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Déliberation - 6 Creation Budget Annexe Centre de Remise en Forme Signee Tamponnee
Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Tranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Creation Budget Annexe Centre de Remise en Forme Signee Tamponnee)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025
Publié le In 0 4
ID : 085-218502946-20250122-06 01 25-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : 06-01-25
CREATION D'UN
BUDGET ANNEXE
« CENTRE DE REMISE
EN FORME »
L'an deux mille vingt-cinq, le 22 Janvier, le Conseil Municipal de la Commune de LA
TRANCHE SUR MER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de M. Serge KUBRYK, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : le 16 Janvier 2025
PRÉSENTS :
M. Serge KUBRYK, Maire - M. Jacques GAUTIER, 1% adjoint — M. Jean-Claude
ESCALBERT, 3°" adjoint - M. Philippe BRULON, 5°" adjoint - Mme Marie-France LACROIX, Mme Monique BOUSSAUD, M. Michel SIRE, M. Pierre-Jacques CARLES, M. Christian NOLLEAU, M. Jean-Jacques LEJEUNE, M. Pierre DILLANGE, Mme Sylvia FREMIT, Mme Christelle CHARRIER, Mme Alexandra DERVIN, M. Gérard THIBAUD et, Mme Beate REINHARDT, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS :
Mme Eveline CLAVÉ donne pouvoir à M. Serge KUBRYK;
Mme Béatrice PIERRE donne pouvoir à M. Jacques GAUTIER ;
Mme Nathalie GUERIN donne pouvoir à M. Jean-Claude ESCALBERT ;
Mme Marie-Dominique ROBIN donne pouvoir à Mme Christelle CHARRIER ;
Mme Dominique RATHOUIN-LALLEMENT donne pouvoir à M. THIBAUD ;
M. Eric BRONNER donne pouvoir à donne pouvoir à Mme Beate REINHARDT.
ABSENTS :
M. Jacques FLATIN.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Christian NOLLEAU est désigné secrétaire de séance.
Rapporteur : M. KUBRYK
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2221-1
à L.2221-9, M.2221-14, R2221-1 à R.2221-17, R.2221-63 à R.2221-94, et ses articles
L.2224-1 et L2224-2,
Considérant l'obligation pour la commune de créer un budget annexe pour gérer
l’activité d’un centre de remise en forme par un SPIC en régie,
L'activité de gestion en régie d’un centre de remise en forme étant un service public
entrant dans le champ de la concurrence, l’exploitation d’un tel équipement est
qualifiée de Service Public à caractère Industriel et Commercial (SPIC). La
réglementation en vigueur interdit aux communes de prendre en charge dans leur
budget propre des dépenses au titre des SPIC. Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025
Publié le In 0 4
ID : 085-218502946-20250122-06 01 25-DE
Les règles de la comptabilité publique imposent que l’activité de SPIC soit retracée
dans un budget annexe au budget principal de la collectivité.
Ce budget doit retracer l’ensemble des dépenses et des recettes afférentes à
l’activité, et s’équilibrer en dépenses et en recettes. Si ce n’est pas le cas, le budget
communal versera une subvention d'équilibre au budget annexe sous réserve de
remplir les critères dérogatoires de l’article L.2224-2 du CGCT.
Pour ce type de régie et de budget, l'instruction budgétaire et comptable M4 doit
être utilisée (applicable aux SPIC) et le budget sera assujetti à la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA). L'assujettissement à la TVA signifie que les opérations budgétaires et
comptables seront prévues et réalisées en valeur hors taxe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 18 votants pour {S. KUBRYK, (2},
J. GAUTIER (2), JC. ESCALBERT (2), P. BRULON, MF. LACROIX, M. BOUSSAUD,
M. SIRE, PJ. CARLES, C. NOLLEAU, JJ. LEJEUNE, P. DILLANGE, S. FREMIT, C. CHARRIER
{2}, A. DERVIN,) et 4 abstentions (G. THIBAUD (2) — B. REINHARDT (2)},
- approuve la création au 1% mars 2025 d’un budget annexe dénommé
« Centre de remise en forme » au budget principal de la commune, équilibré
en recettes et en dépenses, relevant de la nomenclature M4 et assujetti à la
TVA;
-_ autorise M. le Maire à solliciter auprès des services fiscaux l’assujettissement
à la TVA de ce budget ;
- autorise M. le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à la mise en
place de ce nouveau budget, et notamment la demande d’un numéro SIRET ;
- autorise M. Le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les
documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Affiché le 24/01/2025.
Le secrétaire de séance,