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Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Saint-Loubouer.
Lien du pdf (Déliberation - 13+ +Échange+de+parcelles+suite+au+nouveau+tracé+du+chemin+rural+de+LATASTE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
5 Envoyé en préfecture le 05/07/2025
DÉPARTEMENT DES LANDES Regu en préfecture le 05/07/2025
Délibération N°13-2025 Publié le ID : 040-214002701-20250703-D132025-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-LOUBOUER
Séance du jeudi 03 juillet 2025
Membres en exercice: 10 L'an deux mille vingt-cinq, le trois du mois de juillet à vingt
présentes GE heures trente, le conseil municipal de cette commune, s'est réuni sents: « . D ,
Procurations:;00 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DUFAU Jean-
Votants: 06 Jacques, Maire.
Abstention: 00 Date de la convocation du conseil municipal : jeudi 26 juin 2025
Exprimés: 06
Présents: MM, Jean-Jacques DUFAU, Jean-Luc CAMPAGNE, Samuel
DUVACQUIER, Philippe LEFEBVRE et MMES Geneviève CRABOS et
Isabelle LAFENÊTRE
Contre : 00
Pour: 06
Excusés: MM PELLEVOISIN Walter, SAINT-GENEZ Damien et MMES Katy SUJET et Sylvie CAPDEGEL
Procuration:
Secrétaire de séance: Mme Isabelle LAFENÊTRE
HD HEMEM DAME DIE DD DED ADEME
Échange de parcelles suite au bornage du nouveau tracé du chemin rural de LATASTE (délibération n° 35 — AR08-2024 - Modification du traçage chemin rural au lieu-dit LATASTE)
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a fait appel à la Société Géomètres Experts Aturins (SGEA) afin de modifier le bornage de l'emprise du chemin rural situé au lieu-dit LATASTE.
L'ensemble des parcelles attenantes à ce chemin appartiennent au même propriétaire. Celui- ci ayant pour projet de construire un hangar agricole s'étalant sur deux parcelles, initialement
traversées par l’existence de chemin, a conclu à un arrangement avec Monsieur le Maire ainsi que l’ensemble des conseillers municipaux afin que le chemin en question soit déplacé de manière à contourner ce hangar.
De ce fait un procès-verbal de bornage a été dressé en ce sens :
A ATIO ù Û
DÉSIGNATION | CONTENANCE PROPRIÉTAIRE DÉSIGNATION | CONTENANCE PROPRIÉTAIRE
AUCUNE la 42ca COMMUNE H 731 1a 42ca LEGENDRE Vincent AUCUNE 4a 15ca COMMUNE H732 La 15ca LEGENDRE Vincent | H 733 1a 33ca COMMUNE H 408 31a 30ca LEGENDRE Vincent H734 20a 97ca LEGENDRE Vincent
H735 2a 61ca COMMUNE LEGE i
11409 20e |'HSRNORE Een H 736 19a 9ca | LEGENDRE Vincent Envoyé en préfecture le 05/07/2025
| . H 737 Reçu en préfecture le 05/07/2025 H 419 43a 90ca | LEGENDRE Vincent is a
H40 158 80 LEGENDRE Vi H 739 ID : 040-214002701-20250703-D132025-DE
a BUca IRÈNE H 740 14a 36ca LEGENDRE Vincent
H7AI Ta 56ca COMMUNE 4 a 5 LEG E Vi
H #35 258/80c ENDRS Vcent H 742 23a Vca LEGENDRE Vincent
Afin de donner suite au PV de bornage, la prise d’un acte notarié est nécessaire afin de définir
les nouveaux propriétaires des parcelles créées suite à la division des parcelles existantes. De la même manière que l’a précisé la précédente délibération relative à ce projet, si un acte est pris, les frais de notaires seront payés par la commune et seront par la suite refacturés à Monsieur LEGENDRE Vincent afin qu’il procède au remboursement de la facture.
Cet acte n’engendrera aucuns frais autres que les frais liés à sa rédaction car il ne s’agit pas d’une acquisition / vente de parcelles mais d’un échange de parcelles correspondant aux critères de l’article L161-10-2 du Code Rural et de la Pêche maritime rédigé comme suit :
« Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L3222-2 du Code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural.
L'échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard
de la biodiversité, du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein
droit dans son réseau des chemins ruraux.
L'information du public est réalisée par la mise à disposition en mairie des plans du dossier et d'un
registre avant la délibération autorisant l'échange, pendant un mois. Un avis est également affiché en mairie. Les remarques et observations du public peuvent être déposées sur un registre ».
Le Conseil municipal,
VU la délibération n° 35 « ARO8-2024 - Modification du traçage chemin rural au lieu-dit LATASTE » en date du 07/12/2024 ;
VU le procès-verbal de bornage dressé par Société Géomètres Experts Aturins SGEA en date
du 11/12/2024;
VU loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite
3DS, venue ajouter l’article L161-10-2 au sein du Code Rural et de la Pêche maritime ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, afin de rendre valide le PV de bornage en date du 11/12/2024, qu’un acte notarié procède à l'échange des parcelles divisées ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire avant de procéder à la prise d’une délibération autorisant
l'échange ainsi qu’à un acte notarié fixant l'échange, d'informer le public de celui-ci par la publication d'un avis et en mettant à disposition pendant une durée d’un mois, les plans du dossier ainsi qu'un registre leur permettant d'inscrire d'éventuelles remarques et observations. , Envoyé en préfecture le 05/07/2025
Après en avoir délibéré, DÉCIDE : Reçu en préfecture le 05/07/2025
Publié le
ID : 040-214002701-20250703-D132025-DE - Article 1 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à ouvrir pendar
05/07/2025 jusqu’au 04/08/2025 inclus la consultation au public visant à recueillir d'éventuelles remarques ou observations ; à l'issue de la consultation, une délibération sera prise afin
d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte et à procéder à l'échange de ces parcelles ;
- Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à contacter Maître FERRAS, Notaire à l’Étude
de Geaune, afin de préparer un acte d'échange de parcelles entre M. LEGENDRE Vincent et la commune, suivant le PV de bornage dressé en date du 07/12/2024, sous précaution de laisser se terminer le délai d’un mois de consultation au public ;
- Article 3 : Le Maire et la secrétaire de mairie sont chargés, chacun en ce qui les concerne de
l'exécution de la présente délibération.
- Article 4 : Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de Saint-Loubouer,
Jean-Jacques DUFAU
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture
Le 05/07/2025
Et affichage et notification
du 05/07/2025