Arrêté - Arrêté n°2012 01528 du 02 juillet 2012 réglementant les feux de plein air

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Arrêté - Arrêté n°2012 01528 du 02 juillet 2012 réglementant les feux de plein air Document publié le Lundi 2 juillet 2012 par la commune d'Authezat. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°2012 01528 du 02 juillet 2012 réglementant les feux de plein air)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit, #

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Libwrts » Égalii » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISR

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

FESTONE BU PUN DE DONE

Direction Départementale

de la Protection des Populations É—É ARRÊTÉ N° Service Sécurité Civile

Direction Départementale Réglementant les feux de plein ait des Territoires

Service Eau Environnement Forèt

Le Préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code forestier, notamment les articles L.131-1 et suivants et R.322-1 et suivants ;

le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-1, L.541-1 et suivants et R.541-7 à 11;

le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 et L311-2 ;

le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1 et suivants, et L.2224-13 à L.2224-17 ;

le code pénal, et notamment son article R. 610-5 ;

le règlement sanitaire départemental {artêté préfectoral du 13 juin 1980) et notamment son article 84 ;

l'arrêté préfectoral n°11/01539 du 8 juillet 2011 réglementant les feux de plein air ;

Parrêté n°12/00059 du 5 janvier 2012 susvisé portant otganisation d'actions et mesures graduées en cas

de pointe de pollution atmosphérique sur la région de Clermont-Ferrand - Riom — Issoire ;

Pavis favorable émis par la sous-commission pour la sécurité contre les incendies de forêt le 10 mai

2012 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et du directeur départemental de la protection des populations,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Réglementation selon les types de feux :

æ Les types de feux autorisés toute l'année mais sous conditions :

Feux pour méchouis ou barbecues, feux de camp, feux de la Saint Jean

Ces feux sont autorisés sous réserve du respect d'éventuelles restrictions locales prévues par arrêté municipal, cahier des charges de lotissement ou règlement de copropriété.

18, boulevard Desais — 63035 CLERMONT-FERRAND ecdex UL — Tél :0473.98.63.63 — Télécopieur : 44,73,98.6 00

Ingcener : hepi/ nr pur-de-domegour frfls sont interdits à l’intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations,

reboisements, ainsi que des landes et maquis. Cette mesure ne s'applique pas aux habitations et aux

terrains attenants en application du 1° de Particle R322-1 du code forestier.

Ils ne doivent pas -entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers et ferroviaires.

La vitesse du vent ne doit pas dépasser 20 km/h (degré 3 sur l'échelle de Beaufort). Les spécifications

pour l'estimation de la vitesse d'un vent d'au moins 20 km/h sont les suivantes : les feuilles et les

petites branches sont constamment agitées. Le vent déploie les drapeaux légers.

Les travaux par points chauds :

Les travaux par points chauds regroupent tous les travaux susceptibles de communiquer le feu, par apport de flamme, de chaleur ou d’étincelles. Il s’agit notamment des opérations d’enlèvement de matières ou de désassemblage d'équipements (découpage, meulage, ébardage...), des opérations d'assemblage (soudures) ou d'étanchéité (bitume), de soudage à l'arc électrique, de soudage au chalumeau à gaz (oxyacétylénique ou aérogaz), de soudo-brasage, d'oxycoupage (coupage de métaux au jet d'oxygène), des coupages et meulages à l’aide d'outils tels que tronçonneuse, meuleuse d'angle ou ponceuse.

Ces travaux sont autorisés sous réserve du respect des normes et distances de sécurité propres à l'emploi de chacun des matériels utilisés pour ces travaux, des normes d'hygiène et de sécurité

imposées par le code du travail, des dispositions préventives des entreprises, des Installations Classées

Pout l'Environnement (ICPE) ou des Etablissements Recevant du Public (ERP) et des éventuelles restrictions locales prévues par cahier des charges de lotissement ou règlement de copropriété.

Ces types de travaux ne doivent pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axes

routiers et ferroviaires. Dans la mesure du possible, ils doivent être effectués à plus de 10 mètres de la

végétation ou de matériaux inflammables.

Les personnes effectuant ces types de travaux doivent pouvoir disposer, à proximité immédiate, des moyens nécessaires pour éteindre le feu à tout moment. Avant de quitter les lieux elles doivent

s'assurer que tout risque de départ de feu est écarté.

La vitesse du vent ne doit pas dépasser 20 km/h (degré 3 sur l'échelle de Beaufort). Les spécifications pour l'estimation de la vitesse d'un vent d'au moins 20 km/h sont les suivantes : les feuilles et les

petites branches sont constamment agitées. Le vent déploie les drapeaux légers.

Travaux de désherbage à l'aide de désherbeurs thermiques

Ces feux sont autorisés sous réserve du respect des normes et distances de sécurité propres à lemploi de chacun de ces déshetbeurs et d'éventuelles restrictions locales prévues par arrêté municipal, cahier des charges de lotissement ou règlement de copropriété.

Ces types de feux ne doivent pas entrainer un danger pour le voisinage ct les usagers des axes routiers et ferroviaires.

Les personnes effectuant ces types de travaux doivent pouvoir disposer, à proximité immédiate, des moyens nécessaires pour éteindre le feu à tout moment. Avant de quitter Les lieux elles doivent s’assurer que tout risque de départ de feu est écarté.

La vitesse du vent ne doit pas dépasser 20 km/h (degré 3 sur l'échelle de Beaufort). l.es spécifications pour l'estimation de la vitesse d'un vent d'au moins 20 km/h sont les suivantes : les feuilles et Les petites branches sont constamment agitées. Le vent déploie les drapeaux légers.

ue‘+ Artifices de divertissement (fusées d'artifices, feux de Bengale, pétards)

Ces mises à feu sont autorisées sous réserve du respect des normes et distances de sécurité propres à l'emploi de chacun de ces produits et d'éventuelles restrictions prévues par les textes réglementaires spécifiques ou par arrêté municipal ou préfectoral.

Elles sont interdites à l’intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations,

reboisements, ainsi que des landes et maquis, sauf si elles sont placées sous la surveillance

permanente de personnel qui devra être en nombre suffisant. Ce personnel devra disposer, à

proximité immédiate, des moyens nécessaires pour éteindre tout départ de feu. Avant de quitter les

lieux il doit s'assurer que tout risque de départ de feu est écarté.

Elles ne doivent pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axes toutiers et

ferroviaires.

La vitesse du vent ne doit pas dépasser 20 km/h (degré 3 sur l'échelle de Beaufort). Les spécifications

pour l'estimation de la vitesse d'un vent d'au moins 20 km/h sont les suivantes : les feuilles et les

petites branches sont constamment agitées. Le vent déploie les drapeaux légers.

æ Les tvpes de feux autorisés sous conditions et avec une période d'interdiction du ler juillet au 30 septembre :

e _ Déchets végétaux agricoles ou assimilés

Les déchets « végétaux » agricoles ou assimilés des professionnels et des particuliers sont constitués des résidus de cultures, ou autres végétaux coupés dont ka particularité est d’être difficilement biodégradables, broyables ou évacuables dans le cadre de la collecte des ordures ménagères du fait de leur volume notamment. Ils sont issus de l'exploitation, de la valorisation ou de l'entretien de terrains, prés, champs, vergers ou vignes, de travaux de débroussaillage, d’élagage, d’abattage et de dessouchage de haies arbustives, d'arbres ou d’arbustes en dehors des zones forestières.

Afin de favoriser l'entretien et la mise en valeur de Pespace rural et rurbain du département ou afin de

détruire des végétaux atteints de maladie ou des espèces invasives, les incinérations où brülages des déchets végétaux agricoles ou assimilés par les professionnels et les particuliers, sont autorisées sous réserve de respecter des dispositions suivantes :

o Ce type de feu doit être effectué à plus de :

- 10 mètres des lignes électriques ou téléphoniques aériennes,

- 25 mètres des voies de circulation, des constructions, des conduites ou des stockages de

produits ou de gaz inflammables,

- 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements (sauf pour les propriétaires ou leurs ayant droits).

Ce type de feu est interdit pendant la période du ler juillet au 30 septembre.

© Le feu doit être effectué sous la surveillance permanente d’au moins une personne et le personnel de surveillance devra être en nombre suffisant selon l'importance du feu. Ce personnel doit pouvoir disposer, à proximité immédiate, des moyens nécessaires pour éteindre le feu à tout moment. Il doit s'assurer que le feu est complètement éteint avant de quitter Les lieux et au besoin arroser les cendres. Les sapeurs-pompiers n’ont pas vocation à effectuer cette sutveillance. © La vitesse du vent ne doit pas dépasser 20 km/h (degré 3 sur l'échelle de Beaufort). Les spécifications pour l'estimation de la vitesse d'un vent d'au moins 20 km/h sont les suivantes : les feuilles et les petites branches sont constamment agitées. Le vent déploie les drapeaux légers. © Le feu doit être effectué à partir de végétaux suffisamment secs, ne produisant pas une fumée

o

excessive.

|

© Le feu ne doit pas entrainer un danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers et ferroviaires.

esLes professionnels et les patticuliers confrontés à la gestion d'un volume important de ce type de déchets doivent, comme pour les déchets végétaux ménagers, chercher en priorité à valoriser cette matière.

+ L’écobuage

L'écobuage, pratiqué principalement dans les zones montagneuses ou accidentées est une méthode de débroussaillement et d'élimination des broussailles et résidus de culture («sur pied »).

La pratique de Pécobuage (brülages de végétaux sur pied) est autorisée sous réserve de respecter les dispositions suivantes :

o Ce type de feu est soumis à déclaration préalable en mairie (voit modèle d’imprimé en annexe).

© L'écobuage doit être effectué à plus de 50 mètres des bois et forêts.

o Ce type de feu est interdit pendant la période du 1er juillet au 30 septembre.

o La surface à brûler devra être fractionnée en unité de 2 ha au plus, afin que Le personnel de

surveillance reste maître de la conduite du feu.

Avant toute mise à feu, une bande de 25 mètres de largeur au moins doit être nettoyée autour de

la sutface à brûler.

o Ce type de feu doit être effectué à plus de :

- 10 mètres des lignes électriques ou téléphoniques aériennes,

- 25 mètres des voies de circulation, des constructions, des conduites ou des stockages de

produits ou de gaz inflammables.

© Le feu doit être effectué sous la surveillance permanente d’au moins une personne et le personnel de surveillance devra être en nombre suffisant selon l'importance du feu. Ce personnel doit pouvoir disposer, à proximité immédiate, des moyens nécessaires pour éteindre le feu à tout

moment. Il doit s'assurer que le feu est complètement éteint avant de quitter les lieux et au besoin

arroser les cendres. Les sapeurs-pompiers n’ont pas vocation à effectuer cette surveillance. © La vitesse du vent ne doit pas dépasser 20 km/h (degré 3 sur l'échelle de Beaufort). Les

spécifications pour l'estimation de la vitesse d'un vent d'au moins 20 km/h sont les suivantes : les feuilles et les petites branches sont constamment agitées. Le vent déploie les drapeaux légers. © Le feu ne doit pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers et

ferroviaires.

o

e L’incinération ou le brûlage dans le cadre de la gestion forestière

Au titre du code forestier, la gestion forestière intègre l'élimination par incinération ou brûlage d’une partie des végétaux faisant l'objet d'interventions forestières : telles que coupes forestières,

défrichements, traitement après tempêtes, végétaux infectés.

Le fait de porter ou d’allumer du feu est interdit à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, ainsi que des landes et maquis soumis aux dispositions de l'atticle R. 322-1 du code forestier, sans y être autorisé par les textes ou par le présent atrèté.

Seuls les propriétaires ou les occupants de ces terrains disposant d’une autorisation écrite de leur propriétaire de faire du feu, peuvent porter ou allumer du feu sur ces terrains, sous réserve de respecter les dispositions suivantes :

© Ce type de feu doit être effectué à plus de :

- 10 mètres des lignes électriques ou téléphoniques aériennes,

- 25 mètres des voies de circulation, des constructions, des conduites ou des stockages de

produits ou de ga7 inflammables.

© L'incinération ou le brülage dans le cadre de la gestion forestière sont interdits du let juillet au 30 septembre (y comptis pour les propriétaires et leurs ayants droits).

© Le feu doit être effectué sous la surveillance permanente d’au moins une personne et le personnel de surveillance devra être en nombre suffisant selon l'importance du feu. Ce personnel doit

4pouvoir disposer, à proximité immédiate, des moyens nécessaires pour éteindre le feu à tout

moment. Il doit s’assurer que le feu est complètement éteint avant de quitter Les lieux et au besoin

arroser les cendres. Les sapeurs-pompiers n’ont pas vocation à effectuer cette surveillance. o La vitesse du vent ne doit pas dépasser 20 km/h (degré 3 sur l'échelle de Beaufort}. Les

spécifications pour l'estimation de la vitesse d'un vent d'au moins 20 km/h sont les suivantes : les

feuilles et les petites branches sont constamment agitées. Le vent déploie les drapeaux légers.

o Le feu ne doit pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers et

ferroviaires.

æ Les interdictions permanentes :

e _ Lanternes célestes (dites aussi lanternes chinoises ou thaïlandaises)

L'usage (mise à feu et lâcher) de lanternes célestes est interdit.

+ Déchets non végétaux

Le brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateuts individuels des déchets non végétaux des particuliers ou issus des activités artisanales, industrielles, commerciales, agricoles est interdit.

+ Déchets végétaux ménagers

Le brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateurs individuels des déchets végétaux ménagers est interdit.

Les déchets végétaux ménagers, incluent les déchets verts dits de jardin : herbes, résidus de tontes,

feuilles, aiguilles de résineux, branchettes ou petits résidus de tailles, de débroussaillages ou d’élagages et autres résidus végétaux biodégradables sur place ou évacuables dans le cadre de la collecte des otdures ménagères.

Les déchets « végétaux » ménagers produits par les ménages, doivent être valorisés par le compostage, le mulchage, le broyage ou, à défaut, par la collecte dans le cadte de l'enlèvement des ordutes

ménagères pour les petites quantités ou pat l'apport en déchetterie pour les quantités plus

importantes.

ARTICLE 2 : {Interdiction complète des feux de plein air en cas d'alerte « pollution atmosphérique »

° Dans le cadre de l'arrêté n°12/00059 du 5 janvier 2012 susvisé portant organisation d’actions et mesures graduées en cas de pointe de pollution atmosphérique sur la région de Clermont-Ferrand — Riom — Issoire, dès la diffusion par la préfecture du Puy de Dôme d’un message d'alerte à la pollution atmosphérique et jusqu’à la diffusion d’un message de levée d’alerte, tout feu de plein air est interdit sur le territoires des 60 communes listées ci-après :

© Arrondissement de Clermont-Ferrand : Aubière, Aulnat, Authezat, Beaumont, Beauregard-l’Evêque, Blanzat, Cébazat, Cendre (le), Ceyrat, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon-d’Auvergne, Crest (le), Durtol, Gerzat, Lempdes, Lussat, Malintrat, Martres-d’Artière (les), Nohanent, Orcet, Orcines, Pérignat- les-Sarlièves, Plauzat, Pont-du-Château, Roche-Blanche (l), Romagnat, Royat, Saint-Genes-Champanelle, Sauvetat (la), Tallende, Veyre-Monton, Yronde-et-Buron

o Arrondissement d’Issoire : Broc (le), Coudes, Issoire, Meilhaud, Montpeyroux, Orbeil, Pardines, Parentignat, Perrier, Saint-Yvoine, Sauvagnat-Sainte-Marthe

© Arrondissement de Riom : Cellule, Châteaugay, Cheix sur Morge (le), Davayat, Enval, Gimeaux, Malauzat, Marsat, Ménètrol, Moutade (la), Mozac, Pessat-Villeneuve, Riom, Saint-Beauzire, Saint-Bonnet- Près-Riom, Yssac-la-Tourette.

aARTICLE 3 : Pouvoirs de police et sanctions :

Pouvoir de police du Maire :

En vertu des pouvoirs de police que lui confère l'article 1.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut s'opposer à la réalisation d'un feu de plein air si les circonstances locales (météo, sécurité) l’exigent.

Sanctions en cas de non respect du présent arrêté :

Conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le

manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de {ère classe.

En outre, les dispositions de l’article R.322-5 du code forestier prévoient, pour toute infraction aux

articles L.131-1 et suivants du même code, une amende prévue pour les contraventions de ème classe.

Sanctions en cas d'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou teboisements :

L'article L322-9 du Code Forestier indique que :

«Sont punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces

deux peines seulement, ceux qui ont causé l'incendie des bois, forêts, landes, maquis, plantations et reboisements d'autrui, par des feux allumés à moins de deux cents mètres de ces terrains, ou par des feux ou lumières portés ou laissés sans précautions suffisantes, ou par des pièces d'artifice allumées ou tirées par négligence ou imprudence. Ces pénalités peuvent être portées au double à l'encontre de ceux qui, sachant qu'ils viennent de causer un incendie dans les conditions mentionnées par le présent article, ne sont pas intervenus aussitôt pour arrêter le sinistre et, si leut action était insuffisante, n'ont pas averti immédiatement une autorité administrative ou de police. »

Enfin, l'article 322-5 du code pénal indique que :

«La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appattenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à deux ans d'emptisonnement et à

30000 eutos d'amende.

Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les

peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.

Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage iréversible à l'environnement, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.

Si l'incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au moins huit jours, les

peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende dans Le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.

S'il a provoqué la mort d'une ou plusieuts personnes, les peines sont portées à sept ans

d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa. »

ARTICLE 4:

L'arrêté préfectoral n°11/01539 du 8 juillet 2011 réglementant les feux de plein air est abrogé.©" ARTICLE 5:

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,

Le Sous-préfet, Directeur de cabinet,

Les Sous-Préfets d'arrondissement,

Les Maires,

Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,

Le Directeur Départemental des Territoires,

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours,

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

Le Commandant du Groupement de Gendarmerie,

Le Directeur de l'Agence Départementale de l'Office National des Forêts,

Le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et de Milieux Aquatiques, et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Puy-de-Dôme et affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 juillet 2012

Le Préfet de la régfon Auvergne,

Préfet du Pyf-de-Dôme

Voies et délais de recours : La contestation du présent arrêté est possible, dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND.DECLARATION PREALABLE d’INTENTION de PRATIQUER UN ECOBUAGE PENDANT la PERIODE du 1* OCTOBRE au 30 JUIN

Ar PROD R ANNENTaIt

NOM / Prénom: 0,0.

Propriétaire Cl Ayant droit CI

Adresse du domicile :

6 fournir un plan cadastral locatisant le ou les foyers (format A4)

Commune Lieu-dit section N° Superficie (ha)

Surface totale à brûler

Distance des bois les plus proches (mesurée en ligne droite) : m

FRERE EN :

Fait, le à signature du demandeur

A DEPOSER en MAIRIE au moins 48 HEURES avant la DATE PREVUE

Consignes de sécurité à respecter

La pratique de l’écobuage (brûlages de végétaux sur pied) est autorisée sous réserve de respecter les dispositions suivantes :

- l'écobuage doit être effectué à plus de 50 mètres des bois et forêts ;

- la surface à brûler devra être fractionnée en unité de 2 ha au plus, afin que le personnel de

surveillance reste maître de la conduite du feu ;

- avant toute mise à feu, une bande de 25 mètres de largeur au moins doit être nettoyée autour de la surface à brûler ;

- ce type de feu doit être effectué à plus de :

- 10 mètres des lignes électriques ou téléphoniques aériennes,

- 25 mètres des voies de circulation, des constructions, des conduites ou des stockages de produits ou de gaz inflammables ;

- le feu doit être effectué sous la surveillance permanente d’au moins une personne et le personnel de surveillance devra être en nombre suffisant selon l'importance du feu. Ce personnel doit pouvoir disposer, à proximité immédiate, des moyens nécessaires pour éteindre le feu à tout moment. Il doit s'assurer que le feu est complètement éteint avant de quitter les lieux et au besoin arroser les

cendres. Les sapeurs-pompiers n’ont pas vocation à effectuer cette surveillance ;

- la vitesse du vent ne doit pas dépasser 20 km/h (degré 3 sur l'échelle de Beaufort). Les spécifications pour l'estimation de la vitesse d'un vent d'au moins 20 km/h sont les suivantes : les feuilles et les petites branches sont constamment agitées. Le vent déploie les drapeaux légers .

- le feu ne doit pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers et ferroviaires.

L’ECOBUAGE EST INTERDIT PENDANT LA PERIODE DU LER JUILLET AU 30 SEPTEMBRE.