gard
Le Président Le Directeur Général de l'Agence
du Conseil Général du Gard Régionale de Santé du
ill
Page 36
Languedoc Roussillon
ARRETE N° Do 42. #08
Portant autorisation d'extension par création de 10 places d'accueil de jour, de
l'Etablissement d'Hébergement pour personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
du Centre Hospitalier de Pont St-Esprit et fixant la nouvelle répartition de capacité
des différents EHPADS qu'il gère
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1 (6°), L.313-1, L.313-4, R.313-1, R.313-7 et R.313-9 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code des collectivités territoriales;
VU la Loi n° 2009-879 du 27 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN,
en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté n° 2010-329-32 du 25 novembre 2010 portant extension de la capacité de
l'EHPAD géré par le Centre Hospitalier de Pont St-Esprit par transformation d'une unité de
soins longue durée ;
VU la demande présentée par le Centre Hospitalier de Pont St-Esprit de création de
10 places d'accueil de jour de l'EHPAD qu'il gère sur la commune de Pont St-Esprit, portant
ainsi la capacité totale de l'établissement à 175 lits et places :
VU la demande présentée par le Centre Hospitalier de Pont St-Espri tendant à obtenir une
nouvelle répartition de capacité des EHPADS qu'il gère ;
VU la convention tripartite pluriannuelle prenant effet le 1° juillet 2009 ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins fixés
par le schéma départemental du Gard ;
CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement prévisionnel qui n'est
pas hors de proportion avec les coûts des établissements fournissant des prestations
comparables ;
Hôtel du département du Gard
3. rue Guilemerte - 30044 NIMES cédex 9
(ARS du Languedoc-Roussilon — Délégation teritorale du Gard
6. rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES cécex 2
Arrêté N°2012174-0010 - 23M6R012 CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues aux articles D.312-1 à D.312-7 du CASF et prévoit les démarches d'évaluation et
les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L.312-8 et L.312-9 du même
code ;
CONSIDERANT le financement acquis sur enveloppe anticipée de 7 places d'accueil de jour
en 2011 et 3 places en 2012 ;
Sur proposition du délégué territorial du Gard et du directeur général adjoint du
développement social du Conseil Général du Gard :
ARRETENT
Article 1: Le Centre Hospilier de Pont St-Esprit est autorisé à étendre de 10 places
d'accueil de jour la capacité de l'EHPAD qu'il gère sur la même commune, portant ainsi la
capacité totale de l'établissement à 175 lits et places dont 165 lits d'hébergement permanent et 10 places d'accueil de jour.
Article 2: Le Centre Hospitalier de Pont est autorisé à faire fonctionner les 10 places
d'accueil de jour à l'EHPAD qu'il gère sur la même commune, à compter de l'exercice 2013,
sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue à l'article L.313-6 du CASF.
Article 3: Le Centre Hospitalier de Pont prit est autorisé à faire fonctionner les
EHPADSs qu'il gère selon les nouvelles répartitions de capacité répertoriées dans le fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante
Gestionnaire : Centre Hospitalier de Pont St-Esprit
Rue Philippe le Bel - 30134 Pont St-Esprit Cédex
ETABLISSEMENT : EHPAD du Centre Hospitalier de Pont St-Esprit
Rue Philippe le Bel - 30134 Pont St-Esprit Cédex
Capacité totale de l'établissement : 175 lits et places
N°FINESS | N°FINESS | Catégorie | Ewb. | Discipline | Activité | Clentie | Capacité | Capacité
gestionnaire | de l'Etab. “équipement Autorisée | installée 924
200 accueilen | 11 ou 30078 0079 | 300785136 | maison de | EHPAD | maisonde | héberg. | PAD 165 165
retraite retraite | complet
657 ET 436
Accueil | Accueil | Alheimeret | 10 0
temporaire | dejour | autres
désorienta-
tions
Arrêté N°2012174.0010 - 28/06/2012 Pase 37 ETABLISSEMENT : EHPAD « Résidence Augusta BESSON » —
Camin de Sarcin - 30330 ST PAUL LES FONTS
Capacité totale de l'établissement : 60 lits et places
N°FINESS | N°FINESS | Cugone | Eu. | Discipline | Acivié Capacité | Capacité
gestionnaire | de l'Etab. équipement Autorisée | | installée
924
200 accueilen | 11 7il 300780079 | 3007853267 | maison de | EHPAD | maisonde | héberg. | PAD 57 57 retraite retraite | complet
657 1 Accueil | Héberg. | 711
3 3
temporaire | complet | PAD
ETABLISSEMENT : EHPAD « Résidence Val de Cèze»
La Vérune et Comer — 30630 Comnillon
Capacité totale de l'établissement : 60 lits et places
N°FINESS | N°FINESS | Catégorie | Etab. | Discipline | Activité | Clientèle | Capacité | Capacité
gestionnaire | _ de l'Etsb. équipement Autorisée |_installée
92%
accusilen | 11 il
maison de | héberg, | PAD 48 48
200 retraite | complet
30 078 0079 | 30 000 3159 | maison de | EHPAD |—534 556
retraite accueil en 11 | Aléheimer
maison de | h ct autres
nie | om désorieme- | 10 tions
657 ni
Acueil | Héberg | 711 2 2
temporaire | complet | PAD
Article 4 : Le Renouvellemement total ou partiel de l'autorisation est exclusivement
subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article
L.312-8 du CASF.
Atticle 5 : Dans le délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication, la présente
décision peut faire l'objet, outre l'éventualité d'un recours gracieux ou hiérarchique, d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes — 16, rue Feuchères
— CS 88010 - 30941 Nimes Cédex 09.
Article 6 : Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-
Roussillon, le Délégué territorial du Gard, le Directeur général adjoint du développement
social du Conseil Général du Gard , le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la région Languedoc-Roussillon et du Conseil général du Gard:
A Montpellier, 1e? 2 JUIN)? 012
Petri de ChasENEseS Gé2l. Le Dirt
et par délégation, QE à]
Vica-Prési C'
ev néral Adjoint
MARCHAND
Page 38 Beruerd Arrêté N°2012174-0010 - 28/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012174-0011
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 22 Juin 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant autorisation d'extension par
création d'une place d'accueil de jour de la
capacité de IEHPAD "Les Lavandines"à
Roquemaure géré par l'Etablissement
Communal à Roquemaure
Arrêté N°2012174-0011 - 28/06/2012 Page 39 Ar © Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilon
Délégation territoriale du Gard
Le Président Le Directeur Général de l'Agence
du Conseil Général du Gard Régionale de Santé du
Page 40
Languedoc Roussillon
ARRETE N° Do 42. 759
Portant autorisation d'extension par création d'une place d'accueil de jour de la capacité
de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
«LES LAVANDINES» à ROQUEMAURE géré par l'Etablissement Communal
«LES LAVANDINES» à Roquemaure
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L 313-
1 et suivants et R 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en
qualité de Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU le plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 présenté le 1° février 2008 par le
Président de la République :;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
VU la circulaire DGCS/SD3A/2011/473 du 15 décembre 2011 relative à la mise en œuvre
des mesures médico-sociales du plan Alzheimer 2008-2012 (mesure 1) : mise en application
du décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
VU l'arrêté conjoint n° 2008-246-2 du 2 septembre 2008 portant régularisation de la capacité
et transformation de lits de foyer logement en lits d'EHPAD «LES LAVANDINES » à
Roquemaure, portant ainsi la capacité totale de l'établissement à 97 lits et places dont 90 lits.
d'hébergement permanent, 2 lits d'hébergement temporaire et 5 places d'accueil de jour ;
VU la convention tripartite pluriannuelle prenant effet le 1* janvier 2006, prorogée par
avenant jusqu'au 31 décembre 2011 ;
VU la demande présentée par l'établissement communal « Les Lavandines » tendant à
obtenir l'extension d'une place d'accueil de l'EHPAD qu'il gère sur la commune de
Roquemaure ;
Hôtel du département du Gard
3. rue Guilemett - 30044 NIMES cédex 9
ARS du Languedoc-Roussilon - Délégation teritorale du Gard
6. rue du Mall - CS 21001 — 30606 NIMES cédex 2
Arrêté N°2012174-001 1 - 23M6R012 CONSIDERANT le financement acquis sur mesures nouvelles 2011 en vue de la
régularisation des capacités d'accueil de jour ;
Sur proposition du Délégué territorial du Gard et du Directeur général adjoint du
développement social du Conseil Général du Gard :
ARRETENT
Article 1”: L'établissement communal « LES LAVANDINES » est autorisé à étendre
l'accueil de jour de l'EHPAD «LES LAVANDINES » qu'il gère sur la commune de
Roquemaure d'une place supplémentaire, portant ainsi la capacité totale de l'établissement
à 98 lits et places dont 90 lits d'hébergement permanent, 2 lits d'hébergement temporaire et
6 places d'accueil de jour.
Article 2: Les caractéristiques de l'EHPAD «LAVANDINES » à Roquemaure sont
répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la
manière suivante :
Gestionnaire : LES LAVANDINES - BP 12 — 30150 ROQUEMAURE
N° FINESS : 30 000 055 1
Etablissement : EHPAD « LES LAVANDINES »
BP 12 - 30150 ROQUEMAURE
Capacité totale : 98 lits et places
NTINESS Discipline Capote | Capa N° SIRET del'Eub. | Catégorie] Fiab. | équipement | Activité
| Clientéie | autorisée | installée
54 TT
accueilen | héer. | 711
maison de | complet | PAD | oo | 90
263 000 07 000 10 reraite 20078176! 200 | EHPAD
maison 657 ni de Accueil | héberg.
| 711 2 2 rernite temporaire | complet | PAD
336
657 21 | Aïcheimer Accueil | Accueil |'œtautres | 6 6
temporire | dejour | désorienta
tions
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance des autorités
administratives compétentes.
Article 4 : Dans le délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication, la présente
décision peut faire l'objet, outre l'éventualité d'un recours gracieux ou hiérarchique, d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes — 16, avenue
Feuchères — CS 88010 — 30941 Nimes Cédex 09.
Arrêté N°2012174-001 1 - 23M6R012 Page 4! Pate 42
Article 5: Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-
Roussillon, le Délégué territorial du Gard, le Directeur général adjoint du développement
social du Conseil Général du Gard , le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la région Languedoc-Roussillon et du Conseil général du Gard.
A Montpellier le 2 2 JU. 2012
Le Président du Conseil Général, Le Directeur Général,
Docteur Martine AOUSTIN
LA Général
Le pr ÀP{7 4 festion Le Dir: el dr
Gral Adjoi
Medarne - Miniquo MARCH
Arrêté N°2012174-001 1 - 23M6R012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012174-0012
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 22 Juin 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant autorisation d'extension par
création de deux places d'accueil de jour de la
capacité de IEHPAD "Les Jonquilles"à St
Gilles géré par M.R.P.A.C. de St Gilles
Arrêté N°2012174-0012 - 28/06/2012 Page 43 Le Président
du Conseil Général du Gard Régionale de Santé du
Pae44
Ar © Agence Régional de Santé Languedoc-Roussilon
Délégation territoriale du Gard
Le Directeur Général de l'Agence
Languedoc Roussillon
ARRETE N° 049 . #6o
Portant autorisation d'extension par création de deux places d'accueil de jour de la
capacité de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « les JONQUILLES » à St-Gilles géré par la Maison de Retraite Publique
autonome Communale de St-Gilles
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L 313-
1 et suivants et R 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en
qualité de Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU le plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 présenté le 1° février 2008 par le
Président de la République ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
VU la circulaire DGCS/SD3A/2011/473 du 15 décembre 2011 relative à la mise en œuvre
des mesures médico-sociales du plan Alzheimer 2008-2012 (mesure 1) : mise en application
du décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
VU l'arrêté conjoint n°2006-255-8 du 12 septembre 2006 portant autorisation d'extension de
32 lits d'hébergement permanent et 2 lits d'hébergement temporaire de l'EHPAD « LES
JONQUILLES » à St-Gilles, portant ainsi la capacité totale de l'établissement à 84 lits et
places dont 78 lits d'hébergement permanent, 2 lits d'hébergement temporaire et 4 places
d'accueil de jour ;
VU la convention tripartite pluriannuelle prenant effet le 1° janvier 2005 prorogée par
avenant jusqu'à la fin des travaux de l'établissement ;
VU la demande présentée par la Maison de Retraite Publique St-Gilles tendant à obtenir
l'extension de 2 places d'accueil de jour de l'EHPAD qu'elle gère sur la même commune ;
Hôtel du département du Gard
3, rue Guilemette - 30044 NIMES cédex 9
/ARS du Languedoc-Roussilon — Délégation temitorale du Gard
6. rue du Mal — CS 2100 - 30006 NIMES cédex 2
Arrêté N°2012174-0012 - 23M6R012 CONSIDERANT le financement acquis sur mesures nouvelles 2011 en vue de la
régularisation des capacités d'accueil de jour ;
Sur proposition du Délégué territorial du Gard et du Directeur général adjoint du
développement social du Conseil Général du Gard :
ARRETENT
Article 1°: La Maison de Retraïte Publique St-Gilles est autorisée à étendre de 2 places
d'accueil de jour l'EHPAD «LES JONQUILLES » qu'elle gère sur la même commune,
portant ainsi la capacité totale de l'établissement à 86 lits et places dont 78 lits
d'hébergement permanent, 2 lits d'hébergement temporaire et 6 places d'accueil de jour.
Article 2: Les caractéristiques de l'EHPAD «LES JONQUILLES » à St-Gilles sont
répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la
manière suivante :
Gestionnaire : Maison de Retraite Publique St-Gilles.
14, rue André Chamson — 30800 ST GILLES
N° FINESS : 30 000 057 7
Etablissement : EHPAD «LES JONQUILLES»
14, rue André Chamson — 30800 ST GILLES
Capacité totale : 86 lits et places
N°SIRET N°FINESS | Catégorie! Etab. | Discipline | Activité | Clientle | Capacité | Capacité ‘de l'Etab.
équipement autorisée || installée
200 |EHPAD| 924 un 7il 78 46
263 000 085 000 13 | 30078 1192 | maison accueilen | héberg. | PAD
de maison de |. complet retraite
retraite
657 ni 71 Accueil | héberg. | PAD
2 2
temporaire | Complet
436
657 21 |Abheme| 6 6 Accueil | Accueil | etautres
temporaire | dejour | désorienta
ions
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance des autorités
administratives compétentes.
Article 4 : Dans le délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication, la présente
décision peut faire l'objet, outre l'éventualité d'un recours gracieux ou hiérarchique, d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes - 16, avenue
Feuchères — CS 88010 — 30941 Nimes Cédex 09.
Arrêté N°2012174-0012 - 23M6R012 Page 45 Pate 46
Article 5: Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-
Roussillon, le Délégué territorial du Gard, le Directeur général adjoint du développement
social du Conseil Général du Gard , le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en
ce qui le conceme de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la région Languedoc-Roussillon et du Conseil général du Gard.
AMonpelier, le 2 2 JU}! 7
Le Président du Conseil Général, Le Directeur Général,
Docteur Martine AOUSTIN
Ngeen:
énéral A cjoint
Arrêté N°2012174-0012 - 23M6R012
Gi EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012174-0013
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 22 Juin 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant autorisation d'extension par
création d'une place d'accueil de jour de la
capacité de IEHPAD "Résidence Soubeiran"à
St Jean du GArd géré par l'association
"Résidence Soubeiran" à St Jean du Gard
Arrêté N°2012174-0013 - 28/06/2012 Page 47 Ar (© Agence Régionale de Santé Langued-Roussilon
Délégation territoriale du Gard
Le Président Le Directeur Général de l'Agence
du Conseil Général du Gard Régionale de Santé du
Languedoc Roussillon
ARRETE N° D42. HA
Portant autorisation d'extension par création d'une place d'accueil de jour de la capacité
de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
«Résidence SOUBEIRAN» à St-Jean du Gard géré par l'Association
« Résidence SOUBEIRAN » à St-Jean du Gard
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L 313-
1 et suivants et R 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en
qualité de Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU le plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 présenté le 1° février 2008 par le
Président de la République ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
VU la circulaire DGCS/SD3A/2011/473 du 15 décembre 2011 relative à la mise en œuvre
des mesures médico-sociales du plan Alzheimer 2008-2012 (mesure 1) : mise en application
du décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
VU l'arrêté conjoint n°2010-342-0012 du 8 décembre 2010 portant autorisation d'extension
de 20 lits et places de l'EHPAD « Résidence SOUBEIRAN » géré par l'association
« Résidence SOUBEIRAN » à St Jean du Gard, portant ainsi la capacité totale de
l'établissement à 80 lits et places ;
VU la convention tripartite pluriannuelle 2°"* génération prenant effet le 1” janvier 2010 ;
VU la demande présentée par l'association Résidence SOUBEIRAN tendant à obtenir
l'extension d'une place d'accueil de jour de l'EHPAD qu'elle gère sur la commune de
St-Jean du Gard ;
Hôtel du département du Gard
3,rue Guilemette + 30044 NIMES cédex 9
ARS du Languedoc-Roussilon - Délégation tertoriale du Gard
6, rue du Mal - CS 2100 — 30906 NIMES cédex 2
Page48 Arrèné N°312174-0013 - 23/062012 CONSIDERANT le financement acquis sur mesures nouvelles 2011 en vue de la
régularisation des capacités d'accueil de jour ;
Sur proposition du Délégué territorial du Gard et du Directeur général adjoint du
développement social du Conseil Général du Gard :
ARRETENT
Article 1° : L'association Résidence SOUBEIRAN est autorisée à étendre l'accueil de jour de l'EHPAD « SOUBEIRAN» qu'elle gère à St-Jean du Gard, d'une place supplémentaire,
portant ainsi la capacité totale de l'établissement à 81 lis et places dont 72 lits
d'hébergement permanent, 3 lits d'hébergement temporaire et 6 places d'accueil de jour.
Article 2 : Les caractéristiques de l'EHPAD «Résidence SOUBEIRAN» à St-Jean du Gard
sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
de la manière suivante :
Gestionnaire : Association Résidence SOUBEIRAN
30270 St-Jean du Gard
N° FINESS : 30 000 085 8
Etablissement : EHPAD «Résidence SOUBEIRAN»
Quai de la Gare — 30270 SOUBEIRAN
Capacité totale : 81 lits et places
SIRET N°FINESS |Cuiégorie| Eub. | Discipline | Activité | Clientile | Capacité | Capacité
autorisée de l'Etab. équipement installée
54 1
accueil en | héberg. Ji
maison de | complet PAD 57 57
retraite
715934 581 000 15 | 300783578| 200 | EHPAD 436
maison 924 11 | Atheïmeret
de accueilen | héberg. autres 15 15 retraite maison
de | complet | désorientations retraite
67 Il 436 Accueil
| héberg. | Alzheimer et
temporaire | complet | autres 1 1
temporaire _|_dejour | désorientations
désorientations
657 1 Accueil | héberg. 7il 2 2
temporaire _|_ complet PAD
436
657 21 | Atheimerct
Accueil | Aceueil | autres 6 6
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance des autorités
administratives compétentes.
Arrêté N°2012174-0013 - 2M6R012 Page 49 Page 50
Article 4 : Dans le délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication, la présente
décision peut faire l'objet, outre l'éventualité d'un recours gracieux ou hiérarchique, d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue
Feuchères — CS 88010 — 30941 Nîmes Cédex 09.
Article 5: Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-
Roussillon, le Délégué territorial du Gard, le Directeur général adjoint du développement
social du Conseil Général du Gard , le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en
ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la région Languedoc-Roussillon et du Conseil général du Gard.
AMontpelier, le 2 2 JU
Le Président du Conseil Général, Le Directeur Général,
Docteur Martine AOUSTIN
Arrêté N°2012174-0013 - 2M6R012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012174-0014
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 22 Juin 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant autorisation d'extension par
création de deux places d'accueil de jour de la
capacité de IEHPAD "Maison de Santé
Protestante""à Uzès géré par la Fondation
Diaconesse de Reuilly
Arrêté N°2012174-0014 - 28/06/2012 Page 51 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilon
Délégation territoriale du Gard
Le Président Le Directeur Général de l'Agence
du Conseil Général du Gard Régionale de Santé du
Page 52
Languedoc Roussillon
ARRETE N° Do19. 763
Portant autorisation d'extension par création de deux places d'accueil de jour de la
capacité de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « MAISON DE SANTE PROTESTANTE» à Uzès géré par la Fondation
des Diaconesses de Reuily
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L 313-
1 et suivants et R 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital etrelative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en
qualité de Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU le plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 présenté le 1” février 2008 par le Président de la République ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
VU la circulaire DGCS/SD3A/2011/473 du 15 décembre 2011 relative à la mise en œuvre
des mesures médico-sociales du plan Alzheimer 2008-2012 (mesure 1) : mise en application
du décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
VU l'arrêté conjoint n° 2009-09-1 du 9 juin 2009 rectifiant l'arrêté du 31 avril 2005, faisant
apparaître dans le fichier FINESS les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et
autres désorientations par rapport à la capacité totale de l'établissement : 69 lits et places
dont 65 lits d'hébergement permanent et 4 places d'accueil de jour ;
VU la convention tripartite pluriannuelle prenant effet le 1° mars 2005, prorogée par avenant
jusqu'à la fin des travaux de reconstruction ;
VU la demande présentée par la Fondation des Diaconesses de Reuilly tendant à obtenir
l'extension de 2 places d'accueil de jour de l'EHPAD qu'elle gère sur la commune d'Uzès ;
Hôtel du département du Gard
3, rue Guillemette - 30044 NIMES cédex 9
(ARS du Languedoc-Roussilon - Délégation tertoriale du Gard
6. rue du Mall — CS 21001 — 30906 NIMES cédex 2
Arrêté N°2012174-0014 - 2M6R012 CONSIDERANT le financement acquis sur mesures nouvelles 2011 en vue de la
régularisation des capacités d'accueil de jour ;
Sur proposition du Délégué territorial du Gard et du Directeur général adjoint du
développement social du Conseil Général du Gard :
ARRETENT
Article 1°’: La Fondation des Diaconesses de Reuilly est autorisée à étendre l'accueil de
jour de l'EHPAD «MSP UZES» qu'elle gère sur la commune d'Uzès de 2 places
supplémentaires, portant ainsi la capacité totale de l'établissement à 71 lits et places dont 65
lits d'hébergement permanent et 6 places d'accueil de jour.
Article 2: Les caractéristiques de l'EHPAD «MAISON DE SANTE PROTESTANTE » à
Uzès sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
{FINESS) de la manière suivante
Gestionnaire : Fondation des Diaconesses de Reuilly
14, rue Porte de Buc — 78000 VERSAILLES
N° FINESS : 78 002 071 5
Etablissement : EHPAD « MAISON DE SANTE PROTESTANTE»
avenue des Cévennes - 30700 UZES
Capacité totale : 71 lits et places
NSIRET N°FINESS | Catégorie | Eub. | Discipline | Activité | Clientèle | Capacité | Capacité de l'Etab. équipement autorisée | installée
924 nu 711 5 #2
accueilen | héberg. | PAD
maison de | complet
521 504969 001 76 | 30078 3701 | 200 | EHPAD | _ retraite
maison de
retraite 924 u 436 5 13
accueilen | héberg. | Alcheimer
maison de | complet | etautres
retraite désorienta “tions
657 21 436 6 6 Accueil | Accueil | Alzheimer
temporaire | dejour | etautres
désorienta
tions
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance des autorités
administratives compétentes.
Article 4 : Dans le délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication, la présente
décision peut faire l'objet, outre l'éventualité d'un recours gracieux ou hiérarchique, d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue
Feuchères — CS 88010 — 30941 Nimes Cédex 09.
Arrêté N°2012174-0014 - 2M6R012 Page 53 Page 54
Article 5: Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-
Roussillon, le Délégué territorial du Gard, le Directeur général adjoint du développement
social du Conseil Général du Gard , la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en
ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la région Languedoc-Roussillon et du Conseil général du Gard.
Le Président du Conseil Général,
AMontpelier.le 2 2 JUIN
2012
Le Directeur Général,
Docteur Martine AOUSTIN
sréral Adjoint
jus MARCHAND
Arrêté N°2012174-0014 - 2M6R012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012174-0015
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 22 Juin 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant suppression des 2 places
d'accueil de jour de IEHPAD "Résdidence
Sophia Les Capitelles" à Meynes géré par la
SAS Sophia
Arrêté N°2012174-0015 - 28/06/2012 Page 55 Ar @D Agence Régional de Santé Languedoc-Roussilon
Délégation territoriale du Gard
Le Président Le Directeur Général de l'Agence
du Conseil Général du Gard Régionale de Santé du
Page 56
Languedoc Roussillon
ARRETE N° To12- +S>
Portant suppression des 2 places d'accueil de jour de l'EHPAD Résidence SOPHIA «LA
CAPITELLE» à Meynes géré par la S.A.S. SOPHIA
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L 313-
1 et suivants et R 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en
qualité de Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU le plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 présenté le 1° février 2008 par le
Président de la République ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
VU la circulaire DGCS/SD3A/2011/473 du 15 décembre 2011 relative à la mise en œuvre
des mesures médico-sociales du plan Alzheimer 2008-2012 (mesure 1) : mise en application
du décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
VU l'arrêté conjoint n°2009-321-9 du 17 novembre 2009 portant création d'un EHPAD d'une
capacité de 67 ls et places sur la commune de Meynes :
VU la convention tripartite pluriannuelle prenant effet le 1* décembre 2011 ;
VU la demande de la S.A.S. SOPHIA de supprimer les 2 places d'accueil de jour de l'EHPAD Résidence SOPHIA « la CAPITELLE » à Meynes ;
Hôtel du département du Gard
3. rue Guilemerte - 30044 NIMES cédex 9
ARS du Languedoc-Roussilon - Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mal CS 21001 — 30006 NIMES cédex 2
Arrêté N°2012174-0015 - 23M6R012 CONSIDERANT la demande de modification de capacité de l'établissement susvisé ;
Sur proposition du Délégué territorial du Gard et du Directeur général adjoint du
développement social du Conseil Général du Gard :
ARRETENT
Article 1°: L'autorisation de 2 places d'accueil de jour délivrée à l'EHPAD Résidence
SOPHIA « LA CAPITELLE » à Meynes géré par la S.A.S. SOPHIA est supprimée à compter
du 1° janvier 2012.
La capacité de l'établissement est ainsi ramenée à 65 lits et places, dont 60 lits
d'hébergement permanent et 5 lits d'hébergement temporaire.
Article 2: Les caractéristiques de l'EHPAD Résidence SOPHIA «LA CAPITELLE» à
Meynes sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
{FINESS) de la manière suivante :
Gestionnaire : S.A.S. SOPHIA
le Village — 30840 MEYNES
n° FINESS : 30 001 300 0
Etablissement : EHPAD Résidence SOPHIA «LA CAPITELLE»
57, rue Henri Pitot — route de Nimes 30840 MEYNES
:65 lits et places
n°SIRET N°FINESS | Cuégo | Eub. Activité | Clientèle | Capacité | Capasité del'Etab.
| rie autorisée | installée
200 | EHPAD n ou si si
492 760 616000 10 | 30 001 301 8 | maison héberg. PAD
de retraite _ | complet retraite
924 436
accueilen | 11 | Azheimeret 9 9
maison de | héberg. autres
retraite _| complet | désorientations
657 1 436
Accueil | héberg. | Alzheimer et 1 1
temporaire | Complet | autres
désorientations.
657 nn ou 4 4 Accueil _ | héberg. PAD
temporaire | Complet
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
où le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance des autorités
administratives compétentes.
Article 4: Dans le délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication, la présente
décision peut faire l'objet, outre l'éventualité d'un recours gracieux ou hiérarchique, d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue
Feuchères — CS 88010 - 30941 Nîmes Cédex 09.
Arrêté N°2012174-0015 - 23M6R012 Page 57 Article 5: Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc
Roussillon, le Délégué territorial du Gard, le Directeur général adjoint du développement
social du Conseil Général du Gard , la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes.
administratifs de la région Languedoc-Roussillon et du Conseil général du Gard.
AMontpellerle 2 2 JUIN 2012
Le Président du Conseil Général, Le Directeur Général,
Docteur Martine AOUSTIN
Page5S Arrèné N°312174-001$ - 23/062012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012174-0016
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 22 Juin 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant rectification de la répartition
des capacités de IEHPAD situé sur la
commune de Beauvoisin géré par
l'établissement public créé à cet effet
Arrêté N°2012174-0016 - 28/06/2012 Page 59 Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale du Gard
Le Président Le Directeur Général de l'Agence
du Conseil Général du Gard Régionale de Santé du
Languedoc Roussillon
ARRETE N° 2012- #4
Portant rectification de la répartition des capacités de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) situé sur la commune de Beauvoisin géré par
l'établissement public autonome créé à cet effet
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1,.4 313-1 et
suivants et R 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU ie décret n° 2010-3836 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en
qualité de Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon :
VU l'arrêté conjoint n° 2012-020-09 du 20 janvier 2012 autorisant le transfert des
autorisations de gestion de l'EHPAD situé sur la commune de Beauvoisin géré par
l'Etablissement Public Autonome :
CONSIDERANT qu'il y a lieu de rectifier la répartition des capacités de l'EHPAD ;
Sur proposition du délégué territorial du Gard et du directeur général adjoint du
développement social du Conseil Général du Gard :
ARRETENT
Articie 1 : L'article 3 de l'arrêté n°2012-020-09 du 20 janvier 2012 est modifié comme suit :
Les caractéristiques de l'établissement géré par l'Etablissement Public Autonome de
Beauvoisin sont répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
{FINESS) de la manière suivante :
Gestionnaire : Etablissement public autonome doté de la personnalité juridique
30640 Beauvoisin
N° FINESS : 30 001 4198
Hôtel du département di; Gard
3, rue Guitlernette - 30044 NIMES cédex 9
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale du Gard
mms 6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES cédex 2
Page 60 Arrêté N°2012174-0016 - 28/06/2012 Etablissement : EHPAD de Beauvoisin « Résidence Petite Camargue »
30640 BEAUVOISIN
Capacité totaie de l'établissement : 66 lits et places
N°FINESS | N° FINESS Catégorie Etab. Discipline | Activité | Clientèle | Capacité | Capacité
gestionnaire de l'Etab. _équipement autorisée | installée
EPA D O0! 208 6 200 924 11 711 45 0
PA. 30 001 maison de EHPAD | accueilen | héberg. PAD 30 001 419 8 retraite maison de | complet
retraite
924 1 436 12 0
accueil en héberg. ! Alzheimer
maison de | complet | et autres
retraite désorienta
“tions
657 | ii 71} 3 0 Accueil héberg. PAD temporaire complet
657 21 436
accueil accueil de | Alzheimer 6 9
temporaire jour et autres
désorienta
tions
Le reste sans changement.
Article 2: Dans le délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication, la présente
décision peut faire l'objet, outre l'éventualité d'un recours gracieux ou hiérarchique, d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue
Feuchères — CS 88010 — 30941 Nîmes Cédex 09.
Atticle 3: Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-
Roussillon, le délégué territorial du Gard, directeur général adjoint du développement social
du Conseil Général du Gard, le directeur de l'établissement sont chargés. chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la région Languedoc-Roussillon et du Conseil général du Gard.
A Montpellier, le 2 ? JUIN 2012
Le Président du Conseil Général, Le Directeur Général,
Pour la Président du ConseilCiniral de Gard
st par déffégation, ET Le Vic sident Pr il fiQUE a ral
Le Dibetlur Eénéra Adjoin
MacamelDominique MARCHAND
Arrêté N°2012174-0016 - 28/06/2012 Page 61 Page 62
EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 14 Juin 2012
DIRECCTE
recepissé de déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
concernant l'entreprise PIROLA Céline à
Nîmes
Autre - 28/06/2012 Unité Territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon
. PREFECTURE DU GARD Service aux Personnes
Téléphone : 04.66.38.55.60
Télécopie : 04.66.38.55.39
Mel : Zn FA 4 Û . . + dd-30.0asp@direccte.gouv.fr Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP531230837
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-HB-57 du 7 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-341-008 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de
Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, responsable de l’unité
territoriale du Gard de Ja DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan
SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon,
Le Préfet du Gard, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du
Gard,
CONSTATE,
b qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon
le 14 juin 2012 par Madame PIROLA Céline, responsable de l’entreprise PIROLA Céline — sise 29 rue
Delon Soubeyran — 30000 Nîmes.
qu'après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise PIROLA Céline,
sous le n°
SAP531230837
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 - 30908 NIMES cedex 2 — Standard :04 66 38 55 55
Travail Info Sagyice :208#945 347 (0,12 € TTC/mn) Page 63
www.fravail-solidarité.gouv.fr — www.economie.gouv.fr b que les arrêtés préfectoraux n°2011140-0013 du 20 mai 2011 et n° 2011234-0003 du 22 août 2011
portant agrément simple de l’entreprise PIROLA Céline sont abrogés.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité territoriale du Gard,
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- garde d’enfants de plus de trois ans
- soutien scolaire à domicile
- cours à domicile
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- assistance informatique et Internet à domicile
- assistance administrative à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration d'activité peut être retirée à la structure dans
les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
Fait à Nîmes, le 14 juin 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional adjoint, chef de
l’Unité Territoriale du Gard,
Gitiés CHAMPENOIS. CHAMPE
TT
A
Page 64 Autre - 28/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012153-0005
signé par Mr le directeur de la DDTM
le 01 Juin 2012
DISE
Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre du code de l'environnement. S.I.A.E.P.
de la MAYRE Captages d'eau potable sur la
commune de Vézénobres : Forage du Pré
Boissier - Puits de la Gare - Puits de la Hyerle
Arrêté N°2012153-0005 - 28/06/2012 Page 65 L EE EL DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
QN utntmms TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD fsRévsièn
SYNDICAT DE LA MAYRE
CAPTAGES DE VEZENOBRES
Copyright IGN
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e PAR:
SES ET née SA
\ HE — ï
A) Cafroumassouse [NZ \ /
S\ Ta
ae
à
s AN, ls 4 Broussièr
s
> Pour le préfet par délégation, È ÿ | Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer f
«| | Olivier Braud
no SA LA 2 Sn aL\\\e ee er: EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012167-0005
signé par Mr le directeur de la DDTM
le 15 Juin 2012
DISE
Arrêté portant prescriptions particulières dans
le cadre de la déclaration de construction de la
station de traitement des eaux usées de la
commune de Laval Saint Roman et de rejet
des eaux usées après traitement au titre des
articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement sur la commune de Laval
Saint Roman
Arrêté N°2012167-0005 - 28/06/2012 Page 67 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eaux et Milieux
Aquatiques
Affaire suivie par : Eliane DARNIS
& 0466 62.64.62
Mél eliane.darnis@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2012
Portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration de construction
de la station de traitement des eaux usées de la commune de Laval Saint Roman
Page 68
et de rejet des eaux usées après traitement
au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement.
Commune de Laval Saint Roman
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Vu le code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de
leur efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectifs recevant une charge brute
de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-
Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 17 décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2003-119-7 du 29 avril 2003 modifié par l’arrêté N° 2006-137-7
du 17 mai 2006 portant organisation des services de l'Etat dans le domaine de l'eau, à
travers la création d'une délégation inter-services de l'eau (DISE),
Vu l'arrêté préfectoral N° 2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage,
Arrêté N°2012167-0005 - 28/06/2012 Vu l'arrêté préfectoral N° 2012-HB-2-17 du 4 juin 2012 portant délégation de signature à
M. Jean-Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu le dossier reçu complet le 10 mai 2012 et enregistré sous le N° 30-2012-00091 dans
Cascade par lequel la commune de LAVAL SAINT ROMAN déclare la construction d'une
station de traitement des eaux usées située sur le territoire communal et le rejet des eaux
usées après traitement dans le ruisseau de Cannaux qui se jette dans le vallat d'Aiguèze,
affluent de l'Ardèche, au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement;
Vu l'avis émis par la délégation territoriale du Gard de l'Agence Régionale de Santé;
Vu l'avis émis par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (SOTUR);
Vu l'avis émis par le Syndicat Ardèche Claire,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
Article 1 : Nature des installations déclarées au titre des articles L 214-1 à L 214-6
du code de l'environnement :
Est soumis à des prescriptions particulières le déversement des eaux usées traitées de
la station de traitement des eaux usées de la commune de LAVAL SAINT ROMAN,
appartenant à la commune de LAVAL SAINT ROMAN et située sur le territoire
communal, parcelle, lieu-dit " Montava "section AD N° 45, dans le ruisseau de
Canneaux qui se jette dans le vallat d'Aiguèze, affluent de l'Ardèche, aux conditions du
présent arrêté.
La masse d'eau concernée est le vallat d'Aigèze identifiée sous le code FRDR 10896
dans le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée
Corse approuvé en décembre 2009.
Les travaux comprennent :
æ Ja réhabilitation du réseau de collecte tel que définie dans le dossier de
déclaration et dans le schéma directeur d'assainissement,
S la construction d'une station de traitement des eaux usées de type lits plantés de
TOSCaux.
Arrêté N°2012167-0005 - 28/06/2012 Page 69 Cette unité de traitement comprend :
> un poste de relevage et un dégrillage,
> un système d'alimentation par bâchée,
> un premier étage de trois lits plantés de roseaux d'une surface totale de 564 m°
(pour 470 EH),
> un système d'alimentation par bâchée,
> un deuxième étage de deux lits plantés de roseaux d'une surface totale de 376 m°
(pour 470 FH),
> un canal de comptage et des emplacements pour la mise en place de préleveurs,
> un fossé de rejet végétalisé,
> un bâtiment d'exploitation.
Article 2 : Nomenclature
En référence à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, les
rubriques concernées par cette opération figurent dans le tableau suivant :
Rubrique Installations ouvrages travaux et activités Déclaration ou
autorisation
Titre 2 — Rejets :
2.1.1.0. Stations d'épuration des agglomérations Déclaration
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement
non collectif devant traiter une charge brute de
pollution organique au sens de l'article R 2224-6
du code général des collectivités territoriales :
supérieure à 12 kg de DBOS mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBOS
2.1.2.0. Déversoirs d'orages situés sur un système de Déclaration
collecte des eaux usées destiné à collecter un flux
polluant journalier supérieur à 12 kg de DBOS
mais inférieur ou égal à 600 kg de DBOS
Article 3 :
Le dispositif de rejet doit être aménagé de manière à réduire au minimum la
perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de
rejet.
Le permissionnaire devra mettre en place les dispositifs permettant le contrôle du
fonctionnement de la station et une mesure facile, en continu, des débits et des
caractéristiques du rejet (débitmètre et emplacements à l'amont et à l'aval de la station
permettant l'installation de préleveurs automatiques d'échantillons) ainsi que tout
dispositif nécessaire à la gestion des installations (compteurs horaires, sondes de
régulation).
Page 70 Arrêté N°2012167-0005 - 28/06/2012 Un plan de récolement sera remis à la direction départementale des territoires et de
la mer, chargée de la police des eaux dans les 2 mois qui suivent la réalisation des
travaux.
Article 4 :
LES REJETS doivent répondre aux conditions suivantes :
A/ Conditions générales :
TEMPERATURE: la température doit être inférieure à 30° C.
PH : le PH doit être compris entre 5,5 et 8,5.
COULEUR : La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration du
milieu récepteur.
SUBSTANCES CAPABLES D'ENTRAINER LA DESTRUCTION DU POISSON
: L'effluent ne doit pas contenir de substances capables de gêner la reproduction du
poisson ou de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre à 50 m
du point de rejet et 2 m de la berge.
ODEUR : L'effluent ne doit dégager, avant et après cinq jours d'incubation à 20°
C, aucune odeur putride et ammoniacale.
B/ Conditions particulières :
Le réseau d'assainissement est de type séparatif.
La population raccordée est de 625 équivalents habitants avec une première
tranche de 470 EH,
Le débit journalier de 125 m3 (94 m3).(200 Ll/hab/))
Le débit de pointe sur 2 heures consécutives de 31,25 m3 (23,5 m3)
Le niveau de rejet correspond aux caractéristiques suivantes pour un échantillon
moyen de 24 heures non décanté :
Paramètre Concentration maximale Rendement minimal
DBOS 25 mg/l 70
DCO 125 mg/l 75
MES 35 mg/l 90
NTK 40 mg/l 70
4
Arrêté N°2012167-0005 - 28/06/2012 Page 71 Page 72
C/ Mesures complémentaires :
— Destination des boues :
L'élimination des boues devra être assurée conformément à la réglementation en
vigueur.
En cas d'épandage agricole des boues de la station d'épuration, un dossier de demande
d'autorisation ou de déclaration devra être déposé.
— Rapport sur le prix et la qualité des services :
Le pétitionnaire doit faire parvenir au service de la police de l'eau, chaque année avant le
Ler juillet le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (R.P.Q.S), conformément aux
dispositions de l'arrêté du 2 mai 2007 (NOR: DEVO0751365A).
Article 5 :
Toute modification du traitement des effluents ayant pour effet de modifier
l'origine ou la composition de ceux-ci devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
Tout changement aux ouvrages susceptible d'augmenter le débit instantané
maximum de déversement devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à
intervenir sur la police des eaux.
Les agents des services publics notamment ceux chargés de la police des eaux,
doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées
Article 6 :
Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par
toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger
pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s’il
n’existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de
prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de
danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de
l’accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à
prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et,
notamment les analyses à effectuer.
En cas de carence, et s'il y a risque de pollution ou de destruction du milieu
naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut
prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes
responsables.
Arrêté N°2012167-0005 - 28/06/2012 Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens
appropriés des circonstances de l’incident ou de l’accident, de ses effets prévisibles et
des mesures prises pour y remédier.
Les agents des services publics d’incendie et de secours ont accès aux propriétés
privées pour mettre fin aux causes de danger ou d’atteinte au milieu aquatique et
prévenir ou limiter les conséquences de l’incident ou de l’accident.
Sans préjudice de l’indemnisation des autres dommages subis, les personnes
morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit au
remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l’incident ou
de l’accident, des frais exposés par elles. A ce titre, elles peuvent se constituer partie
civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l’incident ou à
l’accident.
Article 7 :
1/ Le permissionnaire devra assurer le contrôle de son rejet conformément au
programme ci-après :
— les eaux usées seront analysées avant et après traitement. Le prélèvement sera
effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures.
les analyses concerneront notamment la DBOS - la DCO — les MES — NO2, NO3, NHA4 -
la température - le pH - la couleur et les odeurs.
L'ensemble des analyses devra être effectué par un laboratoire agréé par le service
chargé de la police de l'eau et l'Agence de l'Eau.
2/ L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées
supplémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et aux
réglementations en vigueur ou de non conformité aux dispositions de la présente
autorisation et à la charge exclusive du permissionnaire sans limitation.
Pour ce faire, le permissionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du
contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et
leur fournir le personnel et les appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être
faites dans de bonnes conditions de précision.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être
aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
3/ Le pétitionnaire sera tenu d'adresser :
— pour le rejet : une fois tous les deux ans,
à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer les résultats de
l'autosurveillance prescrite à l'alinéa 1.
Arrêté N°2012167-0005 - 28/06/2012 Page 73 Article 8 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Maire de la
commune de LAVAL SAINT ROMAN, ainsi que toute autorité de police, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de
Nîmes, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de
deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions
de l'article L.514-6 du code de l'environnement.
Article 10 : Copie
Copie du présent arrêté sera transmise pour information :
— à l'Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale du Gard,
— à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (SOTUR et SEMA),
— au Syndicat Ardèche Claire,
— à l'Agence de l'Eau,
— au Conseil Général (SATE).
Fait à Nîmes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
Jean-Pierre SEGONDS
Page 74 Arrêté N°2012167-0005 - 28/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012167-0006
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 15 Juin 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté du 15 juin 2012, relatif au retrait de
l'agrément VHU concernant la SARL NIMES
AUTO CASSE
Arrêté N°2012167-0006 - 28/06/2012 Page 75 EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes, le 15 juin 2012
Direction des Relations
avec les Collectivités Territoriales
Bureau des Procédures
Environnementales
Réf : BPE/LBA — DJ/2012
AAffaire suivie par : Didier JALLAIS
Tel: 04 66 36 43 03
didier.jallais @gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n°12.068N
portant abrogation de l’agrément n°PR30.00016.D délivré à la SARL NIMES AUTO CASSE
pour ses installations de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors
d'usage sises 1172, chemin de l'Aérodrome -— ZI de Grézan sur la commune de NIMES.
le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre ler du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et notamment l’article
R.515-38 ;
VU le titre IV du livre V du code de l'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la
récupération des matériaux ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations et, notamment, ses articles 19 et 21 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de
véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations
de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage de véhicules hors
d’usage ;
VU l'arrêté préfectoral n°96.053 N du 6 août 1996 autorisant l'exploitation d’un établissement
de stockage et de récupération de véhicules hors d’usage par la SARL NIMES AUTO
CASSE à NIMES, 1172 chemin de l’aérodrome ;
VU le récépissé de changement d’exploitant délivré le 13 novembre 2006 à M. Khalid TAIEK,
nouveau gérant de la société ;
VU l'arrêté préfectoral n°07.066N du 7 juin 2007 portant agrément n°PR30.00016.D délivré à
la SARL NIMES AUTO CASSE à NIMES pour l'exploitation de ses installations de
stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 octobre 2011 mettant en demeure la SARL NIMES AUTO
CASSE de respecter ses obligations réglementaires pour l'exploitation d'un dépôt de
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 76 Arrêté N°2012167-0006 - 28/06/2012 véhicules hors d'usage, sur la commune de NIMES, au 1172, chemin de l'Aérodrome — ZI
de Grézan ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 05 mars 2012 ;
VU l’avis du CODERST en date du 10 mai 2012 ;
Considérant que la SARL NIMES AUTO CASSE n’a pas répondu à l'arrêté de mise en
demeure susvisé et que le délai fixé par l’arrêté de mise en demeure est dépassé ;
Considérant que certaines des obligations réglementaires de l'exploitant n'ont pas été
respectées;
Considérant que l'activité de l'établissement est arrêtée, que l'exploitant n'a pas déclaré cette
situation ;
Considérant que l'agrément doit être retiré ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;
ARRETE:
ARTICLE 1
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°07.066N du 7 juin 2007 portant agrément
n°PR.30.00016.D délivré à la SARL NIMES AUTO CASSE, dont le siège social se trouve
1172, chemin de l’aérodrome - 30000 NIMES, pour l'exploitation de ses installations de
stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage, sont abrogées à compter
de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2
Une copie du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard,
sera notifiée à l'exploitant et adressée :
- à Monsieur le Maire de NIMES,
- à monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
la région Languedoc-Roussillon, Inspecteur des installations classées à MONTPELLIER,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application.
P/le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Jean-Philippe d'ISSERNIO
Recours : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut
être déférée au tribunal administratif de NIMES conformément aux dispositions de l'article
R.514-3-1 du titre ler du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées
pour la protection de l'environnement (annexe 1).
Arrêté N°2012167-0006 - 28/06/2012 ANNEXE 1
Article L.514-6 du titre 1% du livre V du code de l’environnement
(Loi n°2002-276 du 27 février 2002 art. 148 Journal Officiel du 28 février 2002)
(Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 art. 31 III 15° Journal Officiel du 3 juillet 2003)
(Loi n°2003-S91 du 2 juillet 2003 art. 31 III 15° Journal Officiel du 3 juillet 2003)
(Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 art. 15 Journal Officiel du 6 janvier 2006)
(Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 art. 34 IN Journal Officiel du 9 décembre
2005 en vigueur le ler juillet 2007)
(Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 art. 15 Journal Officiel du 6 janvier 2006)
(Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 art. 10 et Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 art.211)
I. - Les décisions prises en application des articles L.512-1, L.512-3, L.512-7-3 à L.512-7-5,
L.512-8, L.S12-12, L.512-13, L.512-20, L.513-1 à L.514-2, L.S14-4, du I de l’article L.515-13
et de l’article L.516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées
à la juridiction administrative.
IL. - Abrogé
IT. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions
dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication
de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les
prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
IV. - Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers
doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en
application de l'article L.111-1-5 du code de l'urbanisme.
Article R.S14-3-1
Sans préjudice de l’application des articles L.515-27 et L.553-4, les décisions mentionnées au I
de l’article L.514-6 et aux articles L.211-6, L.214-10 et L.216-2 peuvent être déférées à la
juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients que le fonctionnement de l’installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d’un an à compter de la
publication ou de l’affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l’installation
n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de
recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en
Service ;
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Page 78 Arrêté N°2012167-0006 - 28/06/2012