Procès Verbal - del 24 01 delegation du maire au titre de larticle l2122 22 du cgct

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Procès Verbal - del 24 01 delegation du maire au titre de larticle l2122 22 du cgct Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Camaret-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - del 24 01 delegation du maire au titre de larticle l2122 22 du cgct)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,

Département du Finistère Envoyé en préfecture le 01/02/2024 R éfecture le 01/02/2024

D Commune de CAMARET-SUR-MER en

C T

TT 7 ID : 029-212900229-20240131-DELB2401-DE

| su ffer EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2024

Convocation et affichage :25/01/2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 31 janvier 2024 à 18 h, le Conseil Affichage Procès-verbal :

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 15 | Votants : 22

Municipal de la commune dûment convoqué, s'est réuni en session

ordinaire, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le

Maire.

Présents : M. Joseph LE MEROUR, M. Claude TANNIOU, M. Claude LEBERTRE, Mme Majo LE ROUX LE PAGE, M.

Laurent JULIEN, M. Gilles LE ROY, M. Xavier MENESGUEN, M. Thierry BETRANCOURT, Mme Maryvonne LE FLOCH,

Mme Marine BROGLIN, Mme Gaëlle PRIOL, M. Bertrand MARTIN, M. Dominique THOMAS, Mme Christiane

LAGADIC, Mme Michèle CALVEZ, M. Raymond POUDOULEC.

Absents excusés : Mme Muriel LE MEROUR donne pouvoir à Thierry BETRANCOURT, Mme Jacqueline HUGOT

donne pouvoir à Mme Christiane LAGADIC, Mme Monique HERRY donne pouvoir à M. Joseph LE MEROUR, Mme

Edith GUELLEC donne pouvoir à Mme Gaëlle PRIOL, Mme Johanne PASQUET donne pouvoir à Mme Majo LE

ROUX LE PAGE, M ; Jacques SANQUER donne pouvoir à M. Claude TANNIOU, M. Christian BLAIZE donne pouvoir

à Claude LEBERTRE.

Absents n’ayant pas donné pouvoir : M. Raymond POUDOULEC

Secrétaire de séance : M. Xavier MENESGUEN

Délibération n°24-01 | 5.4 Délégation de fonctions

Délégations du Maire au titre de l’article L2122-22 du CGCT

Par délibération n°20-36 du 8 juin 2020, le Conseil municipal avait confié au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de délégations en application de l’article L2122-22 du CGCT. Il est aujourd’hui proposé au Conseil municipal de compléter ces délégations dans un double objectif : °

- Préciser certaines délégations qui ont été établies à l'installation de la nouvelle municipalité en 2020;

- _ Compléter la liste des délégations compte tenu des évolutions qui sont intervenues depuis

2020 sur l’article L2122-22 du CGCT.

Vu L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 20-36 du 8 juin 2020 transmise en préfecture le 12 juin 2020 ;

Considérant l'utilité de mettre à jour les délégations du Maire compte tenu notamment des modifications intervenues sur l’article L2122-22 du CGCT ;

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner au

Maire l’ensemble des délégations prévues par l’article L2122-22 du CGCT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE À L’'UNANIMITE

Article 1 : la délibération 20-36 du 8 juin 2020 est abrogée et remplacée par la présente délibération à compter de son adoption.

Article 2 : En application de l’article L2122-22 du CGCT, et par délégation du Conseil municipal, le Maire est chargé pendant la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 2 500 euros par droit unitaire pour leur création et d’un pourcentage de 20%

pour leur augmentation ou leur diminution, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la

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Commune de CAMARET-SUR-MER Publié le

mm ID : 029-212900229-20240131-DELB2401-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2024

commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de

modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

Il'est précisé que le Maire pourra décider d’une gratuité d'occupation du domaine public pour la tenue de

manifestations à caractère caritatif, social ou humanitaire, culturel, ou encore de manifestations

présentant, pour la ville, un intérêt communal certain.

3° De procéder, dans la limite de 500 000€ par année civile, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre

les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

l'est précisé que les délégations consenties en application du présent alinéa 3 prennent fin dès l'ouverture

de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.

213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle tant en première instance que pour les voies de recours, devant toutes juridictions

{administratives et judiciaires), y compris en cas de dépôt de plainte avec ou sans constitution de partie

civile au nom de là commune, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 2 500 euros par sinistre.

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: SOYITEr EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2024

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-

2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 euros ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.

214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions

fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de

travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même

code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

(25° Non délégué).

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de toutes subventions, tant en fonctionnement

qu’en investissement, sur la base du plan de financement joint à la demande, et ce quel que soit le montant

de la subvention sollicitée.

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les opérations dont les montants de travaux

portant sur des biens communaux est inférieur à 1 million d'euros hors taxe ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19

du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur

à 100 euros par titre/créance (seuil maximum décidé par décret n°2023-523 du 29 juin 2023). Le Maire rendra compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-

18 du présent code.

Article 3 : Autorise le Maire à subdéléguer partie de ces points à un Adjoint ou un Conseiller municipal

agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du CGCT ; au directeur

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général des services, et éventuels responsables de service ayant reçu délégation de signature dans les

conditions fixées à l'article L. 2122-19 du CGCT.

Article 4 : en cas d’empêchement du Maire, les dispositions de l’article L2122-17 du CGCT

s’appliqueront.

Article 5 : I sera rendu compte à chaque conseil municipal des décisions prises par le Maire en

application de la présente délibération.

Article 6 : charger le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour Extrait certifié conforme,

Le Maire,

Joseph LE MÉROUR

“

Xavier MENESGU

É rétaire de seance,

| À ù Vs

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au

représentant de l’Etat dans le département.

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