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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 020 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 16 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 020 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2021-020
PUBLIÉ LE 16 MARS 2021 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2021-03-11-007 - Arrêté n° DOS/ASPU/036/2021 autorisant le Docteur Emile
Fagelson à assurer la commande, la détention, le contrôle, la gestion des médicaments et
leur dispensation à titre gratuit aux malades accueillis par le service « Accueil Santé Social
» de Besançon sis 7 avenue Elisée Cusenier à Besançon (25000) géré par la Croix-Rouge
française (2 pages) Page 4
Centre Hospitalier de Novillars
25-2021-03-02-010 - Décision GPMS n° 2021-16 Délégation Laurent MOINE (2 pages) Page 7
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2021-02-26-004 - LIMPIO Arrêté portant agrément ESUS 26022021 (2 pages) Page 10
DIRECCTE UT25
25-2021-03-03-026 - Récépissé d'une déclaration modificative d'un organisme de services
à la personne "Les petites Bouilles" (Kangourou Kids) N° SAP845157031 (2 pages) Page 13
25-2021-03-03-025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
"Les P'tits Services du Lomont" n°SAP894058478 (2 pages) Page 16
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2021-03-09-004 - arrêté portant composition du comité médical et de la commission de
réforme Doubs (3 pages) Page 19
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
25-2021-03-10-002 - Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de
l'Etat (6 pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2021-03-03-029 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan
Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2021 - collège Jouffroy d'Abbans
à Sochaux (2 pages) Page 30
25-2021-03-03-028 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan
Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2021 - collège Notre Dame à
Besançon (2 pages) Page 33
25-2021-03-08-001 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan
Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2021 - collège Voltaire à
Besançon (2 pages) Page 36
25-2021-03-03-027 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan
Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2021_- collège G. Pompidou à
Pouilley-les-Vignes (2 pages) Page 39
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs
25-2021-02-08-006 - délégation signature SG DSDEN M ARNOULT (6 pages) Page 42
2 E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle
25-2021-03-24-001 - Décision n2021-12 Délégation signature JM GAIDRY (2 pages) Page 49
25-2020-02-11-010 - Délégation de signature (2 pages) Page 52
25-2020-02-11-011 - Délégation de signature (2 pages) Page 55
25-2020-02-11-012 - Délégation de signature (2 pages) Page 58
25-2020-02-11-013 - Délégation de signature (2 pages) Page 61
Préfecture du Doubs
25-2021-03-10-001 - DUP captage Bief Petit - Longevilles Mont d'Or (15 pages) Page 64
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social
25-2020-11-09-020 - Délégation de signature EL YACOUT Hynd (2 pages) Page 80
25-2020-11-09-018 - Délégation de signature JAY Elisabeth (2 pages) Page 83
25-2020-11-09-013 - Délégation de signature LAMY Jean-Michel (3 pages) Page 86
25-2020-11-09-014 - Délégation de signature LE BRIS Charlotte (2 pages) Page 90
25-2020-11-09-012 - Délégation de signature LEVEQUE Sylvie (2 pages) Page 93
25-2020-11-09-009 - Délégation de signature LORAND Claude (3 pages) Page 96
25-2021-03-08-007 - Délégation de signature MAIZIERES Sébastien (3 pages) Page 100
25-2020-11-09-011 - Délégation de signature MARECHAL Sébastien (2 pages) Page 104
25-2020-11-09-008 - Délégation de signature MARTIN Olivier (3 pages) Page 107
25-2020-11-09-007 - Délégation de signature MENETRIER Audrey (3 pages) Page 111
25-2020-11-09-015 - Délégation de signature MICHELAGNOLI Sylvaine (3 pages) Page 115
25-2020-11-09-016 - Délégation de signature POURCELOT Pascal (3 pages) Page 119
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2021-03-11-007
Arrêté n° DOS/ASPU/036/2021 autorisant le Docteur
Emile Fagelson à assurer la commande, la détention, le
contrôle, la gestion des médicaments et leur dispensation à
titre gratuit aux malades accueillis par le service « Accueil
Santé Social » de Besançon sis 7 avenue Elisée Cusenier à
Besançon (25000) géré par la Croix-Rouge française
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-03-11-007 - Arrêté n° DOS/ASPU/036/2021 autorisant le Docteur Emile Fagelson à assurer la commande, la détention, le contrôle, la gestion des médicaments et leur dispensation à titre gratuit aux malades accueillis par le service « Accueil Santé Social » de Besançon 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/036/2021
Autorisant le Docteur Emile Fagelson à assurer la commande, la détention, le contrôle, la gestion des médicaments et leur dispensation à titre gratuit aux malades accueillis par le service « Accueil Santé Social » de Besançon sis 7 avenue Elisée Cusenier à Besançon (25000) géré par la Croix-Rouge française
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6325-1, R. 6325-1 et R. 6325-2 ;
VU la décision ARS BFC/SG/2021-002 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er janvier 2021 ;
VU le courrier du 25 février 2021 du Docteur Marie-Noëlle Camper informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté de sa démission des fonctions de responsable de la gestion des médicament qu’elle occupe au sein du service du « Accueil Santé Social » de Besançon de la Croix-Rouge française sis 7 avenue Elisée Cusenier à Besançon (25000),
VU le courrier du 4 mars 2021 du vice-président régional de Bourgogne-Franche-Comté de la Croix-Rouge française, administrateur provisoire du Doubs, adressé au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté attestant que, suite à la démission du Docteur Marie-Noëlle Camper, le Docteur Emile Fagelson est nommément désigné responsable de l’action sanitaire de la structure « Accueil Santé Social de Besançon » et demandant qu’il soit autorisé à assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite aux malades,
Considérant ainsi que le Docteur Emile Fagelson a été nommément désignée responsable de l’action sanitaire du service « Accueil Santé Social » de Besançon ;
Considérant que les médicaments du service « Accueil Santé Social » de Besançon sont détenus dans un lieu où n’ont pas librement accès les personnes étrangères à la structure et conservés dans les conditions prévues par l’autorisation de mise sur le marché,
D E C I D E
Article 1er : Monsieur le Docteur Emile Fagelson, médecin, n° RPPS 10003462933, est autorisé à assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite aux malades pris en charge par le service « Accueil Santé Social » de Besançon sis 7 avenue Elisée Cusenier à Besançon (25000) géré par la Croix-Rouge française.
Article 2 : La décision n° DOS/ASPU/137/2019 du 9 juillet 2019 autorisant le Docteur Marie-Noëlle Camper à assurer la commande, la détention, le contrôle, la gestion des médicaments et leur dispensation à titre gratuit aux malades accueillis par le service « Accueil Santé Social » de Besançon sis 7 rue Elisée Cusenier à Besançon (25000) géré par la Croix-Rouge française est abrogée.
Article 3 : Toute modification apportée à la présente décision devra être portée à la connaissance du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-03-11-007 - Arrêté n° DOS/ASPU/036/2021 autorisant le Docteur Emile Fagelson à assurer la commande, la détention, le contrôle, la gestion des médicaments et leur dispensation à titre gratuit aux malades accueillis par le service « Accueil Santé Social » de Besançon 5 2
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur le Docteur Emile Fagelson. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs.
Elle sera notifiée à Monsieur le Docteur Emile Fagelson et une copie sera adressée au vice-président régional de Bourgogne-Franche-Comté de la Croix Rouge française, administrateur provisoire du Doubs.
Fait à DIJON, le 11 mars 2021
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des soins,
Signé
Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-03-11-007 - Arrêté n° DOS/ASPU/036/2021 autorisant le Docteur Emile Fagelson à assurer la commande, la détention, le contrôle, la gestion des médicaments et leur dispensation à titre gratuit aux malades accueillis par le service « Accueil Santé Social » de Besançon 6 Centre Hospitalier de Novillars
25-2021-03-02-010
Décision GPMS n° 2021-16 Délégation Laurent MOINE
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2021-03-02-010 - Décision GPMS n° 2021-16 Délégation Laurent MOINE 7 C9) GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL CHS SAINT -YLIE JURA | CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE EHPAD MALANGE EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2021-16
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA PARTICIPATION AUX GARDES ET ASTREINTES
DE MONSIEUR LAURENT MOINE, CADRE SUPERIEUR DE SANTE
AU CH DE NOVILLARS
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier des cadres de santé paramédicaux de la Fonction Publique Hospitalière ;
- Vu la Convention Constitutive d’une direction commune, signée le 21 décembre 2018 à effet du 1 février 2019, entre le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, le centre hospitalier de Novillars, l'établissement public éducatif et social d'Étapes à Dole, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle, direction commune dénommée GPMS Doubs-Jura à compter du 1°" janvier 2020;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 mars 2019 portant nomination de Monsieur Florent FOUCARD, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura, du Centre Hospitalier de Novillars, de l'établissement ETAPES à Dole, de l'établissement EHPAD « La Mais’ange » à Malange et de l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle ;
- Vu la décision n° 2018001039 nommant Monsieur Laurent MOINE en qualité de Cadre supérieur de santé au CH de Novillars,
Décide pour le CH de Novillars
ei : Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent MOINE, cadre supérieur de santé au CH de Novillars, à l'effet de signer pendant les astreintes de l'encadrement soignant prévues au tableau des gardes et astreintes de l'établissement, les documents suivants :
- Les demandes de transport de corps sans mise en bière ;
- Les demandes d'admission en chambre funéraire ;
- Les autorisations de sortie de courte de durée n'excédant pas douze heures (12) pour les patients hospitalisés à la demande d’un tiers
CHS Saint-Ylie Jura CH Novillars ÉTAPES Dole EHPAD de Malange EHPAD de Mamirolle
120 Route Nationale 4, rue du Dr Charcot 9 Rue Henri Jeanrenaud La Mais'ange Ehpad Alexis Marquiset
BP 100 25220 Nosvillars CS 50012 1 Rue Saint-Pierre 40 Rue de la Gare
39108 Dole Cedex tél. 03 81 60 58 00 39107 Dole Cedex 39700 Malange 25620 Mamirolle
tél. 03 84 82 97 97 www.ch-novillars.fr tél. 03 84 82 20 76 tél. 03 84 70 73 00 tél. 03 81 55 95 00 wWww.chsjura.fr www.etapes.fr
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2021-03-02-010 - Décision GPMS n° 2021-16 Délégation Laurent MOINE 8 Dispositions générales
Article? : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision du n° 2020-47 du 1° juillet 2020. La présente délégation peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs- Jura.
Articles3 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage au sein du CH de Novillars ; elle est communiquée sans délai au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressé, ainsi qu'au Conseil de Surveillance lors de sa plus proche séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Novillars, le 2 mars 2021.
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Laurent MOINE
Original : Trésorier des Ets Hospitaliers Départementaux
Publication :
Recueil des actes administratifs (Préfecture)
Gestion Electronique Documentaire (GED)
Panneau affichage
Copie :
Registre des décisions
Dossier
Cahier de gardes administratives
Cahier de gardes des cadres de santé
Intéressé
CHS Saint-Ylie Jura CH Novillars ÉTAPES Dole EHPAD de Malange EHPAD de Mamirolle
120 Route Nationale 4, rue du Dr Charcot S Rue Henri Jeanrenaud La Mais'ange Ehpad Alexis Marquiset
BP 100 25220 Novillars CS 50012 1 Rue Saint-Pierre 40 Rue de la Gare
39108 Dole Cedex tél. 03 81 60 58 00 39107 Dole Cedex 39700 Malange 25620 Mamirolle
tél. 03 84 82 97 97 www.ch-novillars.fr tél. 03 84 82 20 76 tél. 03 84 70 73 00 tél. 03 81 55 95 00 www.chsjura.fr www.etapes.fr
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2021-03-02-010 - Décision GPMS n° 2021-16 Délégation Laurent MOINE 9 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2021-02-26-004
LIMPIO Arrêté portant agrément ESUS 26022021
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-26-004 - LIMPIO Arrêté portant agrément ESUS 26022021 10 PREFET Direction régionale
DU DOUBS des entreprises,
Liberté | de la concurrence,
Egalité de la consommation, Fraternité .
é
du travail et de l'emploi
Arrêté n°
Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
pour « LIMPIO »
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire :
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 àR 3332-21-5 ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du DOUBS
Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »;
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 12/02/2021 par Madame Françoise LEROY, directrice de l'Entreprise LIMPIO reconnue complète le 23/02/2021.
Considérant, au vu des éléments présentés, que l'entreprise LIMPIO remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en tant que structure agréée de plein droit.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-26-004 - LIMPIO Arrêté portant agrément ESUS 26022021 11 ARRÊTE
Article 1
L'entreprise LIMPIO, dont le siège social se situe 121 grande rue — 25000 BESANCON, référencée par le n° de SIRET 51433400200011 se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la notification de la présente décision.
Article 2
L'entreprise LIMPIO perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus aux
conditions de son accès précisées à l’article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economie social et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cédex 3, dans le délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'Administration au recours administratif déposé préalablement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Responsable de l'Unité
Départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Faità Besançon, le 2 b FEV. /U2] a Er
#
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Jean-Philippe SETBON
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-26-004 - LIMPIO Arrêté portant agrément ESUS 26022021 12 DIRECCTE UT25
25-2021-03-03-026
Récépissé d'une déclaration modificative d'un organisme
de services à la personne "Les petites Bouilles"
(Kangourou Kids) N° SAP845157031
Récépissé de déclaration modificative SAP
Les Petites Bouilles (Kangourou Kids)
DIRECCTE UT25 - 25-2021-03-03-026 - Récépissé d'une déclaration modificative d'un organisme de services à la personne "Les petites Bouilles" (Kangourou Kids) N° SAP845157031 13 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté
Unité départementale du Doubs
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 5 Place Jean Cornet – 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 71 00 http://bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 845157031
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2019-02 du 9 juillet 2019, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Ratte, adjoint au responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Vu l’arrêté n°25-2019-10-04-007 du 4 octobre 2019 portant récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne,
Vu l’arrêté n°25-2019-10-04-006 du 4 octobre 2019 portant extension d’agrément d’un organisme de services à la personne,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 25 février 2021 par Monsieur Gaël Grosperrin en qualité de gérant de l’EURL « LES PETITES BOUILLES » (nom commercial : « Kangourou Kids »), dont le siège social est situé 14 rue Isenbart – 25000 Besançon.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « LES PETITES BOUILLES », sous le numéro SAP 845157031.
DIRECCTE UT25 - 25-2021-03-03-026 - Récépissé d'une déclaration modificative d'un organisme de services à la personne "Les petites Bouilles" (Kangourou Kids) N° SAP845157031 14 2
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Garde d’enfants de plus de 3 ans
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans.
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément (mode prestataire)
- Garde à domicile d’enfants de moins de trois ans ou d’enfants de moins de dix- huit ans en situation de handicap (départements 25 et 70)
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou d’enfants de moins de dix- huit ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (départements 25 et 70)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 03 mars 2021
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional
de la DIRECCTE,
L’adjoint au responsable de
l’unité départementale du Doubs,
Alain RATTE
DIRECCTE UT25 - 25-2021-03-03-026 - Récépissé d'une déclaration modificative d'un organisme de services à la personne "Les petites Bouilles" (Kangourou Kids) N° SAP845157031 15 DIRECCTE UT25
25-2021-03-03-025
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne "Les P'tits Services du Lomont"
n°SAP894058478
Récépissé de déclaration SAP
Les P'tits Services du Lomont
DIRECCTE UT25 - 25-2021-03-03-025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Les P'tits Services du Lomont" n°SAP894058478 16 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté
Unité départementale du Doubs
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 5 Place Jean Cornet – 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 71 00 http://bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 849058478
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2019-02 du 9 juillet 2019, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Ratte, adjoint au responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 1er mars 2021 par Monsieur Florent Farque en qualité de responsable de la microentreprise « Les P’tits Services du Lomont », dont le siège social est situé 6 rue de Danache – 25310 Villars-les Blamont.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Les P’tits Services du Lomont », sous le numéro SAP894058478.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
DIRECCTE UT25 - 25-2021-03-03-025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Les P'tits Services du Lomont" n°SAP894058478 17 2
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Livraison de courses à domicile
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 03 mars 2021
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional
de la DIRECCTE,
L’adjoint au responsable de
l’unité départementale du Doubs,
Alain RATTE
DIRECCTE UT25 - 25-2021-03-03-025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Les P'tits Services du Lomont" n°SAP894058478 18 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2021-03-09-004
arrêté portant composition du comité médical et de la
commission de réforme Doubs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-03-09-004 - arrêté portant composition du comité médical et de la commission de réforme Doubs 19 E Direction départementale
PRÉFET de la cohésion sociale et de la DU DOUBS protection des populations Liberté Egalité
Frarermité
Arrêté n°
portant composition du comité médical et de la commission de réforme départementaux du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Vu la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude physique pour admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté préfectoral n° ARSBFC/DOS/RH99/19-0055 établissant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département du Doubs pour la période du 01 octobre 2019 au 30 septembre 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-11-20-005 relatif à la composition du comité médical et de la commission de réforme du département du Doubs,
Vu la circulaire du 17 mars 2015 portant transfert des secrétariats des comités médicaux et des commissions de réforme des fonctionnaires de la fonction publique territoriale,
Direction départementale
de la cohésion sociale et de la
protection des populations
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-03-09-004 - arrêté portant composition du comité médical et de la commission de réforme Doubs 20 Direction Départementale
de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON,
administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs.
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature de M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 25-2019-11-20-005 du 20 novembre 2019 relatif à la composition du comité
médical et de le commission de réforme du département du Doubs est abrogé,
Article 2 :
Sont nommés membres du comité médical départemental prévu à l'article 6 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé :
Praticiens de Médecine Générale :
- Madame le Docteur Jean-Marie STHMER (titulaire — secrétaire du comité médical) - Monsieur le Docteur Emile FAGELSON (suppléant)
- Monsieur le Docteur Stéphane BEGEY (suppléant)
- Madame le Docteur Evelyne GUYOT (suppléante)
Praticiens Spécialistes :
* Cancérologie :
- Monsieur le Docteur Patrick BONTEMPS (titulaire)
* Cardiologie :
- Monsieur le Docteur Thierry ANGUENOT (titulaire)
* Rhumatologie :
- Monsieur le Docteur Benoît AUGE (titulaire)
Direction départementale
de la cohésion sociale et de la
protection des populations
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-03-09-004 - arrêté portant composition du comité médical et de la commission de réforme Doubs 21 Direction Départementale
de la cohésion sociale et de la
protection des populations
* Psychiatrie :
- Monsieur le Docteur Thierry FRANCOIS (titulaire)
- Monsieur le Docteur Christian BOURG (suppléant)
Article 3 :
Sont nommés membres de la commission de réforme départementale prévue à l'article 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé :
- Madame le Docteur Jean-Marie STHMER (titulaire)
- Monsieur le Docteur Émile FAGELSON (suppléant)
- Monsieur le Docteur Stéphane BEGEY (suppléant)
- Madame le Docteur Evelyne GUYOT (suppléante)
Article 4 :
Les médecins sus nommés sont désignés pour une période de trois ans renouvelable.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise :
- aux médecins précédemment cités,
- à Monsieur le Président du conseil de l'ordre des médecins du Doubs.
Article 6 :
Tout recours contre le présent arrêté devra parvenir au tribunal administratif de Besançon, 30 rue
Charles Nodier, 25 000 BESANCON, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le — 9 MARS 2021
Le Préfet
Pour le Préfet
Lé\Secrétaire Général
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-03-09-004 - arrêté portant composition du comité médical et de la commission de réforme Doubs 22 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2021-03-10-002
Décision de délégation de signature au titre du pôle
Opérations de l'Etat
Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-03-10-002 - Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat 23 L F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS
63 QUAI VEIL PICARD
25043 BESANÇON CEDEX
Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;:
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 reiatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de
Franche-Comté et du département du Doubs :.
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances
Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 11 mai 2020 fixant au
1% juin 2020 la date d'installation de M. Thierry GALVAIN dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs :
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à:
Mme Christine LORENZELLI, Administratrice des Finances Publiques, Directrice du pôle Opérations de l'État et
Responsable de la Mission Départementale Risques et Audit.
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-03-10-002 - Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat 24 Article 2 —- La présente décision prend effet le 10 mars 2021.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Besançon, le 10 mars 2021
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental Finances Publiques
du Dou F
Thierry GALVAIN
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-03-10-002 - Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat 25 DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Au titre du pôle Opérations de l'Etat
M. Philippe CLERC, Chef de Service Comptable,
Responsable de la Division de la Dépense,
Mme Emmanuelle DUPIC, ‘Inspectrice Principale
des Finances Publiques, Responsable de la Division de
la Comptabilité et des opérations diverses
reçoivent délégation chacun pour signer les affaires
relevant de leur division et en cas d’empêchement ou
d'absence de l'un d'entre eux sur toutes les affaires du
pôle opérations de l’Etat sans que le non
empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être
revendiqué par eux, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
Au titre de la Division de la Dépense
e M. Philippe CLERC, Chef de Service Comptable, reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
responsable de la Division de la Dépense, sa division, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
° Mme Monique BLONDEAU, Inspectrice |reçoit délégation pour signer les affaires relevant du Divisionnaire, responsable du pôle Dépense, pôle Dépense, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
° M. Philippe ROUGEOT, Inspecteur des Finances |en cas d’empêchement ou d’absence de Mme Publiques, Adjoint de la responsable du pôle Dépense, Monique BLONDEAU, reçoit la même
délégation.
Au titre de la Division Domaine — Politique Immobilière de l'Etat
e Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale [reçoit délégation chacun pour signer les affaires des Finances Publiques, Responsable de la Division
Domaine — Politique Immobilière de l’Etat,
relevant de sa division, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-03-10-002 - Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat 26 Au titre de la Division de la Comptabilité et des opérations diverses
Mme Emmanuelle DUPIC, Inspectrice Principale
des Finances Publiques, Responsable de la Division de
la Comptabilité et des opérations diverses,
Mme Sylvie WANLIN, Inspectrice des Finances
Publiques, Responsable du service Liaison-
Rémunérations,
Mme Annabelle VERNADET, Inspectrice des
Finances Publiques, Responsable du service
Comptabilité.
reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
sa division, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
reçoit délégation pour signer,
- les fiches de liaison valant certificat de cessation de
paiement ;
- les rejets des documents de liaison et les pièces
justificatives ;
- les certificats de paiement de retraite ;
- les certificats de non-opposition ;
- les certificats de ré imputation ;
- les lettres adressées aux particuliers ;
- les lettres aux services gestionnaires ;
- les accusés de réception des avis à tiers détenteurs et
oppositions ;
reçoit délégation pour signer,
- la correspondance et les bordereaux de transmission
et de remise relatifs à son service ;
- les documents relatifs aux opérations de la caisse ;
- les avis de règlement ;
- les chèques sur le Trésor ;
- les visas et endos de chèques ;
- les autorisations de paiement dans les départements
autres que celui du Doubs ;
- les demandes d’émission de titres de perception ;
- les demandes de rejet de virement à la Banque de
France ;
-les procès-verbaux de destruction relatifs à son
service ;
- les ordres de paiement vers l'étranger ;
- les demandes d’émission de virements gros montant
et/ou urgents ;
- les décisions de remboursement ou refus de
remboursement de frais bancaires ;
- les documents relatifs à la prise en charge, la
comptabilité et l'ajustement de l'impôt et des
amendes ;
- les décisions et documents relevant de l'activité des
Dépôts et Services Financiers
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-03-10-002 - Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat 27 Mme Emmanuelle BUHLER PAQUIER,
Inspectrice des Finances Publiques, Responsable du
Pôle Recouvrement des Recettes Non Fiscales.
reçoit délégation pour signer,
- les octrois de délais, admission en non valeurs et
remises gracieuses dans la limite des seuils de
compétence arrêtés dans une délégation spécifique :
- les saisies à tiers détenteurs, les oppositions
administratives, les états de poursuites par voie de
commandement, les états de poursuites extérieures ;
- les mainlevées sur les actes de poursuites ;
- les déclarations de recettes ;
- les accusés de réception, transmission de
documents, attestations, déclarations et demandes de
renseignements relatives au service ;
- les endos de chèques ;
- les déclarations de créances dans le cadre des
procédures collectives et agir en justice.
Au titre de la Division Domaine — Politique immobilière de l’État
Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale
des Finances Publiques, Responsable de la Division
Domaine — Politique Immobilière de l'Etat
Mme Nelly EUVRARD, Inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques, |
Mme Pascale BAZOGE, Inspectrice des Finances
Publiques,
Mme Christiane FAIVRE, Inspectrice des Finances
Publiques,
M. Cyril PROUDHON, Inspecteur des Finances
Publiques,
M. Jean-Michel BAVEREL, Inspecteur des
Finances Publiques,
M. Sylvain DUMEZ, Inspecteur des Finances
Publiques,
M. Jean-Luc MESSAGEON, Inspecteur des
Finances Publiques,
Mme Marianne MONNIER, Contrôleuse
Principale des Finances Publiques,
Mme Nathalie SANDOZ, Contrôleuse des Finances
Publiques.
reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
sa division, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
reçoivent délégation en cas d’absence ou
d'empêchement de Mme Christine
LORENZELLI, Directrice du Pôle Opérations de
l’État et Responsable de la Mission Départementale
Risques et Audit ou de Mme Bénédicte
MARTIN, Inspectrice Principale, Responsable de la
Division Domaine — Politique Immobilière de l'Etat,
pour toutes décisions ou documents relevant des
attributions de la Division du Domaine — Politique
Immobilière de l'Etat, dans la limite des seuils de
compétence arrêtés dans une délégation spécifique.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-03-10-002 - Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat 28 MISSIONS RATTACHÉES AU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
Au titre de la Mission Départementale Risques et Audit
Mme Christine LORENZELLI, Administratrice |reçoit délégation spéciale de signature pour signer les des Finances Publiques, Directrice du pôle Opérations |pièces ou documents relatifs aux attributions de sa
de l’État et responsable de la Mission Départementale |mission avec faculté d’agir séparément et sur sa seule Risques et Audit, signature, à l'exception de celle à caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Mme Estelle GUENAT, Inspectrice des Finances |en cas d’empêchement ou d’absence de Mme Publiques, adjointe au responsable de la Mission |Christine LORENZELLI, reçoit les mêmes Risques et Audit, délégations sur la mission Risques:
Mme Séverine BONNET, Inspectrice principale des |
Finances Publiques, auditrice,
M. Pascal RISS, Inspecteur principal des Finances ‘.|reçoivent délégation spéciale de signature pour signer Publiques, auditeur, les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission avec faculté d'agir séparément et sur leur
M. Stéphane CHEVILLARD, Inspecteur des | |seule signature.
Finances Publiques, assistant auditeur,
Mme Estelle GUENAT, Inspectrice des Finances |reçoit délégation pour ce qui concerne son secteur Publiques, responsable de la Cellule Qualité Comptable |d'activité. Elle reçoit aussi délégation pour signer tous (CQC). accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la CQC.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-03-10-002 - Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat 29 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2021-03-03-029
Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière
(PDASR) 2021 - collège Jouffroy d'Abbans à Sochaux
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-03-03-029 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2021 - collège Jouffroy d'Abbans à Sochaux 30 PRÉFET Direction départementale
oo des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2021
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2021;
Vu le projet présenté par le collège Jouffroy d'Abbans domicilié 9 rue du collège à Sochaux (25) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-01-08-009 du 08 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-01-13-002 du 13 janvier 2021 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK responsable de l'unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de deux mille six cent euros (2600,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, au collège Jouffroy d’Abbans (Sochaux) (25) pour la mise en place d'actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de l’action sur le compte dont les références suivent ::
N° SIRET : 192 500 569 00012
N° IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0304 753
BIC: TRPUFRP1
N° CHORUS :
N° d'EJ : 2103234215
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-03-03-029 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2021 - collège Jouffroy d'Abbans à Sochaux 31 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l’autre des cas suivants :
+ l’action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
. le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires — Pôle sécurité routière ;
- la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M le Principal du collège Jouffroy d'Abbans
Fait à Besançon, le 03 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l'unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
7
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Z
PS
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-03-03-029 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2021 - collège Jouffroy d'Abbans à Sochaux 32 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2021-03-03-028
Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière
(PDASR) 2021 - collège Notre Dame à Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-03-03-028 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2021 - collège Notre Dame à Besançon 33 PRÉFET Direction départementale A TOR des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2021
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l'année 2021 ;
Vu le projet présenté par le collège Notre Dame domicilié rue de la grange du collège à Besançon
(25) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-01-08-009 du 08 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-01-13-002 du 13 janvier 2021 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK responsable de l'unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de quatre cent huit euros (408,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, au collège Notre Dame (Besançon) (25) pour la mise en place d'actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de l’action sur le compte dont les références suivent ::
N° SIRET: 351 950 175 00015
N°IBAN: FR76 3008 7331 8200 0219 1630 141
BIC: CMCIFRPP
N° CHORUS : 1000230141
N° d'EJ : 2103234214
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussitlon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-03-03-028 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2021 - collège Notre Dame à Besançon 34 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
+ l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
. le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires — Pôle sécurité routière ;
+ la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M le Principal du collège Notre Dame
Fait à Besançon, le 03 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l’unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWAK
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
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25-2021-03-08-001
Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière
(PDASR) 2021 - collège Voltaire à Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-03-08-001 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2021 - collège Voltaire à Besançon 36 PRÉFET _ Direction départementale
Fat RS : des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2021
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2021 ;
Vu le projet présenté par le collège Voltaire domicilié 9 rue de Savoie à Besançon (25) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-01-08-009 du 08 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-01-13-002 du 13 janvier 2021 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK responsable de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de cinq cent quatre vingt quatre euros (584,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, au collège Voltaire (Besançon) (25) pour la mise en place d’actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de l’action sur le compte dont les références suivent :: -
N° SIRET : 192 511 277 00019
N° IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0300 873
BIC: TRPUFRP1
N° CHORUS : 1000111542
N° d'EJ : 2103234370
- Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
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des territoires du Doubs
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l'autre des cas suivants :
«+ l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
. le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires — Pôle sécurité routière ;
. la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : +
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M le Principal du collège Voltaire
Fait à Besançon, le 03 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l'unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
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25-2021-03-03-027
Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière
(PDASR) 2021_- collège G. Pompidou à
Pouilley-les-Vignes
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-03-03-027 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2021_- collège G. Pompidou à Pouilley-les-Vignes 39 PRÉFET Direction départementale
DDOC BS des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2021
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2021 ;
Vu le projet présenté par le collège G. Pompidou domicilié rue du collège à Pouilley-les-Vignes (25) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-01-08-009 du 08 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-01-13-002 du 13 janvier 2021 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK responsable de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 : ll est attribué une subvention de sept cent quatre vingt dix euros (790,00 €), imputée sur le
programme 207, activité 0207-0202-0102, au collège G. Pomidou (Pouilley-les-Vignes) (25) pour la mise en place d'actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2: Le montant de la subvention sera versé en une fois à la notification de l'arrêté sur le
compte dont les références suivent ::
N° SIRET : 192 516 730 00012
N° IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0304 656
BIC: TRPUFRP1
N° CHORUS : 1000111566
N° d'EJ : 2103234213
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-03-03-027 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2021_- collège G. Pompidou à Pouilley-les-Vignes 40 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
« l’action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
. le bilan financier à l'issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires — Pôle sécurité routière ;
« la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M le Principal du collège G. Pompidou
Fait à Besançon, le 03 mars 2021
__ Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l'unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-03-03-027 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2021_- collège G. Pompidou à Pouilley-les-Vignes 41 Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Doubs
25-2021-02-08-006
délégation signature SG DSDEN M ARNOULT
délégation signature secrétaire général DSDEN
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-02-08-006 - délégation signature SG DSDEN M ARNOULT 42 ACADÉMIE Secrétariat général / Service juridique DE BESANÇON
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Service juridique 5. à Bureau u 112-113 Besançon, le 8 février 2021
Affaire suivie par :
Sylvie BOURQUIN
Tél : 03 81 65 47 49
Mél : sylvie.bourquin @ac-besancon.fr
10 rue de la Convention
25030 Besançon cedex
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR Patrice DURAND, DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE DU DOUBS
LE RECTEUR DE L’ACADÉMIE DE BESANCÇON
Vu le Code de l'Education, et notamment ses articles D 222-20, D 222- 27 et R 911-88,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique,
Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs,
Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles,
Vu l'arrêté du 16 juillet 2001 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l’école primaire,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale,
Vu le décret du 19 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CHANET en qualité de recteur de l'académie de Besançon,
Vu le décret du 28 mai 2019 nommant Monsieur Patrice DURAND), directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 28 janvier 2021 portant nomination et classement de Monsieur Norbert ARNOULT, attaché principal d'administration d'Etat, dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs à compter du 22 février 2021,
Vu l'arrêté rectoral du 17 octobre 2019 portant délégation de signature,
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-02-08-006 - délégation signature SG DSDEN M ARNOULT 43 ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée par Monsieur Jean-François CHANET, recteur et chancelier des universités de l'académie de Besançon, à Monsieur Patrice DURAND, directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs, pour prononcer à l'égard des personnels affectés dans le Doubs et appartenant au corps des instituteurs (à l'exception des arrêtés individuels consécutifs à ces décisions) les décisions relatives :
1. À la nomination ;
2. À la mutation ;
3. À l'affectation ;
4. À l'octroi et au renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (instruction des demandes. décision de rejet) ;
5. À l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel (instruction des demandes, décision de rejet)
6. Aux autorisations spéciales d'absence (instruction des demandes, décision de rejet) ;
7. À l'octroi des décharges de service à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
8. À l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 48 à 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis (instruction des demandes, décision de rejet) ;
9. À la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire (instruction des demandes, décision de rejet) ;
10. Au versement de l'allocation d'invalidité temporaire (instruction des demandes, décision de rejet) ;
11. À l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne (instruction des demandes, décision de rejet) ;
12. À la mise en position de congé parental (instruction des demandes, décision de rejet) ;
13. À l'octroi d’un congé de présence parentale (instruction des demandes. décision de rejet) :
14. À la notation ;
15. À l'avancement :
16. À la validation pour la retraite des services de non-titulaires effectués en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ;
17. À la prolongation d'activité (instruction des demandes, décision de rejet) ;
18. À l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ;
112-113
\ffaire suivie par : Sylvie BOURQUIN
81 65 47 49
Vlvie.bourquinac-besancon.fr
convention
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-02-08-006 - délégation signature SG DSDEN M ARNOULT 44 19. À la mise en position de détachement pour l'accomplissement du stage préalable à la titularisation dans un des corps relevant du ministère chargé de l'éducation (instruction des demandes, décision de rejet) ;
20. À la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministère chargé de l'éducation (instruction des demandes, décision de rejet) ;
21. À la mise à disposition dans les conditions prévues à l’article R 911-24 du Code de l'éducation (instruction des demandes, décision de rejet) ;
22, À la radiation des cadres ;
23. Aux sanctions disciplinaires des 1°" et 2°" groupes de l’article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (signature de l'arrêté de sanction).
Article 2 :_
Délégation de signature est donnée par Monsieur Jean-François CHANET, recteur et chancelier des universités de l'académie de Besançon, à Monsieur Patrice DURAND, directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs :
(-
- pour prononcer à l'égard des personnels affectés dans le Doubs et appartenant au corps des professeurs des écoles titulaires, stagiaires (à l'exception des arrêtés individuels consécutifs à ces décisions), les décisions relatives :
1. À la nomination ;
2. À la titularisation ;-
8. À la mutation ;
4. À l'affectation ;
5. À la notation ;
6. À l'avancement d'échelon :
7. À l'octroi et au renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (instruction des demandes, décision de rejet) ;
8. À l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel (instruction des demandes, décision de rejet)
3
9. Aux autorisations spéciales d'absence (instruction des demandes, décision de rejet) ;
10. À l'octroi des décharges de service, à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret n° 82.447 du 28 mai 1982 ;
11. À l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis (instruction des demandes, décision de rejet) ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-02-08-006 - délégation signature SG DSDEN M ARNOULT 45 12. À la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire (instruction des demandes, décision de rejet) ;
13. Au versement de l'allocation d'invalidité temporaire (instruction des demandes, décision de rejet) ;
14. À l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne (instruction des demandes, décision de rejet) ;
15. À la mise en position de congé parental (instruction des demandes, décision de rejet) ;
16. À l'octroi d’un congé de présence parentale (instruction des demandes. décision de rejet) :
17. À la validation pour la retraite des services de non-titulaires effectués en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ;
18. À la prolongation d'activité (instruction des demandes, décision de rejet) ;
19. À la mise en position de non-activité (instruction des demandes, décision de rejet) ;
20. À l'inscription sur les listes d'aptitude ;
21. Au classement ;
22. À l'établissement des tableaux d'avancement et à l'avancement de grade ;
23. À l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ;
24. À la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'éducation (instruction des demandes, décision de rejet) ;
25. À la mise à disposition dans les conditions prévues à l’article R 911-24 du Code de l'éducation (instruction des demandes, décision de rejet) ;
26. À la radiation des cadres :
27. Aux sanctions disciplinaires des 1° et 2°" groupes de l’article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des 1°, 2° et 3° de l’article 10 du décret du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires de l'Etat (signature de l’arrêté de sanction).
- pour prononcer à l'égard des agents non titulaires enseignants du 1°’ degré affectés dans le Doubs (à l'exception des arrêtés individuels consécutifs à ces décisions), les décisions relatives à leur recrutement (signature du contrat de travail), aux congés, au temps partiel, à la mise à disposition, au versement d’une rente accident du travail, d’une allocation invalidité temporaire.
Article 3 :_
Délégation de signature est donnée par Monsieur Jean-François CHANET, recteur et chancelier des universités de l'académie de Besançon, à Monsieur Patrice DURAND, directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs, pour recruter par contrat des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire pour le département du Doubs.
Article 4 :_
Délégation de signature est donnée par Monsieur Jean-François CHANET, recteur et chancelier des
r : Sylvie BOURQUIN 4
A
DENAIN Dacaonr nr y
25050 Besancon cedex
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-02-08-006 - délégation signature SG DSDEN M ARNOULT 46 universités de l'académie de Besançon, à Monsieur Patrice DURAND, directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs, pour recruter et signer des contrats de service civique prévus par les articles L 120-1 et suivants et R 121-10 et suivants du Code du service national.
Article 5 :.
S'agissant des agents non titulaires exerçant les fonctions des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé dans les services administratifs de l'éducation nationale du Doubs, et qui appartiennent aux catégories suivantes :
1. Agents contractuels recrutés sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;
2. Agents non titulaires employés dans les conditions définies à l'article 82 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, dont, notamment, les agents non titulaires suivants :
a) Agents contractuels techniques de niveaux A 1, À 2 et À 3 régis par l'arrêté du 1°" mars 1971 relatif aux conditions de recrutement et de rémunération de certains agents contractuels techniques en fonction à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;
b) Médecins contractuels de santé scolaire régis par le décret 73.418 du 27 mars 1973 ;
c) Agents contractuels hors catégorie et de 1'°, 2ème, 3ème et 4ème catégories recrutés en application de la circulaire du 9 mars 1976 ;
d) Agents contractuels de l'UGAP affectés dans les services déconcentrés et les établissements du ministère chargé de l'éducation nationale en application du décret 85.801 du 30 juillet 1985.
3. Agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 2003-478 du 5 juin 2008,
Monsieur Patrice DURAND), directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs reçoit délégation de signature de Monsieur Jean-François CHANET, recteur et chancelier des universités de l'académie de Besançon pour :
1. L'attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret 86-83 du 17 janvier 1986;
2. L'attribution des congés prévus à l'article 15 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 ;
8. L'attribution du congé annuel prévu au | de l'article 10 du décret 86-83 du 17 janvier 1986.
Article 6 :
Délégation de signature est donnée par Monsieur Jean-François CHANET, recteur et chancelier des universités de l'académie de Besançon, à Monsieur Norbert ARNOULT, attaché principal d'administration de l'Etat nommé à compter du 22 février 2021 dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs, pour signer les actes visés aux articles 1, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, en cas d’absence ou d’'empêchement de Monsieur Patrice DURAND, directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs.
Article 7 :
L'arrêté du Recteur susvisé en date du 17 octobre 2019 est abrogé.
1° 112-113
uivie par : Sylvie BOURQUIN 5
1 65 47 49
rquinac-besancon.ir
onvention
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-02-08-006 - délégation signature SG DSDEN M ARNOULT 47 Article 8 :
Ces délégations entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de Monsieur CHANET, recteur et chancelier des universités de l'académie de Besançon, ou en même temps que les fonctions de Monsieur Patrice DURAND, directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs ou de Monsieur Norbert ARNOULT, nommé dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs.
Le Recteur,
Chancelier des Universités
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vlvie.bourquinac-besancon.fr
de la conve ete n
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-02-08-006 - délégation signature SG DSDEN M ARNOULT 48 E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle
25-2021-03-24-001
Décision n2021-12 Délégation signature JM GAIDRY
Délégation de signature EHPAD MAMIROLLE au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2021-03-24-001 - Décision n2021-12 Délégation signature JM GAIDRY 49 GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL CHS SAINT-YLIE JURA ! CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | EHPAD MALANGE | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2021-12
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR JEAN-MICHEL GAIDRY, ATTACHE D’ADMINISTRATION HOSPITALIERE
À L'EHPAD « ALEXIS MARQUISET » DE MAMIROLLE
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD
« Alexis Marquiset » de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
-__Vule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L315-17 et D315-67 ;
- _Vule décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention constitutive d'une direction commune, signée le 21 décembre 2018 à effet du 1° février 2019, entre le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'Etablissement Public Educatif et Social (ETAPES) de Dole, l'EHPAD de Malange et "EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle, direction commune dénommée GPMS Doubs-Jura à compter du 1er janvier
2020 ;
- Vu l'arrêté du 6 mars 2019 du Centre National de Gestion portant nomination à compter du 1€° avril 2019 de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de Directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, du centre hospitalier de Novillars, de l’'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange et de l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle ;
- Vu la décision n°2012.27 du 12 septembre 2012 nommant M. Jean-Michel GAIDRY, Attaché d'Administration Hospitalière à l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle ;
Décide pour l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle
Article 1 Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Jean-Michel GAIDRY, attaché d'administration hospitalière, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura : 2
x
e Atitre permanent :
— Tousles mandats de paiement et les titres de recette faisant l'objet de la gestion budgétaire et comptable (sections d'investissement et d'exploitation) dans la limite, au niveau des dépenses, des crédits approuvés par les organismes financeurs (Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté) pour le tarif soins et le service Tarification du Conseil Départemental pour les tarifs hébergement et dépendance),
Attestation de présence des résidents ou de loyer,
Retrait des courriers recommandés,
— Les courriers du bureau des entrées,
— Les documents nécessitant une signature durant la garde de Direction.
CHS Saint-Ylie Jura CH Novillars ÉTAPES Dole EHPAD de Malange EHPAD de Mamirolle
120 Route Nationale 4, rue du Dr Charcot 9 Rue Henri Jeanrenaud La Mais'ange Ehpad Alexis Marquiset
BP 100 25220 Novillars CS 50012 1 Rue Saint-Pierre AO Rue de la Gare
39108 Dole Cedex tél. 03 81 60 58 00 39107 Dole Cedex 39700 Malange 25620 Mamirolle
tél. 03 84 82 97 97 www.ch-novillars.fr tél. 03 84 82 20 76 tél. 03 84 70 73 00 tél. 03 81 55 95 00
wwWw.chsjura.fr www.etapes.fr
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2021-03-24-001 - Décision n2021-12 Délégation signature JM GAIDRY 50 e En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Assma HAMDI, Directrice déléguée de l'EHPAD
« Alexis Marquiset » de Mamirolle :
— Conventions et contrats avec les organismes extérieurs,
— Les actes, décisions et documents et contrats relatifs à la gestion et à l'animation des ressources humaines du personnel non médical, à l'exclusion des sanctions disciplinaires,
— Décisions, courriers et attestations diverses relatifs aux personnels de l'établissement, — Les actes, documents et contrats relatifs aux relations avec les résidents de l'EHPAD et leur famille,
— Les actes, documents et contrats relatifs aux achats de l'établissement,
— Les notes d’information et les notes de service.
Article 2 Application :
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision n°2020-12
datée du 11 février 2020. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Article 3 Publicité :
Cette décision fait l'objet d'un affichage au sein de l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle. Elle est
transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Elle sera présentée pour information au Conseil
d'Administration à l'occasion de sa plus proche séance.
Article 4 Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Mamirolle, le 24 Février 2021.
Le Directeur du GPMS/D
Florent FOUCAR
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Jean-Michel GAIDRY.
Décision transmise pour information à :
-ARS ne _
-Conseil Départemental 25 | L -Comptable Public D ane » A
-Affichage es -L'intéressé(e) | -Dossier carrière de l'agent
-Dossier décision secrétariat de direction
CHS Saint-Ylie Jura CH Novillars ÉTAPES Dole EHPAD de Malange EHPAD de Mamirolle
120 Route Nationale 4, rue du Dr Charcot 9 Rue Henri Jeanrenaud La Mais’ange Ehpad Alexis Marquiset
BP 100 25220 Novillars | CS 50012 1 Rue Saint-Pierre 40 Rue de la Gare 39108 Dole Cedex tél. 03 81 60 58 00 39107 Dole Cedex 39700 Malange 25620 Mamirolle
tél. 03 84 82 97 97 WwwWw.ch-novillars.fr tél. 03 84 82 20 76 tél. 03 84 70 73 O0 tél. 03 81 55 95 00
wwWw.chsjura.fr www.etapes.fr
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2021-03-24-001 - Décision n2021-12 Délégation signature JM GAIDRY 51 E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle
25-2020-02-11-010
Délégation de signature
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2020-02-11-010 - Délégation de signature 52 (9) GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDIGO-SOCIAL CHS SAINT-YLIE JURA | CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE EHPAD MALANGE EHPAD MAMIROLLE
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura, le Centre Hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle),
-_ Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L315-17, D315-67, D315-
68 et D315-71,
- Vu le décret n°2004-135 du 11 février 2004 et notamment son article 1 relatif aux délégations de
signatures consenties aux directeurs d'établissements publics médico-sociaux,
-_ Vu la signature le 21 décembre 2018 de la Convention Constitutive de la Direction Commune entre le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, ETAPES à Dole, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD de Mamirolle, à effet du 1 février 2019, direction commune dénommée Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) : Doubs-Jura à compter du 1 janvier 2020,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 mars 2019 portant nomination de M. Florent
FOUCARD, Directeur au Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, à l'établissement public éducatif et social Etapes à Dole, à l'EHPAD "La Mais'ange" à Malange (Jura) et au Centre Hospitalier de Novillars (Doubs), en qualité de Directeur de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs), à compter du 1°’ avril 2019.
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 19 décembre 2019 nommant Madame Assma HAMDI à compter du 1er janvier 2020, en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune entre le Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, ETAPES, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD de Mamirolle, et vu son affectation en qualité de Directrice déléguée de l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle,
- Vu l'organigramme de direction du GPMS Doubs-Jura,
Vu la décision n°2012.27 du 12 septembre 2012 nommant M. Jean-Michel GAIDRY, Attaché d'Administration Hospitalière à l'EHAD de Mamirolle,
Vu la décision n°2007.36 nommant Mme Dominique ANDREANI, Adjoint des Cadres Hospitaliers à l'EHPAD de Mamirolle,
Décide pour l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle
Article À Délégation de signature est donnée à:
Madame Dominique ANDREANI, Adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer :
« ÂÀtitre permanent:
_ Le retrait des courriers recommandés.
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2020-02-11-010 - Délégation de signature 53 ° En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Assma HAMDI, Directrice déléguée, et de M. Jean-Michel GAIDRY, Attaché d'administration hospitalière :
- Les documents et actes nécessaires à la gestion et à l'animation des ressources
humaines,
- Les décisions, courriers et attestations divers relatifs aux personnels de l'établissement, — Les documents nécessitant une signature durant la garde de Direction.
Article 2 Application :
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision n°2019-27 datée du 1° avril 2019.
Article 3 Publicité :
Cette décision fait l'objet d’un affichage au sein de l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle. Elle est transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l’intéressée. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Elle sera présentée pour information au Conseil d'Administration à l'occasion de sa plus proche séance.
Article 4 La présente délégation de signature peut être retirée à tout moment par le Directeur
du GPMS Doubs Jura.
Article 5 Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Mamirolle, le 11 Février 2020.
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
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Flafent FOUCARD. _ TE
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SPECIMEN DE SIGNATURE,
Dominique ANDREANI.
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Décision transmise pour information à :
-ARS
-Conseil Départemental 25
-Comptable Public
-Affichage
-L'intéressé(e)
-Dossier carrière de l'agent
-Dossier décision secrétariat de direction
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2020-02-11-010 - Délégation de signature 54 E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle
25-2020-02-11-011
Délégation de signature
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2020-02-11-011 - Délégation de signature 55 C9 GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL CHS SAINT-YLIE JURA |! CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE EHPAD MALANGE EHPAD MAMIROLLE
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura, le Centre Hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle),
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L915-12, L315-17 et D315- 67 à D315-71,
- Vu le décret n°2004-1135 du 11 février 2004 et notamment son article 1,
- Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004,
- Vu l'arrêté du CNG daté du 6 mars 2019 portant désignation de M. Florent FOUCARD, Directeur au Centre Hospitalier Spécialisé "Saint-Ylie" à Dole, à l'établissement public éducatif et social Etapes à Dole, à l'EHPAD "La Mais'ange" à Malange (Jura) et au Centre Hospitalier de Novillars (Doubs), en qualité de Directeur de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs), à compter du 1° avril 2019,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 19 décembre 2019 nommant Madame Assma HAMDI à compter du 1er janvier 2020, en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune entre le Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, ETAPES, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD de Mamirolle, et vu son affectation en qualité de Directrice déléguée de l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle,
- Vu la décision n°2012.27 du 12 septembre 2012 nommant M. Jean-Michel GAIDRY, Attaché d'Administration Hospitalière,
Décide
Article 1 Délégation de signature est donnée à:
Monsieur Jean-Michel GAIDRY, attaché d'administration hospitalière, à l'effet de signer au nom du Directeur :
° _Àtitre permanent :
_ Tous les mandats de paiement et les titres de recette faisant l'objet de la gestion budgétaire et comptable (sections d'investissement et d'exploitation) dans la limite, au niveau des dépenses, des crédits approuvés par les organismes financeurs (Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté) pour le tarif soins et le service Tarification du Conseil Départemental pour les tarifs hébergement et dépendance),
— Attestation de présence des résidents ou de loyer,
— Retrait des courriers recommandés,
— Les courriers du bureau des entrées.
_ Les documents nécessitant une signature durant la garde de Direction
° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Assma HAMDI, Directrice déléguée :
- Conventions et contrats avec les organismes extérieurs,
_ Tous documents nécessaires à la gestion et à l'animation des ressources humaines, _ Décisions, courriers et attestations diverses relatifs aux personnels de l'établissement,
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2020-02-11-011 - Délégation de signature 56 _ Les actes, documents et contrats relatifs aux relations avec les résidents de l'EHPAD et leur famille,
— Les actes, documents et contrats relatifs aux achats de l'établissement,
- Les notes d'information et les notes de service.
Article 2 Application :
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision n°2019-26 datée du 1°’ avril 2019.
Article 3 Publicité :
Cette décision fait l’objet d'un affichage au sein de l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle. Elle est transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Elle sera présentée pour information au Conseil d'Administration à l’occasion de sa plus proche séance.
Article 4 La présente délégation de signature peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs Jura.
Article 5 Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Mamirolle, le 11 Février 2020.
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
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Floreft FOUCARD.
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SPECIMEN DE SIGNATURE,
Jean-Michel )RY.
Décision transmise pour information à :
-ARS
-Conseil Départemental 25
-Comptable Public
-Affichage
-L'intéressé(e)
-Dossier carrière de l'agent
-Dossier décision secrétariat de direction
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2020-02-11-011 - Délégation de signature 57 E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle
25-2020-02-11-012
Délégation de signature
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2020-02-11-012 - Délégation de signature 58 (®) GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE EHPAD MALANGE EHPAD MAMIROLLE
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura, le Centre Hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle),
-_ Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L315-17, D315-67, D31£-
68 et D315-71,
= Vu le décret n°2004-135 du 11 février 2004 et notamment son article À relatif aux délégations de
signatures consenties aux directeurs d'établissements publics médico-sociaux,
-_ Vu la signature le 21 décembre 2018 de la Convention Constitutive de la Direction Commune entre le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, ETAPES à Dole, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD de Mamirolle, à effet du 1 février 2019, direction commune dénommée Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura à compter du 1 janvier 2020,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 mars 2019 portant nomination de M. Florent FOUCARD, Directeur au Centre Hospitalier Spécialisé Saint Ylie Jura à Dole, à l'établissement public éducatif et social Etapes à Dole, à l'EHPAD "La Mais'ange” à Malange (Jura) et au Centre Hospitalier de Novillars (Doubs), en qualité de Directeur de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs), à compter du 191 avril 2019.
-_ Vu la décision n°2017.152 nommant M. Nicolas VAUFREY, Technicien Hospitalier à l'EHPAD de Mamirolle,
Décide pour l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle
Article À Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Nicolas VAUFREY, Technicien Hospitalier, à l'effet de signer au nom du Directeur :
- Les bons de commande des produits référencés aux marchés relatifs à l’incontinence, l'entretien, l'hygiène et l'hôtelier dans la limite des crédits ouverts au titre de l'exercice budgétaire en cours.
Article 2 Application :
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision n°2019-31 datée du 1° avril 2019.
Article 3 Publicité :
Cette décision fait l’objet d'un affichage au sein de l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle. Elle est transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera publiée au recueil
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2020-02-11-012 - Délégation de signature 59 des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Elle sera présentée pour information au Conseil d'Administration à l'occasion de sa plus proche séance.
Article 4 La présente délégation de signature peut être retirée à tout moment par le Directeur
du GPMS Doubs Jura.
Article 5 Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Mamirolle, le 11 Février 2020,
Le Directeur du GPMSDoubs-Jura.
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SPECIMEN DE SIGNATURE,
Nicolas VAUFREY.
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Décision transmise pour information à :
-ARS
-Conseil Départemental 25
-Comptable Public
-Affichage
-L'intéressé(e)
-Dossier carrière de l'agent
-Dossier décision secrétariat de direction
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2020-02-11-012 - Délégation de signature 60 E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle
25-2020-02-11-013
Délégation de signature
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2020-02-11-013 - Délégation de signature 61 )
GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCH:ATRIE ET MEDICO-SOCIAL CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE EHPAD MALANGE EHPAD MAMIROLLE
- Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura, le Centre Hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle),
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L315-17, D315-67, D315-68 et
D315-71,
- Vu le décret n°2004-135 du 11 février 2004 et notamment son article 1 relatif aux délégations de
signatures consenties aux directeurs d'établissements publics médico-sociaux,
- Vu la signature le 21 décembre 2018 de la Convention Constitutive de la Direction Commune entre le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, ETAPES à Dole, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD de Mamirolle, à effet du 1 février 2019, direction commune dénommée Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura à compter du 1 janvier 2020,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 mars 2019 portant nomination de M. Florent
FOUCARD, Directeur au Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l’établissement public éducatif et social Etapes à Dole, de l'EHPAD "La Mais'ange" à Malange (Jura) et du Centre Hospitalier de Novillars (Doubs), en qualité de Directeur de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs), à compter du 19 avril 2019.
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 19 décembre 2019 nommant Madame Assma HAMDI à compter du 1er janvier 2020, en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune entre le Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, ETAPÉS, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD de Mamirolle, et vu son affectation en qualité de directrice déléguée de l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle,
- Vu l'organigramme de direction du GPSM Doubs-Jura,
-_ Vu la décision n°2012.27 du 12 septembre 2012 nommant M. Jean-Michel GAIDRY, Attaché
d'Administration Hospitalière,
- Vu la décision n°2007.37 nommant Mme Sandrine BAUDRY, Adjoint des Cadres Hospitaliers,
Décide pour l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle
Article 1 Délégation de signature est donnée à:
Madame Sandrine BAUDRY, adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer :
° Àtitre permanent :
- Attestation de présence des Résidents ou attestation de loyer,
- Le retrait des courriers recommandés.
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2020-02-11-013 - Délégation de signature 62 ° En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Assma HAMDI, Directrice déléguée, et de M. Jean-Michel GAIDRY, Attaché d'Administration Hospitalière :
- Les courriers du Bureau des Entrées,
- Les documents nécessitant une signature durant la garde de Direction.
Article 2 Application :
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision n°2019-28 datée du 1° avril 2019.
Article 3 Publicité :
Cette décision fait l'objet d'un affichage au sein de l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle. Elle est transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Elle sera présentée pour information au Conseil d'Administration à l'occasion de sa plus proche séance.
Article 4 La présente délégation de signature peut être retirée à tout moment par le Directeur
du GPMS Doubs-Jura.
Article 5 Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Mamirolle, le 11 Février 2020.
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
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SPECIMEN DE SIGNATURE,
Sandrine BAUDRY.
Décision transmise pour information à : gp -ARS
-Conseil Départemental 25
-Comptable Public
-Affichage
-L'intéressé(e)
-Dossier carrière de l'agent
-Dossier décision secrétariat de direction
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2020-02-11-013 - Délégation de signature 63 Préfecture du Doubs
25-2021-03-10-001
DUP captage Bief Petit - Longevilles Mont d'Or
Arrêté portant déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l'instauration
des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en
vue de la consommation humaine du captage de Bief Petit situé à Longevilles Mont d'Or
Préfecture du Doubs - 25-2021-03-10-001 - DUP captage Bief Petit - Longevilles Mont d'Or 64 RÉPUBLIQUE à f FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
: Bourgogne-
Futé Franche-Comté
Fraternité
Préfecture du Doubs Agence Régionale de Santé de Bourgogne
Direction de la Coordination des Politiques publiques Franche-Comté
et de l'Appui Territorial Direction de la Santé Publique Bureau de la coordination, de l'environnement et Département Prévention Santé Environnement des enquêtes publiques Unité territoriale du Doubs
COMMUNE DE LONGEVILLES MONT D'OR
Captage “Bief Petit"
ARRETE N°
+ portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
* autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321- 61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre Il "Eaux et Milieux Aquatiques" et le titre 1° du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre Ill ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
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Préfecture du Doubs - 25-2021-03-10-001 - DUP captage Bief Petit - Longevilles Mont d'Or 65 VU l'arrêté n°25-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321- 10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1994 relatif au stockage des hydrocarbures utilisés comme moyen de chauffage ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2004 fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU la régularisation du prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement délivrée le 27 avril 2017 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement (rubrique 1.1.2.0) par la Direction départementale des territoires du Doubs ;
VU le rapport de Monsieur Chauve, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du Doubs, en date du 20 avril 1997 ;
VU les études complémentaires réalisées en 2017/2018 par la commune supervisées par M. Mettetal, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du Doubs ;
VU les délibérations du 8 juin 2016 et du 24 juin 2019 du conseil municipal de Longevilles Mont d'Or sollicitant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2020 prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ,
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les résultats de l'enquête publique ;
VU l'avis favorable assorti de deux recommandations du commissaire enquêteur en date du 11 octobre 2020 ;
VU l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques du Doubs en date du 19 février 2021 ;
VU le document ci-annexé en date du 25 février 2021 produit par le maire de la commune de Longevilles Mont d'Or exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;
CONSIDERANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ,
218
Préfecture du Doubs - 25-2021-03-10-001 - DUP captage Bief Petit - Longevilles Mont d'Or 66 SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ,
- ARRETE -
SECTION I : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Longevilles Mont d'Or :
Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir des ouvrages de captage de la source de Bief Petit situés sur le territoire communal ; ÿ La mise en place des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du captage ;
Les canalisations d’adduction de l'eau ;
* Les ouvrages de traitement et de distribution de l'eau.
Article 2 : Conditions de prélèvement
Les prélèvements d'eau au captage de Bief Petit doivent respecter les prescriptions du récépissé de déclaration délivré par la DDT du Doubs le 27 avril 2017.
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l'Environnement.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l'eau du département dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral précité.
Article 3 : Situation du captage
L'ouvrage de captage est situé sur la parcelle n° 155- section ZH - lieu-dit "Sur la Croix" - Commune de Longevilles Mont d'Or.
Article 4 : Périmètres de protection du captage
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et de l’état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
Réalementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein droit.
Article 4-1 : Périmètre de protection immédiate
© Délimitation
Le périmètre de protection immédiate est constitué par les parcelles n° 153, 154 et 155 — section ZH — lieu-dit "Sur la Croix" sur la commune des Longevilles Mont d'Or.
© Prescriptions générales
Y Le périmètre de protection immédiate doit rester propriété de la commune de Longevilles Mont d'Or.
318
Préfecture du Doubs - 25-2021-03-10-001 - DUP captage Bief Petit - Longevilles Mont d'Or 67 Y II doit être clôturé et fermé à clé de façon à ne permettre l'accès qu'aux seules personnes autori- sées :
« Les parcelles 153 et 155 font l'objet d'une clôture renforcée notamment le long de la voie com- munale, avec mise en place d'un muret et d'un grillage galvanisé.
+ Le pourtour de la parcelle 154 est clôturé par une clôture légère en piquets/barbelés de façon à éviter l'intrusion de bétail
Toutes les activités y sont interdites à l'exception de celles liées à l'exploitation du captage et à l'entretien mécanique du terrain.
_Les ouvrages doivent être fermés à clé. Les clés ne sont accessibles qu'aux seules personnes au- torisées.
Article 4-2 : Périmètre de protection rapprochée
© Délimitation
Le périmètre de protection rapprochée s'étend sur la commune de Longevilles Mont d'Or.
= Section ZH :
-_ Parcelles n° 22, 23, 25 à 33 lieu-dit « Sur la Croix »
- _ Parcelles n° 34 à 41, et 114 pour partie - lieu-dit "Champs de l'Etoile ».
@ Prescriptions générales
- Les prairies permanentes sont maintenues en l'état
® interdictions
- Les rejets d'effluents d'origine domestique, agricole ou industrielle
- Les épandages d'effluents liquides (lisier, purin, boue de station d'épuration)
- L'utilisation de pesticides
- La suppression des haies et des bosquets
- Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles, de détritus et d'immondices, et d'une manière générale de toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées
- Les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire telles que la création de forages, de carrières, de plans d'eau
- Les nouvelles canalisations, les nouveaux réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature
Sont également interdits, à l'exception des travaux nécessaires à la protection et l'exploitation du captage :
- Les travaux de terrassement, de drainage ou de remblaiement
- Les nouvelles constructions
@ Activités réglementées
- Les prairies sont exploitées uniquement pour le fourrage et le pacage extensif des animaux
- Les épandages de fumiers et d'amendements minéraux respectent le code de l'environnement et le code des bonnes pratiques agricoles
® Travaux
La partie sans issue de la rue de l'Etoile, menant au captage, fait l’objet d’une limitation d'accès aux seuls véhicules des riverains et des services en charge de l'exploitation et du contrôle du captage.
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Préfecture du Doubs - 25-2021-03-10-001 - DUP captage Bief Petit - Longevilles Mont d'Or 68 Article 4-3 : Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée prolonge le périmètre de protection rapprochée vers l'amont. Il s'agit d'une zone de vigilance pour la commune et pour l'administration dans laquelle une stricte application de la réglementation doit être mise en œuvre.
SECTION I! : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 5 : Modalités de la distribution de l’eau
La commune de Longevilles Mont d'Or est autorisée à utiliser l'eau prélevée au captage de Bief Petit pour son alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
> L'eau prélevée fait l’objet d’un traitement de désinfection par un dispositif aux ultra-violets correctement dimensionné et positionné.
> Le dispositif de traitement doit être fiabilisé de façon à garantir en permanence la distribution d'une eau conforme à la réglementation.
> Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Notamment, les réservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de l'art avec des capois surélevés, étanches et aérés.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
Article 6 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité sanitaire.
Article 7 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d'assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des ouvrages, comprenant notamment :
> l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l'eau;
> l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires,
> la mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau,
> l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau,
> la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle des installations.
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Préfecture du Doubs - 25-2021-03-10-001 - DUP captage Bief Petit - Longevilles Mont d'Or 69 Article 8 : Contrôle sanitaire
La qualité de l'eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, selon un programme annuel qu'elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l'eau ou de dysfonctionnement constaté, la collectivité prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à se rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l'eau.
Article 9 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 10 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
Ÿ L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS;
Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Le cas échéant, la note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par l'ARS, est publiée au recueil des actes administratifs dans les communes de plus de 3500 habitants.
SECTION Ii! : MISE EN CONFORMITE
Article 11 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès notification de l'arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé à l'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Respect de l’application de l'arrêté
La commune de Longevilles Mont d'Or a la responsabilité du respect de l'application de cet arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
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Préfecture du Doubs - 25-2021-03-10-001 - DUP captage Bief Petit - Longevilles Mont d'Or 70 Article 13 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
Article 14 : Modification d’activité et d'installations à l’intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l’eau ;
“ Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
H aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 15 : Notification et publicité de l’arrêté — Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Longevilles Mont d'Or en vue de:
* sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des parcelles situées dans le périmètre de protection rapprochée.
* sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le maire de la commune de Longevilles Mont d'Or en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par le maire de la commune de Longevilles Mont d'Or et envoyé à la Préfecture du Doubs.
Article 16 : Justification de l’utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 25 février 2020 produit par le maire de la
commune de Longevilles Mont d'Or exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.
Article 17 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr,
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Préfecture du Doubs - 25-2021-03-10-001 - DUP captage Bief Petit - Longevilles Mont d'Or 71 Article 18 : Exécution
Le Maire de la commune de Longevilles Mont d'Or ;
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ; Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté ;
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée aux :
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Président du Conseil Départemental du Doubs ;
Directeur de l'Etablissement Public Foncier du Doubs ;
Président de la Chambre d'Agriculture du Doubs ;
Directeur Régional de l'Office National des Forêts ;
Directeur du B.R.G.M. ;
Directeur de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Bourgogne Franche- Comté ;
Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse. KO
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Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2021-03-10-001 - DUP captage Bief Petit - Longevilles Mont d'Or 72 Aanete A VU pour être annexe
à l'arrêté préfectoral
REPUBLIQUE FRANCAISE de ce jour. Mars 2021
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Arrondissement de PONTARLIER = Le Dr
MAIRIE 1 Ch: MAAS
4 rue du Crêt
25370 LONGEVILLES MONT D'OR
Tel. : 03 81 49 90 08
mairie.longevillesmontdor@wanadoo.fr
Document justifiant le caractère d’utilité publique des travaux de la mise en place des périmètres
de protection du puits de la source du Bief Petit
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient à la
collectivité de s’assurer en permanence qu’elles satisfont à cet usage. Il est d’autant plus facile de
fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l’on utilise, au départ, des ressources de bonne qualité. La mise en place des périmètres de protection constitue à cet égard un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui découle du
Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :
- d'empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
- d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d’altérer la qualité des eaux captées , - de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la préservation des
ressources exploitées ;
- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ;
- de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité initiale de l’eau ;
Les périmètres de protection définis autour de la source du Bief Petit répondent à ces différents
objectifs à caractère d’utilité publique. Les études conduites depuis plusieurs années ont permis d’ajuster leur délimitation et les prescriptions qui s’y rapportent. S’ils induisent certes quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains concernés par la protection, celles-ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus. Ainsi, les périmètres de protection devraient permettre d’assurer dans le futur l’approvisionnement en eau potable de Longevilles Mont d’Or soit aujourd’hui une population de près de 240 personnes.
C’est pourquoi la commune de Longevilles Mont d’Or s’est engagée dans cette voie
considérant que dans un but d’utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations présentes et futures, et qu’elle s’inscrit dans une démarche de développement durable en préservant les ressOUrCES.
A Longevilles Mont d’Or,
Le 25 février 2021
Le Maire,
Claude JACQUEMIN-VERGUET.
Préfecture du Doubs - 25-2021-03-10-001 - DUP captage Bief Petit - Longevilles Mont d'Or 73 Hanere 2,
VU pour être annexé
Plan de situation des périmètres de protection des captages à l'arrêté préfectoral Bief Petit et La Combe de ce jour
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Plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage Bief Petit ,
VU pour être annexe
Commune des Longevilles Mont d'Or à l'arrêté préfectoral de ce jour.
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Département Santé Environnement - Unité Territoriale du Doubs
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Préfecture du Doubs - 25-2021-03-10-001 - DUP captage Bief Petit - Longevilles Mont d'Or 79 Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et
Médico-Social
25-2020-11-09-020
Délégation de signature EL YACOUT Hynd
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-020 - Délégation de signature EL YACOUT Hynd 80 Solidavité Doubs Handicap MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE - FOYERS DE VIE - ESAT - FOYERS D'HEBERGEMENT
ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL SERVICE D'HEBERGEMENT EN MILIEU OUVERT - SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE
Besançon, le 09 novembre 2020
SECRETARIAT DE DIRECTION
& 03-81-63-08-71
direction@sdh-epsms.fr
Dossier suivi par : Magali CHABRIER
Réf : FF/MC/67.2020
+
+
+
Le Directeur par intérim de S.D.H
A
Madame EL YACOUT Hynd
Vu la loi n° 75.535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-
sociales ;
Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l’application de l’article L.315-17 du
code de l’action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au
directeur d’un établissement public social ou médico-social ;
Vu le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles
(partie Réglementaire) ;
Vu les articles L315-17; D.315-67; D.315-68; D.315-69 du code de l’action sociale et des
familles ;
© Vu l'arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/20-0053 pris par l'Agence Régionale de Santé en date du
DECIDE
16 octobre 2020, portant désignation de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de Directeur
par intérim de l'établissement public médico-social départemental : SOLIDARITE DOUBS
HANDICAP;
Délégation de signature est donnée à Madame Hynd EL YACOUT, Monitrice-Éducatrice de l’unité
JADE de la Maison d'Accueil Spécialisé d’Etalans pour les actes relatifs à la gestion de son service.
Solidarité Doubs Handicap — Siège administratif : 10 rue La Fayette — CS 61432 - 25007 BESANCON Cedex
tél. 03.81.63.08.70 - fax 03.81.63.08.78 —- www.sdh-epsms.fr
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-020 - Délégation de signature EL YACOUT Hynd 81 1) en matière d'administration générale et de gestion du personnel :
a) L'évaluation du personnel placé sous son autorité hiérarchique
b) L'organisation du travail et la gestion des plannings en lien avec le chef de service de la MAS
c) Assurer la circulation de l'information
2) en matière d'exécution du budget
Les pièces justificatives de dépenses relatives à l'exécution du budget alloué au service en
lien avec le chef de service.
3) en matière de mise en œuvre du projet d'établissement (en lien avec le chef de service)
a) le suivi assuré des préconisations du CVS
b) applique les préconisations de l’évaluation interne et externe pour ce qui concerne le
service qu'elle dirige
c) l'élaboration et la coordination de la mise en œuvre des projets individualisés des usagers du service qu’elle dirige |
d) les actes relatifs à la prise en charge des usagers : courriers, notes, documents à destination
des familles, des services extérieurs et des partenaires.
e) veille à la qualité du service rendu aux usagers dans l'esprit du Projet d'établissement ;
garantit l'exercice du droit des usagers
4) En l’absence du Chef de service, elle pourra être amenée à réaliser tout ou partie :
a) Des ordres de mission temporaires
b) Des autorisations de congés
c) Des signatures de bons de commande
d) Des visas de réception de marchandises après conformité
5) La présente délégation de signature est valable pour une durée de cinq ans à compter du
09 novembre 2020.
6) Obligation est faite au délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice desdites délégations.
7) La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
- une remise du document à l’intéressée, |
- une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- une publication au recueil des actes administratifs
- une information faite au Conseil d'administration de Solidarité Doubs Handicap.
Fac-similé Signature :
Madame EL YACOUT Hynd
COORDONNATRICE DE L'UNITE JADE /MAS ETALANS
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Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-020 - Délégation de signature EL YACOUT Hynd 82 Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et
Médico-Social
25-2020-11-09-018
Délégation de signature JAY Elisabeth
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-018 - Délégation de signature JAY Elisabeth 83 Solidarité Doubs #andicap MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE - FOYERS DE VIE - ESAT - FOYERS D'HEBERGEMENT
ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL SERVICE D'HEBERGEMENT EN MILIEU OUVERT - SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE
Besançon, le 09 novembre 2020
SECRETARIAT DE DIRECTION
& 03-81-63-08-71
direction@sdh-epsms.fr
Dossier suivi par : Magali CHABRIER
Réf: FF/MC/68.2020
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Le Directeur par intérim de S.D.H
A
Madame JAY Élisabeth
Vu la loi n° 75.535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-
sociales ;
Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l’article L.315-17 du
code de l’action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au
directeur d’un établissement public social ou médico-social ;
© Vu le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles
(partie Réglementaire) ;
© Vu les articles L315-17; D.315-67; D.315-68; D.315-69 du code de l’action sociale et des
familles ;
© Vu l'arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/20-0053 pris par l’Agence Régionale de Santé en date du
DECIDE
16 octobre 2020, portant désignation de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de Directeur
par intérim de l'établissement public médico-social départemental : SOLIDARITE DOUBS
HANDICAP;
Délégation de signature est donnée à Madame Élisabeth JAY, Aide-Médico-Psychologique principale de l'unité OPALE de la Maison d'Accueil Spécialisé d’Etalans pour les actes relatifs à la gestion de son service.
Solidarité Doubs Handicap — Siège administratif : 10 rue La Fayette — CS 61432 - 25007 BESANCON Cedex
tél. 03.81.63.08.70 - fax 03.81.63.08.78 - www.sdh-epsms.fr
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-018 - Délégation de signature JAY Elisabeth 84 1) en matière d'administration générale et de gestion du personnel :
a) L'évaluation du personnel placé sous son autorité hiérarchique
b) L'organisation du travail et la gestion des plannings en lien avec le chef de service de la MAS
c) Assurer la circulation de l'information
2) en matière d'exécution du budget
Les pièces justificatives de dépenses relatives à l’exécution du budget alloué au service en
lien avec le chef de service.
3) en matière de mise en œuvre du projet d'établissement (en lien avec le chef de service)
a) le suivi assuré des préconisations du CVS
b) applique les préconisations de l'évaluation interne et externe pour ce qui concerne le
service qu’elle dirige
c} l’élaboration et la coordination de la mise en œuvre des projets individualisés des usagers
du service qu'elle dirige
d) les actes relatifs à la prise en charge des usagers ; courriers, notes, documents à destination
des familles, des services extérieurs et des partenaires.
e) veille à la qualité du service rendu aux usagers dans l'esprit du Projet d'établissement ;
garantit l'exercice du droit des usagers
4) En l'absence du Chef de service, elle pourra être amenée à réaliser tout ou partie :
a) Des ordres de mission temporaires
b) Des autorisations de congés
c) Des signatures de bons de commande
d) Des visas de réception de marchandises après conformité
5) La présente délégation de signature est valable pour une durée de cinq ans à compter du
09 novembre 2020.
6) Obligation est faite au délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice desdites
délégations. |
7) La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
- une remise du document à l’intéressée,
- une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- une publication au recueil des actes administratifs
- une information faite au Conseil d'administration de Solidarité Doubs Handicap.
Le Directeuppar intérim,
Fac-similé Signature :
Madame JAY Elisabeth
COORDONNATRICE DE L'UNITE OPALE /MAS ETALANS
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Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-018 - Délégation de signature JAY Elisabeth 85 Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et
Médico-Social
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Délégation de signature LAMY Jean-Michel
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-013 - Délégation de signature LAMY Jean-Michel 86 Scidartté Donbe Handicap MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE - FOYERS DE VIE - ESAT - FOYERS D'HEBERGEMENT
ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL SERVICE D'HEBERGEMENT EN MILIEU OUVERT - SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE
Besançon, le 09 novembre 2020
SECRETARIAT DE DIRECTION
& 03-81-63-08-71
direction@sdh-epsms.fr
Dossier suivi par : Magali CHABRIER
Réf : FF/MC/62.2020
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DECIDE
Le Directeur par intérim de S.D.H
A
Monsieur LAMY Jean-Michel
Vu la loi n° 75.535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico- sociales ;
Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l’article L.315-17 du
code de l’action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au
directeur d’un établissement public social ou médico-social ;
Vu le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles
(partie Réglementaire) ;
Vu les articles L315-17; D.315-67; D.315-68; D.315-69 du code de l’action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/20-0053 pris par l'Agence Régionale de Santé en date du
16 octobre 2020, portant désignation de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de Directeur
par intérim de l'établissement public médico-social départemental : SOLIDARITE DOUBS
HANDICAP ;
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel LAMY, Cadre Supérieur de Santé,
responsable du POLE ACCOMPAGNEMENT ET HABITAT pour tous les actes relatifs à la gestion dudit pôle, en cohérence avec les délégations confiées aux cadres placés sous son autorité.
Solidarité Doubs Handicap — Siège administratif : 10 rue La Fayette — CS 61432 - 25007 BESANCON Cedex
tél. 03.81.63.08.70 - fax 03.81.63.08.78 — www.sdh-epsms.fr
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-013 - Délégation de signature LAMY Jean-Michel 87 1) en matière d'administration générale et de gestion du personnel du Pôle Accompagnement et
Habitat :
a)
b)
les ordres de missions temporaires
les bons de commandes spécifiques
Toutes décisions, actes de gestion courante et contrats concernant le recrutement des
agents contractuels du pôle médico-social
les états des indemnités d'heures supplémentaires et de frais de déplacements
Les autorisations d'utilisation du véhicule personnel des agents en lien avec les cadres
Les conventions de stages
Les conventions de formations
L'évaluation des cadres placés sous son autorité hiérarchique
L'organisation générale du travail du pôle médico-social
2) en matière d'exécution du budget
a) Les pièces justificatives de dépenses relatives à l'exécution du budget alloué au pôle médico-social
3) en matière de mise en œuvre du projet d'établissement
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la mise en œuvre du Projet d'établissement dans toutes ses composantes
les modifications du Projet d'établissement en fonction de l’évolution programmée du pôle
médico-social
la mise en œuvre des fiches actions CPOM afférentes au pôle médico-social
le suivi assuré des préconisations du CVS pôle médico-social
les contrats de séjour et leurs avenants
les modifications éventuelles du règlement de fonctionnement afférent aux services placés
sous son autorité
les modifications éventuelles du livret d'accueil afférent aux services du pôle
accompagnement et Habitat
la préparation de l’évaluation interne et externe pour ce qui concerne les services qu'il
dirige |
la garantie de la mise en œuvre des projets individualisés des usagers des services qu’il
dirige
les décisions d'admission et de sortie de l'établissement, des usagers du pôle médico-social
les actes relatifs à la prise en charge des usagers en lien avec les cadres ; courriers, notes,
documents à destination des familles, des services extérieurs et des partenaires.
veiller à la qualité du service rendu aux usagers dans l’esprit du Projet d'établissement
m) garantir l'exercice du droit des usagers
4) La présente délégation de signature est valable pour une durée de cinq ans à compter du
09 novembre 2020.
5) Obligation est faite au délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice desdites
délégations.
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-013 - Délégation de signature LAMY Jean-Michel 88 6) La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
- une remise du document à l'intéressé,
- une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- une publication au recueil des actes administratifs
- une information faite au Conseil d'administration de Solidarité Doubs Handicap.
Le Directeur par intérim,
Fac-similé Signature :
Jean-Michel LAMY
RESPONSABLE POLE ACCOMPAGNEMENT ET HABITAT
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-013 - Délégation de signature LAMY Jean-Michel 89 Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et
Médico-Social
25-2020-11-09-014
Délégation de signature LE BRIS Charlotte
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-014 - Délégation de signature LE BRIS Charlotte 90 f
Solidarité Doubs Han dicap MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE - FOYERS DE VIE - ESAT - FOYERS D'HEBERGEMENT
ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL SERVICE D'HEBERGEMENT EN MILIEU OUVERT - SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE
Besançon, le 09 novembre 2020
SECRETARIAT DE DIRECTION
&æ 03-81-63-08-71
direction@sdh-epsms.fr
Dossier suivi par : Magali CHABRIER
Réf: FF/MC/65.2020
Le Directeur par intérim de S.D.H
A
Madame LE BRIS Charlotte
© Vu la loi n° 75.535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-
sociales ;
© Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
© Vu le décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l’article L.315-17 du code
de l’action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur
d’un établissement public social ou médico-social ;
© Vu le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles
(partie Réglementaire) ;
© Vu les articles L315-17; D.315-67; D.315-68; D.315-69 du code de l’action sociale et des
familles ;
© Vu l'arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/20-0053 pris par l'Agence Régionale de Santé en date du 16
octobre 2020, portant désignation de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de Directeur par
intérim de l'établissement public médico-social départemental : SOLIDARITÉ DOUBS
HANDICAP ;
DECIDE
Délégation de signature est donnée à Madame Charlotte LE BRIS, Directrice Adjointe à SOLIDARITE
DOUBS HANDICAP, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences qui lui sont dévolues :
Solidarité Doubs Handicap — Siège administratif : 10 rue La Fayette — CS 61432 - 25007 BESANCON Cedex
tél. 03.81.63.08.70 - fax 03.81.63.08.78 — www.sdh-epsms.fr
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-014 - Délégation de signature LE BRIS Charlotte 91 F7
1) en matière d'administration générale et de gestion de personnels :
(Statut de la fonction publique hospitalière)
a) toutes décisions, correspondances et documents administratifs concernant le
fonctionnement de l'établissement et les personnes accueillies,
b) toutes décisions et actes de gestion courante, des arrêtés et contrats concernant le
recrutement des agents contractuels, stagiaires et titulaires.
2) en matière d'exécution du budget :
(Instruction M22)
a) la signature des bordereaux de titres et bordereaux de mandats ;
b) les pièces justificatives des dépenses et recettes relatives à l'exécution du budget ;
c) les bons de commandes relatifs aux travaux, fournitures et prestations intellectuelles
émis dans le cadre des marchés à bons de commande ;
d) les marchés publics à l'exclusion des marchés soumis à la commission d'appel d'offres.
e) Les investissements afférents à S.D.H
f) Les contrats commerciaux et contrats de maintenance
3) en matière de gestion du projet d'établissement
Tous actes relatifs à la conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet
d’Etablissement
4) Remplacement permanent du Directeur Général en son absence,
Délégation dans tous les actes liés au bon fonctionnement de S.D.H
La présente délégation prendra effet à compter du 09 novembre 2020.
Le Directeur par inté
ee ad le / _
Fac-similé Signature : (| Æ 1. O1) Charlotte LE BRIS \w\ EN t/ DIRECTRICE ADJOINTE ni ab,
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-014 - Délégation de signature LE BRIS Charlotte 92 Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et
Médico-Social
25-2020-11-09-012
Délégation de signature LEVEQUE Sylvie
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-012 - Délégation de signature LEVEQUE Sylvie 93 Solidavité Doubs Handicap ‘ MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE - FOYERS DE VIE - ESAT - FOYERS D'HEBERGEMENT
ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL SERVICE D'HEBERGEMENT EN MILIEU OUVERT - SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE
Besançon, le 09 novembre 2020
SECRETARIAT DE DIRECTION
& 03-81-63-08-71
direction@sdh-epsms.fr
Dossier suivi par : Magali CHABRIER
Réf : FF/MC/63.2020
Le Directeur par intérim de S.D.H
A
Madame LEVEQUE Sylvie
© Vu la loi n° 75.535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-
sociales ;
© Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
© \u le décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l’article L.315-17 du code de l’action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social ;
© Vu le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles
(partie Réglementaire) ;
© Vu les articles L315-17; D.315-67; D.315-68; D.315-69 du code de l’action sociale et des
familles ;
© Vu l'arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/20-0053 pris par l'Agence Régionale de Santé en date du
16 octobre 2020, portant désignation de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de Directeur
par intérim de l'établissement public médico-social départemental : SOLIDARITE DOUBS
HANDICAP;
DECIDE
Délégation de signature est donnée à Madame LEVEQUE Sylvie, Attachée d'Administration
Hospitalière à SOLIDARITE DOUBS HANDICAP, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions et
compétences qui lui sont dévolues :
Solidarité Doubs Handicap — Siège administratif : 10 rue La Fayette — CS 61432 - 25007 BESANCON Cedex
tél. 03.81.63.08.70 - fax 03.81.63.08.78 —- www.sdh-epsms.fr
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-012 - Délégation de signature LEVEQUE Sylvie 94 Sehladit£ Donbs Handicap
1) En matière d'administration générale et de gestion de personnels :
(statut de la fonction publique hospitalière)
Toutes décisions, correspondances et documents administratifs concernant le fonctionnement de
l'établissement et les personnes accueillies.
2) En matière d'exécution du budget (Instruction M22) :
> la signature des bordereaux de titres et bordereaux de mandats ;
) les pièces justificatives des dépenses et recettes relatives à l'exécution du budget:
) les bons de commandes relatifs aux travaux, fournitures et prestations intellectuelles émis
dans le cadre des marchésà bons de commande;
) les marchés publicsà l'exclusion des marchés soumis à la commission d’appel d'offres ;
Les investissements afférents à S.D.H ;
) _Les contrats de maintenance.
LL d
3) La présente délégation de signature est valable pour une durée de cinq ans à compter du 09 novembre 2020.
4) Obligation est faite au délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice desdites
délégations.
5) La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
- une remise du document à l'intéressé,
- une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- une publication au recueil des actes administratifs
- une information faite au Conseil d'administration de Solidarité Doubs Handicap.
Le Directeur par intéri
Florent FOU
Fac-similé Signature :
Sylvie LEVEQUE
RESPONSABLE DU PE RVICE FINANCES
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-012 - Délégation de signature LEVEQUE Sylvie 95 Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et
Médico-Social
25-2020-11-09-009
Délégation de signature LORAND Claude
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-009 - Délégation de signature LORAND Claude 96 Solidarité Doubs Handicap MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE - FOYERS DE VIE - ESAT - FOYERS D'HEBERGEMENT ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL SERVICE D'HEBERGEMENT EN MILIEU OUVERT - SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE
Besançon, le 09 novembre 2020
SECRETARIAT DE DIRECTION
& 03-81-63-08-71
direction@sdh-epsms.fr
Dossier suivi par : Magali CHABRIER
Réf: FF/CLB/MC/74.2020
Le Directeur par intérim de S.D.H
A
Monsieur LORAND Claude
© Vu la loi n° 75.535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-
sociales ;
© Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
© Vu le décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l’article L.315-17 du
code de l’action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au
directeur d’un établissement public social ou médico-social ;
© Vule décret 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles
(partie Réglementaire) ;
© Vu les articles [2315-17; D.315-67; D.315-68; D:315-69 du code de l’action sociale et des
familles ;
© Vu l'arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/20-0053 pris par l'Agence Régionale de Santé en date du
16 octobre 2020, portant désignation de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de Directeur
par intérim de l'établissement public médico-social départemental : SOLIDARITE DOUBS
HANDICAP;
DECIDE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude LORAND, Technicien Supérieur Hospitalier,
Responsable de la filière Tourisme à BESANCON (Doubs Plaisance / Camping communautaire de Besançon-Chalezeule) au sein du Service d’aide par le travail, pour les actes relatifs à la gestion de son service.
Solidarité Doubs Handicap — Siège administratif : 10 rue La Fayette — CS 61432 - 25007 BESANCON Cedex
tél. 03.81.63.08.70 - fax 03.81.63.08.78 — www.sdh-epsms.fr
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-009 - Délégation de signature LORAND Claude 97 1) en matière d'administration générale et gestion du personnel :
a) les ordres de missions temporaires en lien avec le Directeur du Pôle Accompagnement
et Travail
b) les bons de commandes spécifiques au service
c) les états des indemnités d'heures supplémentaires et des frais de déplacements sous le
contrôle du directeur du Pôle Accompagnement et Travail
d) les autorisations d'utilisation du véhicule personnel
e) les conventions de stage en lien avec le Directeur du Pôle Accompagnement et Travail
f) l'évaluation du personnel placé sous son autorité hiérarchique
g) l’organisation du travail dans les différents services placés sous son autorité, ainsi que les
plannings
2) en matière d'exécution du budget
Les pièces justificatives de dépenses relatives à l'exécution du budget alloué au service en lien avec le Directeur du Pôle Accompagnement et Travail et dans la limite des autorisations
consenties.
3) en matière de gestion du budget production
a) la mise en œuvre des marchés et contrats passés avec les partenaires de l'ESAT
b) le respect du cahier des charges clients
c) le respect des objectifs financiers fixés par le Directeur du Pôle Accompagnement et
Travail en termes d'activités de production ou de prestations de service
d) la conformité et l'application des règles de la certification ISO 9001
4) en matière de mise en œuvre du projet d'établissement
a) les modifications du projet d'établissement en fonction de l’évolution programmée de
son service
b) la mise en œuvre des fiches actions CPOM afférentes à son service
c) le suivi assuré des préconisations du CVS en lien avec le Directeur du Pôle
Accompagnement et Travail |
d) les modifications éventuelles du règlement de fonctionnement afférent à son service e) les modifications éventuelles du livret d'accueil afférent à son service f) la préparation de l’évaluation interne et externe pour ce qui concerne le service qu'il
dirige et l'application des préconisations
g) l'élaboration et la coordination de la mise en œuvre des projets personnalisés
d'accompagnement des usagers du service qu'il dirige
h) les décisions, en lien avec le Directeur du Pôle Accompagnement et Travail de l'admission
et de la sortie de l'établissement des usagers
i) les actes relatifs à la prise en charge des usagers: courriers, notes, documents à
destination des familles, des services extérieurs et des partenaires.
j} veiller à la qualité du service rendu aux usagers dans l'esprit du projet d'établissement
k) garantir le respect de l'exercice du droit des usagers
5) La présente délégation de signature est valable pour une durée de cinq ans à compter du
09 novembre 2020.
6) Obligation est faite au délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice desdites
délégations.
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-009 - Délégation de signature LORAND Claude 98 Solidarité Doubs Handicap
7) La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
- une remise du document à l'intéressé,
- une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- une publication au recueil des actes administratifs
- une information faite au Conseil d'administration de Solidarité Doubs Handicap.
Le Directeur par intérim,
Fac-similé Signature :
Claude LORAND
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-009 - Délégation de signature LORAND Claude 99 Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et
Médico-Social
25-2021-03-08-007
Délégation de signature MAIZIERES Sébastien
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2021-03-08-007 - Délégation de signature MAIZIERES Sébastien 100 Solidarité Doubs Handicap
ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL
SECRETARIAT DE DIRECTION
& 03-81-63-08-71
direction@sdh-epsms.fr
Dossier suivi par : Magali CHABRIER
Réf : FF/MC/04.2021
© Vu la loi n° 75.535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-
sociales ;
© Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
© Vu le décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l’article L.315-17 du
code de l’action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE - FOYERS DE VIE - ESAT - FOYERS D'HEBERGEMENT
SERVICE D'HEBERGEMENT EN MILIEU OUVERT - SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE
Besançon, le 08 mars 2021
Le Directeur par intérim de S.D.H
A
Monsieur MAIZIERES Sébastien
directeur d’un établissement public social ou médico-social ;
© Vu le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles
(partie Réglementaire) ;
© \u les articles L315-17; D.315-67; D.315-68; D.315-69 du code de l’action sociale et des
familles ;
© Vu l'arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/20-0053 pris par l'Agence Régionale de Santé en date du
16 octobre 2020, portant désignation de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de Directeur
par intérim de l'établissement public médico-social départemental : SOLIDARITE DOUBS
HANDICAP;
DECIDE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien MAIZIERES, Cadre socio-éducatif, Chef
de Service du FOYER DE VIE de NOVILLARS et du FOYER DE VIE d’'ETALANS (par intérim) pour les
actes relatifs à la gestion de ses services.
Solidarité Doubs Handicap — Siège administratif : 10 rue La Fayette — CS 61432 - 25007 BESANCON Cedex
tél. 03.81.63.08.70 - fax 03.81.63.08.78 — www.sdh-epsms.fr
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2021-03-08-007 - Délégation de signature MAIZIERES Sébastien 101 Fe:
Solidarité
1) en matière d'administration générale et de gestion du personnel :
a)
b)
c)
les ordres de missions temporaires en lien avec le cadre supérieur de santé
les bons de commandes spécifiques au service et/ou au transfert d'usagers
les états des indemnités d'heures supplémentaires et de frais de déplacements sous le
contrôle du Cadre Supérieur de Santé.
Les autorisations d'utilisation du véhicule personnel
L'évaluation du personnel placé sous son autorité hiérarchique
L'organisation du travail et la gestion des plannings
Le recrutement des personnes affectées au service, en CDD, dans la limite des budgets
autorisés en lien avec le cadre supérieur de santé signataire des contrats.
2) en matière d'exécution du budget
Les pièces justificatives de dépenses relatives à l'exécution du budget alloué au service en lien avec le cadre supérieur de santé
3) en matière de mise en œuvre du projet d'établissement
a)
OS
—h
O
D
QQ
em
les modifications du Projet d'établissement en fonction de l’évolution programmée de son
service
la mise en œuvre des fiches actions CPOM afférentes à son service
le suivi assuré des préconisations du CVS en lien avec le Cadre Supérieur de Santé
les contrats de séjour et leurs avenants
les modifications éventuelles du règlement de fonctionnement afférent à son service les modifications éventuelles du livret d'accueil afférent à son service
la préparation de l’évaluation interne et externe pour ce qui concerne le service qu'il dirige
et l'application des préconisations
l'élaboration et la coordination de la mise en œuvre des projets individualisés des usagers
du service qu'il dirige
les actes relatifs à la prise en charge des usagers ; courriers, notes, documents à destination
des familles, des services extérieurs et des partenaires.
veiller à la qualité du service rendu aux usagers dans l'esprit du Projet d'établissement
garantir l'exercice du droit des usagers
4) La présente délégation de signature est valable pour une durée de cinq ans à compter du
08 mars 2021.
5) Obligation est faite au délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice desdites
délégations.
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2021-03-08-007 - Délégation de signature MAIZIERES Sébastien 102 Solidarité Doubs Handicap
6) La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
- une remise du document à l'intéressé,
- une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- une publication au recueil des actes administratifs
- une information faite au Conseil d'administration de Solidarité Doubs Handicap.
Le Directeur par intérim,
Florent FOUCARD
Fac-similé Signature :
Sébastien MAIZIERES
CHEF DE SERVICE DU FOYER DE VIE DE NOVILEAR
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2021-03-08-007 - Délégation de signature MAIZIERES Sébastien 103 Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et
Médico-Social
25-2020-11-09-011
Délégation de signature MARECHAL Sébastien
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-011 - Délégation de signature MARECHAL Sébastien 104 f. + , RE L MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE - FOYERS DE VIE - ESAT - FOYERS D'HEBERGEMENT
Solidarité Doubs Handicap ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL SERVICE D'HEBERGEMENT EN MILIEU OUVERT - SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE
Besançon, le 09 novembre 2020
SECRETARIAT DE DIRECTION
& 03-81-63-08-71
direction@sdh-epsms.fr
Dossier suivi par : Magali CHABRIER
Réf : FF/MC/66.2020
Le Directeur par intérim de S.D.H
A
Monsieur MARECHAL Sébastien
© Vu la loi n° 75.535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-
sociales ;
© Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
© Vu le décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l’article L.315-17 du
code de l’action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au
directeur d’un établissement public social ou médico-social ;
© Vu le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles
(partie Réglementaire) ;
© Vu les articles L315-17: D.315-67; D.315-68; D.315-69 du code de l’action sociale et des
familles ;
© \u l'arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/20-0053 pris par l'Agence Régionale de Santé en date du 16 octobre 2020, portant désignation de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de Directeur par intérim de l'établissement public médico-social départemental : SOLIDARITE DOUBS
HANDICAP;
DECIDE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien MARECHAL, Technicien Supérieur
Hospitalier, Chef du service TECHNIQUES à Solidarité Doubs Handicap, pour les actes relatifs à la gestion de son service.
Solidarité Doubs Handicap — 10 rue La Fayette — CS 61432 - 25007 BESANCON CEDEX
tél. 03.81.63.08.70 - fax 03.81.63.08.78 - www.sdh-epsms.fr
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-011 - Délégation de signature MARECHAL Sébastien 105 7 Seldarté Doubs Handicap
1) en matière d'administration générale :
a) les bons de commandes spécifiques aux services et à sa fonction dans la limite des budgets
réservés à cet effet
b) les visas de réception des marchandises après vérification de la conformité avec les bons de
commandes
2) en matière de gestion du personnel :
a) les ordres de missions temporaires en lien avec la responsable des services économiques et
logistiques
b) les conventions de stage en lien avec la responsable des services économiques et
logistiques
c) les conventions de formations en lien avec la responsable des services économiques et
logistiques
d) les états des indemnités d'heures supplémentaires et de frais de déplacements sous le
contrôle de la responsable des services économiques et logistiques
e) l'allocation de repas lors des déplacements des professionnels placés sous son autorité
f) l'évaluation du personnel placé sous son autorité hiérarchique
3) en matière d'exécution du budget
Les pièces justificatives de dépenses relatives à l'exécution du budget alloué au service en
lien avec la responsable des services économiques et logistiques.
4) en matière de mise en œuvre du projet d'établissement
a) veiller à la qualité du service rendu aux usagers dans l’esprit du Projet d'établissement
b) garantir le confort et la sécurité des usagers
5) La présente délégation de signature est valable pour une durée de cinq ans à compter du
09 novembre 2020.
6) Obligation est faite au délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice desdites
délégations.
7) La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
- une remise du document à l'intéressé,
- une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- une publication au recueil des actes administratifs
- une information faite au Conseil d'administration de Solidarité Doubs Handicap.
Le Directeur par intérim,
Fac-similé Signature :
Sébastien MARECHAL
Chef des Services TECHNIQUES
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-011 - Délégation de signature MARECHAL Sébastien 106 Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et
Médico-Social
25-2020-11-09-008
Délégation de signature MARTIN Olivier
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-008 - Délégation de signature MARTIN Olivier 107 a | à |4
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Solidavité Doubs Handicap MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE - FOYERS DE VIE - ESAT - FOYERS D'HEBERGEMENT
ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL SERVICE D'HEBERGEMENT EN MILIEU OUVERT - SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE
Besançon, le 09 novembre 2020
SECRETARIAT DE DIRECTION
& 03-81-63-08-71
direction@sdh-epsms.fr
Dossier suivi par : Magali CHABRIER
Réf : FF/CLB/MC/73.2020
Le Directeur par intérim de S.D.H
A
Monsieur MARTIN Olivier
© Vu la loi n° 75.535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-
sociales ;
© Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
© Vule décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l’article L.315-17 du code
de l’action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur
d’un établissement public social ou médico-social ;
© Vu le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles
(partie Réglementaire) ;
© Vu les articles L315-17; D.315-67; D.315-68; D.315-69 du code de l’action sociale et des
familles ;
© Vu l'arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/20-0053 pris par l'Agence Régionale de Santé en date du
16 octobre 2020, portant désignation de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de Directeur
par intérim de l'établissement public médico-social départemental : SOLIDARITE DOUBS
HANDICAP;
DECIDE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MARTIN, Technicien Supérieur Hospitalier à
SOLIDARITE DOUBS HANDICAP, responsable de la filière industrie au sein du Service d’aide par le travail de l’ESAT « le CHAT » de Besançon, pour les actes relatifs à la gestion de son service :
Solidarité Doubs Handicap — Siège administratif : 10 rue La Fayette — CS 61432 - 25007 BESANCON Cedex
tél. 03.81.63.08.70 - fax 03.81.63.08.78 — www.sdh-epsms.fr
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-008 - Délégation de signature MARTIN Olivier 108 Solidarité Doubs Handicap
1) en matière d'administration générale et gestion du personnel :
a) les ordres de missions temporaires en lien avec le Directeur du Pôle Accompagnement
et Travail
b) les bons de commandes spécifiques au service
c) les états des indemnités d'heures supplémentaires et des frais de déplacements sous le
contrôle du directeur du Pôle Accompagnement et Travail
d) les autorisations d'utilisation du véhicule personnel
e) les conventions de stage en lien avec le Directeur du Pôle Accompagnement et Travail f) l'évaluation du personnel placé sous son autorité hiérarchique
g) l’organisation du travail dans les différents services placés sous son autorité, ainsi que les
plannings
2) en matière d'exécution du budget
Les pièces justificatives de dépenses relatives à l'exécution du budget alloué au service en
lien avec le Directeur du Pôle Accompagnement et Travail et dans la limite des autorisations consenties.
3) en matière de gestion du budget production
a) la mise en œuvre des marchés et contrats passés avec les partenaires de l'ESAT
b) le respect du cahier des charges clients
c) le respect des objectifs financiers fixés par le Directeur du Pôle Accompagnement et Travail
en termes d’activités de production ou de prestations de service
d) la conformité et l’application des règles de la certification ISO 9001
4) en matière de mise en œuvre du projet d'établissement
a) les modifications du projet d'établissement en fonction de l’évolution programmée de son
service
b) la mise en œuvre des fiches actions CPOM afférentes à son service
c) le suivi assuré des préconisations du CVS en lien avec le Directeur du Pôle
Accompagnement et Travail | |
d) les modifications éventuelles du règlement de fonctionnement afférent à son service
e) les modifications éventuelles du livret d'accueil afférent à son service
f) la préparation de l'évaluation interne et externe pour ce qui concerne le service qu'il dirige
et l'application des préconisations
g) l'élaboration et la coordination de la mise en œuvre des projets personnalisés
d'accompagnement des usagers du service qu'il dirige
h) les décisions, en lien avec le Directeur du Pôle Accompagnement et Travail de l'admission
et de la sortie de l'établissement des usagers
i) les actes relatifs à la prise en charge des usagers : courriers, notes, documents à destination
des familles, des services extérieurs et des partenaires.
j) veiller à la qualité du service rendu aux usagers dans l'esprit du projet d'établissement k) garantir le respect de l’exercice du droit des usagers
5) La présente délégation de signature est valable pour une durée de cinq ans à compter du 09 novembre 2020.
Solidarité Doubs Handicap — Siège administratif : 10 rue La Fayette — CS 61432 - 25007 BESANCON Cedex
tél. 03.81.63.08.70 - fax 03.81.63.08.78 — www.sdh-epsms.fr
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-008 - Délégation de signature MARTIN Olivier 109 Bétéavitt Pros Mania
6) Obligation est faite au délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice desdites
délégations.
7) La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
- une remise du document à l'intéressé,
- Une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- une publication au recueil des actes administratifs
- une information faite au Conseil d'administration de Solidarité Doubs Handicap.
Fac-similé Signature :
Olivier MARTIN
CHEF DE SERVICE ESAT DU CHAT
1 -
Solidarité Doubs Handicap — Siège administratif : 10 rue La Fayette — CS 61432 - 25007 BESANCON Cedex
tél. 03.81.63.08.70 - fax 03.81.63.08.78 —- www.sdh-epsms.fr
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-008 - Délégation de signature MARTIN Olivier 110 Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et
Médico-Social
25-2020-11-09-007
Délégation de signature MENETRIER Audrey
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-007 - Délégation de signature MENETRIER Audrey 111 Solidarité Doubs 1 andicap MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE - FOYERS DE VIE - ESAT - FOYERS D'HEBERGEMENT
ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL SERVICE D'HEBERGEMENT EN MILIEU OUVERT - SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE
Besançon, le 09 novembre 2020
SECRETARIAT DE DIRECTION
& 03-81-63-08-71
direction@sdh-epsms.fr
Dossier suivi par : Magali CHABRIER
Réf : FF/CLB/MC/71.2020
Le Directeur par intérim de S.D.H
A
Madame MENETRIER Audrey
© Vu la loi n° 75.535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-
+
DECIDE
sociales ;
Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l’article L.315-17 du code
de l’action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur
d’un établissement public social ou médico-social ;
Vu le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles
(partie Réglementaire) ;
Vu les articles L315-17; D.315-67; D.315-68 ;: D.315-69 du code de l’action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/20-0053 pris par l'Agence Régionale de Santé en date du
16 octobre 2020, portant désignation de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de Directeur
par intérim de l'établissement public médico-social départemental : SOLIDARITE DOUBS
HANDICAP;
Délégation de signature est donnée à Madame Audrey MENETRIER, Technicien Supérieur Hospitalier
à SOLIDARITE DOUBS HANDICAP, responsable de la filière ARTISANAT au sein du Service d’aide par le
travail de l’ESAT La Bergerie d’Etalans, pour les actes relatifs à la gestion de son service :
Solidarité Doubs Handicap — Siège administratif : 10 rue La Fayette — CS 61432 - 25007 BESANCON Cedex
tél. 03.81.63.08.70 - fax 03.81.63.08.78 — www.sdh-epsms.fr
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-007 - Délégation de signature MENETRIER Audrey 112 1) en matière d'administration générale et gestion du personnel :
a) les ordres de missions temporaires en lien avec le Directeur du Pôle Accompagnement
et Travail
b) les bons de commandes spécifiques au service
c) les états des indemnités d’heures supplémentaires et des frais de déplacements sous le contrôle du directeur du Pôle Accompagnement et Travail
d) les autorisations d'utilisation du véhicule personnel
e) les conventions de stage en lien avec le Directeur du Pôle Accompagnement et Travail
f) l'évaluation du personnel placé sous son autorité hiérarchique
g) l’organisation du travail dans les différents services placés sous son autorité, ainsi que les
plannings
2) en matière d'exécution du budget
Les pièces justificatives de dépenses relatives à l'exécution du budget alloué au service en
lien avec le Directeur du Pôle Accompagnement et Travail et dans la limite des autorisations
consenties
Limite d'engagement de crédits à déterminer
3) en matière de gestion du budget production
a) la mise en œuvre des marchés et contrats passés avec les partenaires de l'ESAT
b) le respect du cahier des charges clients
c) le respect des objectifs financiers fixés par le Directeur du Pôle Accompagnement et
Travail en termes d’activités de production ou de prestations de service d) la conformité et l'application des règles de la certification ISO 9001
4) en matière de mise en œuvre du projet d'établissement
a) les modifications du projet d'établissement en fonction de l’évolution programmée de
son service
b) la mise en œuvre des fiches actions CPOM afférentes à son service
c) le suivi assuré des préconisations du CVS en lien avec le Directeur du Pôle
Accompagnement et Travail
d) les modifications éventuelles du règlement de fonctionnement afférent à son service
e) les modifications éventuelles du livret d'accueil afférent à son service
f) la préparation de l’évaluation interne et externe pour ce qui concerne le service qu’elle
dirige et l'application des préconisations
g) l'élaboration et la coordination de la mise en œuvre des projets personnalisés
d'accompagnement des usagers du service qu'elle dirige
h) les décisions, en lien avec le Directeur du Pôle Accompagnement et Travail de l'admission
et de la sortie de l'établissement des usagers
i) les actes relatifs à la prise en charge des usagers : courriers, notes, documents à destination
des familles, des services extérieurs et des partenaires.
j) veiller à la qualité du service rendu aux usagers dans l'esprit du projet d'établissement
k) garantir le respect de l’exercice du droit des usagers
5) La présente délégation de signature est valable pour une durée de cinq ans à compter du
09 novembre 2020.
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-007 - Délégation de signature MENETRIER Audrey 113 Solidarité Doubs Hand
6) Obligation est faite au délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice desdites
délégations.
7) La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
- une remise du document à l’intéressée,
- une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- une publication au recueil des actes administratifs
- une information faite au Conseil d'administration de Solidarité Doubs Handicap.
Le Directeur par inté
Fac-similé Signature :
Audrey MENETRIER
CHEFDESE VIC ÆESAT LA BERGERIE
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-007 - Délégation de signature MENETRIER Audrey 114 Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et
Médico-Social
25-2020-11-09-015
Délégation de signature MICHELAGNOLI Sylvaine
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-015 - Délégation de signature MICHELAGNOLI Sylvaine 115 Solidarité Doubs Handicap MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE - FOYERS DE VIE - ESAT - FOYERS D'HEBERGEMENT
ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL SERVICE D'HEBERGEMENT EN MILIEU OUVERT - SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE neeee ed
Besançon, le 09 novembre 2020
SECRETARIAT DE DIRECTION
& 03-81-63-08-71
direction@sdh-epsms.fr
Dossier suivi par : Magali CHABRIER
Réf : FF/MC/79.2020
Le Directeur par intérim de S.D.H
A
Madame MICHELAGNOLI Sylvaine
© Vu la loi n° 75.535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-
sociales ;
© Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
© Vu le décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l’article L.315-17 du
code de l’action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au
directeur d’un établissement public social ou médico-social ;
© Vu le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles
(partie Réglementaire) ;
© Vu les articles L315-17; D:315-67; D.315-68; D.315-69 du code de l’action sociale et des
familles ;
© Vu l'arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/20-0053 pris par l'Agence Régionale de Santé en date du
16 octobre 2020, portant désignation de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de Directeur
par intérim de l'établissement public médico-social départemental : SOLIDARITE DOUBS
HANDICAP;
DECIDE
Délégation de signature est donnée à Madame MICHELAGNOLI Sylvaine, faisant fonction de Cadre
Socio-Educatif, Chef de service du FOYER D'HEBERGEMENT L’'HERMITAGE de BESANCON, pour les
actes relatifs à la gestion de son service.
Solidarité Doubs Handicap -— Siège administratif : 10 rue La Fayette — CS 61432 - 25007 BESANCON Cedex
tél. 03.81.63.08.70 - fax 03.81.63.08.78 — www.sdh-epsms.fr
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-015 - Délégation de signature MICHELAGNOLI Sylvaine 116 1) en matière d'administration générale et de gestion du personnel :
a)
b)
c)
les ordres de missions temporaires en lien avec le cadre supérieur de santé
les bons de commandes spécifiques au service et/ou au transfert d'usagers
les états des indemnités d'heures supplémentaires et de frais de déplacements sous le
contrôle du Cadre Supérieur de Santé.
Les autorisations d'utilisation du véhicule personnel
L'évaluation du personnel placé sous son autorité hiérarchique
L'organisation du travail et la gestion des plannings
Le recrutement des personnes affectées au service, en CDD, dans la limite des budgets
autorisés en lien avec le cadre supérieur de santé signataire des contrats.
2) en matière d'exécution du budget
Les pièces justificatives de dépenses relatives à l'exécution du budget alloué au service en
lien avec le cadre supérieur de santé
3) en matière de mise en œuvre du projet d'établissement
a)
OS
1
rec E
ma
les modifications du Projet d'établissement en fonction de l’évolution programmée de son
service
la mise en œuvre des fiches actions CPOM afférentes à son service
le suivi assuré des préconisations du CVS en lien avec le Cadre Supérieur de Santé
les contrats de séjour et leurs avenants
les modifications éventuelles du règlement de fonctionnement afférent à son service
les modifications éventuelles du livret d'accueil afférent à son service
la préparation de l'évaluation interne et externe pour ce qui concerne le service qu'il dirige
et l'application des préconisations
l'élaboration et la coordination de la mise en œuvre des projets individualisés des usagers
du service qu’elle dirige
les actes relatifs à la prise en charge des usagers; courriers, notes, documents à destination
des familles, des services extérieurs et des partenaires.
veiller à la qualité du service rendu aux usagers dans l'esprit du Projet d'établissement
garantir l'exercice du droit des usagers
4) La présente délégation de signature est valable pour une durée de cinq ans à compter du
09 novembre 2020.
5) Obligation est faite au délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice desdites
délégations.
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-015 - Délégation de signature MICHELAGNOLI Sylvaine 117 Solidarité Doubs Handicap
6) La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
- une remise du document à l’intéressée,
- une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- une publication au recueil des actes administratifs
- une information faite au Conseil d'administration de Solidarité Doubs Handicap.
Fac-similé Signature :
Madame Sylvaine MICHELAGNOLI
CHEF DE SERVICE
DU FOYER D'HEBERGEMENT L'HERMITAGE DE BESANCON
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-015 - Délégation de signature MICHELAGNOLI Sylvaine 118 Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et
Médico-Social
25-2020-11-09-016
Délégation de signature POURCELOT Pascal
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-016 - Délégation de signature POURCELOT Pascal 119 Solidarité Doubs Handicap
ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL
SECRETARIAT DE DIRECTION
& 03-81-63-08-71
direction@sdh-epsms.fr
Dossier suivi par : Magali CHABRIER
Réf : FF/MC/75.2020
© Vu la loi n° 75.535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-
sociales ;
© Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
© Vu le décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l’article L.315-17 du
code de l’action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE - FOYERS DE VIE - ESAT - FOYERS D'HEBERGEMENT
SERVICE D'HEBERGEMENT EN MILIEU OUVERT - SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE
Besançon, le 09 novembre 2020
Le Directeur par intérim de S.D.H
A
Monsieur Pascal POURCELOT
directeur d’un établissement public social ou médico-social ;
© Vu le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles
(partie Réglementaire) ;
© Vu les articles L315-17; D.315-67; D.315-68; D.315-69 du code de l’action sociale et des
familles ;
© Vu l'arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/20-0053 pris par l'Agence Régionale de Santé en date du 16 octobre 2020, portant désignation de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de Directeur par intérim de l'établissement public médico-social départemental : SOLIDARITE DOUBS
HANDICAP ;
DECIDE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal POURCELOT, faisant fonction de Cadre Socio- Educatif, Chef de service de la MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE d’ETALANS pour les actes relatifs à la
gestion de son service.
Solidarité Doubs Handicap — Siège administratif : 10 rue La Fayette — CS 61432 - 25007 BESANCON Cedex
tél. 03.81.63.08.70 - fax 03.81.63.08.78 — www.sdh-epsms.fr
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-016 - Délégation de signature POURCELOT Pascal 120 rh et
Evtida rite Done Handicap
1) en matière d'administration générale et de gestion du personnel :
les ordres de missions temporaires en lien avec le cadre supérieur de santé
les bons de commandes spécifiques au service et/ou au transfert d'usagers
les états des indemnités d'heures supplémentaires et de frais de déplacements sous le
contrôle du Cadre Supérieur de Santé.
Les autorisations d'utilisation du véhicule personnel
L'évaluation du personnel placé sous son autorité hiérarchique
L'organisation du travail et la gestion des plannings
Le recrutement des personnes affectées au service, en CDD, dans la limite des budgets
autorisés en lien avec le cadre supérieur de santé signataire des contrats.
2) en matière d'exécution du budget
Les pièces justificatives de dépenses relatives à l'exécution du budget alloué au service en
lien avec le cadre supérieur de santé
3) en matière de mise en œuvre du projet d'établissement
a)
Oo
©
D
—+
as
rec
les modifications du Projet d'établissement en fonction de l’évolution programmée de son
service k
la mise en œuvre des fiches actions CPOM afférentes à son service
le suivi assuré des préconisations du CVS en lien avec le Cadre Supérieur de Santé
les contrats de séjour et leurs avenants ‘ les modifications éventuelles du règlement de fonctionnement afférent à son service les modifications éventuelles du livret d'accueil afférent à son service
la préparation de l’évaluation interne et externe pour ce qui concerne le service qu'il dirige
et l'application des préconisations
l'élaboration et la coordination de la mise en œuvre des projets individualisés des usagers
du service qu'il dirige
les actes relatifs à la prise en charge des usagers ; courriers, notes, documents à destination
des familles, des services extérieurs et des partenaires.
veiller à la qualité du service rendu aux usagers dans l’esprit du Projet d'établissement
garantir l'exercice du droit des usagers
4) La présente délégation de signature est valable pour une durée de cinq ans à compter du
09 novembre 2020.
5) Obligation est faite au délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice desdites
délégations.
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-016 - Délégation de signature POURCELOT Pascal 121 Solilarité Doubs Handicap
6) La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
- une remise du document à l'intéressé,
- une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- une publication au recueil des actes administratifs
- une information faite au Conseil d'administration de Solidarité Doubs Handicap.
Le Directeur par inté
Florent F
Fac-similé Signature :
POURCELOT Pascal
CHEF DE SERVICE DE LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2020-11-09-016 - Délégation de signature POURCELOT Pascal 122