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Arrêté - 083D 2024 Arrete de deport de Monsieur Monio Gerald
Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 083D 2024 Arrete de deport de Monsieur Monio Gerald)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Ville
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HTE GARONNE
COMMUNE DE LABEGE
N° :
Nomenclature: S
Publication numérique le : r g . • ""-L:.>"?._À_1
ARRETE MUNICIPAL
ARRÊTÉ DE DÉPORT DE MONSIEUR
MONIO GÉRALD
Le maire de la commune de Labège,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1111-1, L. 1111-6 et L.2131-11,
Vu le Code pénal, et notamment l'article 432-12,
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique, notamment l'article
217,
Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment son article 6, relatif aux conseillers municipaux
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 26 mai 2020,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 fixant le nombre d'adjoints au maire et leur désignation,
Vu la délibération du 12 septembre 2023 adoptant la charte de déontologie des élus Labègeois,
Vu les articles 3 et 4 de la charte de déontologie des élus labégois.
Considérant que l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique indique que constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Monsieur Monio Gérald conseiller municipal, s'abstient de prendre part aux Rue de la Croix Rose 31670 LABEGE — Tél. 05 62 24 44 44 — Fax 05 62 24 41 97 - e-mail : accueil©ville-labege.fr travaux préparatoires et au vote en conseil municipal de toute délibération concernant l'association BLAC (Basket Labège Auzeville Club) dans laquelle il siège ou dont il est adhérent à titre personnel, à savoir :
BLAC (Basket Labège Auzeville Club)
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 :
Le directeur général des services de la ville de Labège est chargée de l'exécution du présent arrêté
Fait à Labège, le 7. g
Pour copie conforme
Le maire
Laurent Chérubin
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
Rue de la Croix Rose — 316701 ABLGF. 05 62 24 44 44 -- Fax 05 62 24 41 97 - e-mail . accueil@ville.•labege.fr 'fo,edlee
FIELIOS: comptabilité publique
ACTES: contrôle de Légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
iCollectivité : VILLE LABEGE (31)
IUtilisateur : WEB DELIB APPLICATION
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte :
Objet :
Type de transaction :
Date de la décision :
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières:
Identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
083A_2024
Arrêté de déport de Monsieur Monio Gérald
Transmission d'actes
2024-03-28 00:00:00+01
Actes réglementaires
NON
5.2 - Fonctionnement des assemblees
031-213102544-20240328-083A_2024-AR
Non définie
Non notifiée
Fichier
Enveloppe métier
Nom métier : 031-213102544-20240328-083A2024-AR-1-10.xml
Document principal (Acte réglementaire)
Nom original : D_6068.pdf
Nom métier:
99_AR-031-213102544-20240328-083A_2024-AR-1-1_1.pdf
Document principal (Acte réglementaire)
Nom original: doc00160620240322150220.p&
Nom métier:
99_AR-031-213102544-20240328-083A_2024-AR-1-1_2.pdf
Cycle de vie de ta transaction :
Type Taille
text/xmt 988 o
application/pdf 56.4 Ko
application/pdf 216.5 Ko
Etat
Posté
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
Date
28 mars 2024 à 09h36min2ls
28 mars 2024 à 09h36min23s
28 mars 2024 à 09h36min24s
28 mars 2024 à 09h36min32s
Message
Dépôt initial
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par te MI le 2024-03-28
Page 1