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Arrêté - 082D 2024 Arrete de deport de Monsieur Fathi Aidli
Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 082D 2024 Arrete de deport de Monsieur Fathi Aidli)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HTE GARONNE
COMMUNE DE LABEGE
IN: OR 2 4. 7508
| Nomenclature : 5.2
| Publication numérique le : LR. ©. 22 M
ARRETE MUNICIPAL ARRÊTÉ DE DÉPORT DE MONSIEUR
FATHI AÏDLI
Le maire de la commune de Labège,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1141-1, L. 1111-6 et L.2131-11,
Vu le Code pénal, et notamment l’article 432-12,
Vu fa loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, ja décentralisation, Îla déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique, notamment Farticle
217,
Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment son article 6, relatif aux conseillers municipaux
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 26 mai 2020,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 fixant le nombre d'adjoints au maire et leur désignation,
Vu la délibération du 12 septembre 2023 adoptant la charte de déontologie des élus Labègeois,
Vu les articles 3 et 4 de la charte de déontologie des élus labégois. Considérant que l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique indique que constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Monsieur Fathi Aïdli adjoint délégué aux travaux, s’abstient de prendre part aux Rue de la Croix Rose - 31670 LABEGE - Tél, 05 62 24 44 44 — Fax 05 62 24 41 97 - e-mail : accueil@ville-tabege.fr travaux préparatoires et au vote en conseil municipal de toute délibération concernant les associations BLAC (Basket Labège Auzeville Club) et Délire d'encre dans lesquelles il siège ou dont il est adhérent à titre personnel, à savoir:
# BLAC (Basket Labège Auzeville Club)
& Délire d'encre
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 :
Le directeur général des services de la ville de Labège est chargée de l'exécution du présent arrêté
Fait à Labège, le 2#{©%(125 24
Pour copie conforme
Le maire |
Lauren érubin
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Rue de la Croix Rose — 31679 LABEGE -— Tél. 05 62 24 44 44 — Fax 05 62 24 41 97 - e-mail : accueil@ville-labege fr ALES Es
het Be rt
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE LABEGE (31)
Utilisateur : WEB DELIB APPLICATION
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte : 082A_2024
Objet : Arrêté de déport de Monsieur Fathi Aïdli
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-03-28 00:00:00+01
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Cisssification matières/sous-matières : 5.2 - Fonctionnement des assemblees
identifiant unique : 031-213102544-202409328-082A 2024-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type
Enveloppe métier text/xml
Nom métier: 031-213102544-20240328-082A 2024-AR-1-1 O.xmil
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf
Nom original: D 6052.pdf
Nom métier:
99_AR-031-273102544-20240328-082A 2024-AR-1-1 _1.pdf
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf
Nom original: 14032024 declaration de deport.pdf
Nom métier:
99_AR-0317-213102544-20240328-082A 2024-AR-1-1_2.pdf
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf
Nom original: doc00166720240325135043.pdf
Nom métier:
99_AR-031-213102544-20240328-082A 2024-AR-1-1 3.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 88 mars 2024 à 09h36min22s Dépôt initial
Taille
4,1 Ko
57 Ko
64.3 Ko
234.8 Ko
En attente de transmission 28 mars 2024 à 09h36min245 Accepté par le TdT : validation OK
Page 1 Transmis 28 mars 2024 à 09h36min24s Transmis au MI
Acquittement reçu 28 mars 2024 à 09h36min32s Reçu par Le Mile 2024-03-28
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