Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c19 05 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c19 05 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c19 05 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 09 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c19 05 2016 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c19 05 2016 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
PREFECTURE
DEUX-SEVRES
2 8 FEV, 2014
Territoires
de
vie
et
ne nneree
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
NIORTAIS ET « CALYXIS — POLE D'EXPERTISE DU RISQUE »
ENTRE, les soussignés La
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais,
représentée par
son
Président
en
exercice,
Pascal
DUFORESTEL, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d'Agglomération du 24 janvier 2014,
D'une
part,
ET, L'Association
CALYXIS
—
Pôle
d’Expertise
du
Risque,
représentée
par
son
Président,
ayant
élu
domicile au 94 rue des Ors à Niort, dûment habilité par délibération du Conseil d’ Administration,
D'autre part,
Vu la délibération du 25
février 2000 déclarant d’intérêt communautaire en matière de développement
économique les participations au Centre Européen de Prévention des Risques ; Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
de
Niort
accorde
son
soutien
financier
aux
associations
qui
lui
soumettent
des
projets
présentant
un
réel
intérêt
et
notamment
à
forte
valeur
structurante économiquement ; Considérant
que
l’Association
« CALYXIS
—
Pôle
d’Expertise
du Risque »
a pour
objet
de
doter
le
territoire des Deux-Sèvres d’une identité économique
forte, par la création,
sur le
site de Niort,
d’un
« pôle de compétences » assis sur le savoir-faire des Mutuelles d’assurances niortaises et de
valoriser
cette ressource en favorisant l'émergence de nouvelles activités liées à la prévention des risques ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 - RAPPEL DU CONTEXTE Cette
convention
a
pour
but
de
définir
les
conditions
de
partenariat
entre
la
Communauté
d’Agglomération de Niort et
« CALYXIS — Pôle d’Expertise du Risque » au titre de ses actions pour les
années 2014, 2015 et 2016. Pour mémoire, CALYXIS a pour missions la recherche et le développement, la réalisation
de
tests
et
d’expérimentations,
la
communication
et
le
transfert
de
savoir-faire dans
le
domaine des risques domestiques. CALYXIS a élaboré une stratégie de développement pour la période 2013-2016
accompagnée d’un plan d’affaires,
fondé sur un
projet,
l’analyse de son environnement, du
marché et de sa concurrence, un modèle économique et des prévisions financières. Article 2 —- OBJET DE LA CONVENTION L'Association
s’engage
de
façon permanente
à
affirmer
la
vocation
de
pilote
de
l’agglomération
du
Niortais
en
matière
de
prévention
des
risques
et
de
faire
figurer
en
bonne
place
la
Communauté
d'Agglomération du Niortais comme partenaire important dans toutes ses actions et leur communication. L’enjeu de cette convention est de positionner CALYXIS comme un acteur majeur de la prévention des
risques
à
la
personne
aux
côtés
des
mutuelles
d’assurance,
des
fabricants,
des
fédérations
professionnelles et des acteurs publies. Ses points d’ancrage dans le territoire niortais sont nombreux : les mutuelles qui agissent de plus en plus sur la prévention des risques, les fédérations professionnelles, les constructeurs / assembleurs (bâtiment et équipements), la formation et la recherche et notamment le Pôle Universitaire Niortais avec ses laboratoires spécialisés,
les réseaux d’entreprises
(éco industries et
éco habitat) et les pouvoirs publics tels que la CAN, le Conseil Général des Deux Sèvres et le Conseil Régional Poitou-Charentes. Le marché est important en France avec 20 000 décès causés chaque année par les accidents de la vie courante et 11 millions de blessés soit 10 % des dépenses nationales de santé. Les points forts de CALYXIS reposent sur son expertise, ses bases de données, ses capacités de test et d’expérimentation,
ses
savoir-faire
en
termes
de
vulgarisation,
de
formation des
professionnels
et
de
collaboration avec les laboratoires. Les
besoins
en
ingénierie
de
projets
complexes,
le
développement
de
nouveaux
types
d’habitats
nécessitant une
nouvelle
appréhension
des
risques,
la
nécessaire
pédagogie
/
formation
autour
de
la
prévention
des
risques,
l'intérêt
plus
soutenu
des
assurances,
les
besoins
éventuels
des
collectivités
locales en matière de dépendance, de l’enfance et du handicap, représentent des opportunités à exploiter. D’autres
projets
porteurs
existent
avec la complémentarité
des
tests
d’usage avec
les
tests
techniques
(type
CSTB, LNE,
AFNOR).
L'objet
de
la
présente
convention
vise
à
consolider le positionnement
de
CALYXIS
comme
Centre
d’ingénierie
de
projets
autour
de
la
prévention
des
risques
d’Accidents
de
la
Vie
Courante
en
engageant des partenariats avec des acteurs tels que les Mutuelles d’assurance et de santé, des industriels ou encore
des
fédérations
professionnelles.
Ce
positionnement
est
centré
sur
l’expérimentation
lié
à
l'usage. CALYXIS
est un acteur reconnu et soutenu de façon déterminée par la CAN.
De fait, elle remplit une
mission d’intérêt général par une image positive et citoyenne du territoire, une communication et une action
dans
la prévention
des
risques, justifiant
l’intervention
des
collectivités
publiques.
De plus,
en
collaboration
avec
les
services
de
la
CAN,
CALYXIS
représente
un
potentiel
de
développement
économique
par l’essaimage et par l’implantation d’entreprises, notamment.
2
à # CALYXIS
développe
son
action
dans
le
cadre
d'un
plan
stratégique
approuvé
par
son
conseil
d'administration, pour :
e
Maintenir
et
capitaliser
sur
la
relation
et
la
reconnaissance
des
Mutuelles
d'Assurance
(observatoires, panels, etc..), afin de favoriser leur ancrage territorial,
e
Engager des partenariats sur des projets d'envergure, autour des équipements de la maison, mettant en avant le territoire comme « territoire référent » en la matière,
e
Construire des liens entre les mutuelles d’assurance, les industriels et CALVXIS, dans une logique de pôle d’expertise Niortais,
e
Concentrer
ses
efforts
sur
les
prestations
susceptibles
de
générer
des
activités
pour
la
maison d'expérimentation, en s’attachant en particulier à favoriser les liens avec l’Université de Poitiers en particulier son antenne localisée à NIORT (IRIAF et PUN) et Université de la Rochelle.
Article 3 - CONDITIONS FINANCIERES Les demandes de subvention de fonctionnement présentées par CALYXIS feront l’objet d’une attribution par
délibération
annuelle.
La présente
convention
prévoit
leur versement
en
deux
fois
: un
premier
versement
représentant
60%
de
la
subvention
de
l’année
précédente,
effectué
à
la
signature
de
la
convention ou de l’avenant annuel, et le solde sur présentation des comptes certifiés de l’année N-1. Le modèle économique devra tendre
progressivement
vers l’autofinancement.
Le dossier de demande subvention présenté par l’association comprend notamment le budget prévisionnel de fonctionnement et le plan d’actions conforme à la stratégie de développement arrêtée par le conseil d’administration de l’association. La subvention est
imputée
sur
les
crédits
de
la Direction
de
l’ Aménagement et du Développement
Economiques de la CAN, au budget principal chapitre 65. Le comptable public assignataire de la dépense est Monsieur le Trésorier Principal municipal de Niort-Sèvres-Amendes. La subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve du respect par l'association des obligations mentionnées ci-après.
Le partenariat apporté par la
CAN et décrit aux paragraphes précédents est conditionné à la présentation en 2014 des rapports validés par l’Assemblée Générale de l’Association relatifs à l’année 2013 et dans les mêmes délais pour ceux relatifs aux années suivantes et donc à la présentation conjointe d'une copie certifiée conforme par le Président de l'association du procès-verbal de cette assemblée générale, du
rapport moral et/ou d'activité
et du rapport financier. Dans l'hypothèse où ces rapports ne seraient pas produits selon les délais décrits ci-dessus, la CAN serait en droit d'exiger le reversement intégral de la subvention attribuée. Enfin, tout manquement aux obligations inhérentes à la mise à disposition de moyens ci-dessus décrite, pourra
être
sanctionné
par
la
suppression
immédiate
des
moyens
en
question,
sans
préjuger
des
éventuelles poursuites envisageables. Article 4 - ENGAGEMENT DE CALYXIS CALYXIS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de son objet et prendre en considération les priorités de la CAN exposées ci-dessous :
+
fournir toutes informations et justificatifs utiles, de manière à faciliter l’évaluation par la CAN de l’action menée,
*__
informer la CAN de toute modification significative concernant le déroulement de ses missions,
+
respecter les préconisations en matière de publicité.
Article 5 - EXECUTION DE LA CONVENTION Le non
respect
d’une
de
ces
clauses
entraînera
l'obligation
de
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
subvention
versée.
Article
6
-
DUREE
DE
LA
CONVENTION-CONDITIONS
DE
RENOUVELLEMENT
ET
DE
MODIFICATIONS La présente convention prend effet au premier janvier 2014. Elle est conclue pour une durée de 3 années. La présente convention a donc pour terme normal le 31 décembre 2016. Cependant, elle demeurera active et productrice d'effets tant que les obligations afférentes à chaque partie et
les
autres engagements
en
découlant
seront susceptibles
d'en
induire.
Par ailleurs,
la présente convention sera considérée de fait
comme nulle et non avenue si
sa signature
n’est pas intervenue à la date du 31 mai 2014 et CALYXIS perdra alors de fait tout bénéfice possible de l'engagement
prévu
par
la
CAN.
La conclusion d'une nouvelle convention nécessitera une nouvelle délibération du Conseil de la CAN et pourra
être
subordonnée
à
la
réalisation
des
contrôles
prévus
aux
articles
suivants
et
au
dépôt
des
conclusions
éventuellement
provisoires
de
cette
évaluation.
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant
particulier.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention
et les
dates
d'effet
de
ces modifications,
sans
que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à
l'article 2.
Article
7
—
OBLIGATIONS
LEGALES
ET
AUTRES
ENGAGEMENTS
FORMELS
DE
CALYXIS CALYXTIS est soumis au contrôle prévu par les lois et règlements au titre d’association bénéficiaire de subventions publiques.
Elle s'engage,
à ce titre, à fournir dans les meilleurs délais à la CAN un bilan
moral,
ainsi
que
tous
justificatifs
et
tous
documents
budgétaires
et
comptables
qui
lui
seront
demandés.
CALYXIS
s'engage
:
+
à
fournir
le
compte-rendu
financier
de
l’association décrits
à
l'article
3
ci-dessus,
bilan
et
compte
de résultat chaque année à la CAN dès que ceux-ci sont disponibles ;
e
à adopter
un
cadre budgétaire
et
comptable
conforme au règlement n° 99-01
du
16
février
1999 du
Comité de
la
réglementation
comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté interministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
4 CALYXIS communiquera sans délai à la CAN à
signature de la présente convention :
e
une copie certifiée conforme par un de ses responsables habilités des déclarations mentionnées aux articles 3 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour
l'exécution
de
la
loi
du
ler juillet
1901
relative
au
contrat
d'association
:
dernières
déclarations
relatives
aux
changements
survenus
dans
l’administration
ou
la
direction
de
l’association (changements de personnes, nouveaux établissements fondés, changement d’adresse du siège social, acquisitions ou aliénations du local et des immeubles destinés à l’administration de l’association, à la réunion de ses membres, à l’accomplissement de l’objet social, avec état descriptif en cas d’acquisition), dernière modification apportée aux statuts ;
e
ainsi qu'une copie des récépissés de déclaration en Préfecture et de parution au Journal Officiel de ces documents.
En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, CALYXIS en informera également la CAN. Article 8 — SANCTIONS-RESILIATION-LITIGES
*
Sanctions
.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la CAN
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
par
CALYXIS
et
sans préjudice
des
dispositions
prévues à
l'article 6, la
CAN peut suspendre, diminuer, remettre en cause le montant de la subvention ou
des moyens prévue à l'article 3 ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. Si, pour une raison quelconque CALYXIS se trouvait empêchée d'exécuter son programme d'activités, la présente
convention
serait
résiliée
de plein
droit
et
la
subvention
et
les
moyens
prévus
à
l'article
3
restitués.
Tous
litiges
qui
apparaîtraient
dans
l’application
de
la
présente
convention
seront
de
la
compétence du Tribunal Administratif de Poïitiers saisi par l’une ou l’autre des parties.
+
Contrôle de l'administration
Au terme normal de la convention, l'association remet, dans un délai d'un an, les rapports et documents prévus aux articles précédents couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
+
Résiliation de la convention
En cas
de non-respect par CALYXIS des
engagements inscrits
dans
la présente convention,
celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par la CAN à
l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe suivant et des dispositions prévues aux articles précédents.
+
Litiges
En cas de désaccord, les parties s'engagent à favoriser dans un premier temps une procédure amiable visant à régler la situation. En cas d'échec de cette procédure, le Tribunal administratif de Poitiers est seul compétent pour être saisi du litige. ee
Article 9 ET DERNIER : ANNEXES La présente convention ne comporte aucune autre annexe que la délibération du Conseil de la CAN 24 janvier
2014
intitulée
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE-CONVENTION
DE
PARTENARIAT
TRIENNALE ENTRE LA CAN ET CALYXIS-VERSEMENT DE LA PARTICIPATION 2014. Un original de la présente convention sera remis à chacune des parties signataires. Fait
à
NIORT,
le
10
février
2014
Pour l’Association CALVXIS
Pour la Communauté d'Agglomération
Pôle d'Expertise du Risque
du Niortais
Le Président,
Le Président,