Procès Verbal - Conseil+municipal+du+29+juin+

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Procès Verbal - Conseil+municipal+du+29+juin+ Document publié le Vendredi 29 juin 2018 par la commune de Mayrinhac-Lentour. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil+municipal+du+29+juin+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement, 1

COMMUNE DE MAYRINHAC LENTOUR

Compte rendu de la séance du conseil municipal

du vendredi 29 juin 2018 à 19 h 00

Date de la convocation : 25 juin 2018

Date d'affichage du compte-rendu : 05 juillet 2018

Membres présents : Michelle BARGUES Didier FAURE Thierry CASSAN Stéphan PELLEFIGUE Jean-Luc BERGOUNIOUX Thierry CHALIE Yves BERGOUGNOUX Francis BIROU Serge BALBARIE Sandra BASTIT Gillian THOMPSON Marco TEIXEIRA Jacquy SIRIEYS Sébastien TEULET

Membre excusé : Annabelle LASSERRE

Secrétaire de la séance : Gillian THOMPSON

Nombre de votants : 14

Ordre du jour :

1/ Approbation procès-verbal séance du 17 mai 2018

2/ Syndicat Mixte de Thégra-Lavergne (école) : participation aux frais de fonctionnement

3/ FDEL : modification statuts

4/ AGEDI : désignation délégué à la protection des données

5/ Agence de l'Eau : motion de soutien

6/ Hôpital Louis Conte Gramat : motion de soutien au service médecine

7/ CC Cauvaldor PLUi-H : Projet d'Aménagement de Développement Durable (PADD)

8/ Budget Assainissement : Décision Modificative n° 2018-02

9/ Ecobarri : prix de vente des lots

10/ Logements communaux : changement chaudière

11/ Questions diverses

Mme le Maire demande aux élus de rajouter à l'ordre du jour un point urgent à traiter : congrès des Maires à Paris - frais de mission aux élus. Accord des élus.

1/ Approbation procès-verbal séance du 17 mai 2018

Lecture est faite du prcès-verbal de la séance du 17 mai 2018 qui adopté à l'unanimité des membres présents.

2/ SMASP THEGRA LAVERGNE. participation aux frais de fonctionnement - DE_2018_21

Mme le Maire fait part aux élus que le Syndicat Mixte de l'Animation Scolaire de Thégra-Lavergne (SMASP) accueille des enfants domiciliés dans notre commune en classes maternelle et primaire.

La participation appelée par enfant des communes de Padirac, Miers, Alvignac, Saignes, Rignac et Mayrinhac-Lentour pour l'année scolaire 2017-2018 est fixée ainsi :

 1 424.00 € pour 1 élève en maternelle (identique à l'année passée),

 933.00 € pour 1 élève en primaire (identique à l'année passée)

Trois enfants de Mayrinhac-Lentour sont scolarisés dans cette structure en classe maternelle et huit enfants en classe primaire soit une participation totale de 11 736.00 euros.2

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des termes de la délibération de ce Syndicat fixant les tarifs, en date du 27 mars 2018, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,

 donne pouvoir à Mme Michelle BARGUES, Maire pour signer tout document relatif à ces participations avec le Syndicat Mixte de l'Animation Scolaire de Thégra-Lavergne.

3/ Modificatifs des statuts de la FDEL - DE_2018_22

Mme le Maire expose au conseil municipal que, pour prendre en compte le contexte nouveau de la transition énergétique et les évolutions intervenues dans le monde de l’énergie depuis l’adoption de ses statuts en juillet 2015, la Fédération Départementale d'Energies du Lot (FDEL) a décidé de les compléter par des modifications d’articles existants et par des articles nouveaux. Elle a également introduit dans ses statuts la procédure de « représentation – substitution » destinée, dans les conditions fixées aux articles L.5214-21 et L.5216-7 du CGCT, à permettre à un EPCI à fiscalité propre de se substituer à une commune adhérente et de la représenter pour l’exercice d’une compétence optionnelle assurée par le syndicat. Il fait lecture au conseil du projet adopté par le comité syndical de la FDEL le 26 mars 2018 et qui apporte, par rapport aux statuts actuels, les innovations particulières suivantes :

• Modification de l’article 1 : le syndicat ajoute à sa dénomination le nom d’usage : « Territoire d’énergie Lot », nom d’usage générique institué par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, pour une meilleure identification au niveau national des syndicats d’énergies adhérents.

• Modification de l’article 2.1, relatif aux activités exercées au titre de l’électricité, pour y intégrer la disposition introduite aux articles L.2224-31 et L.2224-34 du CGCT par l’article 24 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 « mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement » : dans ce cadre, le syndicat pourra réaliser ou faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs finals et accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie.

• Modification de l’article 2.5, relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, pour y intégrer les dispositions introduites à l’article L.2224-37 du CGCT par l’article 20 de la loi n° 2017-1839 précitée : dans ce cadre, le syndicat pourrait également exercer, en lieu et place des communes et sur leur demande expresse, les compétences relatives aux infrastructures d’approvisionnement pour véhicules gaz ou hydrogène.

• Modification de l’article 2.6 relatif à la mise en commun de moyens et activités accessoires par l’ajout d’un sous article 2.6.9 permettant au syndicat de mettre en œuvre et d’exploiter des bases de données d’intérêt général et des systèmes d’informations géographiques ou de géo référencement.

• Modification de l’article 4 relatif aux modalités de reprise des compétences à caractère optionnel, par ajout d’un préavis minimal de 6 mois.

• Modification de l’article 5 relatif à la constitution du comité syndical, par diverses dispositions :

 Pour les délégués des communes regroupées par secteur d’énergie : un délégué municipal titulaire et un délégué suppléant par commune de moins de 1.000 habitants. Cette disposition s’appliquera lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

 Représentation des EPCI à fiscalité propre pour l’application du mécanisme de représentation-substitution, pour une ou plusieurs compétences optionnelles : un délégué syndical titulaire et un suppléant par EPCI de population lotoise totale inférieure ou égale à 30.000 habitants, deux délégués au-delà ; cette disposition s’appliquant dès l’adhésion de l’EPCI au syndicat.3

 Introduction d’un article 5.3 laissant le choix de leur secteur d’énergie aux futures communes nouvelles qui seraient issues de communes appartenant à plusieurs secteurs d’énergie.

Après cette lecture, Mme le Maire indique aux membres du conseil municipal que, conformément

aux dispositions du CGCT, la modification des statuts d’un syndicat doit être approuvée par des

délibérations concordantes des collectivités adhérentes et leur propose d’accepter cette

modification.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité des membres présents, le projet de modification des statuts de la FDEL proposé, adopté le 26 mars 2018 par son comité syndical et intégrant l’ensemble des innovations citées précédemment.

4/ Adhésion au service RGPD au Syndicat Mixte AGEDI et nomination d'un Délégué à la Protection des Données - DE_2018_23

EXPOSE PREALABLE

Mme le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I..

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

Mme le Maire propose à l’assemblée :

 de mutualiser ce service avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.,

 de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

 de désigner comme DPO (DPD) mutualisé. M. Jean-Pierre MARTIN, comme étant le DPD de la collectivité.

DECISION4

Les élus, après avoir délibéré à l’unanimité à l'unanimité des membres présents :

DECIDE

 d’autoriser Mme le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.

 d’autoriser Mme le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

5/ Motion de soutien aux Agences de l'Eau - DE_2018_24

Mme le Maire informe les membres du conseil municipal de la situation actuelle des Agences de l’Eau au niveau national, et plus particulièrement sur l’Agence de l’Eau Adour Garonne dont dépend le territoire de la communauté de communes CAUVALDOR.

Dans le cadre de la loi de finances 2018, votée par le parlement en date du 30/12/2017, une réduction inquiétante des moyens financiers et humains des Agences de l’Eau a été actée. Sur le plan financier, il est prévu une hausse des prélèvements de l’Etat sur le budget des Agences de l’Eau, à hauteur de plus de 500 millions d’Euros, représentant une privation moyenne de 20% de leurs ressources annuelles. Pour la seule Agence de l’Eau Adour Garonne, le prélèvement est estimé à 71 millions d’euros en 2018, représentant 22% de son budget de dépenses. Ces prélèvements sont opérés au titre de la contribution à la réduction des déficits publics et servent notamment à alimenter les budgets de l’Agence Française de Biodiversité (AFB), de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), et enfin des Parcs Nationaux, soit en totale contradiction avec le principe de « l’eau paye l’eau ». A cette situation, s’ajoute un plafonnement des redevances perçues par les agences à partir de 2019, ne faisant que contraindre davantage les prochains budgets de ces établissements. Enfin, les agences sont également impactées en termes de personnel sachant que 48 équivalents temps plein (ETP) doivent être supprimés en 2018, sur 1668 personnes employées en 2017.

Cette réduction des moyens des Agences de l’Eau intervient alors même que le Ministère de la transition écologique et solidaire leur demande d’élargir leurs domaines d’actions à la biodiversité terrestre et à l’adaptation au changement climatique. S’ajoutant au contexte de restrictions des dotations aux collectivités locales depuis plusieurs années maintenant, elle pourrait réduire significativement les capacités d’investissement et d’animation des structures locales (communes, intercommunalités, syndicats de rivière, …) au regard de leurs compétences relatives au petit cycle (assainissement, eau potable) et grand cycle de l’eau (GEMAPI et complémentaire GEMAPI).

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Mme le Maire propose aux conseillers municipaux, au travers de cette motion :

- DE RAPPELER que la ressource en eau et les milieux aquatiques sont plus que jamais des facteurs déterminants pour l’attractivité et le développement des territoires et que l’expertise et les aides financières apportées par les Agences de l’Eau aux acteurs locaux (collectivités, agriculteurs, industriels, associations, artisans, particuliers,…) sont essentielles à l’activité économique et à l’emploi ;

- DE DEPLORER les prélèvements annoncés sur les budgets des Agences de l’Eau compromettant l’équilibre financiers de ces structures et donc l’éventail et le taux des aides qu’elles pourront attribuer ;

- DE PRECONISER d’abandonner le principe d’un plafonnement des redevances des Agences de l’Eau, ce mécanisme étant antagoniste des exigences croissantes en matière d’action environnementale et risquant indirectement d’augmenter les contributions des usagers (facture d’eau, redevance et taxe d’assainissement, taxe GEMAPI, …) ;5

- DE S’ETONNER de la demande de réduction des effectifs faite aux Agences de l’Eau, tandis que leurs missions s’élargissent et que moins de 5 % des agents relèvent du budget de l’Etat ;

- DE DEMANDER que les Agences de l’Eau, et plus particulièrement l’Agence de l’Eau Adour Garonne, maintiennent leurs politiques d’intervention, notamment leurs engagements au travers de contrats déjà actés avec les collectivités locales.

C’est donc pour l’ensemble de ces motifs que le conseil municipal de la commune de MAYRINHAC-LENTOUR après avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents décide :

 D’APPROUVER son soutien à travers la motion présentée ci-dessus aux agences de l’eau ;

 DE MANDATER Mme le Maire pour engager toute démarche utile à la mise en œuvre de cette position

6/ Motion de soutien au service de Médecine de l'Hôpital Louis Conte de Gramat - DE_2018_25

Le service de Médecine de l'Hôpital de Gramat s'inscrit pleinement dans le Programme Régional de Santé Occitanie 2018-2022, qui prône le maintien des services de proximité, la possibilité de séjours de rupture pour soulager les aidants des personnes malades et/ou âgées restant à domicile. Il permet de faciliter l'accès direct au court séjour, principalement gériatrique, alors que les services des hôpitaux alentour ne peuvent pas toujours assumer ce rôle et que les Urgences sont surchargées.

Ce service permet, compte-tenu de la population vieillissante croissante ainsi que des besoins des résidents des EHPAD, d'éviter ainsi le recours aux services d'Urgences et leur engorgement, pour le plus grand bénéfice de la population âgée, afin de réduire le risque de déclin fonctionnel. C'est un réel service à la population où s'allient qualité des soins et humanité des soins. Grâce à des conventions passées avec les unités de soins palliatifs, les unités de géronto-psychiatrie, les services de lutte contre la douleur, il prend complètement en charge ces patients fragilisés. Dans une zone sous-médicalisée, c'est un facteur certain d'attractivité médicale de notre territoire rural, d'autant plus que la Maison de Santé Pluriprofessionnelle est située à quelques mètres, permettant la permanence des soins et la gestion rapide des urgences. L'implication des médecins libéraux dans le fonctionnement de ce service a toujours donné satisfaction, et constitue même une motivation supplémentaire pour poursuivre leur activité.

C'est donc pour l’ensemble de ces motifs que le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents :

 AFFIRME son soutien au service de Médecine de l'Hôpital Louis Conte en demandant son maintien,

 MANDATE Monsieur / Madame le Maire pour engager toute démarche utile à la mise en oeuvre de cette position.

7/ CC CAUVALDOR : PLUi-H : Projet d'aménagement de Développement Durable (PADD) - DE_2018_26

Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, PADD Contexte :

La Communauté de communes CAUVALDOR a prescrit par délibération en date du 14 décembre 2015, complétée par délibération en date du 27 mai 2016, l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme local de l’habitat.

Suite à la fusion d’EPCI au 1er janvier 2017, cette procédure a été étendue sur l’ensemble du territoire, et les modalités de collaboration avec les communes redéfinies par délibération en date du 13 février 2017, portant « extension de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme6

intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat à l’ensemble des 79 communes du territoire, définition des modalités de collaboration avec les communes, précision modalités de concertation, définition organigramme fonctionnel instances de travail et de définition ».

En élaborant un PLUi-H, CAUVALDOR a pour ambition de créer un projet d’urbanisme et d’habitat cohérent, qui articule les politiques sectorielles communautaires et les différentes échelles du territoire. Véritable document de planification, le PLUi-H étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l’environnement et le formalise dans des règles d’utilisation des sols.

Les pièces constitutives d’un PLUi-H :

 Le rapport de présentation qui expose le diagnostic du territoire, analyse l’état initial de l’environnement et la consommation foncière et justifie les choix d’aménagement du projet de territoire

 Le projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui définit un projet politique sur les 10 prochaines années et exprime les grandes orientations de l’aménagement du territoire souhaitées par les élus et concertées avec la population

 Les orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui définissent les conditions d’aménagement portant sur des secteurs à enjeux

 Le programme d’Orientations et d’Actions (POA) qui prévoit toutes les actions et dispositifs à mettre en place en faveur de la politique habitat

 Le règlement : règlement écrit et graphique qui déterminent les règles d’utilisation des sols  Les annexes

Etat d’avancement de la procédure :

L’élaboration du PADD est en cours de finalisation. Pièce maîtresse du PLU, il a fait l’objet d’une concertation poussée en vue d’obtenir une version complète. En effet, le document a fait l’objet d’ateliers avec les élus, d’échanges avec les services de l’Etat, de point d’étapes en régie et en commission aménagement, avant d’être présenté dans les pôles territoriaux et en réunions publiques.

Il est donc proposé de rentrer dans la phase relative au débat sur ledit document, prévu par l’article L153-12 du Code de l’urbanisme.

Conformément à l’article L153-8 du code de l’urbanisme, et au souhait des élus de CAUVALDOR d’associer pleinement les communes à la procédure d’élaboration du PLUI-H, ont été prévues et arrêtées des modalités de collaboration entre l’EPCI et les communes, au nombre desquelles figure la nécessité de solliciter les communes afin que ces dernières émettent un « avis simple sur le projet par délibérations … avant le débat communautaire sur les orientations du PADD … ». A ce stade, le projet sur lequel la commune doit formuler un avis porte sur le PADD, les autres pièces n’étant pas finalisées.

Par conséquent, il est proposé de présenter ci-dessous les axes et orientations du PADD annexé à la présente, d’en débattre, et d’émettre un avis sur celui-ci.

Présentation des axes et orientations du PADD :

Axe 1 : Définir une politique de l’habitat garantissant un accès au logement pour tous et s’inscrivant dans une logique de développement résidentiel harmonieux

 Orientation 1 : Favoriser l’émergence d’une offre de logements diversifiée et de qualité  Orientation 2 : Accompagner le réinvestissement du parc de logements existant, en priorité dans les principales centralités du territoire

 Orientation 3 : Programmer une offre de logement et d’hébergement répondant à l’ensemble des parcours résidentiels et de vie7

Axe 2 : Développer l’emploi en milieu rural et renforcer les pôles stratégiques du territoire

 Orientation 1 : Structurer la couverture économique avec le renforcement des pôles existants et de nouvelles localisations d’activités

 Orientation 2 : Accompagner les évolutions du territoire en vue d’accroître son attractivité résidentielle et économique

 Orientation 3 : S’appuyer sur les richesses remarquées et remarquables de Cauvaldor pour développer une économie touristique durable

  Orientation 4 : Mettre en place un schéma touristique global pour renforcer le développement touristique

Axe 3 : Soutenir l’économie agricole et forestière, préserver les ressources naturelles

 Orientation 1 : Protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers comme ressource naturelle et ressource économique

 Orientation 2 : Préserver la qualité de l’eau et de la ressource en eau

 Orientation 3 : Prendre en compte les risques naturels, pour aménager durablement le territoire

 Orientation 4 : Mettre en place une planification énergétique à différentes échelles

Axe 4 : Promouvoir un territoire des proximités, connecté aux réseaux de communication, favorable au bien-être des populations

 Orientation 1 : Engager un véritable plan en faveur des mobilités pour répondre au principe « Tout à moins de 20 mn », dans l’objectif de favoriser une logique de mise en réseau des polarités du territoire

 Orientation 2 : Mettre en place un schéma d’aménagement des modes doux pour les déplacements au quotidien

 Orientation 3 : Conforter le réseau viaire existant

 Orientation 4 : Accompagner les grands projets structurants du territoire et les axes ferroviaires traversant le territoire

 Orientation 5 : Faire du numérique une priorité pour tout le territoire

 Orientation 6 : Enrayer la désertification médicale des secteurs ruraux en engageant des actions en faveur de la santé

 Orientation 7 : Assurer une offre d’équipements publics adaptés

Axe 5 : Valoriser la qualité des paysages et du patrimoine pour améliorer l’attractivité du territoire

 Orientation 1 : Fonder un urbanisme durable avec des formes urbaines adaptées aux paysages du territoire des Causses et Vallée de la Dordogne

 Orientation 2 : Faire du patrimoine le garant de l’attractivité territoriale, créer une OAP Vallée de la Dordogne

 Orientation 3 : Mettre en valeur les paysages et le patrimoine dans l’aménagement de l’espace  Orientation 4 : Préserver les continuités écologiques et la biodiversité du territoire  Orientation 5 : Conserver le cadre de vie comme promotion et image de l’identité territoriale  Orientation 6 : Mettre en valeur les entrées de ville pour une meilleure qualité et intégration de ces secteurs

 Orientation 7 : Engager une gestion économe des espaces

Il est proposé aux conseillers municipaux d’une part d’ouvrir le débat sur le PADD présenté, et d’autre part d’émettre un avis simple sur ce dernier, cet avis faisant partie des modalités de collaboration entre les communes et CAUVALDOR, déterminées notamment par la délibération du conseil communautaire n°1302017 du 13 février 2017.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;8

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L101-1 et suivants, L153-1 et suivants, R153-1 et suivants ;

Vu le Code de la Construction et de l’habitation ;

Vu la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne n°14122015/03 en date du 14 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du Programme Local d’Urbanisme intercommunal valant révision du PLU intercommunal élaboré par l’ancienne communauté de communes Haut-Quercy-Dordogne, en vue de couvrir l’ensemble du territoire communautaire ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne n°27052016/01 en date du 27 mai 2016 prescrivant l’adjonction du volet Habitat (Programme Local de l’Habitat) au PLUi, adoptant les nouvelles dispositions du code de l’urbanisme mises en place par l’ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne n°1302017/86 en date du 13 février 2017 prescrivant l’extension de la procédure d’élaboration du PLUI-H à l’ensemble des 79 communes du territoire, la définition des modalités de collaboration avec les communes, précisant les modalités de concertation, et définissant l’organigramme fonctionnel instances de travail et de définition ;

Considérant que les dispositions de l’article L153-12 du code de l’urbanisme prévoient : « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».

Considérant les modalités de collaboration entre l’EPCI et les communes membres, arrêtées par délibération en date du 14 décembre 2015, précisées par délibération en date du 27 mai 2016, et redéfinies par délibération en date du 13 février 2017, prévoyant à ce stade de la procédure un avis simple sur le projet par délibérations des conseils municipaux des communes membres avant le débat communautaire sur les orientations du PADD ;

Décision des élus :

Après avoir entendu l'exposé du Maire ;

Après avoir débattu des orientations du futur projet d'aménagement et de développement durables, Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

Décide :

 DE PRENDRE ACTE du débat organisé en son sein sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi-H de CAUVALDOR ;  DE DONNER UN AVIS FAVORABLE sur le projet de PADD

8/ Budget annexe de l'ASSAINISSEMENT - DECISION MODIFICATIVE N°2018-02 - DE_2018_27

Madame le Maire expose à l’assemblée que depuis le vote du budget annexe de l'Assainissement nous avons des modifications à apporter en sections d'exploitation et d'investissement. Elle invite le conseil à voter ces crédits répartis comme suit :9

BUDGET ASSAINISSEMENT RECETTES DEPENSES

EXPLOITATION

628 Divers - 37 000 € 023 Virement à la section

d'investissement

37 000 €

TOTAL 0 €

INVESTISSEMENT

2158-000 Autres installations 37 000 € 021 Virement de la section

d'exploitation

37 000 €

TOTAL 37 000 € 37 000 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, vote en dépenses et recettes les modifications de crédits ci-dessus.

9/ Fixation prix de vente du m² au Lotissement Ecobarri "Le Granjou" - DE_2018_28

Connaissant le coût du projet et les financements obtenus pour la création du lotissement "Ecobarri" du Granjou, les travaux se terminent cet automne, Mme le Maire fait part aux élus qu'il est nécessaire de fixer le prix de vente du m² du terrain à bâtir.

- Considérant que l'achat du terrain et le coût des travaux diminués des financements ne sont jamais totalement absorbés par la vente des lots à bâtir,

- Considérant que le prix de vente doit rester raisonnable pour être attractif et que la finalité de la création d'un lotissement est la vente des lots,

Mme le Maire propose aux élus de fixer le prix de vente du m² des lots à bâtir à 20.00 € TTC soit 17.66 € HT avec une TVA sur marge de 2.34 €.

Elle rappelle aux élus que les lots n° 6-7-8 et 9 bénéficieront chacun d'un garage facturé au prix réel de 9 623 € HT ou 11 547.60 € TTC avec une TVA de 1 924.60 €.

Les élus, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

 fixent le prix de vente du m² des lots à bâtir à 20.00 €/TTC soit 17.66 € HT avec une TVA sur marge de 2.34 €,

 fixent le prix de vente d'un garage à 11 547.60 € TTC soit 9 623.00 € HT avec une TVA de 1 924.60 €.

Ce prix sera répercuté directement et sans frais supplémentaire aux futurs acquéreurs,  donnent tout pouvoir à Mme le Maire pour mener à bien la vente des lots.

10/ Installation chaudière à granulés bois aux logements du Bourg - demande de subvention à la Région - DE_2018_30

Cette délibération annule et remplace celle portant le même objet et le n° DE_2018_29 suite à une erreur matérielle

Mme le Maire rappelle aux élus qu'il a été envisagé lors de précédentes réunions, d'installer une chaudière à granulés bois dans le bâtiment communal du bourg, desservant 2 logements; un T3 et un T4.

La solution d'opter pour une chaudière à granulés bois pour une meilleure maîtrise énergétique et écologique a été retenue.

Cette opération nécessitant la réalisation de travaux importants,

Considérant,

 que le montant des travaux est estimé à par Quercy Energies (mission Bois Energie

Occitanie) à 19 700.00 € HT,

 que la chaudière à granulés est une solution économe et écologique,10

 que la chaudière à granulés bois est un bon compromis entre impact environnemental et a une efficacité reconnue sur la performance de chauffage tout en préservant l'environnement,

les élus, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décident :

 de solliciter une subvention d'investissement dans le cadre du développement de chaufferies biomasse énergie et réseaux de chaleur, à hauteur de 8 359 € pour la réalistion de notre projet,

- auprès de Mme la Présidente de la Région,

 d'adopter le plan de financement ci-dessous :

- Région - développement de chaufferie biomasse énergie 8 359.00 € - autofinancement : 11 341.00 €

 autorisent Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande financière.

Congrès des Maires à Paris - frais de mission aux élus - DE_2018_31

Mme le Maire rappelle aux élus que, comme chaque année, elle se rendra avec Stéphan Pellefigue, Adjoint au Maire, au congrès annuel des Maires à Paris les 20-21 et 22 novembre 2018. Les élus, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :

DECIDENT

 de prendre en charge tous les frais de transport (avion, métro, train, taxi) et de séjour.Il est prévu que ces 2 élus prennent l'avion et l'hôtel la veille, soit le lundi 19 novembre 2018, afin d'être sur place, à l'ouverture du congrès le mardi matin 20 novembre 2018. Ils reprendront l'avion le vendredi matin après la clôture du congrès le jeudi 22 novembre 2018.  d'autoriser le paiement direct des factures aux compagnies de transport et établissements hôteliers de restauration (frais hébergement et repas),

 d'imputer la dépense correspondante sur les crédits figurant au budget communal chapitre 65 - article 6532.

11/ Questions diverses

Marché de Noël

La question d'une nouvelle organisation d'un marché de Noël est discutée.

Stéphan Pellefigue tient tout à préciser que les 3 marchés précédents étaient une réussite. Cependant la mise en route de cette manifestation est lourde à supporter et demande des journées de préparation et de travail qui sollicitent un nombre important de bénévoles totalement indispensables et certains de part leur savoir faire et le matériel qu'ils mettent à notre disposition sont incontournables.

En outre, nous sommes totalement dépendant du comité des fêtes qui nous loue les chalets sans aucuneobligation.

Après avoir fait un tour de table, chaque élu s'étant exprimé, il en ressort que la municipalité ne reconduit pas cette manifestation, du moins pour cette année.

Fibre optique

Mme le Maire précise qu'elle sera opérationnelle en fin d'année.

Borne Wifi

Le Département va doter toutes les communes d'une borne Wifi gratuite.

Libre aux communes, d'en faire installer une seconde à leur frais.

Le moment venu, son emplacement sera à déterminer mais d'ores et déjà, le presbytère serait retenu.11

Le lac d'Andrienne

Gill Thompson informe les élus que ce jour, a eu lieu la 2ème rencontre avec le PNR pour le dossier de restauration de ce lieu d'exception.

Cette élue fait part également d'une proposition du PNR concernant le semis d'une jachère fleurie (fournie par le parc) sur une petite parcelle de terrain communal afin d'attirer les insectes pollinisateurs tels que abeilles, papillons, etc...

La commune deviendrait commune pilote dans le cadre de la Trame verte et Bleue et cette expérience serait gérée par le Conservatoire botanique national.

Les élus seraient d'accord pour le principe. A voir pour le lieu du semis.

Chemins de randonnée

Une réunion programmée cet été par Thierry Cassan aura lieu pour une réflexion sur les chemins de randonnée.

Fin de séance.