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Acte - 57 13 01 2023
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Cerizay.
Lien du pdf (Acte - 57 13 01 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 09/01/2023
Reçu en préfecture le 09/01/2023
Ville de CERIZAY Publié le ET
Arrêté n°2023-07 ID : 079-217900620-20230109-AR202307-AR
cerizaÿ
VILLE DE CERIZAY
ARRÊTÉ
Portant nomination des agents recenseurs du recensement de la population
Le Maire de la Commune de CERIZAY,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),
Vu le Code général des collectivités locales,
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le
secret en matière de statistiques,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les
libertés,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
(notamment son titre V, articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d'État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les
modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-276,
Vu le décret n° 2003-561du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque
commune,
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-
485,
Vu la délibération du Conseil municipal du 24 octobre 2022, DEL20221024-09;
ARRÊTE :
Article 1 :
Sont recrutés du 03 janvier 2023 au 18 février 2023 en qualité d'agents recenseurs :
Mme Céline BRUÈRE Mme Liliane BILLY
Mme Camille PILLET Mme Marie AUBINEAU
M. Christian BOURDET Mme Sophie BATTRAUD
Mme Claudine MULOT M. Jean-Paul LIÈVRE
M. Jean-Yves BAUDIN Mme Marie-Françoise LARDIÈRE Envoyé en préfecture le 09/01/2023
Reçu en préfecture le 09/01/2023
il Publié le ET Ville de CERIZAY
Arrêté n°2023-07 ID : 079-217900620-20230109-AR202307-AR
Leurs missions et obligations sont celles définies par les décrets et l'arrêté susvisés.
Leurs obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles
définies par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711
et n° 78-17 susvisés.
À ce titre, ils s'engagent notamment à ne pas transmettre les renseignements ou
données relatives à des personnes physiques, qu'ils seront amenés à collecter ou
mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d'autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l'Insee ; ni en faire état dans leurs relations à des
tiers, quels qu'ils soient.
Ils reconnaissent, en cas d'infraction, s'exposer aux poursuites d'ordre pénal prévues par l'article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Ils reconnaissent également s'exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.
Article 2 :
Les agents recenseurs percevront une rémunération calculée conformément à la délibération du Conseil Municipal du 24 octobre 2022
Article 3 :
S'il ne peut achever ses travaux de recensement, l'agent recenseur est tenu d’avertir la mairie par écrit dans les 24 heures et de remettre immédiatement à la mairie tous les documents en sa possession.
Article 4 :
Ilest formellement interdit aux agents recenseurs d'exercer à l'occasion de la collecte des enquêtes de recensement, une quelconque activité de vente, de démarchage ou de placement auprès des personnes avec lesquelles leur activité de recensement les met en relation.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au registre des arrêtés ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs de la commune.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Envoyé en préfecture le 09/01/2023
Reçu en préfecture le 09/01/2023
publié 1e EM ID : 079-217900620-20230109-AR202307-AR Ville de CERIZAY Arrêté n°2023-07
Article 7 :
Monsieur/Madame le Secrétaire de Mairie/le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et dont ampliation sera transmise à :
- A la préfecture de Niort
-__ Monsieur le Percepteur de Thouars
Fait à Cerizay, le 09 janvier 2023
Le Maire,
à Johnny BROSSEAËÏ (DeuxS
Le soussigné, reconnaît avoir reçu Un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des obligations qu'elle comporte et avoir été informé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour la contester auprès du Tribunal administratif de Poitiers.
Date:
Signature: