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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2012 07
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2014 08 21d admission en non valeur budget om
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2014 08 21d admission en non valeur budget om)
Thèmes du document : Banque, Budget, Union Européenne,
?
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
quatorze,
le
11
décembre
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs
Jacques
ALEXANDRE,
Marielle
BANDELIER,
Denis
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Josette
BESSE,
Jacques
BOUQUENEUR,
Jean-Claude
BOUROUH,
Laurent
BROCHET,
Claude
BRUCKERT,
Roland
DAMOTTE,
Christine
DEL
PIE,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Daniel
FRERY,
Sophie
GUYON,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI,
Bernard
LIAIS,
Thierry
MARCJAN,
Robert
NATALE,
Pierre
OSER,
Cédric
PERRIN,
Jean
RACINE,
Frédéric
ROUSSE,
Roger
SCHERRER,
Claude
SCHWANDER,
Bernard
TENAILLON,
Jean-Claude
TOURNIER,
Dominique
TRELA,
Pierre
VALLAT,
Bernard
VIATTE
membres
titulaires.
Étaient
excusés:
Mesdames
et
Messieurs
Anissa
BRIKH,
Jacques
DEAS,
Gérard
FESSELET,
Joseph
FLEURY,
Marie-Lise
LHOMET,
Jean
LOCATELLI,
Didier
MATHIEU.
Avaient
donné
pouvoir
:
Mesdames
et
Messieurs
Marie-Lise
LHOMET
à
Josette
BESSE,
Jean
LOCATELLI
à Christian
RAYOT
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Jeudi
4 décembre
Vendredi
5
décembre
En
exercice
41
Présents
34
Votants
36
Il est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les
décisions
et
appel
est
fait
des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents. Martine-BENJAMAA-
est
Terr.
c
os
désignée.
Préfecture
du
2014-08-21D
- Admission
en
Non
Valeur-Budget
Ordures
Ménagères
Rapporteur
: André
HELLE
Vu
l’article
R2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'état
des
titres
irrécouvrables
transmis
par
Madame
la
Trésorière
de
Delle pour
lesquels
il a
été
demandé
l'admission
en
non-valeur,
Toute
facture
émise
concernant
la
redevance
Ordures
Ménagères
sur
le
budget
annexe
ordures
ménagères
est
prise
en
charge
par
la
trésorerie
de
Delle
qui
se
doit
de
la
recouvrer
auprès
des
abonnés.
2014-08-21D-
Admission
en
Non
Valeur-
Budget
Ordures
Ménagères.doc
Page
1 sur
2 Un
certain
nombre
de
factures
éditées
par
la
CCST
n’ont
pu
être
recouvrées
par
les
procédures
traditionnelles,
cette
situation
aboutissant
de
la
part
de
l'huissier
de
la
trésorerie
à un
constat
de
carence
et
d’irrécouvrabilité.
Vu
les
justificatifs
présentés
au
sens
desquels
l’irrécouvrabilité
apparaît
certaine,
il
est
proposé
d'admettre
en
non-valeur
les
sommes
ci-après,
dont
ie
détail
figure
en
annexe.
Courrier
1
de
la
trésorerie
en
date
du
10/11/2014
1225.22
€
Courrier
2
de
la
trésorerie
en
date
du
10/11/2014
2
861.19
€
Montant
total
4086.41
€
€
Vu
le bien-fondé
de
la demande,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
+
De
prononcer
l’admission
en
non-valeur
de
la
somme
susvisée,
+
De
préciser
que
les
crédits
budgétaires
sont
ouverts
sur
le
budget
de
Pexercice
2014
:Chapitre
65
—
nature
654
—
fonction
812
Pour
le
Président
Le
Vice-Président
RÉ
DEN
P.
er
À
Si
ne
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la!Le
Président,
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
SSNA
Thréfecture
du
Terr,
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
pare
en
Préfecture
le
1 8
DEC.
204
18
DEC.
20
Et
publication
ou
notification
le
|
1 8 DEC.
201
nr se CTier
Le
Président,
ÿ,
Ocer
Pour
le
Président
Le
Vice-Président
2014-08-21D-
Admission
en
Non
Valeur-
Budget
Ordures
Ménagères.doc
Page
2
sur
2 7
Ù
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Delle,
le
10/11/2014
TRESORERIE
DE
DELLE
28
RUE
Scherer
90100
DELLE
Tél.
:
03
84
36
04
85
Monsieur
le
Président
Votre
correspondant
:Mme
Michèle
Furrer
Courriel
:michele.furrer@dgfip.finances.gouv.fr
&
ères
Horaires
d'ouvere.
CCST
budget
ordures
ménagère
Du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à
12h00
et
de
13h
à
16h
Sauf
mercredi
Objet
: Titres
irrécouvrables.
Monsieur
le
Président,
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver
ci-joint
1
état
concernant
les
sommes
restant
dues
par
vos
redevabies
pour
un
montant
total
de
2
861.19€
Je
n'ai
pu
procéder
au
recouvrement
des
titres
aux
motifs
énoncés
sur
le
document
et
vous
demande
l'admission
en
non-valeurs
de
ces
sommes
irécouvrables.
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
accepter
cet
état
et
de
me
transmettre
un
mandat
par
état
imputé
au
compte
6542
«créances
éteintes».
Je
vous
rappelle
qu'une
collectivité
doit
constituer
des
provisions
obligatoires
à
hauteur
des
risques
d'irécouvrabilité
selon
l’article
R2321-2
du
CGCT
(cf
mon
courrier
du
23
avril
2010
)
Restant
à
votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire,
je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Président,
à
l'assurance
de
ma
considération
distinguée:
Le
Trésorier
Préfecture
du
Terr.
Ge
Deffort
ç
Ç
Catherine
Rousset
os ris
:
er re du Terr. G
18 DEC, 204
090005
TRES. DELLE
Etat des présentations et admissions en non-valeur
61202 CCST ORDURES MENAGERES
ORIGINE DOCUMENT
Numéro du poste comptable : 090005 TRES. DELLE
Budget collectivité : CCST ORDURES MENAGERES
Td de la liste de présentation en NV : Id de la li
. HELI6P 10005
RES. DELLE
18-121016.V1.4
Le comptable public soussigné expose qu’il n’a pu procéder au recouvrement des ci-après,en raison des motifs énoncés.
I demande, en conséquence,
Het Le Trésor FUbIG ou Service du Stieur Local
61202 -CCST ORDURES MENAGERES
Pièces irrécouvrables des collectivités et établissements locaux
Arrêtées à la date du 05/11/2014
Numéro de la liste: 1282490233
2 861,19 Euro(s)
Édition du 05/11/2014
ares MINISTÈRE DES
FINANCES PM nMS Ansememms mec
pièces portées sur l’état
l'admission en non-valeurs de ces pièces pour le montant total de
Page 1
Exercice 2014 090005
TRES. DELLE
‘égories et natures juridiques de débiteurs
égories de produits
üifs de présentation
aches de montant
cite de P.E.C
Edition du
8 Ban nantes à
05/11/2014
HET: 4 La Trésor Public où Service du Secteur Local
61202 -CCST ORDURES MENAGERES
Synthèse de la présentation en non-—valeur
Arrêtées à la date du: 05/11/2014
Numéro de la liste: 1282490233 - 25
Personne physique -Inconnue
Personne morale de droit privé -Société
DIVERS
OM
redevance OM
Clôture insuffisance actif sur RJ-LI
Surendettement et décision effacement de dette
Inférieur strictement à 100
Supérieur ou égal à 100 et inférieur strictement à 1000
Supérieur ou égal à 1000 et inférieur strictement à 5000
Supérieur ou égal à 5000
2014
2013
2012
2011
2010
2009
MINIS
Pièces présentées pour un montant de :
TT TÈRE
DES FINANCES ET
DES COMPTES PURLTES
2 861,19
12
10
11
14
BON
+
9
m
NN
Exercice 2014
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Page 2
(6 #0)
2 609,19
252,00
252,00
1 286,12
1 323,07
1 112,29
1 748,90
713,58
2 147,61
8,00
0,00
258,86
824,63
745,51
840,90
131,24
60,05 ;
Le
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Delle,
le
10/11/2014
TRÉSORERIE
DE
DELLE
28
RUE
Scherer
90100
DELLE
Tél.
:03
84
36
04
85
Monsieur
le
Président
Votre
correspondant
:Mme
Michèle
Furrer
Courriel
:michelé
furrer@dafip.finances.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
:
Du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à
12h00
et
de
13h
à
16h
Sauf
mercredi
CCST
Budget
ordures
ménagères
Objet
‘Titres
irrécouvrables.
Monsieur
le
Président,
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver
ci-joint
2
états
concernant
les
sommes
restant
dues
par
vos
redevables
pour
un
montant
total
de
1225.22
euros.
Je
n'ai
pu
procéder
au
recouvrement
des
titres
aux
motifs
énoncés
sur
le
document
et
vous
demande
l'admission
en
non-valeurs
de
ces
sommes
irécouvrables.
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
accepter
cet
état
et
de
me
transmettre
un
mandat
par
état
imputé
au
compte
6541«
pertes
sur
créances
irécouvrables
».
Je
vous
rappelle
qu'une
collectivité
doit
constituer
des
provisions
obligatoires
à
hauteur
des
risques
d'irécouvrabilité
selon
l'article
R2321-2
du
CGCT
(cf
mon
courrier
du
23
avril
2010
)
Restant
à
voire
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire,
je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Président,
à
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
Le Trésorier
2
Catherine
Rousset 096005
TRES. DELLE
Etat des présentations et admissions en non-valeur
61202 CCST ORDURES MENAGERES
4
ORIGINE DOCUMENT
æ
Numéro du poste comptable : 090005 TRES. DELLE
Budget collectivité : CCST ORDURES MENAGERES
Id de la liste de présentation en NV : Id de la li
HELI6P 30005
RES. DELLE
El
29-121016.V1.4
Le comptable public s
SHeÎTE La Trésor Pobléc au Servios du Saceur Local
61202 -CCST ORDURES MENAGERES
Pièces irrécouvrables des collectivités et établissements locaux
Arrêtées à la date du 05/11/2014
Numéro de la liste: 1559270833
oussigné expose qu’il n’a pu procéder au recouvrement des pièces portées sur l’état
ci-après,en raison des motifs énoncés.
I demande, en conséquence,
46,58 Euro(s)
Édition du 05/11/2014
TT
MINISTÈRE DES FINANCES
FTREC POMPDTEE PRIE
l’admission en non-valeurs de ces pièces pour le montant total de
Page 1
Exercice 2014
EX = Helre TRES. DELLE e : La Trésor Pubfe ou Serdos du Socieur Local 61202 -CCST ORDURES MENAGERES
Synthèse de la présentation en non-valeur
Arrêtées à la date du : 05/11/2014
Numéro de la liste: 1559270833 — 110 Pièces présentées pour un montant de :
égories ef natures juridiques de débiteurs Personne physique -Inconnue
Personne physique Particulier
égories de produits DIVERS
OM
redevance OM
fs de présentation RAR inférieur seuil poursuite
#
iches de montant Inférieur strictement à 100
Supérieur ou égal à 100 et inférieur strictement à 1000
Supérieur ou égal.à 1000 et inférieur strictement à 5000
Supérieur ou égal à 5000
ccice de P.E.C 2014
° 2013
2012
2011
s 2010
TT pdt dition du 05/11/2014
MINISTÈRE DES FINANCES iannnininie es à ET DES
COMPTES PUBLICS
46,58
109
37
72
110
110
34
26
19
29
Exercice 2014
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Page
AT
46,48
0,10
0,02
18,16
28,49
46,58
46,58
0,00
0,00
0,60
13,41
10,76
95,03
12,58
&,80 690005
TRES. DELLE
Etat des présentations et admissions en non—valeur
61202 CCST ORDURES MENAGERES
ORIGINE DOCUMENT
Numéro du poste comptable : 090005 TRES. DELLE
Budget collectivité : CCST ORDURES MENAGERES
Id de la liste de présentation en NV : Id de la li
HEL16P ‘ #.
Exercice 2014
ve Helr se RES. DELLE, ‘ 4 La Trésor Riblic ou Sedo du Secqur Local
61202 -CCST ORDURES MENAGERES
Pièces irrécouvrables des collectivités et établissements locaux
Axrêtées à la date du 05/11/2014
Numéro de la liste: 1359770533
| Le comptable public soussigné expose qu’il n’a pu procéder au recouvrement des pièces portées sur l’état ci--après,en raison des motifs énoncés.
‘ I] demande, en conséquence, l’admission en non-valeurs de ces pièces pour le montant total de
1 178,64 Euro(s)
Édition du 05/11/2014
Page 1 TT,
MINISTÈRE DES FINANCES 229-121076.V1.4 FT DFE PAMPTDE
PRIT 090005
TRES. DELLE -HeITE
La Trésor Rbic ou Sarvion dy Sereur Local
61202 -CCST ORDURES MENAGERES
Synthèse de la présentation en non-valeur
Arrêtées à la date du : 05/11/2014
Numéro dela liste: 1359770533 — 12 Pièces présentées pour un montant de :
égories et nalures juridiques de débiteurs Personne physique —-Inconnue
égories de produits DIVERS
OM
redevance OM
tifs de présentation Poursuite sans effet
Produit insuffisant de la vente et absence de renseignements annexes pour SA ou SR ou SA CAF
1ches de montant Inférieur strictement à 100
Supérieur ou égal à 100 et inférieur strictement à 1000
Supérieur ou égal à 1000 et inférieur strictement à 5000
Supérieur ou égal à 5000
cice de P.E.C 2013
° 2009
2008
2007
se 2006
2005
Edition du 05/11/2014 MINISTÈRE DES FINANCES à nn ananue va à
ET DES COMPTES PUBLICS
1 178,64
12
S
©
on
a
W
ND ON
ON
à
Exercice 2014
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
Pièces pour
1 178,64
669,17
419,32
50,15
1 088,49
90,15
280,52
898,12
0,09
0,00
80,175
9,22
269,18
291,04
337,90
181,15