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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2019 06 02 budget assainissement admissions en non valeur
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2019 06 02 budget assainissement admissions en non valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Banque,
r
TERRITOIRE CQMMUNAUtÉ nE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 24/09/2019
Reçu en préfecture le 24/09/2019
A~ché le
ID:090-249000241-20190919-2019 06 02 -DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L 'an deux mil dix-neuf, le 19 septembre à 18h05, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en la Maison de l'Intercommunalité, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT, Président.
Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs, Jacques ALEXANDRE, Martine BENJAMAA, Josette BESSE, Jean-Claude BOUROUH, Laurent BROCHET, Claude BRUCKERT, Roland DAMOTTE, Jacques DEAS, Monique DINET, Patrice DLTMORTIER, Jean-Louis HOTTLET, Fatima KIIELIFI, Marie-Lise LHOMET, Bernard LIAIS, Jean LOCATELLI, Emmanuelle MARLIN, Didier MATHIEU, Robert NATALE, Jean RACINE, Roger SCHERRER, Jean-Claude TOIJRNIER, Dominique TRELA, Pierre VALLAT, membres titulaires et Serge MARQUIS et Myriam PISANO suppléants.
Étaient excusés : Mesdames et 1Vlessieurs, Anissa BRIKH, Denis BANDELIER, Jacques BOUQUENEUR, Bernard CERF, Christine DEL PIE, Jean-Jacques DUPREZ, Gérard FESSELET, Joseph FLEURY, Daniel FRERY, Sophie GUYON, André HELLE, Thierry MARCJAN, Cédric PERRIN,Emmanuelle PY,Frédéric ROUSSE,Pierre OSER,Bernard MATTE.
Avaient donné pouvoir: Messieurs Denis BANDELIER à Jean Claude TOURNIER, Jacques BOUQUENEUR à Patrice DUMORTIER, Anissa BRIKH à Christian RAYOT, Jean Jacques DUPREZ à Serge Mt~RQUIS, Sophie GUYON à Jean LOCATELLI, Daniel FRERY à Roger SCHERRER, André HELLE à Robert NATALE, Thierry MARCJAN à Myriam PISANO, Pierre OSER à Fatima KHELIFI, Cédric PERRIN à Josette BESSE, Emmanuelle PY à Laurent BROCHET,Frédéric ROUSSE à Marie Lise LHOMET,Bernard MATTE â Monique DINET.
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
Le 13 septembre Le 13 septembre En exercice 41 Présents 26
Votants 37
Il est vérifié l'existence du quorum pour les décisions et appel est fait des pouvoirs qui sont remis au Président
Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Bernard LIAIS est désigné.
2019-06-02 Budget Assainissement —Admissions en non-valeur
Rapporteur :Jean Claude TOURNIER
Vu l'article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'état des titres irrécouvrables transmis par Madame la Trésorière de Delle pour lesquels il a été demandé l'admission en non-valeur,
Toute facture émise concernant la redevance assainissement est prise en charge par la trésorerie de Delle qui se doit de la recouvrer auprès des abonnés.
2019-06-02 Budget assainissement —Admissions en non-valeur Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 24/09/2019
Reçu en préfecture le 24/09/2019
Affiché le
ID :090-249000241-20190919-2019 06 02 -DE
Un cet~tain nombre de factures éditées par la CCST n'ont pu être recouvrées par les procédures t raditionnelles, cette situation aboutissant de la part de l'huissier de la trésorerie à un constat de carence et d'irrécouvrabilité.
Vu les justificatifs présentés au sens desquels l'irrécouvrabilité apparaît certaine, il est proposé d 'admettre en non-valeur les sommes ci-après, dont le détail figure en annexe.
Etat des présentations et admissions non-valeur en date
du 25/06/2079 568,49 €
E tat des présentations et admissions non-valeuren date
du 15/07/2079 272,22 €
E tat des présentations et admissions non-valeuren date
du 22/07/2079 33, 53 €
Montant total 874,24 €
V ii le biefsfondé de la demaf~de,
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'u~ianimité des membres présents,
décide
• de prononcer l'admission en non-valeur de la somme susvisée,
• de préciser que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget de l'exercice 2019
Chapitre 65 —article 6542
Le Président soussigné, certifie que la
convocation du Conseil Communautaire et le Le Président,
compte rendu de la présente délibération ont
été affichés conformément à la législation en
vigueur.
E t publication ou notification le 2 4 ,~ 1~
Le Président, ~p~
Le Pre n ,,.p~ SUD
Chris~ia _ -r~R4~~Toi~
Le Préside
Gi~r~~tian R~~~
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