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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c19 05 2016 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
PREFECTURE
DEUX-SEVRES
2 8
FEV,
2014
Territoires
de
vie
et
ne
nneree
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DU
NIORTAIS
ET
« CALYXIS
— POLE
D'EXPERTISE
DU
RISQUE
»
ENTRE,
les
soussignés
La
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais,
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Pascal
DUFORESTEL,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
d'Agglomération
du
24
janvier
2014,
D'une part,
ET, L'Association
CALYXIS
—
Pôle
d’Expertise
du
Risque,
représentée
par
son
Président,
ayant
élu
domicile
au
94
rue des
Ors
à Niort,
dûment
habilité par délibération
du
Conseil
d’ Administration,
D'autre
part,
Vu
la
délibération
du
25
février
2000
déclarant
d’intérêt
communautaire
en
matière
de
développement
économique
les participations
au
Centre
Européen
de Prévention
des
Risques ;
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
de
Niort
accorde
son
soutien
financier
aux
associations
qui
lui
soumettent
des
projets
présentant
un
réel
intérêt
et
notamment
à
forte
valeur
structurante
économiquement
;
Considérant
que
l’Association
« CALYXIS
—
Pôle
d’Expertise
du
Risque
»
a
pour
objet
de
doter
le
territoire
des
Deux-Sèvres
d’une
identité
économique
forte,
par
la
création,
sur
le
site
de
Niort,
d’un
« pôle
de
compétences
»
assis
sur
le
savoir-faire
des
Mutuelles
d’assurances
niortaises
et
de
valoriser
cette ressource
en
favorisant
l'émergence
de
nouvelles
activités
liées
à la prévention
des
risques ;
Il a été
convenu
et arrêté
ce qui
suit
: Article
1 - RAPPEL
DU
CONTEXTE
Cette
convention
a
pour
but
de
définir
les
conditions
de
partenariat
entre
la
Communauté
d’Agglomération
de
Niort
et
« CALYXIS
— Pôle
d’Expertise
du
Risque
» au
titre de
ses
actions
pour
les
années
2014,
2015
et 2016.
Pour
mémoire,
CALYXIS
a pour
missions
la recherche
et le développement,
la
réalisation
de
tests
et
d’expérimentations,
la
communication
et
le
transfert
de
savoir-faire
dans
le
domaine
des
risques
domestiques.
CALYXIS
a
élaboré
une
stratégie
de
développement
pour
la période
2013-2016
accompagnée
d’un
plan
d’affaires,
fondé
sur un
projet,
l’analyse
de
son
environnement,
du
marché
et de
sa concurrence,
un modèle
économique
et des
prévisions
financières.
Article
2 —- OBJET
DE
LA
CONVENTION
L'Association
s’engage
de
façon
permanente
à
affirmer
la
vocation
de
pilote
de
l’agglomération
du
Niortais
en
matière
de
prévention
des
risques
et
de
faire
figurer
en
bonne
place
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
comme
partenaire
important
dans
toutes
ses
actions
et leur
communication.
L’enjeu
de
cette
convention
est de
positionner
CALYXIS
comme
un
acteur
majeur
de
la prévention
des
risques
à
la
personne
aux
côtés
des
mutuelles
d’assurance,
des
fabricants,
des
fédérations
professionnelles
et des
acteurs
publies.
Ses
points
d’ancrage
dans
le
territoire
niortais
sont
nombreux
:
les
mutuelles
qui
agissent
de
plus
en
plus
sur
la prévention
des
risques,
les
fédérations
professionnelles,
les
constructeurs
/ assembleurs
(bâtiment
et
équipements),
la
formation
et
la recherche
et
notamment
le
Pôle
Universitaire
Niortais
avec
ses
laboratoires
spécialisés,
les
réseaux
d’entreprises
(éco
industries
et
éco
habitat)
et
les
pouvoirs
publics
tels
que
la
CAN,
le
Conseil
Général
des
Deux
Sèvres
et
le
Conseil
Régional
Poitou-Charentes.
Le
marché
est
important
en
France
avec
20
000
décès
causés
chaque
année
par les accidents
de la vie courante
et
11
millions
de blessés
soit
10 %
des
dépenses
nationales
de
santé.
Les
points
forts
de
CALYXIS
reposent
sur
son
expertise,
ses
bases
de
données,
ses
capacités
de
test
et
d’expérimentation,
ses
savoir-faire
en
termes
de
vulgarisation,
de
formation
des
professionnels
et
de
collaboration
avec
les
laboratoires.
Les
besoins
en
ingénierie
de
projets
complexes,
le
développement
de
nouveaux
types
d’habitats
nécessitant
une
nouvelle
appréhension
des
risques,
la
nécessaire
pédagogie
/
formation
autour
de
la
prévention
des
risques,
l'intérêt
plus
soutenu
des
assurances,
les
besoins
éventuels
des
collectivités
locales
en
matière
de
dépendance,
de
l’enfance
et du handicap,
représentent
des
opportunités
à exploiter.
D’autres
projets
porteurs
existent
avec
la
complémentarité
des
tests
d’usage
avec
les
tests
techniques
(type
CSTB,
LNE,
AFNOR).
L'objet
de
la
présente
convention
vise
à
consolider
le
positionnement
de
CALYXIS
comme
Centre
d’ingénierie
de
projets
autour
de
la
prévention
des
risques
d’Accidents
de
la
Vie
Courante
en
engageant
des
partenariats
avec
des
acteurs
tels
que
les Mutuelles
d’assurance
et de
santé,
des
industriels
ou
encore
des
fédérations
professionnelles.
Ce
positionnement
est
centré
sur
l’expérimentation
lié
à
l'usage. CALYXIS
est
un
acteur
reconnu
et
soutenu
de
façon
déterminée
par
la CAN.
De
fait,
elle
remplit
une
mission
d’intérêt
général
par
une
image
positive
et
citoyenne
du
territoire,
une
communication
et
une
action
dans
la
prévention
des
risques,
justifiant
l’intervention
des
collectivités
publiques.
De
plus,
en
collaboration
avec
les
services
de
la
CAN,
CALYXIS
représente
un
potentiel
de
développement
économique
par
l’essaimage
et par
l’implantation
d’entreprises,
notamment.
2
à # CALYXIS
développe
son
action
dans
le
cadre
d'un
plan
stratégique
approuvé
par
son
conseil
d'administration,
pour :
e
Maintenir
et
capitaliser
sur
la
relation
et
la
reconnaissance
des
Mutuelles
d'Assurance
(observatoires,
panels,
etc..),
afin
de
favoriser
leur
ancrage
territorial,
e
Engager
des
partenariats
sur
des
projets
d'envergure,
autour
des
équipements
de
la
maison,
mettant
en
avant
le territoire
comme
« territoire
référent
» en
la
matière,
e
Construire
des
liens
entre
les
mutuelles
d’assurance,
les
industriels
et
CALVXIS,
dans
une
logique
de
pôle
d’expertise
Niortais,
e
Concentrer
ses
efforts
sur
les
prestations
susceptibles
de
générer
des
activités
pour
la
maison
d'expérimentation,
en
s’attachant
en
particulier
à favoriser
les liens
avec
l’Université
de
Poitiers
en
particulier
son
antenne
localisée
à
NIORT
(IRIAF
et
PUN)
et
Université
de
la
Rochelle.
Article
3 - CONDITIONS
FINANCIERES
Les
demandes
de
subvention
de
fonctionnement
présentées
par
CALYXIS
feront
l’objet
d’une
attribution
par
délibération
annuelle.
La
présente
convention
prévoit
leur
versement
en
deux
fois
:
un
premier
versement
représentant
60%
de
la
subvention
de
l’année
précédente,
effectué
à
la
signature
de
la
convention
ou
de
l’avenant
annuel,
et
le solde
sur
présentation
des
comptes
certifiés
de
l’année
N-1.
Le
modèle
économique
devra
tendre
progressivement
vers
l’autofinancement.
Le
dossier
de demande
subvention
présenté
par
l’association
comprend
notamment
le budget
prévisionnel
de
fonctionnement
et
le
plan
d’actions
conforme
à
la
stratégie
de
développement
arrêtée
par
le
conseil
d’administration
de
l’association.
La
subvention
est
imputée
sur
les
crédits
de
la
Direction
de
l’ Aménagement
et
du
Développement
Economiques
de
la CAN,
au budget
principal
chapitre
65.
Le
comptable
public
assignataire
de
la dépense
est Monsieur
le Trésorier
Principal
municipal
de Niort-Sèvres-Amendes.
La
subvention
sera
créditée
au
compte
de
l'association
selon
les procédures
comptables
en
vigueur
et sous
réserve
du
respect
par
l'association
des
obligations
mentionnées
ci-après.
Le
partenariat
apporté
par
la
CAN
et décrit
aux
paragraphes
précédents
est
conditionné
à la présentation
en
2014
des
rapports
validés
par
l’Assemblée
Générale
de
l’Association
relatifs
à
l’année
2013
et
dans
les
mêmes
délais
pour
ceux
relatifs
aux
années
suivantes
et
donc
à
la
présentation
conjointe
d'une
copie
certifiée
conforme
par
le
Président
de
l'association
du
procès-verbal
de
cette
assemblée
générale,
du
rapport
moral
et/ou
d'activité
et du
rapport
financier.
Dans
l'hypothèse
où
ces
rapports
ne
seraient
pas
produits
selon
les
délais
décrits
ci-dessus,
la CAN
serait
en droit
d'exiger
le reversement
intégral
de
la subvention
attribuée.
Enfin,
tout
manquement
aux
obligations
inhérentes
à la mise
à disposition
de
moyens
ci-dessus
décrite,
pourra
être
sanctionné
par
la
suppression
immédiate
des
moyens
en
question,
sans
préjuger
des
éventuelles
poursuites
envisageables. Article
4 - ENGAGEMENT
DE
CALYXIS
CALYXIS
s’engage
à mettre
en
œuvre
tous
les moyens
nécessaires
à la réalisation
de
son
objet
et prendre
en considération
les priorités
de la CAN
exposées
ci-dessous :
+
fournir
toutes
informations
et justificatifs
utiles,
de
manière
à faciliter
l’évaluation
par
la CAN
de
l’action
menée,
*__
informer
la CAN
de
toute modification
significative
concernant
le déroulement
de
ses missions,
+
respecter
les préconisations
en matière
de publicité.
Article
5 - EXECUTION
DE
LA
CONVENTION
Le
non
respect
d’une
de
ces
clauses
entraînera
l'obligation
de
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
subvention
versée.
Article
6
-
DUREE
DE
LA
CONVENTION-CONDITIONS
DE
RENOUVELLEMENT
ET
DE
MODIFICATIONS La
présente
convention
prend
effet
au
premier janvier
2014.
Elle
est conclue
pour
une
durée
de
3
années.
La
présente
convention
a donc
pour
terme
normal
le 31
décembre
2016.
Cependant,
elle demeurera
active
et
productrice
d'effets
tant
que
les
obligations
afférentes
à
chaque
partie
et
les
autres engagements
en
découlant
seront
susceptibles
d'en
induire.
Par
ailleurs,
la
présente
convention
sera
considérée
de
fait
comme
nulle
et
non
avenue
si
sa
signature
n’est
pas
intervenue
à la
date
du
31
mai
2014
et
CALYXIS
perdra
alors
de
fait
tout
bénéfice
possible
de
l'engagement
prévu
par
la CAN.
La
conclusion
d'une
nouvelle
convention
nécessitera
une
nouvelle
délibération
du
Conseil
de
la
CAN
et
pourra
être
subordonnée
à
la
réalisation
des
contrôles
prévus
aux
articles
suivants
et
au
dépôt
des
conclusions
éventuellement
provisoires
de
cette
évaluation.
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant
particulier.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention
et
les
dates
d'effet
de
ces
modifications,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
à
l'article
2.
Article
7
—
OBLIGATIONS
LEGALES
ET
AUTRES
ENGAGEMENTS
FORMELS
DE
CALYXIS CALYXTIS
est
soumis
au
contrôle
prévu
par
les
lois
et
règlements
au
titre
d’association
bénéficiaire
de
subventions
publiques.
Elle
s'engage,
à
ce
titre,
à
fournir
dans
les
meilleurs
délais
à
la
CAN
un
bilan
moral,
ainsi
que
tous
justificatifs
et
tous
documents
budgétaires
et
comptables
qui
lui
seront
demandés.
CALYXIS
s'engage :
+
à fournir
le compte-rendu
financier
de
l’association
décrits
à l'article
3
ci-dessus,
bilan
et
compte
de
résultat
chaque
année
à la CAN
dès
que
ceux-ci
sont
disponibles
;
e
à adopter
un
cadre
budgétaire
et comptable
conforme
au
règlement
n°
99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la réglementation
comptable
relatif aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des
associations
et fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et à
fournir lesdits
comptes
annuels
dans
les six mois
suivant
la clôture
de
l'exercice.
4 CALYXIS
communiquera
sans
délai
à la CAN
à signature
de
la présente
convention
:
e
une
copie
certifiée
conforme
par
un
de
ses
responsables
habilités
des
déclarations
mentionnées
aux
articles
3
et
13-1
du
décret
du
16
août
1901
portant
réglementation
d'administration
publique
pour
l'exécution
de
la
loi
du
ler
juillet
1901
relative
au
contrat
d'association
:
dernières
déclarations
relatives
aux
changements
survenus
dans
l’administration
ou
la
direction
de
l’association
(changements
de
personnes,
nouveaux
établissements
fondés,
changement
d’adresse
du
siège
social,
acquisitions
ou
aliénations
du
local
et des
immeubles
destinés
à l’administration
de
l’association,
à
la
réunion
de
ses
membres,
à
l’accomplissement
de
l’objet
social,
avec
état
descriptif en
cas
d’acquisition),
dernière
modification
apportée
aux
statuts
;
e
ainsi
qu'une
copie
des
récépissés
de
déclaration
en
Préfecture
et de parution
au
Journal
Officiel
de
ces
documents.
En
cas
de
retard
pris
dans
l'exécution
de
la
présente
convention,
CALYXIS
en
informera
également
la
CAN. Article
8 — SANCTIONS-RESILIATION-LITIGES
*
Sanctions
.
En
cas
de
non-exécution,
de
retard
significatif ou
de
modification
substantielle
sans
l'accord
écrit
de
la
CAN
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
par
CALYXIS
et
sans
préjudice
des
dispositions
prévues
à l'article
6,
la
CAN
peut
suspendre,
diminuer,
remettre
en
cause
le montant
de
la subvention
ou
des moyens
prévue
à l'article 3 ou
exiger le reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la présente
convention.
Si, pour
une
raison
quelconque
CALYXIS
se trouvait
empêchée
d'exécuter
son
programme
d'activités,
la
présente
convention
serait
résiliée
de
plein
droit
et
la
subvention
et
les
moyens
prévus
à
l'article
3
restitués.
Tous
litiges
qui
apparaîtraient
dans
l’application
de
la
présente
convention
seront
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif de
Poïitiers saisi par l’une
ou
l’autre
des
parties.
+
Contrôle
de
l'administration
Au
terme
normal
de
la
convention,
l'association
remet,
dans
un
délai
d'un
an,
les
rapports
et
documents
prévus
aux
articles précédents
couvrant
l'ensemble
de la période
d'exécution
de la convention.
+
Résiliation
de
la
convention
En
cas
de
non-respect
par
CALYXIS
des
engagements
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
la CAN
à l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure,
sans
préjudice
des
dispositions
prévues
au paragraphe
suivant
et des
dispositions
prévues
aux
articles
précédents.
+
Litiges
En
cas
de
désaccord,
les
parties
s'engagent
à
favoriser
dans
un
premier
temps
une
procédure
amiable
visant
à régler
la situation.
En
cas
d'échec
de
cette
procédure,
le Tribunal
administratif de
Poitiers
est
seul
compétent
pour
être
saisi
du
litige. ee
Article
9 ET
DERNIER
: ANNEXES
La
présente
convention
ne
comporte
aucune
autre
annexe
que
la
délibération
du
Conseil
de
la
CAN
24
janvier
2014
intitulée
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE-CONVENTION
DE
PARTENARIAT
TRIENNALE
ENTRE
LA
CAN
ET
CALYXIS-VERSEMENT
DE
LA
PARTICIPATION
2014.
Un
original
de la présente
convention
sera remis
à chacune
des parties
signataires.
Fait à NIORT,
le
10
février
2014
Pour
l’Association
CALVXIS
Pour
la Communauté
d'Agglomération
Pôle
d'Expertise
du
Risque
du
Niortais
Le
Président,
Le
Président,