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Arrêté - 091A 2024 Arrete de deport de Monsieur ASTOR Jean Louis
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 091A 2024 Arrete de deport de Monsieur ASTOR Jean Louis)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
vi.
Labège
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HTE
GARONNE
COMMUNE
DE
LABEGE
N°:
OI
À
_
2-74
Nomenclature
:
7.2
Publication
numérique
le
:
25.28%.
2%
ARRETE
MUNICIPAL
ARRÊTÉ
DE DÉPORT
DE MONSIEUR
ASTOR JEAN
LOUIS
Le
maire
de
la
commune
de
Labège,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
1111-1,
L.
1111-6
et
L.2131-11,
VU
le
Code
pénal,
et
notamment
l’article
432-12,
Vu
la
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire, Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique,
notamment
l’article
217, Vu
le
décret
n°2014-90
du
31
janvier
2014
portant
application
de
la
loi
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique
et
notamment
son
article
6,
relatif
aux
conseillers
municipaux
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
26
mai
2020,
Vu
la
délibération
en
date
du
26
mai
2020
fixant
le
nombre
d'adjoints
au
maire
et
leur
désignation,
Vu
la
délibération
du
12
septembre
2023
adoptant
la
charte
de
déontologie
des
élus
Labègeois,
Vu
les
articles
3
et 4
de
la
charte
de
déontologie
des
élus
labégois.
Considérant
que
l'article
2
de
la
loi
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique
indique
que
constitue
un
conflit
d'intérêts
toute
situation
d'interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à
influencer
ou
à
paraître
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et
objectif
d'une
fonction.
ARRETE :
ARTICLE
1 :
Monsieur
Astor
Jean-Louis
conseiller
municipal,
s'abstient
de
prendre
part
aux
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-— Tél.
05
62
24
44
44
-
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr travaux
préparatoires
et
au
vote
en
conseil
municipal
de
toute
délibération
concernant
l'association
Délire
d'encre
dans
laquelle
il siège
ou
dont
il est
adhérent
à
titre
personnel
à
savoir
:
&
Délire
d'encre
ARTICLE
3 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
ARTICLE
3 :
Le
directeur
général
des
services
de
la ville
de
Labège
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Fait
à
Labège,
le
7%.
=°3.
de
LA
Pour
copie
conforme
Le
maire
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-— Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr né
|
y
ee
HELIOS:
comptabilité
publique
|
3
V
4
ACTES
: contrôle
de légalité
Tiers
de
télétransmission
multiprotocoles
Bordereau
d'acquittement
de
transaction
Collectivité
: VILLE
LABEGE
(31)
Utilisateur
: WEB
DELIB
APPLICATION
Paramètres
de
la
transaction :
Numéro
de
l'acte
:
091A_2024
Objet
:
Arrêté
de
déport
de
Monsieur
ASTOR
Jean
Louis
Type
de
transaction :
Transmission
d'actes
Date
de
la
décision:
2024-03-29
00:00:00+01
Nature
de
l'acte
:
Actes
réglementaires
Documents
papiers
complémentaires
:
NON
Classification
matières/sous-matières
:
5.2
- Fonctionnement
des
assemblees
Identifiant
unique :
031-213102544-20240329-091A
2024-AR
URL
d'archivage
:
Non
définie
Notification :
Non
notifiée
Fichiers
contenus
dans
l'archive
:
Fichier
Type
Taille
Enveloppe
métier
text/xml
992
0
Nom
métier
:031-213102544-20240329-091A
2024-AR-1-1
O.xml
Document
principal
(Acte
réglementaire)
application/pdf
55.6
Ko
Nom
original
: D_6075.pdf
Nom
métier:
99_AR-031-213102544-20240329-091A
2024-AR-1-1_1.pdf
Document
principal
(Acte
réglementaire)
application/pdf
223.5
Ko
Nom
original
: doc00184120240328105103.pdf
Nom
métier:
99_AR-031-213102544-20240329-091A
2024-AR-1-1_2.pdf
Cycle
de
vie
de
La
transaction :
Etat
Date
Message
Posté
29
mars
2024
à
11h42min43s
Dépôt
initial
En
attente
de
transmission
29 mars 2024à 11h43min13s
Accepté
par
le TdT
: validation
OK
Transmis
29 mars 2024 à 11h43min22s
Transmis
au
MI
Acquittement
reçu
29 mars 2024à 11h43min27s
Reçu
par
le
MI
Le
2024-03-29
Page
1