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Déliberation - 12 Cession Parcelle ZA n769 6 rue des Salins Signee Tamponnee
Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Tranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Cession Parcelle ZA n769 6 rue des Salins Signee Tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025
Publié le In 0 4
ID : 085-218502946-20250122-12 01 25-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : 12-01-25
CESSION DE LA
PROPRIETE
COMMUNALE —
PARCELLE ZA
N°769 — 6 RUE DES
SALINS
L'an deux mille vingt-cinq, le 22 Janvier, le Conseil Municipal de la Commune de LA
TRANCHE SUR MER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de M. Serge KUBRYK, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : le 16 Janvier 2025
PRÉSENTS :
M. Serge KUBRYK, Maire - M. Jacques GAUTIER, 1° adjoint — M. Jean-Claude
ESCALBERT, 3°" adjoint - M. Philippe BRULON, 5È"® adjoint - Mme Marie-France LACROIX, Mme Monique BOUSSAUD, M. Michel SIRE, M. Pierre-Jacques CARLES, M. Christian NOLLEAU, M. Jean-Jacques LEJEUNE, M. Pierre DILLANGE, Mme Sylvia FREMIT, Mme Christelle CHARRIER, Mme Alexandra DERVIN, M. Gérard THIBAUD et, Mme Beate REINHARDT, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS :
Mme Eveline CLAVÉ donne pouvoir à M. Serge KUBRYK ;
Mme Béatrice PIERRE donne pouvoir à M. Jacques GAUTIER ;
Mme Nathalie GUERIN donne pouvoir à M. Jean-Claude ESCALBERT ;
Mme Marie-Dominique ROBIN donne pouvoir à Mme Christelle CHARRIER ;
Mme Dominique RATHOUIN-LALLEMENT donne pouvoir à M. THIBAUD ;
M. Eric BRONNER donne pouvoir à donne pouvoir à Mme Beate REINHARDT.
ABSENTS :
M. Jacques FLATIN.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Christian NOLLEAU est désigné secrétaire de séance.
Rapporteur: M. GAUTIER
M. GAUTIR informe le Conseil Municipal que la commune est propriétaire d’un
terrain, cadastré ZA n°769 d’une superficie de 639 m?, sis 6 Rue des Salins.
Actuellement, cette parcelle est incluse dans le périmètre du SUPER U. A ce jour, II
convient de régulariser cette emprise illégale de la parcelle communale.
De plus, et dans le cadre du projet de création d’un SUPER U définitif et permettre à
la SAS SOTRANDIS représentée par Monsieur Aurélien BREGEON de déposer son
autorisation administrative, la commune a décidé de céder le bien communal.
Un compromis de vente est en cours de rédaction auprès de Maître TEFFAUD, notaire sur la commune. Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le FURE ç L 5
Publié le
ID : 085-218502946-20250122-12 01 25-DE
Le prix de cession a été fixé à 62 900 €.
Vu l'avis du Domaine du 16 janvier 2025 :
Vu l'engagement de la SAS SOTRANDIS représentée par Monsieur Aurélien BREGEON
reçu par mail le 16 janvier 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Décide la cession de la parcelle communale cadastrée ZA n°769 d’une
superficie de 639 m’, sis 6 Rue des Salins, à la SAS SOTRANDIS représentée
par Monsieur Aurélien BREGEON, au prix de 62 900 £, les frais d’acte étant à
la charge de l’acquéreur ;
-_ Autorise le Maire à signer au préalable le compromis de vente :
- Décide de confier la vente à Maître Laurent TEFFAUD, notaire à LA TRANCHE
SUR MER (85360) ;
-_ Autorise le Maire à signer les documents correspondants.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Affiché le 24/01/2025.
Le secrétaire de séance,
Christian NO