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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2012 07 45 budget assainissement admission en non valeur
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2012 07 45 budget assainissement admission en non valeur)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
77
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mil
douze,
le
12
décembre
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents
:
Monsieur
Christian
RAVOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Josette
BESSE,
Jacques
BOUQUENEUR,
Daniel
BOUR,
Laurent
BROCHET,
Marcel
BRUNGARD,
Monique
DINET,
Xavier
DOMON,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Arlette
ECABERT,
Hubert
ECOFFEY,
André
HELLE,
Jean-Claude
JACOB,
Bernard
LIAIS,
Evelyne
MANTEY,
Sylvie
MANZONI,
Thierry
MARCJAN,
Robert
NATALE,
Cédric
PERRIN,
Jean-
Claude
TOURNIER,
Elghazi
ZOUNDARI
membres
titulaires
et
Claudine
SARRET,
Nicolas
PETERLINI,
membres
suppléants
ayant
reçu
pouvoir
d'un
membre
titulaire.
Étaient_excusés
:
Mesdames
et
Messieurs,
Denis
BANDELIER,
Gérard
FESSELET,
Claude
GIRARD,
Daniel
KUNTZ,
Jean
LOCATELLI,
Bernard
LAVAL,
Pierre
OSER,
Françoise
PELCAT,
Jean
Marc
PELLETIER,
Bernard
TENAILLON.
Avaient
donné
pouvoir:
Mesdames
et
Messieurs
Denis
BANDELIER
à
Nicolas
PETERLINI,Gérard
FESSELET
à
Sylvie
MANZONI,
Claude
GIRARD
à
Jean-Claude
TOURNIER,
Pierre
OSER
à André
HELLE,
Bernard
TENAILLON
à Claudine
SARRET.
Assistaient
à
la
séance
:
Messieurs
Claude
BRUCKERT,
Jean-Claude
BOUROUH,
Guy
BOURQUIN,
Hervé
FRACHISSE,
Eric
GILBERT,
Jean-Louis
HOTTLET,
Maurice
NICOUD.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
6 décembre
2012
6
décembre
2012
En
exercice
32
Présents
24
Votants
27
Il est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les
décisions
et
appel
est
fait
des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président.
Préfecture du Ter
de Belfort
TT
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
Prec
0sftE
BESSE
est
désignée. 2012-07-45
- Budget
service
Assainissement-Admissions
en
Nan
Vak®rice
Courrier
7]
Rapporteur
: Jean-Claude
TOURNIER
Vu
l'article
R2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'état des
titres
irrécouvrables
transmis par
Madame
la Trésorière
de Delle pour
lesquels
il a été
demandé
l'admission
en
non-valeur,
Toute
facture
émise
concernant
la redevance
assainissement
est
prise
en
charge
par
la
trésorerie
de
Delle
qui
se
doit
de
la recouvrer
auprès
des
abonnés. Un
certain
nombre
de
factures
éditées
par
la
CCST
n’ont
pu
être
recouvrées
par
les
procédures
traditionnelles,
cette
situation
aboutissant
de
la
part
de
l'huissier
de
la
trésorerie
à
un
constat
de
carence
et
d’irrécouvrabilité.
Vu
les
justificatifs
présentés
au
sens
desquels
Pirrécouvrabilité
apparaît
certaine,
il
est
proposé
d’admettre
en
non-valeur
les
sommes
ci-après,
dont
le détail
figure
en
annexe.
Courrier
de
la
trésorerie
en
date
du
16/11/2012
12
765,21
€
Montant
total
12765,21
€
Vu
le bien-fondé
de
la demande,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide : e
de
prononcer
ladmission
en
non-valeur
de
la
somme
susvisée
e
de
préciser
que
les
crédits
budgétaires
sont
ouverts
sur
le
budget
de
l’exercice
2012:
Chapitre
65
— nature
6542
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
2 8 DEC. 2012
Et
publication
ou
notification
le
9
2
C.
201
Le
Président, Exercice 2012
090005 -H i
ME
TRES. DELLE °
:
La Trésor Pic ou Series du Secteur Lacs}
61303 -CCST ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Pièces irrécouvrables des collectivités et établissements Roux Lea £
Arrêtées à la date du : 13/11/2012 = La)
Numéro de la liste: 8296822933 en an 5 F- = =
= es 3
Nature Exerci Référ del N° |Imputation budgétaire de| Code Objet Etab. [Montant restaWeèl ei ôl
sat xereiee éférenee te ia pu ues : Nom
du redevable 03 ns ‘ LEMotif le 1h présentation
Obs
juridique pièce pièce ordre la pièce service
pièce géo recouvrer] à Pa) ®
& co F
er D.
Inconnue 2011 R-30-31 2
ASSAD 90 0 24 a Cloture insuffisarke xEtif
sur RJLY
Inconnue 2011 R-30-29 4 ASSAD
90 9 af, #51] Cloture insuffisance abtif sur RILI
Inconnue 2011 R—39-29 2
ASSAD 90 o 3.4, 8] Cloture insuffisarge aëtif sur RILJ
Inconnue 2011 R-30-31 4
ASSAD 90 . o 3] LE Cloture insuffisaice tif
sur RILI
Inconnue 2011 [R:-6-1107 4 MULLER
JEAN-PTERRE 0 19, 95 |Cloture insuffisance actif sur RJLT
Inconnue 2011 R-6—1107 2
MULLER JEAN-PIERRE . 0 117,40 |Cloture insuffisance actif sur
RJLT
Inconnue 2011 _|R-6-903 2 MULLER
JEAN-PIERRE . o 381,34 |Cloture insuffisance actif sur RILI
Inconnue 2011 R:-6-903 4 MULLER JEAN-PIÉRRE
0 67,20 |Cloture insuffisance actif sur RJLY
Inconnue 2008 __{T-701200000022 1 7068-— RENCAST
Nc 300 6 747,39 |Cloture insuffisance actif sur RILI
Inconnue 2008 ___[T-701200000024 1 ITS— RENCAST NC
300 4 100,25 |Cloture insuffisance actif sur RILT
Inconnue 2010 |T-701200000008 i T48— JRENCAST Ne 300 1 211,14 /|Cioture insuffisance actif sur RJILT
Inconnue 2011 R=6-1152 4 T48— SARL CYCLES
ET NATURE] © 2,05 |Cloture insuffisance actif sur RILY
Inconnue 2011 R-6-1152 2 T48— SARL CYCLES ET NATURE| © 5,96 |Cloture insuffisance actif sur RILT
Inconnue 2014 [R:-6-261 2 748— SARL ECO-ELEC 0 2,55 {Cloture insuffisance actif sur RILI
hconnue 2011 R-6-261 4 TAS— SARL ECO-ELEC
0 0,45 |Cloture insuffisance actif sur RILY
Inconnue 2041 R-6—1400 2 748— S.MECANIQUE OUTILLAGE
| 0 48,55 |Cloture insuffisance actif sur RJLJ
Inconnue 2011 R-6-1400 4 148— S.MECANIQUE OUTILLAGE | _
0 8,25 |Cloture insuffisance actif sur RILI
TOTAL 12 765,21
TRÉSORERIE de DELLE
À DELLE, Le 13/11/2012
Le Compfable du Tré:
men, | .
TR ROUSSET Catherine {
ne MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Edition du 13/11/2012 ET DES FINANCES
ET Page 3