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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 031 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 21 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 031 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Santé,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2021-031
PUBLIÉ LE 21 MAI 2021 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2021-05-21-00004 - Décision n° DOS/ASPU/076/2021 portant
modifications substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis
2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030) (4 pages) Page 4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Doubs /
25-2021-05-19-00001 - Convention de délégation de gestion entre la DREETS
et la DDETSPP (4 pages) Page 9
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /
25-2021-05-21-00002 - Décision de délégation de signature au titre du pôle
Opérations de l'Etat (6 pages) Page 14
Institut Supérieur des Beaux-Arts /
25-2021-04-14-00008 - CONVENTION MAD DIRECTEUR PAR INTERIM (3
pages) Page 21
25-2021-04-14-00005 - DELIBERATION APPROBATION CR CA270121 (2
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25-2021-04-14-00006 - DELIBERATION CONVENTION MAD AGENT VILLE
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25-2021-04-14-00007 - DELIBERATION CR DETAILLE CA 140421 (11 pages) Page 31
25-2021-04-14-00009 - DELIBERATION CREATION POSTE RESPONSABLE
FINANCES (2 pages) Page 43
25-2021-04-14-00010 - DELIBERATION INSTALLATION NOUVEAUX
MEMBRES CA (2 pages) Page 46
25-2021-04-14-00011 - DELIBERATION RECOURS A UN AGENT VACATAIRE
MISSION AUPRES DU DIRECTEUR PAR INTERIM (2 pages) Page 49
25-2021-04-14-00012 - LISTE EMARGEMENT (1 page) Page 52
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3 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2021-05-21-00004
Décision n° DOS/ASPU/076/2021 portant
modifications substantielles de l’autorisation de
la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier régional universitaire (CHRU) de
Besançon sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON
(25 030)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-05-21-00004 - Décision n° DOS/ASPU/076/2021 portant modifications substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place 4 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° DOS/ASPU/076/2021
portant modifications substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030)
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1” de sa cinquième partie ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision du directeur général de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU la décision ARS BFC/SG/2021-011 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté en date du 1° avril 2021 ;
VU la demande, en date du 16 février 2021, de la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon, sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030), visant à obtenir une modification substantielle de la pharmacie à usage intérieur de son établissement consistant en l’approvisionnement en produits de santé de la PUI du centre hospitalier spécialisé (CHS) de NOVILLARS (25 220) ;
VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré recevable à compter du 26 février 2021 ;
VU l'avis du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens en date du 19 mars 2021.
Considérant l’avenant à la convention relative aux livraisons des produits de santé à l’extérieur du CHRU de Besançon, établie entre le CHRU de Besançon et la société Bovis, signée le 1° avril 2021, prévoyant une livraison au sein de la PUI du CHS de Novillars et une réception par du personnel pharmaceutique ;
Considérant que la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon, dont la modification substantielle a été sollicitée, disposera de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipements et d’un système d’information lui permettant d’assurer l’ensemble des missions prévues aux articles L. 5126-1, L. 5126-S à L. 5126-8 et L. 5126-10, ainsi que les activités prévues à l’article R. 5126-9 qu’elle est autorisée à assurer.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-05-21-00004 - Décision n° DOS/ASPU/076/2021 portant modifications substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place 5 DECIDE
Article 1° : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon, sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030), est autorisée à réaliser les missions suivantes :
en application du I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique :
1. assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation,
le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1 du même code, et d'en assurer la qualité ;
2. mener toute action de pharmacie clinique, à savoir contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1. et concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L.. 1110-12 du code de la santé publique, et en y associant le patient ;
3. entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de santé mentionnés au 1., ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
4, exercer les missions d'approvisionnement et de vente en cas d'urgence ou de nécessité mentionnées à l'article L. 5126-8 du code de la santé publique ;
5. pour des pathologies dont la liste est fixée par arrêté, de renouveler les prescriptions des patients pris en charge par l'établissement et de les adapter, dans le respect d'un protocole mentionné à l'article L. 4011-4 ;
6. pouvoir effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé.
en application du II de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique. pour une durée
limitée :
1. à approvisionner la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier spécialisé de NOVILLARS (25 220). |
en application de l’article L. 5126-6 du code de la santé publique, et par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 5126-1 :_
1. dans l'intérêt de la santé publique, à vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 5123-2 à L. 5123-4, les médicaments figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une délivrance à domicile. Les conditions d'utilisation des médicaments et des dispositifs médicaux stériles sont arrêtées conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; 2. à délivrer au public, au détail, les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales mentionnés à l'article L. 5137-1 ;
Elle est également autorisée à assurer :
A. en application de Particle R. 5126-9 du code de la santé publique :
1. La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-05-21-00004 - Décision n° DOS/ASPU/076/2021 portant modifications substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place 6 2. La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques ;
3. La reconstitution de spécialités pharmaceutiques, y compris celle concernant les médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et celle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante ; 4, La préparation des médicaments radiopharmaceutiques ;
5. La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L. 5126-7 du code de la santé publique ; | 6. La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111- 2 du même code ;
7. La réalisation des préparations magistrales et hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques pour le compte de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Pays de Montbéliard sise 1 rue du Commandant Pierre Rossel à Montbéliard (25200), comme prévu au II de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique.
B. des actions de pharmacie clinique pour son propre compte prévues à l’art KR. 5126-10 du
code de la santé publique.
Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sont implantés :
* site Jean Minjoz — 3 boulevard Flemingà BESANCON (25 030),
- dans le service de médecine nucléaire au niveau — 1 du bâtiment du CHRU,
aux niveaux — 2 et— 3 du bâtiment du CHRU,
* au rez-de-chaussée du bâtiment « PCBio »,
* centre de soins et d'hébergement de longue durée « Jacques Weinman » sis 14-16 rue des cerisiers à AVANNE-AVENEY (25 720),
* centre de long séjour Bellevaux sis 29 quai de Strasbourg à BESANCON (25 000), * centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » sis 46 b chemin du sanatorium à BESANCON
(25 030),
* centre hospitalier « Sainte Croix » sis 1 avenue du président Kennedy à BAUME-LES-DAMES (25 114),
* établissement de santé de Quingey sis 7 route de Lyon à QUINGEY (25 440).
La pharmacie à usage intérieur desservira l’ensemble des lits et places du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) dé Besançon, du centre de soins et d'hébergement de longue durée « Jacques Weinman » sis 14-16 rue des cerisiers à AVANNE-AVENEY (25 720), du centre de long séjour Bellevaux sis 29 quai de Strasbourg à BESANCON (25 000), du centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » sis 46 b chemin du sanatorium à BESANCON (25 030), du centre hospitalier « Sainte Croix » sis 1 avenue du président Kennedy à BAUME-LES-DAMES (25 114), de l’établissement de santé de Quingey sis 7 route de Lyon à QUINGEY (25 440) et du centre hospitalier de NOVILLARS 5 220), pour leurs services de médecine, chirurgie, gynéco-obstétrique, psychiatrie, moyen et long séjour et SSIAD. : +
Article 3 : Les activités mentionnées aux 1.:2., 7, stériles ou comportant des matières premières ou
spécialités dangereuses, ainsi qu’aux 3., 4., 5. et 6. du A de l’article 1 de la présente décision sont autorisées pour une durée de sept ans conformément aux articles R. 5126-33 et L. 5126-4, I du code de la santé publique.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-05-21-00004 - Décision n° DOS/ASPU/076/2021 portant modifications substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place 7 Article 4 : La décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche- Comté n° DOS/ASPU/146/2016, en date du 07 octobre 2016, portant modification de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRUÜ) de Besançon sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030), est abrogée.
Article 5 : La décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche- Comté n° DOS/ASPU/277/2019, en date du 30 décembre 2019, portant modifications substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030), est abrogée.
Article 6 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon est de 10 demi-journées par semaine.
Article 7 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au IT de Particle R. 5126-32 du code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au I de l’article R. 5126-32 du même code.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La directrice de l’organisation des soins de l’ARS de Bourgogne — Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs. Elle sera notifiée à la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon, et une copie sera adressée :
- au président du conseil central de la Section H de l’Ordre des pharmaciens ; - aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non-salariés des professions non agricoles ;
- au directeur général de l’ Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM).
Fait à DIJON, le 21 mai 2021
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des soins,
SIGNE
Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-05-21-00004 - Décision n° DOS/ASPU/076/2021 portant modifications substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place 8 Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2021-05-19-00001
Convention de délégation de gestion entre la
DREETS et la DDETSPP
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-05-19-00001 - Convention de délégation de gestion entre la DREETS et la DDETSPP 9 E 3
PRÉFET .
DE LA RÉGION
BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion entre
la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne - Franche-Comté
et
la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités et de la protection des populations - DDETS(PP) du Doubs
relative à l'utilisation des crédits dont la gestion est confiée à un service externe au périmètre régional et aux modalités de leur exécution budgétaire
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
La présente convention est conclue entre : :
la direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de
Bourgogne - Franche-Comté, représentée par M Jean RIBEIL, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ci-après dénommé la direction régionale, d'une part ;
et
la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités et de la protection des populations - DDETS{PP) du Doubs, représentée par Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Doubs, ci-après dénommée la direction départementale, d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-05-19-00001 - Convention de délégation de gestion entre la DREETS et la DDETSPP 10 Préambule :
Dans le cadre de la mise en place de la DREETS de Bourgogne - Franche-Comté au 19 avril 2021, les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de la région, directions départementales interministérielles sans lien hiérarchique avec la direction régionale responsable d'unité opérationnelle, doivent recevoir délégation pour la gestion des crédits confiée à l'échelon départemental.
La présente convention est établie de manière à organiser la mise en œuvre rapide et fluide des dispositifs financés sur décisions des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités mais dont l'exécution budgétaire et comptable demeure assurée par la direction régionale.
article 7 : Champ de la délégation
Le champ de la délégation porte sur les crédits :
- du BOP 102 « Accès et retour à l'emploi », UO 0102-DR25-DR25 ;
-du BOP 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »
UO 0103-DR25-DR25 ;
” - du BOP 305 « Stratégie économique et fiscale », UO 0305-ESSR-ES25 et UO ESSR-DL25 ;
la DREETS étant responsable des unités opérationnelles régionales précitées.
Ces crédits concernent les aides dont l'attribution relève de la compétence de la direction départementale, prescripteur de la dépense.
article 2 : Objet de la délégation
La présente convention prévoit une double délégation de gestion.
Au titre de la première délégation de gestion, le directeur régional, responsable d'UOC, autorise la direction départementale, à exécuter en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées par la présente convention, les dépenses entrant dans le champ de la délégation précisé à l’article 1.
AU titre d’une seconde délégation de gestion, le directeur départemental, qui est l'ordonnateur de la dépense, confie à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées par la présente convention, la gestion de l'exécution budgétaire de ces dépenses, qui se traduit par le contrôle et la validation dans Chorus Formulaires des dossiers d'engagement et de paiement.
Pour les actes ordonnancés sur les UO de la présente convention, le contrôleur budgétaire compétent est le contrôleur budgétaire en région territorialement compétent.
Article 3 : Obligations de la direction régionale
La direction régionale notifie à la direction départementalé une enveloppe limitative des crédits en AE et CP disponibles pour le département. En cas de besoin, et au regard des crédits disponibles dans les UO concernées, elle pourra notifier des crédits supplémentaires. Ces informations sont établies à partir des notifications des responsables de programme ou de budget opérationnel de programme et du niveau de consommation de l'enveloppe régionale.
La direction régionale s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont la direction départementale a besoin pour l'exercice de sa mission.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-05-19-00001 - Convention de délégation de gestion entre la DREETS et la DDETSPP 11 La direction régionale applique les règles spécifiques du contrôle et de la validation dans Chorus Formulaires des opérations relevant du champ de la délégation et. fournit le numéro d'engagement pour chacune des décisions attributives de subvention dont la direction départementale lui aura fait part.
article 4 : Obligations de la direction départementale
La direction départementale instruit les demandes d'aides relevant du champ de la
délégation et prend les décisions administratives attributives des aides, dans la limite de
l'enveloppe des crédits qui lui a été notifiée par la direction régionale.
Elle s'engage à fournir tous les documents nécessaires à l'engagement et au paiement des dépenses confiées à la direction régionale.
Elle s'engage à renseigner les outils de suivi éventuellement mis à sa disposition et permettant de suivre l'état d'avancement des dossiers et les consommations d'AE et de CP
article & : Dispositions finales
La présente délégation dé gestion est conclue pour l'année 2021. Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne - Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 19 mai 2021
Le directeur régidhal de l'économie, de La directrice départementale de l'emploi, du l'emploi, du traÿail et des solidarités travail'et des solidarités et de la protection de Bourgogné - Franche-Comté des populations du Doubs
. Annie TOUROLLE 4
éaAsementale
3 LHes Solidarités
et de la ‘Protection des Populations
L du Doubs
e direct
de a Da éSionaI Annie TOUROLLE Bou REETS
Hogne-F. anche-Co té m
Jean Ribeif
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-05-19-00001 - Convention de délégation de gestion entre la DREETS et la DDETSPP 12 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-05-19-00001 - Convention de délégation de gestion entre la DREETS et la DDETSPP 13 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2021-05-21-00002
Décision de délégation de signature au titre du
pôle Opérations de l'Etat
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-05-21-00002 - Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat 14 es F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté x Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité
DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS
63 QUAI VEIL PICARD
25043 BESANÇON CEDEX
Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Franche- Comté et du département du Doubs :
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances
Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 11 mai 2020 fixant au
1 juin 2020 la date d'installation de M. Thierry GALVAIN dans les fonctions de Directeur Départemental des
Finances Publiques du Doubs ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Christine LORENZELLI, Administratrice des Finances Publiques, Directrice du pôle Opérations de l'État et
Responsable de la Mission Départementale Risques et Audit.
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-05-21-00002 - Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat 15 Article 2 — La présente décision prend effet le 21 mai 2021.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Besançon, le 21 mai 2021
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental inances Publiques
Thierry GALVAIN
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-05-21-00002 - Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat 16 DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Au titre du pôle Opérations de l'Etat
e M. Philippe CLERC, Chef de Service Comptable, |reçoivent délégation chacun pour signer les affaires Responsable de la Division de la Dépense, relevant de leur division et en cas d’empêchement ou
d'absence de l'un d'entre eux sur toutes les affaires du
° Mme Emmanuelle DUPIC, Inspectrice Principale [Pôle opérations de l'Etat sans que le non des Finances Publiques, Responsable de la Division de | mPêchement soit opposable aux tiers ou puisse être la Comptabilité et des opérations diverses revendiqué par eux, sous réserve des restrictions
| expressément prévues par la réglementation.
Au titre de la Division de la Dépense
e M. Philippe CLERC, Chef de Service Comptable, |reçoit délégation pour signer les affaires relevant de responsable de la Division de la Dépense, sa division, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
° M. Philippe ROUGEOT, Inspecteur des Finances |reçoit délégation pour signer les affaires relevant du Publiques, responsable du pôle Dépense, pôle Dépense, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
Au titre de la Division Domaine — Politique Immobilière de l'Etat
e Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale
des Finances Publiques, Responsable de la Division
Domaine — Politique Immobilière de l’Etat,
reçoit délégation chacun pour signer les affaires
relevant de sa division, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-05-21-00002 - Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat 17 Au titre de la Division de la Comptabilité et des opérations diverses
Mme Emmanuelle DUPIC, Inspectrice Principale
des Finances Publiques, Responsable de la Division de
la Comptabilité et des opérations diverses,
Mme Sylvie WANLIN, Inspectrice des Finances
Publiques, Responsable du service Liaison-
Rémunérations,
Mme Annabelle VERNADET, Inspectrice des
Finances Publiques, Responsable du service
Comptabilité.
reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
sa division, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
reçoit délégation pour signer,
- les fiches de liaison valant certificat de cessation de
paiement ;
- les rejets des documents de liaison et les pièces
justificatives ;
- les certificats de paiement de retraite ;
- les certificats de non-opposition ;
- les certificats de ré imputation ;
- les lettres adressées aux particuliers ;
- les lettres aux services gestionnaires ;
- les accusés de réception des avis à tiers détenteurs et
oppositions ;
reçoit délégation pour signer,
- la correspondance et les bordereaux de transmission
et de remise relatifs à son service ;
- les documents relatifs aux opérations de la caisse ;
- les avis de règlement ;
- les chèques sur le Trésor ;
- les visas et endos de chèques ;
- les autorisations de paiement dans les départements
autres que celui du Doubs ;
- les demandes d’émission de titres de perception ;
- les demandes de rejet de virement à la Banque de
France ;
-les procès-verbaux de destruction relatifs à son
service ;
- les ordres de paiement vers l'étranger ;
- les demandes d’émission de virements gros montant
et/ou urgents ;
- les décisions de remboursement ou refus de
remboursement de frais bancaires ;
-les documents relatifs à la prise en charge, la
comptabilité et l'ajustement de l'impôt et des
amendes ;
- les décisions et documents relevant de l'activité des
Dépôts et Services Financiers
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-05-21-00002 - Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat 18 e Mme Emmanuelle BUHLER PAQUIER, reçoit délégation pour signer,
Inspectrice des Finances Publiques, Responsable du |- les octrois de délais, admission en non valeurs et
Pôle Recouvrement des Recettes Non Fiscales. remises gracieuses dans la limite des seuils de
compétence arrêtés dans une délégation spécifique ;
- les saisies à tiers détenteurs, les oppositions
administratives, les états de poursuites par voie de
commandement, les états de poursuites extérieures :
- les mainlevées sur les actes de poursuites ;
- les déclarations de recettes ;
- les accusés de réception, transmission de
documents, attestations, déclarations et demandes de
renseignements relatives au service ;
- les endos de chèques ;
- les déclarations de créances dans le cadre des
procédures collectives et agir en justice.
Au titre de la Division Domaine — Politique immobilière de l’État
° Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale |reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
des Finances Publiques, Responsable de la Division V|Sa division, sous réserve des restrictions
Domaine — Politique Immobilière de l'Etat expressément prévues par la réglementation.
e Mme Pascale BAZOGE, Inspectrice des Finances [reçoivent délégation en cas d’absence ou Publiques, d'empêchement de Mme Christine
° Mme Christiane FAIVRE, Inspectrice des Finances | LORENZELLL, Directrice du Pôle Opérations de Publiques, l’État et Responsable de la Mission Départementale
+ M. Cyril PROUDHON, Inspecteur des Finances |Risques et Audit ou de Mme Bénédicte
Publiques, MARTIN, Inspectrice Principale, Responsable de la
e M. Jean-Michel BAVEREL, Inspecteur des |Division Domaine — Politique Immobilière de l'Etat, Finances Publiques, pour toutes décisions ou documents relevant des
+ M. Sylvain DUMEZ, Inspecteur des Finances |##ibutions de la Division du Domaine — Politique Publiques, Immobilière de l'Etat, dans la limite des seuils de + M. Jean-Luc MESSAGEON, Inspecteur des compétence arrêtés dans une délégation spécifique.
Finances Publiques,
Mme Marianne MONNIER, Contrôleuse
Principale des Finances Publiques,
Mme Nathalie SANDOZ, Contrôleuse des Finances
Publiques.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-05-21-00002 - Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat 19 MISSION RATTACHÉE AU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
Au titre de la Mission Départementale Risques et Audit
Mme Christine LORENZELLI, Administratrice
des Finances Publiques, Directrice du pôle Opérations
de l’État et responsable de la Mission Départementale
Risques et Audit,
Mme Séverine BONNET, Inspectrice principale des
Finances Publiques, auditrice,
M. Pascal RISS, Inspecteur principal des Finances ».
Publiques, auditeur,
M. Stéphane CHEVILLARD, Inspecteur des
Finances Publiques, assistant auditeur, )
reçoit délégation spéciale de signature pour signer les
pièces ou documents relatifs aux attributions de sa
mission avec faculté d’agir séparément et sur sa seule
signature, à l'exception de celle à caractère comptable,
relevant du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
reçoivent délégation spéciale de signature pour signer
-Hes pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur mission avec faculté d'agir séparément et sur leur
seule signature.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-05-21-00002 - Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat 20 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2021-04-14-00008
CONVENTION MAD DIRECTEUR PAR INTERIM
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2021-04-14-00008 - CONVENTION MAD DIRECTEUR PAR INTERIM 21 Ville de
Besancon
Convention de mise à disposition de personnel
Directeur par intérim de lISBA
Entre :
L’Etablissement de coopération culturelle Institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon, représenté par sa Présidente, Madame Aline CHASSAGNE, dûment habilitée par délibération du Conseil d’Administration du 14 avril 2021,
Ci-après dénommé l’ISBA
D'une part,
Et
La Ville de Besançon représentée par Madame la Maire, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du 19 avril 2021,
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties».
Vu loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 136,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 et notamment son article 35-1,
Vu la délibération du conseil municipal de Besançon en date du 19/04/2021 autorisant Madame le maire à signer la présente convention,
Vu la délibération du conseil d’administration de l’ISBA en date du 14/04/2021 autorisation sa présidente à signer la présente convention,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition d’un agent de la Ville de Besançon, pour occuper par intérim l’emploi de Directeur de l’ISBA.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2021-04-14-00008 - CONVENTION MAD DIRECTEUR PAR INTERIM 22 Article 2 : Mise à disposition de personnel
La Ville de Besançon met à disposition de l’ISBA, M. Nicolas SURLAPIERRE, agent contractuel en contrat à durée indéterminée occupant l’emploi de Directeur des Musées du Centre, à raison de 50% temps complet.
Article 3 : Durée de la mise à disposition
M. Nicolas SURLAPIERRE est mis à disposition à compter du 26 avril 2021 pour une durée maximale de trois ans.
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu avec un préavis de un mois, à l'initiative de la Ville de Besançon, de l’ISBA ou de l’agent.
La mise à disposition peut également être renouvelée par accord entre les parties pour une nouvelle durée de trois ans et fait alors l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 4 : Modalités de mise à disposition
L’agent mis à disposition en application de la présente convention assure sa mission sous l’autorité et le contrôle de la Présidente de l’ISBA.
L’agent mis à disposition continue de relever de la Ville de Besançon, notamment en ce qui concerne la rémunération, l’évolution de carrière.
Concernant les droits à congés, autorisations d’absence et congés maladie, l’agent étant mis à disposition pour une quotité de travail correspondant à 50% temps complet, les décisions reviennent à la Ville de Besançon, en concertation avec la Présidente de l’ISBA.
L’ISBA assure la responsabilité civile afférente à l’activité de l’agent mis à disposition, conformément aux lois en vigueur. La responsabilité de la Ville de Besançon ne pourra être envisagée au titre des agissements de l’agent dans le cadre de la mise à disposition.
Article 5 : Missions exercées par l’agent mis à disposition
M. Nicolas SURLAPIERRE occupera l’emploi de Directeur de l’ISBA, sous l’autorité de Mme la Présidente. A ce titre, notamment :
- il élabore et met en œuvre le projet pédagogique et culturel et rend compte de l’exécution de ce projet au Conseil d’administration ;
- il s’assure de l’exécution des programmes d’enseignement de l’établissement ; - il délivre les diplômes nationaux pour lesquels l’établissement a reçu une habilitation et les diplômes propres à l’établissement ;
- il assure le bon fonctionnement de l’établissement, le respect de l’ordre et il exerce le pouvoir disciplinaire ;
-__ilest l’ordonnateur des recettes et des dépenses de l’établissement ;
- il prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l’exécution ; - il assure la direction de l’ensemble des services. Il a autorité sur l’ensemble du personnel ;
- _ilest consulté pour avis par le Président du Conseil d'administration sur le recrutement et la nomination aux emplois de l’établissement ;
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2021-04-14-00008 - CONVENTION MAD DIRECTEUR PAR INTERIM 23 - il passe tous les actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le Conseil d'administration ;
- il prépare et assiste aux réunions du conseil de discipline, du conseil pédagogique et de la vie étudiante, du conseil scientifique et de la recherche/création ;
- il prononce les sanctions à l’encontre des étudiants, le cas échéant après avis du conseil de discipline, et selon les modalités fixées par le règlement intérieur ;
- il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Article 6 : Rémunération de l’agent et conditions de la mise à disposition
- Rémunération :
La Ville de Besançon verse à l’agent mis à disposition la rémunération prévue à son contrat. Aucun complément de rémunération ne pourra être perçu par l’agent.
- Remboursement de la rémunération :
L’ISBA s’engage à rembourser à la Ville de Besançon 50% de la dépense inhérente à la rémunération de l’agent mis à disposition, les cotisations et contributions y afférant.
Les charges résultant d’accidents de service ou de maladies professionnelles survenus dans le cadre de la mise à disposition sont supportées par la Ville de Besançon. Toutefois, l’'ISBA
s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au
travail permettant de minimiser les risques.
La Ville de Besançon établira un relevé trimestriel de la dépense et l’adressera chaque trimestre à l’ISBA pour paiement.
Article 7 : Litiges
En cas de différend sur l’exécution ou sur l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable. A défaut, les litiges relevant de l’exécution de la présente convention relèvent du Tribunal administratif de Besançon.
Fait à Besançon, en deux exemplaires, le
Pour l’ISBA Pour la Ville de Besançon
La Présidente La Maire
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2021-04-14-00008 - CONVENTION MAD DIRECTEUR PAR INTERIM 24 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2021-04-14-00005
DELIBERATION APPROBATION CR CA270121
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2021-04-14-00005 - DELIBERATION APPROBATION CR CA270121 25 ETABLISSEMENT PUBLIC
INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS
BESANCON
EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil d'Administration
Séance du 14 avril 2021
Le deuxième conseil d'administration de l'année 2021 de l'établissement public s’est réuni le mercredi 14 avril 2021 à 14h à l'hôtel de ville de Besançon sous la présidence d'Aline CHASSAGNE.
Etaient présents physiquement : Mmes Aymée ROGE, Aline CHASSAGNE, Aurore DESPRES, Myriam LEMERCIER, Juliette SORLIN, Anaïs MAILLOT, Maëva HIMMLER, MM Julien CADORET, Didier MUTEL, Yannick POUJET, Thomas NIEDERMEIER.
Etaient présents en distanciel : Mme Nathalie BOUVET, MM Per HUTTNER, Olivier GRIMAITRE
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : Mme Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'institut supérieur des Beaux-arts), Mme Claire DUPOUET (cabinet du maire de Besançon), M Olivier MONNIN (SG pôle culture ville)
Secrétaire : Nathalie GENTILHOMME
Absents, excusés : M Fabien SUDRY (Préfet), Mme la Maire de Besançon, Mme Barbara POLLA
Pouvoir: un pouvoir du Préfet à Aymée ROGE
Objet : approbation du compte rendu du Conseil d'administration du 27 janvier 2021
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2021-04-14-00005 - DELIBERATION APPROBATION CR CA270121 26 Approbation du compte rendu du Conseil d'administration du 27 janvier 2021
Rapporteur: Mme la Présidente
Le conseil d'administration du 27 janvier 2021 a fait l’objet d'un compte rendu en date 02 février 2021.
Aucune remarque n’a été faite à ce sujet.
Après avoir délibéré le conseil d'administration, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide d'approuver le compte rendu du conseil d'administration du 27 janvier 2021 (15 voix pour).
Préfecture du Doubs
— 04 MAI 2021
A TRE ] Contrôle de légalité
"2",
Pour extrait conforme,
La Présidente
Aline CHASSAGNE
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2021-04-14-00005 - DELIBERATION APPROBATION CR CA270121 27 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2021-04-14-00006
DELIBERATION CONVENTION MAD AGENT
VILLE DIRECTION PAR INTERIM
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2021-04-14-00006 - DELIBERATION CONVENTION MAD AGENT VILLE DIRECTION PAR INTERIM 28 ETABLISSEMENT PUBLIC
INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS
BESANCON
EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil d'Administration
Séance du 14 avril 2021
Le deuxième conseil d'administration de l'année 2021 de l'établissement public s’est réuni le mercredi 14 avril 2021 à 14h à l'hôtel de ville de Besançon sous la présidence d’Aline CHASSAGNE.
Etaient présents physiquement : Mmes Aymée ROGE, Aline CHASSAGNE, Aurore DESPRES, Myriam LEMERCIER, Juliette SORLIN, Anaïs MAILLOT, Maëva HIMMLER, MM Julien CADORET, Didier MUTEL, Yannick POUJET, Thomas NIEDERMEIER.
Etaient présents en distanciel : Mme Nathalie BOUVET, MM Per HUTTNER, Olivier GRIMAITRE
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : Mme Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'institut supérieur des Beaux-arts), Mme Claire DUPOUET (cabinet du maire ae Besançon), M Olivier MONNIN (SG pôle culture vile)
Secrétaire : Nathalie GENTILHOMME
Absents, excusés : M Fabien SUDRY (Préfet), Mme la Maire de Besançon, Mme Barbara POLLA
Pouvoir: un pouvoir du Préfet à Aymée ROGE
OBJET : Convention de mise à disposition d’un agent de la Ville de Besançon auprès de l’Institut Supérieur des Beaux-Arts pour occuper l'emploi de Directeur par intérim
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2021-04-14-00006 - DELIBERATION CONVENTION MAD AGENT VILLE DIRECTION PAR INTERIM 29 Convention de mise à disposition d’un agent de la Ville de Besançon auprès de l’Institut Supérieur des Beaux-Arts pour occuper l’emploi de Directeur par intérim
Rapporteur : Mme la Présidente
L'emploi de Directeur de l'EPCC ISBA est occupé par un fonctionnaire de la Ville recruté par voie de détachement dans le cadre d’un contrat de 3 ans renouvelables, en application de l’article L1431-5 du code général des collectivités locales. Cet agent fait actuellement l'objet d'une mesure de suspension de fonctions à titre conservatoire. La Présidente de l'ISBA a par ailleurs saisi la Ville de Besançon d'une demande de fin anticipée de son détachement pour fautes graves.
Dans l'attente que la situation administrative de cet agent soit réglée, et afin d'assurer la continuité de la direction de l'établissement, il importe de nommer un Directeur par intérim à compter de la rentrée
scolaire du 26 avril 2021.
En application de l'article 136 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 et de l’article 35-1 du décret n° 88- 145 du 15 février 1988, l'ISBA souhaite que la Ville de Besançon mette à disposition un agent à raison de 50% d'un temps complet pour occuper cet emploi.
La convention jointe en annexe définit les conditions statutaires d'exercice de la mise à disposition et les modalités de remboursement, par l'ISBA de 50% de la rémunération de cet agent ainsi que l'ensemble des cotisations et contributions y afférentes.
Après avoir délibéré le conseil d'administration, décide de se prononcer favorablement sur la convention entre l'ISBA et la Ville de Besançon, autorise Mme la Présidente à Signer ladite convention et les actes y afférents (10 voix pour, 2 voix contre, 2 abstentions)
poubs Extrait conforme,
préfediute La Présidente
Aline CHASSAGNE
2 AC \e ‘6
D Lote 48 \egeli ÉAES) CON |
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Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2021-04-14-00006 - DELIBERATION CONVENTION MAD AGENT VILLE DIRECTION PAR INTERIM 30 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2021-04-14-00007
DELIBERATION CR DETAILLE CA 140421
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2021-04-14-00007 - DELIBERATION CR DETAILLE CA 140421 31 a
nl)
institut Supérieur
des Beaux-Arts
à Besançon
COMPTE RENDU DETAILLE
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC de COOPERATION CULTURELLE — INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS de BESANCON
Séance du 14 avril 2021
Le deuxième conseil d'administration de l’année 2021 de l'établissement public s'est réuni le mercredi 14 avril 2021 à 14h à l'hôtel de ville de Besançon sous la présidence d’Aline CHASSAGNE.
Etaient présents physiquement : Mmes Aymée ROGE, Aline CHASSAGNE, Aurore DESPRES, Myriam LEMERCIER, Juliette SORLIN, Anaïs MAILLOT, Maëva HIMMLER, MM Julien CADORET, Didier MUTEL, Yannick POUJET, Thomas NIEDERMEIER.
Etaient présents en distanciel : Mme Nathalie BOUVET, MM Per HUTTNER, Olivier GRIMAITRE
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : Mme Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'institut supérieur des Beaux-arts), Mme Claire DUPOUET (cabinet du maire de Besançon), M Olivier MONNIN (SG pole culture ville)
Secrétaire adjoint : Nathalie GENTILHOMME
Absents, excusés : M Fabien SUDRY (Préfet), Mme la Maire de Besançon, Mme Barbara POLLA
Pouvoir : un pouvoir du Préfet à Aymée ROGE
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2021-04-14-00007 - DELIBERATION CR DETAILLE CA 140421 32 En introduction, Aline CHASSAGNE rappelle que ce conseil d'administration extraordinaire se réunit principalement pour faire suite à la suspension à titre conservatoire du directeur de l'école. Elle propose pour les membres du CA qui n'auraient pas eu toutes les informations de faire un point sur la procédure et la temporalité.
Une enquête administrative a été diligentée par la ville de Besançon dès le mois d'octobre pour faire suite aux accusions graves sur les réseaux sociaux. L'enquête portait sur les violences sexuelles dénoncées mais aussi sur tout type de dysfonctionnement.
Puis 3 volets supplémentaires ont été déployés : financier, pédagogie, discriminations. Un appel à témoignage a été lancé auprès du personnel, des étudiants et anciens étudiants. Des entretiens individuels ont été organisés afin de prouver ou non la matérialité des faits.
54 personnes ont été entendues auxquelles s'ajoutent 9 témoignages écrits soit 63 personnes : 14 étudiants, 20 extérieurs à l'école, 19 enseignants et 10 personnels administratifs et techniques.
Une deuxième phase a eu lieu pour demander cette fois aux personnes de témoigner par écrit en leur précisant que ces témoignages pourraient rompre la confidentialité des propos s'ils devaient être versés au dossier. 30 personnes ont déposé un témoignage écrit: 24 personnels, 1 extérieur, 5 étudiants.
A savoir que les personnes incriminées ont été facilement identifiables grâce à leurs initiales.
Les conclusions ont été rendues il y a quelques semaines et les décisions ont été prises en concertation avec la DRAC.
Aussi, Aline CHASSAGNE en tant que présidente a décidé la suspension de Laurent DEVEZE. Elle précise savoir que certains ont pu être étonnés de sa décision qui n'a pas été mise au vote du CA et confirme que cette décision relève des compétences de la Présidente et non de celles du CA, qui n'a donc pas à se prononcer sur la suspension du directeur. Pour autant elle a souhaité tenir le CA informé. Elle rappelle que les membres du CA ont été les premiers informés des décisions prises, puis certains cadres de la mairie et enfin une visio a eu lieu avec les membres de l'équipe pédagogique, administrative, technique et étudiants, pour les informer des conclusions. Puis une conférence de presse a eu lieu.
Concernant les accusations sexuelles sur les réseaux sociaux, les éléments récoltés dans les enquêtes administratives ont été transmis à l'autorité judiciaire seule compétente pour déterminer si les faits sont susceptibles d'être qualifiés pénalement d'agression sexuelle. Pour le reste, des dysfonctionnements importants ont été révélés.
Per HUTTNER souligne que la police a montré qu'il n'y avait rien. La présidente répond que la procédure pénale n'est pas clôturée et qu'il y a deux branches distinctes l'enquête administrative mandatée par la Maire et l'enquête judiciaire par le procureur. Concernant les propos discriminants et racistes de la part d’un professeur, il n’y a pas été possible de confirmer les faits de racisme.
Concernant la pédagogie, le cadre légal et règlementaire dans l'attribution des diplômes a été respecté, il n'y a rien d'anormal.
Concernant les finances, il n’a pas été possible d'identifier des fautes de gestion de l’école, il n’y a pas de malversation, ce qui est rassurant, il apparait seulement que la gestion pourrait être améliorée.
Toutefois, ont été révélés des dysfonctionnements graves, répétés, concomitants, concordants, des comportements inappropriés, une mauvaise gestion et un manquement aux obligations de la part du directeur.
Pour ces raisons, la présidente a décidé de suspendre le directeur à titre conservatoire, de demander la fin anticipée de son détachement et sa réintégration dans les effectifs de la Ville de Besançon, son employeur d'origine. Il pourrait ensuite faire l’objet d'une sanction disciplinaire de la part de la Ville de Besançon, seule compétente à ce niveau, allant du blâme à la révocation. Concernant le personnel nommé G sur les réseaux sociaux, il n’est pas employé par la ville et plus par lISBA, donc il ne peut pas avoir de sanction disciplinaire. Mais tous les éléments ont été versés au parquet.
Mme Chassagne indique que ce qui doit animer le CA est aujourd’hui la continuité du fonctionnement de l'école.
Elle insiste sur le caractère confidentiel des éléments versés au dossier et sur le fait que ce qui l'anime aujourd'hui est bien la continuité de la structure.
2
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2021-04-14-00007 - DELIBERATION CR DETAILLE CA 140421 33 Aymée ROGE, nouvelle DRAC de BFC, se réjouit de nous rejoindre même si les circonstances sont délicates et difficiles. Elle précise qu'il lui semblait important que le ministère de la Culture soit présent en tant que membre fondateur et parce qu'il assume la tutelle pédagogique. Elle confirme que les services de la Drac et du Ministère ont été associés toutes ces dernières semaines et soutiennent la démarche.
Au vu des éléments transmis au procureur et de l'enquête administrative, un certain nombre de questions se posent encore. Il fallait donc prendre des mesures conservatoires pour que l'établissement retrouve une voie d'apaisement, une sérénité et une cohésion d’’équipe. Elle précise que la priorité est le retour à la cohésion d'équipe pour le bénéfice de tous au sein de l'école (pour les personnels et les étudiants).
La situation critique dure depuis plusieurs mois mais il convient encore d'attendre si les faits révélés sont avérés. Ce que propose la présidente est donc adapté et il convient de s'assurer que les concours, diplômes puissent se dérouler maintenant dans de bonnes conditions. Le ministère sera totalement engagé pour assurer ce passage au retour à la normal même si la période n’est pas d'un point de vue sanitaire normale.
Nathalie GENTILHOMME souhaite des précisions sur l'enquête administrative. En effet, pour lever tout doute sur les éventuels détournements d'argent, elle aimerait connaitre les axes d'amélioration qui ont été soulignés.
La présidente répond qu'il s'agit plutôt d'une amélioration attendue en termes d'anticipation de financement global de la structure pour les années à venir.
Julien Cadoret précise entendre et respecter la décision prise mais au vue des interrogations des personnels il souhaiterait obtenir plus de détails et de clarté sur les faits reprochés et ce afin d'avancer le mieux possible dans un cadre serein. C’est un point important pour que tout le monde avance comme l'avait déjà précisé un enseignant lors de la visioconférence. La présidente répond qu'il n'est pas possible de rentrer dans le détail mais qu'il s'agit globalement de comportements inappropriés qui ont potentiellement mis en danger des personnes ou du matériel, ou l'acceptation d'évènements qui n'auraient pas dû se dérouler à l'intérieur de l’école
Aurore Desprès, qui pour des raisons personnelles n'a pas pu assister aux derniers conseils d'administration, s'interroge sur ce se passe. Les fautes reprochées au directeur semblent extrêmement graves, telles que les agressions sexuelles. En tant que membre du conseil d'administration, il lui appartient aussi de connaitre précisément les fautes pour pouvoir délibérer. Or les termes génériques utilisés (comportements inappropriés, mise en danger potentielle...) sont ignobles, diffamatoires et horribles.
Aline CHASSAGNE répond qu'il n'appartient pas à la présidente de l'ISBA, ou à la ville de qualifier ces gestes ni à la Drac mais bien au procureur.
Pour les faits répétés, il s'agit par exemple de fêtes répétées et organisées à l’école sans autorisation avec alcool et potentiellement usage de drogue .Les missions pédagogies ont été détournées. Aurore Desprès demande des précisions quant à la fréquence : est-ce tous les soirs, tous les mois, 2 fois par an, est ce à l’école, en dehors de l’école ?
Aymée Rogé répond que les questions de fréquences sont mal venues dans des comportements d'harcèlement.
Aurore Deprès lui répond qu'elle interprète ses propos mais qu'elle souhaitait simplement avoir des précisions sur la notion de faits répétés.
La présidente précise que des témoignages écrits confirment la matérialité de ces faits, c’est la raison pour laquelle la présidente a ordonné une suspension titre conservatoire. Laurent DEVEZE sera réintégré à la ville avec potentiellement une sanction : du blâme à la révocation .La sanction dépendra de son implication dans les faits et sera décidée non pas par la présidente ou le CA mais par son employeur, la ville, lors d'un conseil de discipline au regard des faits. La personnalité qualifiée rétorque alors qu'elle s'étonne qu'on reproche une liste de fautes, de malfaçons au directeur sans savoir encore précisément la vérité.
Pour rejoindre Aurore Després, Julien Cadoret précise que pour certains cette suspension a été brutale, et surtout qu'on a l'impression que la décision de sanction est déjà prise avec la décision de retour à la Ville de Besancon.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2021-04-14-00007 - DELIBERATION CR DETAILLE CA 140421 34 Il entend les fêtes et précise qu’il espère qu'on ne parle pas des fêtes après vernissage dans le domaine culturel auxquelles il participait également et qui étaient encadrées. Ces annonces brutales sont également difficiles car certains membres les ont appris dans la presse.
La présidente rappelle alors pour ceux qui n'auraient pas eu tous les éléments, que des dispositifs de soutien et suivi psychologique ont été mis en place bien avant cette suspension puisque l’école est en crise depuis des mois et que tout le monde souffre.
Ontété mis également en place des groupes de travail au cours desquels étaient débattus les points de tension à l'intérieur de la structure.
Elle s'étonne donc qu'on puisse parler de brutalité puisqu'un certain nombre lui demandait d'accélérer la communication des résultats de l'enquête. Et chacun était d'accord pour anticiper la suite et assurer une continuité pédagogique car les échéances s'enchaînent. Chaque personne a des émotions personnelles, collectives, chacun sera imprégné par cette histoire, Mais il ne s’agit pas d'être dans le déni, il faut avancer et regarder l'avenir. Les tensions sont vives, il va falloir travailler sur soi, accepter la réalité. Il faudra que collectivement des formes de pansements s'opèrent avec un retour au dialogue.
Myriam Lemercier indique que les élus de la ville de Besançon ont participé à une conférence au cours de laquelle il a été indiqué qu'il n'y avait pas eu de harcèlement sexuel. Elle demande également si la lettre envoyée par Barbara Polla ce matin, personnalité qualifiée du CA, peut être lue dans la mesure où tous les membres ne l'ont pas reçue .La présidente propose de reporter ce point lors de la délibération sur l'installation de nouveaux membres.
Nathalie Gentilhomme rappelle qu'elle partage tout à fait les propos sur le fait de regarder en avant et plus derrière mais que l'administration continue, comme depuis le début de cette affaire, à faire l’objet de bashing . Pour rappel, les représentants des professeurs à la fin de la visioconférence de jeudi ont précisé qu'il serait difficile de travailler avec une administration qui représente un tel mur, les élèves interviewés par FR3 le soir même ont appelé à la démission de l'administration tout entière ; des propos récents sur instagram demandent également la démission de l'administration. Julien Cadoret complète en signalant également des captures d'écran pris pendant des groupes de travail et diffusées sur les réseaux sociaux.
Que nous reproche-t-on précisément ? D'’avoir des bureaux physiquement proches de celui du directeur ?
Myriam Lemercier indique qu'il s'agit aussi de la mise en pâture de certains.
La présidente répond qu'effectivement ce n'est pas forcément la meilleure méthode. Elle réaffirme qu'en tant que présidente sa priorité, tout comme celle du CA, est la vie de l’école. Elle en appelle donc à l'apaisement, au respect de chacun, à l'intérêt commun et précise prendre des actions plus fermes si chacun ne rentre pas dans son rang et dans sa place.
1- Installation de nouveaux membres au conseil d'administration.
La présidente rappelle la composition du conseil d'administration et du déroulé des élections du 6 avril.
Sont installés :
- Titulaire: Julien CADORET, Suppléant : Marie VALNET pour le personnel administratif et technique
-__ Titulaire : Anaïs MAILLOT-MOREL, Suppléant : Gilles PICOUET
- Titulaire : Didier MUTEL, Suppléante : Claire KUENY pour le personnel enseignants
Les titulaires sont donc les mêmes qu'auparavant.
A noter la démission ce jour de Barbara Polla, personnalité qualifiée. Aline CHASSAGNE précise que plusieurs échanges ont eu lieu avec Barbara Polla qui lui a signifié les raisons de sa démission, notamment le fait qu'elle avait rejoint le CA pour Laurent DEVEZE et que les raisons de sa suspension et de son retour à la ville n'étaient pas détaillées. La présidente remercie Barbara Polla pour son implication au sein de l'ISBA en tant que vice- présidente et précise qu'il n’y a pas de tensions entre elles bien au contraire.
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Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2021-04-14-00007 - DELIBERATION CR DETAILLE CA 140421 35 Nathalie Gentilhhomme précise qu'il conviendra lors du prochain CA d'installer une nouvelle personnalité qualifiée choisit entre la DRAC et la ville, et qu'il faudra procéder à de nouvelles élections puisqu'il n’y a plus de vice-président aujourd'hui.
Julien Cadoret salue le travail et l'engagement de Barbara Polla et regrette de perdre une grande galeriste genevoise très connue dans le milieu helvète qui accueillait des élèves et qui montait des expositions avec l'ISBA, d'autant que les relations avec la Suisse, qui doivent être une priorité, sont déjà difficiles à établir. Il est facile d'accueillir des Suisses mais il est difficile d'envoyer des Français.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de valider l'installation dans leur fonction de membres du conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle Institut Supérieur des beaux-arts de Besançon pour une durée de trois ans :
- Pour le personnel administratif et technique : Julien CADORET titulaire, Marie VALNET suppléante
- Pour le personnel pédagogique :
- Titulaire : Anaïs MAILLOT-MOREL, Suppléant : Gilles PICOUET - Titulaire : Didier MUTEL, Suppléante : Claire KUENY
(15 voix pour).
2 - approbation du compte rendu du Conseil d'administration du 27 janvier 2021
Aucune remarque n'est faite à ce sujet.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide d'approuver le compte rendu du conseil d'administration du 27 janvier 2021 (15 voix pour).
3- Création d’un poste de responsable finances
La secrétaire générale précise que la responsable finances a obtenu un détachement à l'Etat le 1er avril 2021.
Ce poste était occupé jusqu'à ce jour par un fonctionnaire, catégorie B de la filière administrative, recruté par la ville de Besançon et mis à disposition à l'ISBA.
Depuis de nombreuses années maintenant, les remplacements sont assurés directement par l’école.
Aussi, cette modification entraine la suppression de cet emploi dans la collectivité d'origine.
Elle précise que bien qu’en publicité déjà depuis plusieurs semaines, aucun candidat n’a encore postulé, quelques personnes étaient potentiellement intéressées mais la crise actuelle les en a dissuadés.
Cette absence remonte déjà à 7 mois.
La présidence remercie la secrétaire générale et Jérome Borde pour le travail accompli pendant cette absence.
Aucune remarque n'est faite à ce sujet
Après avoir délibéré, le conseil d'administration, à l'unanimité des suffrages exprimés, accepte la création d'un emploi de rédacteur responsable des finances, le principe du recrutement d’un agent contractuel sur ce poste, à défaut d'agents titulaires, dans le cadre des dispositions de l’article 3-3 2°de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, autorise, le cas échéant, Mme la Présidente ou son représentant à signer les contrats à intervenir dans ce cadre. (15 voix pour).
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2021-04-14-00007 - DELIBERATION CR DETAILLE CA 140421 36 4-Convention de mise à disposition d’un agent de la Ville de Besançon auprès de l’Institut Supérieur des Beaux-Arts pour occuper l’emploi de Directeur par intérim
Aline CHASSAGNE présente ce projet consistant à mettre en place un directeur par intérim dans l'attente d'un nouveau recrutement, l'école ne pouvant rester ainsi. Elle regrette les fuites dans la presse puisque le recrutement proposé de Nicolas SURLAPIERRE aurait dû rester confidentiel.
Le directeur des musées de Besançon a tout à fait la légitimité pour exercer ces missions et a déjà des liens avec des membres de l'école et des étudiants à travers notamment l'organisation d'expositions en commun. Ce recrutement ne peut que favoriser également l'ancrage territorial.
Aurore Després souhaite qu'un amendement ou contreprojet soit mis en examen sur cette délibération et ce conformément au règlement intérieur de l’école. Elle distribue et lit le texte proposé :
.A- EPPC- ISBA du 14 Avril 2021.
« Amendement » ou « contre-projet » présenté à l’écrit (Art.2.1.5.15 du règlement intérieur du CA de l'ISBA)
porté par Aurore Després, personnalité qualifiée, enseignante-chercheuse à l'Université de Bourgogne- Franche-Comté
- Absolument choquée par la « décision » unilatérale de la Mairie du 30 mars 2021 de suspendre et
demander la fin du détachement du directeur de l'ISBA Laurent Devèze pour « fautes graves » en jugements
d'une enquête administrative menée pendant six mois, alors même qu'en tant que membres du CA de l'EPCC, nous ne soyons consultés, ni aucunement informés des rapports de cette enquête, ni des raisons, preuves ou a minima de la teneur des « fautes graves » invoquées ;
- Consternée par la manière de la ville de Besançon de diffuser cette décision publiquement en organisant le 8 avril une « conférence de presse » ouvrant la porte à des amalgames médiatiques diffamatoires à
l'encontre de la personne et de la réputation de L. Devèze - fonctionnaire depuis 40 ans, évalué très positivement par toutes les administrations dont il a accompli les missions jusqu’à être conforté et particulièrement félicité en
mai 2020 dernier dans ses fonctions de directeur de l'ISBA à l’unanimité par tous les représentants qui composent ce CA. Je ne reviens pas sur TOUT ce que ce directeur a fait POUR cette école depuis 12 ans, l'immense qualité des projets artistiques et pédagogiques mis en œuvre, l’importance de la dimension tant locale, nationale qu’internationale pour l’avenir des étudiants d’une école d’art et surtout la reconnaissance des diplômes de l’ISBA dans le cursus européen LMD, qui, sans cette validation par le Ministère de la Recherche et
de l’Enseignement Supérieur, n’y sont pas reconnus. Cette « décision » rendue publique pendant qu’il est en arrêt maladie, en plus du silence gardé sur ces « fautes graves » comme la non-information de la teneur des procédures judiciaires en cours ou non, ouvrent et cultivent des implicites particulièrement diffamants : cette possibilité que L. Devèze ait pu être en connivence (?), en complicité (?), en responsabilité (?) sinon que coupable lui-même (?) des agressions sexuelles, relayés à notre connaissance par les seuls réseaux sociaux depuis septembre 2020, constitue un préjudice moral grave.
- Atterrée encore davantage, qu’une seule collectivité territoriale, membre de cet EPCC, se permette non pas seulement de juger, de limoger mais aussi de pourvoir au remplacement par interim de son directeur, cela
encore sans consultation, sans délibération, sans vote en amont par le CA de l'EPPC, et ainsi qu’écrit dans la
presse du 8 avril : « La Ville de Besançon va recruter un nouveau directeur », alors que seul l'EPCC est habilité à le faire. De même, cette mainmise totale sur l’école de convoquer par une visioconférence tous les personnels et
les étudiants de l'ISBA pour informer de ce remplacement de directeur quasi-conclu, sans même encore qu'un
CA de l'EPCC ou même un Conseil Municipal n'aient statué ;
- Triste enfin de ne voir dans cette situation qu’un imbroglio d’instrumentalisations où L. Devèze se trouverait le crucial bouc-émissaire, sinon qu’en suites encore, des membres de l’équipe administrative, et finalement l’avenir de l’école : des problèmes d’agressions sexuelles d’étudiant.e.s qui, plutôt que d’être traitées en elles-mêmes par la collectivité, deviennent l’aubaine de quelques enseignant.e.s de s’exprimer contre un projet artistique et pédagogique qui accorde au corps, à l’art performance voire à la festivité une dimension artistique, pédagogique, esthétique; et qui eux-mêmes instrumentalisé.e.s préfèrent se soumettre au projet, politique lui, d’une Mairie, qui, elle, doit bien y voir l’occasion de miner cette école d’art forcément « non- essentielle » et forcément coûtant trop cher.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2021-04-14-00007 - DELIBERATION CR DETAILLE CA 140421 37 En vertu du principe d’« autonomie » d’un EPCC vis-à-vis des collectivités publiques, membres de son
Conseil d'administration ; à rebours de cette sorte de tyrannie de la vitesse, des amalgames médiatiques et des
mainmises anti-démocratiques et tentant d’opérer en certaines bonnes et dues formes, en ordre de procédures, en
informations, en conscience, en principes éthiques, en présomption d’'innocence, soit en respect de toutes les
personnes concernées, je demande que le « contre-projet » suivant soit mis au vote de ce CA, en lieu et place de
« la convention de mise à disposition d'un agent de la Ville de Besançon auprès de l'ISBA pour occuper l'emploi
de directeur par interim » :
- exiger que les rapports de l'enquête administrative soient fournis à ce CA en vertu de l’obligation de la
présidence de fournir à tous les membres de l'EPCC toutes les informations nécessaires à toute délibération et à
tout vote justifiant tout remplacement, mutation ou fin de détachement des agents de l'ISBA;
- demander expressément la tenue d’un nouveau Conseil d'Administration qui suite aux résultats de
l'enquête pourra délibérer sur la fin de mandat du Directeur ou sur la continuité de celui-ci. Les cas échéants, le
Conseil d’Administration pourra laisser la mairie décider d’une fin de détachement pour fautes graves » ou non,
soit de la « réintégration » jusqu’à la « révocation » du fonctionnaire ou non, voire de la tenue d’un conseil
disciplinaire si les faits le révèlent utile ;
- à différer, dans l’attente de ces conclusions, toute prise de décision du CA de l'EPCC concernant la
direction de l'ISBA (continuité, remplacement, recrutement d’un nouveau directeur), soit donc à convoquer un
autre CA pour statuer sur ce sujet en temps opportuns et en conséquences de causes.
Ce contre-projet vise cette « coopération politique partagée » qui préside à tout EPCC, en même temps
d’assumer aussi ses responsabilités — cela notamment au regard de préjudices possibles si les décisions de
l'EPCC devaient être à l'avenir portées en justice prud'homale.
Elle complète cette lecture en précisant qu'en filigrane il s’agit de sa posture, qui sortant d'un congé de longue maladie de plusieurs mois, vit cette situation comme un désastre. Elle se demande pourquoi il ne serait pas possible de poser les choses, prendre le temps, suspendre cette décision aujourd'hui, lISBA pouvant encore se passer de directeur pendant un mois.
La présidente répond que la première personne qu'elle a contactée suite à la décision de suspension et retour à la ville a bien été Laurent DEVEZE puis les membres du CA et enfin les personnels et étudiants qui vivent depuis des mois dans une situation difficile. La présomption d'innocence est bien une garantie et pour permettre au directeur de pouvoir assurer sa défense, il est nécessaire de tenir des éléments secrets.
Laurent DEVEZE a été informé qu'il était aujourd’hui dans la capacité de consulter son dossier. Il aurait été anormal que d’autres personnes aient accès à des informations avant lui. Elle assure que chacun fait son travail et que la justice le fait bien évidemment de manière indépendante et rappelle qu'en tant que présidente elle a la capacité de décider de prendre une suspension à titre conservatoire au regard de ce qui a été mis en lumière. Elle tient également à proposer une direction par intérim afin de garantir une continuité pédagogique et de fonctionnement. Aurore Després la remercie pour ces éléments de réponse apportés mais insiste sur l'autonomie d'un établissement public qui semble remis en cause . Les membres du CA auraient dû discuter en amont de ces décisions .En outre, s’il y a fautes graves comme la presse ou vous le dites, il devrait y avoir convocation d'un conseil disciplinaire. Les règles du CA ont été bafouées. Que fait l'Etat dans cette affaire ?
Aline CHASSAGNE répond que les règles n'ont pas été transgressées puisque la DRAC a été associée tout au long du processus. Et que cette affaire a déjà été commentée dans les derniers CA ou CPVE, ce que nuance Aurore Després qui indique que les derniers PV font essentiellement référence aux problèmes financiers récurrents depuis des années.
Olivier GRIMAITRE prend la parole pour confirmer que la confidentialité a bien été respectée à tous les niveaux puisque les élus, même proches d’Aline CHASSAGNE, n'ont pas été mis au courant non plus. Il reconnait le travail effectué et confirme qu'il fallait prendre des décisions vu la pression qu'il y avait autour de cette école.
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Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2021-04-14-00007 - DELIBERATION CR DETAILLE CA 140421 38 Aline CHASSAGNE demande à Aurore Després de préciser le contreprojet qu'elle souhaite déposer
afin de le mettre au vote.
Aurore després propose cette modification :
- exiger que les rapports de l'enquête administrative soient fournis à ce CA
- demander expressément la tenue d'un nouveau Conseil d'Administration qui suite aux
résultats de l'enquête pourra délibérer sur la fin de mandat du Directeur ou sur la continuité de celui-ci.
- à différer, dans l'attente de ces conclusions, toute prise de décision du CA de l'EPCC
concernant la direction de lISBA soit donc à convoquer un autre CA pour statuer sur ce Sujet en
temps opportuns et en conséquence de causes.
La présidente réexplique qu'il n’est pas possible de fournir les rapports d'enquête pour des raisons de confidentialité, de protection des personnes et de droit à la défense. Auro Després s'étonne que la fin du détachement puisse être demandée sans l'accord du CA, que M DEVEZE puisse être suspendu pendant son congé maladie et insiste que la nécessite de réunir un CA pour ce genre de décision après les résultats connus du conseil de discipline car le directeur pourrait aussi être disculpé. Il faut arrêter la tyrannie de la vitesse. La présidente rappelle qu'il n'est pas judicieux de reporter l'intérim vu la crise interne et les échéances de l'école.
Per HUTTNER demande si Laurent DEVEZE a bien accès à son dossier comme il a été dit puisque deux jours avant, l'intéressé lui a indiqué au téléphone qu'il n'avait aucun élément.
Aline CHASSAGNE répond que des lettres en recommandé lui ont été envoyées mais qu'il ne les retire peut-être pas.
Anaïs Maillot se dit choquée des propos d'Aurore Després et s'étonne qu'elle ne puisse être au courant de rien et qu’en tant qu'enseignante également elle devrait savoir qu'il est nécessaire de mettre en place un directeur par intérim pour que l'école continue ses missions notamment les prochains diplômes.
Elle salue les décisions prises par la Présidente tout en insistant sur le fait que les étudiants fréquemment pleurent à l'école. Elle espère que la présence d’un directeur par intérim réussira, peut- être, éventuellement, à rétablir un dialogue avec les autres collègues. Aurore Després confirme qu'elle est d'accord avec ce qui vient d’être dit mais s'étonne quand même de ne pas pouvoir attendre un mois de plus, les diplômes pouvant se dérouler sans la présence d'un directeur.
Didier Mutel précise que tout ce qu'ils viennent de vivre à l'école n’est vraiment pas l’aubaine de quelques enseignants comme cela peut être écrit dans la proposition de texte transmise par Aurore DESPRES.
Aurore Després répond qu'il s'agit de son ressenti à elle et qu’elle voit beaucoup d’instrumentalisation dans cette histoire.
Ce contreprojet est soumis à vote :
11 Voix contre, 1 abstention (Julien Cadoret), 3 pour (Per Hüttner, Aurore Després, Myriam Lemercier)
Myriam LEMERCIER, au CA depuis 7 ans, tient à ajouter que Barbara Polla dans sa lettre de démission reproche au final les mêmes choses qu'Aurore Després et s'étonne que jamais le nom de Laurent DEVEZE figure dans ces rapports.
Elle précise qu'elle ne prendra pas part au vote pour les raisons suivantes : Laurent Devèze a été très tôt mis en pâture sur les réseaux sociaux et dans la presse sous ses initiales. LD... Pas besoin de faire une longue enquête pour savoir de qui il s'agissait. Très vite j'ai eu le sentiment désagréable d'être dans le roman de Kafka : « le procès » En effet K alias LD est accusé de « fautes graves » sans que ces fautes ne soient précisées ni qualifiées. Néanmoins il est suspendu et nous sommes appelés à voter pour son remplacement.
En tant qu'élue je ne cautionne pas ces méthodes et par conséquent je ne prendrai pas part à ce vote.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration se prononce favorablement sur la convention entre l'ISBA et la Ville de Besançon, autorise Mme la Présidente à signer ladite convention et les actes y afférents: Pour: 10, contre : 2 (Aurore Després, Per Hüttner) abstention: 2 (Julien CADORET, Nathalie BOUVET).
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Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2021-04-14-00007 - DELIBERATION CR DETAILLE CA 140421 39 A noter que Julien Cadoret précise s'abstenir car il ne s’agit pas de son vote personnel mais bien celui de l'ensemble des personnels administratifs et techniques également en souffrance. Mais il comprend l'amendement relatif aux méthodes organisationnelles. Il rajoute enfin que cette abstention n'est absolument pas en lien avec la nomination de Nicolas SURLAPIERRE avec lequel il a déjà travaillé et est sûr qu'il arrivera à remettre une qualité de travail au sein de l'école. La présidente demande des explications face à une non compréhension du message envoyé.
Aline CHASSAGNE conclut en disant qu'elle espère que tout le monde lui réservera un accueil correct, qu'elle sera également plus présente sur le site au moins une fois par mois. Elle s'engage à continuer dans ce sens même si les difficultés et les complications seront encore présentes de nombreux mois et précise avoir toute confiance en Mr Surlapierre, directeur par intérim. Elle rajoute qu'elle rencontrera bientôt GBM pour discuter des financements de l’école et s’attachera à travailler sur la levée d'autres financements.
Aymée ROGE remercie Nicolas SURLAPIERRE qui a accepté l'intérim alors qu'il est mobilisé par ailleurs sur d'autres missions. Elle rajoute que toute l'école peut compter sur l'accompagnement du ministère pour retrouver de la sérénité.
Elle souhaite un dialogue mutuel, une écoute correcte, un respect de tous pour le bon fonctionnement de l'école. Elle saisit parfaitement la souffrance des membres du CA, des élèves, des agents, et comprend les personnels administratifs et techniques qui se sentent tiraillés dans leur loyauté, loyauté qui est tout à fait normale et même souhaitée vis-à-vis d'une direction. Elle entend aussi qu'on puisse être affecté par des mises en cause qui ont pu prendre des formes déplorables. Il convient maintenant d'avancer, de se reconstruire et de faire corps avec cette direction provisoire. Il est utile aussi de préciser que la vérité quant au directeur actuel n'est pas encore arrêtée mais qu'il convenait dans ce contexte difficile de le suspendre à titre conservatoire. La DRAC appelle à plus de fluidité dans le prochain CA, avec des vrais échanges et débats sur l'école. || faut faire bloc pour écrire la suite de l'ISBA.
Nathalie Gentilhhomme demande si les 110 000 € supplémentaires de la part de GMB annoncés dans la presse cette semaine correspondaient en fait à la contribution de base habituelle ou est-ce une nouvelle subvention. La présidente lui répond qu'il s'agit bien de la subvention de base mais que les discussions à propos de sa participation ont bien lieu.
5- Recours à un agent vacataire pour assurer une mission auprès du directeur par intérim
La Présidente indique qu'un vacataire assistera le directeur notamment sur le volet pédagogique. Elle explique que compte tenu du calendrier, des diplômes et des futurs recrutements, il est nécessaire d'obtenir l'expertise d'une personne issue du milieu universitaire. Ce binôme devrait apporter de la fluidité et une vision plus fine sur les points de tension qui perdurent ainsi qu'une nouvelle dynamique, voire apporter de l’aide au niveau d'un projet européen. Myriam LEMERCIER demande si cette fiche de poste a été rédigée par la DRAC et la ville. Et se réjouit d’une personne en renfort de Nicolas SURLAPIERRE qui aura déjà beaucoup à faire entre l'école et les musées.
Aline CHASSAGNE répond qu'elle a elle-même rédigé cette fiche avec les services. Julien Cadoret demande si le nom de cette universitaire est déjà connu et précise qu’il serait utile de prévenir notre responsable des études de la venue de cette personne compte tenu du fait qu'ils vont partager des missions communes. Il trouve par ailleurs judicieux ce recrutement puisqu'il permettra sans doute de réfléchir par la suite à la création d'un poste de directeur des études comme réclamé déjà depuis de nombreuses années, et que sans doute ce recrutement pourrait alors être négocié avec GBM.
La présidente rappelle qu'effectivement elle sera très à l'écoute du diagnostic réalisé par ce binôme, aussi bien dans les postes nécessaires que dans les suivis psychologiques ou autres à mettre en œuvre. Îl faudra aussi anticiper les besoins ou obligations, tels que l'intégration totale dans parcours sup ou le doctorat. Ce diagnostic réalisé par une universitaire, chercheuse en droit, sera pertinent pour valoriser les projets et actions auprès de GBM.
Anaïs Maillot remercie la présidente pour cette proposition et rappelle que les 4/5 des écoles ont un coordinateur pédagogique.
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Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2021-04-14-00007 - DELIBERATION CR DETAILLE CA 140421 40 Apres avoir délibéré, le conseil d'administration se prononce favorablement sur le recours à un agent vacataire en qualité de chargé de mission auprès du directeur par intérim, et autoriser Mme la Présidente ou son représentant à signer les actes à intervenir dans ce cadre (14 voix pour, abstention (Per HUTTNER)
Questions diverses :
La présidente expose le projet TTT teaching to trangress et l'engagement de l'école dans ce parcours européen avec la Belgique et la Suède.
Apres avoir échangé avec Laurence Rassel, directrice de l'école d'art de Bruxelles, il s'avère que le consortium qui avait eu quelques inquiétudes suite à l'enquête diligentée à l'école, ne souhaite pas infliger une double sanction à l'ISBA et espère ainsi continuer ce partenariat dans lequel 14000 € sont encore à répartir auprès des étudiants qui ont produit du travail.
La présidente insiste pour que l'ISBA reprenne urgemment ce dossier et effectue les démarches administratives nécessaires pour poursuivre son engagement européen. Nathalie gentilhomme précise que s’il suffit de payer des productions à des élèves il faut alors donner à Daniel Dujo la liste des étudiants et les montants à payer .La présidente répond qu'elle écrira à Isabelle Massu, chargée à l’origine de ce projet, pour avoir les éléments et qu’il convient de trouver une alternative au responsable des études actuel s’il était toujours en arrêt de maladie .
Myriam LEMERCIER souhaiterait entendre les étudiants et savoir comment ils vont. Thomas NIERDEMEIER remercie la présidente pour son travail, indique que la structure est complexe, tant au niveau social que sanitaire, et espère moins de mal être et plus de plaisir à apprendre à créer dans les mois à venir.
Per Hüttner prend la parole pour annoncer sa démission. Et parce qu'il est personnalité qualifié en art, il souhaiterait parler d'art.
l'indique que Laurent DEVEZE a tait des choses incroyables pour cette école, non seulement à Besançon, mais aussi en Région et surtout au niveau international et que l'ISBA a pu rayonner. Il développe en indiquant que personne ne peut maitriser l'art, c’est un organisme qui évolue sans cesse, qui change, qu'il est difficile de créer un bien pour les autres et c'est à ce titre que le projet de Laurent DEVEZE était fantastique. On peut avoir des gouts différents, mais on ne doit pas juger et tendre à des valeurs communes. Il est très difficile d'enseigner l'art et encore pire de créer un lieu où l'art est enseigné. Le projet du directeur a su répondre à ces contraintes pendant 12 ans. Par exemple Laurent DEVEZE et les 3 personnalités qualifiées ont des gouts très différents mais en discutent souvent et surtout gèrent des valeurs communes sur le fonctionnement de l’art. On ne juge pas et encore moins devant un étudiant qui est peut être un train de développer un art qui marche bien pour lui.
Il fait part de sa tristesse et de voir le bel outil que les étudiants vont perdre et précise que les vraies victimes dans cette affaire sont bien les futurs étudiants.
La différence avec l'ex ERBA était plus que significative et va l'être à nouveau avec son départ. La présidente rappelle qu'il ne faut pas tout confondre et que de nombreuses personnes reconnaissent les travaux de Mr Devèze réalisés au cours de cette dernière décennie et remercie Mr Hüttner pour ces propos et son engagement dans l’école
Aurore Després annonce également sa démission après 12 ans d'adhésion au projet d'établissement et à la recherche qui s'y développe dans la mesure où elle ne comprend plus ce qui se passe.
La présidente la remercie également mais souhaite rassurer tous les membres en précisant que le projet d'établissement va se poursuivre.
Didier Mutel demande à la présidente où en sont les candidatures des deux professeurs qui partent à la retraite ?
La secrétaire générale répond, qu'en accord avec la DRAC et la présidente, elles ont été suspendues dans l'attente d’un éclaircissement de la situation et qu'il convenait sans doute d'attendre le nouveau directeur plus à même de recruter son personnel en fonction de son projet d'établissement. En attendant le recrutement de titulaires, des contractuels seront embauchés.
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Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2021-04-14-00007 - DELIBERATION CR DETAILLE CA 140421 41 La présidente s'interroge s’il convient d'attendre le nouveau directeur pour recruter son équipe ou la direction par intérim peut-elle le faire ? On peut en discuter sachant que la DRAC en général donne son avis sur les recrutements.
Nathalie Gentilhomme confirme que la DRAC trouve utile d'attendre l’arrivée du nouveau directeur. La présidente indique également avoir entendu qu'un des 2 enseignants demandait un prolongement d'activité. Réponse lui est faite qu'il s’agit peut-être de Michel Collet qui souhaiterait terminer le projet recherche 2017-2020 « corps de l'artiste ».
Julien Cadoret rajoute qu'il conviendrait sans doute d'attendre le nouveau directeur avec son projet d'établissement pour recruter même si les recrutements de directeurs actuellement sont souvent infructueux.
Nathalie Gentilhhomme confirme les difficultés à recruter des directeurs d'écoles d'art et précise que l'Andéa a rédigé une charte de recrutement qui affiche des délais de recrutement de 6 à 8 mois.
Le prochain conseil d'administration aura lieu le 02 juin à 15h00.
La présidente remercie l'ensemble des membres.
La séance est levée à 16h05.
Besançon, le 2 / U / 2021
La Présidente
Aline CHASSAGNE
Préfecture du Doubs
Reçule ÿ4 MAI 2021
EX ) contrôle de légalité 279! “|
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Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2021-04-14-00007 - DELIBERATION CR DETAILLE CA 140421 42 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2021-04-14-00009
DELIBERATION CREATION POSTE RESPONSABLE
FINANCES
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2021-04-14-00009 - DELIBERATION CREATION POSTE RESPONSABLE FINANCES 43 ETABLISSEMENT PUBLIC
INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS
BESANCON
EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil d'Administration
Séance du 14 avril 2021
Le deuxième conseil d'administration de l’année 2021 de l'établissement public s'est réuni le mercredi 14 avril 2021 à 14h à l'hôtel de ville de Besançon sous la présidence d’Aline CHASSAGNE.
Etaient présents physiquement : Mmes Aymée ROGE, Aline CHASSAGNE, Aurore DESPRES, Myriam LEMERCIER, Juliette SORLIN, Anaïs MAILLOT, Maëva HIMMLER, MM Julien CADORET, Didier MUTEL, Yannick POUJET, Thomas NIEDERMEIER.
Etaient présents en distanciel : Mme Nathalie BOUVET, MM Per HUTTNER, Olivier GRIMAITRE
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : Mme Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'institut supérieur des Beaux-arts), Mme Claire DUPOUET (cabinet du maire de Besançon), M Olivier MONNIN (SG pêle culture ville)
Secrétaire : Nathalie GENTILHOMME
Absents, excusés : M Fabien SUDRY (Préfet), Mme la Maire de Besançon, Mme Barbara POLLA
Pouvoir: un pouvoir du Préfet à Aymée ROGE
OBJET : Création d’un poste de responsable finances
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2021-04-14-00009 - DELIBERATION CREATION POSTE RESPONSABLE FINANCES 44 Création d’un poste de responsable finances
Rapporteur : Mme la Présidente
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil d'administration de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement de l’école.
La responsable finances a obtenu un détachement à l'Etat le 12° avril 2021. Ce poste était occupé jusqu'à ce jour par un fonctionnaire, catégorie B de la filière administrative, recruté par la ville de Besançon et mis à disposition à l'ISBA.
Depuis de nombreuses années maintenant, les remplacements sont assurés directement par l'école.
Aussi, cette modification entraine la suppression de cet emploi dans la collectivité d’origine.
C'est la raison pour laquelle le conseil d'administration est invité à décider la création d'un poste permanent de rédacteur à compter du 01 aout 2021.
L'agent a pour principales missions :
- d'assurer la comptabilité et la gestion budgétaire de l'Etablissement Public, dans le respect des règles de la comptabilité publique
- d'exercer la fonction de régisseur d'avances et de recettes de l'établissement public -__ d'élaborer et gérer une comptabilité analytique
-__ d'élaborer et alimenter les tableaux de bord financiers
- de participer à l'élaboration des marchés publics.
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative au grade de rédacteur ou rédacteur principal 2® classe.
Dans l'hypothèse où le poste ne serait pas pourvu par un fonctionnaire, un agent contractuel pourra être recruté (en application de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) et percevra une rémunération fixée en référence au grade de rédacteur, ainsi que le régime indemnitaire afférent dans les conditions prévues par les délibérations en vigueur.
L'accord ARTT ainsi que le régime des autorisations d'absence spécifiques de la ville de Besançon seront appliqués à cet agent, comme à ses autres collaborateurs mis à disposition, et ce dans l'attente d'une prochaine délibération spécifique de l’ISBA sur ces sujets.
Après avoir délibéré le conseil d'administration, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de se prononcer favorablement sur la création d’un emploi de rédacteur responsable des finances, sur le principe du recrutement d'un agent contractuel sur ce poste, à défaut d'agents titulaires, dans le cadre des dispositions de l'article 3-3 2°de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et autorise, le cas échéant, Mme la Présidente ou son représentant à signer les contrats à intervenir dans ce cadre (15 voix pour).
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Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2021-04-14-00009 - DELIBERATION CREATION POSTE RESPONSABLE FINANCES 45 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2021-04-14-00010
DELIBERATION INSTALLATION NOUVEAUX
MEMBRES CA
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2021-04-14-00010 - DELIBERATION INSTALLATION NOUVEAUX MEMBRES CA 46 ETABLISSEMENT PUBLIC
INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS
BESANCON
EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil d'Administration
Séance du 14 avril 2021
Le deuxième conseil d'administration de l’année 2021 de l'établissement public s'est réuni le mercredi 14 avril 2021 à 14h à l'hôtel de ville de Besançon sous la présidence d'Aline CHASSAGNE.
Etaient présents physiquement : Mmes Aymée ROGE, Aline CHASSAGNE, Aurore DESPRES, Myriam LEMERCIER, Juliette SORLIN, Anaïs MAILLOT, Maëva HIMMLER, MM Julien CADORET, Didier MUTEL, Yannick POUJET, Thomas NIEDERMEIER.
Etaient présents en distanciel : Mme Nathalie BOUVET, MM Per HUTTNER, Olivier GRIMAITRE
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : Mme Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'institut supérieur des Beaux-arts), Mme Claire DUPOUET (cabinet du maire de Besançon), M Olivier MONNIN (SG pôle culture ville)
Secrétaire : Nathalie GENTILHOMME
Absents, excusés : M Fabien SUDRY (Préfet), Mme la Maire de Besançon, Mme Barbara POLLA
Pouvoir : un pouvoir du Préfet à Aymée ROGE
OBJET : Installation de nouveaux membres au conseil d'administration.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2021-04-14-00010 - DELIBERATION INSTALLATION NOUVEAUX MEMBRES CA 47 Installation de nouveaux membres au conseil d’administration.
Rapporteur : Mme la Présidente
Les statuts de l'EPCC fixent à 17 le nombre des membres du conseil d'administration, répartis comme suit :
- Le maire de la ville de Besançon ou son représentant ;
- 2 représentants de l'Etat,
- 6 représentants de la Ville de Besançon
- 8 personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement, - 2 représentants des personnels enseignants
- 1 représentant des personnels administratifs et techniques
- 2 représentants des étudiants.
L'article 8.4 des statuts prévoit que les représentants du personnel administratif, technique et pédagogique sont élus pour une durée de 3 ans renouvelable
Les mandats des représentants des personnels étant arrivés à échéance, il convenait de procéder à de nouvelles élections conformément à l’article 1.4 et 1.5 du règlement intérieur.
Les élections ont eu lieu pour les représentants des personnels administratifs et techniques le 6 avril 2021.
Une liste a été déposée.
Du dépouillement, il ressort que sont élus :
- Titulaire : Julien CADORET, Suppléant : Marie VALNET
Les élections ont eu lieu pour les représentants des enseignants le 06 avril 2021 Deux listes ont été déposées.
Du dépouillement, il ressort que la liste :
- Titulaire : Anaïs MAILLOT-MOREL, Suppléant: Gilles PICOUET a obtenu un siège
comme la liste :
- Titulaire : Didier MUTEL, Suppléante : Claire KUENY
À obtenu un siège également.
Les autres membres du conseil d'administration sont maintenus.
Après avoir délibéré le conseil d'administration, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de valider l'installation dans leur fonction de membres du conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle Institut Supérieur des beaux-arts de Besançon pour une durée de trois ans :
Pour le personnel administratif et technique : Julien CADORET titulaire, Marie VALNET suppléante
Pour le personnel pédagogique :
Titulaire : Anaïs MAILLOT-MOREL, Suppléant: Gilles PICOUET
Titulaire : Didier MUTEL, Suppléante : Claire KUENY
Les autres membres du conseil d'administration sont maintenus (15 voix pour).
Pour extrait conforme,
La Présidente
Aline CHASSA
Préfecture du Doubs
Reçu le g4 MAI 202
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Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2021-04-14-00010 - DELIBERATION INSTALLATION NOUVEAUX MEMBRES CA 48 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2021-04-14-00011
DELIBERATION RECOURS A UN AGENT
VACATAIRE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR
PAR INTERIM
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2021-04-14-00011 - DELIBERATION RECOURS A UN AGENT VACATAIRE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR PAR INTERIM 49 ETABLISSEMENT PUBLIC
INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS
BESANCON
EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil d'Administration
Séance du 14 avril 2021
Le deuxième conseil d'administration de l'année 2021 de l'établissement public s'est réuni le mercredi 14 avril 2021 à 14h à l'hôtel de ville de Besançon sous la présidence d’Aline CHASSAGNE.
Etaient présents physiquement : Mmes Aymée ROGE, Aline CHASSAGNE, Aurore DESPRES, Myriam LEMERCIER, Juliette SORLIN, Anaïs MAILLOT, Maëva HIMMLER, MM Julien CADORET, Didier
MUTEL, Yannick POUJET, Thomas NIEDERMEIER.
Etaient présents en distanciel : Mme Nathalie BOUVET, MM Per HUTTNER, Olivier GRIMAITRE
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : Mme Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'institut supérieur des Beaux-arts), Mme Claire DUPOUET (cabinet du maire de Besançon), M Olivier MONNIN (SG pôle culture ville)
Secrétaire : Nathalie GENTILHOMME
Absents, excusés : M Fabien SUDRY (Préfet), Mme la Maire de Besançon, Mme Barbara POLLA
Pouvoir: un pouvoir du Préfet à Aymée ROGE
OBJET : Recours à un agent vacataire pour assurer une mission auprès du directeur par intérim
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2021-04-14-00011 - DELIBERATION RECOURS A UN AGENT VACATAIRE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR PAR INTERIM 50 Recours à un agent vacataire pour assurer une mission auprès du directeur par intérim
Rapporteur : Mme la Présidente
Il vous est proposé de recourir à un agent vacataire afin d'assister le directeur par intérim notamment sur le volet pédagogique.
C'est la raison pour laquelle le conseil d'administration est invité à se prononcer sur le recours à un agent vacataire en qualité de chargé de mission auprès du directeur par intérim de l'ISBA sur la base de huit heures hebdomadaires à compter du 26 avril 2021 jusqu'au recrutement d'un nouveau directeur ou d'une nouvelle directrice prévu pour la rentrée 2021/2022.
L'agent aura pour principales missions :
- Conseiller et appuyer la direction quant au respect du cadre réglementaire afférent au statut de l'ISBA ;
- Apporter une expertise dans les champs de l'enseignement supérieur et de la recherche"; - Contribuer au pilotage pédagogique de l'établissement à travers le conseil et l'expertise ; - Contribuer à favoriser les échanges et à développer les réseaux entre les acteurs concernés, dans le domaine de l’enseignement et de la recherche ; - Contribuer à l'établissement d'un état des lieux interne établi sur un mode participatif ; - Contribuer à l'établissement de propositions afin de restaurer et de consolider un climat de travail apaisé au sein de la structure ;
- Contribuer à identifier et analyser les besoins de formation.
L'agent retenu percevra une rémunération horaire brute de 28 euros.
Après avoir délibéré le conseil d'administration, décide de se prononcer favorablement sur le recours à un agent vacataire en qualité de chargé de mission auprès du directeur par intérim, autorise Mme la Présidente ou son représentant à signer les actes à intervenir dans ce cadre (14 voix pour, 1 abstention).
Extrait conforme,
La Présidente
Aline CHASSAGNE
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2021-04-14-00011 - DELIBERATION RECOURS A UN AGENT VACATAIRE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR PAR INTERIM 51 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2021-04-14-00012
LISTE EMARGEMENT
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2021-04-14-00012 - LISTE EMARGEMENT 52 Séance du Conseil d'administration
de l’etablissement public de cooperation culturelle
Institut Supérieur des Beaux arts
de Besançon
Préfecture du Doubs
14 avril 2021- 14h00
Hotel de Ville Besançon “EU 04 MAI 202!
LISTE D'EMARGEMENT S :)à Lontréle de légalité
Membres du conseil d'administration
Noms et prénoms Représentant de Ergargement
Mme Aline CHASSAGNE Ville de Besancon
Mme Juliette SORLIN Ville de Besancon =
Mr Olivier GRIMAITRE Ville de Besancon di | | def
Mr Yannick POUJET Ville de Besancon D AT —
Mme Myriam LEMERCIER Ville de Besancon / fs =
Pa el °
Mme Nathalie BOUVET Ville de Besancon ns ou cie}
Mme Anne VIGNOT Mme la Maire
Mr Fabien SUDRY Représentant de l’Etat
Préfèt
M Aymée ROGE Représentant de l'Etat -
DRAC
Mr Per HUTTNER Personnalité qualifiée
Mme Aurore DESPRES Personnalité qualifiée
Mme Barbara POLLA Personnalité qualifiée
Mme Anais MAILLOT MOREL Représentante des
(suppléant Gilles PICOUET) enseignants
Mr Didier MUTEL Représentant des
(suppléant Claire KUENY ) enseignants
Mr Julien CADORET Représentant du personne
(suppléante Marie VALNET ) administratif et technique
Mr Thomas NIEDERMEIER Représentant des étudiants
{ suppléant Jules ROURES- (1 cycle)
HENRIOT)
Mme Maëva HIMMLER Représentante des
(suppléante Charlène GUIEN ) étudiants
(2éme cycle)
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2021-04-14-00012 - LISTE EMARGEMENT 53 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2021-04-14-00013
ORDRE DU JOUR
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2021-04-14-00013 - ORDRE DU JOUR 54 Etablissement Public de Coopération Culturelle
Institut Supérieur des Beaux Arts
Besançon
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC
Réunion le 14 avril 2021 à 14 h 00
Hôtel de Ville de Besançon -— Place du Huit Septembre — salle du Conseil
ORDRE DU JOUR
. Installation de nouveaux membres au conseil d'administration
. Approbation du compte rendu de la réunion du conseil d'administration du 21 janvier 2021
. Création d’un poste de chargé des finances
. Convention de mise à disposition d'un agent de la Ville de Besançon auprès de l'Institut Supérieur des Beaux-Arts pour occuper l'emploi de Directeur par intérim
Questions diverses :
- Retour sur la visioconférence avec les personnels et étudiants du 08 avril 2021
- Echéances et perspectives 2021 _. 6
prétacture du Doub
gù MAI 202
Besançon, le 08 avril 2021
La Au
Aline CHASSAGNÉ
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2021-04-14-00013 - ORDRE DU JOUR 55 Préfecture du Doubs
25-2021-05-20-00004
ARRETE NOMINATION MAIRE HONORAIRE M.
PONTARLIER BERNARD
Préfecture du Doubs - 25-2021-05-20-00004 - ARRETE NOMINATION MAIRE HONORAIRE M. PONTARLIER BERNARD 56 PRÉFET Bureau de la représentation
Du P0DES et de la communication interministérielle
lp de l'Etat Fraternité
Arrêté N°
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l'ho-
norariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires,
maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix huit ans ;
VU la demande en date du 5 mai 2021 présentée par Madame Renée VOILLEY, Présidente de l'association des anciens maires et adjoints du Doubs qui sollicite l'octroi de l'honorariat
en faveur de Monsieur Bernard PONTARLIER ancien maire de Bulle ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Bernard PONTARLIER ancien maire de la commune de Bulle
est nommé Maire Honoraire.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécu- tion du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Besançon, le
Le Préfet,
MN
_
Joël MATHURIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél! : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2021-05-20-00004 - ARRETE NOMINATION MAIRE HONORAIRE M. PONTARLIER BERNARD 57 Préfecture du Doubs
25-2021-05-21-00001
Nouvel AP portant composition du jury pour une
PAE F PSC au 13RG
Préfecture du Doubs - 25-2021-05-21-00001 - Nouvel AP portant composition du jury pour une PAE F PSC au 13RG 58 PRÉFET Direction des sécurités DU DOUBS Service interministériel de né défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n° 25 — 2021 — 05 — —
Portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en prévention et secours civiques du 31 mai 2021 sous la présidence du 13°" régiment du génie de Valdahon (13° RG)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers Secours ;
VU l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU la décision d'agrément n° PAE F PSC — 0902 P 01 délivrée le 9 février 2021 par le ministère de l'Intérieur au centre de formation opérationnelle santé de l'école du Val-de- Grâce (CEFOS/EVDOG) ;
VU le certificat de condition d'exercice n° 2020 — 031 du 7 avril 2020 délivré par le CEFOS/EVDG habilitant le 13°" RG à exercer des formations aux premiers secours.
ARRETE
Article 1°: le jury se réunira à 16h30, le lundi 31 mai 2021 au 13°" régiment du génie sis Quartier Gallieni à Valdahon. Le jury procédera à l'évaluation de certification des candidats ayant suivi la formation de formateurs en prévention et secours civiques organisée par le 13°" RG.
Article 2: le jury de cet examen, placé sous la présidence de M. Raphaël VASCONCELOS (13° RG) est composé comme suit :
- M. Quentin VUILLEMIN (médecin)
- M. Thibaud AMIOT (FNMNS 25)
- M. Nicolas FAVEY (SDIS 25)
- M. Jean-François SIEGRIST (ADPC 25)
- Mme Esther De Terrasson De Montleau (médecin suppléant)
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie. lantoine@doubs.gouv.fr
1/2 19/05/2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-05-21-00001 - Nouvel AP portant composition du jury pour une PAE F PSC au 13RG 59 Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Article 3 : l'arrêté préfectoral n°25-2021-05-05-00001 du 5 mai 2021 portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en prévention et secours civiques du 31 mai 2021 sous la présidence du 13°” régiment du génie de Valdahon (13° RG) est abrogé ;
Article 4: par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 5: le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Doubs, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera transmise à l'ensemble des membres du
jury.
Besançon, le 2 | MAI 2021
Le Préfet,
t par délégation,
Le So
Jean RICHERT
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie.lantoine@doubs.gouv.fr 2/2 19/05/2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-05-21-00001 - Nouvel AP portant composition du jury pour une PAE F PSC au 13RG 60 Préfecture du Doubs
25-2021-05-20-00003
ARRETE NOMATION MAIRE HONORAIRE DE M.
CLAUDE PERROT
Préfecture du Doubs - 25-2021-05-20-00003 - ARRETE NOMATION MAIRE HONORAIRE DE M. CLAUDE PERROT 61 PRÉFET Bureau de la représentation
DU DOUBS et de la communication interministérielle Liberté
Égalité de l'Etat
Fraternité
Arrêté N°
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l'ho-
norariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix huit ans ;
VU la demande en date du 5 mai 2021 présentée par le conseil municipal de la commune de
Blamont sollicite l'octroi de l’honorariat en faveur de Monsieur Claude PERROT ancien maire de Blamont ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Claude PERROT ancien maire de la commune de Blamont est
nommé Maire Honoraire.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécu-
tion du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Besançon, le
Le Préfet,
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Joël MATHURIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2021-05-20-00003 - ARRETE NOMATION MAIRE HONORAIRE DE M. CLAUDE PERROT 62 Préfecture du Doubs
25-2021-05-20-00006
Arrêté modificatif composition CDAC du Doubs
du 280521 L'île aux trésors VALDAHON
Préfecture du Doubs - 25-2021-05-20-00006 - Arrêté modificatif composition CDAC du Doubs du 280521 L'île aux trésors VALDAHON 63 PRÉFET Direction de la Coordination
his des Politiques Publiques
ar et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ modificatif n° du 20 MAI 2021
fixant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Doubs du 28 mai 2021 chargée de statuer sur la demande d’Autorisation d'Exploitation Commerciale, dossier n°P034392521 présenté par la SCI des Norets Il sise 6 rue du Châtelard à GONSANS (25360), relatif à l'extension d’un magasin à l'enseigne L'Île Aux Trésors (secteur 2) sis 22 rue Denis Papin, ZA en Pougie, à VALDAHON (25800), d'une surface totale de vente actuelle de 820 m° qui passerait à 1650 m°, par
l'extension de 830 m° de la surface de vente.
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de commerce, ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17 à L.2122-25 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-06-06-007 en date du 6 juin 2018 portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Doubs, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs n°25-2018-024 en date du 13 juin 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2019-08-12-001 en date du 12 août 2019 portant modification et complément
de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commerciale du Doubs, publié au Recueil des actes administratifs du Doubs n°25-2019-036 en date du 22 août 2019;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2020-10-22-001 en date du 22 octobre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commerciale du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-10-30-003 en date du 30 octobre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commerciale du Doubs ;
VU la demande de permis de construire enregistrée le 24 mars 2021 en Mairie de Valdahon sous le n°PC 025-578-21V0016 et la demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC), transmises au Secrétariat de la CDAC du Doubs le 30 mars 2021 présentées par la SCI des Norets Il sise 6 rue du
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-05-20-00006 - Arrêté modificatif composition CDAC du Doubs du 280521 L'île aux trésors VALDAHON 64 Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Châtelard à GONSANS (25360), relatif à l'extension d'un magasin à l'enseigne L'Île Aux Trésors (secteur 2) sis 22 rue Denis Papin, ZA en Pougie, à VALDAHON (25800), d'une surface totale de vente actuelle de 820 m? qui passerait à 1650 m?, par l'extension de 830 m? de la surface de vente.
VU les éléments complémentaires à la demande d'AEC, apportés au dossier par le pétitionnaire, le 29 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-05-04-00001 en date du 4 mai 2021 fixant la composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Doubs du 27 mai 2021 chargée de statuer sur la demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale, dossier n°P034392521 présenté par la SCI des Norets Il sise 6 rue du Châtelard à GONSANS (25360), relatif à l'extension d’un magasin à l'enseigne L'Île Aux Trésors (secteur 2) sis 22 rue Denis Papin, ZA en Pougie, à VALDAHON (25800), d’une surface totale de vente actuelle de 820 m? qui passerait à 1650 m?, par l'extension de 830 m° de la surface de vente ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La Commission Départementale d'Aménagement Commercial chargée de statuer sur la demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale, dossier n°P034392521 présenté par la SCI des Norets Il sise 6 rue du Châtelard à GONSANS (25360), relatif à l'extension d’un magasin à l'enseigne L'Île Aux Trésors (secteur 2) sis 22 rue Denis Papin, ZA en Pougie, à VALDAHON (25800), d'une surface totale de vente actuelle de 820 m? qui passerait à 1650 m?, par l'extension de 830 m° de la surface de vente, initialement programmée le jeudi 27 mai 2021, est reportée au vendredi 28 mai 2021.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°25-2021-05-04-0001 en date du 4 mai 2021 sont inchangées.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Bésançon, le 26 MAI 202
7 ur le Préfet, par délégation,
lé secrétaire général,
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-05-20-00006 - Arrêté modificatif composition CDAC du Doubs du 280521 L'île aux trésors VALDAHON 65 Préfecture du Doubs
25-2021-05-20-00005
Arrêté modificatif composition CDAC du Doubs
du 20 05 21 WELDOM VALDAHON
Préfecture du Doubs - 25-2021-05-20-00005 - Arrêté modificatif composition CDAC du Doubs du 20 05 21 WELDOM VALDAHON 66 PRÉFET Direction de la Coordination
SE BOUSS des Politiques Publiques
Éealité et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ modificatif n° du 20 MAI 2021
fixant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Doubs du 28 mai 2021 chargée de statuer sur la demande d’Autorisation d'Exploitation Commerciale, dossier n°P033942121 présenté par la SCI CVC sise 14 grande rue à EYSSON (25530) et la SAS BMC Services sise 9 route de Vernierfontaine à VALDAHON (25800) relatif à l'extension d’un ensemble commercial sis 9 route de Vernierfontaine à VALDAHON (25800) d'une surface totale de vente actuelle de 3186 m° afin de
faire passer sa surface de vente totale à 3405 m?, par l'extension de 219 m° de surface de vente d'un magasin à l'enseigne WELDOM (secteur 2) afin de porter sa surface de vente totale à 1815 m°.
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de commerce, ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17 à L.2122-25 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-06-06-007 en date du 6 juin 2018 portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Doubs, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs n°25-2018-024 en date du 13 juin 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2019-08-12-001 en date du 12 août 2019 portant modification et complément de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commerciale du Doubs, publié au Recueil des actes administratifs du Doubs n°25-2019-036 en date du 22 août 2019;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2020-10-22-001 en date du 22 octobre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commerciale du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-10-30-003 en date du 30 octobre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commerciale du Doubs ;
VU la demande de permis de construire enregistrée le 11 janvier 2021 en Mairie de Valdahon sous le n°PC 025-578-21V0002 et la demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC), transmises au
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-05-20-00005 - Arrêté modificatif composition CDAC du Doubs du 20 05 21 WELDOM VALDAHON 67 Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Secrétariat de la CDAC du Doubs le 14 janvier 2021 présentées par la SCI CVC sise 14 grande rue à EYSSON (25530) et la SAS BMC Services sise 9 route de Vernierfontaine à VALDAHON (25800) relatif à l'extension d’un ensemble commercial sis 9 route de Vernierfontaine à VALDAHON (25800) d'une surface totale de vente actuelle de 3186 m? afin de faire passer sa surface de vente totale à 3405 m°, par l'extension de 219 m° de surface de vente d'un magasin à l'enseigne WELDOM (secteur 2) afin de porter sa surface de vente totale à 1815 m° ;
VU les éléments complémentaires à la demande d’'AEC, apportés au dossier par le pétitionnaire, les 25 février et 8 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-29-00001 en date du 29 avril 2021 fixant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Doubs du 27 mai 2021 chargée de statuer sur la demande d’Autorisation d'Exploitation Commerciale, dossier n°P033942121, présenté par la SCI CVC sise 14 grande rue à EYSSON (25530) et la SAS BMC Services sise 9 route de Vernierfontaine à VALDAHON (25800) relatif à l'extension d'un ensemble commercial sis 9 route de Vernierfontaine à VALDAHON (25800) d'une surface totale de vente actuelle de 3186 m° afin de faire passer sa surface de vente totale à 3405 m°, par l'extension de 219 m? de surface de vente d'un magasin à l'enseigne WELDOM (secteur 2) afin de porter sa surface de vente totale à 1815 m° ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La Commission Départementale d'Aménagement Commercial chargée de statuer sur la
demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale, dossier n°P033942121, présenté par la SCI CVC sise 14 grande rue à EYSSON (25530) et la SAS BMC Services sise 9 route de Vernierfontaine à VALDAHON (25800) relatif à l'extension d'un ensemble commercial sis 9 route de Vernierfontaine à VALDAHON (25800) d'une surface totale de vente actuelle de 3186 m?° afin de faire passer sa surface de vente totale à 3405 m°, par l'extension de 219 m? de surface de vente d’un magasin à l'enseigne WELDOM (secteur 2) afin de porter sa surface de vente totale à 1815 m°, initialement programmée le jeudi 27 mai 2021, est reportée au vendredi 28 mai 2021.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-29-00001 en date du 29 avril
2021 sont inchangées.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 213
Préfecture du Doubs - 25-2021-05-20-00005 - Arrêté modificatif composition CDAC du Doubs du 20 05 21 WELDOM VALDAHON 68 Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
esançon, le 20 MAI 2021
our le Préfet, par délégation,
e secrétaire général,
Jean-Philippe SETBO
|
TT
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-05-20-00005 - Arrêté modificatif composition CDAC du Doubs du 20 05 21 WELDOM VALDAHON 69 Service de la sécurité routière
25-2021-05-12-00007
Arrêté modificatif relatif à l’extension des
catégories enseignées au sein d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école LLERENA -
Extension D - DE
Service de la sécurité routière - 25-2021-05-12-00007 - Arrêté modificatif relatif à l’extension des catégories enseignées au sein d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école LLERENA 70 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif n°
relatif à l’extension des catégories enseignées au sein d’un établissement d’enseignement, à titre oné- reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-04-08-00002 du 08 avril 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2019-02-27-005 du 27 février 2019 autorisant Monsieur Philippe LLERENA à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé ECF LLERENA à ZI Chemaudin rue des Cordiers - 25320 CHEMAUDIN sous le numéro E 08 025 0600 0 ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Philippe LLERENA en date du 09 avril 2021 relative à l’exploi- tation de son établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er - L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 25-2019-02-27-005 du 27 février 2019 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
B - B1 - AM-Quadri léger – C – CE – D - DE
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr
Service de la sécurité routière - 25-2021-05-12-00007 - Arrêté modificatif relatif à l’extension des catégories enseignées au sein d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école LLERENA 71 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 12 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Service de la sécurité routière - 25-2021-05-12-00007 - Arrêté modificatif relatif à l’extension des catégories enseignées au sein d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école LLERENA 72 Service de la sécurité routière
25-2021-04-23-00004
Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément
relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
- Auto-école BAUD (11 ch des Champs Michel-
SAINT VIT)
Service de la sécurité routière - 25-2021-04-23-00004 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école BAUD 73 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-08-009 du 08 janvier 2021 relatif à la délégation de signature générale à Monsieur VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Monsieur Adrien BAUD en date du 08 mars 2021 en vue d’être auto- risé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Adrien BAUD est autorisé à exploiter, sous le n° E 21 025 0004 0, un établissement d’en- seignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé auto- école ÉCOLE DE LA ROUTE F. BAUD et situé 11 Chemin des Champs Michel – 25410 SAINT VIT.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo – A1 – A2 – A - B - B1 - AM Quadri léger – BE – C1 – C1E – C – CE – D - DE
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr
Service de la sécurité routière - 25-2021-04-23-00004 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école BAUD 74 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des éta- blissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle de- mande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploi- tant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 30 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 23 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Service de la sécurité routière - 25-2021-04-23-00004 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école BAUD 75