RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Nombre de conseillers... 43
En exercice sn hr ren 43 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents à la séance.........43 DU 30 MARS 2026 Pouvoir................…..…......O0
ÉXOUSB.us cascescsensmmess 00
Absent.......................... 00
N°2026-03-22 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L'INSTITUT MEDICO EDUCATIF DE LIVRY-GARGAN
Le lundi 30 mars 2026 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, à la suite de la convocation faite le mardi 24 mars 2026.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MILOTI Donni
HERRMANN Marie-Catherine
BARATTA Jean-Pierre
LE COZ Lucie
AIDOUDI Salem
MOULINAT-KERGOAT Hélène
MANTEL Serge
DJABALI Sara
MARKARIAN Olivier
BORDES Roselyne
CRALIS Christophe
CHASSAIN Clément
DAHANY Latifa
ENNOUCHI Bernard
KITOUNE Mokrane
KOUCEM Yacine
GAMEIRO Odile
FABRIS Christophe
KONE Fatoumata
AYDIN Tony
FRISON-BRUNO Nikita
MAIDOU Mélissa
CHONEAU Lise
FOURNIER Marine
BULUT David
CARON Sabri
ALTUNTAS Céline
ATTARD Gérard
MONIER Annick
RIVET Jean-Marc
COLLET Marie Madeleine
MAUROBET Catherine
SARDI Mustafa
BOUSTEILA Leïla
OUACHIKH Nabila
PRUDHOMME Gérard
FONTENOY Jean-Luc
CHABANE Rima
LENOURY Nadia
KHATIM Karima
HODÉ Marie-Laure
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’un Secrétaire
de séance. Mme Annick MONIER a été désigné pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 4170 8800 -F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260413-2026-03-22-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. le Maire rapporteur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-21
et L. 2121-33 ;
Vu le Code la santé publique et notamment ses articles L. 315-10 et R. 315-6 :
Vu la délibération n°89-163 du 13 octobre 1989 du Conseil municipal de Livry-Gargan
portant sur l'autonomie externat médico-pédagogique ;
Vu la délibération n°2024-02-04 du 8 février 2024 portant désignation d’un référent
déontologue des élus locaux ;
Considérant qu'il appartient au Conseil
représentants ;
Considérant que Monsieur le Maire est membre de droit ;
Après en avoir délibéré ;
À la majorité par :
- 39 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MILOTI Donni
HERRMANN Marie-Catherine
BARATTA Jean-Pierre
LE COZ Lucie
AIDOUDI Salem
MOULINAT-KERGOAT Hélène
MANTEL Serge
DJABALI Sara
MARKARIAN Olivier
BULUT David
DAHANY Latifa
ENNOUCHI Bernard
KITOUNE Mokrane
KOUCEM Yacine
GAMEIRO Odile
FABRIS Christophe
KONE Fatoumata
AYDIN Tony
FRISON-BRUNO Nikita
MAIDOU Mélissa
CHONEAU Lise
FOURNIER Marine
CARON Sabri
ALTUNTAS Céline
- 4 Ne prennent pas part au vote :
BOUSTEILA Leïla
HODÉ Marie-Laure
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal admi
OUACHIKH Nabila
municipal d'élire, en son sein, deux
ATTARD Gérard
MONIER Annick
RIVET Jean-Marc
COLLET Marie Madeleine
MAUROBET Catherine
BORDES Roselyne
CRALIS Christophe
CHASSAIN Clément
PRUDHOMME Gérard
FONTENOY Jean-Luc
SARDI Mustafa
LENOURY Nadia
KHATIM Karima
CHABANE Rima
histratif de Montreuil dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260413-2026-03-22-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Article 1: Désigne, comme représentant de droit, Monsieur le Maire ;
Article 2: Désigne comme représentant titulaire :
- Madame Sara DJABALI] ;
- Madame Latifa DAHANY.
Article 3: Dit que les représentants de la Commune de Livry-Gargan exercent leur fonction de représentation à titre bénévole ;
Article 4: Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Annexe 1: Délibération n°89-163 du 13 octobre 1989 du Conseil municipal de Livry-Gargan portant sur l'autonomie externat médico-pédagogique.
Ainsi fait et délibéré en séance le lundi 30 mars 2026.
Annick MONIER Pierre-Y, ARTIN Secrétaire _— Sons LAWVF Maire de/Livrÿ-Gargan LT EU épartemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260413-2026-03-22-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026
date de publication : le 13/04/2026 | À .
MAIRIE de LIVRY-GARG AN " Re egafigu SUB SEINE IN DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇ. Rércticn Services Éis
Curs | ” TT
1
4
eme ne gum
V
il VRRONDISSE ME NE DL RNCS
| 16 NEC 1099 } |
:
Ja
MAIRIE DE LIVRY-GARGAN VILLE FLELRIE - COMMUNE D'EUROPE .
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Ou CONSEIL MUNICIPAL
, SEMNCE DU T3 OCTOBRE 1989 à
L'An Mi£ Neuf Cent Quatre Vinat Neuf,
Le TREIZE OCTOBRE, à VINGT et UNE Heures, £e CONSEIL MUNICIPAL de £a Commune
de LIVRY-GARGAN 4'eat Aëuni au Lieu ondinairne de 4e4 séances sous La
présidence de Monsieur Alired-Maurcet Fm VINCENT, Maire, en suite à La Convocation faite Le 7 Octobre 1989.
À Æ.
ETAIENT PRESENTS : M. VINCENT, Mme. SOULIER,
M, ROTENBERG, M, COULON, 4. PHILIBERT, M. GRANDGTRARD, M. BAGNEUX ,. M. BUISSON,
M. COSIMI, M. BERNARDI, M. GINCOURT, M. Jean-C£aude VINCENT, M.
NOREE, Mme LASTENNET, f M. GETSSBERGER, M. ENNOUCHI, H. WEDEMEVYER, M.
MILET, M. LACHAUME, M. PIETTE,
|
M. FRESLON, 1. HAZELART, Mme BEAUDOU,
M. VTALA, M. BOMBEL, Melle GAVILLET,
1H. COHEN, M. MONTOYA, M. PERFETTI, M. LEROY, M. DE LA FUENTE, M, PRUDHOMME, M.
FARCILLI, M. BURRIEZ, M. MEYER.
REPRESENTES : M. BRUNEL, M, CARAYON,
M. BOURDON,
ABSENT EXCUSE : M. BRUSCOL INT.
HE Les Conseillers Municipaux
PaËsents ou représentés, formant £a l majorité des Membres en exercice, Lesquels
sont au nombre de 39, it a été, CCnéoïimément à L'Articte 53 de £a Loi
du 5 AURA 1664, procédé inmédiatement
apaès
l'ouverture de La séance, à £a nomination
d'un Secrétaire de Séance pris dans Le
APTE du CONSEIL MUNICIPAL, Mademoi.se £te Brigitte GAVILLET a été désignée pour Aemp£ir ces y fonctions.
> ! | Le Procès-Verbal de La séance du 23 Juin 1989 a été adopté
à l L'unanimité. |
|
|
N° DELIBERATION
OBJET DE LA DELIBERATION _—
_
___
N° 89 - 163 AUTONOMIE
EXTERNAT MEDICO-PEDAGOGIQUE
T7 ou
h su
| en
k T
il Toute correspondance doit être adressée à M. Je Maire LUCE DE L'HOEEL
D: VILLE 039 LIVRI GARG: AN OU RSS UE
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260413-2026-03-22-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 . N° 89 - 163 - AUTONOMIE EXTERNAT_MEDICO-PEDAGOGIQUE
Le Conseil Municipaë,
Vu £e Code de £a Santé Publique,
Vu £e Code de fa Famille et de £'Aide Sociale,
Vu £e Code des Communes,
Vu £a Loi N° 75-535 du 30 juin' 1975 modifiée relative
aux institutions Sociaies et Médico-Suciales,
Vu £a Loi N° 82-213 du 2 mans 1952 modigiée nelative
aux droits et Libentés des communes, des départements et des néjiona,
Vu £a Loi N° 83-8 du 7 janvier modifiée relative à
£a népantition des compétences entre Les communes, £es départements, '£es
négions et L'Etat,
Vu £a Loi n° 66-33 du 9 janvier portant disposition
sgtatutaines relatives à La fonction publique hospitalière,
Vu Le Décret N° 78-612 du 23 mai 1978 nelatif aux
établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et
interndépartementaux énumérés à L'antic£e 19 de £a Loi N° 75-535 du 30 juin
1975 et à La commission consultative prévue à L'anticle 22 (dernier alinéa)
de £a même Loi,
Vu £e Décret N° 78-1211 du 26 décembre 1976 pontant
application des dispositions de L'article 46 de £a £oi N° 75-534 du 30 juin
1975 d'onientation en faveur des personnes handicapées, |
Vu £e Décret N° 69-519 du 25 juillet 1989 modifiant
Le décnet N° 76-612 du 23 Mai 1978 précité,
" Vu Les délibérations du Conseil Municipal
N° 684 107 du 18 juin 19684
N° 85 143 du 20 dèécerbre 1985
N° 67 107 du 25 éeptembne 1987
N° 66 161 du 9 décembne 1986
N° 89 58 du 23 juin 1989
N° 69 115 du 13 octobne 1989
netatives à autonomie de L'Extennat Médico-Pédagogique de Livay-Gangan, .
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260413-2026-03-22-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 ARTICLE 1 : A compien du len janvier 1990 £'Extennat Médico- Pédagogique
de Livay-Gangan, N° FINESS 09310110, catégonie 1.M.P., 4is 1, nue Philippe
Lebon, angle Boulevard de L'Europe à Livay- Gargan, éena énigé en Etablissement
Pub£ic Administratif Communaë.
ARTICLE 2 : D'une capacité de 33 places, sa mission sera de necevoin des
enjants des deux sexes, âgés de 6 à 14 ans atteints de déficience mentale,
avec {troubles du comportement ou de La personnalité, avec ou sans troubles
CEVTIJITE
T£ s'engage à necevoin Les mineurs bénéficiaires de L'aide sociale, aux .
inéüumes, aveugles et grands infivmes qui Lui senont adressés par Le senvice
d'aide sociale du Département de La Seine-Saint-Denis et ce, dans La Limite
des places disponibles et en fonction des enfants déjà accueilbis.
ARTICLE 3 : La Collectivité assigne à L'établissement cnéé Les nègles
de fonctionnement suivantes détenminées par Les anticles ci-après.
ARTICLE 4 : Les admissions feront chacune L'objet d'une décision individuelle
de prise en change délivrée apnès accond sun chaque cas particu£ien.
La prise en change est de dunée déterminée ; elle peut,
éventue{tement être prolongée ou renouvelée sous La condition de L'envoi par
L'établissement, véngt fours au moins avant £a date fixée comme Limite de fin
de séjour, et en fonction des enfants déjà accueillis.
Les’ admissions se ont après décision d'orientation de £a
Commission Départementale d'Education Spécialisée et délivrance d'une prise en
change par L'organisme de Sécurité Scciaèe conceiné ou éventueliement de L'Aide
Soctate. Elle peut être prolongée ou nenouvelée après décision de £a C.D.E.S.
ARTICLE 5 : IE est tenu dans L'établissement un registre de présences et
un fichier des mineurs.
Le negistre de présences neproduit , notamment, pour chaque
mineur, outre Les nensetgnements d'état civil, Les dates de La décision
d'admission et de L'entrée dans L'établissement, ainsi que’es présences
founnaliènes, Les absences pour maladie ou autre cause y sont consignées.
Le fichier comporte un dossien pour chaque mineur, chaque dossien
est établi conformément à £a nèg£emenation en vigueur en £a matière. |
è
UT
tm
eee
en
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260413-2026-03-22-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 TT,
- 3-
ARTICLE 6 : L' enseignement génénal, 2’ éducation sréciatisée, L'enseignement
prokessionnel, £' enseignement thérapeutique e4 Les scins sont dispensés
dans
Les conditions définies par La nègtementation en vigueur en £a. matière.
Le calendrier d'ouverture de L'Etablissement est annèté chaque
année par £a tutelle concernée à savoin : £a Direction Départementale de
L'Action Sociale.
Vs
ARTICLE 7 : Tout séjour commencé doit être pourauivé jusqu'à sortenme normal,
sauf accond entre Les parties ou avis médical. Les enfants seront soumis aux
prescriptions du nègtement intérieur pour tout ce qui touche à £a discipline
et au bon ondne de L'Etablissement. En cours de séjour, £e Dinecteun de
£'étab£issement infonmena £a D.D.A.S.S. de toute sanction prise à L'égund
d'un mineur.
En cas de motif grave, si une décision d'exctusion g'imposait,
Les faits qui L'auraient provoquër fenaient L'objet d'un nappont spécial adnessè
sans délai à ta C.D.E.S. du Département de £a Seine-Saint-Denis pour suite à
donner. La sanction d'exclusion ne deviendrait définitive qu'aptès un déêai
d'un mois suivant sa notification à la C.D.E.S.
Une décision d'exclusion immédiate et tèemponatnè pourra
cependant être prise à L'égand d'un pentunbateur par Le directeur de
L'établissement et sous sa neaponsabitité après en avoin ingcrmé £a C.D.E.S.
Aucune pression d'ondne politique ou neligieux ne sena exercé e
gun Les enfants.
ARTICLE 8 : L'admission dans L'Extennat Médico-Pédagogique componte pour £es
bénégiciaines Le dnoit aux enseignements ([génénat ou particu£ien) et fourntiunes
nécessaines aux couns suivis, aux soins et à L'éducation et à £'enseignement
approprié à £eun état général.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260413-2026-03-22-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 r
AETICLE 9 : Le service médical ef êe senvice ssciat deivent sattsfaine nu v—_—
à {a nèglementatica en vigueun en £a matiène.
Poun £'organtsation de son éenvice médical, L'établissement est
ptacé sous Le contrüle de M. Le Médecin- Inspecteur départemental de La santé,
lusèe doivent èfra Liariméses pour agtément Les candidatures des médecins,
conformément à L'article 247 du décret du 17 auvriê 1943 moditié.
ARTICLE 10 : Le dossier nèglementitre prévu pur L'antèté du 12 avril 1979 pris.
en appêccation de L'article 19 de La Loi 75 535 du 30 juin 1975 est annexé
à La présente délibération congonmément à L'anticte ? du décret n° 89 519
du 25 juitèet 1989. !
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 11 : Le prix de jounnée est fixé chaque année conformément à £a
néglementation en vigueun.
Les dépassements de cuëdits nécessaires au fonctionnement normal
de £'étab£issement pounnont, Le cas échéant, et sur demande préaltabte,
être autonisés par L'autorité administrative compétente.
ARTICLE 12 : Le nemhounsement des frais de séjoun des mineurs bénégiciaines
de L'aide acvciite est eldectuë à £a fin de chaque mois, sur présentation
dès mémoires établis dans Les cing jouts adressés à £a DDASS, en triple
exempêaines.
ARTICLE 13 : Lea frais de séjour sont calculés en fonction des journées de
présèrie eliictive dars Le cerire.
ARTICLE 14 : Les sommes mises à £a déispesition de &'étabètssement par Le moyen
du prix de jrutrée, fcnt L'obret des disposititns ratticuliènres suivantes :
Amcrîlssements des immobi£tsations et fonds de provision pour
travaux. Les di{ations annuelles sont comptabtètsées dans La. forme nèg£ementaine.
Les sommes ainsi affectées et non utilisées à £a c£itune d'unexencice doivent
être matntenucs déspenibèes au bifan de cet exercice.
Le fonds de noulement deuna senvin à financen Les frais de
fonctionnement de L'Etablissement en attendant Le necouvrement des participations
diverses des vrganismes sociaux.
+
en
om
tee
mean
+mme
+me
mm
ae
0
RE
eue
àus
dre
eq
nr
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260413-2026-03-22-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 D
ARTICLE 15 : La Vale met à disposition de £'Uxteïrnat Médico-Pédagugique
d titre gratuit sans {ranséent de pioprièté L'ensemble immobi£ien cadas {ré
Section D 2 N° 139 et confo‘unément au Code Civil en. assunena Les changes
dévolues au propriètaine.
Ette transéent la prioptiôté du matériel éducati4 et pédijrgique dont L'inven-
titre est annexé à La présente détioénatuon à 'L'Etabéissement.
En cas de cessation d'activité ce matériel ou son équivalent reviendra de
droit à da Viiée.
T£ en sena de mème du fonds de noulemert et pour Les sommes
disponibles affectées à L'amontissement des immobilisations et au fonds de
provision pour {ravaux.
l
on
cepere
e——
ta
ARTICLE 16: Toutes Les facilités nécessaires seront données pour L'exencice
du contrôle prëvu pan Les textes Légistatifs et nèglementaines. Les fonctionnaires
changés de ce contrôle auront accès en permanence dans L'établissement.
ARTICLE 17: En application du décret N° 89-519 du 25 juillet 1969 en 40n y
article 5, Le Conseil d'Administration au nombre de druze membres a4exa composé,
confonmêment à L'anticle 6, de trois représentants du Conseil Municipal.
Les autres membres, Ci-apnès énumérés, siègeront et seront
désignés conformément à £a nèglementation en vigueur en £a matiène :
- deux nèprésentants des enfants accuecéris,
- dèux représentants de L'Etabtissement : uñ médecin et un délégué du Personneë,
- LrtLSnepnésentants des onganismes de sécurité sociaëe,
! LS 2. | ‘. .
- sur proposition de L'Inspecteun Départemental, un représentant de L'Education
Vaticnade se°1 rommé par êe Masne,
- un Atnclconnaste de da collectivité de nattachorent scta nommé par êe Maure
au titre des compétences parnticuliènes exencées au pro4it de Ladite collective,
ARTICLE 16 : Au cas cülfe Conseil d'Administration démandenait ainsi qu'il est
prévu à L'anticte 4 du Décret n° 89-519 du 25 juièlet 1989 à £a majonité des
2/3 La femoture de L'établissement £a Ville devra disposer d'un déiai minimum
de 6 mu£s pour mittre en application cette mesune.
La décision du Conseil d'Administration de £'E.M.P. devra être a£ons notidiée
en lettre neccmmandée avec accusé de réception au neprésentant Légal de £a
cotêectivité de nattachement.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260413-2026-03-22-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 . re
era es CAO EEE
ET ES :
TR Sr AT mg
LENS 3 Re
RDA Ô
ARTICLE 19: Les modalités rnègtant
Les rapports entre ia Ville et ê' feront
L'objet établissement d'une convention annexée à
£a présente délibération.
TU ARTICLE 20 ;: Une détibération
épéctfique nègtant Les modatités financières
de transfert des vateuns $era établie
au 31 décembre 1989,
Ainsi fait et détibéné en séance,
Les four, moi s et an que dessus et ont Signé au Registre tous
Les Membres présents.
l
Pour Extrait Conforme,
;
Le
Le Maine,
Elgné : À M, VINCENT TT
|
“
de O sa publication
SOUS ALT ECTORE) PF affichage lo À 7 JAN: 1990
{ ARRIVÉE LE | | [5 a notification
Lf à A 30! 0 : 7 4en dépêt en sous-préfecture
17. dAh 2
| B.Î7 jan 1990 À 23340 LE RAINCY |
| CT Le Maire TT L RSR
|
eme
mm
es
oo
Ter
RE
ere
co
emma
mere
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260413-2026-03-22-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 - CONVENTION DE PASSAGE
FPS
-— À L'AUTONOMIE a
D € L' E.M.P. DE-LIVRY-GARGAN-
(Seine Saint- Denis ).
FE
vof
PT
Annexée à £a Délibération
N° 689-163 du 13 Octobre 1989
l Vu
em
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260413-2026-03-22-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 ntre
M Ville de Livay Gangan neprésentée par son Maire Monsieur Alfned-Mancel VINCENT
/ spécialement autonisé par délibération du Conseil Municipal du 13 octobre 1989
N° 69.163
ET
Monsieur MACCIONT, Dinecteur de L'Etab£issement
EXPOSE DES MOTIFS
Préalablement à La conclusion de cette convention, ÀL£ a été exposé
pue £a Ville de Livay Garngan a pris La direction de L'Etablissement de soins Médico-
= Pédagogiques au 02/02/1965
{
Depuis cette date, La Ville en assure La gestion en négie directe.
La £oi n° 75.535 du 30 juin 1975 et son décret d'application N° 78-612
du 23 mai 1978 font obligation notamment aux communes d'érnigen ces établissements en
E P A dans Les 10 années suivants La promulgation de £a Loi.
IL convient donc de procéder à £a modification du mode de gestion de ce
service pub£ic administratif et de ce fait néglen par La présente convention Les digéé-
rentes modalités.
FA En conséquence ££ a été convenu ce qui suit :
su
(DEVOLUTION DES BIENS
Anticle 1 : La Ville de Livay Gañigan met à £a dispostion de L'EPA
- L'immeuble sis |
40-42 bd de L'Europe
et 1 à 5 Rue Philippe Lebon
cadastré Section D 2? n° 139 comprenant :
- un Leurain d'une superficie de 1141 m2
_ = Des constructions ayant une surface au 408 de 355 m2.
. «
pt,
PP
.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260413-2026-03-22-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 h
.
.
“
+
”
e
e
1
:
2
.
.
:
.
1.
PASS
“
4:,
Es
L.
‘
.
+
.
,
.
.
:
Æ
0
:
.
+
.
;
ie
s
D
|
:
..
.
°
+
.
:
Te
.
,
oi
,
« CS
;
°
M
.
CR
£
[
|
|
ee
-
«
i
k
,
.
.
ie
!
:
:
h
1
+
"
+
4
"
.
.
,
.
:
<
.
,
.
*
.
a
‘
.
.
æ*
.
.
.
à
°
re°
‘
.4
.
,
.
_
=
,
.!
.
ï
.
Le
_
,
:
.
.
".
:
.
.
n
.
-
-
.
.
e,
_.
E
.
a
e
e
«
-
.
=
n
.
.
,
-
ce:
:
…
«
‘
.
”,
+
.
.
:
'
.*
:
“
°
EP
f
*.
:
=
.
:
-
.
.£
:
,
_
.
a
.
5
«
:
r
.
-,
.
“:
:
,
_
me
.
4
.
»
: me
.
‘
:
Le
:
.
"
°
°
°
+
,
,
#
he
‘
-
-
.
«
‘
‘
.
4
‘
.
.
’
:
=
L
:
Co
‘
“
.
.
e
.
.
.
.
-
*
:
.
DR
*}
.
.
,
,
=
:
,
.
.
Lu
+
k
*
D
-
+
"
G
..
°"
s
+“
-
_
.
.
.
e
.
«
4
…
.
..
°
‘+
:
4
.
=
14
.
“+
7
«
-
*
:
°
_
u
“
+
_
_
—
.
°
7
.….
*.
.
.
‘
|
.*
ns
‘
.
«
|
,.
e
+
..
.
.
.
.
'
:
4.
e
+
D
.
7
.
_
.
<
.
+.
4
:
-
,
=
=
à
:
+
a
+
:
.
.
,
.
-+
,
…
.
.
=
.
»
3
:
'
‘
‘
D
+
+
-
»
«
|
:
‘
:
dl
.
.
+
«
re
.
-*
ne
SN
:
…
-
‘.
,
"
*
.
‘
“
st
n
.
7°
.
7
?
+.
*
4
mn
:
,
,
:.
è
a.
‘
nl
"
*
.
»
.
.
-
:
.
.
|
h
!
ee
,
"
.
.
:
."
"
.
€.
4
,
.
.
.
.
.
s
:
+
.
°
°
.
.
En
,
+
.
….
,
.
.
ee
.
.
e
:
‘
.
.
au
:
.
*
.
…
“
&
.
.
.….
.
.
<
A
|
:
:
&
|
:
.
‘
“
7
….
D
.
”
‘
”
+
.
«
ns
*
?
:
:
“
:
:
«
:
‘
7
“
“
,
°
-
,
®
-
-
‘
:
|
.
.
“
et
.
.
1
-
.
L
.
PS
,
,
.
'
“+
*.
—
4
æ.
.
.
«"
.
.
ù
‘
|
7
.
7
_
:
.
=
<
on
.
;
“
.
-
E
_.
”
,
.
*
,.
+
Los
nm
.
.
M
à
..
.
.
.
e
.
.
.
.
.
:
.
:
|
.
<
ns
.
.
.
3
:
.
|
.
-
à
«
.
:
.
=
x
«
}
…
.
.
'
,
"
,
.
.
.
DC
“
LE
e
‘
‘
.
-
.
+
:
,
<
.
:
:
,
%
+
.
.
«
:
”
L
J
.
‘
“
°
.
ee
.
e:
“+ nn
«
.
6
.
Le
….
4,
1.
+
ir
SL
oene
..
Duo
ue
A
na
eo
doses
covers
ne
eceeiec
nee.
dd
pue
se
devenues
ete
@ueus
Ress
ce
des
ect
Det
gr
Ve
ee
eme
ie
deco
ee
mA
'
um
omam
de
crue
LL
.
.
ete
ee
ous
1,
.
.
+
La
oo
ue
ocre
.
Le
que
4,
.
|
ue
,
cr
ne
+.
-
,
Some
cts
Lt
à
Le
:
sta
.
,<
e
pass
te
Ste
ete
té
éme
dut
un
_
«
.
Putuess
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260413-2026-03-22-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 A décomposant comme suit :
Des constructions à usage d'établissement d'enseignement et d'habitation
À. En façade sur Le boulevard de L'Europe, bâtiment elevé sur sou4-4808
cloisonné, d'un rez-de-chaussée divisé en entrée, sanitaires, grande
salle avec placard et deux douches, deux saièes, dont une avec un évier,
inéiunente, bureau du directeur, deux accès à L' étage, débarras et
Chaugéenie, et d'un étage comprenant, d'unepart un £ogement de quatre
pièces principales, cabinet de toilette et WC, d'autre part quatre
salles desservies par un couloir, avec placards et WC. Grenier accessible
par Lrappe au-dessus.
B. En façade sun £a Rue Philippe Lebon, batiment en simple nez-de-
chaussée divisé en garage (deux portails métalliques, sur nue et sur
cour) ancien garage aménagé en petite entrée, petit bureau et salle de
kinésithérapie, cuisine, rnéfectoire et bureau.
Local sanitaire attenant au bâtiment À, en maçonnerie enduite 12,5 M2
au 40€ environ ; |
Grande cour et espaces cimentés ;
Petit jardin délimité par grillage sur piquets métalliques.
Un êtat contradictoire des Lieux est annexé à La présente convention.
Article 2 : À compter du ler janvier 1990 conjonmément à L'anticle 15
de £a délibération N° 89-163 en date du 13 cctobne 1989 La Ville
met à disposition de L'E.M.P. à titre gratuit, sans transfert de
proprièté L'ensemble immobilien décrit à L'articie 1 de La présente
convention et conforunêment aux dispositions du Code Civil en assurera
Les charges dévolues au propriètainre.
Anticle 3 : L'Etat prendra Les Lieux en L'état où ils 4e trouvent
à La date de L'entrée en jouissance sans pouvoir prétendre à aucun
aménagement ou réparation.
ee
men.
2
ee
.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260413-2026-03-22-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 »
.
_
.
ve
-
|
|
|
*,
-
a
v
.
*
—
.
.….
.
. ..
-
n -
.
-
…
Es
.
ou
.
Le
.:
«
_—
«
….
.
°
‘
ZT
.
e
.
°
em
+
.
.
-
.
+
$
*
.
-°
nai
°
°
+
—
°
.
En
-
+
-
A
.
3
Re
.
.
°
.
+
.
.
5
:
:
°
°
+
,
.
PA
°
*
C0
.
.
.
CS
‘
:
4
«
:
.
»
_
‘
«
.
|
|
:
|
/
<
"2
_
.
»
.
3
“
.
-
*
-
®
S
|
|
|
°
u
.
A
©
‘
CE
|
”
.
‘
|
a
Ed
…
.
-
.
«
:
:
.
.
.
.
.
…
n
_
|
4
PA
a
Si
.
*
.
«
:.
.
.
…
.
|
|
.
|
|
:
#
‘
=
#21
_
r
&
.
:
an
k
.
;
:
‘
”
-
—
,
7
F3
°
"|
-
.
>
.
oO
e
=
e
.
.
-
2
|
|
2
3
7"
*
hs
»
*
,
ES
'
:
4
.
.
.
:
|
|
.
|
°
°
.
+
£
.
°
n
L
.
.
,
:
|
.
|
7
<
,
.
+
_
4
A
°
+
.
‘
e
…
.
.
Re
em"
.
a
.
.
‘
.
,
ue
|
.
D
À
,
i
:
-
.
.
?
|
à
|
|
7
°
"+
°
:
”
2
.
.
#
#
o
.
,
=
nu
n
:
2:
+
el
Le,
Æ
FT
-
°
$
°
.
#.
+
.
-"
+
.
.
à
«
n
k
‘
Lo
“
=
‘
°
TT
°
*
,
.
.…..
.
mn
De
+
rt
#!
1
ot
..
n
.
si
"S
.
..
.
«
|
.
.
7
+
”.
-
.
…
-
.Y
.
.
:
©
/
F
ee
*
.
.
LE
…
.
_
.
.
.
_
-
Ts
.
.
.
|
|
|
ES
—
è
|
|
ee
|
-
‘
.
-
:
[
.
.
-
.
.
.
+
e
_.
|
ne
:
|
.
…
:
:
.
.
=
:
ue
SF"
.
k
|
7
"
°
!
’
7}
.
,
4
*
.
,
2
”
=
‘
”
..
.
4:
.
:
.
Le)
+
.
ES
L
,
.
"
°
É
"
7
.
e
|
N
|
L
|
2
«+
L
.
,
.
|
|
.
.
|
|
|
|
:
|
|
°
_
.
nm
-*
|
:
=
T
en.
4
©
°
“
22
-
sd
*
."
3
°
°
7
_—
—_
,
.
+
«
.
k
..
.
,
-
€
.,
Fe:
|
|
|;
;
:
es
©
es
°
=
‘
Ÿ
D
.
[
°
Lu
»
,
"
A
-
“
-
&
À
+
.
2.
…
2
|
mn
-
.
,
|
°
7
;
°
!
bel
+
‘
—
5
|
_
.
:
:
h
_
.
u
<
“2
7
.
.
,
:
|
2
.
,
|
|
.
5
:
J
|
?
Lo
|
|
<
.
7
|
2
*
Let
7
D
+
+.
È
°
-
.
.
nm
‘
£
-
LL
-
*
né
=
©
P]
a
n,
_
.
.
:
%.
.
,
e.
La
Ps
.
|
Li
:
..
?
M
[
h
“«
.
…
.
‘
Pom
ee
nt,
|
ete
een
4ou
ant
RP
EE
.
.
°
“
*
”
;
.
e
.
.
en
mis
ns
Dre
sg
does
norte
mr
RS
at
Doom
ee
y
net
ont
etes
nomme
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260413-2026-03-22-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 Ç
0)
Anticle 4 : I£ ne devra pas modifier La distribution des Lieux ni
eféectuen des constructions ou démotitions, ni percer murs et cloisons
éans autorisation préalable de La Commune.
S4 cette autorisation Lui est donnée, £és travaux devront ètre
effectués à 404
frais, sous Le contrôle de La Dinection des Services Techniques
ou {out autre homme de L'ant en ce cas Les honoraires de ce dernier
seront à La change de L'Etat. |
En $in d'occupation des Lieux il £aissena sans indemnité Les installations
éixes et améliorations apportées par lui dans Les Lieux, à moins que
£a Commune n'exige
Le nétablissement de ceux-ci dans Leur état primitif,
au frais de L'Etat et sous contrôle de La Direction des Services
Techniques ou tout autre homme de L'ant, dans ce cas Les hononaines
de ce dernier seront à £a charge de L'Etat.
Article 5 : L'Etat maintiendra Les Lieux en bon état d'entretien et
de réparations £ocatives et devra Les rendre tels en fin de baie.
Anticle 6 : L'Etat souffrira $ans indemnité tous Les travaux quelles
que s0ient Leur importance ou Leur dunée qui seraient nécessaines dans
L'immeubL£e.
Anticte 7 : L'Etat prendra à 4a change Les risques inhérents aux
explosions, incendies et dégâts des eaux.
1€ devra faire namonen Les conduits de cheminées utilisés au moins
une fois L'an
et assurera £a change d'un dispositif de surveillance des
Locaux.
Anticle $8 : La Ville fait don. à. L'Etablissement des meub£es,
… objets meubfants
et matériel éducatif conformément à L'article 15 de £a
délibération N° 89-163 du 13 octobre 1969 dans Les conditions prévues
par cet anticle selon inventaire dressé contradictoinement à La
diligence du Directeur
d'Etablissement. |
Anticte 9 : Le montant de La nésenve de tnésonenie et des provisions
constituées seront transférées à l'Etablissement à la fin de L'exercice
budgétaire 1989.
mme
son
apnes
nee
+,
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260413-2026-03-22-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 ,
ap
9
#
‘#}
+
#
VU
to
à
:
+
7
#
Le ;
+
,
4
.
.
ve
a L
e
,
.
ne
|
ES
“ -
.
—
:
.
.
-
°
è
°
.
-1
e
.
L
+
.
.
«
«
“
mn
LE
..
.
-
":
|
«
.
.
.
,
“
*
.
.
.
|
-
ne
!
…
»
LA
e-
a
_
r
+
.
.
o
,
.
|
né
.
”
e
-
s
.
M
_.
ee
è
.
BA
7?
.
?
…
-
.
-
r
‘
s.,
.
5
‘
‘
“
,.
=
.
5
oe
-
Per
:
.
—
-
.
‘
,
"4
n
,
,
-
.
à
3
|
.
«
v
.
.
.
.
….
.,
#
#1
°
:
.
*
°
.
DJ
+"
.
"
.
“
.
_
,
:
.
&
|
e
ca
-
:
,
“.
'
.
e
:
.
.
.
2
°
C2
.
L
. F
.
-
°
D
,
è
.
7
,
°
-
,
‘
.
.
À
.
.
V
*
.
.
.
«
.
.
,
.
.
.
,
.
_
|
.
.
.
er
e
.
.
|
.
°
*
…
"à
”
D
+
.
.
‘
£
à
.
.
VRP
«
,
.
‘
.
-
‘
°
Le
.
.
«
‘
°
UT
eco
ns
|
°
°*
«
>
PS
7“
s
7
À
-
-
he
.
,
.
2
”
_
.
à
.
.
:
e
:
.
.
,
a.
,
,
+
‘
*
se
.,
|
.
.
+ °
_ .#=
.
.
;
.
—
me
-e
%
.
7
:
aus
+
cm
me
be
0
ris
Lt
ge
a
deu
eo
creative
&s ne
ee Meuece
te
:
:
con
nm
‘
;.
\
.
nH
.
“ue
.
ue
je
me
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260413-2026-03-22-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 |
DISPOSITIONS DIVERSES :
Anticte 10 ; La Ville de Livay-Gargan assurera gratuitement Les séances
de piscine aux enfants de L'E.M.P. à des honaînes et jouns fixés
au début de chaque année scolaire selon L£es besoins.
Anticle 11 : L'Etablissement assurera sur 4on propre budget
l
- £a médecine du travail
- a nestauration des enfants
- 4e nettoyage des Locaux et des exténieuns
Fm Anticle 12 : Les dispositions de La Présente convention
pourront être
revues en cas de besoin à La diligence de L'une ou L'autre des parties.
Le Directeur de l'Etablissement,
A.M,.UINCENT
Oféicien de La Légion d'Hônneux
Commandeun de L'Ordre National du Mérite
Conseiller Général
()
TE
D
rem
seu
mme
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260413-2026-03-22-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 * 44 *: D
v®
aù :
£. fvwre
.…
AREA 4
X Coit
es
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260413-2026-03-22-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 / Service Technique
Lvay-Gargan Le 14/12/1989
fa
ra TTL SRE SA PS Lure D JUS SRE FE
CT UHi£
AGPIVÉE LE 7 + ne ccm - ]
| !
Î
- EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE
DE LIVRY - GARGAN 17. JAÏ 1990 7. JAN 1990! |
q tft: , 3-5,
rue Philippe Lebon 174 340 ‘E RAINCY | nm À
OBJET : Autonomie de L'I.M. P. & compter du lex Janvier
1990 Etat
des Lieux annexé à La Convention en date du 13 Octobre
1989 établi contradictoirement
entre {a Ville et L'Etat
…—"’
Ai TÉTÉTSTS"S-3-5-5-S-s-neseuese
1} BATIMENT PRINCIPAL
- G104 oeuvre : bon état
TL serait souhaitable de continuer Les travaux de
ravalement débutés en 1988 - prévus au Programme
de Lriavaux 1990.
- Couverture : bon état. général
- Menuiseries extérieures :
. Rez-de-chaussée : bon état - Peinture extérieure à
prévoir
. ler étage ® État médiocre [concenne Les fenêtres des chasses! D
Prêvues au programme de Lravaux 1990.
FN - Menuiseries intérieures :
- Peinture :
Bon état générat Bon état génénat
- Revêtements muraux :
Bon état générat
- Revêtement de 4048 :
Bon état général
- Installation électrique : -
Conforme -- |
—
PTS
Tee
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260413-2026-03-22-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 - Installation de plomberie :
Bon état général
- Installation de chauf{age :
- Radiateurs canalisations : bon état général
. Chaudière : Etat moyen - Régulation : état médiocre
2] BATIMENT ANNEXE
Cuisine, garage : Rien à signaler
Le Directeur des Le Directeur
de Services Techniques,
l'Etablissement,
\
(C 1
À .MACCIONI eq
ne
ue
.
Ter
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260413-2026-03-22-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026