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Déliberation - DELIB 2024 104 Acquisiton parcelles AH 13 AH 14 SAFER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 104 Acquisiton parcelles AH 13 AH 14 SAFER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
2024 215
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
N°
2024 104
Nombre
de
Conseillers
|
En
Exercice
27
Présents
23
Votants
25
Date
de
Convocation
Mercredi
11
décembre
2024
Séance
du
Mardi
17
décembre
2024
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Pollestres,
appelé
à siéger
régulièrement
par
l’envoi
d'une
convocation
mentionnant
l’ordre
du jour,
accompagnée
d’une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
et adressée
au
moins
CINQ
jours
francs
avant
la présente
séance,
s’est
réuni
à
la
Salle
Démocratie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
MORICONI,
Maire.
Etaient
présents
: J.Ch.
MORICONI
—- C.
LEVY
—
Ch.
QUEYRAT
— J.Ch.
VERGEYNST
—
A.
CORDERO
-
G.
CASAS
—
A.
BERNARD
-—
A.
LOPEZ
- J.M.
THOBOIS
— P.
DONOT
-_E.
BREBION
- T.
RENARD
— D.
CREN
-
V.
GUILLEMIN
—
C.
BALDO
-— P.
MARECHAUX
- N.
COLELLA
—
P.
WADIH
— A.
BAUER
-— À.
LE
MOIGNE
- E.
MARTIN.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: H.
BARBAROS
à J-C.
MORICONI
—
F,
PLUJA
à
C.
LEVY
— J.
BADIE
à C.
BALDO
-
M.
SANDRAS-MACH
à A.CORDERO.
Absent
excusé
n’ayant
pas
donné
de
procuration
: M.
MARTIN
— F. PORTELA.
Secrétaire
de
séance
: Catherine
LEVY.
OBJET
: Acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
AH
n°0013
et 0014
situées
au
lieudit
Serrat
de Barria
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.2241-1
;
VU
les
articles
L.143-2,
L.143-7-1
et R.143-15
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime ;
VU
la notification
n° NO
66
24
1851
01
concernant
la propriété
cadastrée
AH0013
et AH0014
située
au
lieudit
Serrat
de
Barria
à
Pollestres,
d’une
superficie
de
4
359
m?,
appartenant
à
Monsieur
Raphaël
NELAIN,
au
prix
de
2 000
euros
;
VU
le prix
de
rétrocession
(avec
révision
de
prix)
proposée
par
la SAFER
de
1 512
€ TTC
(1
260
€, pour
la préemption,
les frais
de
dossier
et la rétrocession
et 252
€ de
TVA).
Monsieur
le
maire
expose,
Le
9
octobre
2024,
la
commune
a reçu
la notification
n°
NO
66
24
1851
O1
de
la part
de
la
Société
d'Aménagement
Foncier
et
d'Etablissement
Rural
Occitanie
(SAFER)
— titulaire
d’un
droit
de
préemption
pour
les terrains
situés
en
zone
Agricole
(A)
du
PLU
de
la
Commune
—
concernant
la
cession
de
les
parcelles
AH0013
et
AH0014,
d’une
superficie
de
4 359
m°,
appartenant
à Monsieur
Raphaël
NELAIN,
à un
acquéreur
n’exerçant
pas
de
profession
agricole,
au prix
de
2 000
euros.
La
commune
a demandé
à la SAFER
d’exercer
son
droit de préemption
dans
la continuité
de
la
convention
passée
avec
la
SAFER
et
aux
fins
de
protéger
efficacement
l'espace
agricole,
de
maintenir
la
vocation
agricole
de
cette
parcelle
et
afin
de
prévenir
les
constructions
illégales
qu'auraient
pu
entreprendre
le futur
acquéreur.
:
RECU
EN
PREFECTURE
le
18/19/9054 2024
215
La
commune
a considéré
que
le prix
notifié
était trop
important
et a donc
demandé
à la SAFER
de
mettre
en
œuvre
la procédure
de
révision
de
prix.
Dans
ce
cadre,
la mairie
de
Pollestres
se porte
candidate
à la rétrocession
de
ladite
parcelle
au
prix
de
1 260
€ HT
(1
512
€ TTC).
En
cas
de
refus
de
l’offre
d’achat
par
le vendeur,
la vente
initialement
convenue
est annulée
et ce retrait de vente
sera
facturé
700
€ HT
en
fin d’année.
Afin
d'éviter
tout
phénomène
de
cabanisation,
de
protéger
efficacement
l'espace
agricole
et de
maintenir
la vocation
agricole
de
ce
territoire,
il est
demandé
au
conseil
municipal
de
valider
cette
décision,
sachant
que
ce terrain
devra
être
mis
à la disposition
d'un
agriculteur
local.
Le
conseil
municipal,
avoir
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
-
APPROUVE
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
AH0013
et
AH0014
, situées
au
lieudit
Serrat
de
Barria
à Pollestres ;
|
-
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
tous
document
se rapportant
à cette
affaire.
AINSI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Mis en ligne le
AB]
41/
l24
;
RECU
EN
PREFECTURE
1
Le
1R#1R/2HR4
=
3
GELIF_
Rte