Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°19 special du 18 janvier 2012

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°266 special du 12 no

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°11 du 09 janvier 201

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°16 du 13 janvier 201

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°06 du 04 janvier 201

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°03 du 03 janvier 201

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°166 du 26 juillet 20

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°14 special du 18 jan

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°18 special du 23 jan

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°13 special du 19 jan

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 15 du 18 janvier 20

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°19 special du 18 janvier 2012 Document publié le Mercredi 18 janvier 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°19 special du 18 janvier 2012)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 19 - JANVIER 2012

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2012017-0002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean- Christophe BOUVIER, Sous- préfet Directeur de Cabinet .................................... 1

Arrêté N °2012017-0003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Annaïck LAURENT, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas- de- Calais .................................... 10EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012017-0002

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 17 Janvier 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Jean- Christophe BOUVIER, Sous-

préfet Directeur de Cabinet

Arrêté N°2012017-0002 - 18/01/2012 Page 1Liberté « Liberté « Egalité» Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des

politiques publiques

Bureau des affaires

départementales et du

suivi de faction de

PEtat

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Sous-préfet

Directeur de Cabinet

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de FOrdre National du Mérite

Vu le Code des communes et notamment l’article L412-49 et suivants ;

Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424-5 ;

L1424-7 à L1424-50, L2212-1 et suivants, et L5215-20 ;

Vu le Code de procédure pénale ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la santé publique concernant l’hospitalisation d'office, et notamment l'article L3213-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 65-HI ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;

Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur le service de la gendarmerie ;

Vu le décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du

maintien de l'ordre public et notamment son article 3 :

Page 2 Arrêté N°2012017-0002 - 18/01/2012Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels

prévisibles ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret du 12 janvier 2011 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER,

administrateur civil hors classe, détaché en qualité de Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de

la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, à

compter du 24 janvier 2011;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région

Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011

relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement

des étrangers ;

Vu le décret du 22 juillet 2011 portant nomination de Monsieur Marc-Etienne PINAULDT,

administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la

préfecture du Nord ;

Vu le décret du 24 août 2011 nommant Monsieur Eric AZOULAY, Sous-préfet chargé de mission

auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de

la zone de défense Nord, de la région Nord -Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu farrêté préfectoral du 12 août 2011 modifié portant délégation de signature à Monsieur Jean-

Christophe BOUVIER, Sous-préfet, Directeur de Cabinet;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2011 nommant Monsieur Christophe COUSIN en qualité de

Chef du bureau des affaires politiques et de la sécurité intérieure à compter du 1° janvier 2012 ;

Vu la nomination de Monsieur Benoît SYLVESTRE, attaché principal d'administration de l'intérieur et

de loutre-mer en qualité de Directeur du service interministériel régional des affaires civiles et

économiques de défense et de la protection civile (SIRACED PC) à la préfecture du Nord, à compter

du 1° septembre 2011 ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la

procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;

Vu la circulaire n° 10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 18 janvier 2010 ayant pour objet la

reprise de la mission relative à l'instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes

handicapées ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Arrêté N°2012017-0002 - 18/01/2012 Page 3ARRÊTE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Atticle 1*- Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux compromettent ordre public ou la sécurité des personnes et notamment les arrêtés d'hospitalisation d'office (article L3213-1 du Code de la santé publique) ainsi que pour les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet pour les décisions d'attribution ou de rejet des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par le service départemental de Floffice national des anciens combattants et victimes de guerre.

Atticle 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet, pour engager les dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet et de l'appartement de fonction mis à sa disposition, dans la limite des crédits affectés chaque année par le Préfet (circulaires n° 85-309 du 11 décembre 1985 relatives à la prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'administration préfectorale).

Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet, sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris)

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mesdames Michèle DHENNIN, Isabelle FERTELLE et Monsieur Bernard STREBELLE pour la saisie des expressions de besoins sur l'application Némo et ja constatation du service fait dans la limite des instructions données par Monsieur le Directeur de Cabinet et sous Fautorité de celui-ci.

Atticle 5 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet, pour toute décision nécessitée par une situation d'urgence et en cas d'absence ou d'empêchement simultané de moi-même, de Monsieur Christian CHOCQUET, Préfet délégué pour ta défense et la sécurité, de Monsieur Pascal JOLY, Préfet délégué pour l'égalité des chances, de Monsieur Marc-Etienne PINAULDT, Secrétaire général de la préfecture du Nord et de Monsieur Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint, et notamment :

- les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et 1il du livre V (partie législative) du Code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

- les décisions d’assignation à résidence, en application de l'article L561-2 du CESEDA ; - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 2, 3 et 4 du présent arrêté

Page 4 Arrêté N°2012017-0002 - 18/01/2012sera exercée par Madame Anne GABRELLE (à l'exception toutefois des dépenses liées à l'appartement de fonction mis à disposition de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet), Directrice adjointe de Cabinet, et en cas d'absence de cette dernière, par Monsieur Christophe COUSIN, attaché principal d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, Chef du bureau des affaires politiques et de la sécurité intérieure.

TITRE li : SECURITE CIVILE

Article 7 - Délégation de signature est donnée dans le département du Nord à Monsieur Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet, pour toutes ies matières relevant du Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile (SIRACED PC) et notamment les arrêtés, actes et décisions énumérés ci-après :

- correspondances destinées à la Direction de la sécurité civile, aux autorités militaires départementales, aux préfets, sous-préfets, maires, chefs de service régionaux et départementaux ;

- décisions relevant de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures du Nord ;

- tous les courriers relatifs au fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile.

1 - Organisation opérationnelle et défense

1.1 - Organisation opérationnelle

- approbation des plans de secours (Plan Orsec départemental, Plan Rouge, Plans particuliers d'intervention, Plans de secours spécialisés) ;

- arrêtés portant déclenchement et levée du Plan Orsec départemental et de tout autre plan de secours ;

- décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics ;

1.2 - Défense

- décisions d’habilitation au secret Défense ;

- décisions relatives aux affectations de Défense ;

- approbation des Plans de défense, du Plan général de protection du département, Plans particuliers de protection des points sensibles ainsi que lapprobation des fiches d'intervention relatives à ces mêmes points sensibles ;

- arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ; - autorisations d'accès au Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines ;

2 - Risques majeurs et catastrophes naturelles

- répartition et liquidation des aides affectées au titre du “ fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités publiques ” et des “ secours d'extrême urgence”; - arrêtés relatifs à l'établissement de plans de prévention des risques naturels prévisibles, . de prescription,

. de mise à l'enquête publique,

. d'approbation,

. de révision éventuelle

- arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la Commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) ;

- arrêtés fixant la liste départementale des experts géotechniciens agréés, susceptibles d'être appelés en cas de mouvement du sol et du sous-sol soudains aux conséquences humaines et matérielles graves ;

- tous documents, pièces comptables et arrêtés attributifs de subvention des crédits afférents aux dépenses de cartographie réglementaire et d’information préventive sur les risques majeurs ;

- actes relatifs à la procédure d'expropriation de biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines,

. avis circonstancié sur la recevabilité des demandes,

. conduite de la procédure réglementaire, mise à l'enquête publique,

. avis à l'issue de la procédure.

Arrêté N°2012017-0002 - 18/01/2012 Page 53 - Secourisme

- tous diplômes et attestations relatifs aux examens de formation aux premiers secours préalablement à la délivrance des diplômes ou à titre de duplicata ;

- arrêtés d'agrément et habilitation des associations et organismes assurant l'enseignement des formations aux premiers secours ;

4 - Prévention des Risques

- arrêté de composition de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;

- avis de la CCDSA ;

5 - Etablissements recevant du public

- décisions de protection contre les risques d'incendie et de panique ;

- décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur ; - commissions de sécurité ;

6- Sûreté de l'aéroport de Lille-Lesquin (préparation et exécution des décisions).

Article 8 - Dans le cadre de la délégation consentie à l’article 7 du présent arrêté, délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît SILVESTRE, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur du SIRACED PC, en ce qui concerne les affaires ressortissant de ses attributions : copies conformes d'arrêtés, copies de documents, pièces de comptabilité, notes de service et toutes correspondances courantes, à l'exclusion :

- du courrier ministériel,

- de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales, - de celle à destination des élus.

Article 9- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît SILVESTRE, Directeur du SIRACED PC, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées, sera exercée par Monsieur Stéphane DHEE, adjoint au Directeur et Chef du bureau de la planification et par Madame Chloé CARREGA, Chef du bureau de la prévention et adjointe au directeur pour les attributions de son bureau.

En cas d'absence simultanée de Monsieur Benoît SILVESTRE et de Monsieur Stéphane DHEE, la déiégation de signature sera exercée :

- pour les affaires relevant du bureau de la planification, par Madame Murielle LECLERCQ, adjointe au Chef du bureau de la planification,

- pour les affaires relevant du bureau de l'information et de la sensibilisation, par Monsieur Florent CLERC, Chef de bureau et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Monsieur Stéphane CONVERT, son adjoint,

- pour les affaires relevant du bureau de la prévention, par Madame Chloé CARREGA, Chef de bureau et en cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mademoiselle Marilyne MAGRAS, son adjointe.

Article 10 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, directeur de cabinet, pour les arrêtés, actes et décisions relevant des attributions du service départemental d'incendie et de secours du Nord (SDIS) et des sapeurs-pompiers qui y sont rattachés et notamment :

- les décisions concernant le déroulement de carrières : nomination, promotion, cessation ou prolongation d'activité, honorariat....., des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, y compris du service de santé, et chefs de corps non officiers :

- avis pour les officiers supérieurs,

+ arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps non officiers,

+ notation (conjointe) - chiffrée et appréciation - des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;

Page 6 Arrêté N°2012017-0002 - 18/01/2012- les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l'observatoire départemental du volontariat des sapeurs-pompiers ;

- les arrêtés de dissolution des corps communaux où intercommunaux classés centres de première intervention ;

- les propositions de dissolution du corps départemental ;

- les arrêtés conjoints d'intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ; - les arrêtés de composition de la commission médicale consultative du SDIS ; - les arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs à l'obtention ou la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs-pompiers ;

- les arrêtés de constitution de jurys d'examen ;

- les diplômes de sapeurs-pompiers.

Article 11- En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 7 et 10 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Monsieur Marc-Etienne PINAULDT, Secrétaire général de la préfecture du Nord.

TITRE Ill : ORDRE ET SECURITE PUBLICS, PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET POLICE GENERALE

Article 12 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité dans le département du Nord.

Article 13 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet, pour les actes et décisions dans les domaines suivants :

4- Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles L2212-1, 2213-1, 2214-4, 2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du Code général des collectivités territoriales notamment ;

2- interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu de l'article 3 du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public ;

3- Réquisition des forces de gendarmerie en application de l'article 90 du décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur le service de la gendarmerie ;

4- Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre ;

5 - Ordre de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans le département ;

6 - Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l'exclusion de lengagement financier de l'indemnisation) ;

7- Mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routière ainsi que tous documents et pièces comptables se rapportant aux dépenses du secrétariat permanent REAGIR (sécurité routière) et à la préparation et la mise en oeuvre du Plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) ;

8- Sécurité des transports de fonds.

Article 14 - Délégation de signature est conférée à Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet, dans les matières et pour les actes concernant :

Arrêté N°2012017-0002 - 18/01/2012 Page 71-a Décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement

ilicite de résidences mobiles {loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007), en ce qui concerne l'arrondissement de Lille ;

1-b Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain prévue par les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée et par la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007, en ce qui concerne l'arrondissement de Lille ;

2 - Courriers relatifs au fonctionnement du comité départemental de sécurité.

Article 15- Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet, dans les matières et pour les actes concernant la police et la gendarmerie, et notamment pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application du CESEDA, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du Code du travail, du Code de la santé publique et du Code pénal et ddécisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative.

Article 16 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Christophe BOUVIER,

Directeur de cabinet, pour l'ensemble du département, dans les matières et pour les actes concernant la police générale, et notamment :

1 — Surveillance des détenus hospitalisés (article D291 du Code de procédure pénaie) :

2 - Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D403 du

Code de procédure pénale) ;

3 - Avis pour l'agrément des visiteurs de prison (article D473 du Code de procédure pénale),

des médecins (article D386-1 du Code de procédure pénale) et des prestataires de service.

4 - Avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des

organismes d'ordre administratif (article D316 du Code de procédure pénale) et délivrance des autorisations de séjour.

Article 17 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet, pour les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents concernant la prévention de la délinquance.

Article 18 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet, pour signer :

- les arrêtés relatifs à l'installation des systèmes de vidéo-surveillance (article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - décret d'application n° 96-926 du 17 octobre 1996) et les courriers relatifs au fonctionnement de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance.

- les arrêtés portant agréments des agents de police municipale pour l'arrondissement de Lille (loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales) :

- les arrêtés portant autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour l’arrondissement de Lille ;

- les arrêtés portant création de régies de recettes auprès des polices municipales et nomination des régisseurs pour l'arrondissement de Lille.

Article 19- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 12 à 18 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Monsieur Marc-Etienne PINAULDT, Secrétaire général de la préfecture du Nord.

Page 8 Arrêté N°2012017-0002 - 18/01/2012Article 20 - - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des

jours non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services

préfectoraux), Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet, a délégation de signature,

pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

les décisions relatives à l'annulation et à la suspension du permis de conduire ;

les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres ! et ill du

livre V (partie législative) du CESEDA et les décisions fixant le pays de renvoi ;

les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans jes locaux ne relevant

pas de l'administration pénitentiaire,

les décisions d’assignation à résidence, en application de l’article L561-2 du CESEDA ;

la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un

étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d'appel devant le

Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du Code de procédure civile par

lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des

libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des

dispositions prévues par l'article L3131-1 du Code de la santé publique et par la circulaire

NOR/1OC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (HN).

Article 21 — L'arrêté préfectoral du 12 août 2011 modifié portant délégation de signature à Monsieur

Jean-Christophe BOUVIER, Sous-préfet, Directeur de Cabinet est abrogé ;

Article 22 - Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Directeur de cabinet, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 1 7 JAN. 2012

Dominique BUR

Arrêté N°2012017-0002 - 18/01/2012 Page 9Page 10

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012017-0003

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 17 Janvier 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Annaïck LAURENT, Directrice

régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi

du Nord - Pas- de- Calais

Arrêté N°2012017-0003 - 18/01/2012a

LA L. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

des politiques publiques

Bureau des affaires

départementales et du

suivi de Faction de l’État

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Annaïck LAURENT,

Directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l'emploi du Nord — Pas-de-Calais

LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS DE CALAIS

PREFET DU NORD

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de commerce ;

Vu te Code de la consommation ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 :

Vu le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à ta déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret du 8 avril 2011 nommant Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas-de- Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 2011 portant nomination de Madame Annaïck LAURENT, en qualité de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais ;

Arrêté N°2012017-0003 - 18/01/2012 Page 11Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ. chargé de l'intérim de l'emploi de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Articie 1” - Délégation de signature est donnée à Madame Annaïck LAURENT, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord- Pas-de-Calais, pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionaie des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Nord-Pas-de-Calais dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Nord :

- dans le domaine de la régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du Code de commerce : lettres d'observations, rappels de réglementation. ;

- dans le domaine de la protection économique du consommateur relevant des dispositions du Code de la consommation : lettres d'observation, rappels de réglementation, mises en demeure, injonctions ... ;

- dans le domaine de la loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le marché relevant des dispositions du Code de la consommation: lettres d'observations, rappels de réglementation, mises en demeure, injonctions ... ;

- dans le domaine de la sécurité des consommateurs relevant des dispositions du Code de la consommation pour les produits alimentaires, les produits industriels et les prestations de services mis sur le marché : lettres d'observations, rappels de réglementation, mises en demeure, injonctions...

- dans le domaine des relations avec les associations de consommateurs : décisions de subvention.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Annaïck LAURENT, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de- Calais, pour tous les actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à Madame Annaïck LAURENT, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de- Calais, pour tous les actes relatifs à l'instruction et au suivi des demandes de subvention au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).

Article 4 - Sont excius de la présente délégation de signature :

- tes arrêtés portant réglementation générale :

- les mesures réglementaires de fermeture de tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt de plusieurs de ses activités (article L218-3 du Code de la consommation) ;

2

Page 12 Arrêté N°2012017-0003 - 18/01/2012- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'Etat ;

- les décisions de création de commissions ou de modification de leur composition, hors celles

ayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux ;

- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements

et organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;

- et de manière générale, la responsabilité du contrôle de la légalité des actes administratifs

des collectivités locales ou de leurs établissements.

Article 5 - Madame Annaïck LAURENT, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais pourra subdéléguer sa signature au

chef de service régional de la concurrence, consommation et répression des fraudes.

Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du préfet du Nord, par un arrêté qui sera

transmis au préfet du Nord (direction des politiques publiques) aux fins de publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Nord.

Article 6 — L'arrêté du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ

chargé de l'intérim de l'emploi de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais est abrogé.

Article 7 — Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et la Directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à LILLE, le

7 JAN. 2012

Dominique BUR

3

Arrêté N°2012017-0003 - 18/01/2012 Page 13