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unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat - Deliberations 8
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260424-2026D45-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Séance du 24 avril 2026
L’An deux mille vingt-six, le vingt-quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni à
Séniergues, sous la présidence de Mme Sophie SARFATI.
Date de la convocation : 17 avril 2026
ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Nicolas DEBAISIEUX, M. Bernard COSTES, Mme Stéphanie NOURY, M. René COURDES, M. Ugo LAUR, M. Jean-Pierre VACHER, Mme Danièle RAMOS, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Philippe ROTINI, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Aurélie POUJADE, M. Marc ISSALY, Mme Roseline CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Patrick PAPIN, M. Michel LAVERDET, Mme Amélie VACOSSIN, Mme Laury MAYEUX, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD, M. Christian PONS.
ETAIENT REPRESENTES : Mme Pyrène GARCIA (pouvoir à M. Jean-Pierre VACHER), M. Jean-Paul PINQUIE (pouvoir à M. René COURDES), M. Catherine LOUBIERE (pouvoir à M. Ugo LAUR), M. Alain MARTY (pouvoir à Roseline CHABROUX)
ETAIT ABSENT : M. Jean-Pierre SABRAZAT
Secrétaire de séance : M. Michel THEBAUD
Nombre de membres en exercice : 30 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : Présents : 25 Pour : 29
Représentés : 4 Contre : 0
Votants : 29 Abstention :0
OBJET : Office de tourisme : composition des membres du conseil d’exploitation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Tourisme,
Vu la délibération n°2024D78 du 14 octobre 2024 créant une régie à autonomie financière pour l’exploitation du service public administratif de l’office de tourisme du causse de Labastide-Murat à partir du 1er janvier 2025,
Considérant, que les membres du conseil d’exploitation et son directeur sont désignés par le conseil communautaire sur proposition de la Présidente,
DELIBERATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N° 2026D45
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Lot
Communauté de Communes
du Causse de Labastide-Murat
4 mai 2026 Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260424-2026D45-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE :
- D’APPROUVER que le collège des élus soit composé de 11 membres,
- D’APPROUVER que le collège des professions et activités intéressées par le tourisme est composé de 10 membres,
- DE DECIDER que pour le collège des professions et activités intéressées par le tourisme, les représentants du territoire seront repartis suivant les catégories suivantes : - HEBERGEUR
- HEBERGEUR
- PRESTATAIRE D’ACTIVITE DE PLEINE NATURE
- RESTAURATEUR
- COMMERCANT
- ARTISAN
- AGRITOURISME- PRODUCTEUR
- ASSOCIATION D’ANIMATION
- ASSOCIATION D’ANIMATION
- PNRCQ
- DE DECIDER qu’un appel à candidature sera réalisé auprès des professionnels et activités intéressées par le tourisme du territoire.
Cet appel à candidature sera réalisé par mail à partir des bases de données de l’Office de tourisme et liées à l’activité touristique du territoire.
En cas de plusieurs candidatures, une attention sera notamment portée sur la répartition territoriale des acteurs et/ou sur l’activité économique du professionnel.
- DE DECIDER qu’un appel à candidature sera réalisé auprès des élus municipaux de la communauté de communes
- DE RAPPELER que la Présidente est membre de droit
- DE PRECISER que les membres du conseil d’exploitation seront désignés nominativement par le Conseil communautaire lors d’une prochaine délibération.
Acte rendu exécutoire Cœur-de-Causse, le 24 avril 2026
après dépôt en Préfecture
et publication le La Présidente Le secrétaire de séance La Présidente Sophie SARFATI Michel THEBAUD 4 mai 2026 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260424-2026D46-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Séance du 24 avril 2026
L’An deux mille vingt-six, le vingt-quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni à
Séniergues, sous la présidence de Mme Sophie SARFATI.
Date de la convocation : 17 avril 2026
ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Nicolas DEBAISIEUX, M. Bernard COSTES, Mme Stéphanie NOURY, M. René COURDES, M. Ugo LAUR, M. Jean-Pierre VACHER, Mme Danièle RAMOS, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Philippe ROTINI, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Aurélie POUJADE, M. Marc ISSALY, Mme Roseline CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Patrick PAPIN, M. Michel LAVERDET, Mme Amélie VACOSSIN, Mme Laury MAYEUX, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD, M. Christian PONS ETAIENT REPRESENTES : Mme Pyrène GARCIA (pouvoir à M. Jean-Pierre VACHER), M. Jean-Paul PINQUIE (pouvoir à M. René COURDES), M. Catherine LOUBIERE (pouvoir à M. Ugo LAUR), M. Alain MARTY (pouvoir à Roseline CHABROUX)
ETAIT ABSENT : M. Jean-Pierre SABRAZAT
Secrétaire de séance : M. Michel THEBAUD
Nombre de membres en exercice : 30 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : Présents : 25 Pour : 29
Représentés : 4 Contre : 0
Votants : 29 Abstention :0
OBJET : Finances : Approbation du règlement budgétaire et financier
Le règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour les collectivités de plus de 3500 habitants qui adoptent le référentiel M57. C’est dans ce cadre que la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat est appelée à adopter le présent règlement qui fixe les règles de gestion applicables à la Communauté de communes pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information des élus.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE :
- D’ADOPTER le règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat à partir du 24 avril 2026, le règlement est annexé à la présente délibération,
- D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document s’y rapportant. Acte rendu exécutoire Cœur-de-Causse, le 24 avril 2026
après dépôt en Préfecture
et publication le La Présidente Le secrétaire de séance La Présidente Sophie SARFATI Michel THEBAUD
DELIBERATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N° 2026D46
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Lot
Communauté de Communes
du Causse de Labastide-Murat
4 mai 2026
4 mai 2026 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260424-2026D46-DE
Communauté de F
Communes du =
Causse de
Labastide-Murat -
1
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU CAUSSE DE LABASTIDE MURAT
La Communauté de communes du Causse de Labastide Murat est régie par la nomenclature M57 depuis le 1er janvier 2024. Cette nomenclature transpose aux communes une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux Métropoles, Régions et Départements. Parmi ces règles figure la recommandation de se doter d’un règlement budgétaire et financier. Le présent règlement fixe les règles de gestion applicable à La Communauté de communes du Causse de Labastide Murat pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information des élus.
Le règlement budgétaire et financier est adopté par l’Assemblée délibérante et ne peut être modifié que par elle.
La Communauté de communes du Causse de Labastide Murat comporte un budget principal et trois budgets annexes soumis à la nomenclature M57.
I / Les modalités d’application et de modification du règlement
1.1 / Les modalités d’application
Ce règlement budgétaire et financier entre en vigueur à compter du 24 avril 2026.
1.2 / Les modalités de modification et d’actualisation
Le présent règlement budgétaire et financier pourra être complété à tout moment en fonction notamment des modifications législatives ou réglementaires qui nécessiteraient des adaptations de règles de gestion.
Toute modification de ce règlement, par voie d’avenant, fera l’objet d’un vote par le Conseil communautaire.
II/ Les règles relatives au budget
2.1 / Le débat d’orientation budgétaire
La Communauté de communes du Causse de Labastide Murat compte 3905 habitants (population totale légale source INSEE).
Elle n’est pas soumise à l’obligation de tenue d’un débat d’orientations budgétaires (dispositions applicables aux communes de plus de 3 500 habitants).
2.2 / Le budget
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives, autorisations d’engagement et de programme. Envové en oréfeciure le 30/04/2626
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
ID : 046-244660873-20260424-2028048-DE
2
En dépenses, les crédits votés sont limitatifs, les engagements ne peuvent pas être créés et validés sans crédits votés préalablement. En recettes, les prévisions sont évaluatives. Les recettes réalisées peuvent, par conséquent, être supérieures aux prévisions.
Le budget est présenté par chapitre et article conformément à l’instruction comptable en vigueur.
2.3 / Le contenu du budget
Les prévisions du budget doivent être sincères : toutes les dépenses et toutes les recettes prévisibles doivent être inscrites et ne doivent être ni sous-estimées, ni surestimées. Les dépenses obligatoires doivent être prévues.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
L’assemblée délibère sur un vote du budget présentation en fonctionnelle obligatoire pour les communautés de commune.
Ce mode de vote ne peut être modifié qu'une seule fois en cours de mandat, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement de l’assemblée délibérante.
Le budget primitif est accompagné d'une note synthétique. Ce document détaille la ventilation par grands postes.
2.4 / Le vote du budget primitif
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Il peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique. Par dérogation, le délai est repoussé au 30 avril lorsque les informations financières communiquées par l'Etat parviennent tardivement aux collectivités locales ou lors des années de renouvellement des assemblées délibérantes.
Le budget est présenté par chapitre et article.
L’exécutif propose le vote du budget par section et par chapitre.
L’exécutif a également la possibilité de proposer au vote des autorisations de programmes et des crédits de paiement en investissement, dans le cadre d'une délibération distincte.
Le budget doit être voté en équilibre réel. La capacité d’autofinancement brute doit impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l’emprunt.
La nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section (fongibilité des crédits)
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil communautaire le pouvoir de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée. Envové en oréfeciure le 30/04/2626
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
ID : 046-244660873-20260424-2028048-DE
3
Cette disposition permet d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Président est tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
Le budget primitif est également composé d’un certain nombre d’annexes obligatoires définies par les textes.
2.5 / Les décisions modificatives et le budget supplémentaire
Les décisions modificatives se conforment aux mêmes règles d’équilibre réel et de sincérité que le budget primitif.
Les inscriptions nouvelles ou ajustements de crédits doivent être motivés et gagés par des recettes nouvelles, des redéploiements de crédits ou, après arbitrage, par la reprise du résultat de l’année précédente.
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour double objet de reprendre les résultats de l’exercice clos ainsi que les éventuels reports de crédits en investissement (le montant des reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux restes à réaliser constatés au CFU de l’exercice écoulé) et de proposer une modification du budget en cours dans le cadre de cette reprise.
2.6 / Le compte financier unique
La production du compte financier unique du budget permet à l’exécutif de rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.
Le compte financier unique rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) et présente les résultats comptables de l’exercice.
Il est soumis par l’exécutif pour approbation à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Ce dernier fait l’objet d’une délibération propre et doit être transmis, en tout état de cause, avant le 1er juin par le Comptable public. Un délai particulier est prévu en cas de renouvellement de l’assemblée délibérante.
L’article L. 1612-14 du CGCT prévoit que « lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10% des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine ». Cet article vise à s’assurer que la réalisation en exécution du budget de la collectivité locale n’a pas été effectuée en déficit.
Le CFU est accompagné d'une note synthétique. Ce document détaille les grands postes en dépenses et recettes. Il présente également la situation de la dette, des engagements hors bilan et du patrimoine de la collectivité, un bilan de la gestion pluriannuelle. Ce bilan explicite notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d’engagement (restes à mandater en Envové en oréfeciure le 30/04/2626
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
ID : 046-244660873-20260424-2028048-DE
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autorisations de programme ou d’engagement / crédits de paiements mandatés). Il est assorti de l’état relatif à la situation des autorisations de programme et d’engagement.
2.7 / Le budget et le compte financier unique dématérialisés
Le budget et le compte financier unique sont dématérialisés grâce à l’outil TOTEM. Cet outil, gratuit et téléchargeable librement permet de consolider les données budgétaires contenues dans les progiciels de gestion ou sous d’autres formats et les informations relatives aux états annexes afin de générer budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives et CFU complets sans double saisie. Une fois le budget voté, c’est le fichier XML complet issu de TOTEM qui est télétransmis en Préfecture en vue du contrôle budgétaire et télétransmis au Comptable public.
Grâce aux maquettes dématérialisées produites par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), cette dématérialisation s’effectue dans le respect strict de la présentation et du plan de comptes réglementaires applicables à l’exercice en cours :
Si le budget de l’exercice N est voté en année N-1 (jusqu’au 31 décembre N-1), c’est la présentation et le plan de compte N-1 qui s’appliquent.
Si le budget de l’exercice N est voté en année N (à partir du 1er janvier N), c’est la présentation et le plan de comptes N qui s’appliquent.
III/ La gestion pluriannuelle
Une collectivité peut décider, dans le cadre de l’adoption ou la modification de son budget, de recourir aux AP-AE. Elles font l’objet d’une délibération spécifique.
Le règlement budgétaire et financier définit deux types d’autorisation pluriannuelle :
- Les autorisations d’engagement (AE - section de fonctionnement) ;
- Les autorisations de programme (AP - section d’investissement).
Les AP et AE ont pour objectif de matérialiser les engagements de la communauté de communes et d’en suivre la réalisation. Elles permettent de limiter le volume des crédits reportés d’un exercice à l’autre et d’améliorer la sincérité et la lisibilité budgétaire.
Le projet de budget ou de décision modificative est accompagné d'une situation, arrêtée au 1er janvier de l'exercice budgétaire considéré, des autorisations de programme et des autorisations d’engagement ouvertes antérieurement. Cette situation est accompagnée d’un échéancier indicatif des crédits de paiement correspondants.
Au 1er Conseil communautaire de l’année N+1, un état arrêté au 31/12/N des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement ouvertes est présenté.
Les crédits de paiement non réalisés sur l’exercice N pourront, selon les cas, être lissés sur les exercices suivants ou se voir appliquer des règles de caducité. Le lissage a pour effet de maintenir la capacité d’engagement pluriannuel sur l’AP tandis que l’application des règles de caducité réduit cette capacité d’engagement du montant des reliquats constatés en fin d’exercice.
Le montant de l’autorisation équivaut à tout instant au cumul des crédits de paiement consommés et des crédits de paiement (CP) prévisionnels.
Les autorisations de programme et crédits de paiement peuvent être revus à tout moment de l’année sous réserve d’une délibération du Conseil Communautaire.
L’autorisation de programme ou d’engagement est caractérisée par les éléments suivants :
• L’année de son vote initial ; Envové en oréfeciure le 30/04/2626
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
ID : 046-244660873-20260424-2028048-DE
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• La durée couvrant plusieurs exercices budgétaires et fixant sa date de caducité au 31 décembre du dernier exercice budgétaire de la période pour laquelle elle a été votée;
• Son montant ;
• Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement.
IV/ L’exécution budgétaire et comptable
4.1 / La définition des engagements de dépenses
La tenue d'une comptabilité d'engagement des dépenses est une obligation pour les communes. Elle est retracée au sein du CFU de l'ordonnateur.
L'engagement comptable est une réservation de crédits budgétaires en vue de la réalisation d'une dépense qui résulte d’un engagement juridique.
L'engagement juridique est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge.
L'engagement peut donc résulter :
1. D’un contrat (marchés, acquisitions immobilière, emprunt, bail assurance) ;
2. De l'application d'une réglementation ou d'un statut (traitements, indemnités) ;
3. D’une décision juridictionnelle (expropriation, dommages et intérêts) ;
4. D’une décision unilatérale (octroi de subvention).
L'engagement comptable précède ou est concomitant à l'engagement juridique. La liquidation et le mandatement ne sont pas possibles si la dépense n'a pas été engagée comptablement au préalable.
L’engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
• S’assurer de la disponibilité des crédits,
• Rendre compte de l’exécution du budget,
• Générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l’exercice),
• Déterminer des restes à réaliser et reports.
4.2 / Les rattachements et les restes à réaliser
4.2.1 / Les rattachements
Une dépense doit être rattachée à un exercice lorsque le service a été fait au cours de l’année mais qu’elle n’a pu être mandatée avant la clôture budgétaire et comptable.
Une recette doit être rattachée à un exercice lorsque le droit a été acquis au cours de l’année mais que le titre n’a pu être émis avant la clôture budgétaire et comptable.
Le rattachement des charges et des produits est un mécanisme comptable qui répond au principe de l’annualité budgétaire en garantissant le respect de la règle de l’indépendance des exercices. Il permet de relier à un exercice toutes les dépenses et recettes qui s’y rapportent.
Ainsi, tous les produits et charges attachés à un exercice sont intégrés au résultat annuel de l’exercice. Envové en oréfeciure le 30/04/2626
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
ID : 046-244660873-20260424-2028048-DE
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Cette règle est facultative pour les collectivités de moins de 3 500 habitants.
4.2.2 / Les restes à réaliser
Les restes à réaliser en dépenses et en recettes concernent des opérations réelles en investissement dont les crédits sont reportés sur l’exercice N+1. Ils concernent des crédits hors AP. Il s’agit de dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l’exercice et des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette.
Les restes à réaliser sont détaillés, au CFU, par un état listant les dépenses engagées non mandatées et par un état faisant apparaître les recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission de titres. L’état des RAR est visé par le Président ou son représentant.
En ce qui concerne les recettes, l’état doit être accompagné de pièces justificatives : tout acte ou pièce permettant d’apprécier le caractère certain de la recette (contrat, convention, décision d’attribution de subvention…).
4.3 / L’exécution des recettes et des dépenses
4.3.1 / La gestion des tiers
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes des collectivités. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et prépare à un paiement et à un recouvrement fiabilisé.
Les saisies de ces données doivent impérativement se conformer aux normes techniques en vigueur.
4.3.2 / La gestion des demandes de paiement
L’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 impose l’utilisation de la facture sous forme électronique plutôt que papier, via l’utilisation du portail internet Chorus Pro du Ministère des Finances : https://chorus-pro.gouv.fr/
Les factures peuvent être transmises via ce portail en utilisant :
❖ le numéro SIRET de La Communauté de communes du Causse de Labastide Murat: 244 600 573 000 46
❖ Sauf exceptions prévues par la réglementation, la facture ne peut être émise par le fournisseur avant la livraison.
Le délai global de paiement des factures est fixé réglementairement à 30 jours :
• délai d’ordonnancement de l’ordonnateur de 20 jours, entre la date de réception de la facture sur Chorus et la validation de cette facture (service fait) ;
• délai de paiement du Comptable public de 10 jours pour liquider, mandater la facture et s’assurer de la signature des bordereaux et de leur envoi dans le système comptable Hélios du trésorier.
Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La facture est retournée sans délai au fournisseur. Si elle n’est pas liquidable, pour le motif d’absence de constat et certification de service fait à la réception, cette dernière n’est, par exception, pas retournée et le fournisseur doit être prévenu par écrit sans délai. Le délai de paiement ne commencera à courir qu'à compter de la date d'exécution des prestations (date du service fait).
Les prestataires externes des collectivités peuvent attester de la date de réception des factures qu’ils ont à certifier pour leur compte lorsque cela est contractuellement prévu (exemple de la maîtrise d’œuvre de travaux publics). Envové en oréfeciure le 30/04/2626
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
ID : 046-244660873-20260424-2028048-DE
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Le dépassement du délai global de paiement entraîne l’obligation pour la collectivité de liquider d’office les intérêts moratoires prévus par la réglementation.
4.3.3 / Le service fait
La certification du service fait correspond à l’attestation de la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation. La certification du service fait engage juridiquement son auteur.
L'appréciation matérielle du service fait consiste à vérifier que :
❖ Les prestations sont réellement exécutées,
❖ Leur exécution est conforme aux exigences formulées dans les marchés et/ou lors de la commande (respect des prix, des quantités, des délais...).
Plus précisément la réception d’une fourniture (matérialisée par le bon de livraison) consiste à valider les quantités reçues, contrôler la quantité et la qualité reçues par rapport à la commande, traiter les anomalies de réception.
Pour les prestations, la réception consiste à :
❖ Définir l'état d'avancement physique de la prestation,
❖ S’assurer que la prestation a bien été commandée et qu'elle est conforme techniquement à l'engagement juridique (contrat, convention ou marché).
La date de constat du service fait dans le système d’information doit donc être égale, selon le cas à :
- La date de livraison pour les fournitures ;
- La date de réalisation de la prestation (réception d’un rapport conforme à la commande, date d’intervention, …) ;
- La constatation physique d’exécution de travaux.
La date de constat du service fait est en principe antérieure (ou égale) à la date de facture. Le constat du service fait peut donc être effectué à partir de l’engagement avant réception de la facture.
Le constat peut être total ou partiel. Lorsqu’une réception a fait l’objet d’un constat partiel, la liquidation est possible uniquement si la facture est conforme à ce constat partiel.
Si la livraison n’est pas conforme à la commande, le constat du service fait ne peut pas être jugé conforme.
Si la facture correspondante est adressée à la collectivité sur la base de cette livraison erronée, elle n’est pas liquidable, interrompant ainsi le délai de paiement. Dans ce cas, la facture ne doit pas être retournée et le délai de paiement ne commencera à courir qu'à compter de la date d'exécution des prestations (date du service fait). Le fournisseur doit en être impérativement informé par écrit.
Sous réserve des exceptions prévues par l’article 3 de l’arrêté du 16 février 2015 énumérant la liste des dépenses pouvant faire l'objet d'un paiement avant service fait, l'ordonnancement ne peut intervenir avant l'échéance de la dette, l'exécution du service, la décision individuelle d'attribution d'allocations ou la décision individuelle de subvention. Toutefois, des avances et acomptes peuvent être consentis aux personnels, ainsi qu'aux bénéficiaires de subventions (conformément aux termes de la convention).
Le régime des avances (avant service fait) aux fournisseurs est strictement cantonné à l'application des règles définies dans le code de la commande publique. Envové en oréfeciure le 30/04/2626
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
ID : 046-244660873-20260424-2028048-DE
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Le régime des acomptes sur marchés (après service fait) est limité à l'application des clauses contractuelles.
4.4.4 / La liquidation et l’ordonnancement
La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dépense et à arrêter le montant. Elle comporte la certification du service fait, par laquelle l'ordonnateur atteste la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation (cf. article précédent) et la détermination du montant de la dépense au vu des titres ou décisions établissant les droits acquis par les créanciers.
Afin de détailler explicitement les éléments de calcul, la liquidation des recettes peut être accompagnée d’un état liquidatif signé détaillant les éléments de calcul et certifiant la validité de la créance.
Le service comptable de La Communauté de communes du Causse de Labastide Murat contrôle l’exhaustivité des pièces justificatives et la cohérence avec les engagements ou recettes à recouvrer.
L’ordonnancement des dépenses et des recettes se traduit par l’émission des pièces comptables réglementaires (mandats et titres) qui permettent au Comptable public d’effectuer le visa, la prise en charge des ordres de payer / de recouvrement et ensuite de procéder à leur paiement ou recouvrement.
La signature du bordereau d’ordonnancement par l’ordonnateur ou son représentant entraîne :
• la validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau ;
• la justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes mandats;
• la certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justificatives jointes aux mêmes mandats.
Les ordres de payer et de recouvrer des services assujettis à la TVA font l’objet de séries distinctes de bordereaux par activité.
Les réductions et annulations font également l’objet d’une série distincte avec numérotation chronologique.
4.4 / Les subventions versées
Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique ou morale, dans un objectif d’intérêt général et local.
L'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire donne la définition suivante des subventions qui sont "des contributions facultatives de toute nature (...) décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général ".
Il est précisé que les subventions sont destinées à des "actions, projets ou activités qui sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires" et que "ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent" afin de les distinguer des marchés publics.
Les subventions accordées par la collectivité doivent être destinées au financement d'opérations présentant un intérêt local et s'inscrivant dans les objectifs des politiques de la collectivité. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le
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Une convention avec l’organisme est obligatoire lorsque la subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 euros à la date d’adoption du présent règlement), définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Une convention s’impose également en cas de conditions particulières en subordonnant le paiement.
V/ Les régies
5.1 / La création des régies
Seul le Comptable public est habilité à régler les dépenses et encaisser les recettes de la collectivité. Ce principe connaît un aménagement avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du Comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
La création d’une régie relève de la compétence de l’assemblée délibérante. Cette compétence peut être déléguée au Président en application de l’article L. 2122-22 7° du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’avis conforme du Comptable public est requis.
La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie sont encadrées par les textes. L'acte constitutif indique le plus précisément possible l'objet de la régie, c'est-à-dire la nature des opérations qui seront réalisées par l'intermédiaire de celle-ci.
5.2 / La nomination des régisseurs
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l’exécutif sur avis conforme du Comptable public.
L’avis conforme du Comptable public est requis. Cet avis conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s'il s'avère que le régisseur n'exerce pas correctement ses fonctions.
5.3 / Les obligations des régisseurs
Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité du Comptable.
En sus des obligations liées à l’exercice des fonctions de tout fonctionnaire, les régisseurs sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations financières qui leurs sont confiées. Le régisseur est également responsable des opérations des mandataires qui agissent en son nom et pour son compte.
Ainsi, en cas de perte, de vol ou de disparition des fonds, valeurs et pièces justificatives qui lui sont remis, le régisseur assume la responsabilité financière de ces disparitions. Afin de couvrir ce risque, les régisseurs sont dans l’obligation de souscrire un cautionnement conformément aux textes en vigueur.
La non-souscription d’un cautionnement entraine la suspension de la régie, avec les conséquences que cela induit sur le service public et l’obligation pour le régisseur de prendre en charge sur ses deniers personnels toute perte de fonds.
5.4 / Le fonctionnement des régies
Régies de recettes
Le régisseur de recettes doit verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé par l'acte de création de la régie, au minimum une fois par mois, et obligatoirement : Envové en oréfeciure le 30/04/2626
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
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• En fin d'année, sans pour autant qu'obligation soit faite d'un reversement effectué le 31 décembre dès lors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une autre date ;
• En cas de remplacement du régisseur par le régisseur intérimaire ou par le mandataire suppléant ;
• En cas de changement de régisseur ;
• Au terme de la régie.
Le service comptable et le Comptable public sont chargés du contrôle d’opportunité et de légalité des recettes encaissées (contrôle de la conformité des opérations avec l’arrêté constitutif de la régie).
5.5 / Le suivi et le contrôle des régies
L’ordonnateur, au même titre que le Comptable, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l'activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou sur place.
Afin d’assurer leur fonctionnement correct et régulier, le service financier coordonne le suivi et l’assistance des régies.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai à ce service les difficultés de tout ordre qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission.
En plus de ses contrôles sur pièce qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le Comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service financier de l’ordonnateur. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.
VI/ L’actif
6.1 / La gestion patrimoniale
Les collectivités disposent d’un patrimoine conséquent dévoué à l’exercice de leurs fonctionnement et compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de l'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.
Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriété de la collectivité.
Un bien est valorisé à son coût historique dans l’inventaire.
6.2 / La tenue de l’inventaire
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de la tenue de l’actif de la collectivité.
Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d’inventaire.
Un ensemble d’éléments peut être suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une catégorie homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d'intérêt. Cette notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle.
6.3 / L’amortissement Envové en oréfeciure le 30/04/2626
Reçu en préfecture le 20/04/2026
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L'amortissement est la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan. L'amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du changement technique ou de toute autre cause.
La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération.
VII/ Le passif
7.1 / Les principes de la gestion de la dette
Le recours à l’emprunt fait l'objet d'une mise en concurrence.
Le CFU et ses annexes mentionnent le montant de l’encours de la dette, la nature et la typologie de chaque emprunt, le remboursement en capital et les charges financières générées au cours de l’exercice.
7.2 / Les engagements hors bilan
Les engagements hors bilan sont des engagements qui ne sont pas retracés dans le bilan et qui présentent les trois caractéristiques suivantes :
• Des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine
• Des engagements ayant des conséquences financières sur les exercices à venir ;
• Des engagements subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures.
Les engagements hors bilan font l’objet d’un recensement exhaustif dans les annexes du budget et du CFU.
Les garanties d'emprunt octroyées aux organismes de logement social relèvent de cette catégorie d’engagements.
7.3 / Les provisions pour risques et charges
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence. Il permet par exemple de constater une dépréciation, un risque, ou d’étaler une charge à caractère budgétaire ou financière.
Les provisions se décomposent en :
• Provisions pour litiges et contentieux ; Provisions pour pertes de change ;
• Provisions pour garanties d’emprunt ;
• Provisions pour risques et charges sur emprunts ;
• Provisions pour compte épargne temps ;
• Provisions pour gros entretien ou grandes révisions ;
• Autres provisions pour risques et charges.
La Collectivité applique le régime de droit commun à savoir des provisions et dépréciations semi- budgétaires. Les provisions ainsi constituées sont retracées dans une annexe au budget et aux décisions modificatives.
Les dotations aux provisions se traduisent par une dépense de fonctionnement. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
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La dotation est inscrite au plus proche acte budgétaire suivant la connaissance ou l’évaluation du risque ou de la charge financière.
La reprise des provisions s’effectue en tant que de besoin, par l’inscription au budget ou en décision modificative, d’une recette de fonctionnement.
7.4 / Les garanties d’emprunts
Définition
Les garanties d’emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan, parce qu’une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public. Le fait de bénéficier d’une garantie d’emprunt facilite l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre.
La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.
La réglementation encadre de manière très stricte les garanties que peuvent apporter les collectivités.
L’octroi de garantie d ‘emprunt donne lieu à délibération de l’assemblée délibérante.
Les garanties font l’objet de conventions qui définissent les modalités de l’engagement de la collectivité.
Plafonnement
Les garanties d’emprunt au bénéfice de personnes morales de droit public ne sont soumises à aucune disposition particulière.
S’agissant de personnes privées, les garanties d’emprunt sont encadrées par 3 règles prudentielles cumulatives, visant à limiter les risques :
1. Plafonnement pour la collectivité :
Une collectivité ou établissement ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement.
Le montant total des annuités d’emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ne peut excéder 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.
2. Plafonnement par bénéficiaire :
Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10% du montant total susceptible d’être garanti.
3. Division du risque :
La quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50% ; un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités.
La quotité maximale peut être portée 80% pour les opérations d’aménagement conduites en application des articles L 300-1 à L300-4 du code de l’urbanisme. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260424-2026D46-DE
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Risques
En cas de défaillance de l’emprunteur, la collectivité qui a apporté sa garantie devra payer l’annuité d’emprunt à la place de l’emprunteur défaillant. Les établissements de crédit demandent des cautions solidaires et conjointes, la collectivité garante sera donc redevable en fonction du pourcentage garanti sans bénéfice de discussion.
Le risque pris par la collectivité peut avoir une contrepartie pour le garant. En ce qui concerne la garantie d’emprunts accordée aux bailleurs sociaux, la collectivité bénéficie de réservations de logements. Les garanties accordées, en général, soutiennent une politique économique ou sociale qui n’aurait pas vu le jour en l’absence de cette garantie. La collectivité en attend des retombées en termes d’image, de développement mais aussi d’augmentation des bases fiscales.
Communication de l’engagement
La Communauté de communes du Causse de Labastide Murat produit en annexe du budget primitif et du CFU les documents suivants :
1 - Etat des emprunts garantis par La Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat;
2 - Calcul du ratio d’endettement relatif aux garanties d’emprunts ;
3 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier.
VIII/ L’information des élus
La Communauté de communes du Causse de Labastide Murat rend compte aux élus des réalisations au travers des CFU et des prévisions au travers des budgets primitifs.
ANNEXES
▪ Délibération du 24 avril 2026: approbation du règlement financier et budgétaire Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260424-2026D47-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Séance du 24 avril 2026
L’An deux mille vingt-six, le vingt-quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni à
Séniergues, sous la présidence de M. Michel THEBAUD.
Date de la convocation : 17 avril 2026
ETAIENT PRESENTS : M. Michel THEBAUD, M. Nicolas DEBAISIEUX, M. Bernard COSTESMme Stéphanie NOURY, M. René COURDES, M. Ugo LAUR, M. Jean-Pierre VACHER, Mme Danièle RAMOS, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Philippe ROTINI, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Aurélie POUJADE, M. Marc ISSALY, Mme Roseline CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Patrick PAPIN, M. Michel LAVERDET, Mme Amélie VACOSSIN, Mme Laury MAYEUX, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Christian PONS
ETAIENT REPRESENTES : Mme Pyrène GARCIA (pouvoir à M. Jean-Pierre VACHER), M. Jean-Paul PINQUIE (pouvoir à M. René COURDES), M. Catherine LOUBIERE (pouvoir à M. Ugo LAUR), M. Alain MARTY (pouvoir à Roseline CHABROUX)
ETAIENT ABSENTS : M. Jean-Pierre SABRAZAT, Mme Sophie SARFATI
Secrétaire de séance : M. Michel THEBAUD
Nombre de membres en exercice : 30 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : Présents : 24 Pour : 28
Représentés : 4 Contre : 0
Votants : 28 Abstention :0
OBJET : Budget annexe Atelier Relais : Compte financier unique 2025
Le budget annexe Atelier Relais de l’exercice 2025 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par M. le Vice-président. La note synthétique est annexée à la délibération.
De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :
DELIBERATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N° 2026D47
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Lot
Communauté de Communes
du Causse de Labastide-Murat
4 mai 2026 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260424-2026D47-DE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 82 870,42 65 427,64 148 298,06 Recettes Recettes réalisées (1) B 65 120,07 64 339,02 129 459,09 Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00 Autorisation budgétaire totale D 65 285,35 78 187,35 143 472,70 Dépenses Dépenses réalisées (1) E 51 225,07 60 220,52 111 445,59 Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00 Différences entre les titres et les mandats | Solde des réalisations de l'exercice (+/-) G=B-E |13895,00 4 118,50 18 013,50
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 17 585,07 12 759,71 -4 825,36
AOtre netonne men séoutat do Excédent /déficit G+H -3 690,07 16 878.21 13 188,14
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 1=C-F [0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+1 |-3690,07 16 878,21 13 188,14
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concement les opérations réelles et les opérations d'ordre
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Ces résultats seront repris au budget de l’exercice 2026.
Après s’être fait présenter le budget et les éventuelles décisions modificatives de l’exercice considéré, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE :
- DE DONNER acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;
- DE CONSTATER, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
- D’ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
- D’APPROUVER le CFU du budget annexe Atelier Relais pour l’année 2025.
Acte rendu exécutoire Cœur-de-Causse, le 24 avril 2026
après dépôt en Préfecture
et publication le La Présidente Le secrétaire de séance La Présidente Sophie SARFATI Michel THEBAUD
4mai 2026 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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Communauté de a Communes du =
Causse de
Labastide-Murat
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Note synthétique- CFU 2025 – BA Atelier Relais
NOTE DE PRESENTATION SYNTHETIQUE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAUSSE DE LABASTIDE MURAT
BUDGET ANNEXE ATELIER RELAIS
Conformément à l’article 107 de la loi NOTRe, dans les communes et leurs établissements publics, les départements, les régions et les métropoles, une présentation brève et synthétique à destination des citoyens et retraçant les informations financières essentielles devra être annexée au budget et au compte financier unique (article L. 2313-1 du CGCT). La forme et le contenu de cette note de présentation brève et synthétique restent à l’appréciation des collectivités locales.
Eléments de contexte et territoire
➢ Population totale regroupée : 3 915
➢ Densité moyenne 11,85
➢ Superficie 335 km²
➢ Nombre de ménage : 1918
Créée en 2002, la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat, qui était composée initialement de 14 communes, en compte aujourd’hui 17, dont deux communes nouvelles. - Une Communauté de communes initiale à 14 communes : Beaumat, Blars, Caniac-du-Causse, Fontanes-du-Causse, Frayssinet-le-Gourdonnais, Ginouillac, Labastide-Murat, Lunegarde, Montfaucon, Saint-Sauveur-la-Vallée, Sénaillac-Lauzès, Séniergues, Soulomès, Vaillac - Une extension de la CCCLM à 8 nouvelles communes au 1er janvier 2014, suite à la dissolution de la CC Lot-Célé : Cras, Lauzès, Lentillac-du-Causse, Nadillac, Orniac, Sabadel- Lauzès, Saint-Cernin, Saint-Martin-de-Vers
- Constitution de 2 communes nouvelles au 1er janvier 2016 : Cœur de Causse (Beaumat, Fontanes du Causse, Labastide-Murat, Saint-Sauveur-la-Vallée, Vaillac) et Les Pechs du Vers (Saint-Cernin, Saint-Martin-de-Vers)
Régime fiscal : Fiscalité additionnelle
Ce budget annexe est lié au crédit-bail en cours avec la coopérative CAPEL qui arrivera à échéance en 2027 (signé en 2007). Au 31 mars 2027, la coopérative CAPEL a été entièrement repris par la société SCA NATERA depuis juillet 2025 sera propriétaire du foncier et du bâtiment. La dernière échéance d’emprunt sera en avril 2027. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
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Note synthétique- CFU 2025 – BA Atelier Relais
Ressources et charges de fonctionnement CFU 2025
Budget annexe -Section de fonctionnement – Dépenses
DEPENSES
NATURE MONTANT
63 512 Taxe foncière 8 712,26 €
65888 Autres charges diverses (régul centimes tva) 0,00 €
66111 Intérêts des emprunts 4 400,57 €
66112 ICNE -427,31 €
6811 Amortissement (042) 47 535,00 €
023 Virement à la section
TOTAL 60 220,52 €
Budget annexe - Section de fonctionnement – Recettes
RECETTES
NATURE MONTANT
002 Excédent fct reporté 0,00 €
70878 Remboursement frais autres redevables 8 712,26 €
752 Revenu des immeubles 55 625,64 €
7588 Produits divers gestion courante 1,12 €
TOTAL 64 339,02 €
Les dépenses sont couvertes par le remboursement du locataire. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
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Note synthétique- CFU 2025 – BA Atelier Relais
Ressources et charges d’investissement CFU 2025
Budget annexe- Section d’investissement –- dépenses
DEPENSES
NATURE MONTANT
001 Solde d’exécution reporté
1641 Emprunts 51 225,07 €
2313 Travaux
TOTAL 51 225,07€
Il s’agit du remboursement en capital.
Budget annexe -Section d’investissement - recettes
RECETTES
NATURE MONTANT
001 Solde d’exécution reporté
021 Virement de la section de fonctionnement
28138 Amortissement (040) 47 535,00 €
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 17 585,07
TOTAL 65 120,07 €
En 2027 ce budget pourra être clôturé, le bail arrivant à son terme fin mars 2027. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
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Ratios de niveau Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 3.18
2 | Recettes réelles de fonctionnement / population 16.15 3 Dépenses d'équipement brut / population 0
4 | Encours de dette / population (2)(3) 20.24
5 | DGF / population 0
Ratios de structure et d'analyse financière Valeurs
6 |Dép de p | / dép réelles de foncti t 0%
7 | Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 99.3341 %
8 | Taux d'épargne brute (Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement) (2) (4) 80.28 %
9 | Taux d'épargne nette ( (Epargne brute — remboursement annuel de la dette en capital) / recettes réelles de fonctionnement) 80.28 %
10 | Ratio d'endettement (Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement) (2) (3) (4) 125.3732 %
11 | Capacité de désendettement (encours de dette / épargne brute) (2) (3) (4) 188.277805
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l'exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s'appuyant sur l'encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 31 décembre N.
(3) L'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-9235 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1504 A et 1595
du code général des impôts.
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner.
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Note synthétique- CFU 2025 – BA Atelier Relais
Niveau d’endettement de la collectivité
Montant du prêt souscrit pour l’achat du terrain :
55 093 €
Extinction à la fin
du 3ème trimestre
2023
Montant du prêt souscrit pour le financement
des travaux : 770 000 € Fin : 2027
Année En
capital
En intérêts Annuité totale
2006 1 985.34 2 082.34 4 067.68
2020 45 728.42 13 964.90 59 693.32
2021 47 547.21 12 146.11 59 693.32
2022 49 438.34 10 254.98 59 693.32
2023 50 387.80 8 288.60 58 676.40
2024 49 275.07 6 350.57 55 625.64
2025 51 225.07 4 400.57 55 625.64
2026 53 252.27 2 373.37 55 625.64
2027 27 441.59 401.23 27 812.82
Ratios Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le
ID
: 046-244600573-20260424-2026D47-DE
SIGNATURE
DES
MEMBRES
DE
L'ORGANE
DELIBERANT
PRESENTS
AU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
24
AVRIL
2026
A
SENIERGUES
A
19H
CFU
2025
BA
AR
COMMUNE
NOM
/
PRENOM
SIGNATURE
DEBAISIEUX
Nicolas
(Titulaire)
—
«
es
BLARS
JOYEUX
Christian
(Suppléant)
4
COSTES
Bernard
(Titulaire)
SS,
,
CANIAC-DU-CAUSSE
|NOURY Stéphanie (Titulaire)
_
—
—
SABRAZAT
Jean-Pierre
(Titulaire)
CŒUR
DE
CAUSSE
COURDES
René
(Titulaire)
GARCIA
Pyrène
(Titulaire)
LAUR
Ugo
(Titulaire)
VACHER
Jean-Pierre
(Titulaire)
7
PINQUIE
Jean-Paul
(Titulaire)
pouver
à
Couadez
fee
LOUBIERE
Catherine
(Titulaire)
jee
en
&
Uqe
Are
MT
RAMOS
Danièle
(Titulaire)
BONHOMME
Michel
(Titulaire)
CRAS
ut
DELMOULY
Jean-Pierre
(Suppléant)
SAINT MARTIN
Claude (Titulaire)
LÉ
FRAYSSINET
7
ROTINI
Philippe
(Titulaire)
LAS
CROUZET
Alain
(Titulaire)
GINOUILLAC
BESNARD
Olivier
(Suppléant)
|
f\
CASAGRANDE
Véronique
(Titulaire)
AGE
s
LAUZES
CESSES
Gérard
(Suppléant)
POUJADE
Aurélie
(Titulaire)
LENTILLAC
DU
+—
CAUSSE
ROUQUIE
Christian
(Suppléant) Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le
LUNEGARDE
ISSALY
Marc
(Titulaire)
A
ID
: 046-244600573-20260424-2026D47-DE
MEYNEN
Sylvie
(Suppléante)
à
LES
PECHS
DU
VERS
MARTY
Alain
(Titulaire)
4—
CHABROUX
Roseline
(Titulaire)
VACOSSIN
Lionel
(Titulaire)
PAPIN
Patrick
(Titulaire)
MONTFAUCON
LAVERDET
Michel
(Titulaire)
VACOSSIN
Amélie
(Titulaire)
_———
SARFATI
Sophie
(Titulaire)
NADILLAC
PERIE
Simone
(Suppléante)
MAYEUX
Laury
(Titulaire)
da
ORNIAC
DEFOIS
Bertrand
(Suppléante)
SABADEL-LAUZES
CARRIERES
Lionel
(Titulaire)
AUGIER
Guy
(Suppléant)
SENAILLAC-LAUZES
BENAC
Christophe
(Titulaire)
LANGLES
Serge
(Suppléant)
SENIERGUES
THEBAUD
Michel
(Titulaire)
MESPOULET
Michel
(Suppléant)
SOULOMES
PONS
Christian
(Titulaire)
GANDNER
Claudia
(Suppléante) Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260424-2026D48-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Séance du 24 avril 2026
L’An deux mille vingt-six, le vingt-quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni à Séniergues,
sous la présidence de Mme Sophie SARFATI.
Date de la convocation : 17 avril 2026
ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Nicolas DEBAISIEUX, M. Bernard COSTES, Mme Stéphanie NOURY, , M. Ugo LAUR, M. Jean-Pierre VACHER, Mme Danièle RAMOS, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Philippe ROTINI, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Aurélie POUJADE, M. Marc ISSALY, Mme Roseline CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Patrick PAPIN, M. Michel LAVERDET, Mme Amélie VACOSSIN, Mme Laury MAYEUX, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD, M. Christian PONS
ETAIENT REPRESENTES : Mme Pyrène GARCIA (pouvoir à M. Jean-Pierre VACHER), M. Jean-Paul PINQUIE (pouvoir à M. René COURDES), M. Catherine LOUBIERE (pouvoir à M. Ugo LAUR), M. Alain MARTY (pouvoir à Roseline CHABROUX)
ETAIENT ABSENTS : M. Jean-Pierre SABRAZAT, M. René COURDES.
Secrétaire de séance : M. Michel THEBAUD
Nombre de membres en exercice : 30 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : Présents : 24 Pour : 28
Représentés : 4 Contre : 0
Votants : 28 Abstention : 0
OBJET : Budget annexe Atelier Relais : Affectation du résultat 2025
Le Conseil de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2025
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2025
Constatant que le CFU présente les résultats suivants :
DELIBERATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N° 2026D48
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Lot
Communauté de Communes
du Causse de Labastide-Murat
4 mai 2026 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260424-2026D48-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE
DES
CHIFFRES A
CFU 2024 LA SECTION
DE
FONCTIONNE
MENT
L'EXERCICE
2025
REALISER
2025
RESTES A PRENDRE EN
REALISER COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
0
INVESTISSEMENT - 17 585,07 € 13 895,00 € - 3 690,07 €
FONCTIONNEME
NT
12 759,71 € 4 118,50 € 16 878,21 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
DECIDE d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU
31/12/2024
16 878,21 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
3 690,07 €
Solde disponible affecté comme
suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 13 188,14 €
Total affecté au Compte 1068 : 3 690,07 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2026 A REPRENDRE ( LIGNE 001) - 3 690,07
Acte rendu exécutoire Cœur-de-Causse, le 24 avril 2026
après dépôt en Préfecture
et publication le La Présidente Le secrétaire de séance La Présidente Sophie SARFATI Michel THEBAUD
4 mai 2026 Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié li
ID : 046-244600573-20260424-2026D49-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Séance du 24 avril 2026
L’An deux mille vingt-six, le vingt-quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni à
Séniergues, sous la présidence de Mme Sophie SARFATI.
Date de la convocation : 17 avril 2026
ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Nicolas DEBAISIEUX, M. Bernard COSTES, Mme Stéphanie NOURY, M. René COURDES, M. Ugo LAUR, M. Jean-Pierre VACHER, Mme Danièle RAMOS, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Philippe ROTINI, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Aurélie POUJADE, M. Marc ISSALY, Mme Roseline CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Patrick PAPIN, M. Michel LAVERDET, Mme Amélie VACOSSIN, Mme Laury MAYEUX, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD, M. Christian PONS. ETAIENT REPRESENTES : Mme Pyrène GARCIA (pouvoir à M. Jean-Pierre VACHER), M. Jean-Paul PINQUIE (pouvoir à M. René COURDES), M. Catherine LOUBIERE (pouvoir à M. Ugo LAUR), M. Alain MARTY (pouvoir à Roseline CHABROUX)
ETAIT ABSENT : M. Jean-Pierre SABRAZAT
Secrétaire de séance : M. Michel THEBAUD
Nombre de membres en exercice : 30 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : Présents : 25 Pour : 29
Représentés : 4 Contre : 0
Votants : 29 Abstention :0
OBJET : Budget annexe Atelier Relais : Budget primitif 2026
Après la présentation faite par Michel THEBAUD Vice-président en charge des finances, Madame la Présidente procède à la lecture chapitre par chapitre du budget primitif 2026 et de la note brève et synthétique annexée à la délibération.
- Section de fonctionnement Dépenses : 77 715.78 € Recettes : 77 715.78 € - Section d’investissement Dépenses : 70 571.09 € Recettes : 70 571.09 € -
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE le budget primitif annexe de l’Atelier Relais pour l’exercice 2026.
Acte rendu exécutoire Cœur-de-Causse, le 24 avril 2026
après dépôt en Préfecture
et publication le La Présidente Le secrétaire de séance La Présidente Sophie SARFATI Michel THEBAUD
DELIBERATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N° 2026D49
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Lot
Communauté de Communes
du Causse de Labastide-Murat
4 mai 2026
4 mai 2026 Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260424-2026D49-DE
Communauté de a Communes du =
Causse de
Labastide-Murat
1
Note synthétique- BP 2026 – BA Atelier Relais
NOTE DE PRESENTATION SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2026
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAUSSE DE LABASTIDE MURAT
BUDGET ANNEXE ATELIER RELAIS
Conformément à l’article 107 de la loi NOTRe, dans les communes et leurs établissements publics, les départements, les régions et les métropoles, une présentation brève et synthétique à destination des citoyens et retraçant les informations financières essentielles devra être annexée au budget et au compte financier unique (article L. 2313-1 du CGCT). La forme et le contenu de cette note de présentation brève et synthétique restent à l’appréciation des collectivités locales.
Eléments de contexte et territoire
➢ Population totale regroupée : 3 915
➢ Densité moyenne 11,85
➢ Superficie 335 km²
➢ Nombre de ménage : 1918
Créée en 2002, la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat, qui était composée initialement de 14 communes, en compte aujourd’hui 17, dont deux communes nouvelles. - Une Communauté de communes initiale à 14 communes : Beaumat, Blars, Caniac-du-Causse, Fontanes-du-Causse, Frayssinet-le-Gourdonnais, Ginouillac, Labastide-Murat, Lunegarde, Montfaucon, Saint-Sauveur-la-Vallée, Sénaillac-Lauzès, Séniergues, Soulomès, Vaillac - Une extension de la CCCLM à 8 nouvelles communes au 1er janvier 2014, suite à la dissolution de la CC Lot-Célé : Cras, Lauzès, Lentillac-du-Causse, Nadillac, Orniac, Sabadel- Lauzès, Saint-Cernin, Saint-Martin-de-Vers
- Constitution de 2 communes nouvelles au 1er janvier 2016 : Cœur de Causse (Beaumat, Fontanes du Causse, Labastide-Murat, Saint-Sauveur-la-Vallée, Vaillac) et Les Pechs du Vers (Saint-Cernin, Saint-Martin-de-Vers)
Régime fiscal : Fiscalité additionnelle
Ce budget annexe est lié au crédit-bail en cours avec la coopérative CAPEL qui arrivera à échéance en 2027 (signé en 2007). Au 31 mars 2027, la coopérative CAPEL a été entièrement repris par la société SCA NATERA depuis juillet 2025 sera propriétaire du foncier et du bâtiment. La dernière échéance d’emprunt sera en avril 2027. Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260424-2026D49-DE
2
Note synthétique- BP 2026 – BA Atelier Relais
Ressources et charges de fonctionnement BP 2026
Budget annexe -Section de fonctionnement – Dépenses
DEPENSES
NATURE MONTANT
63 512 Taxe foncière 8 900,00
65888 Autres charges diverses (régularisation en
centimes de TVA)
2,00
66111 Intérêts des emprunts 2 374,00
66112 ICNE -449,98
6811 Amortissement (042) 47 542,00
023 Virement à la section 19 347,76
TOTAL 77 715,78
Budget annexe - Section de fonctionnement – Recettes
RECETTES
NATURE MONTANT
002 Excédent fct reporté 13 188,14
70878 Remboursement frais autres redevables 8 900,00
752 Revenu des immeubles 55 625,64
7588 Produits divers gestion courante 2,00
TOTAL 77 715,78
Les dépenses sont couvertes par le remboursement du locataire. Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260424-2026D49-DE
3
Note synthétique- BP 2026 – BA Atelier Relais
Ressources et charges d’investissement BP 2026
Budget annexe- Section d’investissement –- dépenses
DEPENSES BP 2025 CFU 2025 BP 2026
NATURE
001 Solde d’exécution
reporté
17 585,07 € 3 690,07 €
1641 Emprunts 51 230,00 € 51 225,07 € 53 253,00 €
2313 Travaux 14 055,35 € 13 628,02 €
TOTAL 82 870,42 € 51 225,07 € 70 571,09 €
Budget annexe -Section d’investissement - recettes
RECETTES BP 2025 CFU 2025 BP 2026
NATURE
001 Solde d’exécution
reporté
021 Virement de la
section de
fonctionnement
33 595,35 € - € 19 339,02 €
28138 Amortissement
(040)
31 690,00 € 47 535,00 € 47 542,00 €
1068 Excédent de
fonctionnement
capitalisé
17 585,07 € 17 585,07 € 3 690,07 €
TOTAL 82 870,42 € 65 120,07 € 70 571,09 € Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260424-2026D49-DE
4
Note synthétique- BP 2026 – BA Atelier Relais
Niveau d’endettement de la collectivité
Montant du prêt souscrit pour
l’achat du terrain : 55 093 €
Extinction à la fin du 3ème
trimestre 2023
Montant du prêt souscrit pour le
financement des travaux : 770 000 € Extinction en 2027
Année En capital En intérêts Annuité totale
2006 1 985.34 2 082.34 4 067.68
2020 45 728.42 13 964.90 59 693.32
2021 47 547.21 12 146.11 59 693.32
2022 49 438.34 10 254.98 59 693.32
2023 50 387.80 8 288.60 58 676.40
2024 49 275.07 6 350.57 55 625.64
2025 51 225.07 4 400.57 55 625.64
2026 53 252.27 2 373.37 55 625.64
2027 27 441.59 401.23 27 812.82 Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2026
ATELIER
RELAIS
(M57)
- Atelier
Relais
Labastide-Murat
- BP
-[
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2026
Publié
le
V
—
ARRETE
ET
SIGNATU
RES
ID
: 046-244600573-20260424-2026D49-DE
ARRETE
ET
SIGNATURES
A
Nombre
de
membres
en
exercice
: 30
Nombre
de
membres
présents
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
7
€
VOTES :
0
Pour :
Q
3
Contre
: O0
Abstentions
: O0
Date
de
convocation
: 17/04/2026
Présenté
par
La
Présidente
Sophie
SARFATI
(1),
A
Séniergues,
le
24/04/2026
Délibéré
par
l'assemblée
Le
Conseil
Communautaire
(2),
réunie
en
session
du
Conseil
Communautaire
À
Coeur
de
Causse,
le 24/04/2026
Les
membres
de
l'assemblée
délibérante
Le
Conseil
Communautaire
(2),(3).
BENAC
Christophe
(Titulaire) ,
AUGIER
Guy
(Suppléant),
BESNARD
Olivier
(Suppléant),
BONHOMME
Michel
(Titulaire) ,
RE
CARRIERES
Lionel
(Titulaire)
,
<=
CASAGRANDE
Véronique
(Titulaire)
, Conseillère
Communautaire
Déléguée
Ép
CESSES
Gérard
(Suppléant) ,
CHABROUX
Roseline
(Titulaire)
,
LE
—<—-—
COSTES
Bernard
(Titulaire),
Vice-Président
A
eA
Ê
COURDES
René
(Titulaire)
,
Cru
CROUZET
Alain
(Titulaire)
,
ALT
DEBAISIEUX
Nicolas
(Titulaire)
, Conseiller
communautaire
délégué
|
>
—
———
DEFOIS
Bertrand
(Suppléant) ,
DELMOULY
Jean-Pierre
(Suppléant)
,
GANDNER
Claudia
(Suppléante),
GARCIA
Pyrène (Titulaire) ,
ISSALY
Marc
(Titulaire)
,
NW
D +
JOYEUX
Christian
(Suppléant),
LANGLES
Serge
(Suppléant),
Page
116 ATELIER
RELAIS
(M57)
- Atelier
Relais
Labastide-Murat
- BP
-
V
- ARRETE
ET
SIGNATURES
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/05/2026
Publié
le
ID
: 046-244600573-20260424-2026D49-DE
ARRETE
ET
SIGNATURES
A
LAUR
Ugo
(Titulaire),
LAVERDET
Michel
(Titulaire)
, Vice-Président
LOUBIERE
Catherine
(Titulaire) ,
CAUN
MARTY
Alain
(Titulaire)
, Vice-Président
MAYEUX
Laury
(Titulaire) ,
MESPOULET
Michel
(Suppléant),
MEYNEN
Sylvie
(Suppléante),
NOURY
Stéphanie
(Titulaire) ,
PAPIN
Patrick
(Titulaire),
PERIE
Simone
(Suppléante),
PINQUIE
Jean-Paul
(Titulaire) ,
Pocuv
Qùv
COUVRDES
PONS
Christian
(Titulaire)
, Vice-Président
POUJADE
Aurélie
(Titulaire)
,
RAMOS
Danièle
(Titulaire) ,
ROTINI
Philippe
(Titulaire) ,
ROUQUIE
Christian
(Suppléant)
,
SABRAZAT
Jean-Pierre
(Titulaire),
SAINT
MARTIN
Claude
(Titulaire),
SARFATI
Sophie
, Président
THEBAUD
Michel
(Titulaire),
Vice-Président
VACHER
Jean-Pierre
(Titulaire),
Vice-Président
VACOSSIN
Amélie
(Titulaire) ,
VACOSSIN
Lionel
(Titulaire) ,
Certifié
exécutoire
par
La
Présidente
Sophie
SARFATI
(1),
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture,
le
, et
de
la
publication
le
(1)
Indiquer
« la présidente
» ou
« le président
».
(2)
Indiquer
la
nature
de
l'assemblée
délibérante
: du
conseil
régional
de
…,
de
la Collectivité
territoriale
unique
de
…,
de
la
métropole
de
…,
du
Conseil
syndic
É
(3) L'ajout
des
signataires
est désormais
facultatif.
Page
117
À
Coeur
de
Causse,
le Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260424-2026D50-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Séance du 24 avril 2026
L’An deux mille vingt-six, le vingt-quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni à
Séniergues, sous la présidence de M. Michel THEBAUD.
Date de la convocation : 17 avril 2026
ETAIENT PRESENTS : M. Michel THEBAUD, M. Nicolas DEBAISIEUX, M. Bernard COSTESMme Stéphanie NOURY, M. René COURDES, M. Ugo LAUR, M. Jean-Pierre VACHER, Mme Danièle RAMOS, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Philippe ROTINI, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Aurélie POUJADE, M. Marc ISSALY, Mme Roseline CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Patrick PAPIN, M. Michel LAVERDET, Mme Amélie VACOSSIN, Mme Laury MAYEUX, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Christian PONS
ETAIENT REPRESENTES : Mme Pyrène GARCIA (pouvoir à M. Jean-Pierre VACHER), M. Jean-Paul PINQUIE (pouvoir à M. René COURDES), M. Catherine LOUBIERE (pouvoir à M. Ugo LAUR), M. Alain MARTY (pouvoir à Roseline CHABROUX)
ETAIENT ABSENTS : M. Jean-Pierre SABRAZAT, Mme Sophie SARFATI
Secrétaire de séance : M. Michel THEBAUD
Nombre de membres en exercice : 30 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : Présents : 24 Pour : 28
Représentés : 4 Contre : 0
Votants : 28 Abstention :0
OBJET : Budget annexe Zone d’activité : Compte financier unique 2025
Le budget annexe Zone d’activité de l’exercice 2025 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par M. le Vice-président. La note synthétique est annexée à la délibération.
De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :
DELIBERATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N° 2026D50
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Lot
Communauté de Communes
du Causse de Labastide-Murat
5 mai 2026 Publié le
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
ID : 046-244600573-20260424-2026D50-DE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 550 859,37 441 071,08 991 930,45 Recettes Recettes réalisées (1) 8 0.00 0.00 0.00 Restes à réaliser C 0.00 0.00 0.00 Autorisation budgétaire totale D 441 061,08 480 572.34 921 633,42 Dépenses Dépenses réalisées (1) E 0,00 0,00 0,00 Restes à réaliser 5 0,00 0,00 0.00 Différences entre les titres et les mandats _| Solde des réalisations de l'exercice (+/-) G-8-E [0.00 0,00 0,00 Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H -109 798,29 39 501,26 -70 297,03
See Conconnemero résultat de |e,cédent idéfici G+H |-109 798,29 39 501,26 -70 297,03
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I1=C-F 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+1 |-109 798,29 39 501,26 -70 297,03
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concement les opérations réelles et les opérations d'ordre
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Ces résultats seront repris au budget de l’exercice 2026.
Après s’être fait présenter le budget et les éventuelles décisions modificatives de l’exercice considéré, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE :
- DE DONNER acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;
- DE CONSTATER, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
- D’ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
- D’APPROUVER le CFU du budget annexe Zone d’activités pour l’année 2025.
Acte rendu exécutoire Cœur-de-Causse, le 24 avril 2026
après dépôt en Préfecture
et publication le La Présidente Le secrétaire de séance La Présidente Sophie SARFATI Michel THEBAUD 5 mai 2026 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260424-2026D50-DE
Communauté de > Communes du =
Causse de
Labastide-Murat
1
Note synthétique- CFU 2025 – BA ZAE
NOTE DE PRESENTATION SYNTHETIQUE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAUSSE DE LABASTIDE MURAT
BUDGET ANNEXE ZAE CAUSS’ENERGIE
Conformément à l’article 107 de la loi NOTRe, dans les communes et leurs établissements publics, les départements, les régions et les métropoles, une présentation brève et synthétique à destination des citoyens et retraçant les informations financières essentielles devra être annexée au budget et au compte financier unique (article L. 2313-1 du CGCT). La forme et le contenu de cette note de présentation brève et synthétique restent à l’appréciation des collectivités locales.
Eléments de contexte et territoire
➢ Population totale regroupée 3 915
➢ Densité moyenne 11,85
➢ Superficie 335 km²
➢ Nombre de ménage : 1918
Créée en 2002, la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat, qui était composée initialement de 14 communes, en compte aujourd’hui 17, dont deux communes nouvelles. - Une Communauté de communes initiale à 14 communes : Beaumat, Blars, Caniac-du-Causse, Fontanes-du-Causse, Frayssinet-le-Gourdonnais, Ginouillac, Labastide-Murat, Lunegarde, Montfaucon, Saint-Sauveur-la-Vallée, Sénaillac-Lauzès, Séniergues, Soulomès, Vaillac - Une extension de la CCCLM à 8 nouvelles communes au 1er janvier 2014, suite à la dissolution de la CC Lot-Célé : Cras, Lauzès, Lentillac-du-Causse, Nadillac, Orniac, Sabadel- Lauzès, Saint-Cernin, Saint-Martin-de-Vers
- Constitution de 2 communes nouvelles au 1er janvier 2016 : Cœur de Causse (Beaumat, Fontanes du Causse, Labastide-Murat, Saint-Sauveur-la-Vallée, Vaillac) et Les Pechs du Vers (Saint-Cernin, Saint-Martin-de-Vers)
Régime fiscal : Fiscalité additionnelle Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260424-2026D50-DE
0 ..,..
D
M
2
Note synthétique- CFU 2025 – BA ZAE
Ressources et charges de fonctionnement CFU 2025
Budget annexe -Section de fonctionnement – dépenses
DEPENSES
NATURE MONTANT
71355 Variation des stocks de terrains aménagés (042) 436 061,08 €
023 virement à la section d'investissement
TOTAL 436 061,08 €
Commentaires : Des dépenses de bornages de lot étaient prévues en vue de la vente de ces derniers. Aucune vente n’a été conclue en 2025. Les projets n’ayant pu se concrétiser aucune écriture réelle n’a été réalisée en 2025.
Budget annexe - Section de fonctionnement – recettes
RECETTES
NATURE MONTANT
70 15 Vente de terrains aménagés
7588 Autres produits divers de gestion courante
002 39 501,26 €
71355 Variation des stocks terrains aménagés (042) 441 071.08 €
796 Transfert de charges financières (043)
TOTAL 480 562.34 €
Ressources et charges d’investissement CFU 2025
Budget annexe - Section d’investissement –- dépenses
DEPENSES
NATURE MONTANT
001 Solde d'exécution reporté 109 798,29 €
1582 Opération d’ordre (040) 441 071.0 €
TOTAL 550 859.37 € Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260424-2026D50-DE
3
Note synthétique- CFU 2025 – BA ZAE
Budget annexe- Section d’investissement - recettes
RECETTES
NATURE MONTANT
3555 Travaux en cours - Travaux (040) 436 061,08 €
021 virement à la section de fonctionnement - €
16878 Autres organismes et particuliers - €
16 41 Emprunt
TOTAL 436 061,08 €
Etat de la dette
Avance du budget principal : 326 262,79 euros. Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le
ID
: 046-244600573-20260424-2026D50-DE
SIGNATURE
DES
MEMBRES
DE
L'ORGANE
DELIBERANT
PRESENTS
AU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
24
AVRIL
2026
À
SENIERGUES
A
19H
CFU
2025
BA
ZAE
COMMUNE
NOM
/ PRENOM
SIGNATURE
DEBAISIEUX
Nicolas (Titulaire)
>
D
BLARS
.
JOYEUX
Christian
(Suppléant)
COSTES
Bernard
(Titulaire)
A
L
-
CANIAC-DU-CAUSSE
[NOURY Stéphanie
(Titulai
TNDOSS-
éphanie
(Titulaire)
sn
à
>C
SABRAZAT
Jean-Pierre
(Titulaire)
CŒUR
DE
CAUSSE
COURDES
René
(Titulaire)
GARCIA
Pyrène
(Titulaire)
TT
TE
Kicuec)
LAUR
Ugo
(Titulaire)
VACHER
Jean-Pierre
(Titulaire)
PINQUIE
Jean-Paul
(Titulaire)
Pouvurir
&
COurDes
Rens
run
LOUBIERE
Catherine
(Titulaire)
RAMOS
Danièle
(Titulaire)
qu
a
Va
CAVE
D
BONHOMME
Michel
(Titulaire)
CRAS
DELMOULY
Jean-Pierre
(Suppléant)
SAINT
MARTIN
Claude
(Titulaire)
FRAYSSINET
ROTINI
Philippe
(Titulaire)
CROUZET
Alain
(Titulaire)
GINOUILLAC
BESNARD
Olivier
(Suppléant)
CASAGRANDE
Véronique
(Titulaire)
e
LAUZES
CESSES
Gérard
(Suppléant)
LENTILLAC
DU
CAUSSE
POUJADE
Aurélie
(Titulaire)
ROUQUIE
Christian
(Suppléant) Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le
LUNEGARDE
ISSALY
Marc
(Titulaire)
ID
:-046-244600573-20260424-2026D50-DE
MEYNEN
Sylvie
(Suppléante)
= d
LES
PECHS
DU
VERS
MARTY
Alain
(Titulaire)
CHABROUX
Roseline
(Titulaire)
pus
VACOSSIN
Lionel
(Titulaire)
PAPIN
Patrick
(Titulaire)
MONTFAUCON
—
LAVERDET
Michel
(Titulaire)
À}
a
£
\ \
=
VACOSSIN
Amélie
(Titulaire)
+——
SARFATI
Sophie
(Titulaire)
Damas
NADILLAC
————
PERIE
Simone
(Suppléante)
MAYEUX
Laury
(Titulaire)
La
ORNIAC
DEFOIS
Bertrand
(Suppléante)
SABADEL-LAUZES
CARRIERES
Lionel
(Titulaire)
AUGIER
Guy
(Suppléant)
SENAILLAC-LAUZES
BENAC
Christophe
(Titulaire)
LANGLES
Serge
(Suppléant)
SENIERGUES
THEBAUD
Michel
(Titulaire)
MESPOULET
Michel
(Suppléant)
SOULOMES
PONS
Christian
(Titulaire)
GANDNER
Claudia
(Suppléante) Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260424-2026D51-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Séance du 24 avril 2026
L’An deux mille vingt-six, le vingt-quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni à
Séniergues, sous la présidence de Mme Sophie SARFATI.
Date de la convocation : 17 avril 2026
ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Nicolas DEBAISIEUX, M. Bernard COSTES, Mme Stéphanie NOURY, M. René COURDES, M. Ugo LAUR, M. Jean-Pierre VACHER, Mme Danièle RAMOS, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Philippe ROTINI, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Aurélie POUJADE, M. Marc ISSALY, Mme Roseline CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Patrick PAPIN, M. Michel LAVERDET, Mme Amélie VACOSSIN, Mme Laury MAYEUX, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD, M. Christian PONS.
ETAIENT REPRESENTES : Mme Pyrène GARCIA (pouvoir à M. Jean-Pierre VACHER), M. Jean-Paul PINQUIE (pouvoir à M. René COURDES), M. Catherine LOUBIERE (pouvoir à M. Ugo LAUR), M. Alain MARTY (pouvoir à Roseline CHABROUX)
ETAIT ABSENT : M. Jean-Pierre SABRAZAT
Secrétaire de séance : M. Michel THEBAUD
Nombre de membres en exercice : 30 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : Présents : 25 Pour : 29
Représentés : 4 Contre : 0
Votants : 29 Abstention :0
OBJET : Budget annexe ZAE : Budget primitif 2026
Après la présentation faite par Michel THEBAUD Vice- président en charge des finances, Madame la Présidente procède à la lecture chapitre par chapitre du budget primitif 2026 et de la note brève et synthétique annexée à la délibération.
- Section de fonctionnement Dépenses : 480 572.34 € Recettes : 480 572.34 € - Section d’investissement Dépenses : 550 859. 37 € Recettes : 550 859.37 € -
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE le budget primitif annexe de la zone d’activités pour l’exercice 2026.
Acte rendu exécutoire Cœur-de-Causse, le 24 avril 2026
après dépôt en Préfecture
et publication le La Présidente Le secrétaire de séance La Présidente Sophie SARFATI Michel THEBAUD
DELIBERATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N° 2026D51
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Lot
Communauté de Communes
du Causse de Labastide-Murat
4 mai 2026
4 mai 2026 Communauté de F
Communes du ”
Causse de
Labastide-Murat
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260424-2026D51-DE
1
Note synthétique- BP 2026 – BA ZAE
NOTE DE PRESENTATION SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2026
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAUSSE DE LABASTIDE MURAT
BUDGET ANNEXE ZAE CAUSS’ENERGIE
Conformément à l’article 107 de la loi NOTRe, dans les communes et leurs établissements publics, les départements, les régions et les métropoles, une présentation brève et synthétique à destination des citoyens et retraçant les informations financières essentielles devra être annexée au budget et au compte administratif (article L. 2313-1 du CGCT). La forme et le contenu de cette note de présentation brève et synthétique restent à l’appréciation des collectivités locales.
Eléments de contexte et territoire
➢ Population totale regroupée 3 915
➢ Densité moyenne 11,85
➢ Superficie 335 km²
➢ Nombre de ménage : 1918
Créée en 2002, la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat, qui était composée initialement de 14 communes, en compte aujourd’hui 17, dont deux communes nouvelles. - Une Communauté de communes initiale à 14 communes : Beaumat, Blars, Caniac-du-Causse, Fontanes-du-Causse, Frayssinet-le-Gourdonnais, Ginouillac, Labastide-Murat, Lunegarde, Montfaucon, Saint-Sauveur-la-Vallée, Sénaillac-Lauzès, Séniergues, Soulomès, Vaillac - Une extension de la CCCLM à 8 nouvelles communes au 1er janvier 2014, suite à la dissolution de la CC Lot-Célé : Cras, Lauzès, Lentillac-du-Causse, Nadillac, Orniac, Sabadel- Lauzès, Saint-Cernin, Saint-Martin-de-Vers
- Constitution de 2 communes nouvelles au 1er janvier 2016 : Cœur de Causse (Beaumat, Fontanes du Causse, Labastide-Murat, Saint-Sauveur-la-Vallée, Vaillac) et Les Pechs du Vers (Saint-Cernin, Saint-Martin-de-Vers)
Régime fiscal : Fiscalité additionnelle
Ressources et charges de fonctionnement BP 2026
Budget annexe -Section de fonctionnement – dépenses
DEPENSES
NATURE MONTANT
6045 Terrains à aménager 5 000,00 63 512 Taxe foncière
65888 Autres charges diverses de gestion courante 10,00
71355 Variation des stocks de terrains aménagés (042) 436 061,08
608 Frais accessoires sur terrains en cours (043)
023 virement à la section d'investissement 39 501,26
TOTAL 480 572,34
Dépenses : Bornage pour le nouveau découpage de parcelle et d’opérations d’ordre. Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260424-2026D51-DE
2
Note synthétique- BP 2026 – BA ZAE
Budget annexe - Section de fonctionnement – recettes
RECETTES
NATURE MONTANT
70 15 Vente de terrains aménagés
7588 Autres produits divers de gestion courante 10,00
002 39 501,26
7815 (042)
71355 Variation des stocks terrains aménagés (042) 441 061,08
796 Transfert de charges financières (043)
TOTAL 480 572,34
Recettes : opérations d’ordre
Ressources et charges d’investissement BP 2026
Budget annexe - Section d’investissement –- dépenses
DEPENSES
NATURE MONTANT
001 Solde d'exécution reporté 109 798,29
1582 (040)
3555 Travaux (040) 441 061,08
TOTAL 550 859,37
Budget annexe- Section d’investissement - recettes
RECETTES
NATURE MONTANT
3555 Travaux en cours - Travaux (040) 436 061,08
021 virement de la section de fonctionnement 39 501,26
1068
16878 Autres organismes et particuliers 0,00
16 41 Emprunt 75 297,03
TOTAL 550 859,37
Recettes : Il s’agit de d’opérations d’ordre, d’un emprunt.
Etat de la dette
Avance du budget principal : 326 262,79 euros. Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2026
ZAE
Causse
Energie (M57) - ZAE
CCC
de Labastide-Murat - BP | R£u
en préfecture le 04/05/2026
Publié le ID: 046-244600573-20260424-2026D51-DE
V
—- ARRETE
ET
SIGNATURES
v
ARRETE
ET
SIGNATURES
A
Nombre
de
membres
en
exercice
:
30
Nombre
de
membres
présents
: si
Nombre
de
suffrages
exprimés :
99
VOTES :
.
Pour
9%
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Date
de
convocation
: 17/04/2026
Présenté
par
La
Présidente
Sophie
SARFATI
(1),
A
Séniergues,
le
24/04/2026
Délibéré
par
l'assemblée
Le
Conseil
Communautaire(2),
réunie
en
session
Conseil
Communautaire
À
Coeur
de
Causse,
le
24/04/2026
Les
membres
de
l'assemblée
délibérante
Le
Conseil
Communautaire
(2),(3).
BENAC
Christophe
(Titulaire),
—
Ÿ
—
AUGIER
Guy
(Suppléant),
7
|
PTT
BESNARD
Olivier
(suppléant)
,
/
BONHOMME
Michel
(Titulaire)
,
CAE
CARRIERES
Lionel
(Titulaire)
,
LE
CASAGRANDE
Véronique
(Titulaire)
,Conseillère
Communautaire
Déléguée
Xl
CESSES
Gérard
(Suppléant),
CHABROUX
Roseline
(Titulaire),
COSTES
Bernard
(Titualire)
, Vice-Président
COURDES
René (Titulaire) ,
run
CROUZET
Alain
(Titulaire),
ZL
DEBAISIEUX
Nicolas
(Titulaire)
,Conseiller
communautaire
délégué
2
DEFOIS
Bertrand
(suppléant) ,
DELMOULY
Jean-Pierre
(Suppléant) ,
GANDNER
Claudia
(Suppléante),
LE
1
©
ST
GARCIA Pyrène (Titulaire) ,
Tes
EPS AEU
ISSALY
Marc
(Titulaire)
,
AAA
_—
JOYEUX
Christian
(Suppléant),
LANGLES
Serge
(Suppléant),
Page
105 ZAE
Causse
Energie
(M57)
- ZAE
CCC
de
Labastide-Murat
- BP
V
- ARRETE
ET
SIGNATURES
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2026
Recu
en
préfecture
le
04/05/2026
Publié
le
ID
: 046-244600573-20260424-2026D51-DE
ARRETE
ET
SIGNATURES
A
À
LAUR
Ugo
(Titulaire),
=
LAVERDET
Michel
(Titulaire)
, Vice-Président
LOUBIERE
Catherine
(Titulaire),
MARTY
Alain
(Titulaire)
, Vice-Président
AZ
> ,
__—
DUO
MAYEUX
Laury
(Titulaire) ,
oi
MESPOULET
Michel
(Suppléant),
MEYNEN
Sylvie
(Suppléante)
,
=
NOURY
Stéphanie
(Titulaire)
,
ESS
PAPIN
Patrick
(Titulaire),
PERIE
Simone
(Suppléante) ,
7
PINQUIE
Jean-Paul
(Titulaire) ,
Pouvoir
Coourdos>
À
T
PONS
Christian
(Titulaire),
Vice-Président
POUJADE
Aurélie (Titulaire) ,
RAMOS
Danièle
(Titulaire) ,
ROTINI
Philippe
(Titulaire) ,
ROUQUIE
Christian
(Suppléant),
SABRAZAT
Jean-Pierre
(Titulaire)
,
SAINT
MARTIN
Claude
(Titulaire) ,
SARFATI
Sophie
(Titulaire)
, Président
THEBAUD
Michel
(Titulaire)
, Vice-Président
VACHER
Jean-Pierre
(Titulaire)
, Vice-Président
VACOSSIN
Amélie
(Titulaire) ,
VACOSSIN
Lionel
(Titulaire) ,
Certifié
exécutoire
par
La
Présidente
Sophie
SARFATI
(1),
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture,
le
,et
de
la
publication
le
(1)
Indiquer
« la présidente
» ou
« le président
».
À
Coeur
de
Causse,
le
(2)
Indiquer
la
nature
de
l'assemblée
délibérante
:du
conseil
régional
de
…,
de
la
Collectivité
territoriale
unique
de
…,
de
la
métropole
de
…,
du
Conseil
syndical
de
(3)
L'ajout
des
signataires
est
désormais
facultatif.
Page
106
7
guv
EN
cu
DE
ZT
Puce Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260424-2026D-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Séance du 24 avril 2026
L’An deux mille vingt-six, le vingt-quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni à
Séniergues, sous la présidence de M. Michel THEBAUD.
Date de la convocation : 17 avril 2026
ETAIENT PRESENTS : M. Michel THEBAUD, M. Nicolas DEBAISIEUX, M. Bernard COSTESMme Stéphanie NOURY, M. René COURDES, M. Ugo LAUR, M. Jean-Pierre VACHER, Mme Danièle RAMOS, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Philippe ROTINI, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Aurélie POUJADE, M. Marc ISSALY, Mme Roseline CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Patrick PAPIN, M. Michel LAVERDET, Mme Amélie VACOSSIN, Mme Laury MAYEUX, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Christian PONS
ETAIENT REPRESENTES : Mme Pyrène GARCIA (pouvoir à M. Jean-Pierre VACHER), M. Jean-Paul PINQUIE (pouvoir à M. René COURDES), M. Catherine LOUBIERE (pouvoir à M. Ugo LAUR), M. Alain MARTY (pouvoir à Roseline CHABROUX)
ETAIENT ABSENTS : M. Jean-Pierre SABRAZAT, Mme Sophie SARFATI
Secrétaire de séance : M. Michel THEBAUD
Nombre de membres en exercice : 30 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : Présents : 24 Pour : 28
Représentés : 4 Contre : 0
Votants : 28 Abstention : 0
OBJET : Budget annexe Office de tourisme : Compte financier unique 2025
Le budget annexe Office de tourisme de l’exercice 2025 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par M. le Vice-président. La note synthétique est annexée à la délibération.
De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :
DELIBERATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N° 2026D52
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Lot
Communauté de Communes
du Causse de Labastide-Murat
7 mai 2026 Publié le
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
ID : 046-244600573-20260424-2026D-DE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 4 056,00 57 016,00 61 072,00
Recettes Recettes réalisées (1) B 1 609,63 66 281,17 67 890,80
Restes à réaliser c 0,00 0,00 0,00
Autorisation budgétaire totale D 4 056,00 57 016,00 61 072,00
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 1 869,68 51 796,42 53 666,10
Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00
Différences entre les titres et les mandats |Solde des réalisations de l'exercice (+/-) G=B-E |-260,05 14 484,75 14 224,70
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 0,00 0,00 0,00
Ce tem résultat de Excédent /déficit G+H -260,05 14 484,75 14 224,70
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+1 |-260,05 14 484,75 14 224,70
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concement les opérations réelles et les opérations d'ordre
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Ces résultats seront repris au budget de l’exercice 2026.
Après s’être fait présenter le budget et les éventuelles décisions modificatives de l’exercice considéré, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE :
- DE DONNER acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;
- DE CONSTATER, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
- D’ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
- D’APPROUVER le CFU du budget annexe Office de tourisme pour l’année 2025.
Acte rendu exécutoire Cœur-de-Causse, le 24 avril 2026
après dépôt en Préfecture
et publication le La Présidente Le secrétaire de séance La Présidente Sophie SARFATI Michel THEBAUD 7 mai 2026 /
Communauté de F
Communes du _
Causse de
Labastide-Murat
1
Note synthétique- CFU 2025 – BA Office de tourisme
NOTE DE PRESENTATION SYNTHETIQUE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAUSSE DE LABASTIDE MURAT
BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME
Conformément à l’article 107 de la loi NOTRe, dans les communes et leurs établissements publics, les départements, les régions et les métropoles, une présentation brève et synthétique à destination des citoyens et retraçant les informations financières essentielles devra être annexée au budget et au compte financier unique (article L. 2313-1 du CGCT). La forme et le contenu de cette note de présentation brève et synthétique restent à l’appréciation des collectivités locales.
Eléments de contexte et territoire
➢ Population totale regroupée 3 915
➢ Densité moyenne 11,85
➢ Superficie 335 km²
➢ Nombre de ménage : 1918
Créée en 2002, la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat, qui était composée initialement de 14 communes, en compte aujourd’hui 17, dont deux communes nouvelles. - Une Communauté de communes initiale à 14 communes : Beaumat, Blars, Caniac-du-Causse, Fontanes-du-Causse, Frayssinet-le-Gourdonnais, Ginouillac, Labastide-Murat, Lunegarde, Montfaucon, Saint-Sauveur-la-Vallée, Sénaillac-Lauzès, Séniergues, Soulomès, Vaillac - Une extension de la CCCLM à 8 nouvelles communes au 1er janvier 2014, suite à la dissolution de la CC Lot-Célé : Cras, Lauzès, Lentillac-du-Causse, Nadillac, Orniac, Sabadel- Lauzès, Saint-Cernin, Saint-Martin-de-Vers
- Constitution de 2 communes nouvelles au 1er janvier 2016 : Cœur de Causse (Beaumat, Fontanes du Causse, Labastide-Murat, Saint-Sauveur-la-Vallée, Vaillac) et Les Pechs du Vers (Saint-Cernin, Saint-Martin-de-Vers)
Régime fiscal : Fiscalité additionnelle
Ce budget annexe a été crée en 2025.
Ressources et charges de fonctionnement CFU 2025
Budget annexe -Section de fonctionnement – Dépenses
FONCTIONNEMENT BP 2025 BA office de tourisme CFU 2025 BA office de tourisme
Chapitre 011 Charges à caractère général 52 960,00 € 14 181,93 €
Chapitre 012 Charges de personnel - € 35 310,49 €
Chapitre 014 Atténuations de produits - € - €
Chapitre 65 Autres charges gestion courante - € 904,00 €
Chapitre 67 Charges exceptionnelles - € - €
Chap 68 Dotation amortissement provisions 1 400,00 € 1 400,00 €
023 Virement à la section d'investissement 2 656,00 € - €
TOTAL DES DEPENSES 57 016,00 € 51 796,42 € 2
Note synthétique- CFU 2025 – BA Office de tourisme
Commentaires : Parmi les principales dépenses ; on retrouve la mise à jour 2025 et la réédition du guide touristique 2026, l’impression circuit de bourg et autres impressions, le lancement saison touristique, les cotisation diverses réseaux maintenance plateforme forme taxe de séjour et site internet. Lors de l’élaboration du budget certaines dépenses n’avaient pas été imputées au bon chapitre notamment entre les chapitres 11 et 12, ce qui explique la varation entre le BP et le CFU
Budget annexe - Section de fonctionnement – Recettes
FONCTIONNEMENT BP 2025 BA office de tourisme CFU 2025 BA office de tourisme
Affectation à l'excédent reporté de
fonctionnement (ligne 002) - € - €
Chapitre 70 Produits des services - € - €
Chapitre 73 Impôts et taxes - TAXE DE
SEJOUR 22 016,00 € 45 036,65 €
Chapitre 74 Dotations et participations - € 36,62 €
Chapitre 75 Autres produits de gestion
courante 35 000,00 € 21 207,90 €
TOTAL DES RECETTES 57 016,00 € 66 281,17 €
Commentaires : Il s’agit uniquement de recette de la taxe de séjour 2025. Le rattachement des recettes de taxe de séjour a été réalisé.
La taxe de séjour représente 45 036 € en 2025 , contre en 2024 : 51 000 €. Une baisse par rapport à 2024 dû au paiement en retard de plateforme – taxe de séjour 2023- et certainement dû au contexte départemental/national avec une diminution de la fréquentation touristique. • Via les plateformes le montant collecté est : 25 613 € (36 882 € avec les taxes additionnelles) (20 338 € en 22024)
• En direct : 19 423 € (27 971 € avec les taxes additionnelles en 2024 )
L’analyse de la saison :
1 642 - capacité d’accueil/nombre de lits
216 hébergements
165 hébergeurs dont 5 hébergeurs professionnels qui collectent une part très importante de la taxe
35 632 nuitées déclarées (dont via plateformes déclarées par les hébergeurs). Estimation à 47 792 nuitées environ
Estimation à 17 202 personnes sur 2025, en février 2025. La moyenne de 3,77 € taxe de séjour/pers./séjour.
Les mineurs ne sont pas assujettis à la taxe de séjour. Le territoire accueille une part importante de ce clientèle familiale cette estimation n’intègre pas les enfants.
Le chapitre 75 correspond à une subvention versée par le budget principal pour assurer l’autonomie financière du budget annexe. Ratios de niveau Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 1265
2 Recettes réelles de fonctionnement / population 16.63
3 | Dépenses d'équipement brut / population 0.47
4 | Encours de dette/ population (2)3) 0
5 | DGF / population 0
Ratios de structure et d'analyse financière Valeurs
6 | Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 70.07 %
7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 76.0343 %
8 | Taux d'épargne brute (Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement) (2) (4) 23.97 % 9 | Taux d'épargne nette ( (Epargne brute — remboursement annuel de la dette en capital) / recettes réelles de fonctionnement) 23.97 % 10 | Ratio d'endettement (Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement) (2) (3) (4) 0% 11 | Capacité de désendettement (encours de dette / épargne brute) (2) (3) (4) 0
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartiton de la DGF de l'exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s'appuyant sur l'encours de La dette se calculent à partir du montant de la dette au 31 décembre N.
(3) L'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consentes au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-35 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1504 A et 1505
du code général des impôts.
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner.
3
Note synthétique- CFU 2025 – BA Office de tourisme
Ressources et charges d’investissement CFU 2025
Budget annexe- Section d’investissement –- dépenses
DEPENSES
NATURE BP 2025 CFU 2025
2158 Autres installations 1 400,00 1 869,68
21 81 Agencements et aménagements divers
21 838 Matériel informatique 1 656,00
21 88 Autres immobilisations 1 000,00
TOTAL 4 056,00 1 869,68
Commentaires : Les dépenses concernent des panneaux de signalisation routière.
Budget annexe -Section d’investissement – recettes
RECETTES
NATURE
BP 2025
Office de
tourisme
CFU 2025 BA
office de
tourisme
10 222 FCTVA 209,63
021 Virement à la section de fonctionnement 2 656,00 0,00
28 (040) Amortissements 1 400,00 1 400,00
TOTAL 4 056,00 1 609,63
Niveau d’endettement de la collectivité : sans objet
Personnel : 1 ETP – rattaché au budget principal, remboursement des charges au budget principal.
Ratios Envoyé
en
préfecture
le 07/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/05/2026
Publié
le
ID
: 046-244600573-20260424-2026D-DE
SIGNATURE
DES
MEMBRES
DE
L'ORGANE
DELIBERANT
PRESENTS
AU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
24
AVRIL
2026
A
SENIERGUES
A
19H
CFU
2025
BA
OT
COMMUNE
NOM
/ PRENOM
SIGNATURE
DEBAISIEUX
Nicolas
(Titulaire)
RE —
BLARS
JOYEUX
Christian
(Suppléant)
COSTES
Bernard
(Titulaire)
CANIAC-DU-CAUSSE
|NOURY
Stéphanie
(Titulaire)
SABRAZAT
Jean-Pierre
(Titulaire)
COURDES
René
(Titulaire)
GARCIA
Pyrène
(Titulaire)
LAUR
Ugo
(Titulaire)
CŒUR
DE
CAUSSE
|VACHER
Jean-Pierre
(Titulaire)
PINQUIE
Jean-Paul
(Titulaire)
pouvoir
&
COPRNES
Rene
Euh
LOUBIERE
Catherine
(Titulaire)
RAMOS
Danièle
(Titulaire)
EE
TE T}
BONHOMME
Michel
(Titulaire)
CRAS
DELMOULY
Jean-Pierre
(Suppléant)
SAINT
MARTIN
Claude
(Titulaire)
FRAYSSINET
ROTINI
Philippe
(Titulaire)
CROUZET
Alain
(Titulaire)
GINOUILLAC
——
BESNARD
Olivier
(Suppléant)
CASAGRANDE
Véronique
(Titulaire)
LAUZES
CESSES
Gérard
(Suppléant)
POUJADE
Aurélie (Titulaire)
à
LENTILLAC
DU
CAUSSE
ROUQUIE
Christian
(Suppléant) Envoyé
en
préfecture
le 07/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/05/2026
Publié
le
LUNEGARDE
ISSALY
Marc
(Titulaire)
ID
: 046-244600573-20260424-2026D-DE
MEYNEN
Sylvie
(Suppléante)
LES
PECHS
DU
VERS
MARTY
Alain
(Titulaire)
CHABROUX
Roseline
(Titulaire)
VACOSSIN
Lionel
(Titulaire)
PAPIN
Patrick
(Titulaire)
MONTFAUCON
LAVERDET
Michel
(Titulaire)
VACOSSIN
Amélie
(Titulaire)
SARFATI
Sophie
(Titulaire)
NADILLAC
PERIE
Simone
(Suppléante)
MAYEUX
Laury
(Titulaire)
ORNIAC
DEFOIS
Bertrand
(Suppléante)
SABADEL-LAUZES
CARRIERES
Lionel
(Titulaire)
AUGIER
Guy
(Suppléant)
SENAILLAC-LAUZES
BENAC
Christophe
(Titulaire)
LANGLES
Serge
(Suppléant)
SENIERGUES
THEBAUD
Michel
(Titulaire)
MESPOULET
Michel
(Suppléant)
SOULOMES
PONS
Christian
(Titulaire)
GANDNER
Claudia
(Suppléante) Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260424-202653-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Séance du 24 avril 2026
L’An deux mille vingt-six, le vingt-quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni à
Séniergues, sous la présidence de Mme Sophie SARFATI.
Date de la convocation : 17 avril 2026
ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Nicolas DEBAISIEUX, M. Bernard COSTES, Mme Stéphanie NOURY, M. René COURDES, M. Ugo LAUR, M. Jean-Pierre VACHER, Mme Danièle RAMOS, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Philippe ROTINI, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Aurélie POUJADE, M. Marc ISSALY, Mme Roseline CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Patrick PAPIN, M. Michel LAVERDET, Mme Amélie VACOSSIN, Mme Laury MAYEUX, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD, M. Christian PONS.
ETAIENT REPRESENTES : Mme Pyrène GARCIA (pouvoir à M. Jean-Pierre VACHER), M. Jean-Paul PINQUIE (pouvoir à M. René COURDES), M. Catherine LOUBIERE (pouvoir à M. Ugo LAUR), M. Alain MARTY (pouvoir à Roseline CHABROUX)
ETAIT ABSENT : M. Jean-Pierre SABRAZAT
Secrétaire de séance : M. Michel THEBAUD
Nombre de membres en exercice : 30 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : Présents : 25 Pour : 29
Représentés : 4 Contre : 0
Votants : 29 Abstention :0
OBJET : Budget annexe Office de tourisme : Affectation du résultat 2025
Le Conseil de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2025
DELIBERATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N° 2026D53
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Lot
Communauté de Communes
du Causse de Labastide-Murat
4 mai 2026 Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260424-202653-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2025
Constatant que le CFU présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA 2024 LA SF
L'EXERCICE
2025 REALISER 2025 RESTES A PRENDRE EN
REALISER COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
0
INVESTISSEMENT - 260,05 € - € - € - 260,05 € - €
FONCTIONNEMENT 14 484,75 € 14 484,75 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU
31/12/2025 14 484,75 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 260,05 €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 14 224,70 €
Total affecté au c/ 1068 : 260,05 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2026 A REPRENDRE ( LIGNE 001) - 260,05
Acte rendu exécutoire Cœur-de-Causse, le 24 avril 2026
après dépôt en Préfecture
et publication le La Présidente Le secrétaire de séance La Présidente Sophie SARFATI Michel THEBAUD 4 mai 2026 Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260424-2026D54-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Séance du 24 avril 2026
L’An deux mille vingt-six, le vingt-quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni à
Séniergues, sous la présidence de Mme Sophie SARFATI.
Date de la convocation : 17 avril 2026
ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Nicolas DEBAISIEUX, M. Bernard COSTES, Mme Stéphanie NOURY, M. René COURDES, M. Ugo LAUR, M. Jean-Pierre VACHER, Mme Danièle RAMOS, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Philippe ROTINI, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Aurélie POUJADE, M. Marc ISSALY, Mme Roseline CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Patrick PAPIN, M. Michel LAVERDET, Mme Amélie VACOSSIN, Mme Laury MAYEUX, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD, M. Christian PONS.
ETAIENT REPRESENTES : Mme Pyrène GARCIA (pouvoir à M. Jean-Pierre VACHER), M. Jean-Paul PINQUIE (pouvoir à M. René COURDES), M. Catherine LOUBIERE (pouvoir à M. Ugo LAUR), M. Alain MARTY (pouvoir à Roseline CHABROUX)
ETAIT ABSENT : M. Jean-Pierre SABRAZAT
Secrétaire de séance : M. Michel THEBAUD
Nombre de membres en exercice : 30 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : Présents : 25 Pour : 29
Représentés : 4 Contre : 0
Votants : 29 Abstention :0
OBJET : Budget annexe Office de tourisme : Budget primitif 2026
Après la présentation faite par Michel THEBAUD Vice- président en charge des finances, Madame la Présidente procède à la lecture chapitre par chapitre du budget primitif 2026 et de la note brève et synthétique annexée à la délibération.
- Section de fonctionnement Dépenses : 75 665.95 € Recettes : 75 665.95 € - Section d’investissement Dépenses : 3 861.05 € Recettes : 3 861.05 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE le budget primitif du budget annexe de l’Office de Tourisme pour l’exercice 2026.
Acte rendu exécutoire Cœur-de-Causse, le 24 avril 2026
après dépôt en Préfecture
et publication le La Présidente Le secrétaire de séance La Présidente Sophie SARFATI Michel THEBAUD
DELIBERATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N° 2026D54
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Lot
Communauté de Communes
du Causse de Labastide-Murat
4 mai 2026
4 mai 2026 Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260424-2026D54-DE
Communauté de a Communes du =
Causse de
Labastide-Murat
1
Note synthétique- BP 2026 – BA Office de tourisme
NOTE DE PRESENTATION SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2026
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAUSSE DE LABASTIDE MURAT
BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME
Conformément à l’article 107 de la loi NOTRe, dans les communes et leurs établissements publics, les départements, les régions et les métropoles, une présentation brève et synthétique à destination des citoyens et retraçant les informations financières essentielles devra être annexée au budget et au compte financier unique (article L. 2313-1 du CGCT). La forme et le contenu de cette note de présentation brève et synthétique restent à l’appréciation des collectivités locales.
Eléments de contexte et territoire
➢ Population totale regroupée 3 915
➢ Densité moyenne 11,85
➢ Superficie 335 km²
➢ Nombre de ménage : 1918
Créée en 2002, la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat, qui était composée initialement de 14 communes, en compte aujourd’hui 17, dont deux communes nouvelles. - Une Communauté de communes initiale à 14 communes : Beaumat, Blars, Caniac-du-Causse, Fontanes-du-Causse, Frayssinet-le-Gourdonnais, Ginouillac, Labastide-Murat, Lunegarde, Montfaucon, Saint-Sauveur-la-Vallée, Sénaillac-Lauzès, Séniergues, Soulomès, Vaillac - Une extension de la CCCLM à 8 nouvelles communes au 1er janvier 2014, suite à la dissolution de la CC Lot-Célé : Cras, Lauzès, Lentillac-du-Causse, Nadillac, Orniac, Sabadel- Lauzès, Saint-Cernin, Saint-Martin-de-Vers
- Constitution de 2 communes nouvelles au 1er janvier 2016 : Cœur de Causse (Beaumat, Fontanes du Causse, Labastide-Murat, Saint-Sauveur-la-Vallée, Vaillac) et Les Pechs du Vers (Saint-Cernin, Saint-Martin-de-Vers)
Régime fiscal : Fiscalité additionnelle
Ce budget annexe a été crée en 2025.
Ressources et charges de fonctionnement BUDGET PRIMITIF 2026
Budget annexe -Section de fonctionnement – Dépenses
Projets en 2026 : mise à jour du site internet, formation pour l’agent, réédition du guide touristique, élaboration d’un programme d’action pour les professionnels du tourisme, promotion sur les réseaux sociaux. Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260424-2026D54-DE
2
Note synthétique- BP 2026 – BA Office de tourisme
CHAPITRES BP 2025 CFU 2025 BP 2026
Chapitre 011 Charges à caractère
général 52 960,00 € 14 181,93 € 28 374,95 €
Chapitre 012 Charges de personnel - € 35 310,49 € 42 690,00 €
Chapitre 014 Atténuations de
produits - € - € - € Chapitre 65 Autres charges gestion
courante - € 904,00 € 1 000,00 € Chapitre 67 Charges
exceptionnelles - € - € - € Chapitre 68 Dotation
amortissement provisions 1 400,00 € 1 400,00 € 3 601,00 € 023 Virement à la section
d'investissement 2 656,00 € - € - €
TOTAL DES DEPENSES 57 016,00 € 51 796,42 € 75 665,95 €
Budget annexe - Section de fonctionnement – Recettes
CHAPITRES BP 2025 CFU 2025 BP 2026
Affectation à l'excédent reporté
de fonctionnement (ligne 002) - € - € 14 224,70 €
Chapitre 70 Produits des services - € - € - €
Chapitre 73 Impôts et taxes -
TAXE DE SEJOUR 22 016,00 € 45 036,65 € 35 441,25 € Chapitre 74 Dotations et
participations - € 36,62 € - € Chapitre 75 Autres produits de
gestion courante 35 000,00 € 21 207,90 € 26 000,00 €
TOTAL DES RECETTES 57 016,00 € 66 281,17 € 75 665,95 €
Les principales recettes sont la taxe de séjour et une subvention du budget principal. Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260424-2026D54-DE
3
Note synthétique- BP 2026 – BA Office de tourisme
Ressources et charges d’investissement BUDGET PRIMITIF 2026
Budget annexe- Section d’investissement –- dépenses
DEPENSES
NATURE BP 2025 CFU 2025 BP 2026
001 Solde d’exécution
reporté 260,05 € 2051 Concessions et droit
similaires
21 28 Autres
agencements et
aménagements de terrain
2158 Autres installations 1 400,00 € 1 869,68 €
21 81 Agencements et
aménagements divers
21 838 Matériel
informatique 1 656,00 € 3 601,00 € 21 848 Autres matériel de
bureau et mobiliers
21 88 Autres
immobilisations 1 000,00 €
TOTAL 4 056,00 € 1 869,68 € 3 861,05 €
Budget annexe -Section d’investissement – recettes
RECETTES
NATURE BP 2025 CFU 2025 BP 2026
001 Solde d’exécution
reporté
Compte 1068 260,05 €
10 222 FCTVA 209,63 €
021 Virement à la
section de
fonctionnement
2 656,00 € - €
28 (040)
Amortissements 1 400,00 € 1 400,00 € 3 601,00 €
TOTAL 4 056,00 € 1 609,63 € 3 861,05 € Pas de projet d’investissement en 2026 Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260424-2026D54-DE
4
Note synthétique- BP 2026 – BA Office de tourisme
Niveau d’endettement de la collectivité : sans objet
Personnel : 1 ETP – rattaché au budget principal, remboursement des charges au budget principal. Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2026
OFFICE
DU TOURISME
- OT CCCLM
- BP - 2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026 Publié
le
ID
: 046-244600573-20260424-2026D54-DE
V
— ARRETE
ET
SIGNATURES
V
ARRETE
ET
SIGNATURES
A
Nombre
de
membres
en
exercice
: 30
Nombre
de
membres
présents
',
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 26
VOTES :
Pour
#4
0
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Date
de
convocation
: 17/04/2026
Présenté
par
La
Présidente
Sophie
SARFATI
(1),
A
Séniergues,
le 24/04/2026
Délibéré
par
l'assemblée
Le
Conseil
Communautaire(2),
réunie
en
session
Le
Conseil
Communautaire
A
Coeur
de
Causse,
le
24/04/2026
Les
membres
de
l'assemblée
délibérante
Le
Conseil
Communautaire
(2),(3).
BENAC
Christophe
(Titulaire),
AUGIER
Guy
(Suppléant),
BESNARD
Olivier
(Suppléant),
BONHOMME
Michel
(Titulaire),
CARRIERES
Lionel
(Titulaire),
ai
c
Î
CASAGRANDE
Véronique
(Titulaire)
,Conseillère
Communautaire
Déléguée
À
"
CESSES
Gérard
(Suppléant),
CHABROUX
Roseline
(Titulaire)
,
2
—
> —.
COSTES
Bernard
(Titulaire),
Vice-Président
OS:
|
COURDES
René
(Titulaire),
CROUZET
Alain
(Titulaire)
,
ATP
DEBAISIEUX Nicolas (Titulaire) , Conseiller communautaire délégué
ET
2
—
DEFOIS
Bertrand
(Suppléant)
,
DELMOULY
Jean-Pierre
(Suppléant),
GANDNER
Claudia
(Suppléante),
GARCIA
Pyrène
(Titulaire),
{ SU
ISSALY
Marc
(Titulaire)
,
HN
O)-
7
JOYEUX
Christian
(Suppléant) ,
C7
LANGLES
Serge
(Suppléant),
Page
106 OFFICE
DU
TOURISME
- OT
CCCLM
- BP
- 2026
V
- ARRETE
ET
SIGNATURES
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/05/2026
Publié
le
ID
: 046-244600573-20260424-2026D54-DE
ARRETE
ET
SIGNATURES
A
LAUR
Ugo
(Titulaire) ,
LE
LAVERDET
Michel
(Titulaire)
, Vice-Président
_{
Le
——
LOUBIERE
Catherine
(Titulaire) ,
—
AA
a
LA
tre
he
MARTY
Alain
(Titulaire),
Vice-Président
MAYEUX
Laury
(Titulaire) ,
LE
MESPOULET
Michel
(Suppléant) ,
Je
MEYNEN
Sylvie
(Suppléante),
NOURY
Stéphanie
(Titulaire) ,
PAPIN
Patrick
(Titulaire),
PERIE
Simone
(Suppléante) ,
PINQUIE
Jean-Paul
(Titulaire) ,
PONS
Christian
(Titulaire)
, Vice-Président
POUJADE
Aurélie
(Titulaire) ,
RAMOS
Danièle
(Titulaire) ,
ROTINI
Philippe (Titulaire) ,
ROUQUIE
Christian
(Suppléant),
SABRAZAT
Jean-Pierre
(Titulaire) ,
SAINT
MARTIN
Claude
(Titulaire) ,
SARFATI
Sophie
, Président
THEBAUD
Michel
(Titulaire)
, Vice-Président
VACHER
Jean-Pierre
(Titulaire),
Vice-Président
VACOSSIN
Amélie
(Titulaire) ,
VACOSSIN
Lionel (Titulaire) ,
Certifié
exécutoire
par
La
Présidente
Sophie
SARFATI
(1),
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture,
le
,et
de
la
publication
le
(1)
Indiquer
« la présidente
» ou
« le président
».
(2)
Indiquer
la
nature
de
l'assemblée
délibérante
:du
conseil
régional
de
…,
de
la
Collectivité
territoriale
unique
de
…,
de
la
métropole
de
.,
du
Conseil
syndical
dè
(3)
L'ajout
des
signataires
est
désormais
facultatif.
Page
107