Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°266 special du 12 novembre 2012

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°266 special du 12 novembre 2012 Document publié le Lundi 12 novembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°266 special du 12 novembre 2012)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 266 - NOVEMBRE 2012

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2012317-0001 - Arrêté portant délégation de signature de M. Yvan CORDIER, sous- préfet, directeur de cabinet .................................... 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012317-0001

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 12 Novembre 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature de M.

Yvan CORDIER, sous- préfet, directeur de

cabinet

Arrêté N°2012317-0001 - 12/11/2012 Page 1Liberté « Liban « Egalité» Praternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des

politiques publiques

Bureau des affaires

départementales et du

suivi de l'action de

l'Etat

Arrêté portant délégation de signature

à M. Yvan CORDIER, sous-préfet

Directeur de cabinet

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de ia Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code des communes ;

Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1424-5 ;

L1424-7 à L1424-50, L2212-1 et suivants, et L5215-20 ;

Vu le Code de procédure pénale ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-2, R.* 1132-3, D. 1132-5 et R. 2311-1àR.

2312-2 ;

Vu le Code de la santé publique concernant lhospitalisation d'office, et notamment l'article L3213-1 :

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code de l'aviation civile ;

Vu le Code des ports maritimes, notamment ses articles R321-15 et suivants :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 65-III ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

Page 2 Arrêté N°2012317-0001 - 12/11/2012Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;

Vu le décret du 20 maï 1903 modifié portant règlement sur le service de la gendarmerie ;

Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels

prévisibles ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 :

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives :

Vu le décret n°2007-775 du 09 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de

Faviation civile ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, préfet de la région Nord-Pas-

de-Caiais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord :

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011

relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement

des étrangers ;

Vu le décret du 22 juillet 2011 portant nomination de M. Marc-Etienne PINAULDT, administrateur civil

hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du

Nord ;

Vu le décret du 24 août 2011 nommant M. Eric AZOULAY, sous-préfet chargé de mission auprès du

préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 2 juillet 2012 portant nomination de M. Yvan CORDIER, administrateur civil hors

classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Nord-

Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de

la zone de défense Nord, de la région Nord -Pas-de-Calais et du département du Nord :

Vu Farrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n°

1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2011 nommant M. Christophe COUSIN en qualité de chef du

bureau des affaires politiques et de la sécurité intérieure à compter du 1° janvier 2012 ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 portant mutation, nomination et détachement de M. Benoît SILVESTRE,

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur du service

interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile

(SIRACEDPC) à la préfecture du Nord, à compter du 1° septembre 2011 ;

Vu Farrêté préfectoral du 23 mai 2012 relatif à la protection de la préfecture, des sous-préfectures et

de leurs agents ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 portant nomination de Mme Gwladys FROMENTIN, Directrice

adjointe du cabinet de M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la

procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;

Arrêté N°2012317-0001 - 12/11/2012 Page 3Vu la circulaire n° 10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 18 janvier 2010 ayant pour objet la

reprise de la mission relative à l'instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes

handicapées ;

Vu la circulaire du 19 mars 2012 sur la protection des préfectures, des sous-préfectures et de leurs

agents ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

TITRE | : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, administrateur civil hors classe,

détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour toute décision concernant les

personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes et

notamment les arrêtés d'hospitalisation d'office (article L3213-1 du Code de la santé publique) ainsi

que pour les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le

département.

Atticle 2 - Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet pour les

décisions d'attribution ou de rejet des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH),

instruites par le service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de

guerre.

Atticle 3 : Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, sur le BOP

307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement les dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet y

compris ceiles liées aux opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par

voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de

l'appartement de fonction mis à la disposition du directeur de cabinet (frais de représentation

compris},

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins ), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter

les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mmes Michèle DHENNIN et Isabelle FERTELLE et

M. Bernard STREBELLE pour la saisie des expressions de besoins sur l'application Némo et la

constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. le secrétaire général adjoint,

directeur de cabinet par intérim et sous l'autorité de celui-ci.

Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, pour toute

décision nécessitée par une situation d'urgence et en cas d'absence ou d'empêchement simultané de

moi-même, de M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité, de M. Pascal

JOLY, préfet délégué pour l'égalité des chances, de M. Marc-Etienne PINAULDT, secrétaire général

de la préfecture du Nord et de M. Eric AZOULAY, secrétaire général adjoint, et notamment :

- les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et Il!

du livre V (partie législative) du Code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile

(CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne

relevant pas de l'administration pénitentiaire,

-_ les décisions d'assignation à résidence, en application de l'article L561-2 du CESEDA :

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un

étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d'appel devant

le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de Ja

détention ;

Page 4 Arrêté N°2012317-0001 - 12/11/2012Aïticle 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, la

délégation de signature qui lui est conférée par les articles 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par

Mme Gwladys FROMENTIN (à l'exception toutefois des dépenses liées à l'appartement de fonction

mis à disposition de M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet), directrice adjointe de cabinet, et en cas

d'absence de cette dernière, par M. Christophe COUSIN, attaché principal d'administration de

l'intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des affaires politiques et de la sécurité intérieure.

TITRE Ji : DÉFENSE ET SECURITE CIVILES

Atticle 6 - Délégation de signature est donnée dans le département du Nord à M. Yvan CORDIER,

directeur de cabinet, pour toutes les matières relevant du Service interministériel régional des affaires

civiles et économiques de défense et de la protection civile (SIRACEDPC) et notamment les arrêtés,

actes et décisions énumérés ci-après :

- Correspondances destinées à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises,

aux autorités militaires départementaies, aux préfets, sous-préfets, maires, chefs de service

régionaux et départementaux ;

- décisions relevant de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures du département :

- tous les courriers relatifs au fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile.

1 - Organisation opérationnelle et défense

1.1 - Organisation opérationnelle

- approbation des dispositions généraies et spécifiques du plan ORSEC départemental et autres plans

de sécurité civile ;

- arrêtés portant activation et levée du plan Orsec départemental et de tout autre plan de secours ;

- décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics ;

1.2 - Défense

- décisions d'habilitation au secret de la défense ;

- approbation des plans de défense, du plan général de protection du département, plans

particuliers de protection (PPP) des points d'importance vitale {PIV) ainsi que l'approbation

des plans de protection externe (PPE) relatifs à ces mêmes PIV ;

- arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;

- avis de l'autorité administrative sur les autorisations d'accès à certains PIV de personnes y

circulant non accompagnées :

- Sûreté de l'aéroport de Lille-Lesquin (préparation et exécution des décisions) ;

- délivrance d'habilitations en matière de sûreté aéroportuaire (délivrées pour les demandes

d'élève pilote , de chargeur connu, d'établissement connu ou fonctionnaire) ;

- délivrance d'agrément en matière de sûreté portuaire (double agrément préfet-procureur

pour les agents chargés des visites de sûreté (ACVS) — agents de sûreté des installations

portuaires (ASIP) — agents de sûreté portuaire (ASP) :

2 - Risques majeurs et catastrophes naturelles

- répartition et liquidation des aides affectées au titre du “fonds de secours aux victimes de

sinistres et calamités publiques” et des “secours d'extrême urgence” :

- arrêtés relatifs à l'établissement de plans de prévention des risques naturels prévisibies,

. de prescription,

. de mise à enquête publique,

. d'approbation,

. de révision éventuelle

- arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la Commission départementale

des risques naturels majeurs (CDRNM) ;

Arrêté N°2012317-0001 - 12/11/2012 Page 5- arrêtés fixant la liste départementale des experts géotechniciens agréés, susceptibles

d'être appelés en cas de mouvement du sol et du sous-sol soudains aux conséquences

humaines et matérielles graves ;

- tous documents, pièces comptables et arrêtés attributifs de subvention des crédits

afférents aux dépenses de cartographie réglementaire et d’information préventive sur les

risques majeurs ;

- actes relatifs à la procédure d'expropriation de biens exposés à certains risques naturels

majeurs menaçant gravement des vies humaines,

- Avis circonstancié sur la recevabilité des demandes,

- Conduite de la procédure réglementaire, mise à l'enquête publique,

. avis à l'issue de la procédure.

3 - Secourisme

- tous diplômes et attestations relatifs aux examens de formation aux premiers secours

préalablement à la délivrance des diplômes ou à titre de duplicata ;

- arrêtés d'agrément et habilitation des associations et organismes assurant l'enseignement

des formations aux premiers secours ;

4 - Prévention des Risques

- arrêté de composition de la Commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité (CCDSA) ;

- avis de la CCDSA ;

5 - Etablissements recevant du public

- décisions de protection contre les risques d'incendie et de panique ;

- décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur ;

- Commissions de sécurité ;

Atticle 7 - Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 6 du présent arrêté, délégation de

signature est donnée à M. Benoît SILVESTRE, attaché principal d'administration de l'intérieur et de

l'outre-mer, directeur du SIRACEDPC, en ce qui concerne les affaires ressortissant de ses attributions

: Copies conformes d'arrêtés, copies de documents, pièces de comptabilité, notes de service et toutes

correspondances courantes, à l'exclusion :

- du courrier ministériel,

- de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales,

- de celle à destination des élus.

Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît SILVESTRE, directeur du SIRACEDPC,

la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées, sera exercée

par M. Stéphane DHEE, adjoint au directeur et chef du bureau de la planification, par Mme Chloé

CARREGA, chef du bureau de la prévention et adjointe au directeur pour les attributions de son

bureau, ainsi que par M. Florent CLERC, chef du bureau de l'information et de la sensibilisation, aux

fins de lui permettre de présider les commissions de sécurité prévues par le décret 95-260 du 8 mars

1995.

En cas d'absence simultanée de M. Benoît SILVESTRE et de M. Stéphane DHEE, la délégation de

signature sera exercée :

- pour les affaires relevant du bureau de la planification, par Mme Murielle LECLERCQ, adjointe au

chef du bureau de la planification,

- Pour les affaires relevant du bureau de l'information et de la sensibilisation, par M. Florent

CLERC, chef de bureau et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Stéphane

CONVERT, son adjoint,

-_ Pour les affaires relevant du bureau de la prévention, par Mme Chioé CARREGA, chef de bureau

et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Marilyne MAGRAS, son adjointe,

ainsi que par M. Laurent JOMIER en ce qui concerne la présidence de la commission de sécurité

incendie de l'arrondissement de Liile.

Page 6 Arrêté N°2012317-0001 - 12/11/2012Article 9 - Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, pour les

arrêtés, actes et décisions relevant des attributions du service départemental d'incendie et de secours

du Nord (SDIS) et des sapeurs-pompiers qui y sont rattachés et notamment :

- les décisions concernant ie déroulement de carrières : nomination, promotion, cessation ou

prolongation d'activité, honorariat.., des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et

volontaires, y compris du service de santé, et chefs de corps non officiers :

- avis pour les officiers supérieurs,

* arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps

non officiers,

* notation (conjointe) - chiffrée et appréciation - des officiers de sapeurs-pompiers

professionnels ;

- les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l'observatoire départemental

du volontariat des sapeurs-pompiers ;

- les arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de

première intervention ;

- les propositions de dissolution du corps départemental :

- les arrêtés conjoints d'intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ;

- les arrêtés de composition de la commission médicale consultative du SDIS ;

- les arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats

relatifs à l'obtention ou la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les

sapeurs-pompiers ;

- les arrêtés de constitution de jurys d'examen ;

- les diplômes de sapeurs-pompiers.

Article 10 - En cas d'absence où d'empêchement de M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, la

délégation de signature qui lui est conférée par les articles 6 et 9 du présent arrêté sera exercée par

M. Eric AZOULAY, secrétaire général adjoint et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

par M. Marc-Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord.

TITRE ill : ORDRE ET SECURITE PUBLICS, PREVENTION DE LA DELINQUANCE

ET POLICE GENERALE

Atticle 11 - Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, dans les

matières intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination

opérationnelle de l’ensemble des forces participant à la sécurité dans le département du Nord.

Article 12 - Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, pour les

actes et décisions dans les domaines suivants :

1- Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique (articles L2212-1, 2213-

1, 2214-4, 2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du CGCT notamment et articles

L132-6 et L132-10 du Code de la sécurité intérieure) ;

2- Interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L211-1 à L211-4 du Code de

la sécurité intérieure) ;

3 - Réquisition des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20 mai 1903 modifié

portant règlement sur le service de la gendarmerie) ;

4- Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre :

5 - Ordre de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées

dans le département ;

6 - Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le

concours de la force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de

Findemnisation) ;

Arrêté N°2012317-0001 - 12/11/2012 Page 77- Mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routière ainsi que tous documents et

pièces comptables se rapportant aux dépenses du secrétariat permanent REAGIR

(sécurité routière) et à la préparation et la mise en oeuvre du Plan départemental

d'actions de sécurité routière (PDASR) ;

8- Sécurité des transports de fonds.

Atticle 13 - Délégation de signature est conférée à M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, dans les

matières et pour les actes concernant :

1-a Décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement

illicite de résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des

gens du voyage modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007), en ce qui concerne

Parrondissement de Lille ;

1—b Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans le cadre de

la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupanis illicites d’un terrain prévue par les articles

8 et 9-4 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

modifiée et par la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007, en ce qui concerne

l'arrondissement de Lille ;

2 - Courriers relatifs au fonctionnement du comité départemental de sécurité.

Atticle 14 - Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, dans les

matières et pour les actes concernant la police et la gendarmerie, et notamment pour la mise à

exécution des mesures d'éioignement prises en application du CESEDA, de la convention

d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du Code du travail, du Code de la

santé publique et du Code pénal et décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays

d'éloignement et de placement en rétention administrative.

Article 15 - Délégation de signature est également donnée à M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet,

pour lensemble du département, dans les matières et pour les actes concernant la police générale, et

notamment :

1 — Surveillance des détenus hospitalisés (article D291 du Code de procédure pénale) :

2 - Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D403 du

Code de procédure pénale) ;

3 - Avis pour l’agrément des visiteurs de prison (article D473 du Code de procédure pénale),

des médecins (article D386-1 du Code de procédure pénale) et des prestataires de service.

4 - Avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des

organismes d'ordre administratif (article D316 du Code de procédure pénale) et délivrance des

autorisations de séjour.

Aticle 16 - Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, pour les

arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents concernant la prévention de

la délinquance.

Aricle 17 - Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, pour

signer :

- les arrêtés relatifs à l'installation des systèmes de vidéo-surveillance et les courriers relatifs au

fonctionnement de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (articles

L252-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure et décret n° 96-926 du 17 octobre 1996).

- les arrêtés portant agréments des agents de police municipale pour l'arrondissement de Lille (loi

n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales) :

Page 8 Arrêté N°2012317-0001 - 12/11/2012- les arrêtés portant autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour l'arrondissement de

Lille ; °

- les arrêtés portant création de régies de recettes auprès des polices municipales et nomination

des régisseurs pour l'arrondissement de Lille.

Article 18 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, la

délégation de signature qui lui est conférée par les articles 11 à 17 du présent arrêté sera exercée par

M. Eric AZOULAY, secrétaire général adjoint et, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier,

par M. Marc-Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord.

Article 19 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours

non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services

préfectoraux), M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, a délégation de signature, pour l'ensemble du

département, pour les décisions suivantes :

les décisions relatives à l'annulation et à la suspension du permis de conduire ;

- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres 1 et III du

livre V (partie législative) du CESEDA et les décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant

pas de l'administration pénitentiaire,

- les décisions d’assignation à résidence, en appiication de l’article L561-2 du CESEDA ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un

étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d'appel devant le

Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention :

- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du Code de procédure civile par

lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des

libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

- les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des

dispositions prévues par l'article L3131-1 du Code de la santé publique et par la circulaire

NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1).

Atticie 20 — L'arrêté du 25 juillet 2012 modifié portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,

sous-préfet, Directeur de cabinet, est abrogé.

Article 21 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur de cabinet, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le L

Dominique BUR

Arrêté N°2012317-0001 - 12/11/2012 Page 9