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Document publié le Mercredi 20 août 2025 par la commune de Saint-Loubouer.
Lien du pdf (Déliberation - 16+ +Lancement+de+la+procédure+d'échange+de+parcelles+suite+au+bornage+du+nouveau+tracé+du+chemin+rural+de+LATASTE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
. Envoyé en préfecture le 21/08/2025
DEPARTEMENT DES LANDES Regu en préfecture le 21/08/2025
Délibération N°16-2025 Publié le ID : 040-214002701-20250820-D162025-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-LOUBOUER
Séance du mercredi 20 août 2025
Membres en exercice: 10 L'an deux mille vingt-cinq, le vingt du mois d'août à huit
Gréente 0 heures trente, le conseil municipal de cette commune, s’est réuni
Procurations: 00 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DUFAU Jean-
Votants: 09 Jacques, Maire.
Abstention: 00 Date de la convocation du conseil municipal : lundi 18 août 2025 Exprimés: 09
Contre : 00 Présents: MM, Jean-Jacques DUFAU, Jean-Luc CAMPAGNE, Samuel Pour: 09 DUVACQUIER, Philippe LEFEBVRE, Damien SAINT-GENEZ et MMES Geneviève CRABOS, Isabelle LAFENÈTRE, Katy SUJET et Sylvie CAPDEGEL
Excusés: MM PELLEVOISIN Walter
Procuration:
Secrétaire de séance: M. CAMPAGNE Jean-Luc
HD DD MED MED MED M DED MEN MEME DEN ME NN
Lancement de la procédure d'échange de parcelles suite au bornage du nouveau tracé du chemin rural de LATASTE
Suite D13-2025 et D35-2024 [AR D08-2024]
Monsieur le Maire fait rappel au conseil municipal du dossier en cours entre Monsieur LEGENDRE Vincent et la commune, relatif à un échange de parcelles devant avoir lieu pour donner suite au nouveau bornage de l'emprise du chemin rural situé au lieu-dit LATASTE.
Se référer aux délibérations n°35-2024 [AR D08-2024] et n°13-2025.
De manière à pouvoir procéder à l'échange des parcelles citées ci-dessous, une consultation publique a été laissée à disposition dans les locaux de la Mairie pour avis du public pendant une durée d'au moins un mois. Le dossier de consultation a été ouvert à compter du 05/07/2025 à 08h00 et a été clos le 04/08/2025 à 17h30. Il comprenait les documents suivants : Délibération n°35-2024 relative à la modification du tracé du chemin rural situé au lieu-dit LATASTE ;
La délibération n°13-2025 relative à l'échange de parcelles suite au bornage du
nouveau tracé du chemin rural situé au lieu-dit LATASTE ;
Le plan cadastral du chemin mentionné et des parcelles attenantes ;
Les documents d’arpentage produits par le géomètre (PV de délimitation) ;
- Un cahier destiné à accueillir les remarques du public.
Monsieur le Maire, lors de la clôture du registre a constaté que le projet n’a fait l’objet d'aucune
remarque quelconque, d'aucune observation ni d'aucune opposition. De ce fait, suite à l'absence d'opposition, la procédure d’échangd
d’un Notaire mandaté pour rédiger l'acte. L'échange aura lieu en
Envoyé en préfecture le 21/08/2025
Reçu en préfecture le 21/08/2025
Publié le ®
ID : 040-214002701-20250820-D162025-DE
: ® ® ATIO
DÉSIGNATION | CONTENANCE PROPRIÉTAIRE DÉSIGNATION | CONTENANCE PROPRIÉTAIRE
AUCUNE la 42ca COMMUNE H 731 la 42ca LEGENDRE Vincent
AUCUNE 4a 15ca COMMUNE H 732 4a 15ca LEGENDRE Vincent
: H 733 la 33ca COMMUNE
F08 Slas0ca | FFGENDRE Vincent H 734 29a 97ca | LEGENDRE Vincent j H 735 2a 61ca COMMUNE H 409 22a 60ca LEGENDRE Vincent H 736 19a 99ca LEGENDRE Vincent
: H 737 la 85ca COMMUNE H 419 43a 90ca LEGENDRE Vincent H 738 42a 05ca LEGENDRE Vincent
; H 739 la 4dca COMMUNE H 420 15a 80ca LEGENDRE Vincent H 740 14a 36ca LEGENDRE Vincent
. H741 la 56ca COMMUNE H 433 25a 50ca LEGENDRE Vincent HI 742 93a Jca LEGENDRE Vincent
> La colonne de gauche concerne la situation initiale : les 2 premières lignes sont relatives au chemin communal et n'ont pas de n° de cadastre, les autres appartiennent à M. LEGENDRE. > La colonne de droite concerne la division des parcelles et leur nouveau propriétaire : les parcelles contenues dans les 2 premières lignes et relatives au chemin rural sont échangées à M. LEGENDRE, les 5 autres parcelles sont divisées en deux - l'une des deux parties devient le nouveau chemin communal et l'autre partie de ces parcelles restent à Monsieur LEGENDRE.
Les surfaces des parcelles échangées entre les deux parties sont à peu près similaires et
représentent une valeur approximative de 300,00€.
Comme cité dans les précédentes délibérations relatives à ce projet, les frais de Notaire
engendrés par la rédaction de l’acte d'échange vont être payés par la commune et seront par la suite refacturés à Monsieur LEGENDRE Vincent afin qu'il procède au remboursement de la facture.
Le Conseil municipal,
VU la délibération n° 35-2024 « AR08-2024 - Modification du traçage chemin rural au lieu-dit
LATASTE » en date du 07/12/2024 ;
VU le procès-verbal de bornage dressé par Société Géomètres Experts Aturins SGEA en date du 11/12/2024;
VU loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3D5, venue ajouter l’article L161-10-2 au sein du Code Rural et de la Pêche maritime ;
VU la délibération n°13-2025 « Échange de parcelles suite au bornage du nouveau tracé du chemin rural du lieu-dit LATASTE », notamment son article autorisant Monsieur le Maire à ouvrir une consultation au public pour ce projet pendant une durée d’un mois puis l’autorisant à faire le nécessaire auprès d’un notaire, notamment signer l'acte final portant échanges des parcelles citées.
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, afin de rendre valide le PV de bornage en date du
11/12/2024, qu'un acte notarié procède à l'échange des parcelles divisées ; , Envoyé en préfecture le 21/08/2025
CONSIDÉRANT que la consultation laissée à la disposition dul Reçu en préfecture le 21/08/2025
d’un mois, soit du 05/07/2025 à 08h00 au 04/08/2025 à 17h30, n'a fail Publié le
observation ou opposition au projet. ID : 040-214002701-20250820-D162025-DE
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
- Article 1 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au lancement de la procédure de
rédaction d’un acte notarié portant échange des parcelles comme suit :
F ATIO O
DÉSIGNATION CONTENANCE PROPRIÉTAIRE DÉSIGNATION CONTENANCE PROPRIÉTAIRE
AUCUNE la 42ca COMMUNE H731 la 42ca LEGENDRE Vincent
AUCUNE da 15ca COMMUNE H732 da 15ca LEGENDRE Vincent
ÿ H 733 la 33ca COMMUNE LEGENDRE H 408 31a 30ca LEGENDRE Vincent H 734 20a 97ca Vincent
à H 735 2a 61ca COMMUNE LEGENDRE H 409 22a 60ca LEGENDRE Vincent H736 19a 99ca Vincent
| H 737 la 85ca COMMUNE LEGENDRE H 419 43a 90ca LEGENDRE Vincent H738 42a 05ca Vinéent
: ë H 739 la ddca COMMUNE LEGENDRE H 420 15a 80ca LEGENDRE Vincent H 740 14a 36ca Vincent
à H741 la 56ca COMMUNE LEGENDRE H 433 25a 5ûca LEGENDRE Vincent H 742 23a Vca Vincent
- Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent au projet cité dans la présente ;
- Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre en charge les frais de Notaire engendrés par la rédaction de l’acte d'échange et par la suite de les refacturer à Monsieur LEGENDRE Vincent afin qu'il procède au remboursement du montant;
- Article 4 : Le Maire et la secrétaire de mairie sont chargés, chacun en ce qui les concerne de
l’exécution de la présente délibération.
- Article 5 : Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de Saint-Loubouer,
Jean-Jacques DUFAU
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture
Le 21/08/2025
Et affichage et notification
du 21/08/2025