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unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat
unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat - conseil 01 02 24 v2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat - conseil 01 02 24 v2)
Thèmes du document : Budget, Banque, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
Lot
Communauté de communes
DELIBERATION
DU
CONSEIL
du
Causse
de
Labastide-Murat
_
-
COMMUNAUTAIRE
AR
Prefecture
o
046-244600573-20240201-2024D01-DE
N
2024/D01
Reçu
le
22/02/2024
Séance
du
1er
février
2024
L'An
deux
mille
vingt-quatre,
le
1er
février
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à Soulomès
sous
la présidence
de
Mme
Sophie
SARFATI.
Date
de
la
convocation
: 25
janvier
2024
Nombre
de
membres
en
exercice
: 30
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
à
la
délibération :
Présents
: 23
Pour
: 23
Représenté
: 1
Contre
: 1-
M.
René
COURDES
Votants
: 24
Abstention
: O
PRESENTS:
Mme
Sophie
SARFATI,
M.
Jean-Louis
POUJADE,
M.
Jean-Pierre
SABRAZAT,
M.
Jean-Pierre
CHIAPPINI,
Mme
Sylvette
SABRAZAT,
M.
René
COURDES,
M.
Stéphane
DAGNEAUX,
M.
Michel
BONHOMME,
M.
Claude
SAINT-MARTIN,
M.
Jérôme
DARRAS,
M.
Alain
CROUZET,
Mme
Françoise
LAPERGUE,
M.
Marc
ISSALY,
M.
Alain
MARTY,
M.
Patrice
CHABROUX,
M.
Lionel
VACOSSIN,
M.
Daniel
VANSINGHEL,
M.
Michel
LAVERDET,
M.
Simon
CHERER,
Mme
Thérèse
VERMANDE,
M.
Christophe
BENAC,
M.
Michel
THEBAUD,
M.
Christian
PONS
REPRESENTE
: M.
Thierry
CASSAN
(par
pouvoir
à
M.
René
COURDES)
Secrétaire
de
séance
: M.
Christian
PONS
OBJET
: Validation
du
procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
7
décembre
2023
La
Présidente
demande
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
la
validation
du
Procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Communautaire
du
7
décembre
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
7
décembre
2023.
Acte
rendu
exécutoire
Cœur-de-Causse,
le
1er
février
2024,
après
dépôt
en
Préfecture
et publication
le 23/02/2624
La
Présidente
Sophie
SARFATI
La
présente
délibération
peut
faire
Ipbjet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
- sis
68,
rue
Râymond
IV
B.P.
7007
- 31068
Toulouse
Cedex
07
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
pourra
être
saisi
par
courrier
ou
par
l’application
informatique
Télérecours
accessible
par
le lien
: http://www.telerecours.fr Procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire
du jeudi 7 décembre 2023 à 20h00 à Lauzès
AR Prefecture 2024D01
ANNEXE D46-234600572-20240201-2024D01-DE Récu Le 22/02/2024
L'An deux mille vingt-trois, le 7 décembre 2023 à vingt heures, le Conseil Communautaire de là Communauté de
Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à Lauzès, sous la présidence de Mme Sophie SARFATI.
Nombre de membres en exercice : 30
Date de la convocation : 30 novernbre 2023
PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Jean-Louis POUJADE, M. Jean-Pierre SABRAZAT, M. Thierry MERICAN, M.
Thierry CASSAN, M. Stéphane DAGNEAUX, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Jérôme
DARRAS, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, M. Marc ISSALY, M. Alain MARTY, M. Patrice
CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Daniel VANSINGHEL, M. Michel LAVERDET, M. Simon CHERER, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD, M. Christian PONS
REPRESENTES: M. Jean-Pierre CHIAPPINI {par pouvoir à M. Jean-Pierre SABRAZAT), M. René COURDES (par
pouvoir à Mme Sophie SARFATI), Mme Françoise LAPERGUE (par pouvoirà Mme Véronique CASAGRANDE} Mme Thérèse VERMANDE {par pouvoir à M. Jean-Louis POUJADE),
Secrétaire de séance : Mme Véronique CASAGRANDE
Ordre du jour de la séance :
++ Désignation du secrétaire de séance
Validation du procès-verbal du 8 novembre 2023
+ Personnel / Réorganisation des services Petite enfance — Crèche, France Services, Sport et Administration générale - suppressions-créations de postes
+ Renouvellement de la convention CTG
+ Services Petite enfance- Enfance : nouvelle organisation territoriale et étude sur l’offre de services
de proximité
+ Maison de Santé Pluriprofessionnelle : salle de remise en forme d'activités physiques adaptées - séance d'essai
+ Office de tourisme : convention d'objectifs et de moyens 2024
% Décision modificative Zone d'activités
+ Ouverture des crédits avant le vote du budget
+ Décisions de la Présidente (pour information)
% Questions diverses
Page ? sur 18
Introduction au Conseil
AR Prefecture MmiSRrAT donne) RSS
D46-226600572-2024 Reçu le 22/02/2024 . . À
Mr] CASAGRANDE souhaite la bienvenue à Lauzës.
Qu: _ CRE USE — ns au 1%tour, Entre les 2 tours, ils ont réussi à constituer 1
équipe de 11 personnes.
À sa prise de fonction, la commune était un peu à l'arrêt, il y a eu la fermeture de l'Ecole. Avant, à Lauzès, if y
avait aussi un bureau de poste, le trésor public, Une gendarmerie, …
= FANDE dire de Lauzès, qui nous accueille.
2024D01-LE
La 1ère chose à faire, a été de rassembler les habitants pour retrouver une dynamique.
En 3 ans, nous avons réussi à retrouver une dynamique humaine.
Aujourd’hui, à Lauzès il y a un garage auto, boulangerie, un bistrot restaurant, une MARPA, un festival du cirque,
une bibliothèque qui fait des animations culturelles, …
Projet aboutit : restauration du pont bascule qui a beaucoup servi et sert encore.
Ouverture d'une MAM
Beaucoup de bâtiments à gérer et à entretenir.
En cours l'adressage.
Projet du mandat : réhabiliter l’école pour mettre le boulanger. Car locaux exigus et Lauzès aime son boulanger et
son pain.
Mme SARFATI ouvre la séance du conseil.
# Désignation du secrétaire de séance :
Mme CASAGRANDE est désignée secrétaire de séance.
+ Validation du procès-verbal du 8 novembre 2023 :
Délibération
La Présidente demande aux membres du Conseil Communautaire la validation du Procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 8 novembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve le procès-verbal de la réunion du 8 novembre 2023.
{Pour 26 / Abstention 0 / Contre 0}
+ Personnel / Réorganisation des services Petite enfance — Crèche, France Services, Sport et Administration générale - suppressions-créations de postes
Délibération
Page 2 sur 18 Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu ta délibération n°2023D49 du 7 juil let 202:
en Siministration génénelest serdesegvice France servides,
upprimant plusieurs postes et notamment 2 postes (28h et 20h}
Vu E délibérations n2023075 du @ novembre 2023, Hipprimant 1 poste d'attaché de 35h en administration génkisRgu le 22/02/2024
Vu lensfeversbieennmimesmettene rrteorteterremeentté 30/11/2023,
Considérant la nécessité de réorganiser les postes du service crèche,
La Présidente propose une réorganisation globale pour le service crèche ayant un impact positif sur d’autres
services ayant un besoin en temps de travail. Cette réorganisation a été étudiée en concertation avec les agents.
Les objectifs de la réorganisation : trouver une meilleure homogénéité des plannings, proposer des temps de
travail aux agents plus importants, éviter à des agents d’être sur plusieurs services, limiter les remplacements et le turnover, octroyer une aide administrative au poste de direction, globalement pour une meilleure sérénité et
stabilité pour tous sur l'année,
Tableau récapitulatif des suppressions et créations proposées :
Suppression Note Création
Auxiliaire de Puériculture
Classe Normal - 30h15
Délibération n°2023D47
Agent en poste Auxiliaire de Puériculture
Classe Normal - 35h00
Auxiliaire de Puériculture
Classe Normal - 32h00
Délibération n°2023047
Agent en poste Auxiliaire de Puériculture
Classe Normal - 35h00
Auxiliaire de Puériculture Poste vacant — profil recherché CAP Adjoint d'Animation — ou Classe Normal - 25h00 petit enfance Adjoint d'Animation
Délibération n°2019D2 principal 2è"e classe
27h00
Adjoint d'Animation - 30h00 Profil recherché CAP petit enfance | Adjoint d'Animation — ou
Délibération n°2019D3 Poste qui sera vacant car l'agent | Adjoint d'Animation
occupant le poste va être intégré sur un | principal 2è® classe
poste d'Adjoint administratif sur un | 35h00
temps de travail identique suite à un
besoin interne et une nécessité pour
l'agent concerné.
Auxiliaire de Puériculture
Classe Normal - 13h45
Délibération n°2017D43
Agent en poste qui a aussi un poste sur
un grade d'Adjoint d'animation. L'agent
occupant le poste va être intégré sur un
poste d’Adjoint Territarial d'animation
Principal de 2È" classe avec un temps
de travaif global identique suite à un
besoin interne et un souhait de l'agent
concerné.
Auxiliaire de Puériculture
Classe Normal - 1h00 {Car
l'agent sera amené à faire
des remplacements
occasionnels au sein de la
crèche en cas d'absence)
Adjoint Territorial
d'Animation Principal de 2ère
Classe — 20h00
Délibération n°2017D43
Agent en poste, qui, suite à un besoin
interne et un souhait de l'agent
concerné.
Adjoint d'Animation
Principal de 21" Classe —
33h
Adjoint Administratif — 20h00
Délibération n°2021D52
Poste vacant à ce jour. Evolution du
temps de travail suite à un besoin
interne et pour répondre
favorablement à un agent sur un poste
actuellement d'adjoint territorial
d'animation en crèche. Pour
Adjoint Administratif — ou
Adjoint Administratif
Principal 2% Classe
30h00
Page 3 sur 18
administration
services.
générale et France
Rédacteur — 35h00 Poste vacant — réorganisation Pas de création LDenberatonne2UT7D67 BR Prefecttr adnimstration pehérale
E
046-244600573-20240201-2024D01-DE Reçu le 22/02
La E
Tableau récapitulatif des postes existants :
est de 206h et le nombre d'heures créées est de 196h.
Cat C
Poste Temps de travail Emploi
Attaché où Attaché Principal DGS / Maison de santé/ 35h00 u :
Cat A Finance/Economique
ë net 00 U: î Rédacteur Territorial 25h rhanisme
Gte 35h00 Office de tourisme
Assistant de Conservation ou Assistant de
Conservation Principal de 2ème Classe ou Responsable
Assistant de Conservation Principal de 1ère 35h00 oi P Bibliothèque/Cuiture Classe
CatB
Educateur Territorial de Jeunes Enfants 12h00 Responsable REP Cat A
Educateur Principal Territorial de Jeunes Enfants 35h00 Direction Crèche Cat A
Technicien Principal de 2ème Classe 35h00 Responsable Technique
Cat B Bêtiment/Voirie
Animateur 35h00 Direction ALSH Cat B
Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe 35h00 DGA R-H/Sport/Tourisme
CatC
Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe 35h00 Responsable France Services
Catc
35h00 Assistant comptabilité/voirie
Adjoint Administratif
CatC <. : 30h00 Assistant DGS et Animateur
France Services
35h00 Auxiliaire de Puéricultrice
23h00 Direction Adjointe Crèche, EJE
Auxiliaire de Puéricultrice de Classe Normale
Cat B
35h00 Auxiliaire de Puéricuitrice
1h00 Auxiliaire de Puéricultrice
Adjoint Technique 25h30 Entretien des surfaces MSP
Page 4 sur 18 15h00
Entretien des surfaces Maison
communautaire et autres
TAh00 annualisées Repas/entretien des surfaces
BR Prefecture ALSH
946-244600573-20240201-2024001-DE Repas/entretien des surfaces
Reçu le 22/02/2024 35h00 Animateur/ Crèche
Adjoint Territorial d'Animation principal de 33h00 Educateur sportif
2ème classe
catc 28h00 Direction adjoint/animation ALSH
20h00 Animation ALSH
24h15 Auxiliaire de Puéricuitrice
Adjoint Territorial d'Animation
CatC Animateur petite enfance / 27h00 à
Crèche
35h00 Animateur/Repas/entretien des
surfaces Crèche
Contrat de projet rédacteur territorial /
1 an renouvelable jusque 6 ans soit jusqu'au 17h30 Coordination CTG
30/11/2028
Stagiaire enseignement supérieur et autre de
l'enseignement - convention de stage tripartite
35h00 sur 6 mois
max/an
Animateur stagiaire BAFA - contrat
d'engagement éducatif
48h00 pendant 80
jours max/an Animateur stagiaire BAFA
Après avoir délibéré le Conseil Communautaire :
= APPROUVE les suppressions des postes au 01/01/2024
- Auxiliaire de Puériculture Classe Normal - 30h15
- Auxiliaire de Puériculture Classe Normal - 32h00
-_ Auxiliaire de Puériculture Classe Normal - 25h00
- Adjoint d'Animation - 30h00
- Auxiliaire de Puériculture Classe Normal -13h45
- Adjoint Territorial d'Animation Principal de 2ème Classe — 20h00
- Adjoint Administratif — 20h00
- Rédacteur 35h00
- APPROUVE les créations des postes au 01/01/2024
- Auxiliaire de Puériculture Classe Normal - 35h00
- Auxiliaire de Puériculture Classe Normal - 35h00
= Adjoint d'Animation ou Adjoint d'Animation principal 2ème classe 27h00
- Adjoint d'Animation - ou Adjoint d'Animation principal 2ème classe 35h00
- Auxiliaire de Puériculture Classe Normal - 1h00
- Adjoint d'Animation Principal de 2ème Classe — 33h
- Adjoint Administratif- ou Adjoint Administratif Principal 2ème Classe 30h00
- APPROUVE le tableau des postes existants au 01 /01/2024,
- CHARGE Madame la Présidente de mettre en œuvre de cette décision.
- AUTORISE Madame la Présidente à signer tous les documents relatifs à cette décision et si nécessaire de procéder au recrutement,
Page 5 sur 18
{Pour 26 / Abstention 0 / Contre 0}
< Renouvellement de la convention CTG
AR £ect: 4 M. PRE us ER Mentias —dœur-de-Causse et Les-Pechs-du-Vers) doivent délibérer
ava faivet Ha penet Ines el#BPMuBECTG pour [h engagement de 5 ans.
2 a = Saint-Martin-de-Vers et le 7 novembre 2023 avant à Soulomès.
M. MARTY insiste sur l'importance que les élus participent à ces ateliers, c'est un travail concret sur des projets à
développer sur les années à venir, Le renouvellement de la CTG se fait grâce à l'accompagnement technique et
financer avec l'URQR et la CAF.
M. MARTY souligne la qualité professionnelle de Mme MOTTARD, coordinatrice CTG de la communauté de
communes. Il s’agit d’un travail riche, il s’y joue l'avenir de la communauté de communes.
Délibération :
Vu la délibération 2020D7 de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat approuvant la CTG jusqu’en 2022
La Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat a signé une première Convention Territoriale Globale avec la CAF pour la période 2019-2022. Celle-ci étant arrivée à son terme, nous avons engagé, depuis plusieurs mois, un processus en vue de son renouvellement pour la période 2023-2027.
Le convention CTG vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de Fensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet:
- D'identifier les besoins prioritaires sur la communauté de communes ;
- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin ;
- De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services
existants.
Sur le territoire de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat, une évaluation et un diagnostic
social partagé ont été réalisés sur base d’une analyse de données froides, d’une enquête en ligne, d'entretiens
avec les services de la Communauté de Communes et avec des partenaires. La parole d'habitants a également été prise en compte à travers une animation de terrain.
La phase d'élaboration du plan d'action a démarré avec l'organisation d'ateliers collectifs rassemblant des élus,
des services de la Communauté de Communes, des partenaires et des associations. L'Université Rurale Quercy
Rouergue apporte son soutien méthodologique et participe à l’animation des ateliers, grâce au soutien financier de la CAF.
A la lumière du diagnostic social partagé et des enjeux qui en ressortent à ce stade, la Communauté de
Communes envisage sur les années 2023 et 2024 d'engager un travail sur les thématiques suivantes : » Petite enfance
“ Enfance et jeunesse
» Parentalité
- Accès aux droits et au numérique
- Accompagnement social global et accès aux loisirs, sports, culture, vacances
» Vieïllissement et accès aux soins
Page 6 sur 18 “ Lien social et l’animation
Les communes du territoire de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat porteuses de
SEFVUTES AURTAMMIES SETONTSIENATATTES DE Te CONVENTIONS
refecture
Le Hbiatde torVENtION Est Joint ÉDANABkeDE Reçu le 22/02/2024
AprÉSanairhéttrn te dre piton
- APPROUVE le renouvellement de la Convention Territoriale Globale 2023-2027,
- AUTORISE Madame la Présidente à la signer cette convention.
{Pour 26 / Abstention 0 / Contre C)
# Services Petite enfance- Enfance: nouvelle organisation territoriale et étude sur l'offre de
services de proximité
Mme SARFATI précise que la commune de Cœur-de-Causse a ouvert une nouvelle classe adaptée et
pour ce faire a besoin de gérer un ALSH. Une convention de délégation {au même titre que Les-Pechs-
du-Vers) a été approuvé par le Conseil et signée. Ce qui nous impose une réorganisation du service
enfance.
Des évènements communaux nous poussent à réorganiser nos services communautaires.
La communauté de communes ne gère donc plus d'ALSH les mercredis et nous ne disposons plus des
locaux au sein de l'école de Cœur-de-Causse :
-__ Remodelage de l’équipe d'animation à venir,
- Petites vacances à Montfaucon. Et pour les grandes vacances à Saint-Cernin. Expérimentation sur
2 lieux différents.
-_ À étudier aussi au niveau de la restauration.
Nous avons une crèche (au sein de la maison communautaire} qui a besoin de travaux, de nouvelles
normes s'appliquent en 2026 et même avec des travaux, ce ne sera jamais un lieu satisfaisant.
Montfaucon s'interroge sur l'avenir de son école et après des travaux, ce site pourrait accueillir la
crèche.
Un déménagement de la crèche à Montfaucon et des réflexions pour un 2°" site sur le canton de
Lauzés sont à l'étude.
Il semble important de limiter l'accueil petite enfance à 24 places car au-delà, il existe des contraintes,
comme l'obligation d’une infirmière à partir de 25 places et les besoins du territoire ne semblent pas si
importants non plus.
lls'agit aussi d'étudier un deuxième site : Lauzès (ancienne maison médicale) et sur Saint Martin de Vers
{ancienne mairie}
A ce jour, la crèche intercommunale à un agréement de 15 places donc peut aller à Montfaucon. Projet
d'extension à 24 places sur 2 sites, un 227 ljeu doit être soumis à PMI, CAF …
Il y à une liste d'attente en crèche, de plus de 10 enfants, les familles ne demandent pas
systématiquement un temps complet.
Page 7 sur 18
Proportionnellement au nombre d'habitant, nous sommes la communauté de communes sur le Lot qui
proposons le moins d'accueil en crèche.
AR Prefecture
M. LéssA rime Don Certes pe PT 600873 20320840
Reçu le 22/0
M. FACOSSIN: les parents arrivent à se déplacer nhfr aller en crèche, parents de Séniergues vont bien à
Labastide-Murat.
TES qu hebithnt sur le secteur de Labastide et Saint-Sauveur.
Mme SARFATI : à ce jour : 4 familles sont de Labastide-Murat.
Pour certains, ça sera peut-être un changement mais à la fois c’est l'application de plusieurs principes.
On réagit par solidarité communautaire, à Montfaucon une école de fermée. On répond à un besoin des familles.
M. VACOSSIN: ça console d’avoir une crèche. J'ai été le 1% à défendre l’école. Nous avons le
raisonnement de la passion et d’autres élus ont le raisonnement de l’objectivité.
Mme SARFATI : nous allons ancrer un autre service petite enfance sur une commune du territoire. H ya
un vrai centre à Cœur de Causse, un pôle Cœur de Causse/Montfaucon. Mais il y a aussi le secteur de
Lauzès à pourvoir.
M. VACOSSIN : en septernbre, j'ai personnellement 1 enfant de 2 ans qui n'aura plus de nounou et n’a
pas de place en crèche.
Mardi soir, il a rencontré l'architecte, pour nous chiffrer les travaux de l’école pour une crèche. Nous
allons partir sur 18 places. Pour 24 places il faut 510 m2, donc pas possible, certains espaces obligatoires
sont démesurés,
Délibération :
Considérant que les services petite enfance de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat: le
Relais Petite Enfance et la crèche Grain de Malice,
Considérant le service enfance de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat: l'ALSH Ludicausse
Considérant le diagnostic de la CGT,
Considérant les besoins des familles et la liste d'attente de la crèche Grain de Malice,
Considérant la diminution progressive du nombre d'assistantes maternelles exerçant sur le territoire,
Considérant que le RPE est un lieu d'échanges et de rencontres pour les assistantes maternelles, pour les
professionnels de la petite enfance mais aussi ouverts aux parents et aux enfants pour favoriser l'échange de
pratiques, d'expériences, de situations vécues, de problèmes rencontrés et identifier des solutions possibles.
Considérant que les locaux actuels de Grain de Malice au sein de la Maison Communautaire ne permettront pas
l'accueil des agréments supplémentaires et présentent certaines contraintes,
Considérant que Ludicausse doît aménager dans de nouveaux locaux,
Considérant qu’offrir différents modes de garde sur le territoire est une nécessité pour l'attractivité du territoire
et sa vitalité,
Page 8 sur 18 Considérant la volonté des élus d'assurer un maximum de services de proximité aux familles et un meïlleur Mme SARFATI: pendant les petites vacances, 20 places disponibles à l'ALSH Ludicausse et en réalité maillage des services, c'est 11 enfants présents.
n de mercredi après-midi aux Communes Les Pechs-du- AR Prefecture
046-244600573
Reçu le 22/0
1-2024001-DE
ené avec prudence, suivant les capacités financières de
tr les établissements. Le projet devra être soutenable et
supportable.
Ce projet s'appuie sur la solidarité territoriale et un équilibre territorial des services dans un souci de coopération intercommunale.
Pour les services petite-enfance, elle propose de mener la démarche en deux temps, suivant les deux lieux
potentiels d'implantation. Une première étape permettant l'installation de Grain de Malice dans de nouveaux locaux à Montfaucon et une deuxième étape portant sur l'ouverture d'un second lieu d'accueil sur la commune Lauzès ou sur la commune Les Pechs du Vers. Une mutualisation entre les sites sera recherchée.
Concernant, l'installation sur la commune Montfaucon, le coût financier, la définition précise du nombre de
places, les aménagements des locaux, la définition des partenariats, … restent à étudier. Le déménagement ne
sera effectif qu'après la réalisation de travaux.
Ces questionnements sont identiques pour la création d'un second lieu d'accueil à Lauzès ou aux Pechs du Vers.
Madame la Présidente précise que cette organisation doit faire l’objet d'échanges et d'accords avec nos partenaires.
Une fois les conclusions connues, elles seront présentées et validées par le Conseil Communautaire.
Pour Ludicausse, une expérimentation en 2024 sera mise en place. L'ALSH accueillera les enfants sur différents
sites, le tout sous réserve d’une organisation pour la fourniture des repas: pour les petites vacances scolaires les enfants seront accueillis à Montfaucon dans les bâtiments de l’école et pour les vacances scolaires d'été, les enfants seront accueillis aux Pechs du Vers à St Cernin dans les bâtiments de l’école.
Dès début 2024, l'inscription en ligne sera mise en place.
Une information aux familles est organisée très prochainement.
Ces changements entraineront une adaptation du règlement intérieur et du projet pédagogique, qui feront l'objet de prochaines délibérations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- APPROUVE l'implantation de la crèche Grain de Malice sur la commune de Montfaucon au sein des bâtiments de l’école à l'issue de leur rénovation,
- ÉTUDIE dans un premier temps les impacts financiers, techniques, juridiques et organisationnels
de l'augmentation du nombre d’agréments de Grain de Malice,
- ETUDIE dans un deuxième temps, les impacts financiers, techniques, juridiques et
organisationnels d’un second lieux d'accueil collectif petite-enfance suivant les deux opportunités
immobilières sur les communes de Lauzès et Les Pechs du Vers à Saint Martin,
- APPROUVE une expérimentation en 2024 de l'installation de Ludicausse sur la commune de Montfaucon pour les petites vacances scolaires et pour les vacances scolaires d'été sur la
commune Les Pechs du Vers à St Cernin, le tout sous réserve d’une organisation pour la
fourniture des repas,
- CHARGE Madame la Présidente de conduire les opérations pour la mise en œuvre de ces
principes.
{Pour 26 / Abstention 1 (M. Thierry CASSAN) / Contre O)
M. MARTY, cette réorganisation doit redynariser aussi l’ALSH qui est en baisse de fréquentation,
Page 9 sur 18 Page 10 sur 18 # Maison de Santé Pluriprofessionnelle : salle de remise en forme d'activités physiques adaptées EE
séance Särefecture
, ]1G36-214600575-20249201-2024061-DE Délibérations 22/02/2024
Vu, là délibération du Consef communautaire n°2023/D56 en date du 06 juillet 2023, relative au règlement
intérieur de la salle d'activité physique à la maison de santé ;
Considérant, qu'il convient de créer une possibilité de séances d'essais avant de s'engager sur plusieurs mois,
La Présidente propose d'apporter la précision suivante au réglement intérieur de l'Espace Salle Activité Physique
de la maison de santé : à l’article 3 — activités et enseignements — 1. Activités physiques adaptées encadrées par
la communauté de communes du causse de Labastide-Murat :
« Séances d'essais : il est possible de faire 1 à 2 séances d'essais (payantes) pour toute personne nouvellement
inscrite, ces séances doivent avair lieu le premier mois de toute nouvelle inscription.
llest proposé au Canseil communautaire D'APPROUVER la modification du règlement intérieur de la Salle
d'Activité Physique de la Maison de santé permettant la mise en place de séances d'essais tel que défini ci-dessus,
{Pour 26 / Abstention 0 / Contre 0}
* Office de tourisme : convention d'objectifs et de moyens 2024
Mme SARFATI : 2024, année charnière pour préparer avec l'association office de tourisme, le retour en
régie de la compétence tourisme, et que l'association devienne, si elle le souhaite, une association
d'animation du territoire,
L'année 2024 permettra de travailler et ne pas avoir un arrêt brutal du fonctionnement actuel.
Les membres de l'association, ant été consultés et approuvent cette évolution.
M. LAVERDET : lors du bureau communautaire, piste de travail évoquée : pourquoi l'office de tourisme
serait seul et ne pourrait pas être accueilli dans la maison du PNR.
En tant que VP tourisme au PNR, je vous informe qu’en ce début d’année 2024, le PNR serait favorable
pour accueil l'OT, avec une mutualisation de l'agent accueil du PNR.
Mme SARFATI, il s’agit d’une opportunité pour nos ? structures,
Délibération :
Vu, l'intérêt communautaire et sa compétence développement économique dont la promotion du tourisme et son office de tourisme associatif reconnu d'intérêt communautaire,
Considérant, qu'il convient de signer une convention d'objectifs et de moyens afin que l'office de tourisme puisse exercer les
missions d'accueil, de promotion et d'animation du territoire communautaire,
La présidente précise qu'il y a une réflexion en cours quant au mode d'exercice de cette compétence. Après constat de l'organisation existante, des évolutions des différents services communautaires, des décisions et choix politiques en cours, la
présidente proposera que la compétence (promotion, accueil, information et coordination des partenaires du
Page 11 sur 18
développement touristique local}, soit directement exercée en régie et que l'office de tourisme soit un service communautaire géré en direct.
Les membres de l'association nffice detourismest ie commission tourisme ont été consultés. Ils approuvent cette évolution.
AR Prefecture L'anfée-2024
ÿ46-24460 56201-2024001-DE
Le plqjèt ae convéntiôf 688 féint en annexe.
ile RER
= D'APPROUVER la convention d'objectifs et de moyens pour l'année 2024, avec l'association Office de Tourisme Intercommunal du Causse de Labastide-Murat,
- D'AUTORISER Madame la Présidente à signer cette convention pour une durée de 1 an non renouvelable, à compter du 1er janvier 2024,
+ DE CHARGER Madame la Présidente de menerà bien cette démarche.
uveau fonctionnement au 1° janvier 2025.
{Pour 26 / Abstention 0 / Contre 0)
Annexe
LE PE TOURS Te
PROJET DE Convention annuelle d’Objectifs et de Movens -
2024
Entre la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat comprenant les communes de :
Blars Caniac-du-Causse Cœur-de-Causse Cras Frayssinet Ginouillac Laurès Lentillac-du-Causse
Les-Pechs-du-Vers Lunegarde Montfaucon Nadiflac
Orniac Sabadel-Lauzès Sénaïllac-Lauzès Séniergues Soulomès
et représentée par sa Présidente, Madame Sophie SARFATI, autorisé à signer la présente convention par délibération du
Conseil communautaire n° du _/_/
D'UNE PART
ET l'association de l’Office de Tourisme Intercommunal du Causse de Labastide-Murat, représentée par sa Présidente, Madame Sylvie MEYNEN,
D'AUTRE PART
IL A ÉTE CONVENEU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Extrait des statuts de la Communauté de communes :
« Considérant, la compétence obligatoire développement économique de la communauté de communes :
- Promotion du tourisme, dont la création d'un d'office de tourisme : sont considérés d'intérêt communautaire :
Page 12 sur 18 - L'office de tourisme associatif intercommunal. La communauté de communes confie à l'office de
tourisme une mission d'accueil, de promotion et d'animation du territoire communautaire, via la
signature d'une convention d'objectifs et de moyens; en cas de dissolution de l'association, le
Fa unquÉe de communes assurerait el -même la mission. »
réerec
la cl iéradésde on nel étés RAM TSEonnaît en | Pffice de Tourisme, ayant juridiquement la forme d'assaciation régi BST la 1901, V'érgare chargé de collaborer à la mise fn œuvre de la politique du Tourisme avec la Communauté de Corbin SH
OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention précise fes objectifs, les missions et les plans d'actions assignés à l'Office de tourisme. Pour
permettre de remplir ces objectifs définis dans la présente convention, la Communauté de Communes du Causse de
Labastide-Murat attribue annuellement à l'Office de tourisme intercommunal des moyens nécessaires et adaptés à ses
missions.
1) Les Objectifs
A ce jour, l'Office de Tourisme de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat est une association loi 1901.
il se fixe par délégation de la communauté de communes les objectifs, suivants [répondant essentiellement aux missions
d'accueil, d'information et de promotion touristique) :
1. Accueillir et informer les touristes et les locaux, à travers une démarche qualité mêlant professionnalisme et
développement durable.
2. Réaliser des actions de promotion/communication touristiques de l’ensemble du territoire. Développer la notoriété du territoire en mettant en place des actions de promotion adaptées aux différentes cibles visées et aux périodes. Les outils utilisés devront être appropriés, afin que l'information relative au territoire soit à jour et présente sur des sites partenaires et auprès des acteurs touristiques locaux.
3. Le point d'accueil devra être ouvert au public pendant là saison touristique (avril à octobre}, en optimisant selon les
périodes d'affluence. Un suivi continu sur l’année aura lieu pour traiter les courriers, messages, demandes, accueil
des prestataires du territoire.
4. Proposer une boutique à l'accueil avec de la documentation et produits locaux, Vente des cartes, topos guides de
randonnées, et d’autres documents touristiques à minima ceux éditer par les entités publiques {sans concurrence avec les commerçants locaux).
5. Proposer à la vente et/ou mettre en valeur des produits, prestations ou créations locales.
6. Être actif dans le cadre des relations avec la presse, les communes, les différentes associations du territoire, pour une
bonne coordination et valorisation des évènements locaux à travers leur information. Et créer une dynamique réseau
avec les actifs du tourisme sur le territoire.
3. Une réunion annuelle de tous les présidents des clubs et associations du secteur est organisée. Elle permet
d'établir une liste consultable par tous afin d'éviter des « doublons ou concurrence non appréciée ».
7... Informer les visiteurs et les hébergeurs de l'existence et des modalités d'application de la taxe de séjour. Gérer là
base de données et les déclarations de tous les redevables de la taxe de séjour qui sera régulièrement transmis à la
Communauté de communes. La phase facturation et règlement reste du ressort de là communauté de communes.
8. Effectuer une veille sur le territoire afin de connaître les nouveaux loueurs et d'actualiser les données existantes,
9. Démarche de classement et labellisation des hébergements de tourisme : meublés de tourisme et chambres d'hôtes.
10. Maintenir des relations avec tous les prestataires touristiques du territoire et du département. Une veille régulière
Page 18 sur 18
permet de se tenir au courant des nouveautés, de recevoir de nouveaux prestataires et de pouvoir ainsi « faire
savoir ».
LL tant, inla dl és ualité d'expert » pour émettre un point de vue sur différents
projets danglisaRtaæewtsorest prépondérant : HR -Com de Com - gîtes - randos - et
JérRGéeO0ST 4 3 4D01-DE es tone ÉQUrALE anne istiques et analyses suf Factivité touristique, c4 Pre
De ren que la gestion des papiers, la sensibilisation des touristes et æ
des locaux, la gestion de la documentation etc.
2) Les Moyens
ARTICLE 1 : MOYENS FINANCIERS
NEANT
ARTICLE 2 : MOYENS MATERIEL
Est mis à disposition à l'Office de Tourisme :
- Des moyens de communication (téléphone fixe/internet et abonnement)
- Les locaux situés 9 place de la mairie à Labastide-Murat 46240 Cœur-de-Causse (local + charges (électricité, eau, entretien)
- Des moyens informatiques {ordinateur, imprimante, hors consommables}
ARTICLE 3 : MOYENS HUMAINS
Est mis à disposition à l'Office de Tourisme : 1 agent de la communauté de communes à 25h/semaine annualisées (planning variant suivant la saisonnalité, l'ouverture au public et les besoins propres aux services communautaires} :
- Agent restant sous la responsabilité directe de la communauté de communes, le responsable hiérarchique reste le
responsable du service tourisme, le DGS et la présidente de la communauté de communes.
- L'agent peut avoir besoin de s'absenter pour des raisons professionnelles (réunions, traveux de terrain, arrêt maladie, congés …}, le remplacement de l'agent sera étudié au cas par cas.
ARTICLE 4 : JUSTIFICATIFS A FOURNIR
L'Office de Tourisme devra établir un budget primitif, voté par le Conseil d'Administration, ainsi qu'un compte administratif
annuel entériné par le Conseil d'Administration. Ainsi qu'un rapport d'activité prévisionnel et définitif.
3) Durée et résiliation
La durée de la présente convention est fixée à un an et non renouvelable, à partir du premier janvier 2024.
La résiliation de la présente convention pourra intervenir à tout moment, sous condition d’un préavis de 3 mois par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Au terme de cette présente convention, la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat pourrait exercer la
compétence « tourisme » en régie (sous validation de l'organe délibérant].
Par conséquent : un travail, en partenariat avec la Communauté de communes, sera effectué sur la continui
l'association « animation touristique et de la vie locale » à partir du 01/01/2025.
des objectifs de
Page 14 sur 18 Fait à Cœur-de-Causse le 9 décembre 2023
La Présidente La Présidente
de k éd de l'Office de Tourisme
BR Prefecture
-20240201-2024001-DE ; 42024 ° . Sylvie MEYNEN
% Décision modificative Zone d'activités
M. POUJADE : une entreprise est très intéressée pour acquérir une partie d’une parcelle.
Mme SARFATI: le règlement intérieur de notre zone le permet le découpage de parcelle : on découperait une
parcelle en 2. Les frais sont d'environ 5 000 €/6 000 €.
M. POUIADE : en train d'étudier pour déplacer plutôt que d'installer de nouveaux compteurs eau, électricité
une entrée à refaire mais l'entreprise prendrait à sa charge ainsi que des arbres à élaguer.
M. VACOSSIN : si on déplace, que fait-on de l'autre parcelle ?
M. POUIADE : la parcelle divisée se raccrocherait à une autre parcelle pour faire 1 parcelle plus grande.
Tranche 2: Reden Solar: le contrat étant arrivé à échéance et pas de volonté de renégocier l'accord signé en
2018.
Nous avons donc contacté 5 sociétés différentes pour du photovoltaïque. Nous devrions avoir des propositions
commercieles d'ici la fin de l’année. Le PNRCQ sera est associé pour émettre un avis dans Vanalyse des
propositions.
L'entreprise GMT, fin de travaux et installation en février.
Sur la ZAË: nécessité de travaux en 2024 géomètre, déplacement de bornes, éclairage défectueux, du
remplacement d'équipements qui ont disparu.
Délibération :
Vu, la délibération communautaire en date du 13 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023 ;
Considérant, que les crédits inscrits les projets en cours concernant l'acquisition de parcelles ;
Dans le cadre d'une future vente de parcelle sur la Zone d'activités à Séniergues, un bornage et des travaux de
raccordement sont nécessaires,
Madame la Présidente propose donc aux membres du Conseil la décision modificative suivante (imputation en
attente de confirmation)
+ Dépenses de fonctionnement :
© chapitre 011 : +20.000€ (à subdiviser aux comptes 6045 "études (et maîtrise d’œuvre}", 605
"travaux de VRD"}
+ Recettes de fonctionnement :
o compte 713355-042 : +20.000€ (constatation du stock final}
+ Dépenses d'investissement :
o compte 3555-040 : +20.000€ {constatation du stock final)
Page 15 sur 18
+ Recettes d'investissement :
o compte 1641 : +20.000€
2 BR ecture ste Le ass 4 Bo ri IFesk arop zu Con LP ÉSRSGUUES. de VALIDERla Hécision modificative telle que présentée ci-dessus,
046-24460957 201-2024001-DE Reçu le 22/0
(Pour 26 / Abstention 0 / Contre O}
+ Ouverture des crédits avant le vote du budget
Délibération :
Vu, l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, autorisant l'assemblée délibérante à ouvrir des crédits avant le vote du budget, dans la limite de 25 % du montant de l'investissement de l’année précédente,
La Présidente explique au conseil que dans l'attente du vote du budget 2024, il convient d'ouvrir des crédits
d'investissement pour être en mesure d'engager des dépenses.
Elle propose au conseil d'ouvrir les crédits suivants au Budget Principal :
P: uté à Montant 2 . Intitulé Chapitre ontant en opération euros
ai Relais Petite 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 662
Enfance 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 14 690
. 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 662 19 Grain de Malice
21 1MMOBILISATIONS CORPORELLES 1337
. 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 662 27 ALHS- Ludicausse
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 250
34 Aménagement du 29 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1250 territoire (PLUI}
36 Acquisitions 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3250
diverses 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 375
Page 16 sur 18 39 Mason. 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 25 000 communautaire
Al ar bMesqudesanté 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 10 000
944-244600573-2] 240201-2024D01 Î
Requ le 48/02/22#rance Services 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 300
48 ZAE 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 500
Il'est proposé au Conseil communautaire
-_ D'APPROUVER les ouvertures de crédits telles que présentées ci-dessus.
- D'AUTORISER Madame la Présidente à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissements avant
le vote du budget primitif 2024 selon le détail présenté ci-dessus.
(Pour 26 / Abstention 0 / Contre O)
Décisions de la Présidente (pour information
Pas de décision prise depuis le dernier conseil.
% Questions diverses
Association office de tourisme :
Mme SARFATI donne la parole à Mme Sylvie MEYNEN, présidente de l'office de tourisme: notre conseil d'administration à autoriser à signer la convention d'objectifs et de moyens 2024 avec la Communauté de
communes.
Fin 2024, une consultation sera faite auprès des membres pour savoir si on est capable d'assumer l'animation du
territoire et si on continue.
Appel à de nouveaux bénévoles, car il y aura plus de travail.
Information de Mme SARFATI: nous avons réussi à trouver un réparateur Siemens et un devis de réparation :
pour 1 échographe: 6 000 €, 1 devis pour du neuf : 11 000 € minimum.
M. CASSAN : Sur du neuf il y a une garantie ?
Mme SARFATI : Pas encore de détails sur cet élément.
Pas de subvention possible de l’ARS en tant que collectivité.
Docteur LANDON perd patience. A ce jour: Docteur Landon qui vient 1 jour tous les 15 jours et est le seul à
utiliser cet échographe. Que fait-on ?
Interventions élus :
- Il parait qu’il est proche de la retraite.
- Combien de patient il voit et combien de temps il va encore pratiquer ?
Page 17 sur 18
Mme SARFATI : on ne va pas délibérer ce soir maïs il faut réfléchir.
M. CASSAN : il y a plusieurs types d’échographe suivant l’utilisation.
Mn saREATI : le AR RERÉCEEUES Le Lee critères }u Docteur Landon.
046-244600573-20240201-2024D01-DE Becu le 22/02/20 à : s # M. REGESIKE : il 1% fêter. Je trouve ça insupportafle. C'est son outil de travail, des personnes qui gagnent beal RE EE Hu dentiste, ou du matériel pour le podologue, … ?
Pôle de Pleine Nature de la Vallée du Célé : financement :
M. LAVERDET : les communes qui sont sur le périmètre du PPN : Cras, Les-Pechs-du-Vers, Sabadel-Lauzès, Blars,
Orniac Lauzès et Lentillac-du-Causse.
Appel à projets du PNR pour de l'animation, partage des pratiques, planifier la communication avec l'offre
touristique, …
Un chargé de coordination va être recruté :
Plan de financement sur 3 ans 145 500 €, il y a le FNADT 21 000 €, … autres partenaires financeurs, 5 000 € /an
pour Cahors, 10 000 £/an pour Figeac. Pour notre communauté de communes c'est 1 100 €. Participation en
fonction de notre population.
Dissimulation des containers poubelles :
M. LAVERDET : dissimulation des containers poubelles. 88 dissimulations de containers depuis le début des
campagnes annuelles.
Pour 2024 : recensement de 12 points à dissimuler. À ce jour même tarif que 2021. Si on reprend les mêmes
opérations on serait environ sur 10 000 € de budget.
Bilan financier opération travaux extension MSP :
M. SABRAZAT : souhaite avoir un bilan financier du projet MSP extension.
Mme SARFATI: nous venons tout juste de signer les dernières levées de réserves. Un bilan sera présenté
prochainement.
La séance est levée à 21h50.
Page 18 sur 18 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
Lot
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
DELIBERATION
DU
CONSEIL
AR
Prefecture
COMMUNAUTAIRE
046-244600573-20240201-2024D02
DEL-DE
Reçu
le
22/02/2024
N°
2024/D02
Séance
du
1er
février
2024
L'An
deux
mille
vingt-quatre,
le
1er
février
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à Soulomès
sous
la
présidence
de
Mme
Sophie
SARFATI,
Date
de
la convocation
: 25
janvier
2024
Nombre
de
membres
en
exercice
: 30
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
à la délibération
:
Présents
: 23
Pour
: 24
Représenté
: 1
Contre
: 0
Votants
: 24
Abstention
: 0
PRÉSENTS:
Mme
Sophie
SARFATI,
M.
Jean-Louis
POUJADE,
M.
Jean-Pierre
SABRAZAT,
M.
Jean-Pierre
CHIAPPIN,
Mme
Sylvette
SABRAZAT,
M.
René
COURDES,
M.
Stéphane
DAGNEAUX,
M.
Michel
BONHOMME,
M.
Claude
SAINT-MARTIN,
M.
Jérôme
DARRAS,
M.
Alain
CROUZET,
Mme
Françoise
LAPERGUE,
M.
Marc
ISSALY,
M.
Alain
MARTY,
M.
Patrice
CHABROUX,
M.
Lionel
VACOSSIN,
M.
Daniel
VANSINGHEL,
M.
Michel
LAVERDET,
M.
Simon
CHERER,
Mme
Thérèse
VERMANDE,
M.
Christophe
BENAC,
M.
Michel
THEBAUD,
M.
Christian
PONS
REPRESENTE
: M.
Thierry
CASSAN
(par
pouvoir
à
M.
René
COURDES)
Secrétaire
de
séance
: M.
Christian
PONS
OBJET :
Délégations
consenties
à la Présidente
par
le Conseil
communautaire
: modification
Vu,
la
délibération
communautaire
n°
2023D38
en
date
du
28
juin
2023
relative
à
la
délégation
de
signature
du
conseil
communautaire
vers
la
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
;
Considérant,
les
nécessités
de
services,
Madame
la
Présidente
propose
de
rajouter
la délégation
suivante
:
-__
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges
;
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
- sis
68,
rue
Raymond
IV
B.P.
7007
- 31068
Toulouse
Cedex
07
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
pourra
être
saisi
par
courrier
ou
par
l’application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
lien
:http:/hAvwv.telerecours.fr AR
Prefecture
046-244600573-20240201-2024D02
DEL-DE
Reçu
le
22/02/2024
Madame
la
Présidente
propose
de
modifier
la
délégation
suivante
:
De
créer,
modifier,
supprimer
les
régies
d’avances
et
de
recettes
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
DECIDE
d’ajouter
aux
délégations
consenties
à
la
Présidente
pour
la
durée
de
son
mandat
:
D’ACCEPTER
les
dons
et
legs
sans
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
:
De
CREER,
MODIFIER,
SUPPRIMER
les
régies
d’avances
et
de
recettes
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et publication
le 23/02/2624
La Présidente
La
Présidente
Sophie
SARFATI
Cœur-de-Causse,
le
1er
février
2024, Le
secrétaire
de
séance
Sophie
SARFATI
Christian
PONS
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
- sis
68,
rue
Raymond
IV
B.P.
7007
- 31068
Toulouse
Cedex
07
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
pourra
être
saisi
par
courrier
ou
par
l’application
informatique
Télérecours
accessible
par
le lien
: http://www.telerecours.fr REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
Lot
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AR
Prefecture
046-244600573-20240201-2024D03
RH-DE
Reçu
le
22/02/2024
N°
2024/D03
Séance
du
Ler
février
2024
L'An
deux
mille
vingt-quatre,
le
1er
février
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à Soulomès
sous
la
présidence
de
Mme
Sophie
SARFATI.
Date
de
la
convocation
: 25
janvier
2024
Nornbre
de
membres
en
exercice
: 30
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
à
la
délibération
:
Présents
: 23
Pour
: 24
Représenté
: 1
Contre
: 0
Votants
: 24
Abstention
: C
PRESENTS:
Mme
Sophie
SARFATI,
M.
Jean-Louis
POUJADE,
M.
Jean-Pierre
SABRAZAT,
M.
Jean-Pierre
CHIAPPINI,
Mme
Sylvette
SABRAZAT,
M.
René
COURDES,
M.
Stéphane
DAGNEAUX,
M.
Michel
BONHOMME,
M.
Claude
SAINT-MARTIN,
M.
Jérôme
DARRAS,
M.
Alain
CROUZET,
Mme
Françoise
LAPERGUE,
M.
Marc
ISSALY,
M.
Alain
MARTY,
M.
Patrice
CHABROUX,
M.
Lionel
VACOSSIN,
M.
Daniel
VANSINGHEL,
M.
Michel
LAVERDET,
M.
Simon
CHERER,
Mme
Thérèse
VERMANDE,
M.
Christophe
BENAC,
M.
Michel
THEBAUD,
M.
Christian
PONS
REPRESENTE
: M.
Thierry
CASSAN
(par
pouvoir
à
M.
René
COURDES)
Secrétaire
de
séance
: M.
Christian
PONS
OBJET:
Remboursement
au
réel
des
frais
exposés
dans
le
cadre
d’un
déplacement
temporaire
pour
les
besoins
du
service
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à l'article
L2
du
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
2019-139
du
26
février
2019
modifiant
le
décret
n°2006-781
du 3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
20
septembre
2023
modifiant
l’arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues à
l'article
3
du
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
- sis
68,
rue
Raymond
IV
B.P.
7007
- 31068
Toulouse
Cedex
07
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication,
Le
Tribunal
administratif
pourra
être
saisi
par
courrier
ou
par
application
informatique
Télérecours
accessible
par
le lien
: http:/Avivw.telerecours.fr AR
Prefecture
Reçu
le
22/02/2024
046-244600573-20240201-2024D03
RH-DE
La
Présidente
rappelle
que
les
agents
qui
se
déplacent
pour
les
besoins
du
service
{mission,
action
de
formation
statutaire
ou
de
formation
continue]
en
dehors
de
leur
résidence
administrative
et
de
leur
résidence
familiale
peuvent,
le
cas
échéant,
prétendre
au
remboursement
des
frais
exposés
dans
ce
cadre. indemnités
kilométriques
pour
utilisation
du
véhicule
personnel
Catégorie
{puissance
fiscale
Jusqu'à
De
2 001
à
Après
du
véhicule)
2
000
Km
10
000
Km
10
000
Km
Véhicule
de
5
CV
et
moins
0,32€
0,40
€
0,23€
Véhicule
de
6
et
7
CV
0,41€
0,51€
0,30€
Véhicule
de
8
CV
et
plus
0,45€
0,55€
0,32€
Motocyclette
(cylindrée
supérieure
à 125
m°)
= 0,15
€
Vélomoteur
et autre
véhicule
à moteur
{cylindrée
de
50
à 125
cm°)
= 0,12
€
Le
remboursement
des
indemnités
kilométriques
nécessite
un
ordre
de
mission
préalable
{autorisation},
un
état
de
frais
certifié,
une
assurance
personnelle
de
l’agent
{pour
les
indemnités
kilométriques). Le
véhicule
de
service
reste
une
utilisation
prioritaire
selon
sa
disponibilité.
Depuis
le
22
septembre
2023,
la
prise
en
charge
est
fixée
à
20
€
par
repas,
qu’il
s'agisse
du
repas
du
midi
ou
de
celui
du
soir.
Le
petit-déjeuner
ne
saurait
être
pris
en
charge
à
ce
titre.
Le
décret
n°2020-689
du
4
juin
2020
autorise
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
locaux
à
déroger
au
remboursement
forfaitaire
des
frais
de
repas
et
d'hébergement
et
à
instaurer,
par
délibération,
un
remboursement
au
réel,
dans
la
limite
du
plafond
prévu
pour
le
remboursement
forfaitaire.
Montant
forfaitaire
: déplacements
à
compter
du
22
septembre
2023
.
Villes
=
ou
> à
200000
habitants
"
Le
.
Paris
,
Types
d’indemnités
Province
et
communes
de
ta
métropole
{Intra-muros)
:
du
grand
Paris
Hébergement
90€
140€
120
€
Déjeuner
20€
20€
20€
Dîner
20€
20€
20€
Le
taux
d'hébergement
et
taxes
est
fixé
à
150
€
{au
lieu
de
120€)
pour
les
agents
reconnus
en
qualité
de
travailleurs
handicapés
et
en
situation
de
mobilité
réduite.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
- sis
68,
rue
Raymond
IV
B.P.
7007
- 31068
Toulouse
Cedex
07
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
pourra
être
saisi
par
courrier
ou
par
l’application
informatique
Télérecours
accessible
par
le lien
: http://www.telerecours.fr AR
Prefecture
Reçu
le
22/02/2024
046-244600573-20240201-2024D03
RH-DE
Le
remboursement
est
conditionné
par
la
production
des
justificatifs
de
paiement
(factures,
tickets)
auprès
de
l'ordannateur
de
la collectivité.
Pour
rappel,
aucune
indemnité
de
repas
ne
peut
être
attribuée
aux
agents
bénéficiant
de
la
gratuité
du
repas.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
DECIDE :
-
d'INSTAURER
le
remboursement
au
réel
des
frais
de
repas
et
d'hébergement
exposés
à
l'occasion
des
déplacements
professionnels
en
dehors
de
la
résidence
administrative
et
de
la
résidence
familiale,
dans
la
limite
des
plafonds
suivants
:
Montant
plafond
pour
les
remboursements
au
réel
Villes
=
ou
> à
200000
.
Le
.
Paris
.
Types
d'indemnités
Province
habitants
et
communes
de
la
{{ntra-muros)
k
:
métropole
du
grand
Paris
Hébergement
90€
140€
120
€
Déjeuner
20€
20€
20€
Dîner
20€
20€
20€
Le
remboursement
des
frais
de
l'hébergement
sera
possible,
si
(2
conditions
cumulatives)
:
-
_ilya
plus
de
70km
(140
km
aller/retour)
entre
le
lieu
de
résidence
administrative
et
le
lieu
du
motif
de
déplacement,
-
le besoin
du
déplacement
dure
au
2 jours,
L'hébergement
pourra
être
pris
la veille
si l'aller fait
plus
de
150
kms.
-
de
REMBOURSER sur justificatif
les
frais
annexes
au
déplacement
(stationnement,
péage,
..)
si la dépense est
justifiée
dans
l'intérêt
du
service
et si elle
a été
autorisée
en
amont.
-
de
REMBOURSER
sur
justificatif
le
reste
à
charge
des
frais
liés
au
formation
via
le
CNFPT,
Le
CNFPT
ne
rembourse
pas
100
%
des
frais
de
formation.
Par
exemple,
les
20
premiers
kilomètres
d’un
trajet
ne
sont
pas
pris.
-
de
REMBOURSER sur justificatif,
les frais
kilométriques
pour
concours
ou
examens :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
- sis
68,
rue
Raymond
IV
B.P.
7007
- 31068
Toulouse
Cedex
07
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
pourra
être
saisi
par
courrier
ou
par
l’application
informatique
Télérecours
accessible
par
le lien
: http:/Avww.telerecours.fr AR
Prefecture
046-244600573-20240201-2024D03
RH-DE
Reçu
le
22/02/2024
e
Présentation
aux
épreuves
d'admissibilité
et/ou
d'admission
d'un
concours
où
d'un
examen
professionnel,
e
Siles
épreuves
doivent
se
dérouler
hors
de
la
résidence
administrative
habituelle
et
de
la
commune
de
résidence,
Ces
frais
ne
sont
pris
en
charge
qu'à
raison
d'un
aller-retour
par
année
civile,
(2
aller-retours
si
présentation
aux
épreuves
d'admission
suite
à la
réussite
des
épreuves
écrites
du
même
concours).
Acte
rendu
exécutoire
Cœur-de-Causse,
le
1er
février
2024,
après
dépôt
en
Préfecture
et publication
le
23/02/2024
La Présidente
Le secrétaire de séance
La
Présidente
Sophie
SARFATI
Christian
PONS
Sophie
SARFATI
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
- sis
68,
rue
Raymond
IV
B.P.
7007
- 31068
Toulouse
Cedex
07
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
pourra
être
saisi
par
courrier
ou
par
l’application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
lien
: http://www.telerecours.fr REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
Lot
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
DELIBERATION
DU
CONSEIL
Re pro
recture
COMMUNAUTAIRE
046-244600573-20240201-2024D04
ZAE-DE
Reçu
le
22/02/2024
_
N°
2024/D04
Séance
du
1er
février
2024
L'An
deux
mille
vingt-quatre,
le
ler
février
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
Soulomès
sous
la
présidence
de
Mme
Sophie
SARFATI.
Date
de
la
convocation
: 25
janvier
2024
Nombre
de
membres
en
exercice
: 30
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
à
la
délibération
:
Présents
: 23
Pour
: 24
Représenté
: 1
Contre
: 0
Votants
: 24
Abstention
: 0
PRESENTS
:
Mme
Sophie
SARFATI,
M.
Jean-Louis
POUJADE,
M.
Jean-Pierre
SABRAZAT,
M.
Jean-Pierre
CHIAPPIN,
Mme
Sylvette
SABRAZAT,
M.
René
COURDES,
M.
Stéphane
DAGNEAUX,
M.
Michel
BONHOMME,
M.
Claude
SAINT-MARTIN,
M.
Jérôme
DARRAS,
M.
Alain
CROUZET,
Mme
Françoise
LAPERGUE,
M.
Marc
ISSALY,
M.
Alain
MARTY,
M.
Patrice
CHABROUX,
M.
Lionel
VACOSSIN,
M.
Daniel
VANSINGHEL,
M.
Michel
LAVERDET,
M.
Simon
CHERER,
Mme
Thérèse
VERMANDE,
M.
Christophe
BENAC,
M.
Michel
THEBAUD,
M.
Christian
PONS
REPRESENTE
: M. Thierry CASSAN
(par pouvoir à M. René COURDES)
Secrétaire
de
séance
: M.
Christian
PONS
OBJET
: Causs’Energie
: Vente
de
terrain
lot
1
à
la SCI
MARVIN/
WALLABY
STORE
Considérant,
la
demande
de
Monsieur
BELLEMANS
dirigeant
de
l'entreprise
WALLABY
STORE
et
de
ja
SCI
MARVIN
en
cours
d'immatriculation,
avec
faculté
de
substitution
à
la
société
en
cours
d’immatriculation,
d'acquérir
Le
lot
n°1
sur
la
zone
Causs’Energie
dans
le
but
d’y
implanter
un
bâtiment
qui
permettra
d’accueillir
son
entreprise
actuellement
installée
à
Cras,
Considérant,
la
volonté
de
voir
des
entreprises
s'installer
sur
le site
de
Causs’Energie,
La
Présidente
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
que
le
lot
n°1
dispose
d’une
superficie
totale
de
6862
m°.
Après
différents
échanges
avec
Monsieur
BELLEMANS
et
étant
donné
sa
demande,
il
est
proposé
de
découper
la
parcelle
numéro
1.
Ce
découpage
n’impactera
pas
le
déplacement
des
différents
compteurs
(eau,
électricité,
téléphonie).
La
surface
restante
sera
incluse
dans
la
parcelle
du
lot
numéro
3.
La
présente
délibération
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
- sis
68,
rue
Raymond
IV
B.P.
7007
- 31068
Toulouse
Cedex
07
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
pourra
être
saisi
par
courrier
où
par
Pappfication
informatique
Télérecours
accessible
par
le
lien
:http:/hvww.telerecours.fr AR
Prefecture
046-244600573-20240201-2024D04
ZAE-DE
Reçu
le
22/02/2024
Il'est
convenu
que
l’acheteur
prend
à
sa
charge
la
réalisation
d’une
nouvelle
entrée
et
l’élagage
des
arbres.
Cette
vente
est
notamment
soumise
aux
conditions
suspensives
de
réalisation
du
dépôt
de
permis
dans
un
délai
de
12
mois
et
d'achèvement
des
travaux
dans
un
délai
de
36
mois.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
:
-
APPROUVE
la surface
du
lot
1 de
3669
m?,
=
APPROUVE
le
prix
de
vente
à
10
euros
HT
par
m?
soit
pour
un
montant
total
de
36
690
euros
HT
pour
le
lot
1,
-
PRECISE
que
le
montant
de
TVA
à
la
marge
de
6
958.87
euros
pour
le
lot
1,
-
PRECISE
que
le
paiement
se
fera
en
deux
fois
la
moitié
à
la signature
et
le solde
dans
les
12
mois,
-
ATTRIBUE
le
lot
n°
1
à
Monsieur
BELLMANS
dirigeant
de
l’entreprise
WALLABY
STORE
et
de
la
SCI
MARVIN
en
cours
d’immatriculation,
avec
faculté
de
substitution
à
la
société
en
cours
d’immatriculation,
-
AUTORISE
la
Présidente
à signer
tout
document
relatif
à
cette
vente.
Acte
rendu
exécutoire
Cœur-de-Causse,
le
Ler
février
2024,
après
dépôt
en
Préfecture
et
publication
le
23/02/2024
La
Présidente
Le
secrétaire
de
séance
La
Présidente
Sophie
SARFATI
Christian
PONS
Sophie
SARFATI
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
- sis
68,
rue
Raymond
IV
B.P.
7007
- 31068
Toulouse
Cedex
07
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
pourra
être
saisi
par
courrier
ou
par
l’application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
lien
:http://www.telerecours.fr REPUBLIQUE
FRANCAIÏSE
Département
du
Lot
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
AR
Prefecture
DELIBERATION
DU
CONSEIL
046-244600573-20240201-2024D05 SANTE-DE
COMMUNAUTAIRE
Reçu
le
22/02/2024
N°
2024/D05
Séance
du
ler
février
2024
L'An
deux
mille
vingt-quatre,
le
1er
février
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
Soulomès
sous
la
présidence
de
Mme
Sophie
SARFATI.
Date
de
la
convocation
: 25
janvier
2024
Nombre
de
membres
en
exercice
: 30
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
à
la
délibération
:
Présents
: 22
Pour
: 23
Représenté
: 1
Contre
: 0
Votants
: 23
Abstention
: 0
PRESENTS
:
Mme
Sophie
SARFATI,
M.
Jean-Louis
POUJADE,
M.
Jean-Pierre
SABRAZAT,
M.
Jean-Pierre
CHIAPPINL
Mme
Syivette
SABRAZAT,
M.
René
COURDES,
M.
Stéphane
DAGNEAUX,
M.
Michel
BONHOMME,
M.
Claude
SAINT-MARTIN,
M.
Jérôme
DARRAS,
M.
Alain
CROUZET,
Mme
Françoise
LAPERGUE,
M.
Marc
ISSALY,
M.
Alain
MARTY,
M.
Patrice
CHABROUX,
M.
Lionel
VACOSSIN,
M.
Daniel
VANSINGHEL,
M.
Michel
LAVERDET,
M.
Simon
CHERER,
Mme
Thérèse
VERMANDE,
M.
Christophe
BENAC,
M.
Christian
PONS
REPRESENTE
: M.
Thierry
CASSAN
{par
pouvoirà
M.
René
COURDES)
Secrétaire
de
séance
: M.
Christian
PONS
OBJET
: Travaux
de
réhabilitation
du
SSIAD
au
sein
de
la
MSP
-
Demande
DETR
Contexte Le
service
d'accueil
de
jour
présent
au
sein
de
la
Maison
de
santé
et
géré
par
l’association
SSIAD
du
Causse
répond
à
un
réel
besoin
des
patients
et
des
familles
comme
peut
en
témoigner
les
résultats
obtenus
auprès
des
patients
et
leur
satisfaction,
la
liste
d'attente
constante
de
plus
de
8
personnes
et
le
vieillissement
en
forte
augmentation
de
la
population
locale.
Du
lundi
au
vendredi,
à
l’exception
du
mercredi,
se
sont
10
personnes
par
jour,
atteintes
de
la
maladie
d'Alzheimer
ou
en
perte
d'autonomie,
qui
sont
pris
en
charge
par
l'équipe
de
professionnels.
Ce
service
s'articule
en
parfaite
complémentarité
avec
les
autres
activités
du
lieu
(SSIAD,
ESA)
et
les
professionnels
de
santé
de
la
Maison
de
santé.
La
particularité
de
cet
accueil
de
jour
repose
notamment
sur
l’organisation
interne
du
transport
qui
assure
une
prise
en
charge
globale
depuis
le
domicile,
où
les
patients
sont
récupérés
le
matin
et
ramenés
en
fin
de
journée,
par
l’équipe
de
professionnels
qui
les
accompagne
toute
la
journée
et
fait
un
lien
avec
la
familie.
La
présente
délibération
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
- sis
68,
rue
Raymond
IV
B.P.
7007
- 31068
Toulouse
Cedex
07
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication,
Le
Tribunal
administratif
pourra
être
saisi
par
courrier
ou
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
lien
:http:/hAvww.telerecours.fr AR
Prefecture
046-244600573-20240201-2024D05
SANTE-DE
Reçu
le
22/02/2024
Durant
la
journée,
différentes
animations
adaptées
sont
proposées
renforçant
le
lien
social,
proposant
des
activités
stimulantes
et
de
repos.
Cette
prise
en
charge
assure
un
réel
temps
de
répit
non
négligeable
pour
les
familles
et
les
aidants.
Parmi
les
activités
proposées
aux
patients,
il
y
a
des
activités
de
confection
de
pâtisserie,
musique,
lecture,
gym,
jeux
de
société,
danse.
Les
patients
sont
également
invités
à
participer
à
la
lecture
des
actualités
dans
la
presse
locale,
la
mise
du
couvert
pour
le
repas,
…
Aujourd’hui,
étant
donné
la
fréquentation,
le
niveau
d'autonomie
des
personnes
:
l'accueil
de
jour
nécessite
une
réhabilitation
de
ces
locaux.
La
Présidente
propose
aux
membres
du
conseil
de
réaliser
l'opération
de
travaux
suivante
au
sein
de
la
Maison
de
santé
à
destination
du
SSIAD.
Ce
projet
de
réhabilitation
s'adresse
en
priorité
au
service
d’accueil
de
jour
présent
au
sein
de
la
Maison
de
santé
mais
aura
Un
impact
global
sur
l’ensemble
des
services
du
SSIAD,
lieu
de
vie
de
proximité
des
personnes
âgées.
Le
projet
de
réhabilitation
porte
sur
des
travaux
qui
ont
pour
objectifs
de
:
-
Réhabiliter
l’espace
cuisine
permettant
la
préparation
et
la
prise
de
repas
{un
portage
de
repas
est
mis
en
place
pour
le
repas
du
midi),
les
activités
«
pâtisserie
»
avec
plusieurs
personnes
âgées,
-
Réhabiliter
l'espace
«
repas
»
en
disposant
d'un
espace
permettant
d’avoir
14
places
à
table
assises
tout
en
respectant
les
espaces
de
circulation
et
la
distanciation
sociale,
prenant
en
compte
l’autonomie
des
patients,
-_
Séparer
les
activités
proposées,
-_
Eimiter
les
déplacements
du
mobilier
dans
la
salle
d'activité,
mobiliers
déplacés
plusieurs
fois
par
jour
pour
adapter
cet
espace
aux
activités,
-
Equiper
le
lieu
d’une
climatisation
pour
le
confort
d'été,
pour
accueillir
les
patients
dans
de
meilleures
conditions
et
permettre
de
proposer
les
animations
habituelles
en
cas
de
chaleur,
améliorer
les
conditions
de
travail
du
personnel
qui
accompagne
les
personnes
à
se
déplacer,
à
faire
des
activités,
à
prendre
le
repas,
suivant
le
niveau
de
dépendance.
-
Faciliter
le
rangement,
-_
Créer
un
espace
«
bureau
»
pour
les
temps
de
transmission
pour
le
personnel
de
l’accueil
de
jour.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
- sis
68,
rue
Raymond
IV
B.P.
7007
- 31068
Toulouse
Cedex
07
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
pourra
être
saisi
par
courrier
ou
par
Papplieation
informatique
Télérecours
accessible
par
le
lien
:http:/Avww.telerecours.fr AR
Prefecture
046-244600573-20240201-2024D05
SANTE-DE
Reçu
le
22/02/2024
Plan
de
financement
:
SUBVENTIONS
DEPENSES
HT
Organisme
Sollicitées
Nature
Montant
€
HT
Montant
€
%
TRAVAUX PRELIMINAIRES
1
200,00
€
FSI
L
0,
DEPOSES
ET
DER
37
650,00
€
50%
DEMOLITIONS
3
500,00
€
MENUISERIE
:
ü
INTÉRIEURE
12
300,00
€
Autofinancement
37
650,00
€
50%
PLOMBERIE
-
CHAUFFAGE
- CTA
-
CLIMATISATION
29
900,00
€
ÉLECTRICITÉ
9 000,00
€
PLATRERIE
-
ISOLATION
10
450,00
€
REVÊTEMENT
DE
SOL
1
500,00
€
PEINTURE
7
450,00
€
TOTAL
75
300,00
€ | TOTAL
75
300,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
:
-
APPROUVE
l'opération
de
travaux
telle
que
présentée
ci-dessus,
-__
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
rechercher
un
maximum
de
cofinancement
pour
cette
opération,
- _
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
tout
document
afférent
à cette
décision.
Acte
rendu
exécutoire
Cœur-de-Causse,
le
1er
février
2024,
après
dépôt
en
Préfecture
et publication
le 23/02
[2024
La
Présidente
Sophie
SARFATI
Le
secrétaire
de
sé
ance
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
- sis
68,
rue
Raymond
IV
B.P.
7007
- 31068
Toulouse
Cedex
07
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
pourra
être
saisi
par
courrier
ou
par
l’application
informatique
Télérecours
accessible
par
le lien
: http:/Awww.telerecours.fr REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
Lot
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
AR
Prefecture
DELIBERATION
DU
CONSEIL
046-244600573-20240201-2024D06 VOIRIE-DE
COMMUNAUTAIRE
Reçu
le
22/02/2024
N°
2024/D06
Séance
du
3er
février
2024
L’An
deux
mille
vingt-quatre,
le
1er
février
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à Soulomès
sous
la présidence
de
Mme
Sophie
SARFATI,
Date
de
la
convocation
: 25
janvier
2024
Nombre
de
membres
en
exercice
: 30
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
à
la
délibération
:
Présents
: 23
Pour
: 20
Représenté
: 1
Contre
: 1
M.
Jean-Pierre
Sabrazat
Votants
: 24
Abstentions
: 3
M.
Jean-Pierre
CHIAPPINI,
M,
Marc
ISSALY
et
M.
Alain
CROUZET
PRESENTS:
Mme
Sophie
SARFATI,
M.
Jean-Louis
POUJADE,
M.
Jean-Pierre
SABRAZAT,
M.
Jean-Pierre
CHIAPPINI,
Mme
Syivette
SABRAZAT,
M.
René
COURDES,
M.
Stéphane
DAGNEAUX,
M.
Michel
BONHOMME,
M.
Claude
SAINT-MARTIN,
M.
Jérôme
DARRAS,
M.
Alain
CROUZET,
Mme
Françoise
LAPERGUE,
M.
Marc
ISSALY,
M.
Alain
MARTY,
M.
Patrice
CHABROUX,
M.
Lionel
VACOSSIN,
M.
Daniel
VANSINGHEL,
M.
Michel
LAVERDET,
M.
Simon
CHERER,
Mme
Thérèse
VERMANDE,
M.
Christophe
BENAC,
M.
Miche!
THEBAUD,
M.
Christian
PONS
REPRESENTE
: M,
Thierry
CASSAN
{par
pouvoir
à
M.
René
COURDES)
Secrétaire
de
séance
: M.
Christian
PONS
OBJET
: Marché
voirie
2024
à
2026
Vu
le CGCT
;
Vu
le code
de
la
commande
publique
;
Vu
la
délibération
n°
2023D38
du
conseil
communautaire
du
28
juin
2023
portant
délégation
de
signature
à
la
Présidente
de
la
communauté
de
communes;
Sans
attendre
le
vote
du
budget
et
pour
ne
pas
retarder
la
réalisation
des
travaux
en
fonction
des
conditions
météorologiques,
Madame
la
Présidente
demande
au
Conseil
communautaire
de
l’autoriser
à
préparer,
passer,
exécuter
et
régler
le
marché
de
travaux
et
les
éventuels
avenants
en
procédure
adaptée
à
bons
de
commande
pour
la
modernisation
de
la
voirie
programmes
2024
à
2026
avec
un
montant
minimum
annuel
280
000
euros
HT
et
un
montant
maximum
annuel
de420
000
euros
HT,
reconductible
pour
une
durée
de
trois
ans.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
- sis
68,
rue
Raymond
IV
B.P.
7007
- 31068
Toulouse
Cedex
07
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
pourra
être
saisi
par
courrier
ou
par
l’application
informatique
Télérecours
accessible
par
le lien
: http:/Awww.telerecours.fr AR
Prefecture
046-244600573-20240201-2024D06
VOIRIE-DE
Reçu
le
22/02/2024
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
DECIDE
:
D’AUTORISER
Madame
la
Présidente
à
préparer,
passer,
exécuter
et
régler
le
marché
de
travaux
et
les
avenants
en
procédure
adaptée
à
bons
de
commande
pour
la
modernisation
de
la
voirie
programmes
2024
à
2026
avec
un
montant
minimum
annuel
280
000
euros
HT
et
un
montant
maximum
annuel
de
420
000
euros
HT,
D’AUTORISER
Madame
la
Présidente
à signer
les
documents
afférents
à
cette
décision.
Acte
rendu
exécutoire
Cœur-de-Causse,
le
1er
février
2024,
après
dépôt
en
Préfecture
et publication
le 23/02/2624
La Présidente
Le secrétaire de séance
La
Présidente
Sophie
SARFATI
Christian
PONS
Sophie
SARFATI
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
- sis
68,
rue
Raymond
IV
B.P.
7007
- 31068
Toulouse
Cedex
07
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
pourra
être
saisi
par
courrier
ou
par
l’application
informatique
Télérecours
accessible
par
le lien
: http://www.telerecours.fr: REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
Lot
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
AR
Prefecture
DELIBERATION
DU
CONSEIL
046-244600573-20240201-2024D07
PONTS-DE
COMMUNAUTAIRE
Reçu
le
22/02/2024
N°
2024/D07
Séance
du
1er
février
2024
L’An
deux
mille
vingt-quatre,
le
Ler
février
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
Soulomès
sous
la
présidence
de
Mme
Sophie
SARFATI.
Date
de
la
convocation
: 25
janvier
2024
Nombre
de
membres
en
exercice
:30
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
à
la
délibération
:
Présents
: 23
Pour
: 24
Représenté
: 1
Contre
: 0
Votants
: 24
Abstention
: 0
PRESENTS
:
Mme
Sophie
SARFATI,
M.
Jean-Louis
POUJADE,
M.
Jean-Pierre
SABRAZAT,
M.
Jean-Pierre
CHIAPPINI,
Mme
Sylvette
SABRAZAT,
M.
René
COURDES,
M.
Stéphane
DAGNEAUX,
M.
Michel
BONHOMME,
M.
Claude
SAINT-MARTIN,
M.
Jérôme
DARRAS,
M.
Alain
CROUZET,
Mme
Françoise
LAPERGUE,
M.
Marc
ISSALY,
M.
Alain
MARTY,
M.
Patrice
CHABROUX,
M.
Lionel
VACOSSIN,
M.
Daniel
VANSINGHEL,
M.
Michel
LAVERDET,
M.
Simon
CHERER,
Mme
Thérèse
VERMANDE,
M.
Christophe
BENAC,
M.
Michel
THEBAUD,
M.
Christian
PONS
REPRESENTE
: M. Thierry CASSAN
{par pouvoir à M. René COURDES)
Secrétaire
de
séance
: M.
Christian
PONS
OBJET
: Marché
ponts/ouvrages
d'art
Vu
le
CGCT;
Vu
le
code
de
la
commande
publique
;
Vu
la
délibération
n°
2023D38
du
conseil
communautaire
du
28
juin
2023
portant
délégation
de
signature
à
la
Présidente
de
la
communauté
de
communes
;
Sans
attendre
le
vote
du
budget
et
pour
ne
pas
retarder
le
lancement
de
l’opération,
Madame
la
Présidente
demande
au
Conseil
communautaire
de
l’autoriser
à
préparer,
passer,
exécuter
et
régler
les
marchés
d’ingénieries
et
de
travaux
«
Ponts-
ouvrages
d’art
»
et
ses
éventuels
avenants
en
procédure
adaptée,
pour
un
montant
minimum
de
48
000
euros
HT
et
un
montant
maximum
de
72
000
euros
HT
global
d'opération.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
- sis
68,
rue
Raymond
IV
B.P.
7007
- 31068
Toulouse
Cedex
07
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
pourra
être
saisi
par
courrier
ou
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
Le
lien
:
http:/hwiw.ftelerecours.fr AR
Prefecture
046-244600573-20240201-2024D07
PONTS-DE
Reçu
le
22/02/2024
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
DECIDE
:
-
D’AUTORISER
Madame
la
Présidente
à
préparer,
passer,
exécuter
et
régler
les
marchés
d'ingénieries
et
de
travaux
«
Ponts-
ouvrages
d’art
»
et
ses
éventuels
avenants
en
procédure
adaptée,
pour
un
montant
minimum
de
48
000
euros
HT
et
un
montant
maximum
de
72
000
euros
HT
pour
le
coût
global
de
l’opération.
-
D’AUTORISER
Madame
la
Présidente
à signer
les
documents
afférents
à cette
décision.
Acte
rendu
exécutoire
Cœur-de-Causse,
le
1er
février
2024,
après
dépôt
en
Préfecture
et
publication
le23/02/2024
La
Présidente
Le
secrétaire
de
séance
La
Présidente
Sophie
SARFATI
Christian
PONS
6
Sophie
SARFATI
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
- sis
68,
rue
Raymond
IV
B.P.
7007
- 31068
Toulouse
Cedex
07
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
pourra
être
saisi
par
courrier
ou
par
application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
lien
:http://www. telerccours.fr REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
Lot
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
AR
Prefecture
DELIBERATION
DU
CONSEIL
046-244600573-20240201-2024D08 TOURISM-DE)
COMMUNAUTAIRE
Reçu
le
22/02/2024
N°
2024/D08
Séance
du
1er
février
2024
L’An
deux
mille
vingt-quatre,
le
ler
février
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
Soulomès
sous
la
présidence
de
Mme
Sophie
SARFATI.
Date
de
la convocation
: 25
janvier
2024
Nombre
de
membres
en
exercice
: 30
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
à
la
délibération
:
Présents
: 23
Pour
: 24
Représenté
: 1
Contre
: 0
Votants
: 24
Abstention
: 0
PRESENTS
:
Mme
Sophie
SARFATI,
M.
Jean-Louis
POUJADE,
M.
Jean-Pierre
SABRAZAT,
M.
Jean-Pierre
CHIAPPINI,
Mme
Sylvette
SABRAZAT,
M.
René
COURDES,
M.
Stéphane
DAGNEAUX,
M.
Michel
BONHOMME,
M.
Claude
SAINT-MARTIN,
M.
Jérôme
DARRAS,
M.
Alain
CROUZET,
Mme
Françoise
LAPERGUE,
M.
Marc
ISSALY,
M.
Alain
MARTY,
M.
Patrice
CHABROUX,
M.
Lionel
VACOSSIN,
M.
Daniel
VANSINGHEL,
M.
Michel
LAVERDET,
M.
Simon
CHERER,
Mme
Thérèse
VERMANDE,
M.
Christophe
BENAC,
M.
Michel
THEBAUD,
M.
Christian
PONS
REPRESENTE
: M. Thierry CASSAN
{par pouvoir à M. René COURDES)
Secrétaire
de
séance
: M.
Christian
PONS
OBJET
: Etude
tourisme
regroupement
des
offices
de
tourisme
Pays
de
Gourdon
et
Cazals-Salviac
Vu,
la
délibération
n°2021/D78
du
16
décembre
2024,
approuvant
la
création
d’un
groupe
de
travail
chargé
d’élaborer
des
propositions
pour
aider
à
la
prise
de
décision
en
matière
touristique
et
à
une
éventuelle
évolution
de
l’organisation
territoriale
du
tourisme.
Dans
le
cadre
d’un
accompagnement
par
l'ADEFPAT
et
en
partenariat
avec
les
offices
de
tourisme
du
Pays
de
Gourdon
et
de
Cazals-Salviac
et
Lot
tourisme. Considérant,
qu'il
convient
à
ce
jour,
au
vu
du
bilan
de
2023
du
groupe
de
travail
de
se
positionner
sur
une
nouvelle
étude
apportant
plus
de
précisions
quant
aux
moyens
financiers,
humains
et
matériels,
la
gouvernance,
le type
de
structure,
tes
objectifs,
la volonté
politique,
…
La
Présidente
fait
part
du
bilan
du
groupe
de
travail :
il
en
ressort
des
éléments
généralistes.
Une
mise
en
commun
de
l'existant
sur
les
actions
et
animations,
les
moyens
financiers,
matériels
et
humains,
la
typologie
des
acteurs
touristiques
et
du
territoire,
nombre
d'hébergement,
…
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
- sis
68,
rue
Raymond
IV
B.P.
7007
- 31068
Toulouse
Cedex
07
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
pourra
être
saisi
par
courrier
ou
par
l’application
informatique
Télérecours
accessible
par
le lien
: http:/Avww.telerecours.fr AR
Prefecture
046-244600573-20240201-2024D08
TOURISM-DE
Reçu
le
22/02/2024
Même
si
nous
avons
quelques
similitudes
de
territoires
(nature,
taille
humaine,
.….),
nous
avons
surtout
des
différences
comme
les
moyens
octroyés,
le
montant
récolté
de
la
taxe
de
séjour,
le
nombre
de
socio-professionnels,
…
La
Présidente
fait
part
du
retour
de
la
commission
tourisme
qui
est
favorable
pour
une
nouvelle
étude.
Elle
apporterait
des
éléments
plus
précis
pour
aider
à
la
prise
de
décision
mais
n’est
pas
convaincu
par
le
regroupement
comme
finalité.
La
Présidente
précise
que
d’une
manière
générale
un
rapprochement
ne
fera
pas
faire
des
économies,
ce
qui
est
confirmé
par
les
échanges
avec
Lot
Tourisme
et
que
la
finalité
de
l'étude
est
bien
la
création
d’un
OT
unique.
Au
vu
des
choix
politiques
et
de
la
réorganisation
générale
des
services
communautaires
qui
se
font
en
fonction
des
moyens
et
des
besoins,
en
2024,
le
service
tourisme
dont
l'office
de
tourisme
va
travailler
sur
une
restructuration
interne.
Compte
tenu
de
tous
les
éléments
énoncés
précédemment,
la
présidente
propose
de
ne
pas
donner
suite
à
une
étude
supplémentaire
sur
un
rapprochement
avec
les
offices
de
tourisme
du
Pays
de
Gourdon
et
Cazals-Salviac.
Nous
devons
en
premier
lieu
conforter
notre
propre
organisation
et
en
définir
les
missions
touristiques
pour
notre
territoire
selon
nos
choix
politiques
et
nos
moyens.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
DECIDE
de
ne
pas
poursuivre
l’étude
portant
sur
un
rapprochement
avec
les
offices
de
tourisme
du
Pays
de
Gourdon
et
de
Cazal-Salviac.
Acte
rendu
exécutoire
Cœur-de-Causse,
le
1er
février
2024,
après
dépôt
en
Préfecture
et
publication
le 22/02
2-24
La
Présidente
Le
secrétaire
de
séance
La
Présidente
Sophie
SARFATI
Christian
PONS
Sophie
SARFATI
La
présente
délibération
peut
faire
lPobjet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
- sis
68,
rue
Raymond
IV
B.P.
7007
- 31068
Toulouse
Cedex
07
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
pourra
être
saisi
par
courrier
ou
par
l’application
informatique
Télérecours
accessible
par
le lien
: http://www.telerecours.fr REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Lot
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
AR
Prefecture
DELIBERATION
DU
CONSEIL
046-244600573-20240201-2024D09 ADS-DE
COMMUNAUTAIRE
Reçu
le
22/02/2024
N°
2024/D09
Séance
du
1er
février
2024
L’An
deux
mille
vingt-quatre,
le
1er
février
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
Soulomès
sous
la
présidence
de
Mme
Sophie
SARFATI.
Date
de
la
convocation
: 25
janvier
2024
Nombre
de
membres
en
exercice
:30
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
à la
délibération
:
Présents
: 23
Pour
: 24
Représenté
: 1
Contre
: 0
Votants
: 24
Abstention
: 0
PRESENTS
:
Mme
Sophie
SARFATI,
M.
Jean-Louis
POUIADE,
M.
Jean-Pierre
SABRAZAT,
M.
Jean-Pierre
CHIAPPINE,
Mme
Sylvette
SABRAZAT,
M.
René
COURDES,
M.
Stéphane
DAGNEAUX,
M.
Michel
BONHOMME,
M.
Claude
SAINT-MARTIN,
M.
Jérôme
DARRAS,
M.
Alain
CROUZFT,
Mme
Françoise
LAPERGUE,
M.
Marc
ISSALY,
M.
Alain
MARTY,
M.
Patrice
CHABROUX,
M.
Lionel
VACOSSIN,
M.
Daniel
VANSINGHEL,
M.
Michel
LAVERDET,
M.
Simon
CHERER,
Mme
Thérèse
VERMANDE,
M.
Christophe
BENAC,
M.
Michel
THEBAUD,
M.
Christian
PONS
REPRESENTE
: M.
Thierry
CASSAN
(par
pouvoir
à
M.
René
COURDES)
Secrétaire
de
séance
: M.
Christian
PONS
OBJET:
Avenant
à
la
convention
de
mutualisation
des
services
ADS
avec
la
Communauté
de
communes
Quercy
Bouriane
Vu
la
délibération
du
16
décembre
2021
approuvant
la
convention
de
mutualisation
des
services
urbanisme-
application
du
droit
des
sols
avec
la
Communauté
de
communes
Quercy-Bouriane
;
Vu
le
procès-verbal
de
la
conférence
de
l'entente
en
date
du
18
décembre
2023
dressant
le
bilan
de
l’année
2023
;
Considérant
au’il
y a
lieu
de
compléter
et
mettre
à jour
les
annexes
de
la
convention
;
Madame
la
Présidente
rappelle
que
par
délibération
du
16
décembre
2021,
la
convention
de
mutualisation
des
services
Urbanisme
- application
du
droit
des
sols
avec
la
Communauté
de
communes
Quercy
Bouriane
avait
été
adoptée,
créant
ainsi
une
entente
pour
la
gestion
de
ce
service
mutualisé.
Conformément
à
l'article
5
de
la
convention,
un
bilan
de
l’année
2023
a
été
dressé
par
la
Conférence
de
Entente
réunie
le
18
décembre
2023.
Ce
bilan
permet
d'arrêter
le
montant
des
participations
financières. La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
- sis
68,
rue
Raymond
IV
B.P.
7007
- 31068
Toulouse
Cedex
07
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
pourra
être
saisi
par
courrier
ou
par
application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
lien
:http:/hAvww.telerecours.fr AR
Prefecture
046-244600573-20240201-2024D09
ADS-DE
Reçu
le
22/02/2024
L'article
4
de
la
convention
précise
en
outre
que
les
propositions
adoptées
par
la
Conférence
sont
notifiées
aux
Communautés
de
communes.
Le
président
de
chaque
Communauté
de
communes
soumet
ces
propositions
au
vote
du
conseil
communautaire
lors
de
la
séance
la
plus
proche
et
transmet
ensuite
une
copie
de
la
délibération
adoptée
au
secrétariat
de
la
Conférence.
Les
décisions
proposées
par
la
Conférence
sont
retenues
si
elles
sont
ratifiées
à
l’unanimité
des
conseils
communautaires
des
Communautés
de
communes
participantes
par
des
délibérations
concordantes.
Madame
la
Présidente
présente
aux
membres
du
conseil
communautaire
le
bilan
de
l’année
2023
dressé
par
la
conférence
de
l’Entente
(en
annexe).
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
:
-
APPROUVE
la
proposition
de
mise
à jour
des
annexes
à
la
convention
de
mutualisation,
-
DÉCIDE
DE
VERSER
à
la
CCOB
les
coûts
afférents
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
convention
soit
la
somme
totale
de
4045.28
€
au
titre
de
l’année
2023,
=
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
toute
pièce
découlant
de
la
présente
délibération.
Acte
rendu
exécutoire
Cœur-de-Causse,
le
1er
février
2024,
après
dépôt
en
Préfecture
et
publication
le23/02/202
4
La
Présidente
Le
secrétaire
de
séance
La
Présidente
Sophie
SARFATI
Christian
PONS
Sophie
SARFATI
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
- sis
68,
rue
Raymond
IV
B.P.
7007
- 31068
Toulouse
Cedex
07
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
pourra
être
saisi
par
courrier
ou
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
lien
:http://www.telerecours.fr AR
Prefecture
046-244600573-20240201-2024D09
ADS-DE
Reçu
le
22/02/2024
ANNEXE
2 — MISE
À
JOUR
LE
18
DECEMBRE
2023
N°
2024/D09 ANNEXE
MOYENS
MIS
À
DISPOSITION
PAR
CHAQUE
MEMBRE
DE
L'ENTENTE
INDICATEURS
DE
SUIVI
ET
D'EVALUATION
Le
nombre
de
dossiers
est
calculé
en
« équivalent
Permis
de
construire
» selon
la
pondération
suivante
:
-__
Déclarations
d'intention
d’Aliéner
:
0,25
-
Certificat
d'urbanisme
de
simple
information
{a)
: 0,25
-
Certificat
d'Urbanisme
Opérationnel
{b)
:
0,5
-
Déclaration
Préalable
:
0,75
-
Permis
de
construire :
À
-
Permis
de
démolir:
0,75
-
Permis
d'aménager
:
1,5
-
Permis
complexe
:
1,5
Bilan
au
30/11/2022
CCOB
CCCLM
TOTAL
NOMBRE
DE
DOSSIERS
2022*
597
206
803
Nbre
ETP
mis
à
disposition
3,5
0,5
4
Dont
fonctions
support*
0,5
0
0,5
Dont
instruction
3
0,5
3,5
Nbre
dossiers
/
ETP
instruction
199
412
233
*sans
les
DIA
et
CUa
Bilan
au
30/11/2023
CCQB
CCCLM
TOTAL
NOMBRE
DE
DOSSIERS
2023*
1272
443
1644
NBRE
DE
DOSSIERS
EN
EPC
749
255
1004
Nbre
ETP
mis
à
disposition
3
0,5
3,5
Dont
fonctions
support
0,5
0,5
Dont
instruction
2,5
0,5
3
Nbre
dossiers
/
EFP
instruction
300
510
335
*Y
compris
DIA
et
CUa AR
Prefecture
046-244600573-20240201-2024D09
ADS-DE
Reçu
le
22/02/2024
ANNEXE
3 — MISE
À JOUR
LE
18/12/2023
MODE
DE
CALCUL
DES
PARTICIPATIONS
Fonctions
support
:
La
CCOB
met
à disposition
du
service
mutualisé
les fonctions
support
qui
consistent
au
partage
des
documents,
outils
et
procédures
à
l'usage
des
instructrices
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme.
Ces
fonctions
support
comprennent
également
la
communication
à
destination
des
mairies,
des
usagers,
l’organisation
des
réunions
de
coordination,
l'administration
du
service
et
le suivi
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention
(réalisation
du
bilan
d'activité
et du
bilan
financier).
Le
coût
de
cette
mise
à
disposition
est
réparti
entre
les
Communautés
de
communes
au
prorata
du
nombre
d'heures
effectuées.
La
maintenance
des
logiciels
est
répartie
au
prorata
du
nombre
de
demandes
déposées.
Assistance
à
l'instruction
par
la
CCOB
:
Coût
horaire
2023
24,37
€
Nombre
d'heures
effectuées
100
Coût
à
la charge
de
la CCCLM
2437
€
Mutualisation
des
outils
Mon
Territoire
Carto
et
OpenADS
:
CCOB
CCCLM
TOTAL
Coût
TFC
MonTerritoire
7
943,92
376,52
8
320,44
2023 Coût
TTC
OpenADS
3 689,55
1231.76
4768,57
TOTAL
1608.28
Fonction
d'instruction
:
CCOB
CCM
Coût
horaire
20€
Nbre
d'heures
de
0
remplacement
effectuées
Nbre
d'heures
dûes
0
Montant
dû
0 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
Lot
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
AR
Prefecture
DELIBERATION
DU
CONSEIL
046-244600573-20240201-2024D10
FINANCE-DE
COMMUNAUTAIRE
Reçu
le
22/02/2024
N°
2024/D10
Séance
du
1er
février
2024
L’An
deux
mille
vingt-quatre,
le
1er
février
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à Soulomès
sous
la
présidence
de
Mme
Sophie
SARFATI.
Date
de
la
convocation
: 25
janvier
2024
Nombre
de
membres
en
exercice
: 30
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
à
la
délibération :
Présents
: 23
Pour
: 24
Représentés
: 1
Contre
: O0
Votants
: 24
Abstention
: 0
PRESENTS:
Mme
Sophie
SARFATI,
M.
Jean-Louis
POUJADE,
M.
Jean-Pierre
SABRAZAT,
M.
Jean-Pierre
CHIAPPINI,
Mme
Sylvette
SABRAZAT,
M.
René
COURDES,
M.
Stéphane
DAGNEAUX,
M.
Michel
BONHOMME,
M.
Claude
SAINT-MARTIN,
M.
Jérôme
DARRAS,
M.
Alain
CROUZET,
Mme
Françoise
LAPERGUE,
M.
Marc
ISSALY,
M.
Alain
MARTY,
M.
Patrice
CHABROUX,
M.
Lionel
VACOSSIN,
M.
Daniel
VANSINGHEL,
M.
Michel
LAVERDET,
M.
Simon
CHERER,
Mme
Thérèse
VERMANDE,
M.
Christophe
BENAC,
M.
Michel
THEBAUD,
M.
Christian
PONS
REPRESENTE
: M.
Thierry
CASSAN
(par
pouvoir
à
M.
René
COURDES)
Secrétaire
de
séance
: M.
Christian
PONS
OBJET :
Passage
à
la
nomenclature
M57
: approbation
du
règlement
budgétaire
et
financier
En
raison
du
basculement
en
nomenclature
M57
au
1° janvier
2024,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
un
certain
nombre
de
décisions
préalables
à
cette
mise
en
application.
Ainsi,
le
règlement
budgétaire
et
financier
(RBF)
est
obligatoire
pour
les
collectivités
de
plus
de
3500
habitants
qui
adoptent
le
référentiel
M57.
C’est
dans
ce
cadre
que
la
Communauté
de
communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
est
appelée
à
adopter
le
présent
règlement
qui
fixe
les
règles
de
gestion
applicables
à
la
Communauté
de
communes
pour
la
préparation
et
l'exécution
du
budget,
la
gestion
pluriannuelle
et
financière
des
crédits
et
l'information
des
élus.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
:
-__
ADOPTE
le
règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Communauté
de
communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
à
partir
de
2024,
le
règlement
est
annexé à
la
présente
délibération,
-
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
Acte
rendu
exécutoire
e ler
février
2024,
après
dépôt
en
Préfecture
Le
secrétaire
de séance
ÉNTÉLSLSON
/
et publication
le 23/02/2024
La
Présidente
Sophie
SARFATI
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
ln
"
D
r
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
- sis
68,
rue
Ray
P
04] -
31068
Toulouse
Cedex
07
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
tion.
Le
Tribunal
administratif
pourra
être
saisi
par
courrier
ou
par
l’application
informatiqu
Préérecours
accessible
par
le lien
: http://www.telerecours.fr BR Prefecture
046-244600573-20240201-2024D10_FINANCE-DE N° 2024/D10 Reçu Le 22/02/2024
ANNEXE
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CAUSSE
DE LABASTIDE MURAT
La Communauté de communes du Causse de Eabastide Murat sera régie par la nomenclature
M57 à compter du 1er janvier 2024, Cette nomenclature transpose aux communes une large
part des règles budgétaires et comptables applicables aux Métropoles, Régions et
Départements. Parmi ces règles figure la recommandation de se doter d’un règlement
budgétaire et financier, Le présent règlement fixe les règles de gestion applicable à La
Communauté de communes du Causse de Labastide Murat pour la préparation et l'exécution
du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et information des élus.
Le règlement budgétaire et financier est adopté par l’Assemblée délibérante et ne peut être
modifié que par elle.
La Communauté de communes du Causse de Labastide Murat comporte un budget principal et
deux budgets annexes souris à la nomenclature M57.
1 / Les modalités d'application et de modification du règlement
1.1 / Les modalités d'application
Ce règlement budgétaire et financier entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024,
1.2 / Les modalités de modification et d’actualisation
Le présent règlement budgétaire et financier pourra être complété à tout moment en fonction
notamment des modifications législatives ou réglementaires qui nécessiteraient des
adaptations de règles de gestion.
Toute modification de ce règlement, par voie d’avenant, fera l’objet d’un vote par le Conseil
communautaire.
H/ Les règles relatives au budget
2. / Le débat d'orientation budgétaire
La Communauté de communes du Causse de Labastide Murat compte 3920 habitants
{population totale légale source INSEE).
Elle n'est pas soumise à l'obligation de tenue d’un débat d’orientations budgétaires
{dispositions applicables aux communes de plus de 3 500 habitants).
2.2 / Le budget
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les
recettes et les dépenses d'un exercice.
La présente délibération peut faire Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/www-telerecours.fr
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se
déclinant en budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives, autorisations
ÉNBABEMENTET JE proranme. BSE AR Brere cture
s engagements ne peuvent pas être créés et
ecettes, les prévisions sont évaluatives. Les
upérieures aux prévisions. cette at-on
Le budget est présenté par chapitre et article conformément à l'instruction comptable en
vigueur.
2.3 / Le contenu du budget
Les prévisions du budget doivent être sincères : toutes les dépenses et toutes les recettes
prévisibles doivent être inscrites et ne doivent être ni sous-estimées, ni surestimées. Les
dépenses obligatoires doivent être prévues.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section
d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
L'assemblée délibère sur un vote du budget présentation en fonctionnelle obligatoire pour les
communautés de commune.
Ce mode de vote ne peut être modifié qu'une seule fois en cours de mandat, au plus tard à la
fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement de l'assemblée
délibérante.
Le budget primitif est accompagné d'une note synthétique. Ce document détaille la ventilation
par grands postes,
2.4 / Le vote du budget primitif
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31
décembre.
1 peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique. Par dérogation, le délai
est repoussé au 30 avril lorsque les informations financières communiquées par l'Etat
parviennent tardivement aux collectivités locales ou lors des années de renouvellement des
assemblées délibérantes.
Le budget est présenté par chapitre et article.
L'exécutif propose le vote du budget par section et par chapitre.
L'exécutif a également la possibilité de proposer au vote des autorisations de programmes et
des crédits de paiement en investissement, dans le cadre d'une délibération distincte.
Le budget doit être voté en équilibre réel. La capacité d’autofinancement brute doit
impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de
fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges
de fonctionnement par le recours à l'emprunt.
La nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l'Assemblée l'y a autorisé, de procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles
de la section (fongibilité des crédits)
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7097 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : htip:/avww.telerecours.fr Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil communautaire le pouvoir de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, ëlercusion descréditsrelatifsandépensescde.porsonnel dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses elles de la sectinmcopseéecture
10201-2024D20 FINENCE-DEÏR Lu one . permet d amender, dés que le besoin anfaraîtrait, la répartition des crédits afin de fes ajuster au
eux, sans modifier le montant global des sections. Elle g£rmet également de réaliser des opérations purement
t re
Dans ce cas, le Président est tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus prache séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L21 22- 22 du CGCT.
Il est possible de voter, lors de l'adoption du budget, des crédits pour dépenses imprévues,
dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des deux sections. En cours d'année ces
crédits peuvent être affectés par décision de l'exécutif aux chapitres budgétaires. Leur montant
ne peut dépasser 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement où d'investissement. En
investissement, les dépenses imprévues ne peuvent pas être financées par l'emprunt.
Le budget primitif est également composé d’un certain nombre d’annexes obligatoires définies
par les textes.
2.5 / Les décisions modificatives et le budget supplémentaire
Les décisions modificatives se conforment aux mêmes règles d'équilibre réel et de sincérité que
le budget primitif.
Les inscriptions nouvelles ou ajustements de crédits doivent être motivés et gagés par des
recettes nouvelles, des redéploiements de crédits ou, après arbitrage, par la reprise du résultat
de l'année précédente.
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour double objet de
reprendre les résultats de l'exercice clos ainsi que les éventuels reports de crédits en
investissement (le montant des reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux
restes à réaliser constatés au compte administratif de l'exercice écoulé) et de proposer une
modification du budget en cours dans le cadre de cette reprise.
2.6 / Le compte administratif
Le production du compte administratif du budget principal permet à l'exécutif de rendre
compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées.
Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des
réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) et présente les résultats
comptables de l'exercice.
il est soumis par l'exécutif pour approbation à l'assemblée délibérante qui larrête
définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice et qui
peut constater ainsi la stricte concordance avec le compte de gestion du Comptable public.
Ce dernier fait l’objet d’une délibération propre et doit être transmis, en tout état de cause,
avant le 1er juin par le Comptable public. Un délai particulier est prévu en cas de
renouvellement de l’assemblée délibérante,
L'article L. 1612-14 du CGCT prévoit que « Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités
territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour exeès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par Le lien : http/wwtelerecours.fr
inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10% des recettes de la
section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 %
ENS Tes autrés Cas, la CNeMDrE TÉBIOnATE dés Fomptes, saisie par le représentant de l'Etat, s Prefecture A : DIE ce
Br 4 tiuteterritorniale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre
pers aps TE a d'u Mais a RE EM cette saisine ». Cet article vise à s'assurer que réalisation en exécution du budget de la collefiivité locale n’a pas été effectuée en déficit.
Le compte administratif est accompagné d'une note synthétique. Ce document détaille les
grands postes en dépenses et recettes. || présente également la situation de la dette, des
engagements hors bilan et du patrimoine de la collectivité, en concordance avec le compte de
gestion, un bilan de la gestion pluriannuelle. Ce bilan explicite notamment le taux de
couverture des autorisations de programme et d'engagement {restes à mandater en
autorisations de programme ou d'engagement / crédits de paiements mandatés). est assorti
de Vétat relatif à la situation des autorisations de programme et d'engagement.
2.7 / Le budget et le compte administratif dématérialisés
Le budget et le compte administratif sont dématérialisés grâce à l'outil TOTEM. Cet outil,
gratuit et téléchargeable librement permet de consolider les données budgétaires contenues
dans les progiciels de gestion ou sous d’autres formats et les informations relatives aux états
annexes afin de générer budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives et
comptes administratifs complets sans double saisie. Une fois le budget voté, c’est le fichier XML
complet issu de TOTEM qui est télétransmis en Préfecture en vue du contrôle budgétaire et
télétransmis au Comptable public.
Grêce aux maquettes dématérialisées produites par la Direction Générale des Collectivités
Locales (DGCL), cette dématérialisation s'effectue dans le respect strict de la présentation et du
plan de comptes réglementaires applicables à l'exercice en cours :
Si le budget de l'exercice N est voté en année N-1 (jusqu'au 31 décembre N-1}, c’est la
présentation et le plan de compte N-1 qui s'appliquent.
Si le budget de l'exercice N est voté en année N (à partir du ler janvier N), c'est la
présentation et le plan de comptes N qui s'appliquent.
11/ La gestion pluriannuelle
Une collectivité peut décider, dans le cadre de l’adoption ou la modification de son budget, de
recourir aux AP-AE. Elles font l’objet d’une délibération spécifique.
Le règlement budgétaire et financier définit deux types d'autorisation pluriannuelle :
- Les autorisations d'engagement (AE - section de fonctionnement) ;
- Les autorisations de programme (AP - section d'investissement).
Les AP et AE ont pour objectif de matérialiser les engagements de la communauté de
communes et d'en suivre la réalisation, Elles permettent de limiter le volume des crédits
reportés d'un exercice à l’autre et d'améliorer la sincérité et la lisibilité budgétaire.
Le projet de budget ou de décision modificative est accompagné d'une situation, arrêtée au ler
janvier de l'exercice budgétaire considéré, des autorisations de programme et des autorisations
d'engagement ouvertes antérieurement. Cette situation est accompagnée d’un échéancier
indicatif des crédits de paiement correspondants.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : httpx/www.telerecours.fr Au Ler Conseil communautaire de l’année N+1, un état arrêté au 31/12/N des autorisations de
programme (AP) et des autorisations d'engagement ouvertes est présenté.
es crédits de ABiememfectuéaisés sur l’exercike N pourront, selon les cas, être lissés sur les
jcesisuiVants Quose vols appliguerndesegles de caducité. Le lissage a pour effet de
nteënie là fcapdété d'engagement pluriannuellsur l’AP tandis que l’application des règles de
incité ét du montant des reliquats constatés en fin
d'exercice.
Le montant de l’autorisation équivaut à tout instant au cumul des crédits de paiement
consommés et des crédits de paiement {CP) prévisionnels.
Les autorisations de programme et crédits de paiement peuvent être revus à tout moment de l'année sous réserve d’une délibération du Conseil Communautaire.
L'autorisation de programme ou d'engagement est caractérisée par les éléments suivants :
+ L'année de son vote initial;
+ La durée couvrant plusieurs exercices budgétaires et fixant sa date de caducité au 31
décembre du dernier exercice budgétaire de la période pour laquelle elle a été votée
“Son montant;
+ Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement,
IV/ l'exécution budgétaire et comptable
4.1 / La définition des engagements de dépenses
La tenue d'une comptabilité d'engagement des dépenses est une obligation pour les
communes. Elle est retracée au sein du compte administratif de l'ordonnateur.
L'engagement comptable est une réservation de crédits budgétaires en vue de la réalisation
d'une dépense qui résulte d’un engagement juridique.
L'engagement juridique est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son
encontre une obligation de laquelle résultera une charge.
L'engagement peut donc résulter :
1. D'un contrat (marchés, acquisitions immobilière, emprunt, bail assurance) ;
2. De l'application d'une réglementation où d'un statut (traitements, indemnités);
3. D'une décision juridictionnelle (expropriation, dommages et intérêts) ;
4. D'une décision unilatérale (octroi de subvention).
L'engagement comptable précède ou est concomitant à l'engagement juridique. La liquidation
et le mandatement ne sont pas possibles si la dépense n'a pas été engagée comptablement au
préalable.
L'engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
+ S'assurer de la disponibilité des crédits,
»* Rendre compte de l’exécution du budget,
La présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P, 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/{wws.telerecours.fr
+ Générer les opérations de clôture {rattachement des charges et produits à l'exercice),
Détarminecdascastas à réali & is,
AR Prefecture
A £tesrattachementsettes-restes-rréatiser Das” 2aaétos" 201-2024D10 FINANCE DE)
EAST LES ré
ne dépense doit être rattachée à Un exercice lorsque le service a été fait au cours de année
mais qu'elle n’a pu être mandatée avant la clôture budgétaire et comptable.
d 4422 974
ttathements
Une recette doit être rattachée à un exercice lorsque le droit a été acquis au cours de l’année
mais que le titre n’a pu être émis avant la clôture budgétaire et comptable.
Le rattachement des charges et des produits est un mécanisme comptable qui répond au
principe de l’annualité budgétaire en garantissant le respect de la règle de l'indépendance des
exercices. Il permet de relier à un exercice toutes les dépenses et recettes qui s’y rapportent.
Ainsi, tous les produits et charges attachés à un exercice sont intégrés au résultat annuel de
l'exercice.
Cette règle est facultative pour les collectivités de moins de 3500 habitants.
4.2.2 / Les restes à réaliser
Les restes à réaliser en dépenses et en recettes concernent des opérations réelles en
investissement dont les crédits sont reportés sur l'exercice N+1. Ils concernent des crédits hors
AP. Il s’agit de dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l'exercice et des
recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre de recette.
Les restes à réaliser sont détaillés, au compte administratif, par un état listant les dépenses
engagées non mandatées et par un état faisant apparaître les recettes certaines n'ayant pas
donné lieu à émission de titres. L'état des RAR est visé par le Président ou son représentant.
En ce qui concerne les recettes, l’état doit être accompagné de pièces justificatives : tout acte
ou pièce permettant d'apprécier le caractère certain de la recette {contrat, convention,
décision d'attribution de subvention...}.
4.3 / L'exécution des recettes et des dépenses
4.3.1 / La gestion des tiers
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des
comptes des collectivités. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et
prépare à un paiement et à un recouvrement ffabilisés.
Les saisies de ces données doivent impérativement se conformer aux normes techniques en
vigueur,
4.3.2 / La gestion des demandes de paiement
L'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 impose l’utilisation de la facture sous forme
électronique plutôt que papier, via l'utilisation du portail internet Chorus Pro du Ministère des
Finances : https://chorus-pro.gouv.fr/
Les factures peuvent être transmises via ce portail en utilisant :
# le numéro SIRET de La Communauté de communes du Causse de Labastide Murat:
244 600 573 000 46
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : bitp:/hywwtelerecours.fr # Sauf exceptions prévues par la réglementation, la facture ne peut être émise par le
fournisseur avant la livraison,
£ délai globalkR pRisefest terésctures est fixé féglementairement à 30 jours :
06-20 ACCES TS Q201-2024D10 ,FINENCE- DE] : act Rêcu Mann cEment de #ord0ntiatell de 20 jours, entre la date de réception de la
facture sur Chorus et la validation de cetff facture {service fait) ;
+ délai de paiement du Comptable public de 10 jours pour liquider, mandater la facture et
s'assurer de la signature des bordereaux et de leur envoi dans le système comptable
Hélios du trésorier.
Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La
facture est retournée sans délai au fournisseur. Si elle n'est pas liquidable, pour le motif
d'absence de constat et certification de service fait à la réception, cette dernière n'est, par
exception, pas retournée et le fournisseur doit être prévenu par écrit sans délai. Le délai de
paiement ne commencera à courir qu'à compter de la date d'exécution des prestations {date du service fait).
Les prestataires externes des collectivités peuvent attester de la date de réception des factures
qu'ils ont à certifier pour leur compte lorsque cela est contractuellement prévu (exemple de la
maîtrise d'œuvre de travaux publics).
Le dépassement du délai global de paiement entraîne l'obligation pour la collectivité de liquider
d'office les intérêts moratoires prévus par la réglementation.
4.3.3 / Le service fait
La certification du service fait correspond à l'attestation de la conformité à l'engagement de la
livraison ou de la prestation. La certification du service fait engage juridiquement son auteur.
l'appréciation matérielle du service fait consiste à vérifier que :
“+ Les prestations sont réellement exécutées,
Leur exécution est conforme aux exigences formulées dans les marchés et/ou lors de la
commande (respect des prix, des quantités, des délais...)
Plus précisément la réception d’une fourniture (matérialisée par le bon de livraison) consiste à
valider les quantités reçues, contrôler la quantité et la qualité reçues par rapport à la
commande, traiter les anomalies de réception.
Pour les prestations, la réception consiste à :
Définir l'état d'avancement physique de la prestation,
# S'assurer que la prestation a bien été commandée et qu'elle est conforme
techniquement à l'engagement juridique (contrat, convention ou marché).
La date de constat du service fait dans le système d’information doit donc être égale, selon le
cas à:
- La date de livraison pour les fournitures ;
- La date de réalisation de la prestation (réception d’un rapport conforme à la
commande, date d'intervention, ..);
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/wws.telcrecours.fr
- La constatation physique d'exécution de travaux.
Ladate de constat chiservice fait est en principe antérieure (ou égale) à la date de facture. Le onstat du sertRe Faiefeuttiure être effectué à partir de l'engagement avant réception de la
UEPE4146060573-20240201-2029D10_FINANCE-DE)
Reçu le 22/02/2024
H constat peut être total ou partiel. Lorsqu’unfréception a fait l’objet d'un constat partiel, la
HQUIDeTION EST POSSIDIE Uniquement ste facturé est conforme à ce constat partiel.
Si la livraison n’est pas conforme à la commande, le constat du service fait ne peut pas être jugé
conforme,
Si la facture correspondante est adressée à la collectivité sur la base de cette livraison erronée,
elle n’est pas liquidable, interrompant ainsi le délai de paiement. Dans ce cas, la facture ne doit
pas être retournée et le délai de paiement ne commencera à courir qu'à compter de la date
d'exécution des prestations (date du service fait}. Le fournisseur doit en être impérativement
informé par écrit.
Sous réserve des exceptions prévues par l’article 3 de l'arrêté du 16 février 2015 énumérant la
liste des dépenses pouvant faire l'objet d'un paiement avant service fait, l'ordonnancement ne
peut intervenir avant l'échéance de la dette, l'exécution du service, la décision individuelle
d'attribution d'allocations ou fa décision individuelle de subvention. Toutefois, des avances et ecomptes peuvent être consentis aux personnels, ainsi qu'aux bénéficiaires de subventions {conformément aux termes de la convention).
Le régime des avances (avant service fait) aux fournisseurs est strictement cantonné à
l'application des règles définies dans le code de la commande publique.
Le régime des acomptes sur marchés {après service fait) est limité à l'application des clauses
contractuelles.
4.4.4 / La liquidation et l’ordonnancement
La Hiquidation consiste à vérifier la réalité de la dépense et à arrêter le montant. Elle comporte la certification du service fait, par laquelle l'ordonnateur atteste la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation (cf. article précédent) et la détermination du montant de la dépense au vu des titres ou décisions établissant les droits acquis par les créanciers.
Afin de détailler explicitement les éléments de caicul, la liquidation des recettes peut être
accompagnée d’un état liquidatif signé détaillant les éléments de calcul et certifiant la validité
de la créance.
Le service comptable de La Communauté de communes du Causse de Labastide Murat contrôle
lexhaustivité des pièces justificatives et la cohérence avec les engagements ou recettes à
recouvrer.
L’ordonnancement des dépenses et des recettes se traduit par l'émission des pièces
comptables réglementaires (mandats et titres} qui permettent au Comptable public d'effectuer
le visa, la prise en charge des ordres de payer / de recouvrement et ensuite de procéder à leur
paiement ou recouvrement.
La signature du bordereau d’ordonnancement par l’ordonnateur ou son représentant entraîne :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pauvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le tien : https/suww.telerecour «la validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau ;
lajustifiction-cusondcofait pourtoutasies dépenses résultant de ces mêmes mandats
; AR Prefecture
046-224600572-20240201-2024019 FINANCE-DRIR, Lane Dictifinativac toi Réeu lacerffioatioqt caractère exécutoire dpil'ensemble des pièces justificatives jointes aux
mêmes mandats.
Les ordres de payer et de recouvrer des services assujettis à la TVA font l’objet de séries
distinctes de bordereaux par activité.
Les réductions et annulations font également l'objet d’une série distincte avec numérotation chronologique.
4.4 / Les subventions versées
Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique ou
morale, dans un objectif d'intérêt général et local.
L'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
donne la définition suivante des subventions qui sont "des contributions facultatives de toute
nature (..) décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion
d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général ".
il est précisé que les subventions sont destinées à des “actions, projets ou activités qui sont
initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires" et que "ces
contributions ne peuvent constituer [a rémunération de prestations individualisées répondant
aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent" afin de les distinguer des marchés
publics.
Les subventions accordées par la collectivité doivent être destinées au financement
d'opérations présentant un intérêt local et s'inscrivant dans les objectifs des politiques de la
collectivité,
Une convention avec l'organisme est obligatoire lorsque la subvention dépasse un seuil défini
par décret (23 000 euros à la date d'adoption du présent règlement), définissant l'objet, le
montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Une convention s'impose également en cas de conditions particulières en subordonnant le
paiement.
V/ Les régies
5,1 / La création des régies
Seul le Comptable public est habilité à régler les dépenses et encaisser les recettes de la
collectivité. Ce principe connaît un aménagement avec les régies d'avances et de recettes qui
permettent, pour des motifs d'efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de
l'ordonnateur et la responsabilité du Comptable public, d’encaisser certaines recettes et de
payer certaines dépenses.
La création d’une régie relève de la compétence de l'assemblée délibérante. Cette compétence
peut être déléguée au Président en application de l’article L. 2122-22 7° du Code Général des
Collectivités Territoriales.
L'avis conforme du Comptable public est requis.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un détai de deux mois à compter de sa notification eb/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier où par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : htip/wwwtelerecours.fr
La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par
régie sont encadrées par les textes. L'acte constitutif indique le plus précisément possible
HSDIET UE Te TERIE, C'EST ONE la Nature dés opdjations qui seront réalisées par l'intermédiaire 1 Ha-ci ÆR Prefecture P 4 P
046-244600572-20240201-2024D
ARE homimMation des régisseurs
NANCE-DE
Les TORISSeUrS ét lEUTS Mandaterres sont nommés par décision de l'exécutif sur avis conforme
du Comptable public.
L'avis conforme du Comptable public est requis. Cet avis conforme peut être retiré à tout
moment lors du fonctionnement de la régie s'il s'avère que le régisseur n'exerce pas
correctement ses fonctions.
5.3 / Les obligations des régisseurs
Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité du Comptable.
En sus des obligations liées à l’exercice des fonctions de tout fonctionnaire, les régisseurs sont
responsables personnellement et pécuniairement des opérations financières qui leurs sont
confiées. Le régisseur est également responsable des opérations des mandataires qui agissent
en son nom et pour son compte.
Ainsi, en cas de perte, de vol ou de disparition des fonds, valeurs et pièces justificatives qui lui
sont remis, le régisseur assume la responsabilité financière de ces disparitions. Afin de couvrir
ce risque, les régisseurs sont dans l'obligation de souscrire un cautionnement conformément
aux textes en vigueur.
La non-souscription d'un cautionnement entraine la suspension de la régie, avec les
conséquences que cela induit sur le service public et l’obligation pour le régisseur de prendre
en charge sur ses deniers personnels toute perte de fonds.
5.4 / Le fonctionnement des régies
Régies de recettes
Le régisseur de recettes doit verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le
maximum fixé par l'acte de création de la régie, au minimum une fois par mois, et
obligatoirement :
+ En fin d'année, sans pour autant qu'obligation soit faite d'un reversement effectué le 31
décembre dès lors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une autre
date;
° En cas de remplacement du régisseur par le régisseur intérimaire ou par le mandataire
suppléant;
+ En cas de changement de régisseur ;
* Auterme de la régie.
Le service comptable et le Comptable public sont chargés du contrôle d'opportunité et de
légalité des recettes encaissées {contrôle de la conformité des opérations avec l'arrêté
constitutif de la régie).
5.5 / Le suivi et le contrôle des régies
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour exeès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse » sis 68, rue Raymond IV B-P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification eou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier où par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr L’ordonnateur, au même titre que le Comptable, est chargé de contrôler le fonctionnement des
régies et l'activité des régisseurs. I! peut s'agir d’un contrôle sur pièce ou sur place.
fin d'assurer ir Famefientiement correct et régulier, le service financier coordonne le suivi et
e des EéBieS:0201-20210:0_FINENTE-DE) Reçu le 22/02/2024
gs régisseurs sont tenus de signaler sans délalB ce service les difficultés de tout ordre qu'ils
OUrrarent rencontrer dans l'exercice De leur Pssion.
En plus de ses contrôles sur pièce qu'il exerce lors de la régularisation des écritures, le
Comptable public exerce ses vérifications sur place avec où sans le service financier de
Pordonnateur. 1} est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses
observations contenues dans les rapports de vérification.
VI/ L'actif
6.1 / La gestion patrimoniale
Les collectivités disposent d’un patrimoine conséquent dévoué à lexercice de leurs
fonctionnement et compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image
fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de l'inventaire participe également à la sincérité de
lFéquilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.
Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels,
immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriété de
la collectivité,
Un bien est valorisé à son coût historique dans l'inventaire.
6.2 / La tenue de l'inventaire
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d'inventaire unique qui identifie
le compte de rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de la tenue de
l'actif de la collectivité.
Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d'inventaire,
Un ensemble d'éléments peut être suivi au sein d’un lot. If se définit comme une catégorie
homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d'intérêt. Cette
notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle.
6.3 / L’amortissement
L'amortissement est la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant
porté à certains postes du bilan. L'amortissement pour dépréciation est la constatation
comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du
changement technique où de toute autre cause.
La durée d'amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération.
Vit/ Le passif
7.1 / Les principes de la gestion de la dette
Le recours à l'emprunt fait l'objet d'une mise en concurrence.
La présente délibération peut faire Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/www.telerceours.fr
Le compte administratif et ses annexes mentionnent le montant de encours de la dette, la
nature et la typologie de chaque emprunt, le remboursement en capital et les charges
AMANCIÈTÉS BENÉTÉES AU COU)S JE ë BR Frefecture
2 {dessengagements Reçu le 22/02/2024
s engagements hors bilan sont des engagem
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< ts qui ne sont pas retracés dans le bilan et qui
e Des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du
patrimoine
°_ Des engagements ayant des conséquences financières sur les exercices à venir;
»* Des engagements subordonnés à la réalisation de conditions ou d'opérations
ultérieures.
Les engagements hors bilan font l’objet d’un recensement exhaustif dans les annexes du
budget et du compte administratif.
Les garanties d'emprunt octroyées aux organismes de logement social relèvent de cette
catégorie d'engagements.
7.3 / Les provisions pour risques et charges
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence. Il permet par
exemple de constater une dépréciation, un risque, ou d’étaler une charge à caractère
budgétaire ou financière.
Les provisions se décomposent en :
*__ Provisions pour litiges et contentieux; Provisions pour pertes de change ;
e _ Provisions pour garanties d'emprunt ;
°__ Provisions pour risques et charges sur emprunts ;
«__ Provisions pour compte épargne temps;
+ Provisions pour gros entretien ou grandes révisions ;
* Autres provisions pour risques et charges.
La Collectivité applique te régime de droit commun à savoir des provisions et dépréciations
semi-budgétaires. Les provisions ainsi constituées sont retracées dans une annexe au budget et
aux décisions modificatives.
Les dotations aux provisions se traduisent par une dépense de fonctionnement.
La dotation est inscrite au plus proche acte budgétaire suivant la connaissance ou l'évaluation
du risque ou de la charge financière.
La reprise des provisions s'effectue en tant que de besoin, par l'inscription au budget ou en
décision modificative, d’une recette de fonctionnement.
7.4 / Les garanties d'emprunts
Définition
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courtier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/lwww.telerecours, Les garanties d'emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan, parce qu’une
collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour
CET Ta Tedlisat Opérations d'rtérét public. Le fait de bénéficier d'une garantie NE Le refecture. Lo LES ; sut
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Lee Hance du débiteur, à assumer l'exécution de
l'obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.
La réglementation encadre de manière très stricte les garanties que peuvent apporter les
coectivités.
L'octroi de garantie d ‘emprunt donne lieu à délibération de l'assemblée délibérante.
Les garanties font l’objet de conventions qui définissent les modalités de l'engagement de la
collectivité,
Plafonnement
Les garanties d'emprunt au bénéfice de personnes morales de droit public ne sont soumises à
aucune disposition particulière.
S'agissant de personnes privées, les garanties d'emprunt sont encadrées par 3 règles
prudentielles cumulatives, visant à limiter les risques :
1. Plafonnement pour la collectivité :
Une collectivité ou établissement ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes
réelles de fonctionnement.
Le montant total des annuités d'emprunts garanties où cautionnées à échoir au cours de
l'exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ne peut excéder 50%
des recettes réelles de la section de fonctionnement. Le montant des provisions constituées
pour couvrir les garanties vient en déduction.
2. Plafonnement par bénéficiaire :
Le montant des annuîtés garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur ne doit pas
être supérieur à 10% du montant total susceptible d’être garanti.
3. Division du risque :
La quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même
emprunt est fixée à 50% ; un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs
collectivités.
La quotité maximale peut être portée 80% pour les opérations d'aménagement conduites en
application des articles L 300-1 à L300-4 du code de l’urbanisme,
Risques
En cas de défaillance de emprunteur, la collectivité qui a apporté sa garantie devra payer
Pannuité d'emprunt à la place de l’emprunteur défaillant, Les établissements de crédit
demandent des cautions solidaires et conjointes, la collectivité garante sera donc redevable en
fonction du pourcentage garanti sans bénéfice de discussion.
Le risque pris par la collectivité peut avoir une contrepartie pour le garant. En ce qui concerne
la garantie d'emprunts accordée aux bailleurs sociaux, la collectivité bénéficie de réservations
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour exeès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymon& JV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par Le lien : http:/hvww-telerecours.fr
de logements. Les garanties accordées, en général, soutiennent une politique économique ou
sociale qui n'aurait pas vu le jour en l'absence de cette garantie. La collectivité en attend des
BTOMDEEs RÉ RSET RE ent mais aussi d'augmentation des bases fi JL.
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uaratidAZe léhgagement
Ë bastide Murat produit en annexe du budget
primitif et du compte administratif les documents suivants :
1- Etat des emprunts garantis par La Communauté de communes du Causse de Labastide-
Murat;
2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunts ;
3 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier.
VIH/ L'information des élus
La Communauté de communes du Causse de Labastide Murat rend compte aux élus des
réalisations au travers des comptes administratifs et des prévisions au travers des budgets
primitifs.
ANNEXES
- Délibération du. .… : approbation du règlement financier et budgétaire
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : bttp:/avww.telerecours.fr