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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 029 Avenant n°1 SAFER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Entrepreneuriat et startup,
2024 067
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
N°
2024 029
Nombre
de
Conseillers
En
Exercice
27
Présents
22
Votants
26
Date
de
Convocation
Vendredi
22
mars
2024
Séance
du
Vendredi
29
mars
2024
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Pollestres,
appelé
à
siéger
régulièrement
par
l’envoi
d’une
convocation
mentionnant
Pordre
du
jour,
accompagnée
d’une
note
explicative
de
synthèse
sur
les affaires
soumises
à délibération
et
adressée
au
moins
CINQ
jours
francs
avant
la
présente
séance,
s’est
réuni
à
la
Salle
Démocratie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
MORICONI,
Maire.
Etaient
présents
: J.Ch.
MORICONI
—
H.
BARBAROS
-
Ch.
QUEYRAT
—
J.Ch.
VERGEYNST
-— A.
CORDERO
—
G.
CASAS
—
F.
PLUJA
-
D.
CREN
-
C.
BALDO
-
A.
BERNARD
-
A.
LOPEZ
-
J.M.
THOBOIS
-
P.
DONOT
-
E.
BREBION
-T.
RENARD
- P.
MARECHAUX
-- M.
MARTIN
-
N.
COLELLA
—
M.
SANDRAS-MACH
— J.
BADIE
-
P.
WADIH
- E.
MARTIN.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration:
C.
LEVY
à
À.
CORDERO
-
À.
BAUER
à
J.Ch.
MORICONI
-
V.
GUILLEMIN
à C.
QUEYRAT
- A.
LE
MOIGNE
à F.
PLUJA.
Absent
excusé
n’ayant
pas
donné
de
procuration
: F.
PORTELA.
Secrétaire
de
séance
: HBARBAROS.
OBJET
:
Avenant
n°1
à
la
convention
de
concours
technique
n°
66
20
011
avec
la
Société
d’ Aménagement
Foncier
et d’Établissement
Rural
(SAFER)
VU
la
délibération
n°09/21
du
conseil
municipal
de
Pollestres
en
date
du
18
mars
2021
approuvant
la convention
technique
avec
la SAFER.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par délibération
n°09/21
en
date
du
18
mars
2021,
la commune
de
Pollestres
a
signé
une
convention
de
concours
technique
avec
la
Société
d’ Aménagement
Foncier
et d’Etablissement
Rural
Occitanie
(SAFER).
Par
cette
convention,
la
commune
dispose
d’un
accès
à
Vigifoncier
et
reçoit
l’ensemble
des
informations
relative
au
marché
foncier
(DIA,
appels
à candidature
SAFER
et préemptions)
à
l’échelle
de
son
territoire.
Grâce
à la convention,
la commune
de
Pollestres
et
la SAFER
a convenu
de
certaines
modalités
pratiques
de
mise
en
œuvre,
à savoir
:
-
Des
actions
foncières
induites
par
la veille
foncière
qui
permet
à la commune
de
saisir
la
SAFER
pour
la
réalisation
d’une
enquête
complémentaire
et
de
demander
son
intervention
dans
le cadre
de
préemption
en
faveur
de
la commune
dans
le but
d’éviter
tout
phénomène
de
cabanisation,
de
protéger
efficacement
l’espace
agricole
et
de
maintenir
la vocation
agricole
des
terrains
vendus
;
-
D'un
dispositif de transmission
en
amont
des
projets
de
vente
connus
par
la SAFER.
ï
RECLI
EN
PREFECTURE
À
le
68/84/2624 2024 067
Une
contrepartie
financière
était
demandée
à
la
commune
dans
le
cas
de
la
rétrocession
à
la
Collectivité
suite
à l’exercice
de
la préemption
(prix
de
vente
du
terrain,
frais
d’acquisition
et
rémunération
de
la SAFER
: 12%
HT
du
prix
principal
avec
un
minimum
de
300
€ par dossier,
dans
le cas
des
retraits
de vente
suite
une
préemption
avec
offre
de prix
(frais
de dossier
fixés
à
500€
HT),
de
la
mise
en
œuvre
éventuel
d’un
protocole
d’accord
intervenant
après
l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la SAFER
(500€
HT)
et enfin
un
éventuel
coût
des
réunions
pour
la
transmission
des
projets
de
vente
(300
€ HT/réunion).
Le
6
juin
2023,
le
Conseil
d'Administration
de
la
SAFER
Occitanie
a
actualisé
les
coûts
d’intervention
pour
toute
demande
d’instruction
d’une
préemption
avec
contre-offre
de
prix.
Aussi,
les
frais
de
dossiers
seront
de :
-
1 000€
HT
par dossier pour
les collectivités
ne bénéficiant pas
d’un
conventionnement
;
-
700
€
HT
par
dossier
pour
les
collectivités
disposant
d’un
conventionnement
Vigifoncier
avec
la SAFER
Occitanie,
e qui
est le cas
pour
la commune
de
Pollestres.
Dans
ces
conditions,
Monsieur
le maire
propose
un
avenant
à la convention
prenant
en
compte
ces modifications,
à savoir
« en cas
de retraits de vente
suite
à une
préemption
avec
contre-offre
de
prix:
modification
des
frais
de
dossiers,
la
nouvelle
rédaction
devient
: «lorsque
le
propriétaire
vendeur
optera
pour
un
retrait
de
vente,
la
collectivité prendra
à
sa
charge
les
frais
de
dossiers fixés
à
700
€ HT
» ».
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
-
APPROUVE
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
concours
technique
avec
la
Société
d’Aménagement
Foncier
et d’Établissement
Rural
Occitanie
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
permettant
l’exécution
de
la présente
délibération.
AINSI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Maire,
Mis en ligne le
4/
Ye
ÿ
F
REGU
EN
PREFECTURE
le
88/84/0024
à
Apple
ati
age
Etegalte
con
À
99
_DE-066-2166
01445-21024
1324-DELYE
END