Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°271 special du 15 novembre 2012

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°271 special du 15 novembre 2012 Document publié le Jeudi 15 novembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°271 special du 15 novembre 2012)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 271 - NOVEMBRE 2012

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2012320-0001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Cédric LEROY

chef de bureau de la réglementation générale et économique .................................... 1

Arrêté N °2012320-0002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant délégation de

signature à M. Michel PLASSON Directeur de la réglementation et des libertés publiques .................................... 4

Arrêté N °2012320-0004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patricio MARTIN, directeur zonal de la police aux frontières - zone Nord .................................... 7

Arrêté N °2012320-0007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne STOCK, sous- préfet de Cambrai, chargé des fonctions de Sous- Préfet de Douai par

intérim .................................... 10

Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute- Normandie et de Picardie

Maison d'arrêt de Valenciennes

Décision - Décision portant délégation de signature ou de compétence à Monsieur Jean- Christophe DEVELAY, premier surveillant .................................... 22EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012320-0001

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 15 Novembre 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à M.

Cédric LEROY chef de bureau de la

réglementation générale et économique

Arrêté N°2012320-0001 - 15/11/2012 Page 1Liberté » Liberté « Egalité » Fraterité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction des politiques

Publiques

Bureau des affaires

départementales

et du suivi de l’action

de l'Etat.

Arrêté portant délégation de signature à

M. Cédric LEROY

chef de bureau de la réglementation générale et économique

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son articie 43 :

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-

de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord

Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2010 portant organisation des services de la préfecture de

la zone de défense Nord, de la région Nord-Pas de Calais et du département du Nord,

Vu fFarrêté préfectoral en date du 18 octobre 2012 nommant M. Cédric LEROY, attaché principal

d'administration de l'intérieur et de loutre mer, chef du bureau de la réglementation générale et

économique, à compter du 19 novembre 2012,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :

ARRÊTE

Article ‘er: Délégation de signature est donnée à M. Cédric LEROY, attaché principal

d'administration de l'intérieur et de l’outre mer, en qualité de chef de bureau des réglementations

générale et économique à la direction de la réglementation et des libertés publiques, pour signer les

décisions, correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous documents relatifs à :

+ la régiementation générale et notamment :

- les activités réglementées

- les professions réglementées

+ La régiementation économique

Page 2 Arrêté N°2012320-0001 - 15/11/2012Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux

chefs de service ainsi que celles comportant instructions générales ou concernant les fermetures de

débits de boissons .

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric LEROY, la délégation de signature qui

lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Martine BLAVIER, attachée

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de la réglementation

générale et économique.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Cédric LEROY et de Mme Martine

BLAVIER, la délégation de signature qui leur est conférée par le présent arrêté sera exercée chacune

dans son domaine de compétence par Mesdames Christine TONNEL, Odile MULLIER, Catherine

DUPLAN, Bénédicte FACHE, Ann-Charlotte MOLLET et Sylviane PAGIES, secrétaires administratives

de l'intérieur et de l’outre-mer, affectées au bureau de la réglementation générale et économique.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 19 novembre 2012.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturé du Nord.

5 NOV. 2012 Fait à Lille, le

Dominique BUR

Arrêté N°2012320-0001 - 15/11/2012 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012320-0002

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 15 Novembre 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté modifiant l'arrêté portant délégation de

signature à M. Michel PLASSON Directeur de

la réglementation et des libertés publiques

Page 4 Arrêté N°2012320-0002 - 15/11/20127

ES Li. Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général de la

préfecture du Nord

Direction des Politiques

Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du Suivi

de l'Action de l'Etat

Arrêté modifiant l’arrêté portant délégation de signature à

M. Michel PLASSON

Directeur de la réglementation et des libertés publiques

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de Fordre national du Mérite

Vu le Code de la route et notamment ses articles L224-1 et L224-2 et L325-1-2 ;

Vu le Code de procédure pénaie et notamment son articie L706-53-7 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2041 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 :

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-

de-Calais, Préfet de ia zone de défense Nord, Préfet du Nord :

Vu la circulaire NOR/IOC/D/11/08865/C du 28 mars 2011 du ministère de l'intérieur, de outre-mer,

des collectivités territoriales et de i'immigration ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2002 nommant M. Michel PLASSON, conseiller d'administration de l'intérieur et

de l'outre-mer, en qualité de directeur de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture du

Nord, à compter du 1° juillet 2002 ;

Vu l'arrêté du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord :

Vu Farrêté préfectoral du 3 mai 2012 portant délégation de signature à M. Michel PLASSON, Directeur

de la réglementation et des libertés publiques,

Arrêté N°2012320-0002 - 15/11/2012 Page 5Vu larrêté préfectoral en date du 18 octobre 2012 nommant M. Cédric LEROY, attaché principal

d'administration de l'intérieur et de loutre mer, chef du bureau de la réglementation générale et

économique, à compter du 19 novembre 2012,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :

ARRÊTE

Article 1” — L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 3 mai 2012 portant délégation de signature à M. Michel

PLASSON, Directeur de la réglementation et des libertés publiques, est rédigé comme suit :

« Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel PLASSON, la délégation de signature

qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée, chacun dans leurs domaines

de compétences, par :

M. Mohammed ABDOUNE, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

chef du bureau de la circulation.

M. Cédric LEROY, attaché principal d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du

bureau de ia réglementation générale et économique.

Mme Hélène DEBRUGE, attachée d'administration de Fintérieur et de l'outre-mer, chef du

bureau de ia citoyenneté

M. Timothée BONDUELLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et

de l'outre-mer, chef de la régie des recettes, à la direction de la réglementation et des libertés

publiques à la préfecture du Nord. »

Article 2 — Le présent arrêté prend effet à compter du 19 novembre 2012.

Article 3 - Le secrétaire générai de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Page 6

15 Nov. 2012 Fait à Lille, le

Arrêté N°2012320-0002 - 15/11/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012320-0004

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 15 Novembre 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à M.

Patricio MARTIN, directeur zonal de la police

aux frontières - zone Nord

Arrêté N°2012320-0004 - 15/11/2012 Page 7Liberté » Liberté « Egalé » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des Politiques

Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du

Suivi de l'Action de

Etat

Arrêté portant délégation de signature à M. Patricio MARTIN,

directeur zonal de la police aux frontières — zone Nord

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD

PREFET DE LA REGION NORD / PAS-DE-CALAIS

PREFET DU NORD

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu le décret n° 2003-734 du 01 août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction

centrale de la police aux frontières ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le Code de l'aviation civile

(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) :

Vu le décret du 7 octobre 2010 nommant M. Christian CHOCQUET, Préfet délégué pour la défense et la sécurité

auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord :

Vu larrêté du 29 octobre 2009 de la direction générale de la police nationale portant nomination de Mme Valérie

MINNE, commissaire de police, en qualité de directrice zonale adjointe à la direction zonale de la police aux

frontières de la zone Nord à compter du 1° février 2010 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2012 portant nomination de M. Patricio MARTIN, commissaire divisionnaire, en

qualité de directeur zonal de la police aux frontières à Lille à compter du 4 juin 2012 ;

Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité et du Secrétaire général de la Préfecture du Nord :

Page 8 Arrêté N°2012320-0004 - 15/11/2012ARRÊTE

Article 1er - Délégation du signature est donnée à M. Pairicio MARTIN, Commissaire divisionnaire, Directeur zonal

de la police aux frontières de la zone Nord, pour l'instruction des dossiers et la délivrance des habilitations — octroi,

refus, retrait, suspension — permettant l'accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du frêt et

des colis postaux des entreprises disposant d’un agrément en qualité d’ "agent habilité" ou de "chargeur connu"

prévue aux articles L.321-8, R.321-12 et R.321-12-1 du Code de l'aviation civile.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patricio MARTIN, Commissaire divisionnaire, Directeur zonal

de la police aux frontières de la zone Nord, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par :

- Mme Valérie MINNE, Commissaire de police, Directrice zonale adjointe de la police aux frontières de la zone

Nord à compter du 1° février 2010 ;

- M. Jean-François BAÏLLY, Commandant de police, Chef d'état-major à la direction zonale de la police aux

frontières de la zone Nord ;

- M. Matthias AUBERT, Lieutenant de police, Chef de l'unité de police aux frontières de l'aéroport de Lille-

Lesquin ;

Article 3 — Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité et ie Secrétaire général de la préfecture du Nord sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

1 5/Nov. 2012 Fait à Lille, le

a

Dominique BUR

Arrêté N°2012320-0004 - 15/11/2012 Page 9Page 10

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012320-0007

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 15 Novembre 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à M.

Etienne STOCK, sous- préfet de Cambrai,

chargé des fonctions de Sous- Préfet de Douai

par intérim

Arrêté N°2012320-0007 - 15/11/2012Liberté » Liberté Egalité + Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des

politiques publiques

Bureau des affaires

départementales et du

suivi de l'action de

l'Etat

Arrêté portant délégation de signature

à M. Etienne STOCK, sous-préfet de Cambrai,

chargé des fonctions de Sous-Préfet de Douai par intérim

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD

PRÉFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS

PREFET DU NORD

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l'éducation et notamment son article L212-4 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son articie L2215-1 :

Vu le Code de la santé publique et notamment son article L3131-1 ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de ia sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage :

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 :

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de ciarification du droit et d'allègement des

procédures, notamment son article 119 ;

Vu la loi n° 2011-8603 du 5 juillet 201 f relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet

de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu le décret n°90-897 du 1° octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement :

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Arrêté N°2012320-0007 - 15/11/2012 Page 11© Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ; Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du

5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret du 3 décembre 2008 nommant M. Olivier ANDRÉ, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe ;

Vu le décret du 17 novembre 2009 nommant M. Etienne STOCK, sous-préfet de Cambrai ;

Vu le décret du 22 décembre 2010 nommant M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de

Valenciennes ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas-

de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires :

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011

relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement

des étrangers ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et

munitions ;

Va la circulaire n° INT/B.89/00144/C du S mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de

formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.815-1

du Code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines

conditions, des biens des collèges, des iycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles

de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article

L.815-1du Code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des

écoles élémentaires et maternelles publiques ;

Vu ia circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la

procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :

impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/10CA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l’interdiction de la vente, de la

détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier :

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de

la zone de défense Nord, de la région Nord -Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Considérant la prise de fonction de M. Hervé MALHERBE en tant que sous-préfet de Sarcelles à

compter du 19 Novembre 2012;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Page 12 Arrêté N°2012320-0007 - 15/11/2012ARRETE

Article 1” : M. Etienne STOCK, sous-préfet de Cambrai, est chargé d'assurer les fonctions de Sous-

Préfet de Douai par intérim à compter du 19 novembre 2012.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Etienne STOCK, sous-préfet de Douai par intérim pour assurer,

sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale, en

ce qui concerne les matières suivantes :

A - REGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GENERALE

Circulation :

AT - Cartes grises, à Fexception des véhicules non repris au fichier informatisé aux personnes

domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001

- certificats de situation

A2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes

domiciliées ou non dans l’arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations

devant ces commissions

A4 - Suspension administrative des permis de conduire (en application notamment des dispositions

des articles L224-1 et L224-2 du Code de la route)

A5 - Activités et actes liés à la délivrance, à la rétention et à l'annulation des permis de conduire

AG - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique

A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques

C.N.I. / passeports / associations :

A8 - C.N.I et passeports ;

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A9 - Toutes décisions, avis et correspondances liées aux naturalisations et acquisitions de la

nationalité française par mariage pour son arrondissement et celui de Cambrai

Elections :

A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière

d'élections municipales

Aî1 - Signature des cartes d'identité des maires et adjoints

A12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire

A13 - Acteptation de démission en tant qu’adjoint au maire

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A14 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements

A15 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics

excédant la compétence des maires

A16 — Déciaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l’article L3322-9 du Code de la santé

publique

Arrêté N°2012320-0007 - 15/11/2012 Page 13” A17 - Fermeture tardive des débits de boissons

A8 - Fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum

A19 Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou

mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à

une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la

tranquillité publique

A20 - Sonorisation sur la voie publique

A21 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter

au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent

porter les personnes habilitées

A22 - Manifestations aériennes, survols d'agglomérations et créations d'hélisurfaces temporaires

A23 - Mise en place d'une installation temporaire de bali-trap

A24 - Décisions relatives aux demandes d'agrément d'emplacements provisoires pour l'accueil des

gens du voyage {loi n° 2000-6414 du 5 juillet 2000, notamment ses articles 9 et 9-1 et décret n° 2007-

690 du 3 mai 2007)

A25 - Organisation de loteries dans l'arrondissement

A26 — Recherche dans l'intérêt des familles

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A27- Revendeur d'objets mobiliers

A28 - Agent privé de recherches

A29 - Agrément des gardes particuliers

A30 — Habilitation permanente des agents chargés de contrôler les halles et marchés sur demande

des maires

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A31 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes

A32 - Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes

A33 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, sauf en ce qui concerne les

entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds (décret n° 95-589 du 6 mai

1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions) ;

A34 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le

régime des matériels de guerre, armes et munitions et arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte

européenne d'armes à feu)

A35 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés par un danger grave ou

immédiat ou une atteinte à l’ordre public (en application des articles 19 et 19-1 du décret-loi du 18

avril 1939 dans leur rédaction résuitant des lois du 15 novemnbre 2001 relative à la sécurité

quotidienne et du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure) et inscription des personnes

concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

Chasse

A36 - Tout acte relatif à la destruction des animaux nuisibles et aux battues administratives

Page 14 Arrêté N°2012320-0007 - 15/11/2012” Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A37 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R2213-22 et

R2213-24 du CGCT)

A38 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit

intervenir (article R.2213-33 du CGCT)

A39 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir

lieu (article R2213-35 du CGCT) ;

Activité commerciale :

A40 - Publicité : constitution et participation aux groupes de travail prévus à l'article L581-14 du Code

de l'environnement ; mise en œuvre de la procédure de sanction des dispositifs publicitaires litigieux

Aâf - Tout acte relatif aux ventes en liquidation de stocks (décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996

modifié pris pour application du titre 1” du livre Il! du code du commerce et relatif aux ventes en

liquidation)

A42 — Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

A43 - Agrément des agents de police municipale (article L511-2 du Code de la sécurité intérieure)

A44 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police

municipale (article L512-3 du Code de la sécurité intérieure)

A45 - Signature des arrêtés autorisant :

- _ l’acquisition d'armes par les communes

- la détention d'armes par les communes

- l'acquisition des munitions pour les armes de quatrième catégorie par les communes

{décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l’article L511-5 du

Code de la sécurité intérieure)

A46 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur

d'Etat auprès des communes et groupements de communes qui empioient des agents de police

municipales, des gardes champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique

(arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié)

Séjour des étrangers :

A47 — Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d’autorisations provisoires de

séjour ; délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de

cartes de résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Douai

A48 — Délivrance des titres d'identité républicains, des documents de circulation pour étrangers

mineurs, des documents de voyage collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour,

décision de prorogation des visas

Divers

A49 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A50 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement

conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public

AS1 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que

bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir

dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de

bâtiments

Arrêté N°2012320-0007 - 15/11/2012 Page 15” B- COLLECTIVITES LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du

transfert de leurs chefs-lieux (article L2112-2 du CGCT)

B2 - Constitution de la Commission Syndicale chargée de donner son avis sur les projets de

détachement d'une section de commune où d'une portion du territoire d'une commune (article

L2112-3 du CGCT)

B3 - Création de la Commission Syndicale prévue à l'article L5222-1 du CGCT chargée de

l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort

concerne uniquement l'arrondissement (articles L5211-5 et suivants du CGCT)

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence

dans l'arrondissement (articles L5711-1 et L5721-1 et suivants du CGCT)

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de

coopération intercommunale (articles L2122-15 et L5211-2 du CGCT)

B7 - Cotation et paraphe des registres ou feuillets mobiles sur lesquels sont inscrites les délibérations

des conseils municipaux et des conseils des établissements publics de coopération

intercommunale (articles L2121-23 et R2121-9 du CGCT)

B8 - Application des dispositions de l’articie L212-8 du Code de l’éducation concernant la répartition

intercommunale des charges des écoles

B9 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la

caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative

B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées

dans l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L2131-1 et

suivants et L5211-3 et suivants du CGCT)

B11 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des

services déconcentrés de l'Etat et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret

n° 82-879 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l’article 97-2 de la loi du 2 mars

1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)

B12 - Application de l’article L2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par

les maires au nom du pouvoir de police municipale

B13 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par l’article

L2122-34 du CGCT

B14 - Application de l'article L2215-1 du CGCT

B15 - Tutelie sur les associations syndicales autorisées régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée

B16 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires

réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes

élémentaires et maternelles d'enseignement public

B17 - Signature des conventions pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie

relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

B18- Signature des arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à

l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation

Page 16 Arrêté N°2012320-0007 - 15/11/2012” © - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets Etat qui relèvent de l’article 3 du présent arrêté)

Ci- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du Code de l'expropriation :

- Enquête préalable à ia déclaration d'utüité publique (articles L11-1 et R11-3 à R11-18 du

Code de lexpropriation)

- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articies L11-2 et R11-1 du Code de

l'expropriation)

- Enquête préaïable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme. (articles L123-16 et R123-23 du Code de

Furbanisme et L11-4 du Code de l'expropriation)

- Organisation de la réunion préalable à l'enquête (article R123-23 du Code de

l'urbanisme)

- Arrêté prononçant la déciaration d'utilité publique du projet emportant mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme

- Enquête parcellaire (articles L11-1 et R11-19 à R11-31 du Code de l'expropriation)

- Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste

départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du

montant de leur indemnisation (articles R11-5 et R11-6 du Code de lexpropriation) ;

- Arrêté de cessibilité (articles L11-8 et R11-20 du Code de l’expropriation)

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R12-1 du Code de

l'expropriation)

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes

électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :

- Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seu!

arrondissement ;

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :

application des articles L152-1 et 2 et R152-1 à 15 du Code rural

C5 - Conventions de servitudes établies par FRANCE-TÉLECOM, pour l'établissement d'artères

souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles

C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines

de gaz combustible par Gaz-de- France

C7- Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892

modifiée et la loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et

cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943 et ordonnance 58-997 du

23 octobre 1958 modifiée)

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des

limites des cimetières

D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L642-1 et suivants du Code de la

construction et de Fhabitation)

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi

n° 76-632 du 13 juillet 1976 , décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)

D3 - Réservation et attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles

L441-1 et R441-5 du Code de la construction et de l'habitation)

Arrêté N°2012320-0007 - 15/11/2012 Page 17D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'Etat en application des

articles L441-1 et R441-5 du Code de la construction et de l'habitation

D5 — Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes

défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres

D6- Signature des conventions d'attribution de l’aide à la gestion des aires d'accueil des gens du

voyage (loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage)

D7- Lutte contre l'habitat indigne

E - OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT

Eî - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'Etat,

notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à

l'Etat

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat

intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription

E - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de toutjugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article

62 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)

F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative

F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le

concours de la force publique, à Fexclusion de l'engagement financier de l'indemnisation

F4 - Décisions relatives

- d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de

résidences mobiles,

- d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet

2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;

F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique

- pour l’exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations

ilicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de

saisie-vente ;

- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d’un

terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire

NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)

F6 - Poursuites par voie de vente

F7 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)

Article 3 : Délégation est donnée à M. Etienne STOCK, sous-préfet de Douai par intérim, pour signer

dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G - SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE

G1 — Signature des conventions de coordination prévue par les articles L512-4 à L512-7 du Code de

la sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux

agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée

G2- Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

Page 18 Arrêté N°2012320-0007 - 15/11/2012G3 — Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'Etat et les

collectivités territoriales

H — EQUIPEMENT

Hf - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

Urbanisme - droit des sois

Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat

Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article

L123-16 du Code de l'urbanisme) portant sur ia mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme

Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L123-16 et R123-23 du Code de

l'urbanisme et L11-4 du Code de l'expropriation)

Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique,

des enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs

Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation

Règles d'urbanisme particulières

Zones d'aménagement concerté d'initiative Etat : article L311-1 du Code de l'urbanisme

Approbation, refus ou décision de sursis à statuer des projets de lotissements et

modificatifs :

+ __ pour les lotissements pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit public

+ __ pouries lotissements à usage d'habitation comportant de 21 à 30 lots sauf si les avis du

maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont divergents (articles

L315-3, R315-26, R315-33, R315-40 et R315-48 du Code de l'urbanisme)

H2 — CONSTRUCTION

Acquisitions foncières - Expropriations

Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat

Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article

L123-16 du Code de l'urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme

Enquête préalable à la déciaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L123-16 et R123-23 du Code de

Furbanisme et L11-4 du Code de l'expropriation)

Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes

parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs pour les opérations au

profit des organismes d'habitations à loyers modérés (HLM)

Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation pour les opérations au profit

des organismes d'HLM

H3 - TRANSPORTS

Procédure relative aux plans de dépiacements urbains (loi d'orientation des transports

intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)

H4 - REFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

Réservation de logement au bénéfice de l'Etat (article R353-7 du Code de la construction

et de l'habitation

Arrêté N°2012320-0007 - 15/11/2012 Page 19L- DEFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national,

souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983

{Instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

J - ÉDUCATION NATIONALE

- Contrôle des budgets des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) (article

L421-11 et suivants du Code de l'éducation)

K- TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation

(articie L1233-84 du Code du travail)

- _ Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L1233-85 du Code

du travail)

Atticie 4 : Délégation de signature est donnée à M. Etienne STOCK, sous-préfet de Douai par intérim ,

sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement les dépenses liées au fonctionnement des services de la sous-

préfecture de Douai y compris celles liées aux opérations présentant un caractère justifié

d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais

de fonctionnement de l'appartement de fonction mis à la disposition du Sous-préfet de Douai

{frais de représentation compris),

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins ), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter

les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mme Marianne KONRADY et à M. Jonathan

CORBEAU pour la saisie des expressions sur l'application Némo et la constatation du service fait

dans la limite des instructions données par M. Etienne STOCK, sous-préfet de Douai par intérim et

sous l'autorité de celui-ci.

Aticle 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne STOCK, sous-préfet de Douai par

intérim, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le

présent arrêté, sera exercée par M. Jérôme COLLAS, conseiller d'administration de l'intérieur et de

l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Douai, à l'exclusion de toutes décisions

d'irrecevabilité, de rejet, d'ajounement et d'avis défavorables relatives au régime de la naturalisation

et de l'acquisition de la nationalité française (article 2 - rubrique À 9) et des décisions comprenant les

matières énumérées à l'article 3 qui seront exercées :

- par M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes ;

- par M. Olivier ANDRE, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence ou

d’empêchement de M. Franck-Olivier LACHAUD).

En outre, délégation de signature est donnée à M. Jérôme COLLAS concernant le visa des

déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de Service National, souscrites en

application de Farticie 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n°

027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Etienne STOCK, sous-préfet de Douai par

intérim et de M. Jérôme COLLAS, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, secrétaire

générai de la sous-préfecture de Douai, délégation de signature est donnée à :

- Mme Monique JASKUESKI, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef

du bureau de la régiementation et des libertés publiques,

10 Page 20 Arrêté N°2012320-0007 - 15/11/2012- M. Slimane CHERIEF, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du

bureau des collectivités territoriales et de l'environnement, à l'exclusion des matières

reprises à l'alinéa A4,

- Mme Marie PREVEL, attachée de l'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du

bureau des actions économiques et de la cohésion sociale, à l'exclusion des matières

reprises à l'alinéa A4,

- Mme Caroline GALLO, attachée de l'administration de l'intérieur et de Foutre-mer, chef du

bureau du cabinet, à l'exclusion des matières reprises à l'alinéa A4.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Etienne STOCK, sous-préfet de

Douai par intérim et de M. Jérôme COLLAS, secrétaire général de la sous-préfecture de Douai, à

l'occasion d’un jour férié suivant un week-end, la délégation de signature conférée à l'article 1° du

présent arrêté concernant la suspension administrative des permis de conduire (A4) sera exercée :

- par M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Vaienciennes ;

- par M. Olivier ANDRÉ, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence ou

d'empêchement de M. Franck-Olivier LACHAUD).

Article 7 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours

non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services

préfectoraux), M. Etienne STOCK, sous-préfet de Douai par intérim a délégation de signature, pour

l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

- les suspensions provisoires du permis de conduire :

- les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres ! et Il

du livre V (partie législative) du Code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile

(CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne

relevant pas de Fadministration pénitentiaire,

- les décisions d’assignation à résidence, en application de l'article L561-2 du CESEDA ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un

étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d'appel devant

le Premier Président de la Cour d'Appel! des ordonnances du juge des libertés et de la

détention ;

- les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat :

- la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le

cadre des dispositions prévues par l’article L3131 — 1 du Code de la santé publique et par la

circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à [a pandémie grippale A (H1N1).

Atticle 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Douai par intérim, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

15 Nov. 2012 Fait à Lille, le

Dominique BUR

11 Arrêté N°2012320-0007 - 15/11/2012 Page 21EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Philippe LAMOTTE, chef d'établissement

le 13 Novembre 2012

Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-

Normandie et de Picardie

Maison d'arrêt de Valenciennes

Décision portant délégation de signature ou de

compétence à Monsieur Jean- Christophe

DEVELAY, premier surveillant

Page 22 Décision - 15/11/2012DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD, PAS-DE-CALAIS, PICARDIE et HAUTE-NORMANDIE

MAISON D’ARRET DE VALENCIENNES

n portant délégation de signature ou de compétence

ieur Jean-Christophe DEVELAY, premier surveillant

Décision du 13 novembre 2012

Monsieur Philippe LAMOTTE, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Valenciennes

Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 à R.57-7-8, R.57-7-15, R.57-7-18, R.57-7-22, R.57-7-28, R.57-7-54, R.57- 7-55, R.57-7-58 à R.57-7-60 ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 16.02.2009, nommant Philippe LAMOTTE en qualité de chef d'établissement de la Maison

d'arrêt de Valenciennes.

DECIDE :

Atticle 1 : Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Monsieur Jean-Christophe DEVELAY, premier surveillant à la

MA Valenciennes, aux fins de :

- réaliser les audiences des personnes détenues suite à une requête adressée au chef d'établissement. D259 du CPP

- retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant. D273 du

CPP

- décider la fouille intégrale ou par palpation des personnes détenues. R.57-7-79 et 80

- décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue. D283-3 du CPP

- interdire une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité. D459-3

- décider de l'affectation ou la réaffectation des personnes détenues en cellule. D93, R57-6-24, D94 du CPP

- fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de sortir sont

autorisées à détenir. D124 du CPP

- autoriser une personne détenue de recevoir des colis de linge et livres brochés. D430 D431 du CPP

- désigner des personnes détenues autorisées à participer à des activités, D446 du CPP

- autoriser une personne détenue de participer à des activités culturelles ou socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain. D447

du CPP

- d'être autorisé à avoir accès aux armureries du CP. D267 du CPP

- décider du classement d'une personne détenue à un travail, une formation, une activité. D446 et D448 du CPP

- écouter et enregistrer, pour une durée maximum de 3 mois, les communications téléphoniques des détenus, conformément aux dispositions

des articles 727-1du CPP

- d'interrompre les conversations téléphoniques, lorsque leur contenu est de nature à compromettre l'un des impératifs énoncés au troisième

alinéa de l'article R57-8-23 du CPP

- d'effectuer les audiences arrivants du chef d'établissement ou de son représentant le jour ou le lendemain de l'arrivée du détenu. D285 du

CPP

- retenues au profit du Trésor Public. D332 du CPP

- désigner le chef d'escorte pour les extractions médicales. D308, D276 du CPP

- renseigner la fiche de suivi de l'extraction médicale et déterminer les moyens de contrainte durant l'extraction médicale pendant le transport

et pendant les soins. D294, D306, D373 du CPP

Du choix du trajet tant à l'aller qu'au retour. D296, D276 du CPP

- décider d'éventuelle modification des moyens de contrainte à l'hôpital, en cas de contestation par le médecin, du dispositif de sécurité. D394,

D397, D373, D283-3 du CPP

- décider du placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R

57-7-5,R 57-7-18

- décision de suspension à titre préventif de l'exercice de l'activité professionnelle ou non professionnelle d'une personne détenue. R 57-7-22,

R 57-7-23

Décision - 15/11/2012 Page 23- apprécier, au moment de la sortie des personnes détenues, l'importance de la somme qui doit leur être remise par prélèvement sur leur part

disponible D122 du CPP

- autoriser l'entrée et la sortie d'argent, de correspondances ou d'objets quelconques D274 du CPP

- autoriser des personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes figurant à leur part disponible D421 du CPP

Atticle 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.

Le Chef d'établissement

Philippe LAMOTTE

Page 24 Décision - 15/11/2012