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Déliberation - DELIB 44 21 ACQUISITION PARCELLE AD0043
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 44 21 ACQUISITION PARCELLE AD0043)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Entrepreneuriat et startup,
2021/084
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
N°44/21
Nombre
de
Conseillers
En
Exercice
27
Présents
22
Votants
26
Date
de
Convocation
1°
septembre
2021
Séance
du
7 septembre
2021
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Pollestres,
appelé
à
siéger
régulièrement
par
lPenvoi
d’une
convocation
mentionnant
l’ordre
du
jour,
accompagnée
d’une
note
explicative
de
synthèse
sur
les affaires
soumises
à délibération
et
adressée
au
moins
CINQ
jours
francs
avant
la
présente
séance,
s’est
réuni
à
la
salle
Démocratie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
MORICONI,
Maire,
Etaient
présents
: J.Ch.
MORICONI
-
H.
BARBAROS
—
Ch,
QUEYRAT
—
J.Ch.
VERGEYNST
-—
F.
VÉLU
—
A.
CORDERO
-
M.
BAYLAC-LUQUET
—
G.
CASAS
— A.
LOPEZ
- A.
BERNARD
-
J.M.
THOBOIS
—
E.
BREBION
-
T.
RENARD
-
D.
CREN
-
V.
GUILLEMIN
-
M.
MARTIN
-
F.
PLUJA
-
M.
SANDRAS-MACH
-
J.
BADIE
-—
P.
WADIH
- N.
COLELELA
- P,
DONOT
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: À.
BAUER
à J.Ch.
MORICONI
-
C.
LEVY
à
G.
CASAS
-— C.
BALDO
à D.
CREN
- F,
PORTELA
à V.
GUILLEMIN
Absent
excusé
n’ayant
pas
donné
de
procuration
: P.
MARECHAUX
Secrétaire
de
séance
: Henri
BARBAROS
OBJET
: Acquisition
de
la parcelle
AD0043
sis
au
lieudit
Els
Teixons
(SAFER)
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.2241-1
;
VU
les
articles
L.143-2,
L.143-7-1
et R.143-15
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime
:
VU
la notification
n°
NO
66
21
1876
O1
concernant
la propriété
cadastrée
AD0043
située
au
lieudit
Els
Teixons
à Pollestres,
d’une
superficie
de
7 203
m?,
appartenant
à Monsieur
Pascal
FABRE,
au
prix
de
13
500
euros
;
VU
le prix
de
rétrocession
proposée
par
la SAFER.
Monsieur
le Maire
expose,
Le
26
juillet
2021,
la
Commune
a reçu
la
notification
n°
NO
66
21
1876
O1
de
la part
de
la
Société
d'Aménagement
Foncier
et d'Etablissement
Rural
Occitanie
(SAFER)
—
titulaire
d’un
droit
de
préemption
pour
les terrains
situés
en
zone
À
du
PLU
de
la Commune
— concernant
la
cession
de
la parcelle
AD0043,
d’une
superficie
de
7 203m?°,
appartenant
à
Monsieur
Pascal
FABRE,
à un
acquéreur
n’exerçant
pas
de
profession
agricole,
au prix
de
13
500
euros.
La
commune
a demandé
à la SAFER
d’exercer
son
droit de
préemption
dans
la continuité
de
la
convention
passée
avec
la
SAFER
et
aux
fins
de
protéger
efficacement
l'espace
agricole,
de
maintenir
la vocation
agricole
de
cette
parcelle
et
afin
de
prévenir
les
constructions
illégales
qu'auraient
pu
entreprendre
le futur
acquéreur.
La
commune
a considéré
que
le prix
notifié
était trop
important
et a donc
demandé
à la SAFER
de
mettre
en
œuvre
la procédure
de
révision
de
prix.
Î
RECU
EN
PREFECTURE
le
88/08/Da01 Fa
:
L ga _DE-NE Dans
ce
cadre,
la mairie
de
Pollestres
se porte
candidate
à la rétrocession
de
ladite
parcelle
au
prix
de
6 700
€
HT
(8
040
€TTC).
En
cas
de
refus
de
l’offre
d’achat
par
le vendeur,
la vente
initialement
convenue
est annulée
et ce
retrait
de
vente
sera
facturé
400€
HT
en
fin
d’année.
Afin
d'éviter
tout
phénomène
de
cabanisation,
de
protéger
efficacement
l'espace
agricole
et de
maintenir
la vocation
agricole
de
ce
territoire,
il est
demandé
au
conseil
municipal
de
valider
cette
décision,
sachant
que
ce terrain
devra
être
mis
à la disposition
d'un
agriculteur
local.
Le
conseil
municipal,
avoir
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés :
-
APPROUVE
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
AD0043,
située
au
lieudit
le
EJs
Teixons
à Pollestres
;
-
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
tous
document
se rapportant
à cette
affaire.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Maire,
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Le Publication
ou Notification
Le
ë
RECU
EN
PREFECTURE
le
ER'H0/20P1 an Siyréees
Ed
LEE
F
AGDE - NES
LEE
D PRES -H UE LOGO
TE
RIDE