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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 088 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 088 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2021-088
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DDCSPP / Unité Environnement - Service Vétérinaire
25-2021-12-13-00005 - arrêté préfectoral de levée de mise en demeure pour
la SARL Fromagerie MONNIN à Chantrans (4 pages) Page 4
DDT du Doubs / Habitat, Construction, Ville
25-2021-12-21-00006 - Arrêté autorisant la société Néolia à procéder à la
démolition de 96 logements sis 16-20 rue du Cologne à Planoise à Besançon
(2 pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2021-12-20-00017 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le
département du Doubs (6 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2021-12-22-00008 - Arrêté portant approbation du document
d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de l'Association
d'Animation Rurale et Touristique du Mont D'or (ARTMO) exploitant la
station de Mouthe (2 pages) Page 19
25-2021-12-22-00009 - arrêté prononçant la suspension de l'exploitation du
téléski "baby" situé sur la commune de Mouthe (2 pages) Page 22
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2021-12-22-00003 - AP FERMETURE adm le SAFARI 63 rue battant à
Besançon pour 30 jours (2 pages) Page 25
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2021-12-22-00007 - AP CV Pont de Roide jusqu'au 31/03/22 (2 pages) Page 28
25-2021-12-23-00002 - AP portant sur les mesures sanitaires destinées à
prévenir la propagation de l'épidémie de COVID19 (3 pages) Page 31
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2021-12-23-00001 - AP portant adhésion de la commune de Bonnay au SI
de la petite enfance du secteur de la Dame Blanche (2 pages) Page 35
25-2021-12-22-00004 - Création de la commune nouvelle de Les
Monts-Ronds au 1er janvier 2022 (4 pages) Page 38
Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
25-2021-12-07-00004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément
du médecin BOUVRET Christian (1 page) Page 43
25-2021-12-22-00010 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission d’expulsion du département du Doubs (2
pages) Page 45
2 Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial
25-2021-12-22-00006 - Arrêté modification CDNPS (5 pages) Page 48
25-2021-12-22-00005 - Arrêté modification CODERST (3 pages) Page 54
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2021-12-22-00002 - Modification de l'article 2 de la convention
constitutive du GIP Maison départementale de l'habitat (3 pages) Page 58
Préfecture du Doubs / Sous-Préfecture de Pontarlier
25-2021-12-16-00009 - Arrêté autorisant l’aliénation par la Congrégation
des Sœurs de la Charité d'une maison à Lesparre-Medoc (3 pages) Page 62
3 DDCSPP
25-2021-12-13-00005
arrêté préfectoral de levée de mise en demeure
pour la SARL Fromagerie MONNIN à Chantrans
DDCSPP - 25-2021-12-13-00005 - arrêté préfectoral de levée de mise en demeure pour la SARL Fromagerie MONNIN à Chantrans 4 E = Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités
DU DOUBS et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°DDETSPP SV EN 2021-12-06-001
Portant levée de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°DDCSPP SV EN 2020 12 24 002 du
24/12/2020
SARL Fromagerie MONNIN
ZUF « La Vie d'Ornans »
25330 CHANTRANS
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement;
Vu le code de justice administrative, notamment le livre IV (l'introduction de l'instance de premier ressort),
titre Il (les délais) et l’article R.421-1 ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs - M. COLOMBET Jean-François ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination du secrétaire général de la Préfecture du Doubs —
M. PORTAL Philippe ;
Vu l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe
PORTAL Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées
pour la protection de l’environnement soumises à déclaration notamment au titre de la rubrique n° 2230
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales N°2006-0802-00753 du 8 février 2006 portant
autorisation de rejet dans le milieu naturel des eaux usées et des eaux pluviales après traitement pour
l'établissement « SARL Fromagerie de Chantrans » ;
Vu l'arrêté préfectoral n’DDCSPP SV EN 2020-12-24-002 du 24 décembre 2020 portant mise en
demeure de respecter les prescriptions spéciales de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
N°2006-0802-00753 du 8 février 2006 ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales N°2021-07-05-00008 du 5 juillet 2021 pour
l'établissement « SARL Fromagerie de Chantrans » ;
Vu la convention signée avec la commune de Déservillers pour le traitement d’un volume de 10 m3/)
d'effluents en provenance de la SARL Fromagerie Monnin, transmise par message de la SARL
Fromagerie Monnin en date du 24 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que la SARL Fromagerie Monnin a fourni une convention signée avec la commune de Déservillers pour le traitement d'un volume de 10 m3/j d’effluents en provenance de la SARL Fromagerie Monnin;
Service vétérinaire santé et protection animales - environnement
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
ddets doubs.gouv.fr
DDCSPP - 25-2021-12-13-00005 - arrêté préfectoral de levée de mise en demeure pour la SARL Fromagerie MONNIN à Chantrans 5 DDCSPP - 25-2021-12-13-00005 - arrêté préfectoral de levée de mise en demeure pour la SARL Fromagerie MONNIN à Chantrans 6 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDÉRANT que le fait d'envoyer un volume de 10 m3/j d'effluents par camion à la station d'épuration communale de Déservillers permet à la SARL fromagerie Monnin de diminuer la capacité de traitement journalier de sa propre station d'épuration et de respecter ainsi le dimensionnement de cette dernière ;
CONSIDÉRANT que le nouveau fonctionnement est encadré par l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 5 juillet 2021 sus-visé ;
CONSIDÉRANT que les résultats d'analyses (analyses du 27-10-2021) transmis par l'exploitant sont conformes pour l'ensemble des paramètres prescris dans son arrêté préfectoral de prescriptions spéciales SUSVISÉ ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des points indiqués dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé a été vérifié ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'arrêté préfectoral n'DDCSPP SV EN 2020 12 24 002 portant mise en demeure de respecter les
prescriptions spéciales de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales N°2006-0802-00753 du 8 février
2006 pour la SARL Fromagerie Monnin sur la commune de Chantrans est abrogé.
ARTICLE 2 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif
de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter
de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la SARL MONIN CHANTRANS par courrier transmis avec accusé de
réception, publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la directrice départementale de l'Emploi, du travail,
des solidarités et de la Protection des Populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de CHANTRANS.
Fait à BESANÇON, le {3 DEC, 2021
le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Segétare ra
( L. Philipp& PORTAL
2/2
DDCSPP - 25-2021-12-13-00005 - arrêté préfectoral de levée de mise en demeure pour la SARL Fromagerie MONNIN à Chantrans 7 DDCSPP - 25-2021-12-13-00005 - arrêté préfectoral de levée de mise en demeure pour la SARL Fromagerie MONNIN à Chantrans 8 DDT du Doubs
25-2021-12-21-00006
Arrêté autorisant la société Néolia à procéder à
la démolition de 96 logements sis 16-20 rue du
Cologne à Planoise à Besançon
DDT du Doubs - 25-2021-12-21-00006 - Arrêté autorisant la société Néolia à procéder à la démolition de 96 logements sis 16-20 rue du Cologne à Planoise à Besançon 9 PRÉFET Direction départementale
Pheatatahes des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
autorisant la société Néolia à procéder à la démolition 96 logements sis 16-20 rue du Cologne à Planoise à Besançon
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 61) et notamment les dispositions de l'article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu les dispositions des articles R. 443-14 et R. 443-17 dudit Code ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs —- M. COLOMBET (Jean- François) ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements sociaux ;
Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements sociaux ;
Vu la demande de Néolia reçue par voie électronique le 10 décembre 2021 sollicitant l'autorisation de démolir les 3 immeubles sis 16-20 rue de Cologne à Planoise à Besançon;
Vu la délibération du conseil d'administration de Néolia en date du 23 octobre 2018 approuvant la démolition de cet immeuble ;
Vu la délibération du conseil municipal de Besançon en date du 30 septembre 2021 donnant son accord sur le projet présenté par le bailleur social précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
DDT du Doubs - 25-2021-12-21-00006 - Arrêté autorisant la société Néolia à procéder à la démolition de 96 logements sis 16-20 rue du Cologne à Planoise à Besançon 10 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1er: Autorisation est donnée à Monsieur le directeur général de la société Néolia de procé-
der à la démolition de 96 logements sis 16, 18 et 20 rue de Cologne à Planoise à Besançon.
Article 2 : Les prêts accordés par l’État (contrats 1107928 et 1196114) concernant ces 3 immeubles des 16, 18 et rue de Cologne à Besançon devront être remboursés par anticipation une fois la démoli- tion réalisée selon les modalités définies par la Banques des Territoires.
Article 3 : Le tableau de suivi du relogement devra être transmis mensuellement à la DDT du Doubs jusqu'au dernier relogement définitif afin de vérifier le relogement de chaque ménage dans le cadre
d’un parcours résidentiel positif et le respect de la charte communautaire de relogement de Besan- çon.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
— Monsieur le directeur général de la société Néolia,
— Madame la maire de Besançon
2pi DEC. 2021 A Besançon, le
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
DDT du Doubs - 25-2021-12-21-00006 - Arrêté autorisant la société Néolia à procéder à la démolition de 96 logements sis 16-20 rue du Cologne à Planoise à Besançon 11 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2021-12-20-00017
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales dans le département du
Doubs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2021-12-20-00017 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département 12 E =
PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités
Égalité et de la protection des populations Fraternité
Arrêté n°
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Doubs.
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 471-2 et L 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses ar- ticles 44 et 45;
VU l'arrêté n°25-2020-06-08-012 du 8 juin 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des ma- jeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00012 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
CONSIDERANT la cessation d'activité de Madame BERNARD Marie-Laure et de Madame PANIZZOLI Frédé- rique,
CONSIDERANT la déclaration de désignation de préposés d'établissement faite par le Centre hospitalier spéciali- sé de Novillars,
CONSIDERANT la déclaration de désignation de préposé d'établissement faite par l'Hôpital Nord Franche-Comté,
ARRETE
Article 1°
L'arrêté n°25-2020-06-08-012 du 8 juin 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Doubs est abrogé.
Article 2
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des ma- jeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département du Doubs :
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex
1/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2021-12-20-00017 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département 13 Direction départementale
de la cohésion sociale et de la
protection des populations
4° Tribunal judiciaire de Besançon
1) Personnes morales gestionnaires de services :
— Association Pontissalienne d'Aide aux Travailleurs domiciliée 7 rue du Lycée 25300 PONTARLIER
— Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Montbéliard domiciliée Valvert 2, 3 rue Armand Bloch 25200 MONTBELIARD
— Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du Doubs de la Mutualité Française Bourguignonne domiciliée 4 rue du Luxembourg 25000 BESANCON
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs domiciliée 12 rue de la Famille 25000 BESAN- CON
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Monsieur ROUX Jérémie domicilié 10 rue de la Vie au Loup 25870 CHATILLON LE DUC
- Madame SAUNIER Valérie épouse MOREAU domiciliée 2 rue de la Chapelle 70190 LE CORDONNET
Madame SCHMWEITZER Murielle domiciliée 37 rue Buraco 25300 DOUBS
Madame SANCEY Lydie, née BESSARD domiciliée 26 rue du moulin 70150 ETUZ
Madame SARRIEUX Christelle domiciliée Cours Leprince-Ringuet 25200 MONTBELIARD
Monsieur MOREAU Martial domicilié 2, rue de la Chapelle 70190 LE CORDONNET
3) Personnes physiques exerçant en qualité de préposé d'établissement :
- Madame DEBOUCHE épouse ERBA Sandra, préposée du Centre Hospitalier, 4 rue du Docteur Charcot 25220 NOVILLARS
— Madame GALLET Nathalie, préposée du Centre Hospitalier, 4 rue du Docteur Charcot 25220 NOVILLARS
— Madame LIPA Karine, préposée du Centre Hospitalier, 4 rue du Docteur Charcot 25220 NOVILLARS
_- Madame PERTUSIER Alexandrine épouse SOLEYMANI, préposée de l'Etablissement Solidarité Doubs Handi- cap, 10 rue Lafayette 25007 BESANCON
_ Madame CASSARD Adeline, préposée du Centre de soins Jacques Weinman, rue des Cerisiers 25720 AVANNE AVENEY
— Mademoiselle VIENOT Christelle, préposée du Centre de long séjour de Bellevaux, 29 quai de Strasbourg 25000 BESANCON
2° Tribunal Judiciaire de Montbéliard
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex
2/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2021-12-20-00017 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département 14 Direction départementale
de la cohésion sociale et de la
protection des populations
1) Personnes morales gestionnaires de services :
— Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Montbéliard domiciliée Valvert 2, 3 rue Armand Bloch 25200 MONTBELIARD
— Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du Doubs de la Mutualité Française Bourguignonne domiciliée 4 rue du Luxembourg 25000 BESANCON
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs (UDAF) domiciliée 12 rue de la Famille 25000 BE- SANCON
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Madame BOUTEILLE-PERRET Anne-Marie épouse ZISSLER domiciliée 6 rue d'Alsace 90150 EGUENIGUE
- Madame SANCEY Lydie, née BESSARD domiciliée 26 rue du moulin 70150 ETUZ
—- Madame SARRIEUX Christelle domiciliée Cours Leprince-Ringuet 25200 MONTBELIARD
— Monsieur MOREAU Martial domicilié 2, rue de la Chapelle 70190 LE CORDONNET
3) Personnes physiques exerçant en qualité de préposé d'établissement :
_- Madame PERTUSIER Alexandrine épouse SOLEYMANI, préposée de l'Établissement Solidarité Doubs Handi- cap, 10 rue Lafayette 25007 BESANCON
- Madame PETITJEAN-DEMANGEAT Marie-Laure, préposée de l'Association Hospitalière de Franche-Comté, rue Perchot 70160 SAINT-REMY
- Madame GAFFURI Emilie, préposée de l'Hôpital Nord Franche-Comté, 100 route de Moval 90015 BELFORT
3° Tribunal de proximité de Pontarlier
1) Personnes morales gestionnaires de services :
— Association Pontissalienne d'Aide aux Travailleurs domiciliée 7 rue du Lycée 25300 PONTARLIER
— Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du Doubs de la Mutualité Française Bourguignonne domiciliée 4 rue du Luxembourg 25000 BESANCON
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs domiciliée 12 rue de la Famille 25000 BESAN- CON
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex
3/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2021-12-20-00017 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département 15 Direction départementale
de la cohésion sociale et de la
protection des populations
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Madame SCHWEITZER Murielle domiciliée 37 rue Buraco 25300 DOUBS
Madame SANCEY Lydie, née BESSARD domiciliée 26 rue du moulin 70150 ETUZ
Madame SARRIEUX Christelle domiciliée Cours Leprince-Ringuet 25200 MONTBELIARD
Monsieur MOREAU Martial domicilié 2, rue de la Chapelle 70190 LE CORDONNET
3) Personnes physiques exerçant en qualité de préposé d'établissement :
Madame SURDEY Laurence, préposée du Centre Hospitalier, 2 faubourg Saint Etienne 25300 PONTARLIER
Article 3
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des ma- jeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département du Doubs :
1° Tribunal judiciaire de Besançon
1) Personnes morales gestionnaires de services :
— Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du Doubs de la Mutualité Française Bourguignonne domiciliée 4 rue du Luxembourg 25000 BESANCON
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs domiciliée 12 rue de la Famille 25000 BESAN- CON
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : Néant
3) Personnes physiques exerçant en qualité de préposé d'établissement : Néant
2° Tribunal Judiciaire de Montbéliard
1) Personnes morales gestionnaires de services :
— Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du Doubs de la Mutualité Française Bourguignonne domiciliée 4 rue du Luxembourg 25000 BESANCON
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs domiciliée 12 rue de la Famille 25000 BESAN- CON
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex
4/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2021-12-20-00017 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département 16 Direction départementale
de la cohésion sociale et de la
protection des populations
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : Néant
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement : Néant
3° Tribunal de proximité de Pontarlier
1) Personnes morales gestionnaires de services :
— Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du Doubs de la Mutualité Française Bourguignonne domiciliée 4 rue du Luxembourg 25000 BESANCON
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs domiciliée 12 rue de la Famille 25000 BESAN- CON
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : Néant
3) Personnes physiques exerçant en qualité de préposé d'établissement : Néant
Article 4
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux prestations fami- liales est ainsi établie pour le département du Doubs :
1° Tribunal Judiciaire de Besançon
1) Personnes morales gestionnaires de services
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs domiciliée 12 rue de la Famille 25000 BESAN- CON
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : Néant
2° Tribunal Judiciaire de Montbéliard
1) Personnes morales gestionnaires de services
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs domiciliée 12 rue de la Famille 25000 BESAN- CON
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex
5/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2021-12-20-00017 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département 17 Direction départementale
de la cohésion sociale et de la
protection des populations
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : Néant
Article 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Besançon,
- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montbéliard,
- au juge des contentieux de la protection de Besançon,
- au juge des contentieux de la protection de Montbéliard,
- au juge des contentieux de la protection de Pontarlier,
- au juge des enfants du tribunal judiciaire de Besançon,
- au juge des enfants du tribunal judiciaire de Montbéliard.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Doubs, soit hiérar- chique auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Besançon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un re- cours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Le tribunal administratif de Besançon peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 8
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargée de l'exécu- tion du présent arrêté.
Besançon, le ŸO{/4219 A
Pour le Préfet,
La Directrice départementale,
Annie TOUROLLE
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex
6/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2021-12-20-00017 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département 18 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-12-22-00008
Arrêté portant approbation du document
d'orientation du système de gestion de la
sécurité (SGS) de l'Association d'Animation
Rurale et Touristique du Mont D'or (ARTMO)
exploitant la station de Mouthe
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-12-22-00008 - Arrêté portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de l'Association d'Animation Rurale et Touristique du Mont D'or (ARTMO) exploitant la 19 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS | des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant approbation du document d'orientation
du système de gestion de la sécurité (SGS)
de l'Association d'Animation Rurale et Touristique du Mont D'or (ARTMO), exploitant de la station de Mouthe
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-12 et R.342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de la gestion de la sécurité prévu à l'article R342-12 du code du tourisme
Vu l'arrêté du 17 août 2020 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu la proposition de document d'orientation du SGS, version O du 1/12/2021, présenté par l'exploitant : Monsieur le président de l'Association d'Animation Rurale et Touristique du Mont d'Or en date du 13/12/2021,
Vu l'arrêté n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M.VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté n°25-202109-28-00002 du 28 septembre 2021 relatif à la subdélégation de signature générale de M. VAUTERIN à ses collaborateurs
CONSIDÉRANT que le document présenté par l'exploitant permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R.342-12 du code du tourisme,
ARRÊTE
Article 1-Dispositions générales
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-12-22-00008 - Arrêté portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de l'Association d'Animation Rurale et Touristique du Mont D'or (ARTMO) exploitant la 20 Direction départementale
des territoires du Doubs
Le document concernant les orientations du système de gestion de la sécurité (SGS) de l'Association d'Animation Rurale et touristique du Mont D'or (ARTMO), exploitant de la station de Mouthe, dans sa version 0 du 1/12/2021 est approuvé.
Article 2 : Voie et délai de recours
« La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 :Exécution de l'arrêté
* Monsieur le sous-préfet de Pontarlier,
+ Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs,
+ Monsieur le Président de l'Association d'Animation Rurale et touristique du Mont d'Or (ARTMO)
- Monsieur le Maire de la Commune de Mouthe
+ Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
- Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
+ Monsieur le Responsable du bureau nord-est du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
des Territoires,
Diéw CHAPUt
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 21/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-12-22-00008 - Arrêté portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de l'Association d'Animation Rurale et Touristique du Mont D'or (ARTMO) exploitant la 21 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-12-22-00009
arrêté prononçant la suspension de l'exploitation
du téléski "baby" situé sur la commune de
Mouthe
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-12-22-00009 - arrêté prononçant la suspension de l'exploitation du téléski "baby" situé sur la commune de Mouthe 22 PRÉFET Direction départementale
ESS des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
prononçant la suspension de l'exploitation du téléski « Baby » (n° CAIRN 250044), situé sur la commune de Mouthe
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme. et notamment ses articles L 342-7, L.342-12, L 342-15, L 342-17, R.342-12- 1, R 342-18.
Vu l'arrêté modifié du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis.
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010.
Vu l'arrêté n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M.VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté n°25-202109-28-00002 du 28 septembre 2021 relatif à la subdélégation de signature générale de M. VAUTERIN à ses collaborateurs
Vu le courrier du 30/03/2021 du STRMTG à l'exploitant et à M.le Maire de Mouthe sur les attentes du bureau de contrôle concernant les suites à donner au rapport d'audit réalisé par M. Boussillon,
Vu les courriels de l'exploitant et de M. le Maire du Mouthe en date du 16/12/2021 concernant la décision de ne plus faire fonctionner le téléski baby compte tenu du coût du changement de l'armoire électrique,
Vu la proposition du STRMTG en date du 17/12/2021 concernant la suspension de l'exploitation du téléski baby
Considérant la modification non réglementaire du moteur et de l’armoire électrique du téléski Baby.
Considérant la mise en conformité nécessaire du groupe de sécurité du téléski Baby.
Considérant l'absence d’attestation de réalisation des inspections et de la maintenance annuelle du téléski Baby.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 172
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-12-22-00009 - arrêté prononçant la suspension de l'exploitation du téléski "baby" situé sur la commune de Mouthe 23 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers, des personnels et des tiers.
ARRÊTE
Article 1er : Suspension d’exploitation du téléski Baby
L'exploitation de l'appareil susnommé, situés sur la commune de Mouthe (Doubs) est suspendue.
L'exploitant ou la collectivité propriétaire de l'appareil aura 5 ans à compter de la signature du présent
arrêté pour remettre l'appareil en service. À cette fin, un dossier de modification porté par un maître
d'œuvre agréé et décrivant les contrôles et les opérations de maintenance envisagés devra être en-
voyé pour avis au STRMTG/Bureau Nord-Est.
Article 2 :
Les appareils qui n'ont pas été remis en service dans le délai fixé à l'article 1 feront l'objet d’un arrêté
de mise à l'arrêt définitif.
Article 3 : Voie et délai de recours
« La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 :Exécution de l’arrêté
+ Monsieur le sous-préfet de Pontarlier,
+ Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs,
+ Monsieur le Maire de la commune de Mouthe,
+ Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
+ Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
+ Monsieur le Responsable du bureau nord-est du service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
. A Besançon, le
NT RQ | | 4 N
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-12-22-00009 - arrêté prononçant la suspension de l'exploitation du téléski "baby" situé sur la commune de Mouthe 24 Préfecture du Doubs
25-2021-12-22-00003
AP FERMETURE adm le SAFARI 63 rue battant à
Besançon pour 30 jours
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-22-00003 - AP FERMETURE adm le SAFARI 63 rue battant à Besançon pour 30 jours 25 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°cabinet/PPA/
portant fermeture administrative de 30 jours de l’établissement LE SAFARI 63, rue battant - 25000 BESANCON
Le préfet du Doubs
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3332-15-1 et 2 et R 1336-4 et suivants;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.571-25 à R.571-31 ;
VU l’article L 211-5 - § 1 et suivants du Code des Relations entre l’Administration et le Public ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs – M. COLOMBET (Jean-François) ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice de ca- binet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL , secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;
VU la lettre du 7 décembre 2021 du Préfet du Doubs, invitant Madame Awa BAMBA, gérante de l’éta- blissement, à présenter ses arguments en réponse dans un délai de 8 jours ;
VU les rapports administratifs établis par la police nationale en date du 23 novembre 2021 sur la base de 2 contrôles opérés dans l’établissement «LE SAFARI» d’une part le 14 novembre 2021 à 1h50 et d’autre part le 20 novembre 2021 à 22h55 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-10-29-001 en date du 29 octobre 2020 portant fermeture administrative de 15 jours à l’encontre de l’établissement le SAFARI 63 rue Battant à Besançon ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-09-02-00002 en date du 2 septembre 2021 portant fermeture administra- tive de 30 jours à l’encontre de l’établissement le SAFARI 63 rue Battant à Besançon ;
CONSIDÉRANT l’ouverture tardive en dehors des horaires réglementaires, une rixe entre clients du bar du SAFARI, l’infraction au pass-sanitaire, l’absence de vérification par le personnel de l’établissement
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-22-00003 - AP FERMETURE adm le SAFARI 63 rue battant à Besançon pour 30 jours 26 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
du pass-sanitaire en vigueur pour les clients présents, 2 clients du bar du SAFARI ne peuvent présen- ter un pass-sanitaire valide, et travail dissimulé illégal d’une serveuse de l’établissement ;
CONSIDERANT qu’en application d’une part de l’article L 3332-15- 1 « La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements » et d’autre part, de l’article L 3332-15-2 du code de la santé publique : « En cas d'at- teinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois » ;
CONSIDÉRANT une première fermeture administrative de l’établissement LE SAFARI en date du 29 octobre 2020 pour une durée de 15 jours pour non respect des mesures sanitaires et troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT une seconde fermeture administrative de l’établissement LE SAFARI en date du 2 septembre 2021 pour une durée de 30 jours pour non respect des mesures sanitaires ;
CONSIDÉRANT que ces nouveaux faits caractérisent le non-respect des mesures sanitaires ainsi que celui de la police des débits de boissons ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la procédure contradictoire, Madame Awa BAMBA n’a pas donné suite à mon courrier du 7 décembre 2021 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : La fermeture de l’établissement LE SAFARI 63 rue Battant à Besançon (25000), est prononcée pour une durée de 30 jours, à compter de sa notification.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le directeur départemental de la sécurité pu- blique du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant par les autorités et dont copie sera adressée à :
- Mme la Maire de Besançon,
- M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Besançon,
- M. le Président de l’UMIH du Doubs 46 avenue Villarceau 25000 Besançon
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Besançon, le 22 décembre 2021
Le préfet du Doubs, par délégation,
le secrétaire général,
Signé,
Philippe PORTAL
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-22-00003 - AP FERMETURE adm le SAFARI 63 rue battant à Besançon pour 30 jours 27 Préfecture du Doubs
25-2021-12-22-00007
AP CV Pont de Roide jusqu'au 31/03/22
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-22-00007 - AP CV Pont de Roide jusqu'au 31/03/22 28 PRÉFET
DU DOUBS : Liberté . L Cabinet Égalité Direction des sécurités Fraternité
ARRÊTÉ
portant sur la désignation des centres de vaccination pour le département du Doubs
Centre de vaccination de Pont-de-Roide
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, son titre IIl, et notamment ses articles L. 3131-15 à L. 3131-
17 et L3136-1 ;
VU laloin° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2021-699 du Îer juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales néces
saires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga
nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du
Doubs ;
VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé;
VU l'urgence ;
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre la lutte contre le caractère actif de la propagation du
virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de Covid-19,
qu’à cette fin, il importe que les structures puissent être désignées comme centres de vaccination
contre la Covid-19 sur l'ensemble du territoire ;
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-22-00007 - AP CV Pont de Roide jusqu'au 31/03/22 29 CONSIDERANT que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l'enjeu
sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la
nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La vaccination contre la Covid-19 peut être assurée dans le centre suivant :
Association Agir pour la Santé, 3A rue de la Résistance 25159 Pont-de-Roide
Vermondans, sous la responsabilité de l'Association Agir pour la Santé.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n°25-2021-12-20-00008 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le centre de vaccination peut disposer également d'équipes mobiles, après
validation expresse de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 4 : Le centre de vaccination peut également demander l'autorisation à l'autorité
préfectorale d’approvisionner des sites secondaires éphémères.
ARTICLE 5 : Ce centre peut assurer la vaccination contre la Covid-19 jusqu'au 31 mars 2022.
Conformément à la réglementation, ce centre peut être approvisionné en vaccins par les
pharmacies d’officine ou par les pharmacies à usage intérieur.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette
décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui
l'a délivrée.
ARTICLE 7 : La directrice de cabinet, Mesdames et Messieurs les Maires, le directeur
général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 22 DEC, 2821
Préfet,
Jean-François COLOMBET
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-22-00007 - AP CV Pont de Roide jusqu'au 31/03/22 30 Préfecture du Doubs
25-2021-12-23-00002
AP portant sur les mesures sanitaires destinées à
prévenir la propagation de l'épidémie de
COVID19
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-23-00002 - AP portant sur les mesures sanitaires destinées à prévenir la propagation de l'épidémie de COVID19 31 PRÉFET
DU DOUBS .
Liberté | | Cabinet Égalité Direction des sécurités Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant sur les mesures sanitaires destinées à prévenir la propagation de l’épidémie de Covid-19
sur le département du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 3131-1 et L 3136-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales L 211-1 à L 211-4 ;
VU la loi n° 2021-040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du
Doubs ;
VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de la crise sanitaire, et notamment l’article 29 ;
VU l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l’actualisation des
connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recom-
mandations sanitaires ;
VU l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé du 23 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre la lutte contre le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
CONSIDÉRANT que le virus continue d’affecter de manière exponentielle le département du Doubs à l'image du reste du territoire de France métropolitaine ;
CONSIDÉRANT qu’au 20 décembre 2021, pour le département du Doubs, le taux d’incidence épidé- mique s’élève à 667 pour 100 000 habitants et le taux de positivité des tests réalisés à 9 % ;
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-23-00002 - AP portant sur les mesures sanitaires destinées à prévenir la propagation de l'épidémie de COVID19 32 CONSIDÉRANT le nombre de patients hospitalisés pour la Covid-19 dans le département est de 82 personnes dont 24 en réanimation le 22 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que les analyses de la situation épidémiologique réalisées par Santé publique France et par la cellule départementale d’investigation montrent une propagation sur l’ensemble du départe- ment du Doubs ;
CONSIDÉRANT que les variants à la Covid-19, notamment le variant micron, présentent une plus forte contagiosité que la souche initiale et par conséquent des effets constatés sur les capacités hospita- lières de prise en charge ;
CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de na- ture à augmenter ou à favoriser les risques de contagion en toutes circonstances, en particulier dans l’espace public, qu’en outre, la hausse des contaminations et l’afflux massif de patients observé serait de nature à menacer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements de personnes lors des manifestations festives de fin d’année ne sont pas de nature à garantir les règles de distanciation et des gestes barrières et présentent donc un risque avéré et accru de contamination à la Covid-19 ;
CONSIDÉRANT que la limitation des regroupements des personnes dans l’espace public est une des mesures réglementaires à même de contenir la propagation de l’épidémie ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les me- naces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par
des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Les manifestations célébrant la nouvelle année 2022, organisées dans l’espace public et ne
permettant pas le respect des règles de distanciation et des gestes barrières, sont interdites
sur l’ensemble du territoire du Doubs.
Ces mesures sont applicables à compter de 00h00 le 31 décembre 2021 jusqu’au ler
janvier 2022, 24h00.
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-23-00002 - AP portant sur les mesures sanitaires destinées à prévenir la propagation de l'épidémie de COVID19 33 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Conformément à l’article L. 3136-1 du code de santé publique, la violation des
dispositions prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les
contraventions de la 4° classe et, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai
de 30 jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende
ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut
faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
La directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Besançon, Montbéliard et
Pontarlier, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le
directeur départemental de la sécurité publique, et les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 7 3 DEC, 2021
Jean-Françoié COLOMBET
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-23-00002 - AP portant sur les mesures sanitaires destinées à prévenir la propagation de l'épidémie de COVID19 34 Préfecture du Doubs
25-2021-12-23-00001
AP portant adhésion de la commune de Bonnay
au SI de la petite enfance du secteur de la Dame
Blanche
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-23-00001 - AP portant adhésion de la commune de Bonnay au SI de la petite enfance du secteur de la Dame Blanche 35 E
RÉPUBLIQUE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité FRANÇAISE Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant l’adhésion de la commune de Bonnay
au syndicat intercommunal de la petite enfance
du secteur de la Dame Blanche
LE PRéÉrET pu Douss
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL ou MÉRITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment |’ article L. 5211-18 :
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de
la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2017 portant création du syndicat intercommunal de la petite
enfance du secteur de la Dame Blanche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2021 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal de
la petite enfance du secteur de la Dame Blanche :
Vu l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M.
Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Considérant la délibération du 16 septembre 2021 par laquelle la commune de Bonnay demande à
adhérer au syndicat intercommunal de la petite enfance du secteur de la Dame Blanche ;
Considérant la délibération du 12 octobre 2021 par laquelle le comité syndical du syndicat
intercommunal de la petite enfance du secteur de la Dame Blanche émet un avis favorable à la
demande d'adhésion de la commune de Bonnay :
Considérant les délibérations des communes membres se prononçant sur cette demande
d'adhésion ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
8 bis, rue Chartes Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-23-00001 - AP portant adhésion de la commune de Bonnay au SI de la petite enfance du secteur de la Dame Blanche 36 ARRETE
Article 1er :
La commune de BONNAY est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal de la petite enfance du
secteur de la Dame Blanche .
Article 2 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un
recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du
code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence
gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour
former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision
implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Président du syndicat intercommunal de la
petite enfance du secteur de la Dame Blanche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, aux Maires des communes de Bonnay,
Cussey sur l’'Ognon, Devecey, Geneuille, Mérey-Vieilley, Venise et Vieilley, ainsi qu'au Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs et à la Directrice des Archives Départementales du
Doubs. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon le, 2 3 DEC. 2071
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le taire da
CG:
phitippe PORTAL
x bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
2 2
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-23-00001 - AP portant adhésion de la commune de Bonnay au SI de la petite enfance du secteur de la Dame Blanche 37 Préfecture du Doubs
25-2021-12-22-00004
Création de la commune nouvelle de Les
Monts-Ronds au 1er janvier 2022
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-22-00004 - Création de la commune nouvelle de Les Monts-Ronds au 1er janvier 2022 38 RÉPUBLIQUE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité FRANÇAISE Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité
Fraternité
Arrêté N°
portant création de la commune nouvelle de LES MONTS-RONDS
Le Préfet du Doubs Besançon, le
Chevalier de la Légion d'Honneur 2 2 DEC. 202 Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2113-1 et suivants,
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs,
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de MEREY-SOUS-
MONTROND en date du 25 novembre 2021 et de VILLERS-SOUS-MONTROND en date du 25 novembre
2021, sollicitant la création d'une commune nouvelle à compter du 1er janvier 2022,
Considérant qu’à chacune des délibérations précitées sont annexés un rapport financier présentant les
taux d'imposition et la structure et l'évolution des dépenses, de la dette et des effectifs des deux
communes, ainsi que l'avis du comité technique placé auprès du Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Doubs,
Considérant que la volonté des communes de MEREY-SOUS-MONTROND et de VILLERS-SOUS-
MONTROND de former une seule et même commune s’est exprimée dans des termes identiques,
Considérant que le projet de création d'une commune nouvelle constituée des communes de MEREY-
SOUS-MONTROND et de VILLERS-SOUS-MONTROND a pour objet la rationalisation de l’action
administrative et une meilleure gestion des services publics,
Considérant que les communes de MEREY-SOUS-MONTROND et de VILLERS-SOUS-MONTROND sont
contiguës,
Considérant qu’en l'espèce les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la
création d'une commune nouvelle sont réunies,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
ARRETE :
Article 1 : Est créée, à compter du 1° janvier 2022, une commune nouvelle, en lieu et place des actuelles
communes de MEREY-SOUS-MONTROND et de VILLERS-SOUS-MONTROND.
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de LES MONTS-RONDS.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-22-00004 - Création de la commune nouvelle de Les Monts-Ronds au 1er janvier 2022 39 Le chef-lieu de la commune nouvelle est fixé au siège de l’ancienne commune de MEREY-SOUS-
MONTROND — 1 Rue Saint Sébastien — 25660 MEREY-SOUS-MONTROND.
Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s’établissent à 646 habitants pour la
population municipale et à 659 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1° janvier 2021
millésimée 2018 - source INSEE).
Article 4: À compter de sa date de création au 1° janvier 2022 et jusqu’au prochain renouvellement
général des conseils municipaux, la commune nouvelle de LES MONTS-RONDS est administrée par un
conseil municipal constitué de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des
anciennes communes de MEREY-SOUS-MONTROND et de VILLERS-SOUS-MONTROND, dans les
conditions fixées aux articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales.
Lors du prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, et pour la durée de ce
mandat, le conseil municipal comportera un nombre de membres égal au nombre prévu à l’article L. 2121-
2 du code général des collectivités territoriales pour une commune appartenant à la strate démographique
immédiatement supérieure.
Article 5 : Les conseils municipaux des communes de MEREY-SOUS-MONTROND et de VILLERS-
SOUS-MONTROND renoncent à l'institution de communes déléguées prévues par l’article L. 2113-10 du
code général des collectivités territoriales.
Article 6 : La création de la commune nouvelle de LES MONTS-RONDS entraîne sa substitution dans
toutes les délibérations et tous les actes pris par les communes de MEREY-SOUS-MONTROND et de
VILLERS-SOUS-MONTROND. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur
échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de
personne morale par la commune nouvelle.
Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de
celle-ci.
Article 7 : La commune nouvelle de LES MONTS-RONDS est substituée aux communes de MEREY-
SOUS-MONTROND et de VILLERS-SOUS-MONTROND dans les établissements publics de coopération
intercommunale dont ces communes étaient membres, et notamment la communauté de communes Loue
Lison.
Article 8 : Outre son budget principal, seront créés, au sein de la commune nouvelle, les budgets annexes
suivants :
_ Lotissement Les Müriers ;
_ Assainissement.
Article 9 : En application du III de l’article 1638 du code général des impôts, le présent arrêté préfectoral
portant création de la commune nouvelle étant pris après le 1° octobre 2021, il ne produira ses effets au
plan fiscal qu'à compter du 1° janvier 2023.
Article 10 : Les régisseurs de recettes en fonction au 31 décembre 2021 dans la commune de Mérey-
sous-Montrond sont autorisés à poursuivre leurs opérations jusqu'à la nomination des régisseurs de la
commune nouvelle et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2022.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-22-00004 - Création de la commune nouvelle de Les Monts-Ronds au 1er janvier 2022 40 Article 11 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le responsable du Service de Gestion
Comptable (SGC) d'Ornans.
Article 12 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes MEREY-SOUS-MONTROND et de
VILLERS-SOUS-MONTROND relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et
d'emploi. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était
applicable ainsi, qu'à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article
111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale.
Article 13 : Entre la date de création de la commune nouvelle au 1° janvier 2022 et la date de l'élection du
maire et des adjoints de la commune nouvelle, les anciens maires et les anciens adjoints conservent leur
qualité d'officier d'état-civil et la faculté d'exercer les actes de gestion courante relevant de l'ensemble de
leurs prérogatives antérieures, sur les ressorts territoriaux des anciennes communes.
Article 14 : La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement
d'aucune indemnité ni aucun droit, taxe, salaires ou honoraires.
Article 15: Des arrêtés ultérieurs détermineront, en tant que de besoin, les dispositions rendues
nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 16 : Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de la publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être
exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 17 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, les Maires de MEREY-SOUS-MONTROND
et de VILLERS-SOUS-MONTROND sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le présent arrêté fera également l'objet d'une
transmission au Ministère de l'Intérieur (bureau CIL2 de la Direction Générale des Collectivités Locales)
pour que mention dudit arrêté soit effectuée au Journal Officiel de la République Française, et sera notifié
à Mesdames et Messieurs :
- les Maires des communes de MEREY-SOUS-MONTROND et de VILLERS-SOUS-MONTROND,
- les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont ces communes sont
membres,
- la Présidente du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté,
- la Présidente du Conseil Départemental du Doubs,
- la Présidente de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté,
- le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs,
- le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de Bourgogne Franche-Comté,
- le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- le Directeur Régional de l'INSEE,
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
- le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation nationale du Doubs,
- la Directrice des Archives Départementales du Doubs,
- le Directeur Départemental des Territoires,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-22-00004 - Création de la commune nouvelle de Les Monts-Ronds au 1er janvier 2022 41 - le Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,
- le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours,
- le Délégué Régional du Groupe La Poste,
- le Directeur Interrégional Centre-Est de l'IGN.
Jean-Frangdois COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
4j4
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-22-00004 - Création de la commune nouvelle de Les Monts-Ronds au 1er janvier 2022 42 Préfecture du Doubs
25-2021-12-07-00004
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'agrément du médecin BOUVRET Christian
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-07-00004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément du médecin BOUVRET Christian 43 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DU DOUBS Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
gaie Missions de proximité Fraternité
Besançon, le 7 décembre 2021
Arrêté n°
portant abrogation de l’agrément d’un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L223-5, L224-14, R224-21, R224-22 et R226-1 à R226-4 ;
VU le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-00001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL,
Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ; ‘
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire à
durée de validité limitée ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 31 juillet 2012 et la circulaire du 3 août 2012 relatifs à l’organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté portant agrément du médecin BOUVRET Christian en date du 26 septembre 2016;
Considérant le souhait du médecin BOUVRET Christian de cesser son activité de médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite après le 1° janvier 2022 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE:
Article 1 : Il sera mis fin à la date du 2 janvier 2022 à l'agrément délivré à M. BOUVRET Christian, médecin chargé
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Article 2 : Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié au
médecin BOUVRET Christian, et publié au recueil des actes administratifs, et copie adressée au Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
— Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
— Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur;
— Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon,
30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Pour le Pré
Le Préfet,Le da Fe
L]
PhilipPÆ PORTAL
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-07-00004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément du médecin BOUVRET Christian 44 Préfecture du Doubs
25-2021-12-22-00010
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission d’expulsion du
département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-22-00010 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission d’expulsion du département du Doubs 45 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU DOUBS Bureau de l'éloignement et du contentieux
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de la composition de la commission d'expulsion du département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, et notamment ses articles L.632-1 à L.632-2 et R632-3 à R632-8 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté du préfet du Doubs du 27 septembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Philippe PORTAL, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral N°25-2021-07-21-00001 portant composition de la commission d'expulsion du département du Doubs
VU l'ordonnance du 15 décembre 2021 relative à l'organisation des services du tribunal judiciaire de Besançon portant désignation des membres de la commission d'expulsion du département du Doubs pour le tribunal judiciaire de Besançon ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1. L'arrêté préfectoral N°25-2021-07-21-00001 portant composition de la commission d'expulsion du département du Doubs est modifié comme suit :
A l'article 1 (Composition), les termes « Mme Yolande ROGNARD, présidente du tribunal judiciaire de Besançon », sont remplacés par les termes « M. Alain TROILO, président du tribunal judiciaire de Besançon »
B.P. 429 - 70013 VESOUL Cedex
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-22-00010 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission d’expulsion du département du Doubs 46 A l'article 8 (Exécution - notifications), les termes « Madame la présidente du tribunal
judiciaire de Besançon» sont remplacés par les termes « Monsieur le président du
tribunal judiciaire de Besançon »
Article 2: Les autres articles de l'arrêté préfectoral N°25-2021-07-21-00001 portant composition de la commission d'expulsion du département du Doubs sont inchangés.
Article 3. Exécution - notifications
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Doubs, Monsieur le président du
tribunal judiciaire de Besançon et Monsieur le président du tribunal administratif de
Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Une copie du présent arrêté sera notifiée aux membres de la commission et transmise
pour information à Madame la Directrice du Service pénitentiaire d'insertion et de
probation du Doubs et du Jura ainsi qu'à Madame la Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs.
Fait à Besançon, le Z & DE: 292
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Géné
Li se
Philippe PORTAL
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux à compter de la
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2021-12-22-00010 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission d’expulsion du département du Doubs 47 Préfecture du Doubs
25-2021-12-22-00006
Arrêté modification CDNPS
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-22-00006 - Arrêté modification CDNPS 48 PRÉFET Direction de la coordination des politiques DEPDOUES publiques et de l’appui territorial
Fe :
Arrêté N°
portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.341-1 et suivants et R.341-16 et suivants ;
VU le code le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des re- lations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’'expérimentation d’une autorisation unique en ma-
tière d'installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Phi- lippe PORTAL, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-10-15-005 du 15 octobre 2020 portant renouvellement général de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU les arrêtés préfectoraux n°25-2020-11-03-002 du 3 novembre 2020, n°25-2021-05-05-00011 du 5 mai 2011, n°25-2021-07-02-002 du 2 juillet 2021, n°25-2021-09-01-0008 du 1° septembre 2021 et n°25-2021-09-03-00001 du 3 septembre 2021 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU la désignation en date du 5 octobre par le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, de sa nouvelle représentante au sein de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) - formation « Sites et paysages »
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-22-00006 - Arrêté modification CDNPS 49 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
VU la désignation en date du 11 octobre 2021 par le Directeur du Comité départemental du tourisme du Doubs, de sa nouvelle représentante au sein de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) - formation « Unité touristique nouvelle » ;
VU la désignation en date du 25 novembre 2021 des nouveaux représentants du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement, au sein de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) - formation « Sites et paysages » ,
VU la désignation en date du 16 décembre 2021 des nouveaux représentants de la Chambre dépar-
tementale des métiers et de l'artisanat du Doubs ;
VU la désignation en date du 17 décembre 2021 des nouveaux représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie Saône-Doubs ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Doubs
- ARRETE -
Article 1°’: Siègent désormais au sein de la Commission Départementale de la Nature, des Pay- sages et des Sites :
- Pour la formation « sites et paysages », dans le collège des « représentants des élus » :
Mme Amandine RAPENNE représentant le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté.
- Pour la formation « sites et paysages », dans le collège des « personnes compétentes » :
Mme Clémence GALLIOT (titulaire) et Mme Nathalie DUFFAIT (suppléante) représentant le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement (CAUE).
- Pour la formation « Unité touristique nouvelle », dans le collège des « personnes compé- tentes » :
Mme Lydie MARONNE (titulaire) et M. Gérard MARION (suppléant) représentant la Chambre du commerce et d'industrie Saône-Doubs.
M. Marc MALAFOSSE (titulaire) et M. Eric GARCIA (suppléant) représentant la Chambre départe- mentale des métiers et de l'artisanat du Doubs.
Mme Béatrix LOIZON représentant le Comité départemental du Tourisme du Doubs.
Article 2: Les autres articles des arrêtés n°25-2020-10-15-005 du 15 octobre 2020, n°25-2020-11-
03-002 du 3 novembre 2020, n°25-2021-05-05-00011 du 5 mai 2021, n°25-2021-07-02-00002 du 2 juillet 2021, n°25-2021-09-01-0008 du 1° septembre 2021 et n°25-2021-09-03-00001 du 3 septembre 2021, restent inchangés.
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Chartes Nodier
25 035 BESANCON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-22-00006 - Arrêté modification CDNPS 50 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet
du Doubs dans les deux mois suivant la notification. Concernant le recours gracieux, l'absence de ré- ponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de 2 mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un re- cours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisie par l'application informatique « télérecours citoyens » acces-
sible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrê-
té qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont copie
conforme sera adressée à chacun des membres.
Besançon, le 2 2 DEC. 2021
Le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétai "ai
€.
Philippe PORTAL
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-22-00006 - Arrêté modification CDNPS 51 COMPOSITION DES SIX FORMATIONS DE LA CDNPS
Sites et paysages
Secrétariat Préfecture
Représentant de
VPEtat 2 DREAL 2 DDT
2 UDAP
Représentant des
élus - Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET
Suppléant : M. Christian METHOT
- Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND
Suppléante : Mme Valérie MAILLARD
Conseillers départementaux
- Titulaire : Mme Catherine ROGNON
Suppléant : M. Pierre CONTOZ
- Titulaire : M. Alain MONNIER
Suppléant : Mme Elisabeth JACQUES
Maires
- Mme Amandine RAPENNE
Conseillère régionale
- M. Dominique MESNIER
CC Doubs Baumois
Personnalités
qualifiées
- Titulaire :M. Stéphane SAUCE
Suppléant : M. Eric VUEZ
Chambre d'Agriculture
- Titulaire : M. Maurice DEMESMAY
Suppléant : M. Gilbert MAGNIN
Syndicat de propriétaires forestiers
- Titulaire : M. Bernard DESTRIEUX
Suppléant : M. Christophe AUBERT
Conservatoire Régional des Espaces Naturels
- M. Gerard ROUSSEY
SHNPM
- M. le Président de France Nature Environnement 25-90 ou son représentant
- M. le Président de la Fédération des Chasseurs du Doubs ou son représentant
Personnes
compétentes Dossiers « hors éolien » ;
- M. Philippe DONZE
Ordre des architectes
- M. Alexandre BENOIT-GONIN
Hydrogéologue
- Titulaire : Mme Clémence GALLIOT
Suppléante : Mme Nathalie DUFFAIT
CAUE
- M. Pierre CHAUVE
Société de protection des paysages
- M. Nicolas LAVANCHY - LPO
- Titulaire : M. Dominique BALLARD
Suppléant : Robert GUILLAUME
Fondation du Patrimoine
Dossiers éoliens instruits dans le cadre de
la procédure d’autorisation unique :
- M. Philippe DONZE
Ordre des architectes
- M. Alexandre BENOIT-GONIN
Hydrogéologue
- Titulaire : Mme Clémence GALLIOT
Suppléante : Mme Nathalie DUFFAIT
CAUE
- M. Pierre CHAUVE
Société de protection des paysages
- Titulaire : M. Pierre-Baptiste BAUDU
Suppléante : Mme Delphine HENRI
France Energie Eolienne FEE
- Titulaire : M. Guillaume SYREN
Syndicat des énergies renouvelables — Engie
Green
Dossiers éoliens instruits dans le cadre de
la procédure d’autorisation
nvironnementale :
- M. Philippe DONZE
Ordre des architectes
- M. Alexandre BENOIT-GONIN
Hydrogéologue
- Titulaire : Mme Clémence GALLIOT
Suppléante : Mme Nathalie DUFFAIT
CAUE
- M. Pierre CHAUVE
Société de protection des paysages
- Titulaire : M. Pierre-Baptiste BAUDU -
FEE
Suppléant : M. Guillaume SYREN - Engie
Green
- M. Nicolas LAVANCHY — LPO
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-22-00006 - Arrêté modification CDNPS 52 COMPOSITION DES SIX FORMATIONS DE LA CDNPS
Nature Carrières Publicité Unité touristique nouvelle Faune sauvage captive
Secrétariat Préfecture DREAL Préfecture Préfecture Préfecture Représentant de l’Etat 2 DREAL 2 DREAL DREAL DREAL DREAL 2 DDT DDT 2 DDT DDT 2 DDT
DDETSPP 2 UDAP 2 UDAP 2 DDETSPP 7 COMMISSAIRE massif du Jura
Représentant des élus - Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET
Suppléant : M. Christian METHOT
- Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND
Suppléante : Mme Valérie MAILLARD
Conseillers départementaux
- Titulaire : M. Frédéric BONNEFOI
Suppléant : Pierre CONTOZ
- Titulaire : M. Alain MONNIER
Suppléant : Mme Catherine ROGNON
Maires
- M. Michel LAB
CC Doubs Baumois
- M. Thierry MAIRE-DU-POSET représentant Mme
Ja Présidente du Conseil Départemental
- Titulaire : Mme Florence ROGEBOZ
Suppléant : Mme Béatrix LOIZON
Conseillers départementaux
- Titulaire : M. Emmanuel CRETIN
Suppléant : M. Louis POIX
Maires
- Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET
Suppléant : M. Christian METHOT
- Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND
Suppléante : Mme Valérie MAILLARD
Conseillers départementaux
- Titulaire :M. Jean-Marc GROSJEAN
Adjoint aû maire
Suppléant : Mme Annie POIGNAND
Adjointe au maire
- M. Paul RUCHET
Maire
- Mme Maud BEAUQUIER
CC Doubs Baumois
- Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET
Suppléant : M. Christian METHOT
- Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND
Suppléante : Mme Valérie MAILLARD
Conseillers départementaux
- Titulaire : M. Philippe BOUQUET
Suppléant : Mme Gladys BAINIER
Maires
- Titulaire : M. Didier CHAUVIN
Adjoint au maire
Suppléante : Mme Catherine BOTTERON
Maire
- M. Jean-Yves BRUNELLA
CC Doubs Baumois
- Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET
Suppléant : M. Christian METHOT
- Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND
Suppléante : Mme Valérie MAILLARD
Conseillers départementaux
- Titulaire : M. Gilles RENAUD
Suppléante : Mme Catherine ROGNON
- Titulaire : M. Jacky BOUVARD
Suppléant : M. Louis POIX
Maires
- M. Philippe RONDOT
CC Doubs Baumois
Personnalités qualifiées - Titulaire : M. Stéphane SAUCE
Suppiéant : M. Eric VUEZ
Chambre d'Agriculture
- Titulaire : M. Maurice DEMESMAY
Suppléant : M. Gilbert MAGNIN
Syndicat de propriétaires forestiers
- Titulaire : M. Jean-Luc CUENOT
Suppléant : M. Jean-Pierre BELON
FDPPMA
- M. le Président de France Nature Environnement
25-90 ou son représentant
- M. le Président de la Fédération des Chasseurs du
Doubs ou son représentant
- Titulaire : M. Eric VUEZ
Suppléant :M. Fabrice CHABOD
Chambre d'Agriculture
- Titulaire : M. Jean-Luc CUENOT
Suppléant : M. Jean-Pierre BELON
FDPPMA
- M. le Président de France Nature environnement
25-90 ou son représentant
- Titulaire :M. Stéphane PORCHERET
Suppléante : Mme Nathalie DUFFAIT
CAUE
- M. Daniel JOLY
UFC Que Choisir
- M. Pierre CHAUVE
Société de protection des Paysages
- M. Pierre BOISSENIN
Ordre des architectes
- M. le Président de France Nature Environnement
25-90 ou son représentant
- Titulaire : Mme Anne-Marie ROLAND
Suppléant : M. Yvon DEMIGNE
Chambre d'Agriculture
- Titulaire : M. Stéphane PORCHERET
Suppléant : Mme Nathalie DUFFAIT
CAUE
- M. le Président de France Nature Environnement
25-90 ou son représentant
- Mme Claudine MEUNIER
UFC Que Choisir
- M. Thomas DEFORET
Docteur en écologie
- Titulaire : M. Jean-Luc CUENOT
Suppléant : M. Jean-Pierre BELON
FDPPMA
- Mme Mélanie BERTHET
Muséum d'Histoire Naturelle
- Titulaire : M. Mickaël BEJEAN
Suppléant : M. Frédéric MAILLOT
Muséum d'Histoire Naturelle
- M. le Président de France Nature environnement
25-90 ou son représentant
- M. le Président de la Fédération des Chasseurs du
Doubs ou son représentant
Personnes compétentes - Titulaire : M. Frédéric MORA
Suppléant : M. Julien GUYONNEAU
Conservatoire botanique
- M. Alexandre BENOIT-GONIN
Hydrogéologue
- M. Dominique LANGLOIS
Conservateur de la réserve nationale du
ravin de Valbois
- M. Nicolas LAVANCHY
LPO
- Titulaire : M. Thomas DEFORET
Docteur en écologie
Suppléant : M. Frédéric JUSSYK
Ingénieur écologue
- Titulaire : M. Frédéric BONNEFOY (B.B.C.I)
Suppléant : M. Ludovic SIMON (Carrières de FEst)
UNICEM
- Titulaire : M. Walter CHAVANNE (G-D.F.C.)
Suppléant : M. Arnaud BUGADA (Carrières de
l’Est)
UNICEM
- Titulaire : M. Gérard FAIVRE RAMPANT ($.A.
Faivre-Rampant)
Suppléant : Fabrice THOMAS (Colas Est)
FRTP
- Titulaire : M. François CENDRE
Suppléant : M. Nicolas SUTKAITIS
CLEAR CHANNEL
- Titulaire : M. Johan GRAND
Suppléant : M. Dominique MATEO
Exterionmédia
- Titulaire : M. Nicolas PHLIPPOTEAU
Suppléant : M. Guy-Michel SCHULTZ
JCDecaux France
- Titulaire : Mme Martine BRINDEJONC
Suppléant : M. Jean-Pierre CATTELAIN
Paysages de France
- Titulaire : Stéphane DOTTELONDE
Suppléant : Charles-Henri DOUMERC
Union de la publicité extérieure
- Titulaire : Mme Lydie MARONNE
Suppléant : M. Gérard MARION
Chambre de Commerce et d'Industrie
- Titulaire : M. Marc MALAFOSSE
Suppléant : M. Eric GARCIA
Chambre des Métiers et de l'Artisanat
- Mme Béatrix LOIZON
Comité départemental du tourisme du Doubs
- M. Philippe FEUVRIER
Union des métiers des industries et de l’hôtellerie du
Doubs
- Titulaire :M . Etienne PASCAL
Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air
Suppléante : Mme Pierrette JEANNIN
Camping de la forêt — Levier
- M. Jean Paul GROSBOIS
Capacité animalière pour la ville de Besançon
- Mme Muriel JANIN-PLATEL
Vétérinaire
- M. Richard GOUTAUDIER
Spécialiste de la faune sauvage à
l'Office français de la Biodiversité
- M. Reynald MURGIA
Musée des maisons comtoises
Titulaire du certificat de capacité d'élevage
- M. Patrick FLEURY
Eleveur
Est invité le maire de la commune d’implantation de | Est invité le maire de la commune d’implantation de la carrière (avec voix délibérante) la carrière (avec voix délibérante)
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-22-00006 - Arrêté modification CDNPS 53 Préfecture du Doubs
25-2021-12-22-00005
Arrêté modification CODERST
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-22-00005 - Arrêté modification CODERST 54 PRÉFET Direction de la coordination des politiques DU DOUBS publiques et de l’appui territorial Égalité Fraternité
ARRETE n°
Arrêté préfectoral modificatif relatif à la composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-6 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Phi- lippe PORTAL, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-005-29-007 du 29 mai 2019 relatif à la composition nominative du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
VU les arrêtés préfectoraux n° 25-2020-01-27-002 du 27 janvier 2020, n°25-2020-10-27-003 du 27 octobre 2020, n°25-2021-05-05-00007 du 5 mai 2021, n°25-2021-31-05-00003 du 31 mai 2021, n°25- 2021-09-01-00007 du 1er septembre 2021 et n°25-2021-11-10-00001 du 10 novembre 2021 relatifs à la modification de la composition nominative du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU la désignation en date du 16 décembre 2021 des nouveaux représentants de la Chambre dépar- tementale des métiers et de l'artisanat du Doubs ;
VU la désignation en date du 17 décembre 2021 des nouveaux représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie Saône-Doubs ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-22-00005 - Arrêté modification CODERST 55 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
ARTICLE 1: Sous la présidence du Préfet du département du Doubs ou de son représentant, le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est composé de :
Titulaires Suppléants
Représentants des | DDT (2)
administrations de |DREAL (2)
l'Etat et de L DDETSPP
l'Agence Régio-
nale de Santé SIDPC
ARS
Représentants des
collectivités terri-
toriales
- M. Thierry MAIRE DU POSET - M. Christian METHOT
Conseiller départemental Conseiller départemental
- M. Damien CHARLET
Conseiller départemental
- Mme Christine COREN-GASPE-
RONI
Conseillère départementale
- M. Didier PAINEAU
Maire de Byans sur Doubs
- M. Pierre MAÏRE
Maire de Flagey Amancey
- M. Georges GARNIER
Maire de Pays de Clerval
- M. Michel CHAUSSAROT
Maire de Paroy
- M. Jean-Marie SAILLARD
Maire de Les Villedieu
- M. Jean-Marc BOUSSET
Maire de Pouilley-les-Vignes
Représentants des
associations
M. Daniel JOLY M. Guy VERNIER
UFC Que Choisir UFC Que Choisir
M. Jean-Luc CUENOT M. Jean-Pierre BELON
FDPPMA FDPPMA
M. Christian DEMOUGE
France Nature Environnement
Mme Christelle BOUHAND
France Nature Environnement
Représentants des
professionnels
M. François CIRESA
Chambre Interdépartementale
d'Agriculture Doubs-Territoire de
Belfort
M. Daniel PRIEUR
Chambre Interdépartementale
d'Agriculture Doubs-Territoire de
Belfort
M. Thierry GUTEHRLE
CCI Saône Doubs
M. Gérard MARION
CCI Saône Doubs
M Thierry BEAUNE
CMA Doubs
M. Étienne SAILLARD
CMA Doubs
Experts Office Français de la Biodiversité
M. le Directeur du SDIS ou son représentant
M. Aurélien VALLET
BRGM
M. Manuel PARIZOT
BRGM
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-22-00005 - Arrêté modification CODERST 56 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Personnes M. Alexandre BENOIT-GONIN
Qualifiées Hydrogéologue agréé
Mme Anouk HAERINGER-CHOLET
Médecin de santé publique
M. Jean-Paul MASSON
Hydrobiologiste
M. Régis BRETILLOT
Architecte
Deux services sont invités à titre consultatif par le président du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques :
- SAGE Haut Doubs -— Haute Loue
-_ SAGE Allan
ARTICLE2 : Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et notifié à chacun des membres.
Besançon le 2 2 DEC. 2021
Le Préfet,
Par délégation,
Le ep
Philippe PORTAL
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-22-00005 - Arrêté modification CODERST 57 Préfecture du Doubs
25-2021-12-22-00002
Modification de l'article 2 de la convention
constitutive du GIP Maison départementale de
l'habitat
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-22-00002 - Modification de l'article 2 de la convention constitutive du GIP Maison départementale de l'habitat 58 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
DCPPAT
ARRÊTÉ n° du 2 2 DEC. 262:
portant modification de l’article 2 de la Convention Constitutive
du Groupement d'Intérêt Public « Maison Départementale de l'Habitat »
approuvé par arrêté n° 25-2019-01-28-003 du Préfet du Doubs en date du 28 janvier 2019
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code Général des Collectivites Territoriales ;
la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 relative à l'architecture, et sur décret d'application du 9 février
(CAUE) ;
la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, modifiée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, fixant les
règles de création et de dissolution, d'organisation et de fonctionnement des groupements
d'intérêt public, ainsi que les modalités de mise en œuvre de leur statut ;
les articles L366-1 et R366-5 du Code de la construction et de l'habitation (ADIL) ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux
personnels ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs, Monsieur COLOMBET (Jean-
François) ;
le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL,
administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la
Préfecteur du Doubs :
l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret du 26 janvier 2012 ;
la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public « Maison Départementale de
l'Habitat » ;
l'arrêté n° 25-2019-01-28-003 du Préfet du Doubs, en date du 28 janvier 2019, approuvant la
convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public « Maison Départementale de l'Habitat » ;
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-22-00002 - Modification de l'article 2 de la convention constitutive du GIP Maison départementale de l'habitat 59 VU l'arrêté n° 25-2020-01-13-003 du Préfet du Doubs, portant modification de l'article 17 de la
convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public « Maison Départementale de l'Habitat » :
VU les délibérations du Conseil d'Administration de l'ADIL en date du 7 juin 2021 et du Conseil
d'Administration du CAUE en date du 21 mai 2021 et du Conseil Départemental du Doubs
(Commission permanente) du 31 mai 2021 approuvant la modification de la convention
constitutive du Groupement d'Intérêt Public « Maison Départementale de l'Habitat » dans son
article 2 ;
CONSIDERANT que Pays Montbéliard Agglomération en date du 11 mars 2021 et la Communauté de
Communes Loue Lison en date du 21 janvier 2021 ont manifesté l'intérêt d'adhérer au Groupement
d'intérêt Public « Maison Départementale de l'Habitat » ;
CONSIDERANT que les trois membres fondateurs doivent valider l'intégration de ces nouveaux
membres ;
CONSIDERANT que la convention constitutive en son article 2 doit être en conséquence modifiée ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs :
ARRÊTE
Article 1“: l'article 2 de la convention constitutive du Groupement d'intérêt Public « Maison
Départementale de l'Habitat » est remplacé par les dispositions suivantes :
- MEMBRES -
Les membres du groupement sont des personnes morales de droit public et de droit privé ayant un
siège, un établissement ou une activité effective dans le département du Doubs.
Les trois membres fondateurs sont les suivants :
Le Département du Doubs
L'ADIL du Doubs
Le CAUE du Doubs
Les autres membres sont les suivants :
Pays Montbéliard Agglomération
Communauté de Communes Loue Lison
Le Président est élu au scrutin secret parmi les 3 membres fondateurs.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 213
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-22-00002 - Modification de l'article 2 de la convention constitutive du GIP Maison départementale de l'habitat 60 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Les autres dispositions de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public
« Maison Départementale de l'Habitat » adoptées et approuvées par l'arrêté préfectoral
en date du 28 juin 2019, puis modifiées par l'avenant n°1 du 26 décembre 2019 (article
17), exceptées celles du présent avenant (article 2), demeurent inchangées ;
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Besançon (30 avenue Charles Nodier 25044 Besançon Cedex 3) dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours déposé
via l'application Télérecours Citoyen accessible par le site Internet www.télerecours.fr
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, la Présidente du Groupement d'Intérêt
Public « Maison Départementale de l'Habitat », sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 2 DEC. 2621
Le Préfet,
A. COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-22-00002 - Modification de l'article 2 de la convention constitutive du GIP Maison départementale de l'habitat 61 Préfecture du Doubs
25-2021-12-16-00009
Arrêté autorisant l’aliénation par la
Congrégation des Sœurs de la Charité d'une
maison à Lesparre-Medoc
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-16-00009 - Arrêté autorisant l’aliénation par la Congrégation des Sœurs de la Charité d'une maison à Lesparre-Medoc 62 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Doubs
Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau de la Réglementation
et de la Cohésion sociale
ARRÊTÉ n° du 16 décembre 2021
autorisant l’aliénation par la CONGREGATION DES SOEURS DE LA CHARITE DE SANTE JEANNE ANTIDE DU THOURET
d’une maison à usage d’habitation sise 1 rue Docteur Meignie à Lesparre-Medoc (33340)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier des palmes académiques
VU la loi du 24 mai 1825 relative aux congrégations religieuses de femmes ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, notamment son article 4 ;
VU le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil, notamment son article 7 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 9 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n°25-2021-07-12-00041 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Pontarlier ;
VU la délibération du 4 septembre 2021 du conseil de la Congrégation des Soeurs de la Charité de Sainte Jeanne Antide du Thouret de Besançon du 2021 donnant son accord pour vendre la maison à usage d’habitation sise 1 rue Docteur Meignie à Lesparre-Medoc (33340) et donnant pouvoir à Soeur Marguerite TISSOT pour réaliser les formalités requises dans la gestion de ce dossier ainsi que procéder à la signature de tous documents et actes qui s’avéreraient nécessaires ;
VU le compromis de vente établi le 11 août 2021 par l’Office notarial dont le siège est situé 22 rue Dupouy à Dunkerque entre La Congrégation des Soeurs de la Charité de Sainte Jeanne Antide du Thouret et M. Marc BOUCHIQUET et Mme Odile VANHERSECKE ;
VU la demande d’autorisation de céder une maison à usage d’habitation, située au 1 rue Docteur Meignie à Lesparre-Medoc (33340), transmise par Maître MAGNIN-FEYSOT, 2 rue des Frères Lumières BP 3147, 25047 Besançon Cedex, intervenant en qualité de conseil de la
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-16-00009 - Arrêté autorisant l’aliénation par la Congrégation des Sœurs de la Charité d'une maison à Lesparre-Medoc 63 Congrégation des Soeurs de la Charité de Sainte Jeanne Antide du Thouret, reçue complète le 4 novembre 2021 ;
VU le plan de la parcelle cadastrée AK 556 et 339, sur laquelle porte l’alinéation envisagée ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Soeur Marguerite TISSOT de la Congrégation des Soeurs de la Charité de Sainte Jeanne Antide du Thouret est autorisée à aliéner à M. Marc BOUCHIQUET et Mme Odile VANHERSECKE, suivant les clauses et conditions de vente et moyennant le prix principal de 216 000 euros, la maison à usage d’habitation située 1 rue Docteur Meignie à Lesparre-Medoc (33340), cadastré sur les sections AK 556 et AK 339 pour une contenance de 12 a 28 ca.
Article 2 : Conformément à la demande susvisée, reçue complète en sous-préfecture de Pontarlier le 4 novembre 2021, le produit de cette vente sera affecté au patrimoine de la Congrégation des Soeurs de la Charité de Sainte Jeanne Antide du thouret et sera réinvesti dans la restructuration de la maison d’accueil de Sancey (25).
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Sous-Préfet de Pontarlier.
Article 3 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Maître MAGNIN FEYSOT, 2 rue des Frère Lumières BP 3147, 25047 Besançon Cedex, intervenant en qualité de conseil de la Congrégation des Soeurs de la Charité de Sainte Jeanne Antide du Thouret.
Fait à Pontarlier, le 16 décembre 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-16-00009 - Arrêté autorisant l’aliénation par la Congrégation des Sœurs de la Charité d'une maison à Lesparre-Medoc 64 Serge DELRIEU
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-16-00009 - Arrêté autorisant l’aliénation par la Congrégation des Sœurs de la Charité d'une maison à Lesparre-Medoc 65